3- L ACTUALITE DU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS LOCAUX

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1 3- L ACTUALITE DU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS LOCAUX A- LA DEMANDE ET L OFFRE : OU EN EST-ON? 1) Anticipation des collectivités pour 2012, absence de visibilité pour 2013 L ACUF et l AMGVF ont lancé mi-septembre une enquête relative à la «situation actualisée de l écart entre l offre et la demande de crédit bancaire». Elle indique que, fort heureusement, les cas d absence d offre, susceptibles d être problématiques pour la clôture de l exercice budgétaire, font exception 1. Clairement, on ne se trouve pas dans la situation d il y a an du fait de l anticipation dont ont fait preuve les gestionnaires locaux pour satisfaire les besoins de Les voies explorées sont diverses, dans le désordre et sans exhaustivité : - participation à l émission obligataire groupée pilotée par l ACUF et l AMGVF ; - sollicitations directes du marché financier en placements publics ou en placements privés ; - contractualisation de prêts avec la Banque Européenne d Investissement ; - recours à l enveloppe «exceptionnelle» de 5Md sur fonds d épargne gérés par la CDC ; - innovations «semi-désintermédiées», notamment avec des contrats de droit allemand (crédits Schuldschein) ; - souscription anticipée de contrats avec les banques historiquement partenaires, Ce sont l ensemble des leviers qui ont été explorés et qui s avèrent être utilisés. Faut-il pour autant en déduire qu une sérénité retrouvée caractérise désormais le financement des investissements locaux? Non, et ce pour 3 raisons. Tout d abord, l absence d offre pour des durées supérieures à 20 ou 25 ans demeure. Le problème de l impact du racourcissement des financements disponibles se pose avec acuité pour les grands projets d infrastructure de transport, ainsi que pour les budgets annexes en comptabilité M4 (impact sur la tarification du service du fait de l impossibilité de transfert du budget principal). Ensuite, parce dans la mesure où le coût de la ressource doit d être appréhendé non pas en tenant du taux mais aussi par l obligation de mobilisation anticipée des fonds (du fait de la disparition des crédits revolving) et par l effacement des possibilité de gestion en trésorerie zéro (du fait de la systématisation des commissions de non-utilisation sur les offres de lignes de crédit), c est bien à un renchérissement structurel que l on fait face. Enfin, et surtout, parce que l absence de visibilité pour 2013, conduit nombre d exécutifs locaux à envisager de différer leurs projets. Malheureusement, cette crainte a été confirmée par le sondage TNS-SOFRES / AMGVF- FNTP du 20 septembre dernier : «pour la première fois depuis 30 ans, la fin du mandat municipal ne sera pas placée sous le signe d une hausse des investissements». En d autres termes, et pour reprendre 1 Outre le problème des durées très longues (cf. infra), il s agit de collectivités qui subissent les conclusions défavorable de l analyse financière de la CDC (au titre de l enveloppe exceptionnelle) du fait d une trop grande part de crédits toxiques dans leur encours (!).

2 Commission Finances AMGVF/ACUF 10 octobre les propos exprimés lors de la 12 ème Conférence des villes, le 19 septembre dernier : «si la question du resserrement du crédit peut sembler un peu moins prégnante qu il y a un an, c est d abord parce que les élus envisagent un replis de leurs effort d équipement. Il s agit là de la pire forme de sortie de crise du financement bancaire alors que notre pays est en panne de croissance économique» 2. 2) Rapide rappel des récentes initiatives en matière d offres bancaires Les prises de position dénonçant le niveau inique de marges du «barème de tarification» de l enveloppe sur fonds d épargne ont fini par payer : depuis le 1 er octobre la marge sur Euribor 3 mois a été abaissée de 3% à 2,40% (nouveau bârmème taux fixe : 3,95% pour du 15 ans amortissable, contre 4,42% antérieurement). Cette offre, injustement dite CDC, faisant benchmarck, une détente sur les autres offres bancaires s observe. Après le Crédit Agricole et avant, semble t-il, le Crédit Mutuel 3, c est au tour de la Caisse d Epargne de mettre en place un «fonds commun de titrisation» (mobilisation de ressources issues des fonds d assurance vie) devant permettre à la Banque de consolider son activité de prêts aux collectivités sans impact sur ses fonds propres (neutralisation de l effet Bâle III). S agissant du Crédit Agricole, le volume mis en avant correspond à 2Md (permettant au Groupe d envisager les 3,5 Md sur lesquels il s était engagé en début d année), pour la Caisse d Epargne, il s agit d 1 Md en sus des 4 Md (500 M via le FCT et 500 M via la SCF par déplafonnement). La Banque Postale a, de son coté, communiqué sur une offre long terme d 1 Md (ou 2?) en novembre. Les sommes seraient dégagées sur les ressources propres de la banque. En effet, concernant le projet de nouvelle banque publique dédiée, qu il s agisse du transfert logistique et, surtout, de l outil de refinancement, le dossier est de nouveau retardé, cette fois au 31 janvier prochain, nouvelle échéance fixée par Bruxelles pour se prononcer sur les transferts de DCL 4. B- ACCROITRE LA VISIBILITE SANS TUTELLE DE BERCY 1) Le piège des ressources administrées Dans le contexte d engagement du relèvement du plafond du livret A (décret n du 18 septembre 2012), un récent rapport sur «la réforme de l épargne réglementée» 5 comprend deux propositions qui concernent directement le financement des investissements publics locaux : - «Tout en continuant à accorder clairement une priorité au financement des PME, élargir législativement les obligations d emploi des fonds décentralisés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé, à l économie sociale et solidaire et à la transition énergétique» (proposition n 9) ; - «Prendre en compte la possibilité de «nouveaux emplois» sur fonds d épargne pour un montant autour de 5 à 8 Mds par an (collectivités territoriales, établissements publics de santé, infrastructures, )» (proposition n 11). 2 L Etat, par voie de circulaire NOR : DCTZ123427C a demandé aux préfets de «recenser les éventuelles difficultés que les collectivités connaîtraient actuellement en ce qui concerne, d une part, l accès au crédit à long terme et, d autre part, l obtention de financement à court terme». On relèvera que la circulaire a été envoyée après que l administration ait vérifié auprès des associations d élus qu il n y avait pas de credit crunch pour 2012! Et que sachant que le sujet réel portant sur 2013, aucune question n est relative à l an prochain 3 Lequel, à ce stade, propose, sous conditions, une contractualisation directe avec la compagnie d assurance vie du Groupe. 4 Dans l attente : Dexia (DCL) a annoncé la suppression de 312 postes, tandis que les discussions sur la «localisation» du stock de crédits toxiques se poursuit 5 Rapport de Pierre Duquesne, 19 septembre 2012.

3 Commission Finances AMGVF/ACUF 10 octobre Il y aurait tout à gagner de la mise en œuvre de la première proposition (on notera toutefois qu une modification de la loi LME fixant les obligations d emplois des ressources non centralisées des livrets règlementés serait, le cas échéant, nécessaire). En effet, le fait pour les banques d ores et déjà partenaires des collectivités (Caisses d Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, ) de pouvoir compter les crédits aux collectivités parmi les usages obligatoires de la part de collecte sur livrets non centralisés à la CDC permettrait, toutes choses égales par ailleurs, de conforter leur activité de financement des investissements locaux. Il en va différemment de la seconde proposition consistant à pérenniser pour le financement des budgets locaux les enveloppes de fonds d épargne jusqu à maintenant qualifiées «d exceptionnelles» (5 Md en 2008, 5 Md en 2011 et 5 Md en 2012). Certes du point de vue du ministère de l économie, on voit bien le triple intérêt d une telle proposition : - ainsi que le souligne opportunément le rapport Duquesne (page 11) : «les prêts aux collectivités locales constituent actuellement l emploi le plus dynamique et l un des plus rémunérateurs (mais le besoin d'emprunt des collectivités ne saurait justifier des taux exagérément élevés (!)» ; - alors que le sujet de l outil de refinancement de la future banque dédiée Banque Postale/CDC demeure irrésolu depuis maintenant près d un an (recycler ou non l outil Dexma), la possibilité de nourrir le réseau de commercialisation en cours de construction par la Banque Postale d une ressource administrée permettrait de résoudre cette délicate question ; - en flattant la «nostalgie de l époque de la CAECL» qui anime nombre d élus, on rend moins visible les atermoiements qui conduisent Bercy à continuer à faire obstruction au projet d Agence de financement des investissements locaux (AFIL) cf. infra B3-. Du point de vue des collectivités, céder à cette tentation signifierait méconnaitre le principe de tutelle qui lie la CDC et la Direction générale du Trésor («conformément à la loi, les emplois du fonds d épargne sont fixés par le Ministre chargé de l économie» : rapport Duquesne page 23). Les volumes et le prix de la ressource sont déterminés par Bercy : la Caisse est simplement gestionnaire des fonds d épargne pour le compte du Trésor, elle ne dispose pas de latitude quant au niveau des ressources ni de leur tarification. Au moment où se préfigure l acte III de la décentralisation, on peut se demander s il est pertinent de confier à Bercy la totale maîtrise du «robinet» du crédit au collectivités. On a vu depuis 2 ans que l administration des finances n a eu de cesse de minimiser les conséquences de la raréfaction du crédit bancaire aux collectivités et de se satisfaire d une inflexion à la baisse du volume d investissements locaux 6! 2) S attacher à une réelle diversification des canaux «Enfin, il importe de garantir l accès au crédit des collectivités qui sont de plus en plus plongées dans l incertitude» : le 5 octobre dernier, le Président de la République s exprimant dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale, a confirmé la pris en considération de la problématique. Pour autant, tous les enseignements des errements du passé sont-ils tirés par le gouvernement? En effet, ce n est pas une 6 «L épargne réglementée a toujours été considérée comme un substitut au financement bancaire ou par le marché, pas comme une concurrente de ces financements» (rapport Duquesne page 9). L opportunité offerte par la perspective de hausse des encours de fonds d épargne doit prioritairement permettre d accompagner l accélération de la construction de logements sociaux. Comme le rapport le propose, elle mérite aussi d être saisie pour le financement des hôpitaux, lesquels ne peuvent désormais plus guère se tourner vers le marché obligataire comme substitut à l insuffisance de prêts bancaires. Par ailleurs, parce que l offre de marché marché bancaire ou marché obligataire- n existe plus pour les crédits de durées très longue, elle gagnerait naturellement à être utilisée pour ré-abonder les prêts «infrastructure durable» de la CDC, notamment pour les transports en commun en site propre. Par contre, faire des fonds administrés issus de la centralisation de l épargne réglementée une ressource venant durablement pallier l insuffisance d offres bancaires apparaîtrait comme un contre sens historique 30 ans après les premières lois de décentralisation.

4 Commission Finances AMGVF/ACUF 10 octobre réelle diversification des canaux mais une solution susbstitutive à Dexia qui a été évoqué par le Président («un nouvel outil financier appuyé sur cette banque verra le jour à l issue des négociations avec la commission européenne»). Or, 4 «canaux» complémentaires doivent être envisagés (en sus des émissions directes des plus grandes collectivités) : 1- Veiller à ce que le volume de prêts octroyé par les banques en faveur du secteur public local se maintienne à son niveau actuel (à cet égard, le fait que les banques mutualistes régionales s organisent pour développer des offres «sans incidence Bâle III» -cf. supra- est plutôt rassurant). 2- S attacher à la mise sur les rails de nouvelle banque publique dédiée mais avec des ressources non administrées. 3- Réabonder les prêts «infrastructure durable» de la CDC pour le financement de certains équipements dont l amortissement va largement au-delà de 20 ans (il est légitime de mobiliser des ressources issues de la centralisation de l épargne réglementée lorsqu il n y a plus de réponses de marché, cf. supra). 4- Enfin, et surtout, donner le feu vert au projet d Agence de financement des investissements locaux (AFIL). cf. annexe : courrier des présidents des 3 associations initiatrices au Premier Ministre 3) Continuer à se battre pour l Agence Le projet d Agence de financement vise à offrir à l ensemble des collectivités territoriales françaises l opportunité d emprunter à moindre coût et de manière sécurisée dans un esprit de solidarité et de cohésion territoriale. L expérience de l émission obligataire groupée démontre de nouveau tout à la fois : - l appétence des investisseurs pour la qualité de signature des collectivités françaises ; - la nécessité de disposer d une plate forme ad-hoc pour permettre l accès au marché obligataire au plus grand nombre. Bercy nous dit que tant que la question de la garantie implicite n est pas réglée, l accord du Gouvernement n est pas possible. Pourtant, comme le rappelle la Cour des comptes : «le secteur financier bénéficie, de facto, d une garantie implicite de l Etat». Et ce quelle indépendamment de la question du statut juridique de l établissement : les dossiers Dexia, ou, plus récemment Crédit Immobilier de France sont venu le rappeler. Ainsi, si l Etat est légitime à vérifier la solidité intrinsèque de l architecture proposée (c est d ailleurs la mission de l Autorité de Contrôle Prudentiel), il ne serait, sauf à vouloir gagner du temps, arguer d une problématique de «non garantie implicite». Pour mémoire, le rapport du Gouvernement de mars dernier n émettait guère de critiques sur le modèle prudentiel proposé

5 Commission Finances AMGVF/ACUF 10 octobre ANNEXE : Courrier AEAFCL au Premier Ministre