Convention de téléassistance

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1 Convention de téléassistance Référence de la convention : SAP / 2015 /. SECAD Service communautaire d accompagnement à domicile 15 rue Crech Uguen BELLE-ISLE-EN-TERRE Tél Fax secad@cc-belle-isle-en-terre.fr Site internet : 1

2 CONTENU DE LA CONVENTION DE TELEASSISTANCE Préambule...4 Article 1 Dossier d inscription...4 Article 2 Matériel et installation Matériel Installation Maintenance et dépannage...5 Article 3 Fonctionnement de la téléassistance...6 Article 4 Dispositions relatives à la personne accueillie Responsabilités Durée du contrat Obligations de la personne accueillie...7 Article 5 Résiliation...7 Article 6 En cas de litige...7 Article 7 Modalités de facturation...7 Article 8 Tarifs en vigueur au 1 er décembre Signature...9 2

3 La présente convention de téléassistance est conclue entre : Monsieur Dominique PARISCOAT, Président de la Communauté de Communes du Pays de Belle-Isle-en-Terre, en charge des services d aide à la personne (SAP), dont le siège est situé au 15 rue Crech Uguen, à Belle-Isle-en-Terre (22810), Dénommé ci-après le Président de l établissement Et M. (NOM Prénom) né(e) le (Date de naissance) à. (Lieu de naissance) Demeurant... (Adresse) . Dénommée ci-après la personne accueillie, Représenté(e) par : M. (NOM Prénom) né(e) le (Date de naissance) à. (Lieu de naissance) Demeurant... (Adresse) . Lien avec la personne accueillie :... Si représentant légal, préciser : tuteur, curateur... et joindre copie du jugement Nom de l organisme de tutelle :.. Situé à :..... (Adresse) . Dénommé ci-après personne de confiance ou représentant légal, En présence de : (La personne accueillie peut être accompagnée de la personne de son choix) M. Qualité / lien avec la personne :. Autres personnes présentes :... 3

4 Préambule En vertu de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles et du décret N du 14 novembre 2003, la présente convention a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement du service de téléassistance. Le SECAD a signé une convention avec TABS pour l exploitation du service de téléassistance au bénéfice des personnes âgées et/ou en situation de handicap domiciliées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Belle-Isle-en-Terre, à savoir sur les communes de : Belle- Isle-en-Terre, Gurunhuel, La Chapelle Neuve, Loc Envel, Louargat, Plougonver et Tréglamus. Article 1 Dossier d inscription L installation du matériel de la téléassistance est subordonnée : à la constitution d un dossier auprès du SECAD de Belle-Isle-en-Terre, à l acceptation de la présente convention et à la signature du contrat individuel de prise en charge. Le dossier d inscription comprend les renseignements personnels concernant la personne accueillie. Ce dossier sera adressé par le SECAD à TABS. Les données qu il contient sont strictement confidentielles et sont consultables à tout moment par la personne accueillie. Mention CNIL Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à garantir le bon fonctionnement du service de téléassistance. Les destinataires de ces données sont : la société TéléAlarme Assistance Bretagne Sécurité, dont le siège est basé à : Le Chesnay Plaine Haute Tél: fax: Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au SECAD. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. 4

5 Ces renseignements sont transmis à la station de traitement des appels. Une fois le dossier complet, un rendez-vous est fixé au domicile de la personne accueillie afin d assurer l installation du matériel et de dispenser les consignes d utilisation et les conseils de bon fonctionnement. Article 2 Matériel et installation 2.1 Matériel Le matériel installé au domicile de la personne accueillie est doté d un transmetteur avec une télécommande sous la forme (au choix de la personne) : d un pendentif ou d un bracelet. 2.2 Installation L intervention d installation à domicile est facturée 9 euros (tarif en vigueur au 1 er décembre 2014). Une prise de courant et une prise téléphone sont nécessaires pour toute installation. Les travaux de mise en conformité de l installation électrique ou téléphonique au domicile de la personne accueillie et l adjonction de prise(s) supplémentaire(s) ne sont pas compris dans les prestations proposées par le SECAD (en dehors du tarif d installation). 2.3 Maintenance et dépannage La personne accueillie doit contacter le SECAD en cas de panne. Le transmetteur émet automatiquement et périodiquement un test vers la station d écoute afin de s assurer du bon fonctionnement de l appareil ainsi que de la ligne téléphonique. Cette prestation engendre des coûts supplémentaires sur la facture téléphonique. 5

6 Article 3 Fonctionnement de la téléassistance Le service de téléassistance permet aux personnes âgées et/ou en situation de handicap, a fortiori lorsqu elles vivent seules, d alerter immédiatement en cas de besoin, à partir de leur domicile et par simple action sur le transmetteur mis à leur disposition, la station d écoute TABS à laquelle ils sont raccordés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le personnel de la station dispose de la fiche de renseignements complétée au préalable par la personne accueillie et/ou sa personne de confiance ou son représentant légal. Cette fiche de renseignements est individualisée et propre à chaque personne bénéficiaire de ce service. En fonction de la nature de l appel, l opérateur engagera la procédure d intervention au domicile de la personne accueillie. Tout appel est identifié automatiquement et enregistré par la centrale d écoute. A tout moment de la journée, TABS est également à l écoute pour des raisons non liées à un besoin d intervention d urgence. La compétence des opérateurs permet d aider les personnes accueillies à exprimer leurs difficultés ou leur sentiment de mal-être. Article 4 Dispositions relatives à la personne accueillie 4.1 Responsabilités L abonné(e) est responsable de tout dommage lié au vol, à l incendie, aux dégâts des eaux, et d une manière générale de toute détérioration consécutive à une utilisation anormale du matériel. Cette responsabilité est également engagée en cas de défaillance ou de panne des installations électriques et/ou téléphoniques de la personne accueillie, quelle qu en soit la cause. En cas de perte ou de casse, le remplacement du matériel sera facturé au bénéficiaire aux tarifs suivants : - Le médaillon 60 - la pile 5 - Le géoveille : aucun coût, l abonnement inclut l assurance - L appareil : Durée du contrat 6

7 Il prendra effet à la date d installation de l appareil. Il est valable jusqu à la résiliation par la personne accueillie, ou sa personne de confiance et/ou de son représentant légal. 4.3 Obligations de la personne accueillie La personne accueillie s engage à communiquer toutes les modifications concernant son dossier individuel auprès du SECAD. En cas d appel d urgence lancé et en l absence de réponse de la personne accueillie, celle-ci autorise l ouverture de la porte de son domicile aux services de secours ou aux personnes qui pourraient lui venir en aide. Le SECAD ne peut être tenu responsable des conséquences relatives à cette intervention, notamment en cas de détérioration du domicile résultant de l entrée des services de secours. La personne accueillie reconnaît avoir pris connaissance que l intervention des services de secours peut générer une facturation, dont le coût sera supporté par elle (intervention des pompiers par exemple estimée entre 150 et 200.) Article 5 Résiliation La personne accueillie peut résilier à tout moment la présente convention, par écrit auprès du SECAD. Toutefois la résiliation de la convention ne prendra effet qu à la restitution de l ensemble du matériel : le transmetteur et la télécommande (pendentif ou bracelet). Article 6 En cas de litige En cas de litige avec le service, toute réclamation devra être adressée par écrit à l attention du Président de la Communauté de Communes du Pays de Belle-Isle-en-Terre, à l adresse suivante : 15 rue Crech Uguen, Belle-Isle-en-Terre. Article 7 Modalités de facturation 7

8 Le coût mensuel d utilisation du service de téléassistance est facturé à la personne accueillie, selon deux formes, laissé à son libre choix : Par chèque à l ordre du Trésor public Par prélèvement bancaire, sous réserve de la signature par la personne accueillie de l autorisation de prélèvement La personne accueillie reconnait avoir pris connaissance du principe de facturation selon lequel tout mois démarré est dû en totalité. En revanche, en cas de décès de la personne accueillie, il sera procédé à un calcul au prorata du nombre de jours en tenant compte, pour date de fin, de la date à laquelle le matériel de téléassistance aura été restitué au service. Article 8 Tarifs en vigueur au 1 er avril 2015 L installation de l appareil de téléassistance est facturée 9 euros. La location de l appareil s élève à 28 euros par mois. La location d un deuxième médaillon (pour un couple par exemple) s élève à 4 euros par mois La location du bracelet de géolocalisation s élève à 74 euros par mois Les frais de mise en service sont facturés 150 euros 8

9 Signature Fait en deux exemplaires originaux, à Belle-Isle-en-Terre, le Signatures de la personne accueillie et/ou de son représentant légal NOM Prénom NOM Prénom du représentant légal / Organisme Agissant pour le compte de la personne désignée ci-dessus Cocher la mesure de protection des majeurs existante : Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Signature et mention manuscrite «lu et approuvé» Pour le SECAD Le Président, M. Dominique PARISCOAT NOM Prénom de la personne de confiance précédée de la mention manuscrite suivante «agissant en qualité de personne de confiance» 9