COMMERCES. Auto-évaluation accessibilité ERP existants 5 ème catégorie

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1 Auto-évaluation(1) Accessibilité locaux existants ERP 5 ème catégorie (Est considéré comme Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie tout magasin de vente dans lequel l effectif du public admis est inférieur ou égal à 200 personnes) COMMERCES La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès à tout pour tous». Les entreprises commerciales et artisanales, qui reçoivent du public sont donc concernées par la règlementation. (1) Document non-exhaustif, qui ne prend pas en compte les mesures qui nécessitent du matériel spécifique (luxmètre, sonomètre, inclinomètre). Il ne vaut pas pour avis de la sous-commission d accessibilité Ce document contient des éléments extraits de l arrêté du 01/08/2006 et de la circulaire «DGUHC annexe 8». La loi prévoit des dérogations pour des raisons techniques ou financières pour les E.R.P. existants : Si les travaux d accessibilité sont susceptibles d avoir des conséquences excessives sur l établissement, S il existe des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, S il existe des impossibilités techniques. L arrêté du 21 mars 2007 précise que certains points lorsqu il existe des contraintes liées à la présence d éléments participants à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux empêche leur application. Ces points sont notés d un astérisque. Ces dérogations, sur demande motivée, sont accordées après avis conforme de la commission départemental consultative. Elles s accompagnent alors de mesures de substitution.

2 LES OBLIGATIONS Stationnement des véhicules et cheminement extérieur Si le commerce dispose d un parc de stationnement privé, il dispose d au moins 2 % de places réservées aux personnes handicapées (1 au minimum). La dimension des places est d au moins 3,30 m de large. Chaque phase est signalée verticalement (panneaux) et horizontalement (au sol) avec le pictogramme en vigueur. Le sol de cheminement entre le domaine public et l entrée des commerces est non meublé, non glissant et ne présente aucun obstacle (marche, plan incliné non conforme). a largeur du cheminement entre le domaine public et l entrée du commerce mesure au moins 1,20 m (0.90m si obstacles ponctuels non déplaçables) Accès au commerce Le commerce est accessible de plain-pied sans ressaut ou avec un ressaut (marche), - d une hauteur maximum de 2 à 4 cm, il doit être atténué par un chanfrein. - Si supérieure à 4 cm, l entrée doit être équipée d une rampe avec un palier horizontal devant la porte (sauf si celle-ci est automatique). Le commerce n est pas accessible de plain-pied mais possède un plan incliné intérieur, - d une pente inférieure ou égale à 5 %, - ou à 8 % sur au plus 2 m de long et/ou 10 % sur 0,50 m.* Le plan incliné ne possède aucun ressaut en partie haute ou basse. Les grilles et les essuie-pieds ne bloquent ni les roues d un fauteuil, ni la canne d un aveugle.

3 Porte d entrée La porte d entrée est large d au moins 0,80 m et le passage utile, de la porte ou du vantail d usage, est supérieur ou égal à 0,77 m. En cas de portes battantes, l aire de manœuvre, à l entrée du commerce, est horizontale et d au moins 1,40 m sur 1,70 m (ouverture en poussant) ou 1,40 m sur 2,20 m (ouverture en tirant). La porte d entrée est facilement manœuvrable et sa commande d ouverture est située à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et, au moins à 0,40 m d un angle ou de tout autre obstacle à l approche d un fauteuil. Les portes d entrée vitrées sont repérables ouvertes comme fermées à l aide d éléments visuellement contrastés par rapport à l environnement immédiat (affiches, autocollant, si bande largeur conseillée 5 cm située entre 1,10 m et 1,60 m). Les panneaux d informations (horaires d ouvertures, menu.) sont lisibles et compréhensibles par tous les usagers et ils sont situés entre 0,90 m, minimum et 1,30 m, maximum de hauteur. (1) Circulation intérieure dans le commerce La largeur minimale des allées de circulation est de 1.20 m(allée principale),et les autres allées ont une largeur de 0.90m à partir de 0.20m du sol (1.05m au sol).dans les restaurants les autres allées peuvent avoir une largeur au moins égale à 0,60m. Le commerce dispose d espace de manœuvre de 1,50 m de diamètre permettant de faire demi-tour. Le sol du point de vente ne présente pas d obstacle au cheminement. La publicité, l information, les cartons sur le lieu de vente n encombrent pas les espaces de circulation. Les éléments fixes (luminaires, panneaux d informations, sous face escalier ) suspendus sont situés à une hauteur, d au moins 2,20 m du sol.

4 Point de vente, Escalier, Ascenseur Le commerce comporte un ou plusieurs niveaux ou demi-niveaux reliés par des escaliers d au moins 1,20 m 1 de large entre les 2 mains courantes. (une seule si avec deux mains courantes, la largeur de l escalier devient inférieure à 1 m). Les escaliers comportent une bande d éveil de vigilance en partie haute située à au moins 50 cm de la première marche. La hauteur des marches de l escalier est de 17 cm maximum et la profondeur de 28 cm minimum. * Les nez de marches des escaliers sont contrastés par rapport aux marches et non glissants. Il existe une première et une dernière contremarche contrastée visuellement par rapport à la marche. La majorité des produits sont accessibles au rez-de chaussée. Equipements et mobiliers intérieurs Les supports écrits de communication (horaires, tarifs, règlement) sont lisibles, écrits en gros caractère avec un contraste visuel suffisant. (1) Le commerce dispose, au moins, d une cabine d essayage ou de déshabillage (vestiaire ), située à un niveau accessible et disposant d une largeur de 0.80m et de passage minimale de 0.77 cm (rideau, porte). Cette cabine répond aux normes d accessibilité : espace de manœuvre d au moins 1,50 m de diamètre hors obstacle, assise et équipement permettant de disposer d un appui en position debout et porte-manteaux situés à 1,30 m du sol maximum. Dans le cas où le commerce dispose de tables, elles sont situées au niveau accessible, permettent l accueil d au moins 2 personnes circulant en fauteuil roulant. Le dessous de la table est d au moins 0,70 m et le dessus à 0,80 m. La caisse de paiement, ou une partie de celle-ci, est à une hauteur maximale de 0,80 m et elle dispose d une partie inférieure vide d au moins 0,30 m de profondeur, d au moins 0,60 m de largeur et de 0,70 m de hauteur. 1 Rappel des textes règlementaires : En l absence de travaux ayant pour de changer les caractéristiques dimensionnelles des escaliers, celles-ci peuvent être conservées.

5 Sanitaires ouverts au public Si le commerce dispose de sanitaires ouverts au public. Ils sont accessibles à une personne en fauteuil roulant avec un espace de giration de 1,50 m de diamètre, dans le sas, devant la porte ou à l intérieur du cabinet d aisances. Les portes situées sur le cheminement accessible mesurent au moins 0,80 m de large et au moins 0,77 de passage utile. Le sas comporte un lavabo accessible disposant d un vide en partie inférieure d au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et de 0,70 m de hauteur. Si les sanitaires disposent d un miroir, celui-ci doit être incliné ou sa base doit être située à une hauteur minimale de 1,05 m. Au moins, un cabinet d aisance est accessible à une personne en fauteuil roulant avec une aire de transfert latéral d au moins 0,80 m sur 1,30 m. La hauteur de la cuvette est comprise entre 0,45 m et 0,50 m. Le WC dispose d une barre d appui située à une hauteur comprise entre 0.70 m et 0,80 m, offrant également une aide au relevage. Le cabinet d aisance comporte un lave-main d une hauteur comprise entre 0.70 m et 0,85 m. Les accessoires et équipements sont situés à une hauteur comprise entre 0.90 m et 1.30 m et sont contrastés en couleur. La porte du cabinet d aisance, accessible aux personnes à mobilité réduite, est équipée d un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi (ferme-porte, barre de tirage). L éclairage Le dispositif d éclairage doit permettre d assurer les valeurs d éclairement mesurées au sol d au moins : 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible 200 lux au droit des postes d accueil 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales 150 lux en tout point de chaque escaliers et équipement mobile

6 Qualité de l accueil LES BONNES PRATIQUES L accès du commerce aux chiens guides est autorisé 2. Le commerce est équipé d éléments de repos (banc, chaise ) Le personnel est sensibilisé à l accueil des personnes moins autonomes et adapte son langage en fonction de la personne. Relations clients et services proposés Le dirigeant et le personnel s adressent à la personne ayant un handicap et pas à l accompagnateur. Le dirigeant et le personnel proposent leur aide pour l accès, l ouverture de la porte, l accès aux produits. Le dirigeant et le personnel sont sensibilisés aux différents handicaps. Le dirigeant et le personnel sont sensibilisés et attentifs à l accueil des personnes moins autonomes et adaptent leur langage en fonction des personnes. Le dirigeant et le personnel s assurent des interrogations, des besoins et des demandes du client. Le dirigeant et le personnel adaptent l intensité de la voix en fonction des personnes (forte, lente, etc ). Le dirigeant prévoit un support écrit pour communiquer. Le dirigeant et le personnel s assurent de la bonne compréhension des produits vendus et des prix. Le dirigeant et le personnel sont vigilants au moment du paiement afin d éviter les erreurs de montant et de rendu de monnaie. 2 Attention! L accès aux chiens guides ne peut en aucun cas être refusé.

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