ELABORATION DU DOCUMENT D AMENAGEMENT COMMERCIAL A L ECHELLE DU SCOT DU HAUT-JURA

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Julien Crépeau
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1 ELABORATION DU DOCUMENT D AMENAGEMENT COMMERCIAL A L ECHELLE DU SCOT DU HAUT-JURA Comité de pilotage de lancement de la démarche Réalisation: PIVADIS 24, rue de la Bredauche LA CHAPELLE ST MESMIN 25 Juin 2013

lancement de la démarche Réalisation: PIVADIS 24, rue

2 1. L ORIGINE DU DAC: DES RÉFORMES INABOUTIES QUI IMPLIQUENT UN CERTAIN FLOU JURIDIQUE, MAIS AVEC DES DÉCISIONS RÉCENTES DU CONSEIL D ETAT QUI ÉCLAIRENT LA LECTURE DES TEXTES. Plainte Aldi Europe Directive Bolkenstein Décision au cas par cas, sur des critères économiques, pour les surfaces de vente de plus de 300 m²: commerces, automobile, hôtellerie, cinémas. CDEC comprenant 6 membres dont la moitié d élus locaux => Loi de Modernisation de l Economie Travaux JP Charié Projet de loi sur l urbanisme commercial adopté à l Assemblée le 15/06/2010 Maintien d une décision au cas par cas pour les surfaces de plus de m² de vente: automobile et hôtellerie exclus. Modification des critères de décision (non économiques) et de la composition de la CDAC, à géométrie variable en fonction des projets et incluant des experts avec droit de vote. Introduction de la notion de Document d Aménagement Commercial (volet commerce des SCOT) => Loi ENE dite Grenelle 2 Projet de loi sur l urbanisme commercial modifié au Sénat le 31/03/2011 Introduit l obligation de réaliser un Document d Aménagement Commercial dans le cadre des SCOT labellisés Grenelle, sans apporter plus de précision dans son contenu que la LME. Le caractère opposable s inscrit dans la logique du SCOT et de sa transcription dans les PLU, mais le système de décision au cas par cas (CDAC) reste actif.

CDEC comprenant 6 membres dont la moitié d élus locaux.

3 2. DAC: CONTENU ET LIMITES. Objectifs: Le DAC vise à définir un maillage équilibré de l offre commerciale sur le territoire, recherchant la diversité mais aussi l équité de service à la population en intégrant les usages différenciés en fonction des types de commerces, il vise à contribuer au développement durable du territoire: assurer au plus près la réponse aux besoins courants de la population et réserver les déplacements les plus longs et les plus individuels aux achats ponctuels, voire exceptionnels. Le DAC doit: définir les orientations générales du territoire en matière d aménagement et de développement commercial. délimiter (à la parcelle) des zones d aménagement commercial, correspondant à la localisation préférentielle du développement commercial. Le DAC peut: définir des recommanda-tions transversales pour lesquelles les documents locaux d urbanisme devront être compatibles. définir des prescriptions applicables dans les zones d aménagement commercial. Le DAC ne peut pas: définir des prescriptions applicables en dehors des zones d aménagement commercial. interdire le commerce (par rapport, le PLU peut contraindre voire interdire l implantation commerciale dans certains zonages).

différenciés en fonction des types de commerces, il vise à contribuer au développement durable du territoire: assurer au plus près la réponse aux besoins courants de la population et réserver les

4 3. INSERTION DU DAC DANS LE PROCESSUS REGLEMENTAIRE PROCESSUS REGLEMENTAIRE AVANT LA LME: CDEC Critères économiques Autorisation d urbanisme (PC) conformité PLU PROCESSUS REGLEMENTAIRE DEPUIS LA LME (sans DAC obligatoire): CDAC Critères d aménagement du territoire et de développement durable Autorisation d urbanisme (PC) conformité PLU compatibilité DAC PROCESSUS REGLEMENTAIRE DEPUIS LA LOI ENE (avec DAC obligatoire dans le cadre des SCOT «Grenelle»): CDAC Critères d aménagement du territoire et de développement durable compatibilité DAC (dans le SCOT) Autorisation d urbanisme (PC) compatibilité conformité PLU

Autorisation d urbanisme (PC) conformité PLU compatibilité DAC PROCESSUS REGLEMENTAIRE DEPUIS LA LOI ENE (avec DAC obligatoire dans le cadre des SCOT

4. MÉTHODOLOGIE: FONCTIONS COMMERCIALES À PRENDRE EN COMPTE LA RÉFLEXION ET LA CONCERTATION POUR LA DÉFINITION DE L ARMATURE COMMERCIALE FUTURE.

5 4. MÉTHODOLOGIE: FONCTIONS COMMERCIALES À PRENDRE EN COMPTE LA RÉFLEXION ET LA CONCERTATION POUR LA DÉFINITION DE L ARMATURE COMMERCIALE FUTURE. La réflexion sur les enjeux commerciaux à l échelle du territoire doit prendre en compte des réalités de besoins et de comportements différenciés. Pour ce faire, il convient de segmenter la réflexion autour de quatre grandes fonctions commerciales: Besoins courants: Investissements: Achats ludiques: Achats désirs: Achats hebdomadaires, voire quotidiens. Services de proximité. Achats de très faible fréquence, mais usage dans la durée. Achats irréguliers de produits et services. Achats de fréquence moyenne à faible. Alimentaire Téléphonie Habillement enfant Restauration au quotidien Aménagement de la maison au sens large: bricolage, meubles, décoration Automobile (acquisition / location) Voyages Musique / Vidéo / Livres Jeux Produits technologiques Articles de sport Jardinerie Loisirs créatifs Alimentaire festif Restauration loisirs Habillement Chaussures Bijouterie Parfumerie Soins du corps Cadeaux

Pour ce faire, il convient de segmenter la réflexion autour de quatre grandes fonctions commerciales: Besoins courants: Investissements: Achats ludiques: Achats désirs: Achats hebdomadaires, voire

6 5. METHODOLOGIE DE LA DEMARCHE: PHASE 1 DIAGNOSTIC 4 MOIS => Objectifs Caractériser le fonctionnement actuel du territoire, à tous les niveaux: de l offre de directe proximité au rayonnement commercial. Identifier les flux commerciaux et notamment le poids du tourisme dans l activité. => Méthodologie Réalisation d un diagnostic commercial à l échelle du territoire et définition des enjeux sur la base de données et études déjà existantes complétée par une analyse complémentaire qualitative et quantitative de l offre commerciale et par une concertation avec les acteurs locaux (entretiens élus, techniciens, chambres consulaires et associations) Cadrage des données d environnement: position du Haut Jura dans son environnement régional, caractéristiques sociodémographiques, emploi, infrastructures, tourisme. Analyse de la demande des consommateurs: valorisation du Marché Théorique, enquête sur les comportements de fréquentation et d achats auprès d un échantillon représentatif de 300 ménages. Mettre en exergue les enjeux du développement commercial du territoire (facteurs endogènes et exogènes). Analyse qualitative de chaque site commercial, à partir d observations sur site, de recensement, de géolocalisation, synthétisée sous forme de fiches. Bilan SWOT du fonctionnement et de l attractivité commerciale, globale et pour chacun des pôles principaux, au regard du diagnostic et des évolutions de l offre actuelles et à venir.

=> Méthodologie Réalisation d un diagnostic commercial à l échelle du territoire et définition des enjeux sur la base de données et études déjà existantes complétée par une analyse complémentaire

7 METHODOLOGIE DE LA DEMARCHE: PHASE 2 PROJET 4 MOIS => Objectifs => Méthodologie Identifier les potentialités de développement commercial du territoire. 1. Modélisation des évolutions potentielles à 10 ans. 2. Proposition des scénarios de développement commercial détaillés avec l évaluation des implications de chaque scénario l analyse de leur impacts sur le territoire, sur tous les registres du développement durable. Identification des enjeux en matière de localisation des commerces Explication de la démarche prospective Organisation commerciale existante Atouts / Faiblesses Comportements d achats actuels Attractions / Evasions Emprises par secteur et comportements par forme de distribution. Apporter les outils d aide à la décision pour définir la stratégie d aménagement commercial du territoire. Perspectives à l horizon Calcul du marché théorique projeté grâce à un outil modulaire d analyse. Evolution quantitative et sociologique de la population. Déplacements Projets urbains du territoire Evolution des modes de consommation Evolution des modes de distribution Evaluation des potentiels de développement - en chiffre d affaires (M à 2020, 2022 hors inflation) - Traduction en surfaces de vente (avec différenciation des surfaces concernées par un Document d Aménagement Commercial) Données de cadrage générales, adaptées en fonction des caractéristiques du territoire en terme de population. Evaluation des emprises possibles, secteur par secteur (géographique et activité).

Proposition des scénarios de développement commercial détaillés avec l évaluation des implications de chaque scénario l analyse de leur impacts sur le territoire, sur tous les registres du

8 METHODOLOGIE DE LA DEMARCHE: PHASE 3 DAC 3 MOIS => Objectifs => Méthodologie La notion d aménagement du territoire au niveau commercial prend en compte: La revitalisation des centres-villes / centresbourgs La diversité commerciale Le maintien du commerce de proximité La cohérence entre la localisation des équipements commerciaux et: o la desserte en transports, notamment collectifs, o la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, o une consommation économe de l espace, o la protection de l environnement, des paysages et de l architecture. 1. Dans le DOO, rédaction des objectifs et orientations en matière de commerce. 2. Dans le DOO, rédaction de la localisation préférentielle des commerces: définition de la notion de commerce, définition de la portée des orientations commerciales (en particulier en terme de surfaces de plancher concernées). 3. Définition de l armature commerciale visée: définition des ZACOMs et le cas échéant des centralités. 4. Constitution du cahier cartographique: délimitation à la parcelle des ZACOMs et le cas échéant des centralités. 5. Proposition de prescriptions dans les ZACOMs: taille de locaux commerciaux, insertion des bâtiments commerciaux, respect de principes du développement durable

maîtrise des flux de personnes et de marchandises, o une consommation économe de l espace, o la protection de l environnement, des paysages et de l architecture. 1.

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