Procédure d insolvabilité concernant Phoenix Kapitaldienst GmbH Informations pour les créanciers Situation au 10 avril 2007
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- Cyprien Germain
- il y a 8 ans
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1 Procédure d insolvabilité concernant Phoenix Kapitaldienst GmbH Informations pour les créanciers Situation au 10 avril Suite à l envoi de la circulaire en date du 06 mars 2007, nous nous permettons de répondre par la présente aux questions les plus fréquentes qui ont été posées : a) Montant d un paiement éventuel Le montant que nous pourrons verser aux investisseurs n est ni le montant qui a été établi par le soussigné au cours de l examen de la créance, ni le montant qui résulte des calculs selon le plan. Veuillez tenir compte du fait que dans la mesure où le plan d insolvabilité sera réalisé nous pourrons en l état actuel des choses payer probablement 25 à 30 % sur le montant qui résulte des calculs du plan (montant de la créance selon le plan). b) Date d un paiement éventuel Si le plan d insolvabilité est accepté par la majorité des créanciers et si aucun recours n est présenté, c est-à-dire si le plan de l insolvabilité est définitivement confirmé dans un bref délai, nous présumons que nous pourrons commencer à payer au troisième trimestre de Mais si des recours sont présentés contre le plan, le versement sera retardé pour un temps imprévisible. Il faudra attendre l issue des procédures de recours. Nous vous prions de considérer qu avec un si grand nombre d intéressés ayant des intérêts si hétérogènes il n est pas exclu qu un créancier entame une procédure contre le plan de l insolvabilité. c) Rapport avec l indemnité EdW Il est à retenir que ni le résultat de l examen des créances ni un plan définitif de l insolvabilité n aura d effet sur la procédure concernant les indemnités versées par EdW. EdW n y est pas lié mais décide de manière autonome sur quelle base et selon quelle méthode de calcul il pourra verser des indemnités.
2 - 2 - Dans la mesure où nous pourrons verser un premier paiement aux créanciers de l insolvabilité dans un proche avenir, EdW prendra en compte ces paiements pour les créances qui seront indemnisées par lui. A titre d illustration, je présente de façon abstraite l opération de calcul au moyen de l exemple qui suit. Les chiffres et les quotes-parts sont seulement des exemples et n engagent à rien parce que nous ne pouvons pas encore calculer la quote-part exacte de l insolvabilité. En plus, nous ne pouvons pas nous prononcer sur les indemnités versées par EdW, ni sur leur montant ni sur les délais de versements. C est seulement pour simplifier l exemple qu il est présumé dans le calcul que EdW versera les paiements sur la même base que l administrateur de l insolvabilité : Créance de l investisseur ,00 Versement de la masse de l insolvabilité 30 % 3.000,00 Reliquat de la créance 7.000,00 Indemnité de EdW sur cette somme 90 % (max ) 6.300,00 Créance restante de l investisseur 700,00 d) majorités requises Pour que le plan soit accepté, il faudra ce qu on appelle une «double majorité» au cours du vote le 19 avril Il est important que ces majorités soient atteintes seulement parmi les créanciers «votants». Par conséquent, celui qui est absent ou ne se fait pas représenter ou s abstient ne sera pas compté pour la détermination des majorités. Pour que le plan soit accepté, il faudra d une part obtenir une majorité en nombre, qui est basée comme le terme le dit bien sur le nombre des créanciers votants. D autre part, il faudra obtenir une majorité en somme, pour laquelle les créances de tous les créanciers votants sont additionnées ; pour que le plan soit accepté, il faudra que les créances votant en faveur du plan réalisent en fonction de la somme plus de 50 % des créances votantes. e) Représentation pour le vote du 19 avril 2007 Il n est pas obligatoire qu un créancier soit personnellement présent à la date des débats et du vote ; il pourra se faire représenter. Mais à la date du vote, le représentant doit prouver son droit de représentation en présentant un pouvoir original. L assistance d un avocat n est pas obligatoire, cela veut dire que toute personne physique ou morale pourra se présen-
3 - 3 - ter comme représentant. Dans la mesure où des représentants représenteront un grand nombre de créanciers (plus de 10), nous les prions de bien vouloir nous faire parvenir auparavant une liste des investisseurs représentés (de préférence sous forme d un tableau Excel, en indiquant le nom, l adresse et le numéro du contrat PMA) envoyée par à l adresse PHOENIX@schubra.de. f) Déroulement de la séance du 19 avril 2007 Il y aura à nouveau un contrôle à l entrée au cours duquel les bulletins de vote pour le vote sur le plan de l insolvabilité seront remis. Suite à l évaluation des réponses obtenues après notre circulaire, nous attendons un nombre de participants nettement supérieur à celui de l audience de l exposé de la situation en octobre Pour cette raison, nous avons avancé l heure du début de l admission à 09H00. Nous vous prions de bien vouloir tenir compte du fait que, éventuellement, il n y aura pas assez de sièges pour toutes les personnes présentes. Nous vous prions donc d arriver à temps dans la salle Hermann-Josef-Abs. Toutefois, aucun service de restauration ne pourra être proposé. Prière de tenir compte que la réunion du 19 avril 2007 est une séance non publique du tribunal compétent en matière d insolvabilité et que donc seuls les créanciers ou leurs représentants y auront accès. Par principe, les visiteurs ne seront pas admis par le tribunal compétent en matière d insolvabilité. 2. Nous avons constaté qu un grand nombre de nos lettres nous a été retourné avec la mention que le destinataire n habitait pas à l adresse indiquée. Dans la mesure où ces investisseurs ne sont pas représentés par un avocat, nous essayons de trouver leurs adresses par l intermédiaire des bureaux de déclaration de résidence (ce qui est payant). Pour des raisons de frais, nous ne pouvons pas faire ceci à l étranger. Tout ceci crée une charge de travail considérable, qui pourrait être évitée ainsi que des frais inutiles qui doivent être supportés par l ensemble des créanciers ; en plus, la notification du courrier est retardée. Nous vous prions donc de bien vouloir nous informer sans délai d un changement de votre adresse ou de votre nom. En cas de change-
4 - 4 - ment de nom, vous devez nous présenter la copie d un document officiel d où ressort le changement. Si après un décès la créance déclarée doit être transmise aux héritiers, la succession doit être prouvée en bonne et due forme. Ceci est faisable par la présentation d un testament public avec procès-verbal sur l ouverture du testament rédigé par le tribunal compétent en matière de succession ou par un certificat d héritier. La présentation d une copie de la preuve de la succession est suffisante. Un changement de la raison sociale doit être prouvé par une copie de l extrait du registre du commerce. Dans la mesure où les preuves d un changement du nom, d un changement de la raison sociale ou de la succession après le décès du titulaire ne sont pas rédigées en langue allemande, une traduction des documents (faite par un traducteur qualifié) doit être présentée. L information sur le changement de l adresse doit également être rédigée en langue allemande. 3. Nous vous informons que l administration fiscale allemande a réagi et a adressé une demande de renseignements à l administrateur de l insolvabilité. Dans ce contexte, nous précisons que l administrateur de l insolvabilité n est pas obligé de délivrer des certificats fiscaux ou d autres attestations aux créanciers pour présentation au service des impôts. En outre, le soussigné n a pas le droit de donner des renseignements sur des questions fiscales ou des conseils en matière fiscales aux créanciers. 4. Nous vous prions, comme auparavant, de bien vouloir vous abstenir de toute demande sur la progression de l affaire et de nous communiquer les informations sur un changement de votre situation personnelle (notamment des changements de nom et d adresse) uniquement par écrit. Francfort, le 10/04/2007 / BY
5 - 5 - Frank Schmitt Avocat - Avocat spécialisé en droit en matière d insolvabilité administrateur de l insolvabilité
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