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1 La séance est ouverte à 8 h 40 sous la présidence de Mme Josette THEOPHILE, directrice du département GIS, assistée de Mme Anny BASS de GIS. Sont présents : MM. Jamaldine OUDNI Secrétaire liste CGT CDEP/METRO Michel STIQUEL Trésorier liste CGT CDEP/MRB Alain MAILLARD Secrétaire adjoint liste CGT CDEP/M2E Patrice MORICE Trésorier adjoint liste UNSA CDEP/METRO MM. Jean-Michel BUET Membre titulaire liste UNSA CDEP/BUS Mme Christine GUINAND " liste CGT CDEP/GIS MM. Claude MALLERIN " liste CGT CDEP/MRF Yvon MARTIN " liste CGT CDEP/BUS Pierre MEDA " liste CGC CDEP/SC1 Pascal NIGOUT " liste CGT CDEP/EST Philippe RICHAUD " liste CGT CDEP/RER MM. Jean BASSOULET Membre suppléant liste UNSA CDEP/METRO François BRISSON " liste CGT CDEP/EST Mme Lysiane LE MIGNON " liste CGT CDEP/METRO MM. Thierry LANUSSE " liste CGT CDEP/M2E Didier LARRIGALDIE 1 " liste FO CDEP/MRF Didier LE PAHUN 2 " liste UNSA CDEP/SIT-PIL Antoine MAESANO " liste CGT CDEP/BUS Lionel MARTINEZ " liste CGT CDEP/GIS Patrick PREVOST " liste CFDT CDEP/BUS Michel PRIGENT " liste CGT CDEP/MRB Jean-Aimé RAULT " liste UNSA CDEP/RER Gilbert THIBAL " liste CGT CDEP/SC1 Est excusé : MM. Gilles GOALARD Membre titulaire liste CGT CDEP/SIT-PIL Assistent à la séance : MM. Marc GRASSULLO Représentant des syndicats CGT Daniel COUVE Représentant de l UNSA Bernard COUDERT Représentant des syndicats FO Bruno DUBOSCQ Représentant du syndicat CFDT Jean-Jacques PARIETTI Représentant du syndicat CFTC Alain LUDE Représentant du syndicat CFE/CGC Gérard BRAZON Représentant des syndicats Indépendants Michel MORTIER Représentant du conseil de Prévoyance 1 Remplace Claude MALLERIN pour les votes des points IV 6, IV 7, IV 8, IV 9 et V 2 en tant qu élu titulaire 2 Remplace Gilles GOALARD pour les votes en tant qu élu titulaire

2 CRE 27 novembre 2002 V - QUESTIONS SOCIALES Avis du comité sur les modifications statutaires de la mutuelle Didier GABORIAUD, président de la mutuelle Claude WILLEMS, trésorier de la mutuelle participent à ce point de l ordre du jour

3 V 2 Avis du comité sur les modifications statutaires de la mutuelle Mme La PRESIDENTE : Je vais laisser la parole au Président Gaboriaud pour rappeler les modifications dont il est question. M. GABORIAUD : Bonjour Mesdames, Messieurs. Concernant la Mutuelle, ce n est ni plus ni moins que se mettre en conformité avec les directives européennes de 1992, qui obligent à une restructuration, puisqu il est indiqué dans celles-ci qu il doit y avoir séparation des activités à caractère sanitaires et sociales des activités à caractère assurantiel. Nous avons fait cela pour la Mutuelle, conseillés et encadrés par un conseiller proche de l Inspection Générale des Affaires Sociales. Toutes les mutuelles sont soumises à ces mêmes règles. La loi prévoit que celles, qui n auront pas satisfait à la mise en conformité (numéro d immatriculation et agrément), seront considérées dissoutes à dater du 31 décembre Les objectifs de la Mutuelle sont les suivants : 1. Se conformer à ces directives ; 2. Dans la mesure du possible, essayer de transposer et de s adapter à droits équivalents et constants ; 3. Préserver la solidarité, la globalité du groupe Mutuelle, tant dans la définition assurance, que dans la définition œuvres sociales. Ce nouveau Code de la Mutualité, sorti de ces transpositions, fait référence avant tout aux Codes des assurances, du commerce, du travail, des associations, pénal, etc. Il nous a fallu nous adapter, d où cet épais dossier dans lequel nous avons joint l ensemble des statuts et règlements des nouvelles mutuelles. Au cours de l Assemblée Générale, nous aurons à nous prononcer sur la validation et sur les dix-huit résolutions que les uns et les autres ont reçues. Il y a des résolutions «miroirs», à partir du moment où une Mutuelle va valider, notamment si l on parle de la scission des activités, l autre Mutuelle devra accepter. Cela multiplie le nombre de votes sur un même sujet. Mutuelle. Voilà brièvement la raison de la présentation de ce dossier concernant la Mme La PRESIDENTE : Avez-vous des questions? M. MAILLARD : Conformément à l'article R du code du Travail le comité d'entreprise est consulté sur les modifications statutaires de la mutuelle. Ces modifications sont pour le moins conséquentes et découlent de l'instauration, le 19 avril 2001, du code de la mutualité qui résulte des directives européennes. Europe qui décide et continue de décider pour les salariés, Europe où la démocratie reste construite sur un socle de technocratie! La CGT s'est toujours exprimée sur les directives européennes, que ce soit sur le plan économique ou social, sur ce libéralisme et son sens d'observation pour ce qui crée des plus-values, sur ce qui peut ramener au plus

4 CRE 27 novembre 2002 bas les charges des patrons. Le domaine du transport est particulièrement touché avec le conflit des routiers et les modes de mise en concurrence des salariés et des conditions de travail entre autre. Ce libéralisme et cette politique où l'on occulte le social en laissant au Portugal et en Irlande des enfants travailler dès 14 ans, en sont une triste démonstration alors qu'il y a quelques jours, on aurait dû fêter la journée internationale de l'enfance. Passer sous silence ce constat aurait été, pour la CGT, une approbation, et cela n'est pas pensable. Ceci étant dit, contrairement au transport urbain, pour le monde mutualiste, ce n'est pas un règlement mais une directive. Ce qui laisse aux différents pays les modes de transpositions dans les textes. C'est donc par une extension du code de la sécurité sociale que cette directive devient applicable en France. Sur ces différentes modifications pour notre mutuelle : Nous avons eu pour ces 18 modifications le temps limite et nécessaire minimum. La CGT estime que cette façon de travailler entre les institutions est nuisible à une approche constructive d'un tel dossier. Ceci étant, la mutuelle du personnel se sépare en deux entités distinctes afin de répondre aux impératifs du code de la mutualité, tout en étant adhérente à un groupe mutualiste. Cette adhésion et les liens entre ce groupe au sens de l'article L où à la lecture de cet article, fait apparaître l'existence de différents cas de figure faisant référence à des liens de réassurance et de contrôle. Ces engagements notamment financiers, nous sont inconnus mais sont clairement identifiés dans les projets de statut de l'entité dénommée M2SR. Tout en remerciant la mutuelle pour le schéma d'organisation qui accompagne le tableau, nous nous sommes interrogés dès la première résolution. En effet, si la MPGR fait référence au groupe RATP, l'appellation du groupe mutuelle RATP aurait, de notre point de vue, éviter un mélange entre une politique d'entreprise et une démarche mutualiste. De plus, si l'on fait référence au groupe RATP, cela sous-tend que l'on prend en compte les filiales qui font le groupe RATP et donc que l'on donne la possibilité aux salariés de ces filiales, d'adhésion individuelle à la Mutuelle, or ce n'est pas le cas dans les statuts. Au travers de cette consultation et avec le temps dont nous avons disposé, nous ne pouvons qu'attirer l'attention des membres de l'assemblée générale sur ces quelques points suivants : Sur les statuts Si le conseil d'administration est composé aux deux tiers de membres participants, élus par l'assemblée générale et un tiers par des dirigeants exerçant des fonctions d'administrateurs, pourquoi un renouvellement par moitié et pour 3 ans? Comment sera déterminé le différentiel?

5 V 2 Avis du comité sur les modifications statutaires de la mutuelle Pour les élections des délégués, il nous semble que le code de la mutualité par son article est moins restrictif, puisque la participation au vote peut être, de plein droit, acquise dès l'âge de 16 ans. Peut-on être en de ça du code de la mutualité et limiter un acte citoyen tel que le vote? La CGT souhaite que cette rédaction soit corrigée à l'avantage notamment des contrats de qualification existant à la RATP. Concernant la représentation du CE au conseil d'administration, les statuts peuvent certes se construire avec le code de la mutualité mais le code du travail ne peut être négligé, notamment l'article R-432-6, qui vient contredire quelques affirmations tenues dans le projet de statut, notamment sur les attributions des comités d'entreprise, voire leurs pouvoirs. L'article 40 devrait, à notre sens, faire état des modalités d'absence ou de présence pour les deux délégués ou représentants du personnel, salariés de la mutuelle lors des conseils d'administration. Là également, nous souhaitons un ajout dans la rédaction. L'article 60 renvoie à l'article du code de la mutualité qui précise les conditions pour les dons et legs. Faisant état de contraintes nouvelles, il serait sage de notre point de vue, d ajouter ces nouvelles conditions. L'article 54 qui traite des réunions de bureau préparatoire au conseil d'administration, ne fait pas mention de procès verbaux, cela sous-entend qu'il n'y a pas de décisions de prises, donc un bureau pour chaque conseil d'administration. Est-ce juste au sorti d'une telle transformation de la mutuelle, d'être aussi rigide? Le code de la mutualité, ayant instauré des règles nouvelles avec notamment une commission de contrôle L-510 du code de la mutualité instituée par l'article L du code de la sécurité sociale, des réunions de bureau plus nombreuses avec un procès verbal, seraient plus pertinentes de notre point de vue et faciliteraient un lien relationnel entre la commission de contrôle et la mutuelle. Le projet de mise en conformité de scission ou de dissolution fait apparaître d'un côté, un président et de l'autre, un vice-président. Est-ce le même président? La question est légitime et crée une situation voire un réflexe de méfiance. Autre élément, qui nous semble-t-il, peut être revu : la cohérence des règlements intérieurs. En effet, pour les établissements hébergeant des personnes âgées, l'article 2 et cela est normal, traite de la convention collective, qui nous l'espérons, s'est modernisée depuis Or, pour les centres médicaux et dentaires, il n'y est pas fait référence. Pourquoi cette situation? Estce une extension ou une exclusion? Nous constatons un oubli, semble-t-il, qui devrait également être soumis à correction et qui répond à un objectif et une volonté de la FNMF (Fédération Nationale de la Mutualité Française) à savoir, la prise en compte de la parité, là également, la loi est des plus précises quant à la traduction dans les textes. La CGT constate qu'il reste quelques semaines avant le 31 décembre 2002, date taquet, pour le retour des dossiers d'agrément. Il serait important de

6 CRE 27 novembre 2002 connaître où en est la mutuelle et quels sont les volets concernés par les différents agréments : l'assurance vie notamment et son approvisionnement. Dans la continuité de l'ordre du jour, les élus CGT soumettent à la réflexion le point 6 qui traite du gala. Bien évidemment, nous trouvons que ce gala est des plus sympathique, cependant l'organisateur devrait être identifié après toutes les redistributions, notamment financières, actées au préalable. Il en est de même pour les recettes diverses et les circuits empruntés. Nous regrettons l'absence d'éléments de gestion normée et nous demandons un retour après les travaux de l'assemblée générale, afin de mesurer la prise en compte des différentes observations formulées. Nous connaissons et reconnaissons la rigueur des délégués de notre mutuelle pour ne pas dire de nos deux mutuelles pour prendre en compte notre expression et nos interrogations et porter cet avis à l'assemblée générale et le joindre aux demandes d'agrément conformément à l'article R du code du Travail. Nous demandons un retour après les travaux de l'assemblée générale, afin de mesurer la prise en compte des différentes observations, formulées par les élus. M. MORICE : Je pense qu aujourd hui, comme cela a été indiqué, la mutuelle a l obligation de se mettre en conformité suite aux directives européennes. Même si nous ne les partageons pas, nous sommes bien conscients que la mutuelle doit le faire. Nous lui faisons suffisamment confiance pour connaître son sérieux en la matière, pour avoir travaillé depuis des mois sur cette question, et s être entourée de personnes compétentes, je suppose, pour traiter ce dossier. Pour notre part, chaque fois que nous avons une assemblée générale de la mutuelle, ou une explication statutaire suite à une assemblée générale, nous faisons confiance aux instances statutaires de la mutuelle, notamment aux délégués, qui seront présents lors de cette prochaine assemblée générale du 29 novembre pour avoir la vigilance nécessaire. Mme La PRESIDENTE : Y a-t-il d autres demandes d intervention? M. GABORIAUD : Répondre à l ensemble des questions serait très long. Un certain nombre de points peuvent être repris en assemblée. Nous en rediscuterons bien évidemment. Cette assemblée générale se tenant dès vendredi matin, il serait bien d avoir le texte par mail ou fax afin de le lire en début d ouverture de ses travaux, ce qui permettrait d enrichir d entrée de jeu le débat, et de pouvoir y apporter des réponses par la discussion entre les délégués. Au travers de ce qui a été dit, des points appelleront certainement quelques modifications, mais sûrement beaucoup d explications. Par exemple, sur l élection des délégués, lorsque l on indique 18 ans, c est pour être candidat délégué, mais quelqu un qui serait membre participant et adhérent à la mutuelle aura le droit de vote à 16 ans pour l élection des délégués. J ai vérifié ce point.

7 V 2 Avis du comité sur les modifications statutaires de la mutuelle Sur le relationnel avec les fédérations et diverses unions de la Mutualité, il n y a pas de liens financiers avec celles-ci, puisque la mutuelle RATP n est pas réassurée. La réassurance a un coût. Dans l exercice périlleux que nous avons eu à faire depuis quelques mois, pour sauver des activités que la mutuelle pratique à l heure actuelle, il nous a fallu trouver des montages juridiques. Il est vrai que la première idée, qui avait déjà été présentée en d autres assemblées, était de faire un montage plus simple. Les contraintes juridiques du code de la Mutualité nous conduisent à avoir ces montages aussi difficiles et demandant des explications. Aussi, vendredi, en Assemblée Générale, nous avons prévu des explications très illustrées sur écran afin de faire comprendre au plus grand nombre de délégués l ensemble de l organisation future de la mutuelle. Cela ne doit pas passer en force, mais être compris dans le respect de ces directives et du nouveau code. Mme GUINAND : Je ne peux pas m empêcher de poser la question sur la parité. Pourquoi ne respectez-vous pas l article sur la parité? M. GABORIAUD : J ai une réponse un peu stéréotypée. Je ne voudrais pas choquer, mais le sexe féminin est peu représenté autour de cette table. Dans les instances supérieures du mouvement, plutôt que de l écrire et ne rien faire, il faudrait moins en parler, être plus efficace et le faire. Concernant la mutuelle RATP, nous avons à peu près le même pourcentage de femmes au conseil d Administration que de représentants femmes déléguées : 16 % de femmes délégués, et 16 % de femmes administrateurs. Bien évidemment, ce n est pas une fin, mais un début. Nous avons considérablement augmenté en quelques années, et j ai bien l intention de continuer en ce sens. Ce n est pas un refus ni un rejet, bien au contraire. Mme La PRESIDENTE : Quelqu un veut-il intervenir? Y a-t-il un projet d avis? M. MAILLARD : La mutuelle du personnel se sépare en deux entités distinctes afin de répondre aux impératifs du code de la mutualité, tout en étant adhérente à un groupe mutualiste. Cette adhésion et les liens entre ce groupe au sens de l article L où à la lecture de cet article, fait apparaître l existence de différents cas de figures faisant référence à des liens de réassurance et de contrôle. Ces engagements notamment financiers, nous sont inconnus mais sont clairement identifiés dans les projets de statut de l entité dénommée M2SR. Tout en remerciant la mutuelle pour le schéma d organisation qui accompagne le tableau, nous nous sommes interrogés dès la première résolution. En effet, si la MPGR fait référence au groupe RATP, l appellation du groupe Mutuelle RATP, aurait de notre point de vue, éviter un mélange entre une politique d entreprise et une démarche mutualiste. De plus, si l on fait référence au groupe RATP cela sous-tend que l on prend en compte les filiales qui font le groupe RATP et donc que l on donne

8 CRE 27 novembre 2002 la possibilité aux salariés de ces filiales, d adhésion individuelle à la Mutuelle, or ce n est pas le cas dans les statuts. Au travers de cette consultation et avec le temps dont nous avons disposé, nous ne pouvons qu attirer l attention des membres de l assemblée générale sur ces quelques points suivants : - Sur les statuts : - Si le conseil d Administration est composé au deux tiers de membres participants, élus par l assemblée générale et un tiers par des dirigeants exerçant des fonctions d administrateurs, Pourquoi un renouvellement par moitié et pour 3 ans? Comment sera déterminé le différentiel? - Pour les élections des délégués, il nous semble que le code de la mutualité par son article est moins restrictif, puisque la participation au vote peut être de plein droit acquise dès l âge de 16 ans. Peut-on être en de ça du code de la Mutualité et limiter un acte citoyen tel que le vote? - Les élus souhaitent que cette rédaction soit corrigée à l avantage notamment des contrats de qualification existant à la RATP. - Concernant la représentation du comité d entreprise au conseil d administration, les statuts peuvent certes se construire avec le code de la mutualité mais le code du travail ne peut être négligé, notamment l article R-432-6, qui vient contredire quelques affirmations tenues dans le projet de statut. - L article 40 devrait, à notre sens, faire état des modalités d absence ou de présence pour les deux délégués ou représentant du personnel salariés de la mutuelle lors des conseils d Administration. Là également, nous souhaitons un ajout dans la rédaction. - L article 60 renvoie à l article qui précise les conditions pour les dons et legs. Faisant état de contraintes nouvelles, il serait sage de notre point de vue, de rajouter ces nouvelles conditions. - L article 54 qui traite des réunions de Bureau préparatoires au conseil d Administration, ne fait pas mention de procès-verbaux, cela sousentend qu il n y a pas de décisions de prises, donc un bureau pour chaque conseil d Administration. Est-ce juste au sortie d une telle transformation de la mutuelle, d être aussi rigide? Le code de la Mutualité ayant instauré des règles nouvelles avec notamment une commission de contrôle L-510 instituée par l article L du code de la Sécurité Sociale, des réunions de Bureau plus nombreuses avec un procès verbal, seraient plus pertinentes de notre point de vue et faciliteraient un lien relationnel entre la commission de contrôle et la mutuelle. Le projet de mise en conformité de scission ou de dissolution fait apparaître d un côté, un président et de l autre, un vice-président. Est-ce le même président? La question est légitime et créée une situation voire un réflexe de méfiance. Autre élément, qui nous semble-t-il, peut être revu : la cohérence des règlements intérieurs. En effet, pour les établissements hébergeant des personnes âgées, l article 2 et cela est normal, traite de la convention collective,

9 V 2 Avis du comité sur les modifications statutaires de la mutuelle qui nous l espérons, s est modernisée depuis Hors, pour les centres médicaux et dentaires, il n y est pas fait référence. Pourquoi cette situation? Estce une extension ou une exclusion? Nous constatons un oubli, semble-t-il, qui devrait également être soumis à correction et qui répond à un objectif et une volonté de la FNMF (Fédération Nationale de la Mutualité Française) à savoir, la prise en compte de la parité, là également, la loi est des plus précises quant à la traduction dans les textes. Les élus constatent qu il reste quelques semaines avant le 31 décembre 2002, date taquet, pour le retour des dossiers d agrément. Il serait important de connaître où en est la mutuelle et quels sont les volets concernés par les différents agréments : l assurance vie notamment et son approvisionnement. Dans la continuité de l ordre du jour. Les élus soumettent à la réflexion le point 6 qui traite du gala. Bien évidemment, nous trouvons que ce gala est des plus sympathique, cependant l organisateur devrait être identifié après toutes les redistributions, notamment financières, actées au préalable. empruntés. Il en est de même pour les recettes diverses et les circuits Nous regrettons l absence d éléments de gestion normée. Nous connaissons et reconnaissons la rigueur des délégués de notre mutuelle pour ne pas dire de nos deux mutuelles pour prendre en compte notre expression et nos interrogations et porter cet avis à l assemblée générale. Nous demandons un retour après les travaux de l assemblée générale, afin de mesurer la prise en compte des différentes observations, formulées par les élus. Mme La PRESIDENTE : C est ce que vous proposez de soumettre au vote? M. MAILLARD : Oui. M. PREVOST : Nous ne pouvons pas nous retrouver sur un texte qui est une contre-proposition de statut. Mme La PRESIDENTE : Voulez-vous une suspension de séance? La séance, suspendue à 17 h 55, est reprise à 18 h 05 M. MAILLARD : Les élus du comité régie d entreprise, réunis en séance ordinaire le 27 novembre 2002, demandent la prise en compte des interrogations soulevées par les élus pendant la séance, et d y faire référence en assemblée générale. Ils demandent un retour après les travaux de l assemblée générale afin de mesurer la prise en compte des différentes observations formulées par les élus.

10 CRE 27 novembre 2002 POUR : 12 VOIX 7 CGT : MME GUINAND MM. BRISSON, MAILLARD, MARTIN, OUDNI, RICHAUD, STIQUEL 3 UNSA : MM. BUET, LE PAHUN, MORICE 1 CGC : M. MEDA 1 FO : M. LARRIGALDIE L AVIS EST ADOPTE A L UNANIMITE DES ELUS PRESENTS

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