Décrets, arrêtés, circulaires

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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l agriculture et de l environnement NOR : AGRS A Le ministre de l agriculture et de la pêche, Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu le décret n o du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l agriculture et de l environnement ; Vu l avis de la ministre de l écologie et du développement durable, Arrête : Art. 1 er. En application de l article 2 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, la liste des emplois de chef de mission de l agriculture et de l environnement s établit à compter du 1 er janvier 2007 comme suit : I. Dans les services du ministère de l agriculture et de la pêche a) En administration centrale : chef de section au bureau du cabinet ; chef de la mission de défense ; chargé de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; responsable des études à l Observatoire des missions et des métiers ; adjoint au sous-directeur de la logistique et du patrimoine au secrétariat général ; chef du bureau des chambres d agriculture et de leur assemblée permanente au secrétariat général ; chargé de mission politique immobilière au secrétariat général ; adjoint au sous-directeur de la gestion des personnels au secrétariat général ; chef du projet «droit à l information sur les retraites» auprès du chef de service des ressources humaines au secrétariat général ; responsable de la mission de coordination de la paye au secrétariat général ; chef du bureau de la filière administrative au secrétariat général ; chef du bureau des concours au secrétariat général ; chef du bureau de l enseignement public agricole au secrétariat général ; chef du bureau des affaires générales à la direction générale de l alimentation ; chef du bureau des moyens financiers et du contrôle de gestion à la direction générale de l alimentation ; chef de la mission des affaires générales à la direction générale de l enseignement et de la recherche ; chef du bureau des pôles de compétences et des établissements d enseignement supérieur à la direction générale de l enseignement et de la recherche ; chef de la mission développement agricole et rural à la direction générale de l enseignement et de la recherche ; chef du bureau de l emploi et du développement de l activité à la direction générale de la forêt et des affaires rurales ; chargé de mission et de communication à la direction générale de la forêt et des affaires rurales ; chef du bureau des statuts et des structures à la direction générale de la forêt et des affaires rurales ; chef du bureau de l installation à la direction générale de la forêt et des affaires rurales ; chef du département de la santé des forêts à la direction générale de la forêt et des affaires rurales ; chef du bureau des procédures juridiques communautaires à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale ;

2 chef du bureau du management à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale ; chef du bureau des signes de qualité et de l agriculture biologique à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale ; chef du bureau de la conjoncture et de l observation économique des marchés à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale ; responsable de la coordination nationale des apurements communautaires à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale. b) Dans les services déconcentrés : départementale des services vétérinaires de l Ain ; départementale des services vétérinaires de l Allier ; chef du service d économie agricole et des industries agroalimentaires à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de l Allier ; chef du service environnement à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de l Allier ; chef du service d économie agricole à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de l Ardèche ; chef du service d ingénierie d appui territorial à la direction départementale de l équipement et de l agriculture de l Ariège ; chef du service d économie agricole à la direction départementale de l équipement et de l agriculture de l Ariège ; chef du service d économie agricole à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de l Aude ; chef du service de l espace rural, de l environnement et de la forêt, chef de la mission interservices de l eau à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de l Aveyron ; chef du service forêt et eau à la direction départementale de l agriculture et de la forêt des Bouches-du- Rhône ; chef de la subdivision d Arles à la direction départementale de l agriculture et de la forêt des Bouches-du- Rhône ; chef du service des équipements publics ruraux à la direction départementale de l agriculture et de la forêt du Calvados ; chef du service environnement, chef de la mission interservices de l eau, adjoint au directeur départemental de l agriculture et de la forêt du Cantal ; chef du service équipements et aménagement rural à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime ; chef du service équipements publics ruraux et hydrauliques à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Corrèze ; chef du service de l environnement et de la forêt à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Corrèze ; chef du service de l environnement et de la forêt, chef de la mission interservices de l eau à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Haute-Corse ; chef du service équipements publics ruraux à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Côte-d Or ; chef du service des affaires rurales, directeur adjoint à la direction départementale de l agriculture et de la forêt des Côtes-d Armor ; chef du service environnement et espace rural à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Drôme ; chef du service appui aux collectivités locales à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de l Eure ; chef du service police de l eau, adjoint au directeur départemental de l agriculture et de la forêt du Finistère ; chef du service des équipements publics ruraux à la direction départementale de l agriculture et de la forêt du Finistère ; chef du service de l ingénierie de l eau et des équipements ruraux à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Gironde ; chef du service d économie agricole et des industries agroalimentaires à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Gironde ; chef du service des aménagements et de l environnement - chef de la mission interservices de l eau à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de l Indre ; départementale des services vétérinaires d Indre-et-Loire ; chef du service de l aménagement rural, adjoint au directeur départemental de l agriculture et de la forêt d Indre-et-Loire ;

3 chef du service géomatique et données à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de l Isère ; chef du service études et réalisations à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de l Isère ; chef du service de l équipement rural, alimentation en eau potable, assainissement et des industries agroalimentaires à la direction départementale de l agriculture et de la forêt du Jura ; Loire ; chef du service eau à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique ; chef du service des équipements publics à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique ; directeur départemental délégué à la direction départementale de l agriculture et de la forêt du Loiret ; adjoint au secrétaire général de la direction départementale de l équipement et de l agriculture et de la direction départementale des services vétérinaires du Lot ; Manche ; chef du service de l environnement et de l eau, adjoint au directeur départemental de l agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle ; départementale des services vétérinaires du Morbihan ; chef du service de l équipement rural à la direction départementale de l agriculture et de la forêt du Morbihan ; chef du service environnement et développement rural à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Moselle ; chef du service environnement à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Nièvre ; directeur départemental délégué à la direction départementale de l agriculture et de la forêt du Nord ; chef du service de l ingénierie de l eau et des équipements ruraux à la direction départementale de l agriculture et de la forêt Nord ; chef du service eaux et forêts, chef de la mission interservices de l eau à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de l Oise ; chef du service équipement rural à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de l Oise ; chef du service environnement et aménagement à la direction départementale de l agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme ; chef d arrondissement de Bayonne à la direction départementale de l agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques ; chef du service d économie agricole à la direction départementale de l agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques ; chef du service équipement rural, adjoint au directeur départemental de l agriculture et de la forêt du Haut- Rhin ; Sarthe ; chef du service d économie agricole et des industries agroalimentaires à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie ; chef du service appui aux collectivités locales à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie ; départementale des services vétérinaires de Seine-et-Marne ; départementale des services vétérinaires des Deux-Sèvres ; chef du service eau et environnement, chef de la mission interservices de l eau à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne ; chef du service d appui aux collectivités locales à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de Vaucluse ; départementale des services vétérinaires de la Vendée ; Vendée ; départementale des services vétérinaires de la Vienne ; directeur départemental délégué de la direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Haute- Vienne ; chef du service équipements et aménagement rural à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne ;

4 chef du service d économie agricole, adjoint de la direction départementale de l agriculture et de la forêt de l Yonne ; chef du service des équipements ruraux à la direction départementale de l équipement et de l agriculture du Val-d Oise ; chef du service formation et développement à la direction de l agriculture et de la forêt de Guyane ; chef du service formation et développement à la direction de l agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ; chef du service eau et environnement à la direction de l agriculture et de la forêt de la Martinique ; secrétaire général de la direction de l agriculture et de la forêt et de la direction des services vétérinaires de la Réunion ; directeur départemental délégué à la direction de l agriculture et de la forêt de la Réunion ; secrétaire général de la direction de l agriculture et de la forêt et de la direction des services vétérinaires de Mayotte ; directeur du service d Etat de l agriculture, de la forêt et de la pêche de Wallis-et-Futuna ; chef du service forêt et bois à la direction régionale de l agriculture et de la forêt d Aquitaine ; chef du service régional d information statistique et économique à la direction régionale de l agriculture et de la forêt d Auvergne ; secrétaire général de la direction régionale de l agriculture et de la forêt de Bretagne, de la direction départementale de l agriculture et de la forêt d Ille-et-Vilaine et de la direction départementale des services vétérinaires d Ille-et-Vilaine ; chef du service régional de la forêt et du bois à la direction régionale de l agriculture et de la forêt de Bourgogne ; secrétaire général de la direction régionale de l agriculture et de la forêt du Centre, de la direction départementale de l agriculture et de la forêt du Loiret et de la direction départementale des services vétérinaires du Loiret ; secrétaire général de la direction régionale de l agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne, de la direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Marne et de la direction départementale des services vétérinaires de la Marne ; chef du service régional d information statistique et économique à la direction régionale et de l agriculture et de la forêt Champagne-Ardenne ; secrétaire général de la direction régionale de l agriculture et de la forêt de Franche-Comté, de la direction départementale de l agriculture et de la forêt du Doubs et de la direction départementale des services vétérinaires du Doubs ; chef du service régional d information statistique et économique à la direction régionale de l agriculture et de la forêt de Franche-Comté ; délégué régional à la formation continue à la direction régionale de l agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon ; secrétaire général de la direction régionale de l agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, de la direction départementale de l agriculture et de la forêt du Nord et de la direction départementale des services vétérinaires du Nord ; secrétaire général de la direction régionale de l agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, de la direction départementale de l agriculture et de la forêt du Calvados et de la direction départementale des services vétérinaires du Calvados ; secrétaire général de la direction régionale de l agriculture et de la forêt de Haute-Normandie, de la direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime et de la direction départementale des services vétérinaires de la Seine-Maritime ; chef du service régional de la protection des végétaux de la direction régionale de l agriculture et de la forêt de Haute-Normandie ; secrétaire général de la direction régionale de l agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, de la direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique et de la direction départementale des services vétérinaires de la Loire-Atlantique ; chargé de mission interrégionale d inspection de l apprentissage agricole au service régional de la formation et du développement à la direction régionale et départementale de l agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d Azur ; secrétaire général de la direction régionale de l agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d Azur, de la direction départementale de l agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône et de la direction départementale des services vétérinaires des Bouches-du-Rhône ; responsable de la division administrative et financière au service régional de la formation et du développement à la direction régionale de l agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes ; secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l agriculture et de la forêt d Ile-de- France et de la direction départementale des services vétérinaires de Paris ; chef du pôle marchés du service régional d information statistique et économique à la direction régionale et interdépartementale de l agriculture et de la forêt d Ile-de-France ;

5 animateur du réseau juridique Sud-Est ; animateur du réseau juridique Sud-Ouest ; animateur du réseau juridique Grand Ouest ; animateur technique de l ingénierie d appui territorial pour l interrégion Alsace, Lorraine, Champagne- Ardenne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Bourgogne et Franche-Comté ; chargé auprès du directeur régional et départemental de l agriculture et de la forêt de Lorraine d une mission d analyse et de gestion des établissements publics locaux de la région Lorraine. II. Dans les établissements d enseignement relevant du ministre chargé de l agriculture Agent comptable de l agence comptable de l Ecole nationale vétérinaire de Lyon. Agent comptable de l agence comptable regroupant l Ecole nationale d ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand et le Centre national de promotion rurale de Marmilhat. Directeur des achats publics d Agro ParisTech. Adjoint au secrétaire général et responsable des ressources humaines de l Ecole nationale vétérinaire de Toulouse. Chef du service financier de Montpellier Sup Agro. Gestionnaire administratif et financier de l Etablissement national d enseignement supérieur agronomique de Dijon. Gestionnaire administratif et financier de l établissement public local d Angoulême, chargé de fonctions de Gestionnaire administratif et financier de l établissement public local d Avize, chargé de fonctions de conseil et d expertise auprès de l autorité académique. Gestionnaire administratif et financier de l établissement public local de Bordeaux-Blanquefort, chargé de fonctions de Gestionnaire administratif et financier de l établissement public local de Chambéry, chargé de fonctions de Gestionnaire administratif et financier de l établissement public local de La Côte-Saint-André, chargé de fonctions de Gestionnaire administratif et financier de l établissement public local de Grenoble - Saint-Ismier, chargé de fonctions de Gestionnaire administratif et financier de l établissement public local de l Hérault, chargé de fonctions de Gestionnaire administratif et financier de l établissement public local du Calvados Le Robillard, chargé de fonctions de Gestionnaire administratif et financier de l établissement public local de Nevers-Cosnes, chargé de fonctions de Gestionnaire administratif et financier de l établissement public local de Nîmes-Rodilhan, chargé de fonctions de Gestionnaire administratif et financier de l établissement public local d Ondes, chargé de fonctions de conseil et d expertise auprès de l autorité académique. Gestionnaire administratif et financier de l établissement public local de Pau Montardon, chargé de fonctions de Gestionnaire administratif et financier de l établissement public local de Pontivy, chargé de fonctions de Gestionnaire administratif et financier de l établissement public local de Rennes-Le Rheu, chargé de fonctions de Gestionnaire administratif et financier de l établissement public local de La Roche-sur-Foron, chargé de fonctions de Gestionnaire administratif et financier de l établissement public local de Saint-Germain-en-Laye, chargé de fonctions de Gestionnaire administratif et financier de l établissement public local de Toulouse, chargé de fonctions de Gestionnaire administratif et financier de l établissement public local de Valence, chargé de fonctions de Gestionnaire administratif et financier de l établissement public local de Venours, chargé de fonctions de Chargé de mission du Centre national de promotion rurale de Marmilhat, du Centre d enseignement zootechnique de Rambouillet et du Centre d étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l agriculture.

6 III. Dans les services du ministère de l écologie et du développement durable a) En administration centrale : chef du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières à la direction générale de l administration. b) Dans les services déconcentrés : directeur adjoint de la direction régionale de l environnement d Alsace ; secrétaire général à la direction régionale de l environnement d Aquitaine ; chef de la division connaissance du service de l eau, des milieux aquatiques et des risques naturels, adjoint au chef du service de l eau et des milieux aquatiques à la direction régionale de l environnement de Bretagne ; adjoint au chef du service nature et paysages de la direction régionale de l environnement de Bretagne. IV. Dans les établissements publics qui dépendent du ministère chargé de l agriculture et/ou du ministère chargé de l environnement a) Dans les services de l établissement public Les Haras nationaux : délégué régional d Auvergne et de Limousin ; directeur délégué à l international ; directeur adjoint à la direction des services et des sites. b) Dans les services de l Inventaire forestier national : directeur administratif et financier. c) Dans les services du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts : chef du service financier. Art. 2. I. A compter du 1 er février 2007 : 1. Au b du I de l article 1 er, la mention : «Chargé auprès du directeur régional et départemental de l agriculture et de la forêt de Lorraine d une mission d analyse et de gestion des établissements publics locaux de la région Lorraine» est supprimée ; 2. Au b du IV de l article 1 er, la mention : «Chef de l échelon interrégional de Montpellier» est ajoutée. II. A compter du 1 er mars 2007, au b du I de l article 1 er, la mention : «Chef du service environnement et aménagement de la direction départementale de l agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme» est remplacée par la mention : «Chef du service appui aux collectivités-ingénierie publique à la direction départementale de l agriculture et de la forêt du Calvados». III. A compter du 19 mars 2007, au b du I de l article 1 er, la mention : «Chef du service de l environnement et de la forêt de la direction départementale de l agriculture et de la forêt de Corrèze» est remplacée par la mention : «Directeur départemental délégué à la direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud». Art. 3. I. L arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l agriculture, l arrêté du 7 juillet 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l agriculture, l arrêté du 28 août 1998 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l agriculture en fonctions au ministère chargé de l environnement, ensemble les arrêtés qui les ont modifiés ou complétés, sont abrogés à compter du 1 er janvier II. L arrêté du 19 août 1998 relatif à l exercice, au ministère chargé de l environnement, des fonctions de chef de mission du ministère chargé de l agriculture est abrogé. Art. 4. Le secrétaire général est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 mars Pour le ministre et par délégation : Le chef du service des ressources humaines, P. MARGOT-ROUGERIE