COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN SITE DE VAUGIRARD

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1 PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE POUR LA PERIODE : COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN SITE DE VAUGIRARD Version F Date Version Commentaires 22/5/08 A Version initiale du plan de surveillance 28/5/08 A Plan notifié au préfet avec AR 30/5/08 A Avis de réception par le préfet 20/8/08 B Révision plan 21/8/09 B Plan notifié au préfet avec AR 25/8/08 B Avis de réception par le préfet 10/10/08 B Plan approuvé provisoirement pour 2008, par la préfecture de police 31/7/09 C Mise à jour pour prise en compte des évolutions de l installation CPCU - SITE DE VAUGIRARD - Version F

2 PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 12/11/2009 C Plan approuvé provisoirement pour 2009, par la préfecture de police, demande de complément d informations. 08/10/2010 D Plan notifié au préfet avec AR 25/04/2013 E Plan PNAQ III, notifié au préfet avec AR 19/07/13 F Plan PNAQ III, notifié au préfet avec AR CPCU - SITE DE VAUGIRARD - Version F

3 PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE Table des matières Introduction Renseignements relatifs à l installation Identification de l installation Allocation affectée à l installation Historique des émissions ( ) Visite organisme vérificateur Description de l installation Liste des équipements émetteurs Identification des sources et des flux Description du fonctionnement de l installation Classement des flux Niveaux de méthodes Quantification des émissions Méthode de quantification Quantités de combustibles consommés (données d activité) Méthode avec stockage intermédiaire avant combustion méthode du bilan massique (charbon fioul lourd fioul domestique biomasse seule ou mélange) Données et facteurs spécifiques Préambule Facteur d oxydation Facteur d émission Pouvoir calorifique Incertitudes Contrôles ANNEXES Détermination des consommations Combustibles stockables Livraisons Références Réglementation Références internes Fonctionnement du groupe de travail Procédures de contrôles Généralités Les données d émissions Pièces administratives du laboratoire accrédité Inspectorate Ghent NV Accréditation de «Inspectorate Ghent NV» par BELAC Exemple de certification de qualité mentionnant les méthodes d analyses d Inspectorate Ghent NV Pièces administratives du laboratoire accrédité Intertek Belgium NV Accréditation de «Intertek Belgium NV» par BELAC Exemple de certification de qualité mentionnant les méthodes d analyses d Intertek Belgium NV Méthodes et analyses des paramètres Feuille de calcul des traitements des données fioul (Compilation des données Total & Transcor pour synthèse et exploitation) Exemples des feuilles d analyses laboratoire Annexe technique relative à l accréditation BELAC CPCU - SITE DE VAUGIRARD - Version F

4 PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE Liste des tableaux Tableau 1 : Identification de l'installation... 6 Tableau 2 : Quotas affectés à l installation (arrêté du XX/XX/ 2013) (Non paru à ce jour)... 6 Tableau 3 : Historique des émissions ( )... 7 Tableau 4: Liste de tous les équipements émetteurs de l'installation RELEVANT du système d échange de quotas :... 9 Tableau 5: Liste de tous les équipements émetteurs de l'installation du système d échange de quotas (Equipement de secours) :... 9 Tableau 6 : Liste des flux... 9 Tableau 7 : Liste classée des flux d émission * Tableau 8: Niveaux de méthode et précisions requises Tableau 9 : Dispositifs de comptage pour le flux fioul lourd Liste des figures Figure 1 : Schéma des équipements émetteurs de CO 2, des combustibles utilisés et des points de comptage CPCU - SITE DE VAUGIRARD - Version F

5 PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 1. Introduction Ce plan de surveillance concerne l installation de combustion Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) site de VAUGIRARD, soumise au Plan National d Allocation des Quotas, relatif au système d échange de quotas d émissions de GES (période ). Il est établi pour répondre aux prescriptions contenues dans le règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil. Les installations exploitées par COFELY ou une de ses filiales détenues majoritairement 1, visées par le système d échange sont des réseaux de chaleur (secteur «chauffage urbain») ou des installations de combustion externalisées sur des sites industriels (secteurs «combustion externalisées» et «combustion industrie» ou «combustion chimie»). Cette installation est incluse dans l'eu ETS au titre de la "Combustion de combustible dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW". Les catégories d activités soumises au système d échange des quotas d émissions sont définies dans l annexe I de la directive 2003/87/CE du parlement européen et du conseil du 13/10/2003, ainsi que dans l article I du décret du 3 décembre Le présent plan de surveillance reprend l essentiel des éléments présentés en première et deuxième période et qui restent pertinents et est adapté aux évolutions apportées par le règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil. Il est également nourri de l expérience acquise (suivi, vérification, déclaration) sur tous les sites COFELY soumis au système depuis huit ans. Les données d entrée servant à la déclaration des émissions sont des données d exploitation et sont manipulées dans le cadre général des systèmes de management des entités régionales de COFELY, toutes certifiées ISO Elles servent également à alimenter le reporting environnemental du groupe SUEZ, dont le processus est documenté et régulièrement audité. Les données d entrée servant à la déclaration des émissions sont des données d exploitation et sont manipulées dans le cadre général des systèmes de management des entités régionales d ELYO, toutes certifiées ISO Elles servent également à alimenter le reporting environnemental du groupe SUEZ, dont le processus est documenté et régulièrement audité. 1 Dans la suite du document, «COFELY» est utilisé pour désigner l exploitant que le titulaire de l autorisation d exploiter soit COFELY ou une de ses filiales détenue majoritairement. CPCU - SITE DE VAUGIRARD - Version F 5/37

6 PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 2. Renseignements relatifs à l installation 2.1. Identification de l installation Tableau 1 : Identification de l'installation Nom de l exploitant Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) Nom de l établissement Adresse du site Chaufferie de VAUGIRARD 25, rue Georges Pitard PARIS Numéro ICPE Numéro SIRET Arrêté préfectoral d autorisation Arrêté du 18/11/1997 (dossier 407A) d exploiter Contact(s) COFELY Nom(s) et Fonction(s) Philippe Lavergne Resp. Exigences Environnementales Tél. : Allocation affectée à l installation Les allocations suivantes ont été affectées à cette installation Tableau 2 : Quotas affectés à l installation (arrêté du XX/XX/ 2013) (Non paru à ce jour) Secteur Chauffage urbain Allocation pour la période (t CO 2 ) XxxxX Allocation annuelle 2013 (t CO 2 ) Xxxxx Allocation annuelle 2014 (t CO 2 ) Xxxxx Allocation annuelle 2015 (t CO 2 ) Xxxxx Allocation annuelle 2016 (t CO 2 ) Xxxxx Allocation annuelle 2017 (t CO 2 ) Xxxxx Allocation annuelle 2018 (t CO 2 ) Xxxxx Allocation annuelle 2019 (t CO 2 ) Xxxxx Allocation annuelle 2020 (t CO 2 ) Xxxxx 2.3. Historique des émissions ( ) Selon l article 19, point 2 du règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil, les installations sont classées selon trois catégories : Catégories A : Emissions en CO 2 inférieures à 50 ktonnes/an Catégories B : Emissions en CO 2 comprises entre 50 ktonnes/an et 500 ktonnes/an Catégories C : Emissions en CO 2 supérieures à 500 ktonnes/an CPCU - SITE DE VAUGIRARD - Version F 6/37

7 PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE Tableau 3 : Historique des émissions ( ) Année de référence Emissions annuelles déclarées (tonnes) Moyenne du PNAQ II L installation relève donc de la catégorie B Visite organisme vérificateur A l exception de S t Ouen I & II qui relève de la catégorie C, toutes nos installations relèvent des catégories A ou B. Conformément à l article 21 du règlement (UE) n 600/2012 de la commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et à l accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil, a un ou plusieurs moments appropriés du processus de vérification, le vérificateur procèdera à une ou des visites des sites afin d évaluer le fonctionnement des dispositifs de mesure et des systèmes de surveillance, de réaliser des entretiens, de mener les activités requises en vertu du présent article et de recueillir suffisamment d informations et d éléments de preuve pour pouvoir déterminer si la déclaration de l exploitant est exempte d inexactitudes importantes. L exploitant donne libre accès au vérificateur pour l ensemble de ses sites aux fins de la vérification de la déclaration d émissions de l exploitant, le vérificateur profitera également de la visite des sites pour évaluer les limites de l installation et l exhaustivité des sources et flux d émission Aux fins de la vérification de la déclaration d émissions, le vérificateur décidera à la lumière de l analyse des risques, si la visite d autres implantations s impose. CPCU - SITE DE VAUGIRARD - Version F 7/37

8 PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 3. Description de l installation Les installations exploitées par COFELY relèvent toutes des activités visées à l annexe I-A «installations de combustion d une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW et sont soumises chacune à un arrêté préfectoral d autorisation d exploiter. Différents cas de figure peuvent se présenter : i) le cas le plus fréquent est celui où sur un site ne figure qu une seule installation indépendante de toute autre, ii) plusieurs installations se trouvent sur le même site : - c est le cas par exemple d installations de combustion externalisées situées sur des sites industriels. Il peut arriver que, sur le même site, des équipements (chaudières préexistantes par exemple) fassent l objet d un arrêté préfectoral d autorisation d exploiter distinct (et en général antérieur) de celui détenu par COFELY. - ou plus spécifiquement le site de Saint Ouen, exploité par CPCU, où sont présentes deux installations : Saint Ouen I et II (ICPE n 06454) et Saint Ouen III (ICPE n 02350). iii) plusieurs installations alimentent le même réseau de chaleur, elles sont indépendantes dans leur fonctionnement technique (aucun élément en commun) mais la conduite de l une des installations dépend de celle des autres. Exemples : les différentes installations alimentant le réseau de chaleur de Paris exploitées par CPCU, les installations alimentant le réseau de chaleur de Saint Denis. Nous signalons le cas échéant ces cas de figure (en indiquant les noms et numéros ICPE des installations connexes par souci de clarté) mais dans tous les cas, le plan de surveillance présenté ne concerne évidemment que le périmètre couvert par l arrêté d exploiter détenu par COFELY. Dans le cas présent, il n y a pas d installation connexe Liste des équipements émetteurs Dans les installations exploitées par COFELY, les émissions de CO 2 proviennent exclusivement de la combustion de tous les types de combustibles se trouvant dans l installation. A la date de rédaction de ce plan, nous n utilisons pas de procédé de désulfuration émetteur de CO 2, excepté pour les chaudières 7 & 8 de la chaufferie CPCU de Grenelle (Installation : 06245). NB : par souci de clarté, tous les équipements émetteurs de l installation sont donnés dans les tableaux ci-dessous, même s ils ne sont pas explicitement décrits dans l arrêté d exploiter. En conséquence les émetteurs relevant du système d échange sont les suivants : CPCU - SITE DE VAUGIRARD - Version F 8/37

9 PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE Tableau 4: Liste de tous les équipements émetteurs de l'installation RELEVANT du système d échange de quotas : Emetteurs Usage Puissance Type / Marque Combustible(s) / (*) Matière(s) utilisé(s) Chaudière 1 Normal 72,8 MW BABCOCK Fioul lourd TTBTS Chaudière 2 Normal 123,7 MW SEUM RILEY RX1-30+WW Fioul lourd TTBTS Chaudière 3 Normal 123,7 MW FIVE CAIL BABOCK Fioul lourd TTBTS Chaudière 4 Normal 123,7 MW Type SD6 Fioul lourd TTBTS (*) Dans le cadre des révisions GIC, le combustible évoluera progressivement vers le gaz naturel durant la période du PNAQ III. A la date du 31/12/2015, l ensemble du parc utilisera du gaz naturel comme combustible. Tableau 5: Liste de tous les équipements émetteurs de l'installation du système d échange de quotas (Equipement de secours) : Emetteurs Usage Puissance Type / Marque Combustible(s) / Matière(s) utilisé(s) Groupe électrogène 1 Secours 600 KVA Fioul domestique 3.2. Identification des sources et des flux Selon l article 3, 5 et 4.a du règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil, une source est définie comme une partie, ou procédé à partir de laquelle sont émis des gaz à effet de serre sont émis : Un flux est défini comme un type particulier de combustible dont la consommations donne lieu à des émissions de gaz à effet de serre à partir d une ou plusieurs sources d émissions. On a vu au paragraphe précédent que, dans le cas de COFELY, les équipements émetteurs sont uniquement des équipements de combustion ; déterminer le CO 2 émis, c est déterminer le carbone contenu dans les combustibles et les sous produits (Cas du charbon, pour St Ouen I & II). Dans le cas présent les sources de combustion et les flux d émissions sont définies de la façon suivante : Tableau 6 : Liste des flux Flux Description Sources (voir schéma figure 1) F1 Chaudières en fonctionnement fioul lourd (*) CH1, CH2, CH3, CH4 F2 Groupe électrogène de secours, FOD (*) Dans le cadre des révisions GIC, le combustible évoluera progressivement vers le gaz naturel durant la période du PNAQ III. A la date du 31/12/2015, l ensemble du parc utilisera du gaz naturel comme combustible. Cf. page suivante : schéma des équipements et des dispositifs de comptage. CPCU - SITE DE VAUGIRARD - Version F 9/37

10 PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE Figure 1 : Schéma des équipements émetteurs de CO 2, des combustibles utilisés et des points de comptage CHAUDIERE n 3 123,7 MW 2 Cuves FIOUL CHAUDIERE n 1 TTBTS 2 x m 3 72,8 MW CHAUDIERE n 4 123,7 MW CHAUDIERE n 2 123,7 MW Approvisionnement par trains de 1200 t ou camions de 25 t PUISSANCE THERMIQUE TOTALE 443,9 MW PRODUCTION DE VAPEUR : 550 t/h Gaz naturel (Selon modification GIC) CPCU - SITE DE VAUGIRARD - Version F 10/37

11 PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 3.3. Description du fonctionnement de l installation Par nature, les émissions totales d une installation exploitée par COFELY sont variables i) d une part parce que la demande de chaleur ou d utilités dépend de la rigueur climatique et/ou de l activité industrielle pour laquelle l installation de combustion fonctionne ii) d autre part parce que la répartition entre les combustibles utilisés n est pas fixe dans les installations multi combustibles. C est le savoir-faire de COFELY d optimiser le mix énergétique en fonction de critères technico-économiques et nos émissions historiques attestent de la variabilité de nos émissions. En 2005 par exemple, nous avons eu des périodes d effacement de la fourniture gaz (clause contractuelle présente dans la majorité de nos contrats de fourniture gaz), ce qui nous a conduits à augmenter notre consommation de combustibles alternatifs au gaz. Fin 2005, certaines de nos installations ont du augmenter leur production en substitution des usines d incinération d ordures ménagères qui fournissent habituellement en base le réseau de chaleur (l allocation délivrée aux installations concernées sur la période avait d ailleurs pris en compte en moyenne cette augmentation programmée de production). En 2010, l année à été très froide et à ainsi engendré un surcroît de consommation en fioul qui n est habituellement qu une énergie de secours utilisée lors que les températures le nécessitent. La chaufferie de VAUGIRARD est utilisée à partir d'une charge moyenne sur le réseau de distribution du chauffage urbain qui est fonction des températures extérieures. Elle vient en complément des chaufferies fonctionnant au gaz ou au charbon et est particulièrement engagée pendant toute la saison d'hiver (de mi-octobre à mi mai, voire plus tard) Elle peut être également engagée en dehors de cette période pour pallier une défaillance dans une autre chaufferie exploitée par CPCU ou une défaillance de fourniture de vapeur par les usines d'incinération d'ordures ménagères (SYCTOM). L installation n'utilise aujourd hui que le fioul lourd comme combustible, les contraintes règlementaires doivent faire évoluer ce mode de consommation vers l utilisation de gaz naturel au plus tard le 31/12/ Classement des flux Selon l article 19, 3 du règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil il est demandé de classer les flux précédemment défini en fonction de leur importance relative (majeurs/mineurs/minimis) dans leur contribution à la quantité totale de CO 2 émise par l installation. Nous avons montré au paragraphe précédent que nos émissions sont variables (rigueur climatique) et que la répartition réelle entre les flux est susceptible de varier d une année sur l autre. Nous nous baserons sur la moyenne des émissions vérifiée du PNAQ II ( ) pour déterminer le classement des flux. Les valeurs d émission sont issues de la déclaration annuelle (GEREP). Elles ont été calculées sur la base du plan de surveillance validé en deuxième période. Pour nos installations : Le groupe des flux mineurs contribue pour au plus 10% des émissions totales, (ou moins de 5000 tonnes de CO 2 ) Le groupe des flux majeurs contribue pour au moins 90 % des émissions totales, Sont considérées minimis, les flux qui contribuent pour moins de 2 % des émissions totales (ou moins de 1000 tonnes de CO 2 ) CPCU - SITE DE VAUGIRARD - Version F 11/37

12 PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE Tableau 7 : Liste classée des flux d émission * Flux Description Classement des flux Niveau d émission (t CO 2 ) % des émissions totales % cumulé des émissions totales F 1 Chaudières au fioul lourd Majeure % 100% Total % - * Moyenne annuelle pour la période du PNAQ II. Nota : Les émissions annuelles dues à l allumage des brûleurs au propane sont très largement inférieures à la tonne de CO 2 et ne sont donc pas prise en compte Niveaux de méthodes Les niveaux de méthode avec lesquels sont quantifiées les émissions de CO 2 sont déterminés uniquement en fonction de la catégorie dont relève l installation. Ils sont donnés dans le tableau à 2.3 de l annexe II du règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil. Les combustibles fossiles utilisés dans les installations de COFELY entrent tous dans la catégorie des combustibles marchands. Dans le cas présent, l installation est inférieure à 500 kt/an, et relève de la catégorie B. Nos données d activités sont déterminées avec le niveau de méthode le plus élevé (niveau 4) quels que soient la catégorie de l installation et le type de flux concerné. Le pouvoir calorifique est déterminé selon le niveau 3 comme le prévoit le 2.2, En ce qui concerne les facteurs d émissions pour les flux majeurs des installations de catégorie B, nous appliquons le niveau 3 comme le prévoit le 2.1, Pour les facteurs d oxydation et flux majeurs des installations de catégorie B (hors charbon), nous appliquons le niveau 2 comme le prévoit le 2.3. Les niveaux de méthodes de base de l installation sont donc les suivants Tableau 8: Niveaux de méthode et précisions requises Flux Importance relative Unité F1 Majeur tonne 4 1,5 % Donnée d activité (*) Facteur d émission Facteur d oxydation Pouvoir calorifique Niveau Précision minimale requise Unité Niveau Valeur Unité Niveau Valeur Unité Niveau Valeur Calcul à partir t(co2)/t fioul des données Total MWh/t Donnée Total ou Trancor et Transcor (*) Quantité de combustible consommé Remarque : Pour supprimer les risques d erreur et faciliter les vérifications, les données d activités sont exprimées dans l unité de facturation, comme l autorise l article 24 1 du règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil. CPCU - SITE DE VAUGIRARD - Version F 12/37

13 PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 4. Quantification des émissions 4.1. Méthode de quantification La méthode retenue pour quantifier les émissions est la méthode standard. Selon l article 24-1 alinéa 2 du règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil, pour chaque flux les émissions de CO 2 sont calculées par la formule suivante. Emissions de CO 2 (tonnes) = CC FE FO où CC : quantité de combustible consommée (exprimée en unité de volume, de masse ou d énergie en fonction du combustible concerné), FE : facteur d émission (exprimé en tonne de CO 2 par unité de masse, de volume ou d énergie en fonction du combustible concerné) FO : facteur d oxydation (sans unité) Combustible CC FE Fioul lourd tonne tonnes CO 2 / t Fioul domestique m 3 tonnes CO 2 /m 3 Gaz MWh PCS tonnes CO 2 /TJ Charbon tonne tonnes CO 2 / t 4.2. Quantités de combustibles consommés (données d activité) La méthode de quantification est différente selon que le combustible concerné est stocké sur le site, entre sa facturation et sa consommation, ou non. Dans les installations exploitées par COFELY, les combustibles non stockés sont le gaz naturel; les combustibles stockés sont le charbon, le fioul lourd, le fioul domestique, la biomasse Méthode avec stockage intermédiaire avant combustion méthode du bilan massique (charbon fioul lourd fioul domestique biomasse seule ou mélange) Selon l article 27 2 du règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil, la consommation de combustible peut être calculée par la méthode du bilan massique selon la formule suivante : CC = matières A + (matières D matières F) matières E Matières A = matières achetées pendant la période de déclaration considérée Matières D = stock de matières au début de la période considérée Matières F = stock de matières à la fin de la période considérée Matières E = matières exportées ou utilisée à d autres fins CC = [Livraison au 01/01/n] + ([stock au 1/1 n] [stock au 31/12/n]) [Transfert de l année n]. CPCU - SITE DE VAUGIRARD - Version F 13/37

14 PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE Remarques : Les «transferts» correspondent à des sorties du stock, par exemple pour dépanner une autre installation de COFELY, des entrées correspondantes, ou encore en cas de sorties pour vidange ou travaux. Bien qu assez rares, ces opérations existent et doivent être prises en compte. Sauf exception, elles ne portent que sur des quantités très limitées. Elles sont alors mesurées de préférence par pesée ou, si ce n est pas possible, par mesure de variation de stock avant et après transfert. La période de référence peut-être différente afin de faciliter et augmenter la précision quant à l évaluation des stocks, ça peut être le cas pour le charbon ou il est plus facile et donc plus précis de faire un stock quasi nul lors de l été par exemple. Flux fioul lourd Tableau 9 : Dispositifs de comptage pour le flux fioul lourd Terme Dispositif de comptage Matériel Précision Livraisons Stock pesée (approvisionnement par camion de 25 tonnes) Lecture de niveau sur cuve en début et en fin de période Pont bascule fournisseur Mesure de niveau (jauge, mesure par ultra sons, etc. ) Article 29 2, du règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil 4.3. Données et facteurs spécifiques Préambule La mesure de la quantité de fioul entrant dans nos installations est basée sur les factures établies par nos fournisseurs. Nous rappelons à ce sujet que selon l article 29 du règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil, ces données sont réputées avoir la précision requise. De plus les quantités de fioul consommées par nos centrales sont déclarées dans la base des données électroniques GEREP et validés par le cabinet Ernst and Young lors des vérifications annuelles des factures commerciales transactionnelles des mouvements de combustible. Cet organisme vérificateur contrôle aussi l ensemble des données techniques que nous renseignons dans nos tableaux de bords de suivi de la nature des combustibles ainsi que les calculs permettant de déterminer les facteurs d émissions relatifs à chaque combustible permettant ainsi la détermination des quantités de CO 2 émises. Les données techniques fournies comprennent quelques caractéristiques propres à la conduite des installations comme le pouvoir calorifique inférieur exprimé en kcal/kg ou MJ/kg, ainsi que la teneur en carbone du combustible exprimée en %, ou des grandeurs élémentaires permettant de déterminer les facteurs d émissions (Cf ). CPCU - SITE DE VAUGIRARD - Version F 14/37

15 PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE Ces tableaux de suivi et les calculs qui s y rapportent ont été validés par l auditeur externe. Ces grandeurs sont consultables par nos services par abonnement et mises en ligne sur le site Internet de Total pour ce fournisseur. Les données relatives aux caractéristiques techniques du fioul (Carbone et Pouvoir calorifique) sont fournies par un laboratoire accrédité COFRAC conformément à l article 34 1 du règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil (SGS Multilab), et par deux laboratoires accrédités BELAC (Inspectorate GHENT N.V et Intertek Belgium N.V) conformément à l article 34 1 du règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil. L ensemble des pièces administratives cité ci-après figurent en annexe 6. Ces données ont été déterminées par trois laboratoires : Laboratoire accrédité EN.ISO : 2005 (Convention n 287) sous le n (SGS Multilab) conformément à l article 34 1 du règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil. Laboratoire accrédité EN.ISO : 2005 enregistré sous le n 393-TEST (Inspectorate GHENT N.V), conformément à l article 34 1 du règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil. Laboratoire accrédité EN.ISO : 2005 enregistré sous le n 105-TEST (Intertek Belgium N.V), conformément à l article 34 1 du règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil. L ensemble des analyses (Carbone et Pouvoir calorifique) sont réalisé selon les protocoles normés : Analyse du carbone : Selon ASTM D 5291, Pouvoir calorifique : Selon ASTM D Facteur d oxydation Pour les installations de catégories B, le facteur d oxydation est pris égal à pour un niveau de méthode requis de 2, et répond ainsi aux exigences de l annexe II 2.3 du règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil, et mentionné dans l annexe de l arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d échange de quotas d émissions de gaz à effet de serre pour sa troisième période Facteur d émission Pour les installations de catégories B, le facteur d émission est déterminé en application de l article 32 1, du règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil. CPCU - SITE DE VAUGIRARD - Version F 15/37

16 PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE Celui-ci est déterminé par la relation suivante : FE (t CO 2 /t fioul) = FC x Carbone moyen fioul (%/100) FC représente le facteur de conversion qui est utilisé pour convertir le carbone en équivalent CO 2, il est égal à : et est donné par l article 25 1 du règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil. Ce chiffre est l image du rapport des masses molaires du dioxyde de carbone au carbone. Une feuille de calcul figurant en annexe ( 6.4.4), résume la synthèse des différents facteurs d émissions calculés pour nos approvisionnements fioul tout au long de l année, ces données sont contrôlées et ont validées par le cabinet d audit extérieur Pouvoir calorifique Il est déterminé selon les exigences de niveau 3 conforment aux exigences de l annexe II 2.2 du règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil. Ces informations ont été déterminées par trois laboratoires : Laboratoire accrédité EN.ISO : 2005 (Convention n 287) sous le n (SGS Multilab) conformément au règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil. Laboratoire accrédité EN.ISO : 2005 enregistré sous le n 393 TEST (Inspectorate GHENT N.V), conformément au règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil. Laboratoire accrédité EN.ISO : 2005 enregistré sous le n 105-TEST (Intertek Belgium N.V), conformément au règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil Incertitudes Les données d activité, quantité de combustible consommé dans le cas des combustibles non stockés ou quantité de combustible livré dans le cas des combustibles stockés et de réactif procédé, servent de base à la facturation. En vertu de l article 29 2 du règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil, elles sont réputées avoir la précision requise, puisqu elles nous sont communiquées dans le cadre de transactions commerciales. Pour les navires de mer et caboteurs fluviomaritime, la méthode de détermination du poids par pesée hydrostatique est couramment acceptée dans les usages industriels et les échanges commerciaux. Nos fournisseurs, exerce leurs prestations de contrôles quantités dans les ports maritimes et fluviaux selon des critères précis qui nous permettent de communiquer que l incertitude globale liée à ces mesures correspond à un intervalle de confiance de 95% autour des valeurs mesurées : CPCU - SITE DE VAUGIRARD - Version F 16/37

17 PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE Incertitude des équipements de mesure (mètre, densimètre) vérifiés régulièrement sous assurance Qualité ISO 9001 et rattachés aux étalons nationaux (s/procédures de métrologie S1_017 S1_018) ; elle est estimée à 0,3 %, Incertitude liée à la lecture visuelle des échelles (erreur de parallaxe) communément estimée à 1cm par échelle lue [(1 x 6)/6 = 1 cm] en rapport de l enfoncement au cm, soit environ 0,3 à 0,7% du poids net mesuré. Néanmoins, les services de la Communauté Européenne ont retenu une incertitude supérieure dans la Directive 2004/156/CE, soit 1,5 % max, laquelle est qui est adoptée pour s assurer une marge de sécurité complémentaire. Par ailleurs, la méthode et les principes mis en œuvre pour sont compilés dans une procédure générale référencée OC2_002 placée sous assurance qualité et régulièrement auditée par l AFAQ. La précision sur les quantités de fioul lourd livrées par camion ou train respecte les 5 pour mille, conformément à la recommandation internationale définie par la procédure OIML (Office International de la Métrologie Légale) R117. Les bascules sont contrôlées par le service des poids et mesures au minimum une fois par an (exigence réglementaire). Les raffineries font des contrôles réguliers supplémentaires pour vérifier qu'il n'y a pas de dérive. Si une dérive est observée et montre une proximité de la limite réglementaire, le pont bascule est arrêté et une intervention spécifique est demandée pour étalonner la bascule. Notre évaluation du risque à l évaluation des flux de combustibles fossiles est la suivante Risque identifié Appréciation Contrôle Erreur de facturation du fournisseur Très faible Vérification des données mensuelles par rapport aux historiques des années précédentes Erreur de report des quantités facturées Faible Vérification des données mensuelles par rapport aux historiques des années précédentes, ainsi qu avec la climatologie. Recoupement avec la gestion centralisée des consommations de combustibles. Erreur de lecture lors de l évaluation des stocks Faible Suivi des consommations spécifiques. Vérification des données mensuelles par rapport aux historiques des années précédentes Erreur compensée sur l année suivante 5. Contrôles Les exigences de contrôle sont décrites dans le règlement (UE) n 600/2012 de la commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonneskilomètres et à l accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil, et sont pour l essentiel rappelées dans le chapitre 2.4 Elles concernent la collecte et traitement de données, le système de contrôle et enfin les activités de contrôle. Tous les sites visés par le système d échange de quotas de CO 2 entrent dans le périmètre du reporting environnemental du groupe SUEZ. Le groupe SUEZ publie tous les ans, dans son document de référence, la quantité de CO 2 émise par ses installations, dont les émissions des installations soumises au système d échange des quotas (indicateur distinct). Ce processus de reporting environnemental est documenté (disponible sur le site internet de SUEZ ( fait l objet de contrôles internes et est régulièrement audité. CPCU - SITE DE VAUGIRARD - Version F 17/37

18 PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE La procédure SUEZ est déclinée en une procédure applicable à la branche SUEZ Energy Services dont dépendent les installations ; cette procédure détaille le processus de recueil des informations. En particulier, les sources d informations (issues de la facturation fournisseurs), les preuves des échanges et les explications des différences avec l année antérieure sont conservées au moins 10 ans. Cette procédure précise aussi que les données d émission doivent être utilisées dans toutes les déclarations (reporting interne SUEZ, déclaration annuelle depuis 2002 dans GEREP, TGAP). Chaque installation COFELY (ou «site») dépend d une agence où est traitée la comptabilité fournisseurs. Chaque agence fait partie d une direction régionale, 5 au total, toutes certifiées ISO La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain est certifiée ISO Dans le cadre de ces certifications, des procédures des différents systèmes de management de la qualité décrivent les méthodes, outils et responsabilités et archivage relatifs au suivi des émissions de CO 2. Ces éléments sont régulièrement audités par les organismes certificateurs dans le cadre des audits de certification. Chaque entité certifiée est auditée annuellement par un organisme indépendant et s assure du respect entre autre de la réglementation et des règles internes édictées pour y répondre. Enfin, certains sites disposent d un système de management environnemental ou sont en démarche pour le mettre en place. Les dispositifs de surveillance sont alors les mêmes que pour le contrôle des certifications ISO Le protocole commun constitue le cœur de la procédure générale pour la déclaration des émissions de CO 2. Il pourra être repris par le système de management de la direction régionale concernée et, le cas échéant, par le système de management environnemental du site. Le document général est adapté pour chaque site. La gestion de ce document et des enregistrements associés respecte les principes édictés dans le système de management local. CPCU - SITE DE VAUGIRARD - Version F 18/37

19 6. ANNEXES 6.1. Détermination des consommations Combustibles stockables STOCK Les consommations sont calculées avec stockage intermédiaire par la méthode du bilan massique. CC Combustible Entrant Combustible Sortant Δstock CC : Consommation de combustible au cours de la période de déclaration (année N) Combustible Entrant : Quantité de combustible entré en stock au cours de la période de déclaration Combustible Sortant : Quantité de combustible utilisé à d autres fins (transport ou revente) Δstock : Stock de combustible au 31/12/N - Stock de combustible au 31/12/(N-1) Ce qui revient à : CC = [Stock au 01/01/n] + [livraisons de l année] [transfert] [stock au 31/12/n]. Remarque : La période de référence peut-être différente afin de faciliter et augmenter la précision quant à l évaluation des stocks, ça peut être le cas pour le charbon ou il est plus facile et donc plus précis de faire un stock quasi nul lors de l été par exemple Livraisons Les livraisons sont portées sur la facture émise par le fournisseur d énergie, directement en unité de volume ou de masse (avec indication des PCI fournisseurs pour le charbon). Communiquées dans le cadre de transactions commerciales, elles sont réputées avoir la précision requise (Article 29 2 du règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil) Références Réglementation Arrêté préfectoral d autorisation d exploiter (voir page 6) Système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre o Règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil, PROTOCOLE POUR LA DEFINITION DU PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 19/37

20 o Règlement (UE) n 600/2012 de la commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et à l accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil, o Arrêté du XX/XX/2013, relatif aux quotas..xxxxxx., o Décret n du 3 décembre 2012 relatif au système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre (période ) et à la mise en œuvre des activités de projets o Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d échange de quotas d émissions de gaz à effet de serre pour sa troisième période o Directive 2003/97/CE Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. o Circulaire MEDD du 28 novembre 2005 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Quantification, déclaration et vérification des émissions - Plans de surveillance - Méthodologies nationales (approbation de la méthodologie COFELY applicable en première période) Déclaration annuelle des polluants o Arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation Métrologie o Arrêté du 28 mars 1980 «Limites de variation du pouvoir calorifique du gaz naturel distribué par réseau de canalisations publiques» Références internes Procédures SUEZ et vade-mecum SES pour le reporting environnemental Procédures des systèmes de management Rapport d examen des Commissaires aux Comptes sur certains indicateurs environnementaux et sociaux Fonctionnement du groupe de travail La présente méthodologie a été adaptée de celle utilisée au cours de la deuxième période pour prendre en compte les évolutions des exigences apportées par le règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil. Le groupe de travail est composé d opérationnels et de fonctions support est représentatif des installations COFELY : réseaux de chaleur et installations externalisées, installations de toutes catégories, gaz et combustibles stockables et s est appuyé sur l expérience acquise au cours de la deuxième période du PNAQ II. Le groupe de travail a mis à jour la méthode générale «COFELY» et assuré sa diffusion auprès des installations concernées. PROTOCOLE POUR LA DEFINITION DU PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 20/37

21 Ce groupe est composé de Jean Pierre LAPORTE, Responsable G.E.S. GDF SUEZ, Avec le support technique de Philippe LAVERGNE, Ingénieur Service Spécialités Techniques et Méthodes de la CPCU, Responsable des exigences environnementales et expert en combustion & pollution atmosphérique qui en assure les responsabilités telle que définies à l annexe I, 1.b du règlement (UE) n 601/2012 de la commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil, Lionel KERKHOVE, Assistant Approvisionnement Energies de la CPCU Procédures de contrôles Généralités Le PNAQ est géré localement par les deux personnes mentionné ci-avant : Monsieur Kerkhove en assure toutes les parties données d activités pour tous les combustibles présents sur toutes nos centrales de production, il est amené à vérifier au fil de l eau la concordance entre ce qui est facturé, livré et consommé, et de s assurer de la remontée d informations auprès de nos centrales, Monsieur Lavergne, le reste.., soit notamment les vérifications des reporting, les calculs des facteurs d émissions et d oxydation, le suivi des analyses des résidus de la combustion, la remontée et le calcul des grandeurs de la combustion, l établissement des plans de surveillance, les correspondances avec les représentants de la force publique, l établissement des déclarations GEREP et y apporte d éventuelles modifications,. Lors du début du PNAQ, l ensemble des ces missions était assurée par Mr Leroi, suite à des restructurations puis son départ en retraite, ses missions ont été reventilées. Mr Kerkhove est la troisième personne chargée du suivi des combustibles et Mr Lavergne la deuxième pour sa partie. La passation des affaires s est faîte lors du PNAQ I pour Mr Lavergne avec Mr Leroi, et au cours de PNAQ II pour Mr Kerkhove lui-même formé par Mr Loussert qui avait assuré précédemment durant deux années cette charge. Cette retransmission du savoir sera renouvelée de la même manière ultérieurement Les données d émissions Les données d activités relatives au fioul lourd sont collectées puis renseignées dans la feuille «stock combustible». Cette feuille permet la synthèse des ces éléments au cours du temps, elle est l exact reflet de la facturation des combustibles et fait l objet annuellement de l audit du cabinet extérieur. Les informations des données élémentaires des combustibles et plus particulièrement la teneur en carbone sont issues des feuilles combustibles de Total et Transcor dont des exemples figurent en PROTOCOLE POUR LA DEFINITION DU PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 21/37

22 Ces informations sont acheminées par bulletin d analyses et via un site dédié de manière régulière selon la fréquence précisée en , et dont vous pourrez aisément vérifier l échéancier d après les bulletins d analyse des et Une feuille de calcul présentée en permet par la suite de déterminer le facteur d émission tel que défini en , cette feuille synthétise l ensemble des analyses recueillies au cours de l année et permet de déterminer le facteur d émission correspondant. Cette feuille est vérifiée chaque année par l auditeur externe. PROTOCOLE POUR LA DEFINITION DU PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 22/37

23 6.3. Pièces administratives du laboratoire accrédité Inspectorate Ghent NV Accréditation de «Inspectorate Ghent NV» par BELAC PROTOCOLE POUR LA DEFINITION DU PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 23/37

24 Exemple de certification de qualité mentionnant les méthodes d analyses d Inspectorate Ghent NV PROTOCOLE POUR LA DEFINITION DU PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 24/37

25 6.4. Pièces administratives du laboratoire accrédité Intertek Belgium NV Accréditation de «Intertek Belgium NV» par BELAC PROTOCOLE POUR LA DEFINITION DU PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 25/37

26 Exemple de certification de qualité mentionnant les méthodes d analyses d Intertek Belgium NV PROTOCOLE POUR LA DEFINITION DU PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 26/37

27 Méthodes et analyses des paramètres Laboratoires : Les analyses du laboratoire accrédité SGS Multilab pour le compte de Total figure ciaprès et montre le type d échantillonnage (Analyse moyenne mensuelle des bacs) Les analyses du laboratoire accrédité Inspectorate GHENT N.V pour le compte de Transcor figure ci-après et montre un échantillonnage réalisé. (Analyse des navires et à chaque mélange des bacs de stockage) Pour le compte de total : La mesure est COFRAC, c est la preuve que les analyses réalisées sont faites par un laboratoire accrédité EN ISO / IEC Pour la mesure de la teneur en carbone, cette information est déjà indiquée dans le bulletin d'analyse mensuel du Fioul Lourd TBTS qui est communiqué sur notre extranet SERVICES+. La teneur en carbone est mesurée selon la méthode ASTM D 5291, conformément à la norme ISO (accréditation n ), donc COFRAC. Cela peut être vérifié à tout moment sur le site internet du COFRAC à partir du N d'accréditation. Chaque raffinerie possède sa propre procédure d'échantillonnage, les procédures étant gérées dans le cadre de leur certification ISO Pour le compte de Transcor : La mesure est accrédité BELAC (Equivalent de COFRAC en Belgique), les normes de mesurage sont les mêmes que pour les laboratoires Français comme le montre les bulletins d analyses ciavant. La procédure d échantillonnage est une norme API (American Petroleum Institute): «Manual of Petroleum Measurement Standards Chapter 8 Sampling - Section 1» (Standard Practice for manual sampling of petroleum and petroleum products) Protocoles normés Les laboratoires concernés utilisent les mêmes référentiels tels que mentionnés dans leurs bulletins d analyses soit : Analyse du carbone : Selon ASTM D 5291, Pouvoir calorifique : Selon ASTM D PROTOCOLE POUR LA DEFINITION DU PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 27/37

28 Accréditation Total (extrait) PROTOCOLE POUR LA DEFINITION DU PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 28/37

29 PROTOCOLE POUR LA DEFINITION DU PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 29/37

30 Accréditation Transcor (extrait) PROTOCOLE POUR LA DEFINITION DU PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 30/37

31 PROTOCOLE POUR LA DEFINITION DU PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 31/37

32 PROTOCOLE POUR LA DEFINITION DU PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 32/37

33 Feuille de calcul des traitements des données fioul (Compilation des données Total & Transcor pour synthèse et exploitation) PROTOCOLE POUR LA DEFINITION DU PLAN DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 33/37

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