Prévention Réglementation

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1 pathologie Prévention Réglementation Un garde-corps a pour rôle d'assurer une protection passive contre les chutes des personnes. Placé en bordure d'une zone ou d'une ouverture donnant sur un vide, il empêche un adulte de basculer accidentellement par-dessus ou à un enfant de passer dessous ou au travers. Pour autant, il ne supprime pas complètement les risques. Il ne peut s'opposer aux chutes volontaires ainsi qu'à celles dues à l'inconscience d'enfants laissés sans surveillance. C'est dire le risque encouru lorsque le garde-corps n'est pas conforme à la qualité minimale définie par les textes réglementaires. Les occupants des immeubles collectifs souhaitent disposer de balcons, loggias et terrasses qu'ils utilisent fréquemment. Ces espaces sont vécus comme des lieux de détente et non comme étant potentiellement dangereux. «Les gens pensent qu'ils sont dans un contexte sûr puisqu'il y a un garde-corps, or le risque demeure et nécessite une surveillance notamment pour les enfants», remarque Laurent Peinaud, directeur métiers chez Socotec. De graves risques corporels Souvent traités comme un élément architectural, les gardecorps ajourés sont très utilisés tant à l'extérieur (fenêtre, passerelle ) qu'à l'intérieur (mezzanine, palier, escalier ). Ils offrent une vue dégagée et la possibilité de voir en contrebas. S'appuyer, se pencher au-dessus d'un garde-corps sont des comportements naturellement admis puisqu'il est là pour préserver du risque de chute. D'ailleurs : les hauteurs de protection définies sont conçues pour apporter un appui correspondant sensiblement au centre de gravité d'un adulte «moyen». Reste que la population grandit. Il est donc envisageable qu'à plus ou moins long terme, les mesures anthropométriques entreprises sur les Français conduisent à revoir cette hauteur de protection ; une hauteur réduite de protection est également définie par rapport à un appui facile d'accès situé au-dessus du niveau du sol (une lisse horizontale du garde-corps, par exemple). En revanche, les formes ajourées des garde-corps incitent naturellement les enfants à «aller plus loin» en cherchant à les escalader ou à «passer au travers» pour mieux voir. Cette attirance et les possibilités de «franchissement» offertes présentent différents risques : un jeune enfant peut se coincer une partie du corps entre les éléments du garde-corps si ceux-ci sont trop espacés ; il peut tomber s'il arrive à le «traverser». Un tout-petit ne sachant pas encore marcher peut ramper sous la grille d'un balcon ou passer entre les barreaux, même en présence d'un adulte ; p Ne pas confondre Un garde-corps : il assure la sécurité des usagers. Une barrière : elle empêche le passage. Une main courante : elle fournit un appui. repères Qualité Construction N 100 janvier-février

2 compte tenu de la présence d'appuis intermédiaires, un jeune enfant, un adolescent peuvent escalader le gardecorps et basculer dans le vide. Les plus jeunes sont naturellement enclins à explorer leur environnement et à s'y confronter tout en étant incapables d'évaluer les situations à risques avant d'agir. Chercher à attraper un objet hors de protée, regarder en bas si le parent absent est de retour peuvent les conduire à se mettre en danger en cherchant à escalader le garde-corps. Plus âgés, les adolescents adoptent des comportements à risques plus ou moins délibérés (jeux d'équilibre, défis, imitations ), responsables de chutes depuis des balcons et terrasses. La qualité réglementaire Il existe deux niveaux de prescription : l'article R du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ; la norme NF P Dimensions des garde-corps. 1. L'article R du CCH Il définit une hauteur unique de protection pour les fenêtres situées au-dessus du rez-de-chaussée : les fenêtres dont l'allège (dormant compris) se trouve à moins de 0,90 m du plancher doivent être équipées, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à 1 m du dit plancher ; les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias doivent avoir une hauteur d'au moins 1 m. Cette hauteur peut être abaissée à 0,80 m si l'épaisseur du garde-corps fait plus de 50 cm d'épaisseur (cas des jardinières notamment). Il est à noter qu'à ce niveau de prescription aucune tolérance n'est prévue. Cet article rend la mise en place obligatoire de garde-corps dans l'habitat neuf. Mais il reste limité dans son application: il ne vise, par exemple, que les fenêtres situées au-dessus d'un rez-de-chaussée. Or, certains rez-de-jardin, rez-de-chaussée ou entresol peuvent donner sur des dénivelés importants. Par ailleurs, il ne fixe aucune obligation concernant les performances des garde-corps. Il est donc utilement complété par les normes NF P et NF P La norme NF P Dimensions des garde-corps Elle reprend les exigences du CCH et les complète. Bien que n'ayant pas de caractère obligatoire, elle vise à faciliter l'utilisation de l'article précédent pour les cas où le Code s'applique. Cette fois, la présence d'un garde-corps n'est plus uniquement liée (outre la hauteur de l'allège) à la position de la fenêtre dans la façade. La norme le rend nécessaire dès que la hauteur de chute potentielle, sur laquelle donne la zone de stationnement ou un ouvrant, dépasse 1 m : cela peut être le cas, par exemple, d'une fenêtre située en rez-de-jardin et ouvrant sur un dénivelé égal ou supérieur à 1 m. Il en sera de même à l'intérieur d'un logement pour une mezzanine, un plancher surélevé ; si cette hauteur de chute est inférieure à 1 m, on peut disposer un obstacle de faible hauteur à l'aplomb du vide, comme une jardinière, un muret Il faut cependant veiller à ce que cet obstacle (+ la hauteur du dénivelé) ne porte pas la hauteur du vide à plus de 1 m, sinon le garde-corps s'impose. Les tout-petits sont déséquilibrés par le poids de leur tête qui vient frapper le sol en premier, entraînant des lésions cérébrales graves. Chez les plus grands, la tête est moins touchée au détriment des lésions de la colonne vertébrale et du bassin. Le plus souvent toutes ces victimes sont polytraumatisées et le diagnostic engage le processus vital. DE LOURDS TRAUMATISMES On estime globalement que 13 à 15 % des enfants victimes de défenestration décèdent des suites de leurs blessures et que 15 % en garderont des séquelles cérébrales et orthopédiques à vie. Source : Commission de la Sécurité des Consommateurs. Avis relatif à la sécurité des fenêtres et balcons (10-05). 34 Qualité Construction N 100 janvier-février 2007

3 Hauteur de protection Épaisseur et remplissage des garde-corps Hauteur de protection au moins 1 m La détermination de la hauteur minimale d'un garde-corps dépend des caractéristiques de la zone de circulation à la protection de laquelle il est destiné. Souvent simple, cette détermination s'avère délicate lorsque les abords du gardecorps ou le garde-corps lui-même présentent des différences de niveaux ou des éléments sur lesquels on peut prendre appui. Il est alors possible d'opter pour un garde-corps dont le niveau supérieur sera constant ou, au contraire, de choisir d'ajuster le profil de ce niveau supérieur à la hauteur de protection nécessaire. Bien entendu, ce choix influe sur l'aspect architectural de l'ensemble. La «Zone de stationnement normal» (ZSN) est située à proximité du garde-corps. C'est celle sur laquelle on peut se tenir debout sur ses deux pieds sans avoir besoin de s'appuyer sur quoi que ce soit. Elle est sensiblement horizontale. Cette surface d'au moins 30 x 30 cm peut être une marche faisant moins de 0,45 m de hauteur située au-dessus du niveau de circulation. Elle peut également se trouver sur la dalle du balcon à moins de 1,20 m du nu intérieur du garde-corps. Hauteur de protection normale (H) par rapport à une ZSN, après mise en œuvre = 1 m (1) minimum. La «Zone de stationnement précaire» (ZSP) est située à proximité du garde-corps ou sur celui-ci. Elle est sensiblement horizontale et normalement accessible. Ses dimensions ou sa disposition permettent d'y prendre appui, au moins sur un pied, mais non de s'y tenir autrement qu'en équilibre instable ou en se tenant avec les mains. Elle est située: verticalement, à moins de 0,45 m de hauteur au-dessus de la zone de stationnement normal. Elle est le plus souvent constituée par le muret portant le garde-corps ; horizontalement et côté intérieur, à moins de 0,60 m du nu intérieur du garde-corps, telle le passage d'une chute d'eau pluviale, par exemple. Côté extérieur, elle est à moins de 0,13 m du nu intérieur du garde-corps lorsqu'il est possible de passer le pied au travers de ce dernier pour le poser sur cet appui. Lorsque le seuil d'une porte-fenêtre se trouve à proximité du garde-corps et à moins de 0,45 m de hauteur, deux cas sont à envisager : si le seuil est à moins de 0,30 m du garde-corps créant une ZSP, la hauteur de la balustrade sera supérieure ou égale à 0,90 m à partir du seuil ou supérieure ou égale à 1 m à partir du sol de la pièce ; par contre, s'il est éloigné de 0,30 m (ou plus) du gardecorps, cette zone devient ZSN et la rambarde s'élèvera à 1 m ou plus de cette aire de stationnement. Quand les barreaux du garde-corps sont espacés d'au moins 10 cm, sa lisse basse sera positionnée à 0,90 m (ou plus) de la main courante. La hauteur totale du garde-corps étant toujours de 1 m (ou plus) à compter de la ZSN. Hauteur de protection réduite (H') par rapport à une ZSP après mise en œuvre = 0,90 m minimum (1). Pour être en conformité La «Zone d'agenouillement» : si un élément de 0,45 à 0,60 m de hauteur et de 0,13 à 0,60 m de profondeur permet de s'agenouiller ou de s'asseoir devant le garde-corps, la hauteur de protection ne sera pas inférieure à 0,50 m à partir de cet appui. Elle sera telle que la hauteur normale de protection soit respectée à partir du sol. À noter : un radiateur posé sous une fenêtre peut constituer une zone d'agenouillement. Attention! La norme ne donne aucune prescription de forme propre à prévenir les risques d'escalade à partir de cette zone d'agenouillement. Garde-corps et épaisseur La hauteur de protection varie selon l'épaisseur du gardecorps : pour les garde-corps dits «minces» dont l'épaisseur est inférieure ou égale à 20 cm, la hauteur de protection normale de 1 m reste applicable. Ces derniers représentent la quasi-totalité des produits métalliques du marché ; pour les garde-corps «épais» (pierre, bois ) dont l'épaisseur est supérieure à 20 cm, la hauteur minimale de protection peut-être réduite à 0,80 m. Dès que des systèmes architecturaux un peu hors du commun sont abordés, il y a des difficultés d'interprétation et cela nécessite de procéder à une analyse des risques spécifique. p (1) Hauteurs données pour un garde-corps mince. Illustration Thierry Bel Qualité Construction N 100 janvier-février

4 Garde-corps et remplissage S'opposer au passage d'une personne à travers ou en dessous du garde-corps, tel est le rôle principal de son remplissage. La norme NF P formule des règles qui répondent à cet objectif : pour un garde-corps constitué d'éléments verticaux et horizontaux (barreaux, panneaux, lisses ), la dimension horizontale des vides entre barreaux, façade, tableaux, ne dépassera pas 11 cm. La dimension verticale des vides sera également au maximum de 11 cm pour ceux situés en dessous de 0,45 m et de 18 cm pour ceux situés audessus de 0,45 m à partir de la zone de stationnement normal ; pour les garde-corps ouvragés (fer forgé, fonte moulée ), les vides entre volutes, croisillons ne doivent pas permettre le passage d'un gabarit parallélépipédique de 25 x 11 x 11 cm d'épaisseur, et ce, quelle que soit son orientation dans le plan du garde-corps. Ce gabarit correspond à la morphologie d'un corps d'enfant ; si le garde-corps est posé en saillie, la distance horizontale entre son élément bas (lisse, remplissage) et le nez du balcon fera moins de 0,05 m. De même, s'il est galbé ou incliné vers l'extérieur, le nu intérieur de la barre d'appui ne doit pas être en saillie de plus de 0,05 m par rapport à la partie la plus avancée du balcon ; étant soumises aux mêmes règles que les garde-corps, les rampes sur volée d'escalier doivent avoir une hauteur de protection d'au moins 0,90 m. Bien entendu, la rampe d'escalier peut se prolonger en garde-corps sur un palier. Dans ce cas, la rampe sur palier fera 1 m de hauteur là où la main courante est horizontale. Cependant, si la largeur du jour d'escalier est égale ou inférieure à 0,60 m, elle peut être ramenée à 0,90 m. Sur une rampe ajourée, les vides entre les éléments verticaux (barreaux, panneaux, etc.) ne dépasseront pas 11 cm de largeur. Les vides situés entre les éléments parallèles à la pente de l'escalier n'excéderont pas 18 cm (mesurés perpendiculairement à la pente). De même entre le limon et la lisse basse. Par contre, pour un escalier à crémaillère, la distance entre le nez de marche et la lisse basse ne dépassera pas 0,05 m. Ainsi conçu, un garde-corps ne permet pas à un jeune enfant de passer sa tête dans n'importe quel vide que ce soit. Rappelons que chez les petits, la tête étant plus grosse que le corps, si celle-ci peut passer à travers les barreaux ou sous le remplissage, son corps suivra et basculera dans le vide. «Faciliter» ou non l'escalade aux jeunes enfants avec le risque de basculer par-dessus le garde-corps est une autre caractéristique des remplissages. Bien que prise en compte par la norme, cette préoccupation n'est pas toujours explicite. Tout élément du garde-corps (lisse basse, muret, barreaudage ) permettant d'y poser le pied avec un angle pouvant aller jusqu'à 30 par rapport à l'horizontale est une «zone de stationnement précaire». À ce titre, elle doit être prise en compte pour la détermination de la hauteur du garde-corps. Attention! Pour les garde-corps constitués d'éléments verticaux et horizontaux, la norme prévoit que si le remplissage situé dans la hauteur d'accessibilité de 0,45 m est constitué par un assemblage octogonal d'éléments verticaux et horizontaux (grillage, treillis soudé ), le vide horizontal entre éléments verticaux doit être inférieur à 0,05 m. Or, pour un très jeune enfant inconscient du danger et hors de la surveillance d'un adulte attentif, le risque est : d'une part, de parvenir, à la suite d'un début d'escalade, dans la zone située au-dessus du fameux 0,45 m de hauteur. Si cette dernière comporte des espaces entre lisses horizontales allant jusqu'à 0,18 m, il peut passer au travers du garde-corps ; d'autre part, de parvenir au sommet du garde-corps et de basculer, faute d'un dispositif approprié faisant obstacle au basculement par-dessus (tel qu'une lisse avancée). Pour éviter ces risques, la règle suivante, rédigée dans l'esprit de la norme mais n'y figurant pas explicitement, peut être utilisée uniquement avec l'accord du maître d'ouvrage et du bureau de contrôle, s'il y en a un : afin d'éviter les risques de passage au travers du garde-corps ou de basculement par-dessus de très jeunes enfants, dans le cas où le remplissage situé dans la hauteur d'accessibilité de 0,45 m comporte des appuis constituants des ZSP : le garde-corps comportera une lisse en retrait de 0,13 m ou plus, placé au sommet du garde-corps ou à plus de 0,60 m du niveau de circulation ; la hauteur des vides horizontaux situés en dessous du niveau de la lisse en retrait sera inférieure à 0,11 m BON À SAVOIR Un enfant est capable de ramper à six mois, de se hisser sur un meuble bas dès un an et de marcher à treize mois. À quinze mois, il est assez autonome pour tirer un petit meuble afin de l'escalader pour atteindre le rebord d'une fenêtre ou d'un balcon. Pour autant, il n'a ni la coordination ni la force suffisantes pour compenser un déséquilibre momentané et le poids de sa tête l'entraîne dans sa chute. Entre deux et quatre ans, il peut grimper sur une échelle, sans difficulté et sans peur, jusqu'à 1,50 m de hauteur. À quatre ans révolus, il est capable de franchir, sans marchepied, une barrière d'un mètre comme le précisent les conclusions du rapport d'essai réalisé par le LNE pour le compte de l'afnor dans le cadre des essais préalables à la définition dimensionnelle des barrières de piscine (1). La stratégie la plus couramment utilisée par l'enfant est de mettre le pied sur la traverse supérieure de la barrière. Puis, il se soulève à la force des bras pour se redresser et avancer le tronc au-dessus de la barrière. Il fait ensuite pivoter son fessier tout en se redressant ou en se «couchant» sur la traverse supérieure pour passer de l'autre côté. Il faut retenir que c'est l'âge de l'enfant qui influence sa performance et non sa taille. (1) Rapport d'étude du Laboratoire national d'essais (LNE) P91C/N76/01 du 19 septembre Qualité Construction N 100 janvier-février 2007

5 Concevoir, réaliser Quand être vigilant? De la conception à la fin de la réalisation, chaque intervenant doit procéder à des vérifications afin d'atteindre la qualité réglementaire. Mise à part l'adaptation au support, le gardecorps industriel est souvent correctement maîtrisé, remarque Laurent Peinaud. On rencontre encore des entreprises qui dans des situations non courantes maîtrisent mal la norme et notamment lors d'adaptation au bâti, où trop souvent les supports ne sont pas réceptionnés. L'étape la plus critique se situe incontestablement au niveau du chantier. En tout cas, chaque intervenant a un rôle à jouer dans la chaîne qualité. Le maître d'œuvre Au niveau du dépôt de Permis de construire (PC), l'architecte dépose l'image, le concept général de ses façades. Il définit le choix du matériau, s'il y a remplissage ou non du gardecorps C'est ensuite l'entreprise qui va imaginer comment les construire et les fabriquer. Le maître d'œuvre doit donc vérifier la conformité des garde-corps au moment où il dépose le PC et au moment où il établit le Dossier de consultation des entreprises (DCE). «Dans le cas d'ouvrages complexes (nombreuses interfaces avec le bâti, impact architectural fort), il est important que le maître d'œuvre apporte des précisions au stade de l'élaboration du DCE. Il réalisera une description plus détaillée (coupes, plan à échelle adaptée) de manière à limiter les adaptations sur site», observe Laurent Peinaud. L'entreprise L entreprise doit : vérifier la conformité à la réglementation de ce qui lui est demandé à travers les pièces graphiques du DCE ; anticiper sur les éventuels problèmes à venir (points à risque, dalles sur plots, trames ) ; signaler toutes anomalies au maître d'œuvre, toute incompréhension de sa part quant à la réalisation du chantier ; informer le maître d œuvre qu'il faut éventuellement revoir les plans et que cela aura un impact sur l'architecture. Cela lui permet au moins d'émettre des réserves. Lorsqu'elle établit son devis et réalise ses plans et calculs, l'entreprise doit vérifier que ce qu'elle propose correspond bien à la norme. Elle peut apporter des modifications, des adaptations sous forme graphique accompagnées d'un descriptif. Ces plans peuvent être visés par un contrôleur technique et doivent être actés par le maître d'œuvre. Plus il y a d'interfaces sur le chantier, plus l'entreprise gagne à se rendre sur place pour vérifier l'état des lieux. Dans le cas des dalles sur plots, par exemple, les autres corps d'état ont des tolérances de construction qui se cumulent. Si le support n'est pas conforme aux attentes, l'entreprise doit le signaler au maître d'œuvre, même si le garde-corps est déjà assemblé. Elle peut demander un dédommagement et fabriquer à nouveau ou proposer des rajouts, un remplissage qui seront validés par l'architecte. Si l'entreprise doit faire des adaptations sur le chantier, elle doit le signaler au maître d'œuvre et obtenir son accord sur ces points. À tout moment, elle doit exercer un autocontrôle. Après la pose, l'entreprise peut faire une vérification globale du chantier. Elle s'assurera que la mise en œuvre est conforme aux réglementations. Cela peut être acté par le maître d'œuvre. Réception Dernière et ultime étape des vérifications, la conformité des garde-corps au CCH, à la norme NF P et leur hauteur de protection doivent être contrôlées par le maître d'œuvre et éventuellement par un contrôleur technique. En cas de réserves, les travaux de mise en conformité s'imposeront. Marie-Pierre Jouan p Pour en savoir plus Norme NF P Dimensions des garde-corps Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier, juillet Norme NF P Essais des garde-corps Méthodes et critères, août Article R du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Le classeur La Qualité Réglementaire dans les bâtiments d'habitation neufs, réalisé par le Centre d'études techniques de l'équipement (CETE), édité par L'AQC, à commander sur le site Internet de l AQC Guide pratique Garde-corps de bâtiments, avec CD inclus de calcul de la hauteur des garde-corps, à commander sur le site Internet du CSTB Qualité Construction N 100 janvier-février

6 Bon de commande à renvoyer collection pathologie à l Agence Qualité Construction 9, boulevard Malesherbes, PARIS (ou par fax au ) Comment assurer la QUALITÉ de base des bâtiments d habitation neufs Quelles conséquences entraînent le non-respect des exigences réglementaires? Quels sont les points à risques? Quand être vigilant? L Agence Qualité Construction, en partenariat avec le CETE de Lyon, édite un classeur de fiches La qualité réglementaire dans les bâtiments d habitation neufs. Ces fiches se réfèrent à trois domaines: la sécurité des personnes, l accessibilité des bâtiments et des logements, le confort et l hygiène. Elles mettent l accent notamment sur les points à risques qui correspondent aux principales non-conformités connues. BON DE COMMANDE NOM : Prénom : SOCIÉTÉ/ORGANISME : Adresse : Tél. : Fax : COMMANDE exemplaire(s) du classeur des fiches La qualité réglementaire dans les bâtiments d habitation neufs à 21,10 e TTC, soit e TTC RÈGLEMENT Par chèque bancaire ou postal à l ordre de l Agence Qualité Construction. Vous recevrez une facture acquittée. À réception de facture. VOUS ÊTES A1 maîtrise d ouvrage publique B3 ingénieur-conseil, BET E industriel, fabricant I assurance M autre professionnel A2 maîtrise d ouvrage privée C1 entreprise du bâtiment F négoce, distribution J administration N presse B1 architecte C2 constructeur de mais. indiv. G contrôle technique K collectivité locale O particulier B2 économiste D artisan H expertise L enseignement TAILLE DE L ENTREPRISE 1 à 5 salariés 6 à 20 salariés + 20 salariés Signature obligatoire Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès et de rectification à votre identification dans nos fichiers. Sauf opposition de votre part, vos coordonnées peuvent être communiquées à d autres organismes. Écrivez-nous. SYCODÉS

7 Balcons, terrasses et loggias. Escaliers et fenêtres. Balcons, terrasses et loggias Attention à La hauteur d'appui précaire. Située entre la ZSN et 0,45 m, cette hauteur limite est une valeur minimale en œuvre, c'est-à-dire sans aucune tolérance en moins. Si aucune marge n'est prise lors de la conception des ouvrages, on risque d'avoir au final des hauteurs inférieures à 0,45 m. Aux appuis précaires et à leur hauteur réduite de protection. Dans la conception et la pose de garde-corps non industrialisés, la hauteur minimale de 1 m et d'espacement maximal (11 cm) entre éléments verticaux sont couramment pratiquées. Par contre, des appuis précaires peuvent être créés sans que le concepteur se soit soucié de la hauteur réduite de protection (0,90 m pour les garde-corps minces) au-dessus de ces appuis précaires. Aux garde-corps en bois (en zone de montagne), comportant des pièces avec des découpes diverses. Ces dernières peuvent, après assemblage, présenter des caractéristiques dangereuses du fait de la présence d'appuis intermédiaires. Aux garde-corps ouvragés. Ils peuvent présenter un risque d'escalade. Les volutes étant utilisées comme autant de marchepieds par un enfant. Dans ces derniers cas, le garde-corps présente un risque d'escalade et de basculement dans le vide. Aux vides excessifs entre garde-corps et maçonnerie. La pose de garde-corps industrialisés peut conduire à des non-conformités si la conception est «calée» sur le minimum réglementaire. Ainsi, un garde-corps préfabriqué peut s'avérer trop court au moment de le poser entre Les points à risques deux murs. Résultat: l'espace entre le garde-corps et les murs sera supérieur aux 11 cm réglementaires. L écart entre maçonnerie et ferronnerie. Un garde-corps peut être constitué d'une partie maçonnée surmontée d'une ferronnerie. La protection finale résultera de tâches réalisées séparément. Un écart de hauteur de la maçonnerie, plus faible que prévue, sera facilement compensé par une pose plus haute de l'élément métallique. Cependant, cela se fera au détriment de l'écartement entre maçonnerie et ferronnerie. Trop grand, cet espace présentera un risque de passage au travers du gardecorps. En conséquence, ce travail d'assemblage doit être coordonné et vérifié par d'autres intervenants. Aux garde-corps en saillie. Ils présentent un risque particulier de passage d'un pied entre le garde-corps et la maçonnerie. Lors de la pose, il faut bien veiller au respect de l'exigence d'écartement maximal. Celui-ci est de 0,05 m pris à l'horizontale entre l'élément bas du gardecorps et le nez de la dalle de balcon. Au changement de position du garde-corps. Prévu fixé devant le nez de dalle, le garde-corps est finalement posé sur la dalle. Le vide de 11 cm entre la lisse basse et la ZSN, augmentée de la hauteur allant du dessus de la dalle à la fixation, se retrouve décalé vers le haut. L'espace est supérieur à 11 cm. Ce cas est typique du préfabriqué. La pente d'écoulement des eaux de pluie. Un garde-corps ceinturant un balcon ou une terrasse peut présenter une hauteur insuffisante en tête de dalle, du fait de la pente nécessaire à l'écoulement de l'eau. La hauteur de protection nécessaire doit être prise en tête (là où la dalle est la plus haute), et non en nez de dalle (en bas de pente). Aux revêtements de sol épais (carrelage, caillebotis bois ). Non prévus à la conception, la mise en œuvre de ces derniers après la pose du garde-corps réduit d'au- p Illustrations Thierry Bel Qualité Construction N 100 janvier-février

8 La qualité réglementaire dans les bâtiments d habitation neufs Illustrations Thierry Bel tant sa hauteur de protection. Il en est de même dans le cas des dalles sur plots réglés à une hauteur supérieure à celle prévue par l'architecte, pour s'aligner sur un seuil de porte-fenêtre, par exemple. un appui précaire sur la lisse basse et que la hauteur réduite de protection au-dessus de cet appui est insuffisante, on crée un danger. Ce cas est assez courant pour le garde-corps du palier du dernier étage. Escalier Attention à Fenêtres Attention à L'espace entre lisse basse et nez de marche. Les gardecorps rampants (ou rampes d'escaliers) ajourés comportent souvent une lisse basse filante. Lors de la pose, il arrive fréquemment que l'espacement maximal de 0,05 m (mesuré perpendiculairement au rampant de la La barre d'appui. Lors de la pose de la barre d'appui, l'intervenant privilégie généralement la hauteur normale de protection au détriment de la règle d'espacement inférieure à 0,18 m (entre barre d'appui et traverse d'appui de fenêtre). Si nécessaire, il faut rajouter une traverse basse. volée) entre cette lisse et le nez des marches ne soit pas respecté, créant ainsi un danger. À noter: la norme prévoit des tolérances de mise en La continuité de la protection au droit des paliers. Dans œuvre et de fabrication uniquement. Une précaution le cas d'escalier avec jour de faible dimension (inférieur à 0,60 m), il faut assurer la continuité de la protection au droit des paliers. Attention notamment au vide laissé entre rampes montante et descendante. L appui précaire et hauteur réduite de protection. Lorsque de conception consiste à intégrer la valeur des tolérances (en plus ou en moins), de façon à ce que la qualité réglementaire soit assurée. Par exemple, pour une exigence d'espacement maximal entre éléments verticaux de 11 cm avec une tolérance de 3 mm, il est prudent d'indiquer sur le plan l'espacement entre les barreaux du garde-corps permet une cote de 10,7 cm. LE POINT DE VUE DU CONTRÔLEUR TECHNIQUE «La conception et la mise en œuvre des garde-corps débouchent rapidement sur des problèmes liés à des cas particuliers, explique Laurent Peinaud. Bien que de nombreux points singuliers soient visés par la norme, ils restent discutables. Ce sont eux qui procurent le plus de difficultés. C'est le cas de certains garde-corps épais faisant office de garde-corps. Ils introduisent des notions d'appuis précaires sur lesquels la norme n'est pas forcément limpide. L'adaptation du garde-corps au support lors de la pose peut aussi présenter des difficultés. Elle conduit alors à bricoler des solutions sur site qui peuvent nuire à la sécurité.» 40 Qualité Construction N 100 janvier-février 2007

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