Séminaire urbanisme commercial. L Aménagement commercial dans le SCoT

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1 Séminaire urbanisme commercial L Aménagement commercial dans le SCoT

2 Le Développement Durable au cœur du Document d Aménagement Commercial

3 Le Développement Durable au cœur du Document d Aménagement Commercial Une pièce maîtresse et obligatoire du SCoT «Grenelle 2 de l environnement» L du Code de l Urbanisme, extrait «Le DOO (du SCoT) précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d'aménagement du territoire [ ]. Il comprend un document d'aménagement commercial.» un document qui doit donc répondre aux exigences en termes de Développement Durable L du Code de l Urbanisme, extrait «Les schémas de cohérence territoriale [ ] déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : L équilibre entre : le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; l utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et des paysages naturels ; la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville»

4 Le Développement Durable au cœur du Document d Aménagement Commercial un document qui doit donc répondre aux exigences en termes de Développement Durable L du Code de l Urbanisme, extrait La diversité des fonctions urbaines et rurales [ ] : En prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d habitat, d activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d intérêt général ainsi que d équipements publics et d équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ; La réduction des gaz à effet de serre, la maîtrise de l énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l air, de l eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

5 Le Développement Durable au cœur du Document d Aménagement Commercial Principe général auquel le volet commerce doit répondre dans le cadre du SCoT : le développement durable L équilibre ; La diversité des fonctions urbaines et rurales ; La réduction des gaz à effet de serre et la préservation de l environnement.

6 Le Document d Aménagement Commercial : Contenu

7 Contenu du DAC Un document qui s insère directement dans le SCoT Dans le diagnostic territorial : aucune obligation particulière, pas d évolution depuis les lois Grenelle Diagnostic Dans le PADD : des objectifs politiques en matière d implantation commerciale qui doivent répondre aux principes du Développement Durable. «Le PADD fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.» (extrait L du Code de l Urbanisme) PADD

8 Contenu du DAC Un document qui s insère directement dans le SCoT Dans le DOO : délimitation des zones d aménagement commercial et définition des conditions d implantation des équipements commerciaux (exigences en matière d aménagement du territoire). «Dans le DOO, le DAC délimite des zones d'aménagement commercial en prenant en compte des exigences d'aménagement du territoire. Dans ces zones, il peut prévoir que l'implantation d'équipements commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu'il fixe et qui portent, notamment, sur la desserte par les transports collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de livraison des marchandises et le respect de normes environnementales, dès lors que ces équipements, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation du territoire.» Extrait du L du Code de l Urbanisme Il explique les choix retenus pour établir le PADD et le DOO (dont le DAC) en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, DOO Rapport de présentation

9 Le Document d Aménagement Commercial : un document d aménagement du territoire

10 Le Document d Aménagement Commercial : un document d aménagement du territoire Un document qui fixe les règles de l urbanisme commercial A compter de l approbation du SCoT, sont règlementés suivant les critères définis dans le DAC : Tous les projets d implantation, Tous les projets d extension, Tous les projets de requalification commerciale. Les règles qui sont fixées dans le DAC s appliquent aussi bien à l implantation d un unique commerce qu à l implantation d un ensemble commercial. En outre, les projets de plus de 1 000m² de surface de vente sont toujours soumis à autorisation d exploitation commerciale.

11 Ensemble commercial : conformément à l article L du Code du Commerce, sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ; Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements ; Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes ; Soit sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article L ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté créées dans un centre urbain, en vertu de l'article L du code de l'urbanisme.

12 Le Document d Aménagement Commercial : un document d aménagement du territoire Rappel DAC = ZACom + conditions d implantation Des ZACom fondées sur des principes d aménagement du territoire Les ZACom sont délimitées de manière à pouvoir identifier les terrains situés au sein de ces zones. Ces zones sont définies en considération des exigences d'aménagement du territoire : revitalisation des centres-villes, cohérence entre les équipements commerciaux, desserte en transports (notamment collectifs) et maîtrise des flux de marchandises, consommation économe de l'espace, protection de l'environnement, des paysages, de l'architecture et du patrimoine bâti. Leur délimitation ne peut reposer sur l'analyse de l'offre commerciale existante ni sur une mesure de l'impact sur cette dernière de nouveaux projets de commerces.

13 Le Document d Aménagement Commercial : un document d aménagement du territoire Rappel DAC = ZACom + conditions d implantation Les conditions d implantation dans les ZACom Le DAC peut prévoir des règles pour l implantation des équipements commerciaux «d importance» en matière d aménagement du territoire. Ces règles concernent notamment : la desserte par les transports collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de livraison des marchandises, le respect de normes environnementales. Mais également la forme urbaine, la densité, l insertion paysagère Objectif : limiter les impacts sur le territoire et son environnement des équipements commerciaux d importance

14 Le Document d Aménagement Commercial : points de vigilance

15 Points de vigilance Un DAC en cohérence avec les orientations politiques «d organisation de l espace» fixées dans le PADD Le DAC fait partie intégrante du SCoT les objectifs en matière de structuration commerciale doivent répondre aux objectifs en matière d organisation générale de l espace. Des ZACom et des règles d implantation commerciales en cohérence avec : les objectifs démographiques et d emplois ; l armature urbaine du territoire ; les objectifs en matière de réduction de la consommation d espace, en matière de déplacements, de protection de l environnement, etc. Exemple de questions à se poser : - Quelles règles communes en matière d implantation commerciale dans les pôles d agglomération?

16 Points de vigilance La justification de tous les choix faits dans le cadre du DAC Le rapport de présentation du SCoT justifie l ensemble des choix et notamment : Les limites précises des ZACom au regard d impacts prévisibles en matière d aménagement du territoire. En faisant référence à la définition du Développement Durable : Diversité des fonctions urbaines et rurales, réduction des déplacements pour les zones centrales Qualité des entrées de ville, réduction des déplacements et limitation de la consommation de l espace pour les zones périphériques Exemple de questions à se poser : - Pourquoi intégrer telle ou telle parcelle à l intérieur d une ZACom? C est estimer à partir de justifications précises que la construction d un équipement commercial sur la parcelle voisine aurait d importants impacts sur l aménagement du territoire. - Quels sont les critères qui permettent d estimer que des équipements commerciaux, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation du territoire? A définir et à justifier précisément dans le SCoT à l appui du diagnostic du SCoT et du projet politique (PADD).

17 Points de vigilance Ne pas porter atteinte à la libre concurrence Article 85 du traitée de Rome, extrait "Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun, " Depuis la loi de Modernisation de l'economie (LME), l'urbanisme commercial ne doit plus être régi par des critères économiques, qui d'après la Cour Européenne de Justice portent atteinte au principe de la libre concurrence, mais doit être réglementé en fonction de critères d'aménagement du territoire comme le stipule l'article L du code de l'urbanisme et l'article L II du code de commerce. Exemple de questions qu'il faut écarter lors de l'élaboration d'un DAC : - Définir des stocks de surface de vente pour le développement commercial dans telle ou telle Zone d'aménagement Commercial. - Conforter la spécialisation de cette zone commerciale dans l'équipement de la maison. - Quel commerce nécessaire pour pérenniser cette centralité commerciale?

18 Exemple de traitement de la question de l urbanisme commercial dans le SCoT Marne, Brosse et Gondoire

19 Le SCoT/AEU témoin Grenelle de Marne, Brosse et Gondoire SCoT Arrêté en avril communes en Seine-et-Marne, au cœur de la Ville Nouvelle de Marne la Vallée Environ habitants Grand Paris : objectif logements /an environ Une desserte par le RER A vers Paris et le Val d Europe Une desserte par le transilien est vers Meaux et Paris (25 min de la gare de l est) D importants enjeux de pérennisation de l activité agricole aux portes de Paris Un objectif majeur et transversal : la maitrise de la consommation de l espace Un PPEANP en cours d élaboration Contexte

20 Un préalable indispensable : le diagnostic commercial

21 Enjeux prospectifs par secteur Un préalable indispensable : le diagnostic commercial

22 Un préalable indispensable : le diagnostic commercial Enjeux thématiques du diagnostic stratégique

23 Des orientations commerciales en cohérence avec le PADD du SCoT Choix d une typologie de commerces adaptée au territoire 3 types de commerces pour la règlementation des implantations commerciales : 1/ Commerces de moins de 400m² : libres d implantation Objectif : amélioration du cadre de vie, offre commerciale de proximité 2/ Commerces de 400 à 1 000m² de surface utile : ZACom et hors ZACom Objectif : renforcement des centralités existantes, durabilité commerciale Dans les ZACom : conditions d aménagement précises pour l implantation Hors ZACom : conditions cumulatives très strictes d implantation : Mixité des fonctions urbaines, Centralité de proximité existante ou en création (définition précise), Desserte par les TC à moins de 10m à pieds, Liaison douce vers le pôle gare ou centre ville le plus proche.

24 Choix d une typologie de commerces adaptée au territoire 3 types de commerces pour la règlementation des implantations commerciales : 1/ Commerces de moins de 400m² : libres d implantation Objectif : amélioration du cadre de vie, offre commerciale de proximité 2/ Commerces de 400 à 1 000m² de surface utile : ZACom et hors ZACom Objectif : renforcement des centralités existantes, durabilité commerciale Dans les ZACom : conditions d aménagement précises pour l implantation Hors ZACom : conditions très strictes d implantation 3/ Commerces de plus de 1 000m² : seulement dans les ZACom Objectif : cohérence structuration commerciale et armature urbaine, attractivité commerciale du territoire, qualité des entrées de ville Des zones délimitées dans le SCoT Concernent les commerces «d importance» c est-à-dire les commerces de plus de 1 000m² de surface utile dans le SCoT Marne, Brosse et Gondoire Des conditions d aménagement du territoire précises pour toute implantation commerciale dans ces ZACom

25 Des orientations commerciales en cohérence avec le PADD du SCoT Armature urbaine

26 De la structuration commerciale à la délimitation des ZACom

27 Des prescriptions qui permettent de mettre en œuvre le projet politique sur le territoire Commerces de plus de 1 000m² de surface utile : 1/ ZACom d entrée de territoire Les projets doivent justifier : Aires de stationnement visiteurs non visibles Au moins 20% d espaces verts de pleine terre + des orientations spécifiques pour chaque ZACom d entrée de territoire

28 1/ ZACom d entrée de territoire Des prescriptions qui permettent de mettre en œuvre le projet politique sur le territoire Exemple de la ZACom entrée de territoire sud (entrée de ville Bussy-St-Georges) Les projets doivent justifier : Liaisons douces vers les centres villes et vers les pôles gares ; Qualité des entrées de territoire du SCoT; Traitement des franges et des bordures d axes structurants qualitatif; Conception des aires de stationnement en faveur de la multimodalité.

29 Des prescriptions qui permettent de mettre en œuvre le projet politique sur le territoire Commerces de plus de 1 000m² de surface utile 2/ ZACom agglomérées Les projets doivent justifier : Aires de stationnement visiteurs non visibles Au moins 15% d espaces verts de pleine terre + des orientations spécifiques pour chaque ZACom agglomérée

30 Des prescriptions qui permettent de mettre en œuvre le projet politique sur le territoire 2/ ZACom agglomérées Exemple de la ZACom Montévrain nord Les projets doivent justifier : Centralité exemplaire (consommation d espace, déplacements, mixité des fonctions urbaines) Liaison douce vers le pôle gare ; Traitement des franges et valorisation de la Dhuis Configuration de la voirie (pas d isolement fonctionnel).

31 Des prescriptions qui permettent de mettre en œuvre le projet politique sur le territoire Commerces de plus de 1 000m² de surface utile 3/ ZACom agglomérées de centralité principale Les projets doivent justifier : Maîtrise de la conso. de l espace pour le stationnement Renforcement de la multimodalité (rôles des pôles gares) Formes urbaines exemplaires (densification, animation de l espace) : Commerce intégré au logement, OU commerces sur au moins 2 niveaux, OU changement des destination de logements. + des orientations spécifiques pour chaque ZACom agglomérée de centralité principale

32 Des prescriptions qui permettent de mettre en œuvre le projet politique sur le territoire 3/ ZACom agglomérées de centralité principale Exemples des ZACom centre ville de Bussy-Saint-Georges et Sycomore Les projets doivent justifier : Poursuivre l amélioration du réseau de liaisons douces ; Lisibilité des espaces publics ; Liaison douce vers le pôle gare; ZACom Sycomore à relier au centre ville et à la gare.

33 Des prescriptions qui permettent de mettre en œuvre le projet politique sur le territoire Commerces de plus de 1 000m² de surface utile : + Des orientations pour TOUTES les ZACom : Les projets doivent justifier : Mesures réductrices des impacts environnementaux liés au trafic routier ; Etudes d optimisation énergétique des constructions ; Etudier d opportunités de plateformes logistiques de livraisons urbaines ; Desserte par le réseau de bus urbain ou un TCSP ; Liaison en bus vers une gare et le centre ville le plus proche ; Systèmes de gestion de déchets le plus en amont possible,

34 Annexe : Définition de la surface utile : Elle concerne les implantations commerciales (établissement ou ensemble commercial) et comprend la surface de vente (espace couvert ou non couvert affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, espace affecté à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente) ainsi que les réserves et autres espaces de stockage et les locaux techniques.

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