Appel d offres ouvert N 5/2013/D.A.L. Cahier des Prescriptions Spéciales

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1 Appel d offres ouvert N 5/2013/D.A.L ASSURANCE DECES-INVALIDITE POUR LE PERSONNEL DE LA CMR Cahier des Prescriptions Spéciales Février

2 CHAPITRE I Dispositions Administratives, Générales et Techniques Article1 : OBJET DE L APPEL D OFFRES Le présent appel d offres a pour objet de garantir pour le compte du personnel de la Caisse Marocaine des Retraites (CMR) un capital en cas de décès ou d invalidité totale et définitive atteignant l assuré durant la période de garantie. Le contrat résultant de cet appel d offres sera souscrit en faveur des Assurés répondant aux conditions prévues à l article 25 ci-dessous dessous. Article 2 : MODE D ATTRIBUTION Les prestations, objet du présent appel d offres, seront attribuées en lot unique. Article 3 : DESIGNATION DE LA CMR La Caisse Marocaine des Retraites, représentée par son Directeur, est désignée ci-après par la «CMR» ou la contractante. Article 4: DESIGNATION DE LA COMPAGNIE D ASSURANCE La Compagnie d assurance est désignée ci-après par «la Compagnie d assurance» ou le «co-contractant» ou «concurrent». 2

3 Article 5 : DESIGNATION DE L ADRESSE DE LA CMR La Caisse Marocaine des Retraites, Avenue AlAraar Hay Riad, Rabat est désignée ci-après par l'adresse de la C.M.R. Article 6 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE- DOCUMENTS GENERAUX-TEXTES SPECIAUX Les obligations de la compagnie d assurance pour l exécution des prestations du marché qui découlera du présent appel d offres résultent de l ensemble des documents suivants : A. Pièces constitutives du marché : L acte d engagement; Le présent cahier des Prescriptions Spéciales (C.P.S); L offre technique de la Compagnie d assurance; Le bordereau des prix détail estimatif. B. Documents généraux : Le titulaire du marché qui découlera du présent appel d offres ou le cocontractant sera soumis aux dispositions définies par: Le règlement du 28 Septembre 2005 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de la CMR, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, tel qu il a été modifié et complété; Le cahier des clauses administratives générales (CCAG- EMO) applicables aux marchés de services portant sur les prestations d études et de maîtrise d œuvre passés pour le compte de l Etat approuvé par le décret Royal n du 22 Rabi I 1423 (4 juin 2002) ; Le Dahir n du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n portant code des assurances tel qu il été modifié et complété ; Le décret n du 19 Ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l application de la loi n portant code des assurances ; 3

4 L arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 14 Kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif aux contrats d assurances. Les textes législatifs et réglementaires applicables en matière de législation de travail ; Les textes législatifs et réglementaires relatifs à la TVA. Ainsi que tous les textes législatifs et réglementaires rendus applicables à la date de l'acte d'engagement. Article 7 : PRESENTATION DES OFFRES Pour la présentation des offres, il faut se référer au règlement de consultation du présent appel d offres. Article 8: ETABLISSEMENT DES ACTES D ENGAGEMENTS Les actes d engagements doivent être établis sur papier, conformes au modèle prévu par le dossier d appel d offres et ne doivent contenir ni restriction, ni réserve. Tout acte d engagement qui contient des restrictions ou des réserves ou qui présente avec le modèle prescrit une différence substantielle sera déclaré nul et non avenu. Les compagnies d assurance doivent présenter, à l appui de leur acte d engagement, un bordereau des prix et un détail estimatif établis conformément au modèle figurant au dossier de l appel d offres. Les indications du détail estimatif et du bordereau des prix doivent être en parfaite concordance tant entre elles qu avec celles de l acte d engagement. En cas de discordance entre les indications de ces différentes pièces, les indications de prix en lettres au bordereau des prix sont tenues pour bonnes et les indications contraires ainsi que les erreurs matérielles sont rectifiées d office pour établir le montant réel de l acte d engagement. 4

5 Article 9 : PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS Dans une première enveloppe sont insérés le dossier administratif et le dossier technique. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente la mention «DOSSIER ADMINISTRATIF ET DOSSIER TECHNIQUE». L acte d engagement accompagné du bordereau des prix et du détail estimatif établis par le concurrent doit être inséré dans une deuxième enveloppe cachetée portant le nom et l adresse du soumissionnaire. La compagnie d assurance doit fixer un seul taux de la prime d assurance pour l ensemble des capitaux assurés et doit préciser dans son acte d engagement : le taux de la prime d assurance ; le taux minimum d invalidité ; l engagement maximum d assurance par événement. Cette enveloppe doit également porter en gros caractères, la mention OFFRE FINANCIERE. Un dossier comportant l offre technique du concurrent doit être inséré dans une troisième enveloppe cachetée portant le nom et l adresse du soumissionnaire. Cette enveloppe doit également porter en gros caractères, la mention OFFRE TECHNIQUE. Les trois enveloppes sont renfermées dans un pli cacheté également et portant de façon très apparente, les informations suivantes : - le nom et l adresse du concurrent ; - l objet de l appel d offres ; - la date et l heure de la séance d ouverture des plis ; 5

6 - L avertissement que «les plis ne doivent être ouverts que par le président de la commission d appel d offres lors de la séance d examen des offres». Article 10 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l article 32 du règlement du 28 septembre 2005 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de la Caisse Marocaine des Retraites (CMR) ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, les plis sont, au choix des concurrents : 1) soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d ouvrage indiqué dans l avis d appel d offres ; 2) soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ; 3) soit remis, séance tenante, au président de la commission d appel d offres au début de la séance, et avant l ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l heure fixées dans l avis d appel d offres pour la séance d examen des offres. Article 11 : RETRAIT DES PLIS Conformément aux dispositions de l article 33 du règlement du 28 septembre 2005 précité, tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l heure fixée pour l ouverture des plis. Le retrait du pli fait l objet d une demande écrite et signée par concurrent ou son représentant dûment habilité. le Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis. Article 12 : JUGEMENT DES OFFRES Pour le mode de jugement des offres, il faut se référer au règlement de consultation du présent appel d offres. 6

7 Article 13 : DELAI D APPROBATION La durée de validité des offres est fixée à 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date d ouverture des plis. Si dans ce délai la commission d appel d offres estime ne pas être en mesure d exercer son choix, la CMR peut proposer, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par fax confirmé, la prolongation de ce délai. La C.M.R s'engage à faire connaître avant l'expiration de ce délai, à chaque concurrent, s'il est ou non titulaire du marché qui découlera du présent appel d offres. Article 14 : CARACTERE GENERAL ET FORFAITAIRE DU MONTANT DE LA PRIME D ASSURANCE 1) Le montant de la prime d assurance s entend toutes taxes comprises. Il tient compte de tout frais et faux frais, ainsi que toutes suggestions, impôts et taxes. Ce prix est forfaitaire et rémunère l exécution de l ensemble des prestations auxquelles il s applique non seulement telles que ce dernières sont définies dans le présent C.P.S, mais encore, telles qu elles doivent être réellement exécutées pour aboutir aux résultats définitifs fixés par le présent C.P.S ; Il tient compte aussi en particulier des opérations ou démarches effectuées par l assureur, dans le cadre des relations qu'il entretiendra avec la C.M.R ou avec des tiers pour l'exécution de sa mission. 2) Tous les prix seront exprimés en dirhams. Article 15 : VARIATION DES PRIX Les prix du marché qui sera éventuellement passé suite au présent appel d offres, seront fermes et non révisables ; le fournisseur renonce expressément à toute révision de prix. 7

8 Toutefois, si le taux de la T.V.A est modifié postérieurement à la date de remise des offres, la C.M.R répercutera cette modification sur le prix de règlement. Article 16 : DUREE ET DATE DEBUT D EXECUTION DU CONTRAT Le contrat d assurance découlant du présent appel d offres est conclu pour une durée d une année. Il est reconduit tacitement chaque année sans toutefois dépasser une durée maximale de trois années, sauf dénonciation par l une des parties moyennant un préavis de trois mois avant la fin de l année en cours. La date début d exécution de la première année du contrat d assurance qui découlera du présent appel d offres commencera à courir à partir de la date de la notification de l ordre de service de commencement des prestations à la Compagnie d assurance et se terminera le 31 décembre de la même année. Article 17 : VALIDITE DU U CONTRAT Le contrat découlant du présent appel d'offres ne sera valable, définitif et exécutoire qu après visa du contrôleur d Etat de la CMR, quand le visa de celuici est requis et la notification à la compagnie d assurance de son approbation par la CMR. Article 18 : FRAIS ET TIMBRE D ENREGISTREMENT La compagnie d assurance supportera les frais de timbre et d enregistrement de l original du contrat. Article 19 : CAUTIONNEMENT Le cautionnement provisoire est fixé à cinq mille dirhams (5.000,00 Dh). Par dérogation à l article 12 du CCAG-EMO, le titulaire du présent marché est dispensé de constituer un cautionnement définitif. 8

9 Article 20 : RETENUE DE GARANTIE Par dérogation aux dispositions de l article 40 du cahier des clauses administratives et générales «CCAG-EMO», il ne sera pas procédé au prélèvement de retenue de garantie. ARTICLE 21 : RESPONSABLE DU PROJET - CMR La CMR désignera auprès du FOURNISSEUR, un responsable du projet qui aura pour mission de suivre de près les différentes étapes d exécution des prestations et ce, pendant la durée du marché. ARTICLE 22 : RESPONSABLE DU PROJET - Fournisseur Le FOURNISSEUR devra présenter à l agrément de la C.M.R le responsable qualifié qu il compte affecter à l exécution des prestations, et qui sera l interlocuteur de la C.M.R. Article 23 : ELECTION DE DOMICILE A défaut par la Compagnie de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par l article 17 du Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G-EMO), toutes les notifications qui se rapportent à ce marché seraient valablement faites à l adresse mentionnée sur son acte d'engagement. En cas de changement de domicile, le fournisseur est tenu d en aviser la CMR par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant la date d intervention de ce changement. Article 24 : DOMICILIATION BANCAIRE La prime d assurance est calculée sur la base d un taux. Le mode de calcul de ladite prime doit être expliqué par la Compagnie d Assurance dans son offre financière (voir bordereau des prix détail estimatif). 9

10 La CMR se libérera des sommes dues en exécution du contrat découlant du présent appel d offres, en faisant donner crédit trimestriellement à un compte ouvert au nom de la Compagnie d assurance dans un établissement bancaire agréé par le Gouvernement Marocain. Article 25: L ASSURE L assurance est destinée au personnel de la CMR jusqu à l âge légal de départ à la retraite. Par assuré, il faut entendre tout agent relevant de l effectif de la CMR et remplissant, au moment de l adhésion, les conditions suivantes : remplir et signer le bulletin individuel d adhésion fourni par la compagnie d assurance; satisfaire aux conditions d admission précisées par les articles qui suivent. Les personnes assurées qui viendraient à quitter la CMR continueront à bénéficier de la prorogation de la garantie jusqu à l âge de 65 ans à condition que ces personnes règlent la totalité de la prime d assurance directement à la compagnie. Article 26 : CAPITAL ASSURE Le montant total du capital à souscrire annuellement pour l ensemble du personnel est de ,00 DH. Le montant du capital assuré payable en cas de décès ou d invalidité totale et définitive varie entre ,00 DH et ,00 000,00 DH. Article 27 : BULLETIN D ADHESION 10

11 La compagnie d assurance doit fournir un bulletin individuel d adhésion. Ce bulletin doit être renseigné par l agent désirant souscrire à l assurance. La garantie prend effet pour chaque assuré à compter de la date d acceptation par la compagnie, de son bulletin individuel d adhésion. Article 28: CESSATION DE L ASSURANCE L assuré ne peut être exclu de l assurance contre son gré, sauf en cas de réticence, omission, fausse ou inexacte déclaration faite de mauvaise foi de sa part. L assuré cesse de bénéficier des garanties de la police d assurance: dès qu il aura fait la demande de ne plus bénéficier de ces garanties ; en cas de résiliation du contrat ; après l âge de 65 ans. Article 29 : PAIEMENT DES SOMMES ASSUREES EN CAS DE DECES DE L ASSURE Le capital assuré doit être payé dans un délai maximum de (1) un mois après la réception du dossier par la compagnie, entre les mains de la C.M.R à charge pour celle-ci de le verser au(x) bénéficiaire (s) que l assuré a désigné de son vivant, ou à défaut à ses ayants droits. Article 30 : PAIEMENT DES SOMMES ASSUREES EN CAS D INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE 1) Définition de l Invalidité 11

12 L assuré est déclaré invalide par suite de maladie ou d accident survenant postérieurement à la date d adhésion, le mettant dans l impossibilité absolue et définitive de se livrer à une activité lucrative quelconque. 2) Preuve de l Invalidité La preuve de l invalidité incombe à l assuré ou à ses ayants droit. En cas de désaccord sur l état d invalidité de l assuré, celui-ci, ainsi que les parties contractantes, s engagent à recourir à la procédure d arbitrage médical. Chacune des parties désignera un médecin. Les médecins désignés feront appel à un confrère de leur choix pour les départager. A défaut d entente sur cette désignation, le choix sera fait, à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du tribunal de première instance du domicile de l Assuré. 3) Paiement du capital Le capital assuré doit être versé dans un délai maximum d un mois (1) après la réception par la compagnie, du dossier établissant la preuve, en une seule fois à l assuré, lorsque l invalidité résulte soit de la perte complète et partielle de l usage des deux membres inférieurs ou supérieurs, soit de la cécité complète, partielle et incurable. Pour toutes les autres invalidités, la compagnie d assurance commencera à payer le capital assuré par acomptes mensuels, soit à l assuré, soit à la personne désignée par lui à cet effet deux mois après l établissement de la preuve de l invalidité. Si l invalidité est due à l aliénation mentale, les paiements mensuels seront faits au représentant légal de l assuré. ARTICLE 31 : ASSURANCE CONTRE LES RISQUES Le titulaire du marché qui découlera du présent appel d offres devra souscrire toutes les polices d assurance couvrant tous les risques inhérents à l exécution du marché conformément à l article 20 du CCAG-EMO. Des copies certifiées conformes de ces assurances doivent être adressées à la CMR. 12

13 Toutes les polices d assurances demandées doivent comporter une clause interdisant leur résiliation sans aviser au préalable la CMR. Le titulaire du marché doit souscrire, pendant toute la durée du marché découlant du présent appel d offres, au profit des intervenants affectés à cette mission, une assurance garantissant : les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile à raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à l égard des tiers à la suite d accidents provenant du fait des fautes et d erreurs professionnelles dans le cadre du marché découlant du présent appel d offres ; l ensemble du personnel contre les accidents du travail et ce, conformément à la réglementation en vigueur. La CMR ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des accidents qui pourront survenir aux intervenants du titulaire du marché dans l exercice de leurs fonctions. Article 32: RISQUES GARANTIS RISQUES EXCLUS La compagnie garantit le risque «Décès» ou «Invalidité totale et définitive» quelqu en soit la cause. Cependant cette garantie est formellement exclue dans les cas suivants : 1) Le décès ou l invalidité à la suite d un suicide ou d une tentative de suicide volontaire et conscient, survenant au cours des deux premières années de l assurance ; 2) Le décès ou l invalidité à la suite de l ivresse, de l éthylisme ou de l usage des stupéfiants non prescrits médicalement; 3) Le décès ou l invalidité consécutifs à des accidents survenus antérieurement à l admission de l assuré au bénéfice du contrat ; 4) Le décès ou l invalidité consécutifs à des accidents survenant lors de l exercice de sports notoirement réputés dangereux tels que la plongée sous 13

14 marine, l alpinisme, la spéléologie, les acrobaties aériennes, les vols à voile, les essais aériens et les tentatives de records. Article 33 : ARBRITRAGE Le contrat étant conclu de bonne foi, en cas de litige ou de difficulté quelconque pouvant surgir dans l interprétation de l une de ses clauses et conditions, la CMR, d une part, et la Compagnie, d autre part, déclarent s en remettre à la sentence rendue par deux arbitres choisis par chacune des parties. En cas de désaccord entre les deux arbitres, ils s adjoindront un troisième arbitre pour les départager. A défaut d entente, la partie la plus diligente peut saisir la juridiction compétente. Toutefois, les dispositions de l article 52 et 55 du CCAG-EMO restent applicables. Article 34 : CHANGEMENT DANS LE MONTANT DU CAPITAL ASSURE En cas d'augmentation (de 10%) ou de diminution (de 25%) dans le montant du capital assuré, la compagnie d assurance ne peut élever aucune réclamation ni prétendre à l'indemnité. Le montant de la prime d assurance sera réglé sur la base du taux de la prime d assurance et le montant du capital assuré. 14

15 Il est à préciser que, seuls seront considérés comme prestations supplémentaires (montant du capital assuré), et par suite, réglées à la compagnie d assurance, celles ordonnées par la C.M.R. De même, certaines prestations pourront être diminuées dans le marché par mesure d'économie. Dans ce cas, la compagnie d assurance ne pourra prétendre à aucune indemnité. Toutefois, les dispositions des articles 36 du CCAG-EMO restent applicables. ARTICLE 35 : NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement, il est précisé que : 1- La liquidation des sommes dues par la C.M.R en exécution du marché qui découlera du présent appel d offres sera opérée par les soins de la Division des Achats et de la Logistique de la C.M.R. 2- L agent chargé de fournir les renseignements et états prévus à l article 7 du dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics, est le Chef de la Division des Achats et de la Logistique. 3- Les paiements prévus au marché seront effectués par le Trésorier Payeur de la C.M.R, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché. Le chef de la Division des Achats et de la Logistique livrera au titulaire, sur sa demande écrite et contre récépissé, l exemplaire unique certifié conforme du marché. Article 36: : RESILIATION DU CONTRAT Le contrat découlant du présent appel d offres sera résilié de plein droit et sans intervention judiciaire dans les cas suivants : 15

16 en cas de manquement grave de la part de la Compagnie d assurance et en particulier si cette dernière ne se conforme pas aux clauses du contrat ou si les prestations ne sont pas menées avec la qualité et la célérité requises et ce, dans un délai d un mois après mise en demeure par lettre recommandée visant et rappelant le présent article ; en cas de liquidation judiciaire, si la Compagnie d assurance n est pas autorisée à poursuivre l exploitation de ses services ; en cas de retrait d agrément de la Compagnie. La résiliation est de plein droit le vingtième jour à midi, à compter de la publication au Bulletin Officiel de l arrêt de retrait d agrément ; en cas de dénonciation par l une des parties adressée par lettre recommandée à l autre partie, trois mois au moins avant le premier janvier de chaque année. Toutefois, les dispositions de l article 52 du C.C.A.G-EMO restent applicables. 16

17 CHAPITRE II BORDEREAU DES PRIX FORMANT DETAIL_ESTIMATIF ASSURANCE DECES-INVALIDITE POUR LE PERSONNEL DE LA CMR N.B : La Compagnie d Assurance doit expliquer dans le bordereau des prix détail estimatif le mode de calcul du montant de la prime d assurance. Capital Assuré Taux de la prime d assurance (*) Montant de la prime d assurance (TTC) /an En chiffres (DH) En lettres (DH) En chiffres (DH) En lettres (DH) ,00 DH (*) : Taux unique. Montant de l engagement maximum de la compagnie d assurance par événement Taux minimum d invalidité ARRETE LE PRESENT BORDEREAU DES PRIX FORMANT DETAIL ESTIMATIF A LA SOMME DE :... -TOUTES TAXES COMPRISES. 17

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19 Page 19 1 et dernière APPEL D OFFRES OUVERT N 5 /2013/D.A.L ASSURANCE DECES-INVALIDITE POUR LE PERSONNEL DE LA CMR FOURNISSEUR CACHET DE LA SOCIETE Lu et accepté par le fournisseur 19

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