Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe

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1 Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe

2 Sommaire de la présentation A. Rappel de la réglementation 1) Le document unique (DU) 2) Le programme annuel de prévention (PAP) B. Méthodologie de suivi et de mise à jour 1) Rappel sur la méthodologie de l EvRP sur Agirhe 2) Suivi et mise à jour C. Utilisation de l application Agirhe DU-PAP 1) Introduction et récapitulatif de la mission 2) Le DU 3) Le PAP 4) L archivage et les alertes D. Les références utiles 2

3 A. Rappel de la réglementation 3

4 Le statut général de la fonction publique : La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Article 23 - le principe de protection des agents en service : «Des conditions d hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail» La notion de fonctionnaire a été étendue : - aux agents non titulaires - aux agents temporaires - et plus généralement à toute personne collaborant à l activité du service

5 L organisation de la prévention des risques est régie par : Le décret n du 10 juin 1985 modifié, relatif à l hygiène et à la sécurité ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Le code du travail (Chapitre 4) Et notamment : - Les fonctions et les attributions des acteurs de la prévention - Les procédures d urgence - La surveillance médicale - La représentation du personnel - La formation à la sécurité des personnels - Les principes et les prescriptions relatives aux différents risques

6 Le document unique (DU) La réalisation du document unique est une volonté de la collectivité et une réponse à une obligation réglementaire L évaluation des risques est introduite pour la première fois en droit français du travail par la loi n du 31 décembre 1991 ( Code du travail, art. L à L ) «Le chef d établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l établissement : a) Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs»

7 Le décret n du 5 novembre 2001, inséré dans le code du travail (art. R4121-1), impose la transcription de cette évaluation des risques dans un même document, appelé document unique d évaluation des risques professionnels. «L Employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs». Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de la collectivité.

8 La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1 Au moins chaque année ; 2 Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L ; 3 Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. (art R du code du travail)

9 Terminologie La notion d «unité de travail» doit être prise au sens large, afin de recouvrir les situations très diverses d organisation du travail. Son champ peut s étendre d un poste de travail, à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques. De même, d un point de vue géographique, l unité de travail ne se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut aussi bien couvrir des lieux différents (manutention, chantiers, transports, etc.)

10 2 étapes essentielles : Identifier les dangers Analyser les risques Différence entre danger et risque? Le danger est la propriété ou la capacité intrinsèque d un équipement, d une substance, d une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé et la sécurité des travailleurs. Analyser les risques : c est le résultat de l étude des conditions d exposition des travailleurs à ces dangers.

11 DANGERS AGENTS Ex : trou dans le sol charge suspendue RISQUE Exposition : rare, fréquente, quotidienne, CONSEQUENCES Ex : incidents, dommages

12 Danger : Ecran Risque : Fatigue visuelle risque lié aux équipements de travail Danger : Position assise longue durée Risque : mal de dos risque lié à l activité physique

13 Danger : Etagère haute et affaissée Risque : Déversement accidentel de produit risque chimique Danger : Produits d entretien Risque : Risque chimique (intoxication, brûlure, irritation ) Etc

14 Le programme annuel de prévention (PAP) Suite à l évaluation des risques professionnels, l employeur doit élaborer un programme annuel de prévention (= plan d actions). Le PAP est soumis chaque année à l avis du CHSCT/CT. (art 28 du décret )

15 Vérification des aménagements Formations Système d autorisation au poste Mesures techniques Mesures organisationnelles Mesures humaines Risque acceptable Évaluation des risques Postes de travail Risque non maîtrisé Plan de suivi Risque éliminé ou réduit PAP = Plan d actions MAITRISE DU RISQUE

16 Le PAP... fixe la liste des mesures à prendre au cours de l'année à venir en matière de protection des salariés et d'amélioration des conditions de travail. Pour les actions qui ne pourraient être planifiées sur une année, le programme d actions peut s étendre sur plusieurs années précise : Les mesures de prévention et de protection à réaliser Les pilotes des actions à mener Le délai pour mettre en œuvre l action engagée Le coût de l action L état d avancement de la mise en place des actions correctives (par exemple : non réalisé, en cours de réalisation, réalisé avec la date de réalisation) est un document vivant : Mise à jour à apporter en permanence Permet un suivi des actions menées et à mener

17 Écueils à éviter pour tout plan d actions - Pas de pilote nommé Plusieurs personnes s occupent séparément de régler les mêmes problèmes (compétence particulière) Personne ne se charge de faire appliquer la mesure (quelqu un d autre s en charge) - Pas de concertation dans le choix des mesures Résistance lors de la mise en place de la mesure Pas d adhésion de la part des agents impliqués dans la mesure Mesure inadaptée - Pas de délais fixés Difficultés dans le suivi du programme annuel de prévention

18 Sommaire de la présentation A. Rappel de la réglementation 1) Le document unique (DU) 2) Le programme annuel de prévention (PAP) B. Méthodologie de suivi et de mise à jour 1) Rappel sur la méthodologie de l EvRP sur Agirhe 2) Suivi et mise à jour C. Utilisation de l application Agirhe DU-PAP 1) Introduction et récapitulatif de la mission 2) Le DU 3) Le PAP 4) L archivage et les alertes D. Les références utiles 18

19 B. Méthodologie de suivi et de mise à jour 19

20 Rappel sur la méthodologie de l EvRP sur Agirhe La cotation du risque brut (criticité brute sur Agirhe) peut être assimilée au niveau du risque quand aucune mesure de prévention n est mise en place. La cotation du risque résiduel (criticité résiduelle sur Agirhe) permet d évaluer le niveau de risque lorsque des mesures de prévention sont mises en place.

21 Cotation Agirhe NIVEAU DE FREQUENCE Niveau 1 - Long : quelques heures par jour Niveau 2 - Fréquent : quelques heures par semaine Niveau 3 - Court : quelques heures par mois Niveau 4 - Rare : quelques heures par an NIVEAU DE GRAVITÉ Niveau 1 - Vital : lésions pouvant entraîner la mort Niveau 2 - Critique : lésions avec arrêt de travail avec séquelles Niveau 3 - Significatif : lésions avec arrêt de travail sans séquelles Niveau 4 - Mineur : lésions sans arrêt de travail

22 Échelle de cotation Aucune maîtrise Fréquence N1 N2 N3 N4 N4 N3 N2 N1 Gravité Maîtrise faible: risque signalé (ex :information, consignes) Priorité 1 : Criticité très importante, risques à traiter en priorité (objectifs et actions à planifier à très court terme) Priorité 2 : Criticité importante, risques à traiter en priorité (objectifs et actions à planifier à court terme) Priorité 3 : Criticité secondaire, risques à traiter dans un second temps (objectifs et actions à planifier dans l année) Priorité 4 : Criticité mineure, risques à traiter dans un second temps (possibilité de planifier des objectifs et des actions à plus long terme) Fréquence N1 N2 N3 N4 N4 N3 N2 N1 Gravité

23 Maîtrise bonne : risque isolé, personne protégée (ex: protections individuelles, collectives) Échelle de cotation Priorité 1 : Criticité très importante, risques à traiter en priorité (objectifs et actions à planifier à très court terme) Priorité 2 : Criticité importante, risques à traiter en priorité (objectifs et actions à planifier à court terme) Fréquence N1 N2 N3 Priorité 3 : Criticité secondaire, risques à traiter dans un second temps (objectifs et actions à planifier dans l année) N4 N4 N3 N2 N1 Gravité Priorité 4 : Criticité mineure, risques à traiter dans un second temps (possibilité de planifier des objectifs et des actions à plus long terme) Maîtrise totale : risque maîtrisé (ex : sécurité intrinsèque) Fréquence N1 N2 N3 N4 N4 N3 N2 N1 Gravité

24 Liste des risques de l INRS Risques de chute de hauteur Risques liés à l activité physique de travail Risques d accident de plain-pied Risques liés à la manutention mécanique Risques liés aux circulations internes Risques liés aux produits, émissions et déchets Risque routier Risques liés aux agents biologiques

25 Risques liés aux équipements de travail Risques et nuisances liés aux bruits Risques d incendie, d explosion Risques liés à l électricité Risques liés aux ambiances thermiques Risques liés aux effondrements et chutes d objets Risques liés à l éclairage Risques liés aux rayonnements Risques psychosociaux Autres types de risques (vibrations, manque d aération, fluide sous pression, )

26 Seule la réglementation relative à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail des agents est abordée dans le DU. La réglementation spécifique (établissement recevant du public ou installations classées pour la protection de l environnement ) n est pas traitée.

27 Suivi et mise à jour Sur l application Agirhe, le PAP est généré à partir du Document Unique. Toutes les tâches identifiées dans le DU, apparaissent dans le PAP. La mise à jour du PAP (planification d actions, date de réalisation, état d avancement) ne modifie pas le Document Unique.

28 Il faut mettre à jour le DU avec les actions réalisées pour diminuer le risque et donc diminuer la priorité des tâches dans le PAP. On ne supprime une tâche du DU que si l agent ne la réalise plus. Afin d éviter une mise à jour du DU fastidieuse, il est nécessaire de suivre périodiquement le PAP et le DU.

29 Exemple Suite à l évaluation des risques professionnels : Identification d un risque aux services techniques lié à l utilisation d un tracteur.

30 DU Observations faites lors de l EvRP Niveau de maîtrise et commentaires Propositions de mesures correctives

31 Suite à l évaluation des risques professionnels : Identification d un risque au services techniques lié à l utilisation d un tracteur. Planification d actions correctives dans le PAP

32 PAP Actions planifiées Visualisation du PAP Champ avec * = obligatoire

33 Quelques mois plus tard les actions ont été réalisées : Mise à jour du PAP

34 MAJ PAP Date de réalisation Etat «réalisé» Visualisation du PAP mis à jour Champ avec * = obligatoire

35 Quelques mois plus tard les actions ont été réalisées Mise à jour du PAP Puis... Mise à jour de la tâche concernée dans le DU : modification des champs «observations», «niveau de maîtrise», «commentaires de maîtrise», et «propositions de mesures correctives».

36 MAJ DU Modification des observations Modification du niveau de maîtrise et des commentaires Diminution de la criticité Modification des propositions de mesures correctives

37 En faisant un suivi régulier des actions réalisées et en mettant à jour dans la foulée le PAP et les tâches concernées dans le DU, vous mettez à jour votre Document Unique.

38 Mois X Année N Réalisation du document unique (DU) : validation par l autorité territoriale, archivage sur Agirhe de la version «DU mois X année N», puis saisine du comité technique pour avis Mois X+1 Année N Elaboration du Programme Annuel de Prévention (PAP) : planification d actions avec date d échéance et pilotes jusqu au mois X année N+1, validation par l autorité territoriale, puis saisine du comité technique pour avis Entre Mois X+1 Année N et Mois X Année N+1 Suivi du PAP : mise à jour de la date de réalisation et de l état d avancement pour chaque action réalisée Suivi du DU : mise à jour des tâches relatives aux actions réalisées du PAP par modification des champs «Observations», «Maîtrise» et «Préconisations de mesures correctives» Mois X Année N+1 Mise à jour annuelle du DU : ajout de nouvelles tâches si nécessaire, puis validation par l autorité territoriale, archivage sur Agirhe de la version «DU mois X année N+1», et saisine du comité technique pour avis Mois X+1 Année N+1 Elaboration du PAP : planification d actions avec date d échéance jusqu au mois X année N+2, validation par l autorité territoriale, puis saisine du comité technique pour avis Reproduire chaque année le même déroulé.

39 Sommaire de la présentation A. Rappel de la réglementation 1) Le document unique (DU) 2) Le programme annuel de prévention (PAP) B. Méthodologie de suivi et de mise à jour 1) Rappel sur la méthodologie de l EvRP sur Agirhe 2) Suivi et mise à jour C. Utilisation de l application Agirhe DU-PAP 1) Introduction et récapitulatif de la mission 2) Le DU 3) Le PAP 4) L archivage et les alertes D. Les références utiles 39

40 C. Utilisation de l application Agirhe DU-PAP 40

41 Introduction et récapitulatif de la mission Suivi de la démarche : dates de réunion pour le DU, pour le PAP, bâtiments visités, membres du comité de pilotage,... Fiches pratiques

42 Le DU Modification des tâches : observations, maîtrise, préconisations, agents concernés,... Impression

43 Le PAP Planification d actions et suivi (date de réalisation, état «réalisé») Impression

44 Archivage et mail d alerte Création d un dossier d archive Nom du dossier («DU 2014», «EvRP janvier 2014»,...) Date de la prochaine mise à jour (1 an après) Année concernée Nécessité d archiver le DU après chaque mise à jour annuelle. Ne créer qu un seul dossier d archivage par an!

45 Mail d alerte : - 2 mois avant la date prévue de mise à jour - 1 mois avant la date prévue de mise à jour

46 Archivage dans un dossier Message d alerte sur l archivage du PAP Liste des DU archivés : consultation seule Le PAP existant est automatiquement archivé lors de la création d un dossier d archivage du DU. Ne subsistent que les actions avec un état «non réalisé» ou «en cours de réalisation».

47 D. Les références utiles 47

48 Le CDG 54 vous accompagne.. Des documents sont mis en ligne sur le site du centre de gestion afin de vous aider dans vos démarches (formulaires, documents administratifs, plaquettes et fiches pratiques).

49 Bibliographie utile ED 902 : Valeurs essentielles et bonnes pratiques de prévention, INRS ED 936 : De l évaluation des risques au management de la santé et de la sécurité au travail, INRS ED 942 : Vers le management de la santé et de la sécurité au travail, INRS

50 Les documents utiles lors des analyses L organigramme de la collectivité pour maîtriser l organisation des activités Les fiches de poste de travail pour appréhender les risques encourus par les agents Statistiques des accidents de l année en cours Inventaire des formations relatives à l hygiène et la sécurité suivies par le personnel

51 Les documents utiles lors des analyses Le registre de sécurité mis en place pour faire le point sur les contrôles techniques Le registre de santé et de sécurité au travail mis en place où les agents confrontés quotidiennement aux risques notent leurs observations en matière d hygiène et de sécurité Les notices d instruction des équipements vous indiquant les risques encourus et les mesures de prévention à adopter. Les fiches de données de sécurité des produits chimiques vous indiquant les risques encourus et les mesures de prévention à adopter.

52 Merci de votre attention

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