formant quorum du conseil municipal de la Ville de Rouyn- Noranda sous la présidence de M. Roger Caouette, maire.

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1 Page 1 À une séance régulière des membres du conseil de la Ville de Rouyn-Noranda tenue à la salle communautaire du quartier de McWatters, au 200 rue de l Église, quartier de McWatters, le lundi 10 septembre 2007 à 20 h, conformément à la Loi sur les cités et villes, à laquelle sont présents les conseillères et conseillers : Monsieur Léo Boisvert, Madame Sylvie Turgeon, Monsieur André Philippon, Monsieur Mario Provencher, Monsieur Denis Geoffroy, Monsieur Marcel Loyer, Madame Marielle Pellerin, Monsieur Claude Fournel Madame Danielle Simard, Monsieur Marcel Maheux, Monsieur Pierre Rodrigue, Monsieur Ronald Gaudet, Monsieur René Ducharme, district de Noranda-Nord/Lac-Dufault district de Rouyn-Noranda Ouest district de Dallaire district du Centre-ville district du Vieux-Noranda district de Granada district des Pionniers district d Évain district d Arntfield/Montbeillard/Rollet district de Bellecombe/Beaudry/Cloutier district de D Alembert/Cléricy/Mont-Brun/Destor district de McWatters district de Cadillac et T.N.O. Est absente : Madame Claudette Boulanger, district de l Université formant quorum du conseil municipal de la Ville de Rouyn- Noranda sous la présidence de M. Roger Caouette, maire. Sont également présents : M. Denis Charron, directeur général, M. Daniel Samson, greffier, Mme Carmen Jacob, greffière adjointe, M. Noël Lanouette, directeur des Travaux publics et services techniques, M. Richard Lefebvre, directeur du Service de la sécurité incendie, M. Pierre Monfette, directeur du Service de l aménagement du territoire, M. Guy Parent, directeur des Services communautaires et de proximité ainsi que M. Luc Bellehumeur, préposé à la vigie/réglementation pour le quartier de McWatters. Monsieur le maire désire souhaiter la bienvenue aux citoyens qui se sont déplacés pour venir assister à cette séance du conseil tenue dans le quartier de McWatters. 1) ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Rés. N o : Il est proposé par le conseiller Mario Provencher appuyé par le conseiller André Philippon que l ordre du jour soit adopté tel que présenté en y ajoutant les sujets suivants : 4. Affaires générales h) Ministère des Transports du Québec : projet d installation de feux de piétons à l intersection du Lac/Gamble. i) Club de nage synchronisée de Rouyn-Noranda : demande de contribution. Et en modifiant l item 13 intitulé «Levée de la séance» pour «Ajournement de la séance». 2) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE RÉGULIÈRE DU LUNDI 27 AOÛT 2007 Rés. N o : Il est proposé par le conseiller Marcel Loyer appuyé par le conseiller Claude Fournel

2 Page 2 que soit approuvé le procès-verbal de la séance régulière du lundi 27 août 2007 tel que préparé par le greffier, et ce, en conformité avec l article 333 de la Loi sur les cités et villes. 3) DEMANDES VERBALES DES CITOYENS M. Daniel Goulet, résident du chemin Ducharme du quartier de Granada : demande d intervention afin que soit réparée la chaussée du chemin Ducharme qui se révélerait en mauvais état actuellement. M. Louis Bilodeau, résident de la rue Côté du quartier de McWatters : demande d information quant au rétablissement éventuel du poste d agent de développement pour le quartier de McWatters. M. Ronald Gaudet, résident du chemin du Lac-Vaudray du quartier de McWatters et conseiller municipal : intervention en faveur du rétablissement du poste d agent de développement pour le quartier de McWatters. 4) AFFAIRES GÉNÉRALES a) Résultats de l ouverture des soumissions concernant les travaux de réhabilitation sans tranchée de conduites d égout pluvial sur l avenue Québec. Après explication par le directeur général et les membres du conseil étant d accord, en conséquence, Rés. N o : Il est proposé par la conseillère Marielle Pellerin appuyé par la conseillère Sylvie Turgeon que soit acceptée la soumission présentée par la compagnie Lamothe, division de Sintra inc. concernant les travaux de réhabilitation sans tranchée de conduites d égout pluvial sur l avenue Québec, au montant de ,20 $ (toutes taxes incluses), comme étant la plus basse conforme. Que le maire et le greffier soient autorisés à signer, pour et au nom de la Ville de Rouyn-Noranda, le contrat à cet effet. b) Résultats de l ouverture des soumissions concernant la fourniture et l installation de modules de décantation pour l usine de filtration. Le directeur général mentionne qu une seule soumission a été déposée ce qui a permis une négociation pour un coût moindre que celui proposé initialement dans la soumission et les membres du conseil étant d accord, en conséquence, Rés. N o : Il est proposé par le conseiller Claude Fournel appuyé par le conseiller Léo Boisvert que soit acceptée la soumission présentée par la compagnie Filtrum inc. concernant la fourniture et l installation des modules de décantation pour l usine de filtration, au montant de ,80 $ (toutes taxes incluses), comme étant la seule soumission reçue et conforme à l appel d offres. Que M. Serge Cloutier, directeur Environnement et assainissement des eaux, soit autorisé à signer, pour et au nom de la Ville de Rouyn- Noranda, le contrat à cet effet.

3 Page 3 c) Résultats de l ouverture des soumissions concernant la fourniture d abrasif (sable d hiver). Le directeur général mentionne qu une seule soumission a été reçue ce qui a permis une négociation avec le soumissionnaire pour un prix moindre que celui proposé initialement dans la soumission et les membres du conseil étant d accord, en conséquence, Rés. N o : Il est proposé par le conseiller Pierre Rodrigue appuyé par le conseiller Ronald Gaudet que soit acceptée la soumission présentée par la compagnie Lamothe, division de Sintra inc. pour l acquisition d abrasif (sable d hiver) au montant de 7,90 $/t.m. (toutes taxes en sus) pour tonnes métriques pour l achat, le chargement, le transport et le déchargement et au montant de 4,00 $/t.m. (toutes taxes en sus) pour tonnes métriques pour l achat et le chargement seulement, comme étant la seule soumission reçue et conforme à l appel d offres. Que M. Sylvain Rocheleau, directeur Voirie, aqueduc et égouts, soit autorisé à signer, pour et au nom de la Ville de Rouyn-Noranda, le contrat à cet effet. d) Résultats de l ouverture des soumissions concernant les travaux de réfection des bâtiments de service et travaux connexes pour l alimentation en eau potable du quartier de Cadillac. Après explication par le directeur général et les membres du conseil étant d accord, en conséquence, Rés. N o : Il est proposé par le conseiller René Ducharme appuyé par le conseiller Mario Provencher que soit acceptée la soumission présentée par la compagnie Construction Morin et Luneau inc. concernant les travaux de réfection des bâtiments de service et travaux connexes pour l alimentation en eau potable du quartier de Cadillac, au montant de ,88 $ (toutes taxes incluses), comme étant la plus basse conforme. Que le maire et greffier soient autorisés à signer, pour et au nom de la Ville de Rouyn-Noranda, le contrat à cet effet. e) Nomination d un salarié à l essai au Service des arénas : M. Sébastien Brouillard. Rés. N o : Il est proposé par la conseillère Sylvie Turgeon appuyé par la conseillère Marielle Pellerin que M. Sébastien Brouillard soit nommé salarié à l essai au poste de préposé d entretien d aréna au Service des arénas, à compter du 11 septembre Que son salaire et ses conditions de travail soient ceux prévus à la convention collective en vigueur pour les cols bleus.

4 Page 4 f) Théâtre du cuivre : structure salariale pour les postes de préposé à la billetterie, assistant-chef d équipe et chef d équipe billetterie et salle. Rés. N o : Il est proposé par le conseiller Marcel Maheux appuyé par le conseiller Marcel Loyer que soient approuvés les taux de salaires, à compter du 2 août 2007, pour les employés du Théâtre du cuivre, le tout tel que ci-après mentionné : Préposé à la billetterie : ÉCHELON SALAIRE 1 salaire minimum 2 0,65 $ de plus que l échelon 1 3 0,10 $ de plus que l échelon 2 4 0,10 $ de plus que l échelon 3 5 0,15 $ de plus que l échelon 4 Le salarié progresse d un échelon par période de 12 mois. Assistant-chef d équipe billetterie et salle : Le préposé à la billetterie qui assume la fonction d assistant-chef d équipe reçoit une prime de 1,00 $/heure. Chef d équipe billetterie et salle : Le préposé à la billetterie qui assume la fonction de chef d équipe reçoit une prime de 2,00 $/heure. résolution N o La présente résolution remplace à compter du 2 août 2007, la g) Embauche de personnel dans différents services. Rés. N o : Il est proposé par le conseiller Denis Geoffroy appuyé par le conseiller Mario Provencher que soit approuvée la liste du personnel embauché pour des postes d employés réserviste, étudiant, occasionnels, saisonniers et à temps partiel au Service de l animation en loisirs et espaces verts, au Service géomatique, évaluation et technologies de l information et des télécommunications, au Service de la sécurité incendie et au Théâtre du cuivre, tel que ci-après énuméré et selon le certificat de disponibilité de crédits N o 2007P09 : Noms Date du début de l'emploi Statut Fonction Raison de l'embauche Service Robert, Luc Labbé, Jean-François Talbot, Jean-François Desgagné, Dany Temps partiel Temps partiel Temps partiel Temps partiel Pompier 3 Sécurité incendie Pompier 3 Sécurité incendie Pompier 3 Sécurité incendie Pompier 3 Sécurité incendie

5 Page 5 Noms Date du début de l'emploi Statut Fonction Raison de l'embauche Service Landry, Vanessa René, Donald Rannou, Patrick Blais, Pierre-Luc Pépin, Marcel Nadeau, Christine Girard, Émilien Temps partiel Temps partiel Temps partiel Temps partiel Temps partiel Temps partiel Temps partiel Pompière 3 Sécurité incendie Pompier 3 Sécurité incendie Pompier 3 Sécurité incendie Pompier 3 Sécurité incendie Pompier 3 Sécurité incendie Pompière 3 Sécurité incendie Pompier 3 Sécurité incendie Bouffard, Huguette Réserviste Commis-caissière 1 Théâtre du cuivre Jacques, Louise Temps partiel Agente de communications 1 Théâtre du cuivre Ouellet, Karen Saisonnier Préposée à la photographie d'immeubles 14 Évaluation Tremblay, Amy Saisonnier Préposée à la photographie d'immeubles 14 Évaluation Creswell, Annie Saisonnier Préposée à la photographie d'immeubles 14 Évaluation Bédard, Carolyne Saisonnier Préposée à la photographie d'immeubles 14 Évaluation Doré, Julie Saisonnier Préposée à la photographie d'immeubles 14 Évaluation Hurtubise, Fanny Occasionnel Chef d'équipe / préposée billetterie/bar et salle 1 Théâtre du cuivre Marseille, Lysanne Étudiant Surveillante de gymnase 1 Évain Rousseau, Annette Occasionnel Surveillante de gymnase sénior 1 Animation en loisir et espaces verts Blais, Isabelle Occasionnel Préposée billetterie 1 Théâtre du cuivre Riedel-Roy, Sabrina Occasionnel Chef d'équipe (support) 1 Théâtre du cuivre Lacroix, François Guillemette Leblanc, Catherine Occasionnel Occasionnel Préposée billetterie/bar et salle Préposée billetterie/bar et salle 1 Théâtre du cuivre 1 Théâtre du cuivre Poirier, Noémie Occasionnel Préposée billetterie/bar et salle 1 Théâtre du cuivre LEXIQUE DES RAISONS D'EMBAUCHE 1) Début des activités saisonnières du service. 2) Embauche dans le cadre des activités saisonnières du service (en cours de saison). 3) Embauche d'un pompier à temps partiel dans une municipalité. 4) Remplacement d'un salarié à temps partiel qui a quitté le service (mise à pied, congédiement, retour aux études, etc.). 5) Comble un surcroît de travail. 6) Comble un surcroît de travail dû à un événement spécial. 7) Remplacement d'un salarié affecté à une autre tâche. 8) Remplacement d'un salarié en congé (maladie, accident de travail, vacances, maternité, paternité, etc.). 9) Remplacement d'un salarié parti à la retraite ou qui a quitté la Ville. 10) Embauche sur un programme qui s'autofinance.

6 Page 6 11) Remplacement d'un salarié en formation. 12) Embauche supplémentaire aux effectifs (formation de la relève). 13) Stage rémunéré. 14) Autres précisez : Nouveau service de l'évaluation emploi temporaire. 15) Autres précisez : Visite de prévention et autres. h) Ministère des Transports du Québec : projet d installation de feux de piétons à l intersection du Lac/Gamble. ATTENDU QUE le ministère des Transports du Québec et la Ville de Rouyn-Noranda ont entrepris des discussions concernant différents dossiers afin d améliorer la circulation des piétons sur le territoire, et ce, tout en assurant la fluidité de la circulation automobile; ATTENDU la problématique connue à l intersection de l avenue du Lac et de la rue Gamble, ces deux artères constituant une partie de la route 117 traversant le centre urbain de Rouyn-Noranda; ATTENDU le projet d installation par le ministère des Transports du Québec de feux de piétons avec décompte numérique (sans bouton d appel) à cette intersection; ATTENDU QUE la réalisation de ce projet permettrait d améliorer la sécurité des piétons utilisant cette intersection; POUR CES MOTIFS, Rés. N o : Il est proposé par la conseillère Marielle Pellerin appuyé par le conseiller Claude Fournel Que le conseil de la Ville de Rouyn-Noranda donne son approbation au projet du ministère des Transports du Québec quant à l installation de feux de piétons avec décompte numérique (sans bouton d appel) à l intersection de l avenue du Lac et de la rue Gamble Est; le tout tel que soumis à l attention des membres du conseil. i) Club de nage synchronisée de Rouyn-Noranda : demande de contribution. Après explication par le directeur général et les membres du conseil étant d accord, en conséquence, Rés. N o : Il est proposé par la conseillère Marielle Pellerin appuyé par le conseiller André Philippon qu à titre de contribution, la Ville de Rouyn-Noranda assume jusqu à un maximum de $ les frais de location de piscine du Club de nage synchronisée de Rouyn-Noranda, à la piscine du Cégep de l Abitibi- Témiscamingue pour la période de l automne Que la gestion de ce budget spécial soit assumée par le Service de l animation en loisir et espaces verts. 5) SUJETS DES MEMBRES DU CONSEIL Le conseiller Léo Boisvert suggère qu une lettre de félicitations soit expédiée au Centre d appels Proximédia qui s est récemment vue décerner le lauréat or du Programme de reconnaissance Les PME mis en place par la Banque Nationale du Canada. Une lettre de félicitations sera donc expédiée par le maire.

7 Page 7 Le conseiller Claude Fournel mentionne son appréciation à l égard de la construction récente d un terrain de soccer dans le quartier d Évain, et ce, tel que réalisé par le Service de l animation en loisir et espaces verts. Le conseiller Ronald Gaudet mentionne que récemment un citoyen de Rouyn-Noranda, M. Ron Beaulne a atteint le 8 e niveau de sa discipline sportive au Kung Fu, ce qui se révèle excessivement rare et constitue une exception qui mérite d être soulignée. Monsieur le maire précise qu une lettre de félicitations a d ailleurs été expédiée à M. Beaulne récemment. Monsieur le maire Roger Caouette mentionne diverses statistiques de construction de l année 2007 et plus particulièrement celles concernant le quartier de McWatters où plusieurs nouvelles résidences ont été construites au cours des derniers mois. 6) PÉRIODE DE QUESTIONS ALLOUÉE AUX JOURNALISTES 7) CORRESPONDANCE Aucune question n est soumise sous cette rubrique. a) 4 e édition de la Foire d antiquités de Cadillac : demande de diverses autorisations pour la tenue de la 4 e édition devant avoir lieu du 8 au 16 août Rés. Nº : Il est proposé par le conseiller René Ducharme appuyé par le conseiller Denis Geoffroy que soit autorisée la tenue de la 4 e édition de la Foire d antiquités organisée par la Corporation de développement de Cadillac, du 8 au 16 août 2008 et qu à cette occasion soit autorisée l utilisation sans frais de l aréna de Cadillac ainsi que du terrain municipal situé à l intersection de la rue Principale et de la route 117, pour l installation d un chapiteau (du 8 au 16 août 2008). Qu autorisation soit également accordée à cette occasion pour la vente de boissons alcoolisées sur un terrain municipal, et ce, conditionnellement à l obtention préalable du permis nécessaire auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec. Que soit autorisée la tenue de ventes de garage (résidences privées) et de vente trottoir (devant les commerces) à cette occasion. b) La Commission municipale du Québec sollicite l opinion du conseil municipal quant à la demande de révision de la reconnaissance pour fins d exemption du paiement de la taxe d affaires détenue par Centre ressources jeunesse de l Abitibi-Témiscamingue pour l activité exercée au 80 de la rue Mgr Tessier Est. Rés. Nº : Il est proposé par la conseillère Danielle Simard appuyé par la conseillère Sylvie Turgeon que le conseil de la Ville de Rouyn-Noranda informe la Commission municipale du Québec qu il ne requiert pas la tenue d une audience quant à la demande de révision de la reconnaissance aux fins d exemption du paiement de la taxe d affaires accordée antérieurement au Centre ressources jeunesse de l Abitibi-Témiscamingue pour l activité exercée au 80 de la rue Mgr Tessier Est, à Rouyn-Noranda, et qu il n émet aucune opinion sur cette demande (dossier CM-57116).

8 Page 8 c) La Commission municipale du Québec sollicite l opinion du conseil municipal quant à la demande de reconnaissance pour fins d exemption du paiement de la taxe d affaires présentée par Karaté Rouyn-Noranda Wado-Kai pour l activité exercée au 26 de la rue Mgr Rhéaume Est. Rés. Nº : Il est proposé par le conseiller Ronald Gaudet appuyé par le conseiller Léo Boisvert que le conseil de la Ville de Rouyn-Noranda informe la Commission municipale du Québec qu il n émet aucune opinion quant à la demande de reconnaissance pour fins d exemption du paiement de la taxe d affaires présentée par l organisme Karaté Rouyn-Noranda Wado-Kai pour l activité exercée au 26 de la rue Mgr Rhéaume Est, à Rouyn-Noranda (dossier CM-62568). 8) PROCÉDURES ADMINISTRATIVES a) Ministère de la Culture et des Communications du Québec : demande d exemption quant à la tenue d un concours d architecture pour le projet du centre d exposition. ATTENDU QUE le ministère de la Culture et des Communications donnait son accord de principe au projet de construction du centre d exposition de Rouyn-Noranda dans une lettre signée par la ministre le 25 janvier 2007; ATTENDU QUE l avant-projet déposé prévoie un budget global de $; ATTENDU QUE les coûts reliés strictement à la construction tourneront autour de $ alors que le seuil minimal au-dessus duquel un concours d architecture est obligatoire en vertu des règles du ministère est de $; ATTENDU QUE la nature de la construction enlève beaucoup de liberté quant au concept pouvant être développé pour le projet (intégration avec la partie arrière d un bâtiment existant, à l intérieur des limites d un terrain restreint et dans le cadre d un environnement particulier; ATTENDU QUE le comité d orientation du projet, après analyse des différentes options, a conclu qu en fonction des contraintes ci-dessus mentionnées, la tenue d un concours d architecture présentait peu d avantages par rapport aux dépenses reliées à celui-ci; EN CONSÉQUENCE Rés. Nº : Il est proposé par le conseiller Marcel Loyer appuyé par le conseiller Denis Geoffroy Que la Ville de Rouyn-Noranda adresse une demande au ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine afin que le projet de construction du futur centre d exposition obtienne une dérogation afin de ne pas être soumis à l exigence de la tenue d un concours d architecture. b) Infractions à la réglementation municipale. i) 1303, rang de la Sablière (quartier de Beaudry). ATTENDU QUE M. Guy Désalliers a été avisé à plusieurs reprises de l état de contravention de son immeuble situé au 1303 du rang de la Sablière (quartier de Beaudry) par rapport au règlement N o concernant les nuisances dans l ex- Municipalité de Beaudry (article 4);

9 Page 9 ATTENDU QUE malgré ces avis, le propriétaire concerné n a pas jugé à-propos d apporter les correctifs nécessaires, soit de procéder à l enlèvement des carcasses de véhicules automobiles, de pièces de véhicules, de remorques et de véhicules de camping que l on retrouve sur sa propriété; POUR CES MOTIFS, Rés. N o : Il est proposé par le conseiller Pierre Rodrigue appuyé par le conseiller Marcel Maheux Que l inspecteur municipal soit autorisé à délivrer tout constat d infraction à M. Guy Désalliers, propriétaire de l immeuble situé au 1303 du rang de la Sablière (quartier de Beaudry), pour contravention au règlement N o de l ex-municipalité de Beaudry (article 4) concernant les nuisances. ii) 124, rue Mgr Latulipe Est. ATTENDU QUE M. Gérard Pronovost a été avisé à plusieurs reprises de l état de contravention de son immeuble situé au 124 de la rue Mgr Latulipe Est par rapport au règlement N o 17 de la Ville de Rouyn-Noranda (article 2.1), soit une accumulation de rebuts tels que vieux appareils électroménagers, boîtes de carton, pièces de bois, ferrailles, pneus, vieux barbecues, etc.; ATTENDU QUE malgré ces avis, le propriétaire concerné n a pas jugé à-propos d apporter les correctifs nécessaires, soit de procéder à l enlèvement des rebuts que l on retrouve sur son terrain; POUR CES MOTIFS, Rés. N o : Il est proposé par le conseiller Pierre Rodrigue appuyé par le conseiller Ronald Gaudet Que l inspecteur municipal soit autorisé à délivrer tout constat d infraction à M. Gérard Pronovost, propriétaire de l immeuble situé au 124 de la rue Mgr Latulipe Est, pour contravention au règlement N o 17 de la Ville de Rouyn-Noranda (article 2.1) concernant les nuisances. c) Autorisation de signature de l acte d acquisition des lots 9A-62 et 9A-63 du rang VII nord au cadastre du canton de Rouyn (place Lory du quartier Le Village). Rés. N o : Il est proposé par la conseillère Sylvie Turgeon appuyé par le conseiller Mario Provencher que le maire et le greffier soient autorisés à signer, pour et au nom de la Ville de Rouyn-Noranda, l acte d acquisition des lots 9A-62 et 9A- 63 du rang VII nord au cadastre du canton de Rouyn (place Lory du quartier Le Village) pour un montant nominal de 1,00 $ auprès de la compagnie Canada inc.; le tout tel que soumis à l attention des membres du conseil.

10 Page 10 d) Comité consultatif agricole : demandes présentées à la Commission de protection du territoire agricole du Québec par : i) M. Jacques Gélinas lot 32 du rang X au cadastre du canton de Bellecombe. CONSIDÉRANT le projet de M. Jacques Gélinas de vendre une partie du lot 32 du rang X au cadastre du canton de Bellecombe pour la construction d une résidence unifamiliale; CONSIDÉRANT QUE ledit immeuble est situé à l intérieur d une zone agricole permanente établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (ci-après désignée «LPTAA»); CONSIDÉRANT QU en vertu de l article 58 de la LPTAA, une personne qui désire poser un acte pour lequel une autorisation ou un permis est requis à l égard d un lot situé dans une zone agricole doit en faire la demande à sa municipalité ou à la municipalité concernée; CONSIDÉRANT QUE le Comité consultatif agricole de la Ville de Rouyn-Noranda a fait l analyse de la demande selon les critères de décision prévus à l article 62 de la LPTAA, les éléments de ladite analyse étant ci-après reproduits; Critères de décision prévus à l article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 le potentiel agricole du lot et des lots La partie nord du lot 32 est composée à avoisinants; 80 % de sol classe 7 et à 20 % de sol de classe O. La partie sud du lot 32 est composée à 60 % de classe 5 et à 40 % de classe 4. Dans la partie de lot visée par la présente demande, les proportions sont sensiblement analogues. 2 les possibilités d'utilisation du lot à Faible, bien que les moitiés sud du lot visé des fins d'agriculture; et des lots avoisinants soient de classe 5, il y a très peu d activités agricoles dans le secteur. 3 les conséquences d'une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités d'utilisation agricole des lots avoisinants; 4 les contraintes et les effets résultant de l'application des lois et règlements, notamment en matière d'environnement; 5 la disponibilité d'autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l'agriculture; 6 l'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricoles; 7 l'effet sur la préservation pour l'agriculture des ressources eau et sol sur le territoire de la municipalité locale et dans la région; 8 la constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l'agriculture; Faible, puisque la presque totalité du lot 32 est en plantation. Le lot contigu au nord est actif sur le plan de l agriculture. Il n ya pas de ferme à moins de 3 kilomètres. Il n y a pas de ferme à moins de 3 kilomètres de la partie de lot visée. Places disponibles en zone blanche. Le secteur visé n est pas homogène à ce niveau. Il y a peu d activités agricoles dans ce secteur. Pas d effet. Ne s applique pas.

11 Page 11 9 l'effet sur le développement économique de la région sur preuve soumise par une municipalité, une communauté, un organisme public ou un organisme fournissant des services d'utilité publique; 10 les conditions socio-économiques nécessaires à la viabilité d'une collectivité lorsque la faible densité d'occupation du territoire le justifie. Ne s applique pas. Ne s applique pas. CONSIDÉRANT QUE la construction de la résidence s insérerait entre des constructions existantes; CONSIDÉRANT QUE la construction d une résidence unifamiliale à cet endroit n aurait pas d impact sur les activités agricoles dans le secteur; CONSIDÉRANT QUE le secteur est déstructuré; CONSIDÉRANT la recommandation favorable du Comité consultatif agricole; EN CONSÉQUENCE, Rés. Nº : Il est proposé par le conseiller Marcel Maheux appuyé par le conseiller André Philippon Que le conseil municipal de la Ville de Rouyn-Noranda appuie la demande de M. Jacques Gélinas auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec; le tout tel que soumis à l attention des membres du conseil. ii) M. Pierre Lacroix lot 21 du rang VII au cadastre du canton de Montbeillard. CONSIDÉRANT le projet de M. Pierre Lacroix d acheter une partie du lot 21 du rang VII au cadastre du canton de Montbeillard (partie sud), loué sous option d achat en 1999; CONSIDÉRANT QU à cette époque, M. Lacroix était propriétaire de la partie nord du lot 21 ainsi que du lot 20 du rang VII mais que depuis, le demandeur a vendu ladite partie nord du lot 21 ainsi que le lot 20; CONSIDÉRANT QUE ledit immeuble est situé à l intérieur d une zone agricole permanente établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (ci-après désignée «LPTAA»); CONSIDÉRANT QU en vertu de l article 58 de la LPTAA, une personne qui désire poser un acte pour lequel une autorisation ou un permis est requis à l égard d un lot situé dans une zone agricole doit en faire la demande à sa municipalité ou à la municipalité concernée; CONSIDÉRANT QUE le Comité consultatif agricole de la Ville de Rouyn-Noranda a fait l analyse de la demande selon les critères de décision prévus à l article 62 de la LPTAA, les éléments de ladite analyse étant ci-après reproduits;

12 Page 12 Critères de décision prévus à l article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 le potentiel agricole du lot et des lots avoisinants; Le potentiel est moyen : la section nord du lot est de classe 7 (sols n offrant aucune possibilité pour la culture ni pour le pâturage permanent selon l'inventaire des terres du Canada). Le sud du lot est de la classe 5 (sols comportant des facteurs limitatifs très sérieux qui en restreignent l'exploitation à la culture de plantes fourragères vivaces, mais permettent l'exécution de travaux d'amélioration selon l'inventaire des terres du Canada). 2 les possibilités d'utilisation du lot à des fins d'agriculture; Faible, ancien dépotoir dans une carrière désaffectée. 3 les conséquences d'une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités d'utilisation agricole des lots avoisinants; 4 les contraintes et les effets résultant de l'application des lois et règlements, notamment en matière d'environnement; 5 la disponibilité d'autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l'agriculture; 6 l'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricoles; 7 l'effet sur la préservation pour l'agriculture des ressources eau et sol sur le territoire de la municipalité locale et dans la région; 8 la constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l'agriculture; 9 l'effet sur le développement économique de la région sur preuve soumise par une municipalité, une communauté, un organisme public ou un organisme fournissant des services d'utilité publique; 10 les conditions socio-économiques nécessaires à la viabilité d'une collectivité lorsque la faible densité d'occupation du territoire le justifie. Moyen, le lot a une superficie de m² et devait être remembré avec les lots adjacents. Il y a un bâtiment d élevage à 0,5 km. Ne s'applique pas. Ne s'applique pas. Ne s'applique pas. Ne s'applique pas. Ne s'applique pas. Ne s'applique pas. CONSIDÉRANT QUE l option de location-achat de la partie sud du lot 21 lui avait été accordée pour permettre le remembrement des lots 20 et 21; CONSIDÉRANT QUE le demandeur a vendu la partie nord du lot 21 ainsi que le 20, annulant ainsi le remembrement souhaité; CONSIDÉRANT la recommandation défavorable du Comité consultatif agricole; EN CONSÉQUENCE, Rés. Nº : Il est proposé par la conseillère Marielle Pellerin appuyé par le conseiller Pierre Rodrigue

13 Page 13 Que le conseil municipal de la Ville de Rouyn-Noranda ne recommande pas la demande de M. Pierre Lacroix auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec; le tout tel que soumis à l attention des membres du conseil. iii) M. Éric Létourneau lot 57A du rang VI au cadastre du canton de Beauchastel. CONSIDÉRANT le projet de M. Éric Létourneau pour l agrandissement de sa propriété à même une partie du lot 57A du rang VI au cadastre du canton de Beauchastel (terrain à être défriché et aménagé en pâturage pour chevaux); CONSIDÉRANT QUE ledit immeuble est situé à l intérieur d une zone agricole permanente établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (ci-après désignée «LPTAA»); CONSIDÉRANT QU en vertu de l article 58 de la LPTAA, une personne qui désire poser un acte pour lequel une autorisation ou un permis est requis à l égard d un lot situé dans une zone agricole doit en faire la demande à sa municipalité ou à la municipalité concernée; CONSIDÉRANT QUE le Comité consultatif agricole de la Ville de Rouyn-Noranda a fait l analyse de la demande selon les critères de décision prévus à l article 62 de la LPTAA, les éléments de ladite analyse étant ci-après reproduits; Critères de décision prévus à l article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 le potentiel agricole du lot et des lots 80 % du lot est de classe 4, le 20 % restant avoisinants; étant de classe 7. 2 les possibilités d'utilisation du lot à des fins d'agriculture; 3 les conséquences d'une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités d'utilisation agricole des lots avoisinants; 4 les contraintes et les effets résultant de l'application des lois et règlements, notamment en matière d'environnement; 5 la disponibilité d'autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l'agriculture; 6 l'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricoles; 7 l'effet sur la préservation pour l'agriculture des ressources eau et sol sur le territoire de la municipalité locale et dans la région; 8 la constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l'agriculture; 9 l'effet sur le développement économique de la région sur preuve soumise par une municipalité, une communauté, un organisme public ou un organisme fournissant des services d'utilité publique; Fort, puisque le demandeur à l intention de transformer la partie de lot visée en pâturage à chevaux. Consolidation des activités agricoles dans le secteur puisque le demandeur veut faire un pâturage à chevaux. Il y a une écurie à chevaux à 200 m. Ne s applique pas. Si le projet se concrétise, il y aura une continuité d activités agricoles sur le chemin des rangs 5 et 6. Effet positif. Ne s applique pas. Ne s applique pas.

14 Page les conditions socio-économiques nécessaires à la viabilité d'une collectivité lorsque la faible densité d'occupation du territoire le justifie. Ne s applique pas. CONSIDÉRANT QUE pour pouvoir permettre le pâturage de chevaux, le demandeur a besoin des 5 7 visés; CONSIDÉRANT QUE ce projet consoliderait les activités agricoles dans ce secteur; CONSIDÉRANT la recommandation favorable du Comité consultatif agricole; EN CONSÉQUENCE, Rés. Nº : Il est proposé par le conseiller Claude Fournel appuyé par la conseillère Danielle Simard Que le conseil municipal de la Ville de Rouyn-Noranda appuie la demande de M. Éric Létourneau auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec; le tout tel que soumis à l attention des membres du conseil. 9) RECOMMANDATIONS DES CONSEILS DE QUARTIER a) Nomination d un nouveau membre au sein du conseil de quartier de Bellecombe : M. Thomas Savarie. Rés. N o : Il est proposé par le conseiller Marcel Maheux appuyé par la conseillère Sylvie Turgeon que M. Thomas Savarie soit nommé membre au sein du conseil de quartier de Bellecombe, et ce, pour un mandat de quatre ans, à compter des présentes. 10) DÉROGATIONS MINEURES a) 14, 9 e Rue - présentée par M. Richard Goulet. Après que le conseiller Ronald Gaudet eût mentionné les buts et objets de cette demande de dérogation mineure et étant donné qu aucun commentaire n est émis de la part de l assistance ni par les membres du conseil, en conséquence, ATTENDU QU une demande de dérogation mineure a été présentée par M. Richard Goulet relativement à la propriété située au 14 de la 9 e Rue (lot 412 au cadastre de la ville de Noranda), à Rouyn-Noranda; ATTENDU QUE cette demande de dérogation mineure a été présentée en raison de la localisation non conforme du bâtiment principal dont la marge de recul latérale sud est de 0,6 mètre au lieu du minimum de 0,9 mètre exigé par la réglementation d urbanisme en vigueur, soit le règlement N o 212 de l ex-ville de Rouyn-Noranda; ATTENDU QUE ce bâtiment principal aurait été construit en 1932; ATTENDU QUE le requérant est propriétaire de cet immeuble depuis le 2 juin 1997;

15 Page 15 ATTENDU QUE le déplacement ou la démolition partielle du bâtiment principal occasionnerait des déboursés importants au propriétaire; ATTENDU QU il existe une servitude de vue régularisant la présence de fenêtres dans le mur sud dérogatoire (servitude intervenue le 2 septembre 1961 devant Me Jean- Paul Langlois, notaire, et enregistrée au Bureau de la publicité des droits de Rouyn- Noranda, sous le numéro 207, le 8 septembre 1961); ATTENDU QUE dans les circonstances, il ne semble exister aucun préjudice grave à qui que ce soit en raison de la localisation non conforme de ce bâtiment principal; ATTENDU QUE le propriétaire actuel semble vouloir agir de bonne foi; ATTENDU l avis favorable émis par le Comité consultatif d urbanisme à l égard de cette demande; ATTENDU QU aucune personne ne s est objectée à ladite demande; POUR CES MOTIFS, Rés. N o : Il est proposé par le conseiller Denis Geoffroy appuyé par le conseiller Léo Boisvert Que soit accordée la dérogation mineure présentée par M. Richard Goulet relativement à la localisation non conforme du bâtiment principal érigé au 14 de la 9 e Rue et quant à son maintien pour la durée de son existence; le tout tel que montré aux plans et documents soumis par le propriétaire et concernant le lot 412 au cadastre de la ville de Noranda, à Rouyn-Noranda. b) 586, chemin du Lac-Bruyère (quartier de Granada) - présentée par Mme Lise Béchard et M. Éric Royer. Après que le conseiller Ronald Gaudet eût mentionné les buts et objets de cette demande de dérogation mineure qui a reçu un avis partiellement favorable de la part du Comité consultatif d urbanisme et étant donné qu aucun commentaire n est émis de la part de l assistance ni par les membres du conseil, en conséquence, ATTENDU QU une demande de dérogation mineure a été présentée par Mme Lise Béchard et M. Éric Royer relativement à la propriété située au 586 du chemin du Lac- Bruyère (quartier de Granada - lot 14-2 et partie du lot 15 du rang C au cadastre du canton de Rouyn), à Rouyn-Noranda; ATTENDU QUE cette demande de dérogation mineure a été présentée en raison du cadastre projeté d un terrain existant, de la construction projetée d une fondation sous un bâtiment principal existant et d une terrasse au sol dont les éléments de non-conformité par rapport à la réglementation d urbanisme applicable, soit les règlements N os et de l ex-municipalité de Saint-Guillaume-de- Granada, seraient les suivants : le lot à être cadastré (partie du lot 15 du rang C au cadastre officiel du canton de Rouyn) aurait une profondeur dérogatoire de 42,6 mètres au lieu du minimum de 75 mètres exigé et sa superficie serait de mètres carrés au lieu du minimum de mètres carrés exigé (2 428 mètres carrés si l on tient compte du lot 14-2 du rang C qui appartient aux mêmes propriétaires et qui est situé à l ouest du nouveau lot projeté);

16 Page 16 la nouvelle fondation projetée serait construite sous le bâtiment principal existant et celui-ci est distant de 11,3 mètres de la limite des hautes eaux du lac Bruyère au lieu du minimum de 15 mètres exigé par la règlementation d urbanisme applicable qui n autorise aucun bâtiment à l intérieur de la bande de protection riveraine de 15 mètres; il est projeté de construire une terrasse au sol à 5 mètres de la limite naturelle des hautes eaux alors que la réglementation d urbanisme applicable n autorise aucun empiétement dans la bande de protection riveraine de 15 mètres; ATTENDU QUE le lot dont le cadastre est projeté est déjà existant et qu il est limité au nord par l emprise du chemin du Lac-Bruyère, au sud par le lac Bruyère et à l est et à l ouest par des propriétés individuelles déjà existantes et qu ainsi, il est impossible d agrandir ledit lot; ATTENDU QU il existe déjà sur ce terrain un bâtiment principal qui aurait été construit en 1960; ATTENDU QUE la construction d une nouvelle fondation sous le bâtiment principal n entraînerait aucun agrandissement ou déplacement dudit bâtiment principal et qu ainsi, aucun nouvel empiétement dans la bande de protection riveraine ne serait occasionné par cette nouvelle construction; ATTENDU QUE la construction d une nouvelle fondation vise à remplacer un solage constitué de pierres et de ciment qui serait affaissé d un côté et qui permettrait des infiltrations d eau; ATTENDU QUE si le bâtiment principal était déplacé vers le nord afin d accroître à 15 mètres sa distance par rapport à la limite des hautes eaux, un empiétement serait alors connu dans la marge de recul avant qui est établie à 10 mètres dans ce secteur; ATTENDU QUE le déplacement ou la démolition partielle du bâtiment principal occasionnerait des déboursés importants aux propriétaires; ATTENDU QU en ce qui concerne l aménagement d une terrasse au sol, la réalisation de celle-ci ne s avère pas essentielle pour permettre aux propriétaires la jouissance de leur propriété et qu il est important d assurer dans la mesure du possible la protection de la bande riveraine de 15 mètres aux abords des lacs afin de préserver ceux-ci; ATTENDU QU en date du 11 et du 16 juillet 2007, les propriétaires de terrains avoisinants (580 et 592 du chemin du Lac-Bruyère) ont donné leur appui à cette demande de dérogation mineure; ATTENDU QU en vertu des dispositions du règlement de contrôle intérimaire portant sur la protection des rives, du littoral et des plaines inondables, l octroi d une dérogation mineure est accompagné de l obligation pour le propriétaire de remettre à l état naturel les dix premiers mètres à partir de la limite des hautes eaux; ATTENDU QUE dans les circonstances, il ne semble exister aucun préjudice sérieux à qui que ce soit en raison du cadastre projeté et de la construction projetée d une nouvelle fondation sous le bâtiment principal existant; ATTENDU QUE les propriétaires actuels semblent vouloir agir de bonne foi; ATTENDU l avis partiellement favorable émis par le Comité consultatif d urbanisme à l égard de cette demande; ATTENDU QU aucune personne ne s est objectée ou n a émis de commentaires sur ladite demande; POUR CES MOTIFS, Rés. N o : Il est proposé par le conseiller Marcel Loyer appuyé par le conseiller Claude Fournel

17 Page 17 Que soit accordée la partie de la demande de dérogation mineure présentée par Mme Lise Béchard et M. Éric Royer relativement au cadastre d un lot dérogatoire (futur lot 15-2 du rang C au cadastre officiel du canton de Rouyn) et quant à la construction d une nouvelle fondation sous le bâtiment principal existant au 586 du chemin du Lac-Bruyère et quant à leur maintien pour la durée de leur existence. Que soit refusée la partie de la demande de dérogation mineure présentée par Mme Lise Béchard et M. Éric Royer relativement à l aménagement projeté d une terrasse au sol qui empiéterait dans la bande de protection riveraine de 15 mètres du lac Bruyère, au 586 du chemin du Lac-Bruyère. Le tout tel que montré aux plans et documents soumis par les propriétaires et concernant l actuel lot 14-2 et une partie du lot 15 du rang C au cadastre du canton de Rouyn, à Rouyn-Noranda. c) 382, avenue Dallaire - présentée par M. Michel Aubin. Après que le conseiller Ronald Gaudet eût mentionné les buts et objets de cette demande de dérogation mineure qui a reçu un avis partiellement favorable de la part du Comité consultatif d urbanisme et étant donné qu aucun commentaire n est émis de la part de l assistance ni par les membres du conseil, en conséquence, ATTENDU QU une demande de dérogation mineure a été présentée par M. Michel Aubin relativement à la propriété située au 382 de l avenue Dallaire (lot au cadastre du Québec), à Rouyn-Noranda; ATTENDU QUE cette demande de dérogation mineure a été présentée en raison de la localisation d un bâtiment principal et d un bâtiment secondaire (garage) dont les éléments de non-conformité par rapport à la réglementation d urbanisme en vigueur, soit le règlement N o 212 de l ex-ville de Rouyn-Noranda, sont les suivants : la marge de recul avant du bâtiment principal est de 2,75 mètres au lieu du minimum de 3 mètres exigé; la marge de recul avant de l escalier de la galerie avant est de 0,65 mètre au lieu du minimum de 1,5 mètre exigé; la marge de recul latérale nord du bâtiment secondaire (garage) est de 0,78 mètre au lieu du minimum de 0,9 mètre exigé; la marge entre le bâtiment principal et le bâtiment secondaire (garage) est de 1,12 mètre au lieu du minimum de 2 mètres exigé; ATTENDU QUE ce bâtiment principal aurait été construit en 1951; ATTENDU QUE le demandeur a acquis cet immeuble en 1995; ATTENDU QU en ce qui concerne la marge de recul avant du bâtiment principal, la dérogation constatée est d ordre mineur (2,75 mètres au lieu du minimum 3 mètres exigé); ATTENDU QU en ce qui concerne la marge de recul avant de l escalier de la galerie avant, celle-ci est suffisante pour assurer un dégagement de 0,65 mètre par rapport au trottoir et qu ainsi, la localisation de cet escalier ne devrait pas nuire aux opérations de déneigement du trottoir situé en façade;

18 Page 18 ATTENDU QUE la démolition ou le déplacement partiel du bâtiment principal occasionnerait des déboursés importants au propriétaire; ATTENDU QU en ce qui concerne cependant le bâtiment secondaire, celui-ci est dans un état de vétusté avancé; ATTENDI QUE même si ledit bâtiment secondaire pouvait être conservé dans son état actuel jusqu à la fin de sa vie utile, il n y a pas lieu d en permettre la réfection et l amélioration par le biais de la présente demande de dérogation mineure; ATTENDU QUE ce bâtiment secondaire ne constitue pas la valeur foncière la plus importante de cette propriété; ATTENDU QUE depuis sa construction initiale, la localisation non conforme du bâtiment principal ne semble pas avoir occasionné de préjudice réel à qui que ce soit; ATTENDU QUE le propriétaire actuel semble vouloir agir de bonne foi; ATTENDU l avis partiellement favorable émis par le Comité consultatif d urbanisme à l égard de cette demande; ATTENDU QU aucune personne ne s est objectée ou émis de commentaires sur ladite demande; POUR CES MOTIFS, Rés. N o : Il est proposé par le conseiller André Philippon appuyé par le conseiller Léo Boisvert Que soit accordée la partie de la demande de dérogation mineure présentée par M. Michel Aubin relativement à la localisation non conforme du bâtiment principal seulement érigé au 382 de l avenue Dallaire et quant à son maintien pour la durée de son existence. Que soir refusée la partie de la demande de dérogation mineure présentée par M. Michel Aubin relativement à la localisation non conforme du bâtiment secondaire (garage) vétuste érigé au 382 de l avenue Dallaire, à Rouyn- Noranda. Le tout tel que montré au certificat de localisation N o C préparé par l arpenteur-géomètre Jean-Yves De Blois en date du 11 juillet 2007 et concernant le lot au cadastre du Québec, à Rouyn- Noranda. d) 2305, avenue Granada (quartier de Granada) - présentée par Mme Manon Brousseau et M. Denis Baillargeon. Après que le conseiller Ronald Gaudet eût mentionné les buts et objets de cette demande de dérogation mineure et étant donné qu aucun commentaire n est émis de la part de l assistance ni par les membres du conseil, en conséquence, ATTENDU QU une demande de dérogation mineure a été présentée par Mme Manon Brousseau et M. Denis Baillargeon relativement à la propriété située au 2305 de l avenue Granada (quartier de Granada - lot au cadastre du Québec), à Rouyn-Noranda; ATTENDU QUE cette demande de dérogation mineure a été présentée en raison de la localisation non conforme d un balcon annexé au bâtiment principal (2 e étage) et dont la marge de recul latérale sud (par rapport à la rue privée du Domaine-de-la-

19 Page 19 Montagne) est de 1 mètre au lieu du minimum de 1,95 mètre exigé par la réglementation d urbanisme en vigueur, soit le règlement N o de l ex- Municipalité de Saint-Guillaume-de-Granada; ATTENDU QUE le bâtiment principal faisant l objet de la présente demande de dérogation mineure aurait été construit en 1950; ATTENDU QUE les actuels propriétaires ont acquis cet immeuble en 1997; ATTENDU QUE le bâtiment principal faisant l objet de la présente demande de dérogation mineure est situé à l intersection de l avenue Granada et de la rue privée du Domaine-de-la-Montagne; ATTENDU QUE la rue privée du Domaine-de-la-Montagne est une rue à caractère strictement local; ATTENDU QUE le balcon dont la localisation se révèle non conforme est situé au 2 e étage du bâtiment principal et qu une distance de 1 mètre est conservée entre son rebord et la limite de propriété; ATTENDU QUE ce balcon dessert le 2 e étage du bâtiment principal; ATTENDU QUE la démolition de ce balcon occasionnerait des déboursés importants et des inconvénients sérieux aux propriétaires; ATTENDU QUE depuis sa construction initiale, la localisation non conforme de ce balcon ne semble pas avoir occasionné de préjudice sérieux à qui que ce soit; ATTENDU QUE les propriétaires actuels semblent vouloir agir de bonne foi; ATTENDU l avis favorable émis par le Comité consultatif d urbanisme à l égard de cette demande; ATTENDU QU aucune personne ne s est objectée à ladite demande; POUR CES MOTIFS, Rés. N o : Il est proposé par le conseiller Marcel Loyer appuyé par la conseillère Danielle Simard Que soit accordée la dérogation mineure présentée par Mme Manon Brousseau et M. Denis Baillargeon relativement à la localisation non conforme d un balcon situé au 2 e étage du bâtiment principal érigé au 2305 de l avenue Granada et quant à son maintien pour la durée de son existence; le tout tel que montré au certificat de localisation N o C préparé par l arpenteurgéomètre Jean-Yves De Blois en date du 11 juin 2007 et concernant le lot au cadastre du Québec, à Rouyn-Noranda. e) 292, rue Cardinal-Bégin Est - présentée par Mme Irène Meilleur Morin. Après que le conseiller Ronald Gaudet eût mentionné les buts et objets de cette demande de dérogation mineure et étant donné qu aucun commentaire n est émis de la part de l assistance ni par les membres du conseil, en conséquence, ATTENDU QU une demande de dérogation mineure a été présentée par Mme Irène Meilleur Morin relativement à la propriété située au 292 de la rue Cardinal-Bégin Est (lot au cadastre du Québec), à Rouyn-Noranda;

20 Page 20 ATTENDU QUE cette demande de dérogation mineure a été présentée en raison de la localisation non conforme du bâtiment principal dont la marge de recul avant est de 3,83 mètres au lieu du minimum de 4,5 mètres exigé par la réglementation d urbanisme en vigueur, soit le règlement N o 212 de l ex-ville de Rouyn-Noranda; ATTENDU QUE ce bâtiment principal aurait été construit en 1957; ATTENDU QUE l actuelle propriétaire a acquis cet immeuble le 17 janvier 2006 par succession; ATTENDU QUE le déplacement ou la démolition partielle de ce bâtiment principal occasionnerait des déboursés importants à la propriétaire; ATTENDU QUE seule une partie de la portion avant du bâtiment principal ne respecte pas la marge de recul de 4,5 mètres exigée (façade en deux sections dont l une à 3,83 mètres et l autre à 5,21 mètres); ATTENDU QUE depuis sa construction initiale, la localisation non conforme de ce bâtiment principal ne semble pas avoir occasionné de préjudice sérieux à qui que ce soit; ATTENDU QUE la propriétaire actuelle semble vouloir agir de bonne foi; ATTENDU l avis favorable émis par le Comité consultatif d urbanisme à l égard de cette demande; ATTENDU QU aucune personne ne s est objectée à ladite demande; POUR CES MOTIFS, Rés. N o : Il est proposé par le conseiller Mario Provencher appuyé par la conseillère Sylvie Turgeon Que soit accordée la dérogation mineure présentée par Mme Irène Meilleur Morin relativement à la localisation non conforme du bâtiment principal érigé au 292 de la rue Cardinal-Bégin Est et quant à son maintien pour la durée de son existence; le tout tel que montré au certificat de localisation N o C préparé par l arpenteur-géomètre Jean-Yves De Blois en date du 7 août 2007 et concernant le lot au cadastre du Québec, à Rouyn-Noranda. f) 64, avenue Rémi-Jodoin - présentée par Mme Nathalie Hébert et M. Gérald Boissonneault. Après que le conseiller Ronald Gaudet eût mentionné les buts et objets de cette demande de dérogation mineure et étant donné qu aucun commentaire n est émis de la part de l assistance ni par les membres du conseil, en conséquence, ATTENDU QU une demande de dérogation mineure a été présentée par Mme Nathalie Hébert et M. Gérald Boissonneault relativement à la propriété située au 64 de l avenue Rémi-Jodoin (lot au cadastre du Québec), à Rouyn-Noranda; ATTENDU QUE cette demande de dérogation mineure a été présentée en raison de la localisation non conforme d un mur de soutènement dans la bande de protection riveraine du lac Osisko (empiétement d environ 10 mètres) alors que la réglementation d urbanisme applicable, soit le règlement N o 212 de l ex-ville de Rouyn-Noranda, n autorise aucun bâtiment ou infrastructure dans la bande riveraine de 15 mètres;