Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) et harmonisation des règles en matière d immigration

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) et harmonisation des règles en matière d immigration"

Transcription

1 Le 11 août 2011 Madame la Ministre Kathleen Weil Ministère de l Immigration et des Communautés culturelles Édifice Gérald-Godin 360, rue McGill 4 e étage Montréal QC H2Y 2E9 Objet : Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) et harmonisation des règles en matière d immigration Madame la Ministre, Le Barreau du Québec a été informé par son Comité consultatif en droit de l immigration de certaines préoccupations concernant l application de l arrangement conclu entre la France et le Québec pour faciliter la reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles (l Arrangement) des personnes exerçant une profession ou un métier réglementé, et plus spécifiquement en ce qui concerne l arrimage de cet arrangement avec les exigences canadiennes en matière d immigration. Le Barreau du Québec émet un permis d exercice en application de l Arrangement lorsque le candidat français satisfait aux exigences de contrôle des connaissances. Or, l avocat français, qui a obtenu sa reconnaissance de qualifications du Barreau du Québec en vertu des arrangements découlant de l entente-cadre de l ARM, ne peut pas exercer la profession au Québec à titre de travailleur autonome sans détenir préalablement le statut de résident permanent. En effet, aucune disposition dans la réglementation actuelle ne lui permet d effectuer une demande de permis de travail pour exercer sa profession comme travailleur autonome en attendant la fin d un processus d immigration menant à la résidence permanente. Dans ce cas, il peut s écouler jusqu à deux ou trois ans, ou davantage, entre le moment où la personne obtient une reconnaissance de ses qualifications, celui où elle obtient un Certificat de sélection du Québec dans la catégorie des travailleurs autonomes et le moment à partir duquel elle peut exercer la profession au Québec après l obtention de son statut de résident permanent auprès des autorités canadiennes. En revanche, les travailleurs qualifiés exerçant une profession définie à l ARM et ayant un lien d emploi en France et dont l employeur dispose d une représentation au Québec pourront se voir offrir un emploi et l intégrer rapidement en tirant avantage des règles de mutation interentreprises pour travailler temporairement au Québec, sur obtention d un permis de travail.

2 Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) et harmonisation des règles en matière d immigration 2 En outre, un avocat français autonome en France, qui se voit offrir la possibilité de suivre au Québec un dossier qui lui est particulier, pourra tirer profit des règles touchant les accords de l OMC et s installer temporairement au Québec pour une période n excédant pas 90 jours par année pour suivre ce même dossier, sur obtention d un permis de travail. Toutefois, l avocat de France qui désire exercer comme avocat autonome au Québec de manière temporaire se heurte à des difficultés et doit notamment satisfaire aux règles contraignantes relatives aux intérêts canadiens prévues au Règlement sur l immigration et la protection des réfugiés 1. Ainsi, l on constate que l arrangement France-Québec (ARM) facilite l intégration des travailleurs qualifiés ayant un lien d emploi au Québec. Toutefois, ce même privilège du travailleur salarié n est pas conféré à celui qui n a aucun lien d emploi en France et qui y travaille de manière autonome, mais qui désire exercer sa profession au Québec. Par conséquent, le Barreau du Québec s interroge quant aux démarches prévues afin d assurer un traitement égal à tous les demandeurs de cette catégorie et d harmoniser l Arrangement avec les lois d immigration canadiennes et québécoises pour qu il soit permis, à un professionnel autonome dont les qualifications ont été reconnues par le Barreau du Québec, d exercer le plus rapidement possible la profession comme titulaire d un permis de travail temporaire en attendant les suites de sa demande de résidence permanente. Nous sommes disponibles pour vous rencontrer afin de discuter de la problématique de la présente. Veuillez recevoir, Madame la Ministre, l expression de nos respectueuses salutations. Le directeur général, Claude Provencher, LL.B., MBA /0130 CP/cc P.j. : Extrait des dispositions pertinentes du Règlement sur l immigration et la protection des réfugiés C.c. : Me André Gariépy, Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles, Office des professions du Québec Me Hugues Langlais, Président du Comité en droit de l immigration Me Sylvie Champagne, Secrétaire de l Ordre 1 En effet, aux fins de l application de l article 200 (1) c) ii, l ARM n est pas un Arrangement reconnu au sens de l article 204 du Règlement et l étranger doit donc satisfaire aux exigences de l article 205. Un extrait des dispositions pertinentes du Règlement est annexé. En outre, l autonome en France qui se fait proposer une offre d emploi au Québec ne pourra l occuper qu après que l employeur du Québec ait fait une démarche visant à obtenir un Avis sur le marché du travail pour l emploi temporaire. S ajoute à cette démarche l obligation d obtenir un Certificat d acceptation du Québec et un permis de travail.

3

4

5

6

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE Ce document n a pas valeur officielle CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ET L'ORDRE DES ARCHITECTES DE FRANCE ARRANGEMENT EN VUE DE LA

Plus en détail

Par Me Eric Théroux. Directeur général Affaires multilatérales et Engagements internationaux Ministère des Relations internationales du Québec

Par Me Eric Théroux. Directeur général Affaires multilatérales et Engagements internationaux Ministère des Relations internationales du Québec Par Me Eric Théroux Directeur général Affaires multilatérales et Engagements internationaux Ministère des Relations internationales du Québec L Entente France-Québec sur la reconnaissance mutuelle des

Plus en détail

MÉCANIQUE DE PLATES-FORMES ÉLÉVATRICES

MÉCANIQUE DE PLATES-FORMES ÉLÉVATRICES EMPLOI-QUÉBEC LA Q U A L I F I C A T I O N O B L I G A T O I R E MÉCANIQUE DE PLATES-FORMES ÉLÉVATRICES CONNAÎTRE LA QUALIFICATION LES FONCTIONS DU TRAVAIL Le certificat de qualification en mécanique de

Plus en détail

Le Programme des étudiants étrangers

Le Programme des étudiants étrangers Le Programme des étudiants étrangers Colloque L école québécoise branchée sur le monde une nouvelle ère pour le recrutement et les échanges internationaux Le 24 octobre 2013 Le cadre législatif et réglementaire

Plus en détail

PLOMBERIE EMPLOI-QUÉBEC LA Q U A L I F I C A T I O N O B L I G A T O I R E CONNAÎTRE LA QUALIFICATION 2015-03-31 LES FONCTIONS DU TRAVAIL

PLOMBERIE EMPLOI-QUÉBEC LA Q U A L I F I C A T I O N O B L I G A T O I R E CONNAÎTRE LA QUALIFICATION 2015-03-31 LES FONCTIONS DU TRAVAIL EMPLOI-QUÉBEC LA Q U A L I F I C A T I O N O B L I G A T O I R E PLOMBERIE CONNAÎTRE LA QUALIFICATION LES FONCTIONS DU TRAVAIL Le certificat de qualification en plomberie est obligatoire pour toute personne

Plus en détail

IDENTIFICATION. NOM DU STAGIAIRE : N o d étudiant : Adresse complète de la résidence :

IDENTIFICATION. NOM DU STAGIAIRE : N o d étudiant : Adresse complète de la résidence : STAGIAIRE - DEMANDE D INSCRIPTION AU STAGE AVOCAT - DEMANDE D AUTORISATION D AGIR COMME MAÎTRE DE STAGE Articles 26, 27, 28 et 29 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats Ce formulaire

Plus en détail

Procédures d admission par équivalence

Procédures d admission par équivalence Procédures d admission par équivalence Conformément à ses règlements et aux exigences prescrites par le Code des professions du Québec, l Ordre des conseillers et conseillères d orientation du Québec (OCCOQ)

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES -

DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES - 5, Place Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Télec. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca DOCUMENT A DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE

Plus en détail

Accord de libre circulation au Québec

Accord de libre circulation au Québec Accord de libre circulation au Québec Le 15 octobre 2009 Winnipeg (Manitoba) Introduction FÉDÉRATION DES ORDRES PROFESSIONNELS DE JURISTES DU CANADA Le présent accord a pour objectif d étendre la portée

Plus en détail

GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION

GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION COMPOSANTE 5 MANUEL DE RÉFÉRENCE CHAPITRE 4 TARIFICATION Chapitre 4 : Tarification Page 2 TABLE DES MATIÈRES 1. ASSISES LÉGALES QUÉBÉCOISES... 3 2. TARIFICATION DES DCS

Plus en détail

DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS EN VERTU DE L ARRANGEMENT CONCLU ENTRE PROFESSIONNELLES EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC

DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS EN VERTU DE L ARRANGEMENT CONCLU ENTRE PROFESSIONNELLES EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC EN VERTU DE L ARRANGEMENT CONCLU ENTRE LE QUÉBEC ET LA FRANCE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES

Plus en détail

Après le PVT. Une question de statut. Atelier d information sur les permis de travail

Après le PVT. Une question de statut. Atelier d information sur les permis de travail Après le PVT. Une question de statut Atelier d information sur les permis de travail DIFFÉRENTS PROGRAMMES SELON VOTRE SITUATION Jeunes professionnels Programme des travailleurs étrangers temporaires qualifiés

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

Certificat de conformité de l Ordre des Experts-comptables de France

Certificat de conformité de l Ordre des Experts-comptables de France 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Télec. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca DOCUMENT B Certificat de conformité de l Ordre des Experts-comptables de

Plus en détail

Syndicat de l enseignement de la région de la Mitis

Syndicat de l enseignement de la région de la Mitis Le Le Règlement sur les autorisations d enseigner en vigueur depuis le 29 juin 2006 comporte des mesures qui touchent aussi bien celles et ceux qui désirent enseigner à la formation générale des jeunes

Plus en détail

CCRRA. Québec, le 4 juillet 2002

CCRRA. Québec, le 4 juillet 2002 CCRRA Canadian Council of Insurance Regulators Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Copie à: Mr. Michael Grist Chair, CCIR Committee on Streamlining and Harmonization Québec,

Plus en détail

Demande de certificat d acceptation (CAQ) pour travail temporaire INSTRUCTIONS. Comment remplir le formulaire

Demande de certificat d acceptation (CAQ) pour travail temporaire INSTRUCTIONS. Comment remplir le formulaire Demande de certificat d acceptation (CAQ) pour travail temporaire A-0506-CF (05-07) Note : Afin d alléger le texte, les termes et expressions utilisés englobent les deux genres grammaticaux. Comment remplir

Plus en détail

Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents

Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents Les accords de libre-échange auxquels participe le Canada et la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (Canada)

Plus en détail

PRÊTS DE L IAF À L INTENTION DES IMMIGRANTS

PRÊTS DE L IAF À L INTENTION DES IMMIGRANTS PRÊTS DE L IAF À L INTENTION DES IMMIGRANTS Les prêts de l IAF à l intention des immigrants aident à défrayer le coût des cours et des examens pour qu ils puissent faire au Canada le travail qu ils faisaient

Plus en détail

DES ACQUIS ET DES COMPÉTENCES

DES ACQUIS ET DES COMPÉTENCES (PROGRAMME EN ATTENTE) AEC en ASSURANCE DE DOMMAGES DÉMARCHE DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS ET DES COMPÉTENCES Service de la reconnaissance des acquis et des compétences de Lanaudière T 1 888 758-3654 -

Plus en détail

Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers

Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers www.cic.gc.ca/etudier Le Canada est doté de l un des systèmes d éducation les meilleurs et les plus respectés au monde. Chaque

Plus en détail

LA SÉLECTION DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS

LA SÉLECTION DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS LA SÉLECTION DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS PAR LE QUÉBEC PRÉSENTATION À LA CONFÉRENCE NATIONALE EN DROIT DE L IMMIGRATION 2013 DE L ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN PAR LE MINISTÈRE DE L IMMIGRATION ET DES

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC

POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC SECTION I MOTIFS ET OBJET 1. La présente Politique sur la formation supplémentaire est justifiée

Plus en détail

GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION

GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION COMPOSANTE 3 PROGRAMME DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION DES CANDIDATS À L IMMIGRATION ÉCONOMIQUE CHAPITRE 1 LE PROGRAMME RÉGULIER DE SÉLECTION DES CANDIDATS TRAVAILLEURS

Plus en détail

DATE NAISSANCE : N.A.S : Sexe: F M. CODE POSTAL : Tél. résidence : Tél. autre :

DATE NAISSANCE : N.A.S : Sexe: F M. CODE POSTAL : Tél. résidence : Tél. autre : ANNÉE-SESSION : CODE PERMANENT : NOM : PRÉNOM : DATE NAISSANCE : N.A.S : Sexe: F M ADRESSE : Ville : CODE POSTAL : Tél. résidence : Tél. autre : COURRIEL : Langue Français Anglais Autre Langue Français

Plus en détail

Guide sur l agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation

Guide sur l agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation Guide sur l agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation Règlement sur l agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation ÉDITION NOVEMBRE

Plus en détail

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 PERMIS DE TRAVAIL A, B, C Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 Loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE POUR LE QUÉBEC :

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE POUR LE QUÉBEC : Ce document n a pas valeur officielle CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE POUR LE QUÉBEC : L'ORDRE DES ADMINISTRATEURS

Plus en détail

Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre professionnel des criminologues du Québec

Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre professionnel des criminologues du Québec Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre professionnel des criminologues du Québec Ordre professionnel des criminologues du Québec 1100, Boul. Crémazie Est Bureau 610 Montréal (Québec)

Plus en détail

IMMIGRATION. Résidence p ermanente 127 Permis de travail 128 Admission temporaire 130. Par Naseem Malik

IMMIGRATION. Résidence p ermanente 127 Permis de travail 128 Admission temporaire 130. Par Naseem Malik Résidence p ermanente 127 Permis de travail 128 Admission temporaire 130 Par Naseem Malik Immigration 127 L immigration est une responsabilité fédérale, bien que quelques provinces aient conclu des accords

Plus en détail

1.8.1 Compétences du personnel Introduction

1.8.1 Compétences du personnel Introduction Page 1 de 7 1.8.1 Compétences du personnel Introduction La présente section vise à garantir la transparence et l équité du processus d embauche pour tous les postes. Elle s applique aux offices de services

Plus en détail

CADRE CANADIEN RELATIF AU DROIT D EXERCICE

CADRE CANADIEN RELATIF AU DROIT D EXERCICE NÉGOCIATION D ENTENTES INTERNATIONALES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE Définition des principaux aspects à prendre en considération Cette section définit et interprète les principaux aspects à prendre en considération

Plus en détail

Faculté des sciences infirmières

Faculté des sciences infirmières Faculté des sciences Le Baccalauréat en sciences est offert selon divers parcours en fonction des études antérieures : Le programme 1-630-1-1 : un parcours à l intention des titulaires d un DEC en formation

Plus en détail

ETUDIERENFORMATION PROFESSIONNELLE ETVIVREAUQUEBEC

ETUDIERENFORMATION PROFESSIONNELLE ETVIVREAUQUEBEC ETUDIERENFORMATION PROFESSIONNELLE ETVIVREAUQUEBEC OSEZ VIVRE LE Québec Faites de vos études une expérience inoubliable : venez étudier au Québec! Un milieu d études des plus stimulants s offre à vous,

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE PROCÉDURE D ACCRÉDITATION

PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE PROCÉDURE D ACCRÉDITATION PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE PROCÉDURE D ACCRÉDITATION 3, place du Commerce, bureau 501, Île des Sœurs (Verdun), Québec H3E 1H7 Téléphone : (514) 767 4040 ou 1 (800) 640 4050 Courriel : info@iqpf.org

Plus en détail

Éducateur ou éducatrice des jeunes enfants : Programme d attestation des compétences acquises à l étranger (EJE : ACAE)

Éducateur ou éducatrice des jeunes enfants : Programme d attestation des compétences acquises à l étranger (EJE : ACAE) Services à la famille et Logement Manitoba Programme de garde d enfants du Manitoba Éducateur ou éducatrice des jeunes enfants : Programme d attestation des compétences acquises à l étranger (EJE : ACAE)

Plus en détail

Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre professionnel des criminologues du Québec

Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre professionnel des criminologues du Québec Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre professionnel des criminologues du Québec Ordre professionnel des criminologues du Québec 1100, boul. Crémazie Est Bureau 610 Montréal, Qc

Plus en détail

RÈGLEMENT N 3 DÉTERMINANT LES CONDITIONS D ADMISSION DANS LES PROGRAMMES D ÉTUDES AU CÉGEP GÉRALD-GODIN

RÈGLEMENT N 3 DÉTERMINANT LES CONDITIONS D ADMISSION DANS LES PROGRAMMES D ÉTUDES AU CÉGEP GÉRALD-GODIN RÈGLEMENT N 3 DÉTERMINANT LES CONDITIONS D ADMISSION DANS LES PROGRAMMES D ÉTUDES AU CÉGEP GÉRALD-GODIN Adopté par le Conseil d administration le 10 février 2015 (résolution n CA-015-0915) Déposé au ministère

Plus en détail

PRENANT APPUI sur les liens de coopération qui unissent le Québec et le Vietnam, particulièrement en matière d adoption internationale;

PRENANT APPUI sur les liens de coopération qui unissent le Québec et le Vietnam, particulièrement en matière d adoption internationale; ENTENTE DE COOPÉRATION ENTRE L AUTORITÉ CENTRALE VIETNAMIENNE ET L AUTORITÉ CENTRALE QUÉBÉCOISE CONCERNANT LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIÈRE D ADOPTION INTERNATIONALE Le ministère de

Plus en détail

Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée

Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée Table des matières Contexte 1 Modifications proposées à l assurance responsabilité exigée des SRL 1 Modifications complémentaires

Plus en détail

RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES ÉTRANGERS EN FINLANDE

RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES ÉTRANGERS EN FINLANDE RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES ÉTRANGERS EN FINLANDE RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES ÉTRANGERS EN FINLANDE On entend par reconnaissance d un diplôme toute décision évaluant la qualification que confère un diplôme

Plus en détail

Conseiller ou conseillère en vente d automobiles

Conseiller ou conseillère en vente d automobiles Conseiller ou conseillère en vente d automobiles Description du métier Les conseillers et conseillères en vente d automobiles renseignent et conseillent toute personne intéressée à l achat d un véhicule

Plus en détail

LES POLITIQUES D INTÉGRATION DES IMMIGRANTS AU QUÉBEC

LES POLITIQUES D INTÉGRATION DES IMMIGRANTS AU QUÉBEC LES POLITIQUES D INTÉGRATION DES IMMIGRANTS AU QUÉBEC NOTES POUR UNE ALLOCUTION DE LA VICE-PRÉSIDENTE DE L ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC MME MARYSE GAUDREAULT À L OCCASION DE LA 18 E ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Plus en détail

Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs

Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 1 TITRE DE LA POLITIQUE REMBOURSEMENT DES COÛTS DE RÉINSTALLATION Approuvée

Plus en détail

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA (Ébauche, novembre 2007) 1 PARTIES 1.1 L Institution of Engineers of Ireland (Engineers Ireland)

Plus en détail

L obligation d être titulaire du certificat ou de la carte d apprenti et les modalités d obtention de ces documents sont définies par :

L obligation d être titulaire du certificat ou de la carte d apprenti et les modalités d obtention de ces documents sont définies par : EMPLOI-QUÉBEC LA Q U A L I F I C A T I O N O B L I G A T O I R E CHAUFFAGE CONNAÎTRE LA QUALIFICATION LES FONCTIONS DU TRAVAIL Le certificat de qualification en chauffage est obligatoire pour toute personne

Plus en détail

Regard sur l Entente Québec-France et ses Arrangements de reconnaissance mutuelle

Regard sur l Entente Québec-France et ses Arrangements de reconnaissance mutuelle Page1 Volume 7, numéro 1 Droit à l égalité, protection du public et accès pour les professionnels formés à l étranger. Regard sur l Entente Québec-France et ses Arrangements de reconnaissance mutuelle

Plus en détail

2.1 Clientèle individu admissible à l offre de service d emploi

2.1 Clientèle individu admissible à l offre de service d emploi 2.1 Clientèle individu admissible à l offre de service d emploi Table des matières 1. CLIENTELE INDIVIDU ADMISSIBLE A L OFFRE DE SERVICE D EMPLOI... 3 1.1. Conditions générales d'admissibilité des individus

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL SUR LE RÈGLEMENT RÉGISSANT LES RECRUTEURS ET LES EMPLOYEURS DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS

DOCUMENT DE TRAVAIL SUR LE RÈGLEMENT RÉGISSANT LES RECRUTEURS ET LES EMPLOYEURS DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS DOCUMENT DE TRAVAIL SUR LE RÈGLEMENT RÉGISSANT LES RECRUTEURS ET LES EMPLOYEURS DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS Le 16 janvier 2012 INTRODUCTION En juin 2010, le gouvernement a mené d importantes consultations

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L'ORDRE DES TECHNOLOGUES PROFESSIONNELS DU QUÉBEC

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L'ORDRE DES TECHNOLOGUES PROFESSIONNELS DU QUÉBEC ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L'ORDRE DES TECHNOLOGUES PROFESSIONNELS DU QUÉBEC ET LA MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Plus en détail

Les normes régissant la qualité des services en droit des réfugiés et de l immigration. Présentation aux intervenants Février-mars 2015

Les normes régissant la qualité des services en droit des réfugiés et de l immigration. Présentation aux intervenants Février-mars 2015 Les normes régissant la qualité des services en droit des réfugiés et de l immigration Présentation aux intervenants Objet Fournir des informations sur les aspects suivants d Aide juridique Ontario : Les

Plus en détail

GUIDE DE DÉTERMINATION DE L ÉCHELON SALARIAL

GUIDE DE DÉTERMINATION DE L ÉCHELON SALARIAL GUIDE DE DÉTERMINATIONN DE L ÉCHELON SALARIAL CALCUL DE L EXPÉRIENCEE ET DE LA SCOLARITÉ AVANCEMENT D ÉCHELON EN «PROGRESSION NORMALE» ET EN «PROGRESSION ACCÉLÉRÉE» CONVENTION 2010-2015 JANVIER 2012 Rédaction

Plus en détail

Documents à soumettre à l appui de la demande de Certificat de sélection du Québec Travailleurs qualifiés (programme régulier) Renseignements généraux

Documents à soumettre à l appui de la demande de Certificat de sélection du Québec Travailleurs qualifiés (programme régulier) Renseignements généraux s à soumettre à l appui de la demande de Certificat de sélection Québec Travailleurs qualifiés (programme régulier) A-1520-AF (2015-04) Renseignements généraux Vous devez obligatoirement remplir ce formulaire

Plus en détail

Prénom Second prénom Nom de famille. 2. COORDONNÉES PERSONNELLES 3. COORDONNÉES PROFESSIONNELLES Adresse :

Prénom Second prénom Nom de famille. 2. COORDONNÉES PERSONNELLES 3. COORDONNÉES PROFESSIONNELLES Adresse : NE PAS TÉLÉCOPIER BARREAU DU HAUT-CANADA DEMANDE DE PERMIS DE CONSEILLER JURIDIQUE ÉTRANGER (en vertu du Règlement administratif n o 14) PARTIE A RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Plus en détail

ANNEXE I MODALITÉS D ATTRIBUTION DES BOURSES QUÉBÉCOISES D'EXEMPTION DES DROITS DE SCOLARITÉ SUPPLÉMENTAIRES

ANNEXE I MODALITÉS D ATTRIBUTION DES BOURSES QUÉBÉCOISES D'EXEMPTION DES DROITS DE SCOLARITÉ SUPPLÉMENTAIRES ANNEXE I MODALITÉS D ATTRIBUTION DES BOURSES QUÉBÉCOISES D'EXEMPTION DES DROITS DE SCOLARITÉ SUPPLÉMENTAIRES 1. NATURE Une bourse québécoise d'exemption des droits de scolarité supplémentaires attribuée

Plus en détail

DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN DIPLÔME OU D UNE FORMATION EN VUE DE L EXERCICE DE LA PROFESSION DE NOTAIRE AU QUÉBEC Formulaire de demande DIRECTIVES

DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN DIPLÔME OU D UNE FORMATION EN VUE DE L EXERCICE DE LA PROFESSION DE NOTAIRE AU QUÉBEC Formulaire de demande DIRECTIVES DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN DIPLÔME OU D UNE FORMATION EN VUE DE L EXERCICE DE LA PROFESSION DE NOTAIRE AU QUÉBEC Formulaire de demande 1. Vous pouvez soit : DIRECTIVES Compléter le formulaire électroniquement,

Plus en détail

GOUVERNEMENT DU YUKON

GOUVERNEMENT DU YUKON GOUVERNEMENT DU YUKON Politique 1.7 MANUEL D ADMINISTRATION GÉNÉRALE VOLUME 1 : POLITIQUES MINISTÉRIELLES GÉNÉRALES TITRE : POLITIQUE SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS ENTRÉE EN VIGUEUR: 12 mai 1994 DERNIÈRE

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

Faculté des sciences infirmières

Faculté des sciences infirmières Faculté des sciences Le Baccalauréat en sciences est offert selon divers parcours en fonction des études antérieures. Certains programmes sont également offerts au campus de l UdeM à Laval : Le programme

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DU QUÉBEC

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DU QUÉBEC ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DU QUÉBEC ET L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE LA FRANCE ARRANGEMENT EN VUE

Plus en détail

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA entre Le College of Midwives of British Columbia et L Alberta Midwifery Health Disciplines Committee et Le College of Midwives of Manitoba et L Ordre

Plus en détail

Coiffeuse ou coiffeur

Coiffeuse ou coiffeur Description du métier Coiffeuse ou coiffeur Les coiffeuses et les coiffeurs proposent des coiffures en tenant compte des goûts, de la personnalité, des traits, des caractéristiques des cheveux et des tendances

Plus en détail

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-002 Dernière modification : 3 juillet 2015 Page 2 de 13 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 4 Section 1 INTRODUCTION...

Plus en détail

Questions fréquentes Évaluation de l équivalence professionnelle

Questions fréquentes Évaluation de l équivalence professionnelle Questions fréquentes Évaluation de l équivalence professionnelle Si vous pensez avoir de l expérience et des compétences dans un métier spécialisé qui soient équivalentes à un programme d apprentissage

Plus en détail

Règlement sur l immigration à Montréal

Règlement sur l immigration à Montréal Projet de règlement Règlement sur l immigration à Montréal Présenté par Luis Nobre Jeune Conseil de Montréal 2013 Projet de règlement numéro 2 Règlement sur l immigration à Montréal PRÉSENTATION Présenté

Plus en détail

RAPPORT D ENQUÊTE. Enquête sur des personnes soupçonnées de simuler leur présence au Québec avec l aide d un consultant en immigration

RAPPORT D ENQUÊTE. Enquête sur des personnes soupçonnées de simuler leur présence au Québec avec l aide d un consultant en immigration RAPPORT D ENQUÊTE Enquête sur des personnes soupçonnées de simuler leur présence au Québec avec l aide d un consultant en immigration 18 décembre 2009 TABLE DES MATIÈRES 1. L ORIGINE DE L ENQUÊTE...3 2.

Plus en détail

Reconnaissance de l expérience antérieure et des qualifications

Reconnaissance de l expérience antérieure et des qualifications Reconnaissance de l expérience antérieure et des qualifications Qualification professionnelle Reconnaissance professionnelle interprovinciale pour les titulaires d un certificat provincial Accord sur le

Plus en détail

TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE

TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE En date du 30 juin 2005, les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont adopté le Règlement 58-101 et l Instruction générale

Plus en détail

Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d échange de permis de conduire

Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d échange de permis de conduire Texte original Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d échange de permis de conduire Conclue le 1 er avril 2004 Entrée en vigueur

Plus en détail

Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse PCNÉ 130 Secteur agroalimentaire Formulaire de demande

Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse PCNÉ 130 Secteur agroalimentaire Formulaire de demande Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse PCNÉ 130 Secteur agroalimentaire Formulaire de demande Veuillez vous référer au Guide de demande du Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse pour le volet

Plus en détail

Testeuse ou testeur de jeux vidéo

Testeuse ou testeur de jeux vidéo Description du métier Testeuse ou testeur de jeux vidéo La testeuse ou le testeur de jeux vidéo réalise principalement des tests afin de détecter et de rapporter des bogues dans un jeu électronique. Les

Plus en détail

CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE Avez-vous vous suivi à temps complet au moins trois années d enseignement de niveau secondaire ou

CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE Avez-vous vous suivi à temps complet au moins trois années d enseignement de niveau secondaire ou Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec DEMANDE DE PERMIS DE TECHNICIEN DENTAIRE - ARM 500, rue Sherbrooke Ouest, bureau 900 Montréal (Québec) H3A 3C6 Téléphone : 514 282-3837 Télécopieur

Plus en détail

Officier Municipal en Bâtiment et en Environnement

Officier Municipal en Bâtiment et en Environnement Officier Municipal en Bâtiment et en Environnement VOUS ÊTES INSPECTEUR MUNICIPAL? VOUS DÉLIVREZ DES PERMIS? AMÉLIOREZ VOS COMPÉTENCES ET VOYEZ VOTRE EXPERTISE RECONNUE EN OBTENANT LE TITRE D OFFICIER

Plus en détail

DIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants :

DIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants : DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN DIPLÔME OU D UNE FORMATION EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC DIRECTIVES 1. Veuillez écrire en lettres moulées de façon lisible. Le présent document doit être

Plus en détail

D ATTESTATION D EMPLOI (3 ANS)

D ATTESTATION D EMPLOI (3 ANS) SERVICES EN LIGNE Au lieu de remplir ce formulaire, vous pouvez maintenant faire votre demande en utilisant les services en ligne accessibles sur notre site Web au www.lautorite.qc.ca/fr/sel.html. À qui

Plus en détail

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE et LE GOUVERNEMENT DU CANADA, ci-après désignés

Plus en détail

PROTOCOLE D ENTENTE (PE) sur la mobilité des apprentis de la région de l Atlantique. Questions et réponses

PROTOCOLE D ENTENTE (PE) sur la mobilité des apprentis de la région de l Atlantique. Questions et réponses PROTOCOLE D ENTENTE (PE) sur la mobilité des apprentis de la région de l Atlantique Questions et réponses Généralités 1. Avec qui dois-je communiquer pour obtenir de l information sur la façon de devenir

Plus en détail

INFORMATIONS GENERALES SUR LE PROGRAMME DE BOURSES D EXEMPTION

INFORMATIONS GENERALES SUR LE PROGRAMME DE BOURSES D EXEMPTION INFORMATIONS GENERALES SUR LE PROGRAMME DE BOURSES D EXEMPTION Dans le cadre de l Entente de coopération dans les domaines de l éducation et de la formation conclue entre la République de Côte d Ivoire

Plus en détail

Dénichez de la main-d oeuvre qualifiée

Dénichez de la main-d oeuvre qualifiée Dénichez de la main-d oeuvre qualifiée Démarches Défi démographique Rareté de la main-d œuvre actuelle et prévue L immigration : une solution Aperçu des statuts légaux Statistiques Recrutement au Québec

Plus en détail

CRÉDITS DE DÉVELOPPEMENT PERSONNEL Renseignements à l intention des élèves et des parents/tuteurs. Septembre 2014

CRÉDITS DE DÉVELOPPEMENT PERSONNEL Renseignements à l intention des élèves et des parents/tuteurs. Septembre 2014 CRÉDITS DE DÉVELOPPEMENT PERSONNEL Renseignements à l intention des élèves et des parents/tuteurs Septembre 2014 0 Les élèves du secondaire qui ont répondu aux exigences pour l obtention de crédits de

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

PROTOCOLE PROVINCIAL-TERRITORIAL SUR LA MOBILITÉ DES APPRENTIS

PROTOCOLE PROVINCIAL-TERRITORIAL SUR LA MOBILITÉ DES APPRENTIS PROTOCOLE PROVINCIAL-TERRITORIAL SUR LA MOBILITÉ DES APPRENTIS LE PRÉSENT PROTOCOLE PROVINCIAL-TERRITORIAL SUR LA MOBILITÉ DES APPRENTIS (ci-après le «Protocole») entre en vigueur le 16 e jour de juillet

Plus en détail

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire 1. Définitions Chercheur principal le candidat principal d une demande de subvention ou de bourse qui a été approuvée

Plus en détail

Demande de certificat de sélection TRAVAILLEUR QUALIFIÉ Requérant principal / Époux ou conjoint de fait INSTRUCTIONS

Demande de certificat de sélection TRAVAILLEUR QUALIFIÉ Requérant principal / Époux ou conjoint de fait INSTRUCTIONS Demande de certificat de sélection TRAVAILLEUR QUALIFIÉ Requérant principal / Époux ou conjoint de fait A-0520-AF (2014-11) INSTRUCTIONS Message important Des règles ont été adoptées relativement au processus

Plus en détail

La Commission des services juridiques du Nunavut. Politique sur l inscription à la Liste du Nunavut

La Commission des services juridiques du Nunavut. Politique sur l inscription à la Liste du Nunavut La Commission des services juridiques du Nunavut Politique sur l inscription à la Liste du Nunavut 2010 LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES DU NUNAVUT C. P. 125, Gjoa Haven, Nunavut X0B 1J0 Tél. : (867)

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

Ontario East Municipal Conference. 15 Septembre 2010 Kingston

Ontario East Municipal Conference. 15 Septembre 2010 Kingston Ontario East Municipal Conference 15 Septembre 2010 Kingston Qui sommes-nous? Expérience Globale Ontario est un centre d accès à l intention des personnes formées à l étranger qui souhaitent présenter

Plus en détail

Mobilité des jeunes Études, stage, travail au Canada. Webconférence 16/03/15

Mobilité des jeunes Études, stage, travail au Canada. Webconférence 16/03/15 Mobilité des jeunes Études, stage, travail au Canada Webconférence 16/03/15 Webconférence Permis d études Quand et comment demander un permis d études Travailler pendant et après ses études au Canada Permis

Plus en détail

La Puissance des métiers (Power of Trades) FAQ À l intention des participants potentiels et des fournisseurs de services

La Puissance des métiers (Power of Trades) FAQ À l intention des participants potentiels et des fournisseurs de services La Puissance des métiers (Power of Trades) FAQ À l intention des participants potentiels et des fournisseurs de services Partie à l intention des participants potentiels : Qu est-ce que la Puissance des

Plus en détail

PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES POUR FAVORISER LE RECRUTEMENT ET LA RÉTENTION DE CERTAINS PROFESSIONNELS ET TECHNICIENS DE LA SANTÉ EN RÉGIONS

PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES POUR FAVORISER LE RECRUTEMENT ET LA RÉTENTION DE CERTAINS PROFESSIONNELS ET TECHNICIENS DE LA SANTÉ EN RÉGIONS PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES POUR FAVORISER LE RECRUTEMENT ET LA RÉTENTION DE CERTAINS PROFESSIONNELS ET TECHNICIENS DE LA SANTÉ EN RÉGIONS NOVEMBRE 2013 PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES POUR FAVORISER LE

Plus en détail

L ABC des procédures

L ABC des procédures Concrétiser un projet d études au Cégep Beauce-Appalaches L ABC des procédures Pour une rentrée en août 2011 1055, 116e Rue Ville Saint-Georges (Québec) G5Y 3G1 Téléphone : 418-228-8896 poste 202 Télécopie

Plus en détail

Guide du processus d autorisation pour les hygiénistes dentaires en Ontario

Guide du processus d autorisation pour les hygiénistes dentaires en Ontario 69, rue Bloor Est, bureau 300, Toronto, Ontario M4W 1A9 Tél. : 416-961-6234 Sans frais : 1-800-268-2346 Téléc. : 416-961-6028 www.cdho.org Guide du processus d autorisation pour les hygiénistes dentaires

Plus en détail

Avis d approbation. 33. Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 2014.

Avis d approbation. 33. Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 2014. 1966 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 4 juin 2014, 146 e année, n o 23 Partie 2 sans qu il n ait exercé dans ce domaine doit compléter avec succès le programme de mise à niveau déterminé par l Ordre. Ce programme

Plus en détail

Le demandeur doit également, au moment de sa demande de permis visé à l article 35 de la Loi médicale, remplir les conditions suivantes :

Le demandeur doit également, au moment de sa demande de permis visé à l article 35 de la Loi médicale, remplir les conditions suivantes : Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 93, par. c.2) 1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et modalités de délivrance d un permis et d un certificat de spécialiste du Collège

Plus en détail

GUIDE DU PARTICIPANT. à des activités de formation

GUIDE DU PARTICIPANT. à des activités de formation GUIDE DU PARTICIPANT à des activités de formation Ce guide vise à informer les membres de l Ordre des règles entourant la participation à des activités de formation, aux fins de l obligation de formation

Plus en détail

Objet : Attestation d études collégiales en Techniques policières 2015-2016 (AEC)

Objet : Attestation d études collégiales en Techniques policières 2015-2016 (AEC) 675, boul. Auger Ouest Alma (Québec) G8B 2B7 418 668-7948 Le 19 février 2015 Objet : Attestation d études collégiales en Techniques policières 2015-2016 (AEC) Notre prochaine cohorte du programme de l

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. Numéro du rôle : 5056 Arrêt n 144/2011 du 22 septembre 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. La Cour

Plus en détail

DIVERSIFICATION DES PARCOURS SCOLAIRES DANS LE SYSTÈME SCOLAIRE QUÉBÉCOIS

DIVERSIFICATION DES PARCOURS SCOLAIRES DANS LE SYSTÈME SCOLAIRE QUÉBÉCOIS DIVERSIFICATION DES PARCOURS SCOLAIRES DANS LE SYSTÈME SCOLAIRE QUÉBÉCOIS Apprentissage tout au long de la vie Explorer différents parcours d apprentissage 10 juillet 2014 L éducation au Québec En vertu

Plus en détail