QUESTIONS JURIDIQUES COURANTES

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1 FAQ 2018 QUESTIONS JURIDIQUES COURANTES Table des matières Aide à l embauche : présence d aide?... 1 Période d essai des CDD : durée?... 1 Période d essai des CDD : renouvellement?... 2 Période d essai des CDI : renouvellement?... 2 Période d essai : rupture & délai de prévenance... 2 CDD de remplacement... 2 CDD à terme précis: renouvellement... 3 CDD sans terme précis: renouvellement... 3 CDD : succession de contrat avec le même salarié... 3 Rupture de CDD... 3 Inaptitude et congés payés... 4 Maladie pendant le préavis... 4 Heures supplémentaires : paiement... 4 Portabilité des droits «prévoyance»... 4 Salaire / durée de travail & mensualisation... 5 Aide à l embauche : présence d aide? Non, il n existe plus aucun dispositif «général» d aide à l embauche proposé Pôle Emploi (CUI ) à ce jour. Seules aides éventuelles (mais que nous ne gérons pas) : Agefiph pour personnes handicapées, emplois francs au 01/04/2018 dans certaines zones géographiques. Période d essai des CDD : durée? La durée de la période d essai est toujours définie de la même manière. Il faut compter 1 jour d essai par semaine «calendaires» de contrat (7 jours), mais il y a des durées maximales : 14 jours maxi si le contrat est d une durée inférieure ou égale à 6 mois 1 mois maxi si le contrat est d une durée supérieure à 6 mois

2 Période d essai des CDD : renouvellement? Non, la période d essai des CDD n est jamais renouvelable (même si cela est mentionné dans le contrat). Il existe un risque non négligeable en cas de rupture du contrat pendant le «faux» renouvellement : requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Période d essai des CDI : renouvellement? Oui, la période d essai des CDI peut être renouvelée une fois sous réserve du respect de trois conditions cumulatives : L accord de branche ou la convention collective doit prévoir le renouvellement ; Le contrat de travail doit mentionner la possibilité du renouvellement ; Le salarié doit donner son accord express et non équivoque (par courrier par exemple). Période d essai : rupture & délai de prévenance Le respect du délai de prévenance peut-il repousser la fin de la période d essai? Non, le délai de prévenance doit être compris dans la durée de la période d essai. En cas de dépassement du délai de prévenance, il faut verser une indemnité compensatrice au salarié. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu à la fin du délai de prévenance (le calcul se fait en jours calendaires). L indemnité ouvre droit à 10% CP! Pour rappel : Durée de présence Délai de prévenance si rupture à l initiative du salarié Délai de prévenance si rupture à l initiative de l employeur Inférieur à 8 jours 24 heures 24 heures De 8 jours à 1 mois 48 heures 48 heures Après 1 mois et jusqu à 3 mois 48 heures 2 semaines Après 3 mois 48 heures 1 mois CDD de remplacement Un salarié quitte définitivement la société, puis-je embaucher un nouveau salarié en CDD de remplacement? Non, car le CDD de remplacement est seulement possible pour le remplacement d un salarié temporairement absent (maladie, CP, maternité, AT, sabbatique, etc)

3 CDD à terme précis: renouvellement Un CDD pour accroissement temporaire n'est renouvelable que 2 fois et dans la limite d'une durée maximale de 18 mois (contrat de base + avenants). Si le CDD est conclu dans l attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI, alors la durée maximale est de 9 mois. Il faut formaliser ce renouvellement par le biais d un avenant au contrat de travail. CDD sans terme précis: renouvellement Quels sont les cas de recours au CDD sans terme précis? : - Remplacement d'un salarié absent, - Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu, - Recrutement de salariés saisonniers, Le CDD à terme imprécis répond à un formalisme précis de rédaction. Si et seulement si le contrat répond au formalisme, alors : - pas de durée maximale définie par les textes (le CDD peut durer + de 18 mois) ; - pas nécessaire de faire des avenants (prolongation automatique du contrat jusqu au retour du salarié remplacé) CDD : succession de contrat avec le même salarié Lors de l embauche d un même salarié dans une même entreprise en CDD, il faut respecter des règles en matière de succession : - Embauche sur le même poste : délai de carence à respecter - Embauche sur des postes différents : délai «raisonnable» entre les 2 CDD Rupture de CDD La rupture d un CDD n est possible que dans certains cas très précis : - Licenciement pour faute grave - Rupture à l amiable du CDD : avenant de rupture anticipée du contrat de travail - Licenciement pour inaptitude - Force majeure - Demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI Tout autre motif, notamment la démission, n est pas une raison valable de rupture du CDD.

4 Inaptitude et congés payés Mon salarié est licencié pour inaptitude, pendant le délai d un mois avant la reprise du salaire, le salarié peut-il poser des congés payés? Non, car en théorie le contrat de travail est déjà suspendu puisque que le salarié est inapte. Cependant, en pratique cela reste possible sous réserve d un accord entre l employeur et le salarié. La demande doit émaner du salarié et l employeur peut l accepter. Il est alors fortement conseillé que le salarié fasse un écrit. Maladie pendant le préavis Le salarié est en maladie pendant son préavis, le préavis est-il décalé? La possibilité de reporter le terme du préavis dépend de l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l'accident : - Arrêt de travail d origine non professionnelle : le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin du contrat (sauf dispense de l'employeur). - Arrêt de travail d origine professionnelle : le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail Heures supplémentaires : paiement Le paiement d heures supplémentaires sous forme de prime n est pas autorisé, cela est vu comme du travail dissimulé. Portabilité des droits «prévoyance» Seules les ruptures ouvrant droit au chômage entrainent la portabilité de la prévoyance. Cas de portabilité? - Démission non légitime : non - Démission considérée comme légitime par Pôle Emploi : oui - Licenciement, sauf faute lourde : oui - Rupture d un commun accord du CDD : oui - Rupture conventionnelle : oui -

5 Salaire / durée de travail & mensualisation La mensualisation de la durée de travail et donc de la rémunération est obligatoire dès que le contrat dure plus de 1 mois. Il existe des cas ou la mensualisation n est pas obligatoire, le salaire pouvant être payé au réel : - Travailleurs à domicile - Travailleurs saisonniers, avec CDD saisonnier - Travailleurs intermittents (à ne pas confondre avec les intermittents du spectacle) - Travailleurs temporaires / intérim

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