PROCÈS VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DU CONCOURS «LA POLITIQUE EUROPEENNE, ÇA NOUS INTERESSE»

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1 S.C.P. Jérôme LEVEL Gilles BORNECQUE WINANDY Aline BRU-NIFOSI Huissiers de Justice Associés 15 Passage du Marquis de la Londe (Accès par 8 Avenue de Sceaux puis Impasse des Chevau Légers ou par 15 rue du Général Leclerc) VERSAILLES PAIEMENT SECURISE CARTE BANCAIRE SUR SIMPLE APPEL TELEPHONIQUE STANDARD : CREDIT CONSO : Infos CONSTAT : TELECOPIE : Compétence départementale Siret etude78@orange.fr REFERENCES A RAPPELER: Cor : 5822, MD :30532 GBW PROCÈS VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DU CONCOURS «LA POLITIQUE EUROPEENNE, ÇA NOUS INTERESSE» Le quatorze Janvier deux mille quatorze À LA DEMANDE DE : MOUVEMENT RURAL DE JEUNESSE CHRETIENNE (MRJC) 53 rue des renaudes PARIS Poursuites et diligences de l'un de ses représentants domicilié au siége, Elisant domicile en mon Etude Laquelle nous expose qu elle a entièrement rédigé un règlement de concours. Ce concours est gratuit et sans obligation d'achat. Il est organisé du 15 janvier 2014 au 31 mars Il est intitulé «La politique européenne, ça nous intéresse» Qu elle me demande de constater le dépôt du règlement de ce concours en mon Etude. Que ce dépôt est effectué en application des articles L et suivants du Code de la Consommation, C est pourquoi, déférant à cette réquisition, J ai, Maître Gilles BORNECQUE WINANDY, Huissier Audiencier prés le Tribunal de Grande Instance de Versailles y domicilié 15 passage du Marquis de la Londe Versailles, soussigné reçu ce jour une copie du règlement du jeu organisé par le : MOUVEMENT RURAL DE JEUNESSE CHRETIENNE (MRJC) 53 rue des renaudes PARIS Après lecture du règlement du concours susnommé, il convient de constater que les mentions obligatoires figurent bien sur le règlement, à savoir (vérification non exhaustive) : - l identité de l organisateur est bien établie - les conditions d accès au jeu et de participation sont mentionnées, - la nature des prix sont mentionnées. - les modalités de désignation des gagnants figurent également dans ledit règlement, - le mode d information et de remise des prix est inscrit - le nom de l huissier de justice dépositaire du règlement est bien présent. - la mention de la gratuité est notée ainsi que les modalités de remboursement des débours éventuels (pour les jeux gratuits et sans obligation d achat) - Le texte de la loi informatique et libertés est bien précisée et permet aux participants de bénéficier d un droit d accès, de rectification ou de radiation des Informations les concernant. - "Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande". Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé en application de l'article L

2 J ai dressé du tout le présent procès verbal de dépôt en y annexant le règlement comprenant 4 pages. Et de tout ce qui précède, j ai fait et dressé le présent procès verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit Acte compris dans l état déposé Au bureau d enregistrement De VERSAILLES Pour le présent mois Versé 9,15 euros

3 REGLEMENT DU CONCOURS "LA POLITIQUE EUROPEENNE, CA NOUS CONCERNE?" Organisateur du concours Le Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne, dit MRJC, 53 Rue des Renaudes PARIS organise un concours vidéo gratuit à destination de jeunes de 13 à 18 ans, intitulé «La politique européenne, ça nous concerne?». Il aura lieu du Mercredi 15 Janvier 2014 au Lundi 31 Mars 2014 inclus (minuit). Pour participer au concours La participation au Concours est ouverte à toute personne physique âgée de 13 à 18 ans domiciliée en France (métropolitaine Corse), titulaire d'un passeport et/ ou d une carte d identité valide jusqu'à la fin de l'année Pour participer au concours, en dehors des questions administratives, il faut constituer une équipe de jeunes de 2 à 10 personnes et réaliser une vidéo à leur frais de 2 à 5 minutes en répondant à la question suivante : «La politique européenne, ça nous concerne?». Les mineurs devront présenter une autorisation parentale pour pouvoir participer au concours ; Les participants à ce concours devront s inscrire en équipe sur le site du MRJC et fournir une autorisation parentale pour leur participation au concours et aux événements ( La participation est limitée à une seule par personne physique. La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d autres personnes. L inscription au concours sera confirmée par l envoi d un mail à la personne référente de l équipe qui aura rempli le formulaire d inscription en ligne et transmis le bulletin d inscription et l ensemble des fiches d autorisation parentales des membres de l équipe, disponibles sur le site du MRJC. L ensemble des documents devront être envoyés en amont de la vidéo. La diffusion des vidéos Une fois les vidéos réalisées, elles seront transmises au mouvement sous format informatique. Après vérification du respect de l esprit du concours, les vidéos pourront être diffusées sur la chaine YouTube du MRJC dont l adresse sera communiquée au grand public sur le site, ainsi qu auprès des partenaires du mouvement qui pourront également en assurer la diffusion. La liste de ces partenaires figure sur le site du MRJC. Un participant ne souhaitant pas que la vidéo soit diffusée auprès ou par l un de ces partenaires doit le notifier au MRJC par tout moyen lui permettant de s assurer que le MRJC a bien pris connaissance de son refus (mail ou lettre avec accusé de réception). La diffusion pourra intervenir pendant toute la durée du concours et pendant une durée de 24 mois après la fin du concours. Les vidéos lauréates, quant à elles, pourront être envoyées à des candidats aux élections européennes de Là encore, la liste des candidats auprès desquels les vidéos pourront être envoyées sera communiquée à tout participant en faisant la demande. Un participant ne souhaitant pas que la vidéo soit diffusée auprès d un candidat doit le notifier au MRJC par tout moyen lui permettant de

4 s assurer que le MRJC a bien pris connaissance de son refus (mail ou lettre avec accusé de réception). Le contenu des vidéos Les participants et leurs parents pour les participants mineurs sont responsables du contenu de leur vidéo. Notamment ils déclarent en être les seuls auteurs et n avoir fait aucun emprunt ou copie d œuvres existantes, avoir obtenu l accord des personnes y apparaissant et de leurs parents pour les mineurs à l enregistrement de leur image et/ou de leur parole en vue de la participation au concours et à la diffusion potentielle de la vidéo dans les conditions prévues, adresser une vidéo ne comportant aucun message ou image susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Les lots Le Concours est doté d un lot unique pour deux équipes. Il s agit d un voyage de 3 jours au Parlement Européen de Strasbourg. Ce séjour aura lieu du 9 au 11 Mai 2014 dans le cadre d un évènement organisé par le Forum Européen de la Jeunesse, en partenariat avec le Parlement Européen. 500 jeunes de toute l Europe sont attendus. Deux représentants de l équipe pourront être conviés à la remise du prix lors d un WE organisé par l ANACEJ à Lyon, les 12 et 13 Avril 2014 (dans la confirmation de sa tenue). Les frais de participation des membres de l équipe et d une personne encadrante (personne majeure), relevant de ce voyage seront pris en charge par le MRJC (soit le transport, l hébergement, les frais de nourriture entrant dans le cadre d une pension complète). A la date de dépôt du présent règlement, le MRJC est en train de finaliser les modalités de ce lot. Les détails du lot seront précisés par avenant au présent règlement. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Deux représentants des équipes gagnantes seront invités à un une cérémonie de remise de prix dont la date sera précisée sur le site du MRJC ( Les frais seront également pris en charge. Lors de ces manifestations à Strasbourg, des photos et vidéos pourront être prises par le MRJC ou toute personne présente et sont susceptibles d être diffusées dans les medias au titre de l information sur l évènement, ce qu accepte le participant en participant à l évènement. La nomination des vidéos lauréates Les équipes gagnantes seront sélectionnées par un jury composé de salariés et/ou de bénévoles du MRJC, d institutions ou d organisations partenaires. La liste des membres du jury sera disponible sur le site du MRJC. Le jury sélectionnera trois vidéos, selon les critères suivants :

5 Respect de l âge des participants : ans Respect de la durée de la vidéo : 2 à 5 minutes Dimension collective de réalisation de la vidéo La profondeur et la réflexion partagée par la vidéo La qualité visuelle, artistique et l originalité de la vidéo, Format de la vidéo Le Jury se réunira à une date fixée du 31 Mars au 4 Avril il 2014 pour désigner les équipes lauréates. Les Equipes lauréates seront révélées vendredi 5 Avril 2014 sur le site du MRJC et les participants de chaque équipe gagnante seront également informés par l envoi d un courriel à l adresse indiquée dans le dossier d inscription. Autorisation de diffusion. Pendant une durée de deux, les participants et leurs parents pour les participants mineurs autorisent(nt) à titre gratuit pendant au MRJC à exploiter la vidéo à la réalisation de laquelle leur enfant a participé, dans les conditions présentées au Règlement du concours. Les participants et leurs parents pour les participants mineurs autorisent(nt) à titre gratuit le MRJC à exploiter l'image de leur enfant fixée dans la Vidéo ou lors des manifestations consécutives dans le cas où la vidéo serait gagnante, ce dans les conditions présentées au Règlement du concours. Par image, il est entendu l'ensemble des attributs de la personnalité, qui comprennent notamment l'image, les nom et prénoms et la voix. Loi «Informatique et Libertés» (protection des données personnelles). Conformément aux dispositions de la loi n dite «Informatique et Libertés», les participants sont informés que des données personnelles les concernant sont recueillies (notamment via le formulaire d inscription) et vont être utilisées pour les besoins de l organisation du Concours. Les Participants sont également informés que le MRJC se réserve la possibilité d indiquer le nom des gagnants du jeu sur le site du MRJC et sur les sites partenaires visés au paragraphe intitulé «Diffusion des vidéos». De manière générale, les données personnelles des participants ont vocation à être communiquées uniquement aux services internes du MRJC et/ou aux prestataires éventuels auxquels le MRJC peut avoir recours pour l organisation du concours et notamment du voyage. Il est rappelé aux participants que, conformément aux Articles 38 et suivants de la loi «Informatique et Libertés», ils bénéficient d un droit d accès, de rectification ou d opposition (pour motifs légitimes) à leurs données personnelles, qu ils peuvent exercer en adressant un courrier au MRJC à l adresse suivante : MRJC 53 Rue des Renaudes PARIS Consultation du règlement.

6 Le règlement est consultable sur le site du MRJC Il est déposé chez Maitre Gilles BORNECQUE WINANDY Huissier de justice associé auprès de la SCP d Huissiers de Justice LEVEL BORNECQUE-WINANDY BRU-NIFOSI 15 Passage du Marquis de la Londe VERSAILLES, Sur simple demande séparée accompagnée d'un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, et ce, au plus tard au plus tard un mois après réception de la facture téléphonique émanant de France TELECOM ou de tout autre opérateur de télécommunication dûment autorisé (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion Internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 Euros TTC (soit 5 minutes de communication) sur justificatif de l'opérateur téléphonique, ainsi que : le timbre concernant l'envoi postal de la demande de règlement, conformément à l'article 4 ci-dessus, sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur (soit 0,55 Euros) ; le timbre concernant l'envoi postal de la demande de remboursement sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur (soit 0,55 Euros) à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, son mail et le nom du Jeu. Pour la demande de Règlement du concours et la connexion: le remboursement sera limité à un par foyer d'abonné (même nom, même adresse) pendant toute la durée du jeu. Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées sera rejetée. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site Internet du concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet du jeu et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.