Les incitations fiscales en matière d introduction en bourse

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1 Les incitations fiscales en matière d introduction en bourse Plan : Introduction Les incitations fiscales : Aperçu général 1. Définition 2. Les objectifs 3. Les typologies Mesures en faveur des sociétés introduites en bourse 1. Les sociétés éligibles 2. Taux de réduction accordée 3. Conditions du bénéfice de la réduction Conclusion I. Les incitations fiscales : Aperçu général 1. Définition : Une incitation fiscale est une réduction temporaire ou permanente, partielle ou totale de la charge fiscale accordée à des agents économiques, à un secteur économique ou social ou à toute activité habituellement taxée. L objectif étant généralement d altérer le comportement des agents ou de fournir une aide sociale à des catégories données de la population. Les incitations fiscales trouvent leur justification dans les effets positifs multiples supposés être engendrés par leurs institutions. Ces effets englobent, la dynamisation de l activité économique, les externalités positives dans le cas de nouveaux investissements et une amélioration des conditions de vie dans le cas d incitations à objectifs sociaux. Dans certains cas, lorsqu il s agit d encourager ou d attirer l investissement par exemple, ces incitations peuvent être perçues comme une compensation des investisseurs pour les désavantages causés par le système fiscal, pour le manque d infrastructure, d instabilité macroéconomique, de défaillance du système judiciaire ou de l environnement des affaires de façon générale. Elles constituent une solution alternative à celle qui consiste à améliorer le climat des affaires, nécessitant généralement des réformes profondes et difficiles. 2. Les objectifs des incitations fiscales :

2 Les objectifs recherchés généralement à travers les incitations fiscales peuvent être multiples et variés. Ils peuvent être regroupés comme suit : Le développement régional, en canalisant les investissements vers des régions ou des zones peu développées ou faiblement dotées d infrastructures (zones rurales, etc.), mais également pour décongestionner les centres urbains généralement à forte densité d activité. Le développement sectoriel des activités importantes pour leur rôle économique, stratégique ou social dans le développement du pays (Agriculture, Tourisme, Nouvelles technologies, etc.). Cet objectif englobe également la protection des industries naissantes en accordant aux jeunes entreprises la protection nécessaire à leur maturation, leur permettant d acquérir la compétitivité nécessaire à leur survie, principalement par le processus de «Learning by doing». L encouragement de l investissement dans la recherche & développement : une activité à fort impact sur l économie mais à faible attractivité en raison de son coût élevé et de ses résultats incertains. La recherche et développement est assez souvent vue comme un service public, peu rentable (du moins dans l immédiat) pour les entreprises privées. L encouragement des exportations, en accordant des avantages fiscaux aux entreprises exportatrices. L objectif est de générer des devises et d améliorer la compétitivité des entreprises nationales, surtout dans les pays en voie de développement. La création d emplois : cet enjeu majeur pour la plupart des pays en voie de développement consiste à encourager la création d emplois et la réduction du chômage par l octroi d avantages fiscaux aux entreprises créatrices d emplois. Ces incitations sont généralement sous forme de réduction des charges sociales et d impôt sur le revenu. Le développement social et la réduction de la pauvreté : plusieurs pays offrent des incitations fiscales pour aider ou alléger le fardeau fiscal pour certaines couches de la population. Les exemples dans ce sens sont les aides au logement (aide directe, garanties, prêts subventionnés, etc.), les aides à l éducation ou à la formation, etc. 3. Les typologies Les incitations fiscales peuvent prendre des formes très variées selon l objectif visé, la population ou les secteurs ciblés et le moyen de ciblage utilisé. Les formes généralement pratiquées peuvent être synthétisées comme suit : Réduction de l impôt sur le profit des sociétés : Cette incitation consiste à appliquer des taux préférentiels par rapport aux taux en vigueur pour encourager et attirer l investissement (surtout étranger) vers des secteurs ou des régions spécifiques.

3 Report des pertes sur les exercices postérieurs (Loss carry forwards) : pour réduire le taux de taxation effectif, un mécanisme qui peut être utilisé est de permettre aux entreprises de reporter leurs pertes pour une année donnée sur les exercices comptables des années subséquentes pour un nombre fixé d exercices comptables (généralement 3 à 5). Cette mesure profite surtout aux investissements qui ne deviennent rentables qu après un certain nombre d années. Provision pour investissement (Investment allowances) : cette mesure vise à encourager les investissements en permettant aux entreprises de déduire de leurs revenus imposables, un certain pourcentage qui sera alloué ultérieurement à l investissement. Crédit d impôt pour l investissement (Investment tax credits) : cette mesure consiste en une réduction directe du montant des taxes qu une entreprise doit payer. Ce pourcentage est calculé en fonction des montants des investissements réalisés par l entreprise ou selon d autres critères d éligibilité visés par la mesure. Contrairement aux provisions, cette mesure réduit le montant des taxes et non la base imposable. Réduction des taxes sur les dividendes et revenus transférés à l étranger : une des mesures visant à attirer les investissements étrangers consiste à exonérer de l impôt les dividendes transférés à l étranger par les investisseurs étrangers. Déductions de charges du revenu imposable : pour encourager certains types de comportements de l entreprise, certains pays autorisent une déduction plus grande que le montant réel pour certaines charges telles que la formation continue des employés, les dépenses en recherche et développement, les dépenses en publicité pour les exportations, etc. Protection tarifaire : une des mesures que le gouvernement peut utiliser pour encourager certains types d investissements, est d offrir des réductions tarifaires sur les intrants importés ou de taxer lourdement les produits finis concurrents. Ce genre d incitations était courant dans le passé, mais, de moins en moins utilisé ces dernières années pour son inefficacité et les fortes distorsions qu il produit. Réductions des charges sociales patronales : pour les entreprises débutantes, les charges sociales supportées peuvent constituer un fardeau difficile à supporter. Pour encourager l embauche, le gouvernement peut réduire les charges sociales de l entreprise ou accorder des déductions fiscales ou des crédits d impôt en fonction du nombre d employés embauchés. Crédit d impôt pour valeur ajoutée : pour encourager la création de valeur et éviter l exportation de produits à faible valeur ajoutée, le gouvernement peut accorder des crédits d impôt en fonction de la valeur ajoutée ou en fonction du contenu local du produit (valeur du produit- amortissement- la valeur du contenu importé). Réduction d impôt pour revenus en devises : pour encourager les entreprises nationales à exporter et générer ainsi les devises nécessaires au pays pour couvrir ses importations, certains pays en voie de développement accordent des avantages fiscaux (réduction d impôt en général) en fonction du montant de devises généré.

4 Certains types d incitations fiscales à objectifs sociaux sont accordés directement aux ménages. Parmi les formes les plus répandues, nous citerons notamment : Déductions des remboursements de crédit du revenu imposable pour les ménages acquéreurs de logements ; Exonération temporaire ou permanente de certaines taxes liées à l habitation ; Pour encourager l épargne, certains gouvernements permettent la déduction des montants épargnés du revenu imposable. L épargne peut avoir plusieurs objectifs, logement, éducation, retraite, etc. Il est clair que cette liste est loin d être exhaustive, selon les objectifs visés et les contextes économiques, social, politique, diverses formes peuvent être imaginées pour répondre de façon efficace aux objectifs visés. Cependant, quels que soient leurs objectifs et leurs formes, les incitations fiscales doivent répondre dans leur élaboration et leur design à des critères garantissant leur efficacité et leur succès. Parmi ces critères, nous citerons notamment : La transparence, clarté et facilité d utilisation ; Une certaine durabilité pour assurer une visibilité aux bénéficiaires ; Un faible coût d usage aussi bien pour le gouvernement que pour le bénéficiaire ; Un suivi et post évaluation du rendement et des résultats. 2. Mesure en faveur des sociétés dont les titres sont introduits en bourse L article 8 de la loi de finances pour l année budgétaire 2001 a institué une réduction temporaire de l impôt sur les sociétés pour une durée de trois (3) ans, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, au profit des sociétés dont les titres sont introduits en bourse par ouverture ou augmentation de capital. L article 247- XI du C.G.I. a prorogé cette disposition jusqu au 31 décembre Enfin, l article 7 de la loi de finances pour l année budgétaire 2010 a modifié l article 247-XI du C.G.I. pour proroger cette disposition de trois (3) ans supplémentaires, allant du 1er janvier 2010 jusqu au 31 décembre Sociétés éligibles Bénéficient de la réduction précitée les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par ouverture de leur capital et/ou par la cession d'actions existantes ou

5 par augmentation de capital d'au moins 20% avec abandon du droit préférentiel de souscription. Ces titres doivent être diffusés dans le public concomitamment à l'introduction en bourse desdites sociétés. Il est rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 14 du dahir portant loi n du 21 septembre 1993 relatif à la bourse des valeurs tel que modifié, l'introduction en bourse des sociétés dans l'un des trois compartiments de la bourse des valeurs se fait en fonction du capital et de l'ancienneté de chaque société et dans des conditions précises. Ainsi pour être coté à la bourse des valeurs, les conditions exigées sont les suivantes : Pour le premier compartiment: Avoir un capital libéré d'au moins 15 millions de dirhams ; Avoir établi et fait certifier les états de synthèses des trois exercices précédant la demande d'admission à la cote ; Diffuser dans le public au moins 20 % des actions représentant le capital social, ou des titres de créances pour un montant minimum de 20 millions de dirhams. Pour le deuxième compartiment: Avoir un capital libéré d'au moins 10 millions de dirhams ; Avoir établi et fait certifier les états de synthèses des trois exercices précédant la demande d'admission à la cote ; Diffuser dans le public au moins 15 % des actions représentant le capital social, ou des titres de créances pour un montant minimum de 10 millions de dirhams ; Pour le troisième compartiment: Avoir un capital libéré d'au moins 5 millions de dirhams; Avoir établi et fait certifier les états de synthèses de l exercice précédant la demande d'admission à la cote; Réaliser une augmentation de capital d'au moins trois millions de dirhams; Diffuser dans le public au moins 40 % des actions représentant son capital social dont la moitié au moins doit provenir de l'augmentation de capital; Engagement des actionnaires à conserver, pendant une période de 5 ans à compter de la date de la première cotation, 60 % des actions détenues par eux. 2- Taux de la réduction accordée Le taux de la réduction est fixé comme suit :

6 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par ouverture de leur capital par la cession d'actions existantes ; 50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse avec une augmentation d'au moins 20% de leur capital, avec abandon du droit préférentiel de souscription. Ces titres sont destinés à être diffusés dans le public concomitamment à l'introduction en bourse desdites sociétés. 3- Condition du bénéfice de la réduction Pour bénéficier de la réduction prévue ci-dessus, les sociétés doivent fournir à l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement, en même temps que la déclaration du résultat fiscal, une attestation d'inscription à la cote de la bourse des valeurs, délivrée par la société gestionnaire visée à l'article 7 du dahir portant loi n du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs. La mesure de réduction d impôt en faveur des sociétés introduites en bourse n est pas exhaustive, par conséquence certaines entreprises sont exclues. Sont exclus du bénéfice des réductions citées ci-dessus : Les établissements de crédit y compris les sociétés de financement; Les entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation; Les sociétés concessionnaires de services publics; Les sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l'etat ou une collectivité publique ou par une société dont le capital est détenu à hauteur d au moins 50% par une collectivité publique. Limite du bénéfice de l'avantage Par dérogation aux dispositions de l'article 232 du C.G.I., relatives au délai de prescription, la radiation de la cote de la bourse des actions des sociétés ayant bénéficié de ladite réduction, avant l'expiration d'un délai de dix (10) ans qui court à compter de la date de leur inscription à la cote, entraîne la déchéance de la réduction d'impôt prévue ci-dessus et le paiement du complément d'impôt sans préjudice de l'application de la pénalité et de la majoration prévues à l'article 208 du C.G.I. Toutefois, et au cas où la société produit une attestation délivrée par la société gestionnaire visée au C) de l'article 7 de la loi n susmentionnée, justifiant que la radiation des actions de la société a eu lieu pour des motifs non imputables à la société, la déchéance de la réduction d'impôt prend effet à partir de l'année de la radiation. De ce fait, les avantages fiscaux restent acquis pour la période antérieure.