L incapacité de travail peut-elle constituer un cas de force majeure?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L incapacité de travail peut-elle constituer un cas de force majeure?"

Transcription

1 IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ L incapacité de travail peut-elle constituer un cas de force majeure? p. 5/ Influence de l accord amiable extrajudiciaire et de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances L incapacité de travail peut-elle constituer un cas de force majeure? Introduction Incapacité temporaire de travail L incapacité de travail doit, dans la relation entre employeur et travailleur, être entendue comme l impossibilité d effectuer le travail convenu au moment où l incapacité surgit (Cass., 5 janvier 1981, J.T.T., 1981, p. 184 ; Cass., 15 février 1982, Pas., 1982, I, p. 745 ; Cass., 2 octobre 2000, J.T.T., 2000, p. 456). Quelle que soit sa durée, l incapacité n a en principe qu un effet suspensif. La Cour de cassation a cependant estimé que l incapacité définitive de travail pouvait être constitutive d un cas de force majeure au sens de l article 32, 5 de la loi du 3 juillet Le législateur a, ces dernières années, pris différentes dispositions afin de protéger les travailleurs considérés comme incapables. Des obligations de reclassement ou d adaptation de poste ont ainsi été mises à charge de l employeur par : l arrêté royal du 28 mai 2003, la loi du 10 mai 2007 interdisant toute discrimination fondée notamment sur l état de santé, l article 34 de la loi du 3 juillet 1978 inséré par la loi du 27 avril 2007, dont l entrée en vigueur est cependant conditionnée par la prise d un arrêté royal. L incapacité temporaire de travail est l incapacité pour le travailleur de fournir temporairement les prestations pour lesquelles il a été engagé. Le travailleur temporairement incapable d exercer ses fonctions doit en aviser au plus vite son employeur. Il est en outre conseillé aux employeurs de prévoir dans le règlement de travail l obligation de remise d un certificat médical dans un délai, par exemple, de 24 heures. Confronté à une incapacité temporaire : L employeur peut faire contrôler la réalité de celle-ci, à ses frais, par un médecin-contrôleur (Loi du 13 juin 1999), même en dehors de la période couverte par le salaire garanti. Il n a aucune obligation d adapter les fonctions ou le temps de travail du travailleur. Ainsi, si le médecin conseil de la mutuelle autorise une reprise partielle, l employeur a le choix d accepter ou de refuser cette reprise partielle. En cas d adaptation (modification de fonction/modification du régime de travail, etc.), il est recommandé aux parties de reprendre dans un avenant conclu pour une durée limitée, les conditions temporaires d exécution du contrat. P Bureau de dépôt 9000 Gent X Bimensuel Ne paraît pas dans les semaines

2 L employeur doit dénoncer au médecin du travail toute incapacité de plus de quatre semaines. Un examen de reprise doit en outre être organisé pour les travailleurs occupant un poste à risque (poste de sécurité, poste de vigilance, activité à risque défini, activité liée aux denrées alimentaires). Le travailleur en incapacité temporaire bénéficiera dans un premier temps du salaire garanti et, ensuite, pour autant que son incapacité soit reconnue dans le cadre de l article 100 des lois coordonnées du 14 juillet 1994, de l intervention de la mutuelle. Pour bénéficier des indemnités maladies invalidité, il faut : que le travailleur ait cessé toute activité ; que cette cessation soit la conséquence directe du début ou de l aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels ; que ces lésions ou troubles entraînent une réduction de sa capacité de gain, de minimum 66 % au regard : des 6 premiers mois de l activité professionnelle qu il exerçait avant son incapacité ; ensuite, de toute profession qu il est susceptible d exercer du fait de sa formation professionnelle. Lorsque l incapacité temporaire de travail est établie par un médecin traitant, sans qu elle n atteigne une perte de capacité de gain de 66 % au moins, le travailleur ne peut prétendre aux allocations AMI. Dans cette hypothèse : soit, l employeur accepte la reprise du travail moyennant adaptation de ses fonctions et éventuellement de sa rémunération. Il n y est cependant pas tenu, dès lors qu aucune obligation de reclassement n a été mise à charge de l employeur en cas d incapacité temporaire (C. trav. Liège, 26 mars 2012, RG 2011/AR/294 qui confirme qu aucune obligation de reclassement n existe en cas d incapacité temporaire) ; soit, l employeur refuse la reprise et doit dans ce cas délivrer au travailleur concerné les formulaires ad hoc (www.onem.be) pour permettre au travailleur de bénéficier des allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure. Incapacité définitive de travail Etat de la législation Comme précisé ci-avant, l incapacité est en principe une cause de suspension et non de rupture du contrat de travail. L article 32, 5 de la loi du 3 juillet 1978 prévoit cependant que le contrat de travail peut également prendre fin pour cause de force majeure, laquelle s apprécie au regard du travail convenu au moment où surgit l obstacle. Conformément à la position de la Cour de cassation, une incapacité de travail permanente, par laquelle le travailleur se trouve définitivement dans l impossibilité de reprendre partiellement ou totalement le travail convenu, constitue une situation de force majeure mettant fin au contrat de travail (v. nombreux arrêts de la Cour de cassation et not. : Cass., 5 janvier 1981, Pas., I, p. 474 ; Cass., 2 octobre 2000, Pas., I, n 504). L arrêté royal du 28 mai 2003 a introduit à charge de l employeur, dans certaines circonstances, une obligation de reclassement. A notre estime, cet arrêté royal n a cependant pas modifié la notion même de force majeure, de sorte que l employeur qui est confronté à une incapacité définitive de travail peut : constater la force majeure, sans devoir en conséquence payer d indemnité de rupture ; être condamné au paiement de dommages et intérêts s il n a pas respecté la possibilité d aménager les conditions de travail du travailleur définitivement incapable d exercer ses fonctions. De même, si le travailleur peut, sur pied de la loi du 10 mai 2007 visant à lutter contre la discrimination notamment fondée sur l état de santé, solliciter des mesures d aménagement de travail, encore fautil que pareille demande soit formulée. Si pareille demande est formulée mais qu aucune suite n y est réservée, la question de la responsabilité de l employeur se posera en termes de dommages et intérêts et non en termes de régularité de la rupture opérée. L article 34 de la loi du 3 juillet 1978 a pour sa part modifié la notion même de force majeure, prévoyant 2

3 que la rupture pour force majeure ne pourra plus être constatée : S il existe une possibilité de reclassement pour le travailleur concerné via l adaptation de son travail ou l octroi de nouvelles fonctions. L employeur aura selon cette disposition l obligation de maintenir le travailleur déclaré définitivement inapte au travail, conformément aux recommandations émises par le médecin du travail. Lorsqu une adaptation des conditions de travail est techniquement ou objectivement impossible, ou lorsque cela ne peut être raisonnablement exigé, l employeur devra obtenir avant toute rupture une attestation de l incapacité définitive par le médecin-inspecteur social compétent de la Direction générale Contrôle bien-être au travail du SPF Emploi, travail et concertation sociale. Cette disposition insérée par la loi du 27 avril 2007 a fait l objet de nombreuses critiques, notamment par les représentants patronaux du Conseil national de prévention et protection au travail. En toute hypothèse, un arrêté royal d exécution était nécessaire pour que cette disposition entre en vigueur. Faute d arrêté royal en ce sens, la disposition n est toujours pas en vigueur à ce jour et compte tenu des positions développées de part et d autre, risque de ne jamais entrer en vigueur en l état. Preuve de l incapacité définitive Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, la preuve de l incapacité définitive peut être établie par toute voie de droit. Il n est donc pas indispensable, théoriquement, de disposer d une attestation du médecin du travail, la simple constatation du médecin traitant du caractère définitif et permanent de l incapacité pouvant suffire à établir l existence d une incapacité définitive (Cass., 2/2/2009, C.D.S., 2010, p. 55, qui estime que les juridictions de fond apprécient souverainement la preuve de l incapacité définitive. Dans le même sens : C. trav. Bruxelles, 23 avril 2012, J.T.T., 2023, p. 282). Cependant, dans la mesure où une décision médicale peut toujours être remise en cause par toute partie y ayant un intérêt (travailleur, employeur, ONEm, etc.), il est vivement conseillé à celui qui souhaite constater la force majeure de disposer d au minimum deux attestations, dont une établie régulièrement par le médecin du travail. Décision du médecin du travail et procédure La validité des constatations du médecin du travail suppose le respect de deux conditions : L évaluation doit être faite durant une période autorisée : soit, durant les horaires de travail, hors période de suspension du contrat de travail ou de dispense de travail, lors d un examen régulièrement organisé àpour le personnel soumis à l obligation de surveillance : évaluation de santé, examen de reprise, surveillance prolongée/à pour le personnel non soumis à l obligation de surveillance : à la demande du travailleur) ; soit, à tout moment, et donc même en cas de suspension du contrat de travail, lorsque l incapacité définitive est constatée par le médecin traitant et que le travailleur introduit par lettre recommandée une demande pour bénéficier d une mesure d accompagnement. Dans la mesure où le législateur n a prévu aucun délai pour l introduction de cette demande, il est vivement conseillé à l employeur qui reçoit un certificat d incapacité définitive d informer par écrit le travailleur de la possibilité de solliciter son reclassement et de fixer le délai endéans lequel pareille demande doit être formulée, à défaut de quoi il sera considéré comme ne souhaitant pas être reclassé. Le non-respect de cette condition entache la décision du médecin du travail de nullité absolue. Le médecin du travail doit avoir respecté la procédure prévue par l arrêté royal du 28 mai 2003, soit : procéder aux examens complémentaires appropriés, s enquérir de la situation sociale du travail, renouveler l analyse des risques, examiner sur place les mesures et les aménagements susceptibles de maintenir à son poste ou à son activité le travailleur compte tenu de cette possibilité, inviter l employeur et le travailleur, éventuellement assisté, à une concertation pour examiner les possibilités d aménagement, 3

4 informer ensuite le travailleur des possibilités de recours qui s offrent à lui. Si la procédure n a pas été respectée, la décision du médecin du travail est annulable. Le travailleur pourra la remettre en cause et contester dans l année suivant la fin des relations contractuelles, le bien-fondé de la rupture pour force majeure et ce, même si aucun recours n a été introduit contre la décision du médecin du travail dans le délai de 7 jours (C. trav. Bruxelles, 21 septembre 2011, RG 2010/AB/00525). Au terme de l examen médical, le médecin du travail pourra compléter le formulaire d évaluation de santé, en constatant soit que le travailleur est apte au travail, soit que le travailleur est temporairement inapte au travail, soit qu il convient de procéder à une mutation définitive du travailleur ou encore que le travailleur est définitivement inapte au travail. Le formulaire d évaluation ne prévoit par contre pas l hypothèse d un travailleur définitivement inapte à ses fonctions, avec toutefois des recommandations pour l aménagement des conditions de travail. La décision du médecin du travail n est définitive que pour autant qu aucun recours n ait été introduit dans un délai de sept jours ouvrables. La décision deviendra donc définitive soit au terme des sept jours ouvrables suivant la date d envoi ou de remise au travailleur du formulaire d évaluation de santé si aucun recours n est introduit, soit au terme de la décision définitive qui sera prise suite au recours diligenté. Durant la période de recours, la décision n est pas définitive. Si le travailleur n est pas occupé à un poste à risque, l employeur doit donc continuer à lui fournir des prestations de travail telles qu elles étaient initialement convenues. Le travailleur pourra cependant produire un certificat médical attestant de son incapacité. Si celle-ci n est pas d au moins 66 % le travailleur pourra prétendre au chômage force majeure. Incapacité définitive et reclassement Lorsque la décision définitive conclut à une mutation définitive ou que le médecin du travail conclut à une inaptitude définitive tout en remplissant la case «recommandations/aménagement des conditions de travail», l employeur est tenu à une obligation de reclassement. Il ne pourra y échapper que s il peut établir : Soit qu il ne peut être raisonnablement exigé des aménagements, pour des motifs dûment justifiés. Soit que les aménagements sollicités ne sont techniquement ou objectivement pas possibles. Par contre, si le médecin du travail constate l inaptitude définitive sans formuler la moindre recommandation, la question de savoir si l employeur est tenu à une obligation de reclassement fait l objet de nombreuses discussions : Selon certains, il existerait une obligation générale de reclassement à charge de l employeur, et ce nonobstant l absence d entrée en vigueur de l article 34 de la loi du 3 juillet Selon d autres que nous rejoignons, l arrêté royal du 28 mai 2003 n a pas pu modifier la notion de force majeure, laquelle peut être constatée dès qu il existe une incapacité définitive d exercer la fonction convenue et n est soumise à aucune condition ou procédure préalable (En ce sens not : C. trav. Bruxelles, 23 avril 2012, J.T.T., 2012, p. 282). Aucune obligation ne nous semble être mise à charge de l employeur en matière de reclassement lorsque le médecin du travail n a pas formulé de recommandation. Le travailleur pourrait par contre se prévaloir de la loi du 10 mai 2007 pour solliciter une demande d aménagement raisonnable. Si aucun aménagement n est envisagé, sans que l employeur ne puisse en justifier, le travailleur pourrait solliciter l octroi de dommages et intérêts sur base de la loi du 10 mai 2007, sans pour autant que la rupture en elle-même ne doive être considérée comme irrégulière. Conclusion Vu les incertitudes légales et les développements jurisprudentiels récents, nous ne pouvons qu inciter les employeurs qui souhaitent constater la rupture pour cause de force majeure à la plus grande prudence. Les recommandations suivantes devront être strictement suivies : 1) L employeur ne peut se contenter d un certificat médical du médecin traitant. S il reçoit pareil cer- 4

5 tificat, il invitera le travailleur à formuler une demande de reclassement indiquant qu avant défaut de l avoir fait dans un délai de x jours (par exemple 15 jours), le travailleur sera censé renoncé à ce reclassement. 2) Il veillera à disposer de toute manière d une attestation du médecin du travail, régulièrement rédigée. Ainsi, l employeur devra S assurer que la vérification faite par le médecin du travail l a bien été dans l une des circonstances dans lesquelles pareille constatation peut être faite. Pour rappel, lors de la suspension du contrat de travail, et notamment en cas de maladie, le médecin du travail ne peut constater l incapacité définitive, sauf si ces constatations se font dans le cadre d une demande de reclassement du travailleur. Vérifier en outre que la procédure prévue par l arrêté royal du 28 mai 2003 a bien été respectée par le médecin du travail : y a-t-il bien eu concertation? Le médecin du travail a-t-il bien tenu compte de la situation sociale du travailleur? Vérifier la cohérence de la décision : le médecin du travail qui fait état d une incapacité définitive n a t-il pas également émis des recommandations pour le reclassement? La décision a-telle bien été communiquée au travailleur? Veiller à disposer d une décision définitive, ce qui signifie qu il ne peut constater la rupture pour force majeure avant l expiration du délai de sept jours ouvrables prévu pour d éventuels recours. A noter que la responsabilité du médecin du travail pourrait dans certaines hypothèses être recherchée et donner lieu à des dommages et intérêts. 3) Eu égard à la jurisprudence des cours du travail de Liège et Bruxelles notamment, il y a lieu de considérer, bien que cela soit discutable, qu une obligation de reclassement pourrait être mise à charge de l employeur, même si le médecin du travail conclut à une incapacité définitive sans émettre de recommandation pour un aménagement des conditions de travail. En conséquence, l employeur veillera à se réserver la preuve raisonnable de ce que soit, aucun aménagement des conditions de travail n était possible ; soit, il a émis des propositions de reclassement (même à conditions financières moindres - C. trav. Mons 21 décembre 2011, RG 2010/32), lesquelles n ont pas été acceptées par le travailleur. Si le travailleur refuse en toute hypothèse l aménagement de ses conditions de travail, l employeur veillera à s en réserver la preuve. 4) La constatation de la rupture pour force majeure se fera, de préférence, dans un écrit signé par les deux parties, dans lequel il sera du reste constaté que le travailleur soit est assisté d un permanent syndical ou d une personne de son choix, soit a eu la possibilité d y avoir recours. Gaëlle JACQUEMART & Michel STRONGYLOS Elegis, Hannequart & Rasir Influence de l accord amiable extrajudiciaire et de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances La loi relative au concordat judiciaire a manqué son but et le législateur l a abrogée et remplacée par la loi relative à la continuité des entreprises 1. Les procédures pour assainir les entreprises en difficulté 1 Loi 31 janvier 2009 (M.B., 9 février 2009). ont été modifiées sensiblement. Les possibilités offertes sont en bref : accord amiable extrajudiciaire avec certains ou tous les créanciers. Les parties conviennent librement de la teneur de cet accord ; 5

6 réorganisation judiciaire par laquelle le débiteur obtient un délai de paiement de maximum six mois afin soit de conclure un accord amiable, soit d obtenir une réorganisation judiciaire par un accord collectif des créanciers, soit enfin de permettre le transfert de l entreprise sous autorité de justice. Pour plus de détails concernant les outils proposés et les aspects de procédure il est renvoyé à l article de Guy Rulkin dans la lettre d information Pacioli, n 274 du 27 avril-10 mai La portée réelle des accords possibles devra être examinée cas par cas afin de les traduire correctement dans la comptabilité, les comptes annuels et l annexe. Vu la diversité de toutes les possibilités prévues, la Commission des Normes comptables a jugé opportun d émettre un avis et de donner des directives sur le traitement comptable des accords conclus entre les parties 2. I. Traitement comptable de l abandon de créance A. Dans le chef du débiteur Lorsque l accord prévoit un abandon de créance total ou partiel, la dette en question sera annulée du passif du débiteur, même si cette remise est soumise à une condition résolutoire (par exemple : non respect du plan de réorganisation ou, plus rarement, une clause du retour à meilleure fortune). Cette modification entraînera un accroissement patrimonial et sera exprimée dans le compte de résultats sous le poste «Autres produits exceptionnels». La nature de ce produit est précisée dans l annexe (rubrique C 5.11). Ecriture 44 of 175 Dettes commerciales à Autres produits exceptionnels A quel moment cette écriture doit-elle être passée? lors d un accord amiable extrajudiciaire, au moment de la conclusion de l accord entre les parties ; lors d une réorganisation judiciaire au moment où le tribunal constate l accord ; 2 Avis CNC 2011/9, 6 avril lors d une réorganisation par un accord collectif, à la date de l homologation du plan de réorganisation par le tribunal. Sur le plan fiscal les bénéfices provenant de moinsvalues ainsi actées par le débiteur sur des éléments du passif, sont exonérés 3. L exonération n est accordée définitivement que pendant l exercice d imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle le plan de réorganisation ou l accord amiable est intégralement exécuté. Si certaines conditions sont remplies une exonération temporaire et conditionnelle peut être obtenue pour autant que les bénéfices exonérés soient et restent comptabilisés à un compte distinct du passif (condition d intangibilité) jusqu à la date à laquelle le plan de réorganisation ou l accord amiable est intégralement exécuté 4. Si l abandon de créance est soumis à une condition résolutoire, il en est fait mention dans l annexe parmi les droits et engagements. La comptabilité enregistre dans un compte de la classe 0. Lors de la réalisation de la condition résolutoire, la dette latente redevenue effective sera de nouveau inscrite au passif : crédit 44 ou 175 Dettes commerciales et débit Autres charges exceptionnelles. Si l accord amiable extrajudiciaire ou l accord amiable/judiciaire collectif est clôturé ou révoqué anticipativement, les écritures passées antérieurement seront, le cas échéant, également contre-passées. Cette opération s effectue au moment où la condition se réalise ou au moment où l accord est clôturé ou révoqué anticipativement. B. Dans le chef du créancier En général, l accord entraînera pour le créancier le transfert de la créance vers les créances douteuses, sauf si la créance est suffisamment garantie et pour autant que ce transfert n ait pas déjà eu lieu. Si le créancier a renoncé, totalement ou partiellement, à sa créance avec ou sans condition résolutoire il devra, à concurrence du même montant (TVA exclue) acter une réduction de valeur, pour autant que celle-ci n ait pas déjà été actée précédemment. 3 Art. 48/1 CIR Compte 132 Réserves immunisées. 6

7 Lors du règlement définitif de la créance, les créances et les réductions de valeur actées sortiront de la comptabilité. Ecritures si la réduction de valeur actée s avère insuffisante 550 Etablissement de crédit C/C 642 Moins-values sur réalisation de créances commerciales 409 Créances commerciales : réductions de valeur actées (-) à 407 Créances commerciales : créances douteuses Ecritures si la réduction de valeur actée est plus élevée que la perte 550 Etablissements de crédit C/C 409 Créances commerciales : réductions de valeur actées (-) à 407 Créances commerciales : créances douteuses 742 Plus-values sur réalisation de créances commerciales 5 Si la remise de dette est soumise à une condition résolutoire et que cette condition se réalise, l abandon de créance prend fin et la réduction de valeur actée est reprise. Si l accord est clôturé ou révoqué anticipativement, la réduction de valeur actée sera maintenue, entièrement ou partiellement, selon que le remboursement de la créance à l échéance est, en tout ou en partie, incertain. Tous les principes énoncés ci-dessus trouvent également à s appliquer lorsqu un accord est conclu entre débiteur et créancier dans un autre cadre que celui de la loi sur la continuité des entreprises, à l exception de l exonération fiscale. II. Traitement comptable de dettes non productives d intérêt A. Dans le chef du débiteur 1. En cas de conversion d une dette en une dette non productive d intérêt le débiteur n est plus tenu de comptabiliser ni les paiements d intérêts, ni les charges. La dette ne doit pas faire l objet d un escompte. 5 Exonération dans le cadre d un plan de réorganisation homologué. 2. Si le débiteur obtient un prêt non productif d intérêt il doit comptabiliser le montant à rembourser comme une dette. Cette dette ne doit pas non plus faire l objet d un escompte. Etant donné que des intérêts ne sont pas dus, ceux-ci ne doivent pas être pris en résultats. B. Dans le chef du créancier La créance qui a été convertie en faveur d un débiteur en une créance non productive d intérêt, ne doit pas faire l objet d un escompte. Cependant la créance peut être considérée comme douteuse et une réduction de valeur actée. Si dans le cadre d un accord le créancier attribue un prêt non productif d intérêt et renonce à la créance d intérêt la dette ne fait pas l objet d un escompte. La comptabilisation d une réduction de valeur sur cette créance peut dans ce cas être justifiée. III. Traitement comptable de la conversion, en tout ou en partie, d une créance en capital Le débiteur peut convenir avec le créancier que sa créance sera convertie, en tout ou en partie, en capital. Si une partie de la dette est remise, cette partie devra être supprimée du passif du débiteur et le créancier devra acter une réduction de valeur (voir ci-dessus I. et II.) A. Dans le chef du débiteur Il n y a pas d unanimité dans la doctrine en ce qui concerne la valeur à laquelle la créance doit être apportée, principalement quand il s agit d une créance sur une entreprise en perte. De l avis de la Commission des Normes comptables et sur la base de la doctrine, la créance peut être apportée à sa valeur nominale ainsi qu à sa valeur économique. Il reviendra à l organe d administration de la société bénéficiaire de l apport de déterminer la valeur de la créance dans l acte d apport. En dernier lieu c est l assemblée générale de la même société bénéficiaire qui devra décider l augmentation de capital après avoir pris connaissance du rapport spécial de l organe d administration et, sauf les exceptions prévues par le Code des sociétés, du rapport du commissaire ou à défaut d un réviseur d entreprises. L opération aurait de toute façon pour conséquence que l actif net de la société s élève à concurrence de la valeur nominale de la créance apportée par 7

8 le créancier. La créance apportée ne constitue plus une dette exigible puisqu elle sera convertie en fonds propres. Un exemple en guise d illustration Un créancier propose que sa créance d une valeur nominale de , sur une entreprise en difficultés, soit convertie en capital. Bilan de l entreprise en difficultés avant l apport de la créance Actifs Capital Pertes reportées ( ) Dettes Ecritures si la créance est apportée à sa valeur nominale 101 Capital non appelé (-) à 100 Capital souscrit et/ ou 175 Dettes commerciales à 101 Capital non appelé (-) Bilan de l entreprise en difficultés après apport de la créance à valeur nominale Actifs Capital Pertes reportées ( ) Dettes Ecritures si la créance est apportée à sa valeur économique (p.ex ), moins élevée que la valeur nominale 101 Capital non appelé (-) à 100 Capital souscrit et/ ou 175 Dettes commerciales à 101 Capital non appelé (-) à Autres produits exceptionnels Bilan de l entreprise après apport de la créance à valeur économique Actifs Capital Réserves immunisées B. Dans le chef du créancier Pertes reportées ( ) Dettes La valeur d acquisition des actions reçues en rémunération d apports résultant de la conversion de créances correspond à la valeur conventionnelle des créances converties 7. La différence négative entre la valeur de l apport et la valeur nominale de la créance est portée en compte de résultats: 642 Moins-values sur réalisation de créances commerciales. Michel VANDER LINDEN Réviseur d entreprises honoraire 6 Exonéré dans le cadre d un plan de réorganisation homologué. 7 Art. 41, 1 er A.R. d exéc. C. soc. Aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un système de récupération ou transféré électroniquement, mécaniquement, au moyen de photocopies ou sous toute autre forme, sans autorisation préalable écrite de l éditeur. La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager sa responsabilité. Editeur responsable : Jean-Marie CONTER, IPCF av. Legrand 45, 1050 Bruxelles, Tél. 02/ , Fax. 02/ URL : Rédaction : Jean-Marie CONTER, Gaëtan HANOT, Geert LENAERTS, Xavier SCHRAEPEN, Chantal DEMOOR. Comité scientifique : Professeur P. MICHEL, Professeur Emérite de Finance, Université de Liège, Professeur C. LEFEBVRE, Katholieke Universiteit Leuven. Réalisée en collaboration avec kluwer 8

7.5. L incapacité de travail peut-elle constituer un cas de force majeure?

7.5. L incapacité de travail peut-elle constituer un cas de force majeure? 7.5. L incapacité de travail peut-elle constituer un cas de force majeure? Introduction L incapacité de travail doit, dans la relation entre employeur et travailleur, être entendue comme l'impossibilité

Plus en détail

Influence de l accord amiable extrajudiciaire ou de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances. Projet d avis 2010/X

Influence de l accord amiable extrajudiciaire ou de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances. Projet d avis 2010/X Influence de l accord amiable extrajudiciaire ou de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances Projet d avis 2010/X La loi relative à la continuité des entreprises 1 remplace la loi relative

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Projet d avis 2011/X - Influence de l accord amiable extrajudiciaire et de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances La loi relative à la continuité des

Plus en détail

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure

Plus en détail

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ----------------------------------------

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- Convention collective de travail n 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Exemple simplifié de liquidation : aspects comptables et fiscaux

Exemple simplifié de liquidation : aspects comptables et fiscaux B ULLETIN DE L'I NSTITUT P R OFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES A GRÉÉS Exemple simplifié de liquidation : aspects comptables et fiscaux Note préliminaire Cet exemple analyse la dissolution et

Plus en détail

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Date Xavier DEWAIDE Avocat Vanden Eynde Legal Avenue de la Toison

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude?

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude? Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail Fiches pratiques www.cfecgc.org Confédération Française de l'encadrement-cgc L inaptitude Vous êtes salarié et êtes confronté à cette situation

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct

Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d impôt) du 12 juin 2015 Le Département fédéral des finances (DFF), vu

Plus en détail

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 Préambule Le présent accord est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l emploi des salariés dans la

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat .7.8 Ordonnance du 6 septembre 00 sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu l article 0 de la loi du 7 octobre

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié,

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTALES Avis CNC 2009/11 Le traitement comptable des scissions partielles Avis du 16 septembre 2009 Mots clés Scission partielle Sommaire I. INTRODUCTION II. TRAITEMENT COMPTALE

Plus en détail

642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct

642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct 642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d impôt) du Le Département fédéral des finances, vu l art. 167f

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL Attention Les notions d inaptitude et d invalidité sont totalement indépendantes l une de l autre. Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l

Plus en détail

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte?

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte? pratiques [comité d entreprise] Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Le comité d entreprise peut exercer un droit d alerte lorsqu il considère que la situation économique

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique 2008 Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique EASYPAY GROUP Juli 2008 Table des matières Introduction... 3 Simplification administrative... 3 Participation au développement durable...

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

MALADIE CONTROLE des ARRETS de TRAVAIL L EMPLOYEUR et la CPAM peuvent contrôler la véracité de l état de santé du salarié absent pour maladie par une visite médicale ou une contre-visite CONTRE VISITE

Plus en détail

Conditions générales relatives aux honoraires et à la mission de l avocat

Conditions générales relatives aux honoraires et à la mission de l avocat Conditions générales relatives aux honoraires et à la mission de l avocat Le client charge l avocat Jean-Pol Nijs, ci-après dénommé l avocat de la défense de ses intérêts dans le cadre du litige. Me Jean-Pol

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? 1 Titre 1 : Incapacité de travail Introduction La présence du salarié à son lieu de travail = obligation de résultat

Plus en détail

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2012/4 - Le traitement comptable des saisies dans le chef du débiteur saisi. Avis du 11 janvier 2012

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2012/4 - Le traitement comptable des saisies dans le chef du débiteur saisi. Avis du 11 janvier 2012 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2012/4 - Le traitement comptable des saisies dans le chef du débiteur saisi Introduction Avis du 11 janvier 2012 1. Conformément aux articles 7 et 8 de la loi

Plus en détail

La lettre de votre Expert-comptable Juillet 2014

La lettre de votre Expert-comptable Juillet 2014 CABINET Marc Emmanuel PAQUET MARTINIQUE COMPTA FINANCE SARL La lettre de votre Expert-comptable Juillet 2014 Au sommaire : SOCIAL - Contrôle URSSAF - Artisans commerçants/indemnités journalières - RSI

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/12/273 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010 ET LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3 FONCTIONNAIRES DE L ÉTAT - STATUT GÉNÉRAL - Télétravail 1 TÉLÉTRAVAIL Sommaire Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis).... 3 Règlement grand-ducal

Plus en détail

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE PREALABLE POUR UNE MISSION DE CONSEIL ET D APPUI EN MATIÈRE DE L'ÉLABORATION D'UN CADRE GÉNÉRAL CONCERNANT

Plus en détail

Actualité du Droit Social

Actualité du Droit Social 1 Actualité du Droit Social janvier 2012 Table des matières 1. Actualité jurisprudentielle... 2 1.1 Obligation de sécurité-résultat de l employeur... 2 1.2 Modification de la durée du travail... 2 1.3

Plus en détail

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Améliorations 2014 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Avant-propos En octobre 2014, le Conseil

Plus en détail

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE AVIS (BRUGEL-AVIS-2011-109) relatif aux clients protégés ne répondant plus aux conditions d'application initiales. Etabli en application

Plus en détail

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT :

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : 1. Un prêteur peut-il décider librement de proposer ou non des contrats de prêt avec bonification d intérêt aux consommateurs et donc de s engager volontairement

Plus en détail

Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors

Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors Département des Ressources humaines Avenue FD Roosevelt 50 ~ CP 115 ~ 1050 BRUXELLES E-mail drh@ulb.ac.be Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors

Plus en détail

Réduction individuelle et temporaire des prestations

Réduction individuelle et temporaire des prestations L adaptation temporaire du temps de travail de crise Mesure : Il s agit d une réduction collective du temps de travail s appliquant à l ensemble des travailleurs de l entreprise ou à une catégorie spécifique

Plus en détail

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées?

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées? Direction générale de l'enseignement postobligatoire La fin du contrat d apprentissage A-t-on le droit de mettre fin à un contrat d apprentissage? Dans le présent document, le terme «apprenti» s entend

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26)

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) ERG_CAP_CG-15-02-2011 CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) TABLE DES MATIERES 1. DEFINITIONS... 3 2. PORTEE GENERALE DU CONTRAT... 3 2.1 OBJET DU CONTRAT... 3 2.2 ENTREE EN VIGUEUR ET

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

contenu Comptabilité Frais de restructuration portés à l actif Contexte Frais de restructuration

contenu Comptabilité Frais de restructuration portés à l actif Contexte Frais de restructuration Numéro 3 Année 17 semaines 6 et 7 2013 Publication bimensuelle, ne paraît pas les semaines 27 31 Bureau de dépôt Antwerpen X P2A9390 contenu Comptabilité Frais de restructuration portés à l actif 1 Le

Plus en détail

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations FICHE CONSEIL Chemin d accès : METHODES/OUTILS/2.DEVELOPPER/FICHES CONSEIL/SOCIAL RH/DIVERS Page : 1/5 1. L arrêt maladie

Plus en détail

Comptabilisation de la valeur nominale d emprunts

Comptabilisation de la valeur nominale d emprunts IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ Comptabilisation de la valeur nominale d emprunts p. 7/ Le remboursement du montant réel de frais de repas propres à un employeur

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Tableau 1. Licenciement d un ouvrier CP 124 jusqu au 31 décembre 2013. Ouvrier embauché avant le 1 er janvier 2012

Tableau 1. Licenciement d un ouvrier CP 124 jusqu au 31 décembre 2013. Ouvrier embauché avant le 1 er janvier 2012 01.08.2013 Q.1. Quels délais de préavis faut-il appliquer en cas de licenciement au cours des prochaines semaines (avant le 31 décembre 2013)? Les nouvelles règles en matière de licenciement et de délais

Plus en détail

La demande de dispense de cotisations sociales

La demande de dispense de cotisations sociales La demande de dispense de cotisations sociales 012 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/07/162 DÉLIBÉRATION N 07/059 DU 6 NOVEMBRE 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN MATIÈRE

Plus en détail

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 La souscription du contrat d assurance / Page 2 L exécution du contrat d assurance / Page 3 La résiliation du contrat

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

L ASSURANCE SOCIALE EN CAS DE FAILLITE DE CESSATION D ACTIVITE ET DE DIFFICULTE FINANCIERE

L ASSURANCE SOCIALE EN CAS DE FAILLITE DE CESSATION D ACTIVITE ET DE DIFFICULTE FINANCIERE L ASSURANCE SOCIALE EN CAS DE FAILLITE DE CESSATION D ACTIVITE ET DE DIFFICULTE FINANCIERE 019 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs

Plus en détail

FICHE N V. L application de l article L. 991-6 alinéa 1 et les restitutions de l indu

FICHE N V. L application de l article L. 991-6 alinéa 1 et les restitutions de l indu FICHE N V L application de l article L. 991-6 alinéa 1 et les restitutions de l indu L article 15 II de l ordonnance n 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE. Analyse détaillée. Direction des Relations Sociales. Décembre 2008

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE. Analyse détaillée. Direction des Relations Sociales. Décembre 2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Analyse détaillée Direction des Relations Sociales Décembre 2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UNE INNOVATION Ni un licenciement, ni une démission C est un nouveau mode spécifique

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel Article 1 Définitions / généralités a) Dans les conditions générales de l association VACO, on entendra par : - fournisseur de VACO : toute

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 Par la résolution no C-163-06-14 Service des ressources financières www.csp.qc.ca TABLE DES MATIÈRES 1. But de

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Relations collectives Décembre 2013 Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Le droit des CHSCT a été modifié par la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

CSSS/04/49. Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 17 mars 2004; Vu le rapport de Monsieur Michel Parisse. A. OBJET DE LA DEMANDE

CSSS/04/49. Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 17 mars 2004; Vu le rapport de Monsieur Michel Parisse. A. OBJET DE LA DEMANDE CSSS/04/49 DÉLIBERATION N 04/009 DU 6 AVRIL 2004 RELATIVE A UN ECHANGE DE DONNEES SOCIALES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE LE FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES ORGANISMES ASSUREURS EN VUE DE L EXÉCUTION

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014) pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer

Plus en détail

CFDT UTI Métropole N 23 - Septembre 2012

CFDT UTI Métropole N 23 - Septembre 2012 104, rue Jeanne D'Arc 59000 LILLE Tél. : 03 20 88 36 20 - Fax : 03 20 53 21 44 Email : cfdt.metropole.lilloise@orange.fr Site : www.cfdt-metropolelilloise.fr Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole

Plus en détail

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions 1. L outplacement de quoi s agit-il? «L outplacement», aussi appelé reclassement professionnel,

Plus en détail

EURO, AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET EPARGNE SALARIALE : UNE INTERFERENCE LEGISLATIVE A SUPPRIMER

EURO, AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET EPARGNE SALARIALE : UNE INTERFERENCE LEGISLATIVE A SUPPRIMER EURO, AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET EPARGNE SALARIALE : UNE INTERFERENCE LEGISLATIVE A SUPPRIMER Rapport présenté par Mme BOUILLET-LAROUSSE au nom des Commissions juridique et du travail et des questions

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi CONVENTION ENTRE: Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi ; ci-après dénommé : «L avocat» ; ET: Madame/Monsieur.., ci-après dénommé : «Le client» ; ARTICLE 1 : DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

Démission légitime Autres. Préciser...

Démission légitime Autres. Préciser... BULLETIN DE DEMANDE DE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & DEPENDANCE REGIME DE LA POISSONNERIE Bulletin à compléter et à remettre à votre ancien employeur qui l adressera à l APGIS : Service

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 456 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juin 2009 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE, pour faciliter le maintien et la création d emplois,

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

Les congés payés. Synthèse

Les congés payés. Synthèse Les congés payés Synthèse Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C est l employeur qui organise,

Plus en détail

Plan de prévoyance 94

Plan de prévoyance 94 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans,

Plus en détail

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE Loi sur l Assemblée nationale (chapitre A-23.1, a. 124.3) CHAPITRE I APPLICATION 1. Les présentes

Plus en détail

AVENANT N 1. Contrat conclu entre : -d'une part, (nom de l'organisme assureur : mutuelle ou institution selon le cas);

AVENANT N 1. Contrat conclu entre : -d'une part, (nom de l'organisme assureur : mutuelle ou institution selon le cas); CONTRAT D ASSURANCE NATIONAL CADRES ET ASSIMILES Enseignement privé sous contrat - Accord national de prévoyance des personnels non cadre du 4 mai 2011 - AVENANT N 1 Contrat conclu entre : -d'une part,

Plus en détail

Conditions générales de vente et de mise en service

Conditions générales de vente et de mise en service Conditions générales de vente et de mise en service Article 1: Applicabilité des conditions générales - Etendue des obligations 1.1 Le simple fait de confier à KSB une commande, un travail ou un service,

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail