Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) et harmonisation des règles en matière d immigration

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1 Le 11 août 2011 Madame la Ministre Kathleen Weil Ministère de l Immigration et des Communautés culturelles Édifice Gérald-Godin 360, rue McGill 4 e étage Montréal QC H2Y 2E9 Objet : Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) et harmonisation des règles en matière d immigration Madame la Ministre, Le Barreau du Québec a été informé par son Comité consultatif en droit de l immigration de certaines préoccupations concernant l application de l arrangement conclu entre la France et le Québec pour faciliter la reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles (l Arrangement) des personnes exerçant une profession ou un métier réglementé, et plus spécifiquement en ce qui concerne l arrimage de cet arrangement avec les exigences canadiennes en matière d immigration. Le Barreau du Québec émet un permis d exercice en application de l Arrangement lorsque le candidat français satisfait aux exigences de contrôle des connaissances. Or, l avocat français, qui a obtenu sa reconnaissance de qualifications du Barreau du Québec en vertu des arrangements découlant de l entente-cadre de l ARM, ne peut pas exercer la profession au Québec à titre de travailleur autonome sans détenir préalablement le statut de résident permanent. En effet, aucune disposition dans la réglementation actuelle ne lui permet d effectuer une demande de permis de travail pour exercer sa profession comme travailleur autonome en attendant la fin d un processus d immigration menant à la résidence permanente. Dans ce cas, il peut s écouler jusqu à deux ou trois ans, ou davantage, entre le moment où la personne obtient une reconnaissance de ses qualifications, celui où elle obtient un Certificat de sélection du Québec dans la catégorie des travailleurs autonomes et le moment à partir duquel elle peut exercer la profession au Québec après l obtention de son statut de résident permanent auprès des autorités canadiennes. En revanche, les travailleurs qualifiés exerçant une profession définie à l ARM et ayant un lien d emploi en France et dont l employeur dispose d une représentation au Québec pourront se voir offrir un emploi et l intégrer rapidement en tirant avantage des règles de mutation interentreprises pour travailler temporairement au Québec, sur obtention d un permis de travail.

2 Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) et harmonisation des règles en matière d immigration 2 En outre, un avocat français autonome en France, qui se voit offrir la possibilité de suivre au Québec un dossier qui lui est particulier, pourra tirer profit des règles touchant les accords de l OMC et s installer temporairement au Québec pour une période n excédant pas 90 jours par année pour suivre ce même dossier, sur obtention d un permis de travail. Toutefois, l avocat de France qui désire exercer comme avocat autonome au Québec de manière temporaire se heurte à des difficultés et doit notamment satisfaire aux règles contraignantes relatives aux intérêts canadiens prévues au Règlement sur l immigration et la protection des réfugiés 1. Ainsi, l on constate que l arrangement France-Québec (ARM) facilite l intégration des travailleurs qualifiés ayant un lien d emploi au Québec. Toutefois, ce même privilège du travailleur salarié n est pas conféré à celui qui n a aucun lien d emploi en France et qui y travaille de manière autonome, mais qui désire exercer sa profession au Québec. Par conséquent, le Barreau du Québec s interroge quant aux démarches prévues afin d assurer un traitement égal à tous les demandeurs de cette catégorie et d harmoniser l Arrangement avec les lois d immigration canadiennes et québécoises pour qu il soit permis, à un professionnel autonome dont les qualifications ont été reconnues par le Barreau du Québec, d exercer le plus rapidement possible la profession comme titulaire d un permis de travail temporaire en attendant les suites de sa demande de résidence permanente. Nous sommes disponibles pour vous rencontrer afin de discuter de la problématique de la présente. Veuillez recevoir, Madame la Ministre, l expression de nos respectueuses salutations. Le directeur général, Claude Provencher, LL.B., MBA /0130 CP/cc P.j. : Extrait des dispositions pertinentes du Règlement sur l immigration et la protection des réfugiés C.c. : Me André Gariépy, Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles, Office des professions du Québec Me Hugues Langlais, Président du Comité en droit de l immigration Me Sylvie Champagne, Secrétaire de l Ordre 1 En effet, aux fins de l application de l article 200 (1) c) ii, l ARM n est pas un Arrangement reconnu au sens de l article 204 du Règlement et l étranger doit donc satisfaire aux exigences de l article 205. Un extrait des dispositions pertinentes du Règlement est annexé. En outre, l autonome en France qui se fait proposer une offre d emploi au Québec ne pourra l occuper qu après que l employeur du Québec ait fait une démarche visant à obtenir un Avis sur le marché du travail pour l emploi temporaire. S ajoute à cette démarche l obligation d obtenir un Certificat d acceptation du Québec et un permis de travail.

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