Changement de nom d une municipalité locale

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1 Guide de procédures Changement de nom d une municipalité locale Loi sur l organisation territoriale municipale L.R.Q., chapitre O-9, articles 16 et suivants) Mars 2010

2 Direction générale des régions Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire Dépôt légal Mai 2010 Bibliothèque et Archives nationales du Québec ISBN (2 e édition, 2010) ISBN (1 ère édition, 2009) Gouvernement du Québec 2010

3 TABLE DES MATIÈRES 1 NOM D UNE MUNICIPALITÉ LOCALE PROCÉDURE OFFICIELLE D UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM Étapes préliminaires Adoption de la résolution de changement de nom Transmission d une copie de la résolution à la Commission de toponymie Avis de la Commission de toponymie Avis public Transmission de la demande au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire Oppositions INTERVENTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L OCCUPATION DU TERRITOIRE Avis des oppositions Audience publique de la Commission municipale du Québec Scrutin référendaire Décision ministérielle Avis public du changement de nom ANNEXES Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Modèle de résolution Modèle d avis public Modèle d avis public en vue de la tenue d un scrutin référendaire demandé par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire Modèle d avis public annonçant la décision du ministre Extrait de la Loi sur l organisation territoriale municipale Coordonnées des directions régionales du MAMROT 2

4 1 NOM D UNE MUNICIPALITÉ LOCALE 1 Le conseil d une municipalité locale qui désire modifier son nom peut demander au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire, de changer son nom en vertu des articles 16 et suivants de la Loi sur l organisation territoriale municipale (L.R.Q., chapitre O-9), ci-après nommée LOTM. Le présent guide indique le cheminement à suivre pour changer le nom d une municipalité locale et propose des modèles à cet effet. Il ne remplace toutefois pas les textes de loi qui traitent de cette procédure. Tel que l illustre l exemple ci-dessous, la LOTM prévoit que le nom d une municipalité locale comprend un terme précédant le toponyme, soit, le mot «Municipalité», «Ville 2» ou «Village» et un toponyme (nom de lieu). La première lettre du terme précédant le toponyme doit être une majuscule puisque le nom d une municipalité locale est nom propre. Municipalité de Verdure Terme précédant le toponyme Toponyme (LOTM, art. 14) Toutefois, toute municipalité locale constituée avant le 1 er janvier 1989, date d entrée en vigueur de la LOTM, continue d exister sous son nom, comprenant selon le cas, le mot ou l expression «Ville», «Village», «Paroisse», «Canton», «Cantons-unis», «Partie de la paroisse», «Partie du canton» et le toponyme. Par contre, le nom de la municipalité locale ne comprend plus le mot «corporation». En effet, ce mot doit être supprimé lorsqu il est suivi de celui du mot Ville, Village, Paroisse, Canton, Cantons-unis et est remplacé dans les autres cas par le mot «Municipalité». 1. Des dispositions existent aussi pour le changement de nom d une municipalité régionale de comté (LOTM, art et suivants). 2. Une municipalité qui désire changer son nom afin que le mot «Ville» y remplace un autre mot (par exemple, Paroisse), ne peut pas uniquement faire l objet d une demande de changement de nom. Cette demande doit nécessairement être combinée à une demande de changement de régime, autrement la demande est irrecevable. À cet effet, consultez le document intitulé Guide de changement de régime d une municipalité locale. 3

5 La Loi permet cependant à une municipalité dont le nom commence par le mot «Paroisse» ou «Canton» d être désignée sous une appellation qui comporte les mots «Municipalité de la paroisse» ou «Municipalité du canton», suivi du toponyme faisant partie de son nom. Cette précision ne change en rien le nom «officiel» d une paroisse ou d un canton, mais permet d éviter toute confusion avec la Fabrique (paroisse religieuse) ou le cadastre (canton cadastral) pouvant porter le même nom. (LOTM, art. 275) En résumé, une municipalité locale qui désire modifier son nom aura dorénavant le choix des dénominations suivantes : «Municipalité», «Village», ou «Ville» et un toponyme. Voici des exemples illustrant diverses modifications pouvant être apportées au nom d une municipalité locale : Premier cas : Le Village de Verdure veut devenir le Village de Lumen; Deuxième cas : La Paroisse de Verdure veut devenir la Municipalité de Verdure. Avant d entreprendre une démarche en vue de modifier le nom d une municipalité locale, vous pouvez communiquer avec les directions régionales du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire qui fourniront toute l information nécessaire à ce sujet. 4

6 2 PROCÉDURE OFFICIELLE D UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM 2.1 Étapes préliminaires Avant d entreprendre les procédures officielles en vue d un changement de nom, nous suggérons aux municipalités locales de contacter les représentants de la Commission de toponymie afin d examiner avec eux le nouveau nom proposé. Compte tenu de leur expertise en matière de toponymie, des discussions préliminaires entre la municipalité locale et cet organisme permettront d examiner différentes possibilités afin de s assurer de l opportunité du nouveau nom proposé et du respect des critères de décision et des règles d écriture. Ce dialogue facilitera, par la même occasion, les démarches subséquentes de la procédure de changement de nom. Vous pouvez communiquer avec cet organisme à l adresse suivante : Secrétaire Commission de toponymie 750, boulevard Charest Est Rez-de-chaussée Québec (Québec) G1K 9M1 Téléphone : (Québec) Téléphone : (Montréal) Télécopieur : Adoption de la résolution de changement de nom (LOTM, art. 16 et 17 al.1) Le premier geste officiel que doit faire le conseil de la municipalité locale consiste à adopter une résolution 3 demandant au ministre de changer le nom de la municipalité. L objet de la résolution doit bien indiquer le nom actuel de la municipalité ainsi que le nouveau nom proposé. 3. Vous trouverez un modèle de résolution à l annexe 1 de ce guide. 5

7 2.3 Transmission d une copie de la résolution à la Commission de toponymie (LOTM, art. 17 al.1) Le plus tôt possible après l adoption de la résolution demandant le changement de nom, le greffier ou le directeur général (secrétaire-trésorier) de la municipalité transmet une copie certifiée conforme de la résolution à la Commission de toponymie afin qu elle se prononce sur le nom proposé. La demande doit être adressée à l attention du secrétaire de cet organisme, à l adresse indiquée à la section 2.1 de ce document. 2.4 Avis de la Commission de toponymie (LOTM, art. 17 al.2) Dans les 60 jours de la réception de la copie de la résolution, la Commission de toponymie doit faire connaître son avis par écrit au greffier ou au directeur général (secrétaire-trésorier) de la municipalité, à défaut de quoi son accord est présumé. Dans le cas où la Commission de toponymie ne fait pas connaître son avis dans le délai prévu, le greffier ou le directeur général (secrétaire-trésorier) de la municipalité dresse un certificat attestant le défaut de la Commission de faire connaître son avis. Cet avis devra être transmis au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire, tel que l indique la section 2.6 de ce document. 2.5 Avis public (LOTM, art. 19) Après avoir reçu l avis de la Commission de toponymie, le greffier ou le directeur général (secrétaire-trésorier) de la municipalité locale publie un avis relativement à la demande de changement de nom dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité L annexe 2 de ce document contient un exemple d avis public. 6

8 L avis doit contenir les éléments suivants : 1 o la proposition de changement de nom présentée au ministre; 2 o le droit de toute personne de faire connaître, par écrit au ministre, son opposition à la demande de changement de nom dans les 30 jours de la publication de l avis; 3 o l endroit où doit être adressée cette opposition, en l occurrence : Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau Québec (Québec) G1R 4J3 2.6 Transmission de la demande au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire (LOTM, art. 18) Le greffier ou le directeur général (secrétaire-trésorier) de la municipalité transmet au ministre la demande de changement de nom à l adresse indiquée à la section 2.5. La demande présentée au ministre doit inclure les documents suivants : 1 o copie certifiée conforme de la résolution demandant le changement de nom; 2 o a) avis de la Commission de toponymie; ou b) certificat du greffier ou du directeur général (secrétaire-trésorier) de la municipalité attestant le défaut de la Commission de toponymie de faire connaître son avis; 3 o copie certifiée conforme de l avis publié dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité; 4 o certificat attestant la date de publication de l avis. 7

9 S il y a lieu, les documents suivants devront être également transmis en vue de compléter le dossier, à savoir : 5 o copie certifiée conforme de l avis public annonçant la tenue d un scrutin référendaire demandé par le ministre; 6 o certificat attestant la date de publication de l avis relatif à la tenue d un scrutin référendaire; 7 o état des résultats définitifs du scrutin référendaire. 2.7 Oppositions (LOTM, art. 20) Toute personne peut, dans les 30 jours suivant la publication de l avis de la demande de changement de nom, faire connaître, par écrit au ministre, son opposition à la demande de changement de nom. Les oppositions doivent être transmises au ministre à l adresse indiquée à la section 2.5 de ce guide. 8

10 3 INTERVENTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L OCCUPATION DU TERRITOIRE Après avoir reçu tous les documents exigés par la Loi, le ministre pourra intervenir à différents moments avant de rendre une décision définitive. 3.1 Avis des oppositions (LOTM, art. 21) Le ministre doit aviser, par écrit, la municipalité de toute opposition qu il a reçue dans le délai fixé. 3.2 Audience publique de la Commission municipale du Québec (LOTM, art. 22 et 23) Le ministre peut, s il le juge à propos, demander à la Commission municipale du Québec de tenir une audience publique pour s enquérir de l opportunité de la demande de changement de nom. Après la tenue de l audience, la Commission municipale du Québec transmet un rapport au ministre. Celui-ci en transmet une copie certifiée conforme au conseil de la municipalité et à la Commission de toponymie. 3.3 Scrutin référendaire (LOTM, art. 24) Le ministre peut ordonner la consultation des personnes habiles à voter de la municipalité. Cette consultation est effectuée au moyen d un scrutin référendaire selon la procédure prévue aux articles 566 et suivants de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2). Le scrutin référendaire est tenu à la date fixée par le ministre et les dépenses occasionnées par cette consultation sont à la charge de la municipalité. L état des résultats définitifs du scrutin doit être transmis au ministre le plus tôt possible. Dans l éventualité où la tenue d un scrutin est exigée, vous trouverez le modèle d avis public correspondant à l annexe 3 de ce guide. 9

11 3.4 Décision ministérielle (LOTM, art. 25 et 27) Le ministre peut, s il le juge à propos, approuver la demande de changement de nom. Il publie alors dans la Gazette officielle du Québec un avis du changement qui entrera en vigueur à la date de la publication de l avis ou à toute date ultérieure qui y est indiquée. En vertu de l article 128 de la Charte de la langue française (L.R.Q., chapitre C-11), l emploi du nom de cette municipalité devient alors obligatoire dans les textes et les documents de l administration et des organismes publics, dans la signalisation routière, dans l affichage public ainsi que dans les ouvrages d enseignement, de formation ou de recherche publiés au Québec. 3.5 Avis public du changement de nom (LOTM, article 28) Le plus tôt possible après l entrée en vigueur de la décision, le greffier ou le directeur général (secrétaire-trésorier) de la municipalité doit donner un avis public du changement de nom. Vous trouverez à l annexe 4 de ce guide le modèle d avis public permettant d annoncer la décision du ministre. 10

12 ANNEXES

13 Annexe 1 MODÈLE DE RÉSOLUTION (Changement de nom d une municipalité locale) Nom de la municipalité locale Résolution numéro ATTENDU qu une municipalité locale peut, en vertu des articles 16 et suivants de la Loi sur l organisation territoriale municipale (L.R.Q., chapitre O-9) demander au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire de changer son nom. ATTENDU que le conseil de juge qu il serait opportun de modifier le nom de la municipalité pour les motifs suivants : ATTENDU que (motifs). EN CONSÉQUENCE, sur proposition de. IL EST RÉSOLU que la municipalité demande au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire de changer son nom pour le suivant :. ADOPTÉ À CE JOUR DE 20.

14 Annexe 2 MODÈLE D AVIS PUBLIC (Changement de nom d une municipalité locale) Nom de la municipalité locale AVIS PUBLIC AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT : La municipalité de a, le 20, adopté la résolution numéro demandant au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire de changer son nom pour le suivant :. Toute personne peut, dans les trente (30) jours de la publication du présent avis, faire connaître par écrit au ministre son opposition à la demande de changement de nom. Les oppositions doivent être transmises au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire à l adresse suivante : Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau Québec (Québec) G1R 4J3 (Date de l avis) Greffier ou directeur général (secrétaire-trésorier)

15 Annexe 3 MODÈLE D AVIS PUBLIC EN VUE DE LA TENUE D UN SCRUTIN RÉFÉRENDAIRE DEMANDÉ PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L OCCUPATION DU TERRITOIRE (Changement de nom d une municipalité locale) Nom de la municipalité locale AVIS PUBLIC Aux personnes habiles à voter ayant le droit d être inscrites sur la liste référendaire de (nom de la municipalité locale). AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT : 1 o Lors de sa séance tenue le, le conseil a adopté la résolution numéro et intitulée. 2 o L objet de cette résolution est de demander au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire de changer le nom de en celui de, conformément aux articles 16 et suivants de la Loi sur l organisation territoriale municipale (L.R.Q., chapitre O-9). 3 o À la suite de la réception dans le délai prévu des oppositions à cette demande de changement de nom de la municipalité locale, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire a ordonné la consultation des personnes habiles à voter de la municipalité. 4 o Les personnes habiles à voter ayant le droit d être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité pourront approuver ou désapprouver la résolution lors d un scrutin référendaire tenu à cette fin.

16 5 o La résolution numéro du peut être consultée (endroit, jours et heure où la résolution peut être consultée). 6 o Un bureau de vote par anticipation sera ouvert de 12 h à 20 h (date ou dates), (endroit ou endroits). (Note : S il y a plusieurs bureaux de vote par anticipation, l avis doit mentionner les indications servant à déterminer où peut voter une personne inscrite sur la liste référendaire). 7 o Un bureau de vote sera ouvert de 9 h à 19 h (date) et (endroit ou endroits). (Note : S il y a plusieurs bureaux de vote, l avis doit mentionner les indications servant à déterminer où peut voter une personne inscrite sur la liste référendaire). 8 o Le texte de la question référendaire est le suivant : «Approuvez-vous la résolution numéro de la municipalité locale, (le titre ou l objet de la résolution)?» 9 o Le recensement des votes commencera (jour, heure et endroit où il s effectuera). (Date de l avis) Greffier ou directeur général (secrétaire-trésorier)

17 Annexe 4 MODÈLE D AVIS PUBLIC ANNONÇANT LA DÉCISION DU MINISTRE (Changement de nom d une municipalité locale) Nom de la municipalité locale AVIS PUBLIC Avis public est donné que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire a approuvé conformément à l article 25 de la Loi sur l organisation territoriale municipale (L.R.Q., chapitre O-9), la demande ayant pour objet le changement de nom pour le suivant :. Un avis du changement de nom de la municipalité locale a été publié dans la Gazette officielle du Québec du, à la page. Le changement de nom de la municipalité locale est entré ou entrera en vigueur le. (Date de l avis) Greffier ou directeur général (secrétaire-trésorier)

18 Annexe 5 EXTRAIT DE LA LOI SUR L ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE (L.R.Q., CHAPITRE O-9, ARTICLES 16 ET SUIVANTS) Changement. 16. Le ministre des Affaires municipales et des Régions peut, à la demande d une municipalité locale, changer le nom de celle-ci. 1988, c. 19, a. 16; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a Copie certifiée. 17. Le plus tôt possible après l adoption de la résolution demandant le changement de nom, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet une copie certifiée conforme de la résolution à la Commission de toponymie afin qu elle puisse se prononcer sur le nom proposé. Avis de la Commission. La Commission doit, dans les 60 jours de la réception de la copie de la résolution, faire connaître son avis par écrit au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité, à défaut de quoi son accord est présumé. Défaut. Le greffier ou secrétaire-trésorier dresse, le cas échéant, un certificat attestant le défaut de la Commission de faire connaître son avis. 1988, c. 19, a. 17. Copie de la résolution. 18. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre des Affaires municipales et des Régions une copie certifiée conforme de la résolution demandant le changement de nom avec l avis de la Commission de toponymie ou le certificat du greffier ou du secrétaire-trésorier attestant le défaut de cette dernière de le faire connaître. 1988, c. 19, a. 18; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a Publication de l avis. 19. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité publie, dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité, un avis qui contient : 1 la proposition de changement de nom présentée au ministre; 2 la mention du droit de toute personne de faire connaître par écrit au ministre son opposition à la demande de changement de nom dans les 30 jours de la publication de l avis; 3 la mention de l endroit où doit être adressée cette opposition.

19 Transmission au ministre. Il transmet au ministre une copie certifiée conforme de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci. 1988, c. 19, a. 19. Opposition. 20. Toute personne peut, dans les 30 jours de la publication de l avis, faire connaître par écrit au ministre son opposition à la demande de changement de nom. 1988, c. 19, a. 20. Avis. 21. Le ministre avise par écrit la municipalité de toute opposition qu il a reçue dans le délai fixé. 1988, c. 19, a. 21. Audience publique. 22. La Commission municipale du Québec doit, à la demande du ministre, tenir une audience publique sur la demande de changement de nom. 1988, c. 19, a. 22. Rapport au ministre. 23. Le plus tôt possible après la tenue de l audience, la Commission transmet un rapport au ministre. Celui-ci transmet une copie certifiée conforme de ce rapport au conseil de la municipalité et à la Commission de toponymie. 1988, c. 19, a. 23. Consultation. 24. Le ministre peut ordonner la consultation des personnes habiles à voter de la municipalité. Cette consultation est effectuée au moyen d un scrutin référendaire conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). Les dépenses occasionnées par cette consultation sont à la charge de la municipalité. Scrutin référendaire. Le scrutin référendaire est tenu à la date fixée par le ministre. Résultats. L état des résultats définitifs du scrutin doit être transmis au ministre le plus tôt possible. 1988, c. 19, a. 24. Approbation.

20 25. Le ministre peut approuver la demande de changement de nom même si le nom n a pas fait l objet d un avis favorable de la Commission de toponymie. Conformité à la Charte de la langue française. Le toponyme compris dans le nom de la municipalité doit être officialisé en tant que nom du lieu que constitue le territoire de la municipalité conformément à la Charte de la langue française (chapitre C-11), comme s il avait été approuvé par la Commission. 1988, c. 19, a. 25. Publication. 27. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis du changement de nom ou de la rectification de son orthographe. Entrée en vigueur. Le changement de nom ou la rectification de son orthographe entre en vigueur à la date de la publication de l avis ou à toute date ultérieure qui y est indiquée. 1988, c. 19, a. 27. Avis public. 28. Le plus tôt possible après l entrée en vigueur de la décision, le greffier ou secrétaire-trésorier donne un avis public du changement de nom ou de la rectification de son orthographe. 1988, c. 19, a. 28. Nom continué Toute municipalité locale constituée avant le 1 er janvier 1989 continue d exister sous son nom et avec le même territoire comme si elle avait été constituée en vertu de la présente loi. Dans le nom sous lequel une municipalité continue ainsi d exister : 1 les mots «cité» ou «corporation de la cité» sont remplacés par le mot «Cité»; 2 les mots «ville» ou «corporation de la ville» sont remplacés par le mot «Ville»; 3 les mots «corporation du village» sont remplacés par le mot «Village»; 4 les mots «corporation de la paroisse» sont remplacés par le mot «Paroisse»; 5 les mots «corporation du canton» sont remplacés par le mot «Canton»; 6 les mots «corporation des cantons-unis» sont remplacés par les mots «Cantons-Unis»; 7 les mots «corporation de la partie... de la paroisse» sont remplacés par les mots «Partie... de la Paroisse»; 8 les mots «corporation de la partie... du canton» sont remplacés par les mots «Partie... du Canton»; 9 dans les autres cas, le mot «corporation» est remplacé par le mot «Municipalité».

21 «Paroisse» ou «Canton». Une municipalité dont le nom commence par le mot «Paroisse» ou «Canton» peut aussi être désignée sous une appellation qui comporte les mots «Municipalité de la paroisse» ou «Municipalité du canton», selon le cas, et le toponyme faisant partie de son nom. Cessation d'existence. Toutefois, une municipalité constituée en vertu de la Loi sur l organisation municipale de certains territoires (chapitre O-8) cesse d exister et son territoire devient un territoire non organisé au sens de la présente loi. 1988, c. 19, a. 275; 1990, c. 47, a. 16; 1993, c. 65, a. 74.

22 Annexe 6 COORDONNÉES DES DIRECTIONS RÉGIONALES DU MAMROT Bas-Saint-Laurent (région 01) 337, rue Moreault, 2 e étage Rimouski (Québec) G5L 1P4 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Capitale-Nationale (région 03) 8, rue Cook, 5 e étage Québec (Québec) G1R 5J8 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Estrie (région 05) 200, rue Belvédère Nord, bureau 4.04 Sherbrooke (Québec) J1H 4A9 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Abitibi-Témiscamingue (région 08) 170, avenue Principale, bureau 105 Rouyn-Noranda (Québec) J9X 4P7 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Nord-du-Québec (région 10) 215, 3e Rue, bureau 1 Chibougamau (Québec) G8P 1N3 Chibougamau (Québec) G8P 2K5 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Chaudière-Appalaches (région 12) 1100, boulevard Frontenac Est, bureau 102 Thetford Mines (Québec) G6G 6H1 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Laurentides (région 15) 161, rue de la Gare, bureau 210 Saint-Jérôme (Québec) J7Z 2B9 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Centre-du-Québec (région 17) 62, rue Saint-Jean-Baptiste, bureau S-05 Victoriaville (Québec) G6P 4E3 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Saguenay Lac-Saint-Jean (région 02) 227, rue Racine Est, RC-03 Saguenay (Québec) G7H 7B4 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Mauricie (région 04) 100, rue Laviolette, 3 e étage, bureau 321 Trois-Rivières (Québec) G9A 5S9 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Outaouais (région 07) 170, rue de l Hôtel-de-Ville, bureau Gatineau (Québec) J8X 4C2 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Côte-Nord (région 09) 625, boulevard Laflèche, bureau RC-708 Baie-Comeau (Québec) G5C 1C5 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Gaspésie Îles-de-la-Madeleine (région 11) 500, avenue Daigneault, bureau 10-B Chandler (Québec) G0C 1K0 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Lanaudière (région 14) 40, rue Gauthier Sud, bureau 3200 Joliette (Québec) J6E 4J4 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Montérégie (région 16) 201, place Charles-Le Moyne, bureau 403 Longueuil (Québec) J4K 2T5 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Métropole Direction métropolitaine de l aménagement et des affaires municipales 800, rue du Square-Victoria, bureau 2.00 Case postale 83, succursale Tour-de-la-Bourse Montréal (Québec) H4Z 1B7 Téléphone : Télécopieur : Courriel :

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