ACCORD-CADRE ENTRE L ETAT ET LE CONSEIL GENERAL D ILLE-ET-VILAINE

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1 ACCORD-CADRE ENTRE L ETAT ET LE CONSEIL GENERAL D ILLE-ET-VILAINE PREAMBULE : Le projet départemental de développement et de modernisation de l aide à domicile repose sur un ensemble de valeurs fondamentales qui correspondent à des aspirations affirmées par les personnes âgées et qui sont consignées dans le schéma gérontologique départemental. Quel que soit son degré d autonomie, toute personne doit ainsi pouvoir : - conserver sa dignité, être respectée et reconnue ; - faire valoir sa citoyenneté par l exercice de ses droits, devoirs et libertés dans son choix de mode de vie ; - vivre dans un environnement lui apportant un bien être physique et moral ainsi que la sécurité physique et psychologique ; - être intégrée et participer à la vie sociale. En outre, les partenaires du présent accord s engagent à assurer la loyauté des relations contractuelles et conventionnelles entre financeurs, prestataires de services et usagers. Dans le cadre de la mise en œuvre de l Allocation Personnalisée d Autonomie et la mise en place du fonds de modernisation de l aide à domicile, le Département d Ille-et- Vilaine, les Caisses de Retraite signataires et les organisations représentatives des principaux services prestataires ( CCAS et Associations) affirment leur volonté de développer les cinq axes de progrès suivants : - les partenariats ; - l offre de service d aide à domicile ; - la professionnalisation des intervenants ; - la rationalisation des financements ; - l évaluation. Article 1 er : La consolidation des partenariats Renouveler la convention de coordination gérontologique départementale : Le 9 janvier 1998, une «convention pour la coordination gérontologique et la gestion de la Prestation Spécifique Dépendance en Ille-et-Vilaine» a été signée par les 17 principaux organismes participant à l action gérontologique départementale (Etat, Conseil général, Caisses de retraite, Organisations représentatives des services d aide et de soins à domicile, CCAS et Associations et des établissements). 1

2 Avec la mise en œuvre de l allocation personnalisée d autonomie, cette convention est actualisée et comprend 3 volets : - le développement de la coordination gérontologique en Ille-et-Vilaine (poursuite du travail en réseau par la mise en place des Comités d Observation de la Dépendance et de Médiation, développement des Centres Locaux d Information et de Coordination) ; - la gestion de l allocation personnalisée d autonomie et l articulation des prestations destinées aux personnes âgées en perte d autonomie ; - les axes de développement et de modernisation de l aide à domicile. Poursuivre la mise en place de coordinations locales : Conformément aux objectifs définis par la convention de 1998 et aux orientations du schéma gérontologique départemental adopté par le Conseil général d Ille-et-Vilaine en novembre 2001, la mise en place d instances de coordination gérontologique infra départementales sera poursuivie afin de pouvoir notamment, à cet échelon territorial, procéder à des expérimentations afin d optimiser et de diversifier l offre de service et les financements. Ainsi, sur un certain nombre de territoires remplissant les meilleures conditions de faisabilité, les actions mentionnées aux articles suivants pourront faire l objet de conventions particulières et d expérimentations. Les Comités d Observation de la Dépendance et de Médiation (CODEM), définis à l article 6 de la convention actualisée, seront les lieux de réflexion et de négociation privilégiés entre le Département, les organismes vieillesse et les acteurs locaux concernant la structuration et la diversification de l offre de service, CCAS et associations. Ils procéderont notamment au renforcement du partenariat local et à la mise en œuvre d actions collectives. Le Conseil général d Ille-et-Vilaine et les organismes de protection sociale apporteront leur soutien au développement de ces réseaux. Les organismes de protection sociale soutiendront plus particulièrement les actions d intérêt collectif mises en œuvre par les CODEM et/ou les CLIC. Gérer l allocation personnalisée d autonomie : Afin de conserver les acquis de l expérimentation de la PED en 1995 et 1996, le Conseil général d Ille-et-Vilaine et les organismes de protection sociale du département d Ille-et-Vilaine poursuivent leur collaboration dans la mise en place et la gestion de l Allocation Personnalisée d Autonomie. Ce partenariat se traduit notamment par une mutualisation de leurs moyens en personnel afin de renforcer le nombre d équipes médicosociales chargées d instruire les demandes d APA et d assurer le suivi des bénéficiaires. C est ainsi que 63 travailleurs sociaux et 10 médecins constituent les équipes médico-sociales réparties sur le département afin d être au plus près des usagers. 2

3 Parallèlement le département et les organismes de retraite ont convenu le transfert de la gestion de la prestation d aide ménagère financée par l aide sociale départementale. Ainsi l allocation personnalisée d autonomie sera gérée par le département et l aide ménagère par les organismes de protection sociale. Article 2 : l offre de service d aide à domicile Développer l information sur l offre de services : Depuis de nombreuses années le département d Ille-et-Vilaine a participé à une meilleure connaissance de l offre de services en créant, au début des années 70, la fonction d informateur aux personnes âgées, devenue depuis celle de conseiller social en gérontologie. En étant présent sur chaque secteur gérontologique, ces professionnels facilitent l accès aux droits et aux services des usagers. Avec la mise en œuvre de l APA et l augmentation du nombre de bénéficiaires de cette prestation, le département d Ille-et-Vilaine a décidé de renforcer ses moyens en personnel et de créer 11 postes de travailleurs sociaux affectés prioritairement au traitement de ces demandes et au suivi de ses bénéficiaires. Le développement des CLIC, prévu par le schéma gérontologique départemental et la convention d Ille-et-Vilaine pour la coordination gérontologique, contribuera également à la diffusion de l information sur l offre de services locale. Optimiser l offre de services : Il appartient aux Comités d Observation de la Dépendance et de Médiation (CODEM) actuellement en place et aux futurs de réfléchir, avec les financeurs, dans le cadre de la démarche qualité initiée par la CNAV et la charte qualité de l Aide ménagère en Ille-et- Vilaine, à la taille des services permettant à la fois d assurer la meilleure gestion, d améliorer la qualité et la continuité du service rendu. Le regroupement de services existants contribuera également à la déprécarisation et à la professionnalisation des emplois de l aide à domicile. Les partenaires signataires acceptent de faire converger leurs efforts afin notamment de favoriser et accompagner le regroupement des services aujourd hui les plus faibles et les moins à même de pouvoir s adapter à l évolution des besoins et d assurer une prestation de qualité auprès des personnes les plus dépendantes. Adapter et diversifier l offre de services : L actualisation du schéma gérontologique départemental, adopté par l Assemblée départementale en novembre 2001 pour les 5 prochaines années, a permis d évaluer l offre de services aux personnes âgées en perte d autonomie. Si certains services sont bien présents sur l ensemble des communes du département, d autres sont en revanche absents de certains territoires. L offre de services est donc parfois incomplète et ne permet pas d offrir des réponses identiques à l ensemble des usagers concernés. Les CODEM auront à mettre en adéquation l offre avec les besoins qu ils auront identifiés. Il en est ainsi par exemple des services de portage de repas à domicile, des services d accueil de jour ou d hébergement temporaire. 3

4 En outre, il fait partie des missions des instances de coordination gérontologique locales (CODEM) de mener une réflexion et de faire des propositions quant à la diversification de l offre, ceci afin de l adapter aux besoins de la population, en particulier la nuit et les fins de semaine. L élargissement des amplitudes horaires d intervention des services participera efficacement à une meilleure prise en charge des personnes âgées dépendantes et au soutien de leurs aidants naturels. Toutefois cette extension de l offre de services ne sera réalisable qu en sécurisant financièrement les gestionnaires qui auront à supporter les coûts d heures improductives. A) L adaptation du logement Parmi la diversification de l offre de services figure l adaptation du logement qui constitue un élément essentiel du soutien à domicile des personnes âgées dépendantes. Elle contribue à prolonger l autonomie de personnes mais aussi à limiter les besoins d intervention des services d aide à domicile et à offrir aux intervenants de meilleures conditions de travail. A ce jour, sur le plan départemental, il est constaté que la mission de conseil sur l adaptation du logement est insuffisamment développée. Le PACT-ARIM d Ille-et-Vilaine assure une prestation de conseil payante qui n est pas aujourd hui accessible par l ensemble des usagers. Or, il paraît essentiel de faire figurer l évaluation de l adaptabilité du logement dans l élaboration des plans d aide. De même, il apparaît aujourd hui essentiel, tant pour les aidants naturels que les aidants professionnels, d accomplir leurs tâches en respectant les règles ergonomiques. L éducation de ces différents aidants à l ergonomie constitue une prévention des risques d accident et de fatigabilité. Aussi il est proposé, dans le cadre du plan national de modernisation de l aide à domicile, de développer en Ille-et-Vilaine le conseil à l adaptation du logement et à l ergonomie. Dans une phase expérimentale, une mission de deux journées mensuelles, dans chacun des 15 secteurs gérontologiques, serait ainsi confiée à un opérateur. Cette action consisterait à la mise en place de permanences ou à la réalisation d interventions à domicile sur prescription des équipes médico-sociales ou sur demande des aidants. L accès à ce nouveau service serait ainsi garanti à toute personne âgée quel que soit son lieu de résidence et son niveau de ressources. Le coût de cette action mobilisera pour partie le fonds de modernisation de l aide à domicile. Coût de l action : 460 Euros (soit 3 017,40 F) x 15 x 12 = Euros (soit ,40 F) Financements : Conseil général Euros (soit ,70 F) Caisses de retraite Euros (soit ,70 F) Fonds de modernisation Euros (soit F) B) Les interventions de nuit De nombreuses personnes âgées, dépendantes, sans environnement familial, souffrent d isolement et nécessitent une intervention sécurisante la nuit. 4

5 1 ) Des modes de réponse expérimentaux sont actuellement en cours sur certains territoires. Il s agit notamment des services de «visiteurs de nuit» mis en place grâce à des personnels en contrat «emploi-jeune». Leur mise en place permet de substituer l intervention de professionnels à une solidarité de proximité absente, défaillante ou en incapacité à intervenir sur ces temps là. Les personnes ont la possibilité de s abonner au service ou bien de le faire intervenir ponctuellement en cas de nécessité. Ce service peut alors figurer parmi les intervenants à contacter par l opérateur de téléassistance. Ces nouveaux services devront faire l objet d une évaluation avant d envisager leur généralisation. Par ailleurs, afin de rassurer et de sécuriser les personnes âgées, mais aussi leurs familles, d autres dispositifs peuvent également être mis en place tels que des astreintes de personnels. 2 ) C est ainsi que dans le cadre du projet départemental, il est convenu d expérimenter, sur 3 territoires du département, des dispositifs de veille prenant appui sur les ressources existantes sur le plan local. Une expérimentation sera organisée sur un territoire urbain, un territoire semi-urbain et un territoire rural. L astreinte de veille sera assurée par des professionnels de ces territoires exerçant leurs fonctions au sein de services d aide à domicile, de services de soins infirmiers à domicile ou d établissements. L expérience permettra d évaluer la pertinence du dispositif et son efficience et de la comparer à l expérimentation des visiteurs de nuit. Les territoires seront proposés par les partenaires du projet aux instances de coordination gérontologique locales (CODEM). Compte tenu des coûts que représente nécessairement la mise en place de personnels d astreinte en application des conventions collectives, il est demandé l intervention du fonds de modernisation de l aide à domicile. Le coût de l expérimentation peut s évaluer ainsi : 16 Euros/nuit x 365 jours x 3 territoires, soit Euros ( F). Enfin, les éléments statistiques fournis par la centrale de téléassistance participant au dispositif public départemental ont permis d identifier certains appels, à un moment de la journée, qui demandent une prise en charge en considération particulière. 3 ) La téléassistance figure en effet bien souvent dans les plans d aide nécessaires au soutien à domicile de certaines personnes âgées. Ce dispositif permet d assurer une veille et de sécuriser la personne âgée et son entourage familial. En cela elle peut également contribuer à la diminution des gardes de nuit. Depuis 1984, il existe un dispositif départemental de téléassistance, soutenu par le Conseil général d Ille-et-Vilaine. Ce dispositif a fait l objet d une convention de délégation de service public depuis Plus de deux mille personnes y sont aujourd hui abonnées. Les bilans de l activité de la centrale de téléassistance CUSTOS, située à Rennes, font apparaître l existence d un certain nombre d appels en soirée et début de nuit qui ne nécessitent pas d intervention au domicile. Ces appels traduisent l angoisse de certaines personnes âgées qui ne souhaitent que trouver écoute et «rassurance». Bien que formés, les opérateurs de veille ne sont pas toujours en capacité de traiter ces appels et d apporter le soutien psychologique que requièrent ces personnes. 5

6 Aussi il est proposé, en accord avec la société CUSTOS, de créer un poste de psychologue sur le créneau horaire de 20 heures à 24 heures, 7 jours sur 7, dans les locaux de la centrale de téléassistance. Ce professionnel assurera l écoute des appels qui nécessitent une disponibilité d écoute et des compétences particulières afin d apporter un réconfort et un soutien psychologique. Cela permettrait en outre de libérer l opérateur pour d autres appels et de limiter l intervention de services de proximité. Coût du poste : Euros (soit ,80 F) Financement : Conseil général Euros (soit ,70 F) Caisses de retraite Euros (soit ,70 F) Fonds de modernisation Euros (soit ,30 F) C) Les retours d hospitalisation Le Conseil général d Ille-et-Vilaine et les organismes de protection sociale, au niveau départemental, ainsi que les CODEM, au niveau local, s attacheront à travailler avec les établissements du secteur sanitaire à la continuité de la prise en charge de la personne âgée après sa sortie d hôpital. En effet, trop de sorties sont mal ou pas préparées. Ceci peut entraîner des ruptures de prise en charge ou des demandes d intervention en urgence que les services ne sont pas à même d assurer en raison notamment des difficultés de recrutement que rencontrent ceux-ci et des plannings d intervention déjà en place. Des temps de coordination, de régulation avec les différents professionnels, les services concernés et la famille devront être développés à l instar de ce qui s est déjà mis en place sur certains secteurs gérontologiques. Article 3 : la professionnalisation des intervenants L amélioration de la qualité de l offre de service et du service rendu à l usager nécessitent une professionnalisation de l aide à domicile. La professionnalisation de l aide à domicile exige une qualification et une reconnaissance de son statut. Seule la professionnalisation permettra aux services de conserver et de recruter les personnels qui leur seront nécessaires pour satisfaire les besoins des usagers, tant en termes quantitatifs que qualitatifs, ainsi que le prévoient les dispositions de l Allocation Personnalisée d Autonomie. La professionnalisation concerne également les personnels assurant l encadrement des aides à domicile et les responsables de secteur. A cette fin, un projet régional associe les différentes parties prenantes (décideurs, financeurs, formateurs, services employeurs : CCAS et Associations) pour développer les actions de formation et de qualification et simplifier les modalités de leur financement. C est un programme sur 5 ans qui permettrait de former et de qualifier personnes. Dans le cadre de ce projet régional, le Conseil général d Ille-et-Vilaine s engage à mobiliser annuellement un million de francs ( Euros) en La moitié sera affectée au financement du programme régional de formation et le restant, prélevé sur les crédits 6

7 d insertion, aura pour objet la formation des personnes en recherche d insertion professionnelle dans le secteur de l aide à domicile. Article 4 : La rationalisation des financements Les modalités actuelles de financement de l aide à domicile ainsi que la réglementation du travail ne permettent pas aux employeurs d adapter leur offre de service, notamment grâce à l élargissement de leurs plages horaires d intervention. Pour les mêmes raisons, il n est pas possible de financer les temps de soutien et de coordination des professionnels pourtant nécessaires au suivi et à l ajustement des plans d aide. En outre, les tarifs de prise en charge pratiqués par les différents financeurs sont souvent éloignés des prix de revient horaires des services tels qu ils ont pu être évalués dans le département d Ille-et-Vilaine. Tarifer et financer les services : L augmentation prévisible du nombre d usagers et des tâches administratives qui en découlent (bulletins de paie, facturation ) rendent nécessaire, sinon impérative, une modernisation de la gestion de ces services. Différentes expérimentations, sur des territoires différents et sur la base du volontariat des services, seront mises en œuvre dans le cadre de ce projet départemental. Tout d abord l expérimentation, sur 2 ou 3 territoires, de la tarification des services d aide à domicile. Il s agirait ainsi de quitter la logique de financement d une prestation pour laisser place à un mode de tarification tel qu on le pratique pour les établissements. Exemples d expérimentation : Le coût horaire de l intervention et le tarif de prise en charge sont individualisés et arrêtés conjointement par le Président du Conseil général et les organismes de protection sociale. Cette différentiation des coûts et des financements tient compte du degré de dépendance des personnes utilisatrices du service. Le tarif de prise en charge horaire unique est maintenu et un budget global est défini en comprenant l encadrement, le personnel administratif, le fonctionnement et les frais fixes de la structure. Ces expérimentations de tarification permettraient de mieux prendre en compte la qualité de l offre de service et de fixer les tarifs de prise en charge selon la réalité de chacun des services. Les organisations représentatives des services d aide à domicile, le département et les organismes de retraite signataires de ce projet s engagent à respecter les conditions de l expérimentation qui seront définies conjointement dans des conventions particulières et à évaluer ses effets. 7

8 Renforcer les moyens des services sur des critères qualitatifs : Sans remettre en cause les tarifs horaires de remboursement de la prestation d aide ménagère pratiqués par l ensemble des financeurs (sauf sur les territoires d expérimentation), ni les tarifs de référence des services d aide à domicile figurant dans les plans d aide, l engagement est pris de doter les services de moyens supplémentaires permettant non seulement de rationaliser les financements mais aussi de renforcer la qualité des services rendus. Les services éligibles seront déterminés grâce à des critères de qualité, définis ensemble, et cohérents avec la charte qualité des services aux particuliers singée en Ille-et- Vilaine en 1997 et la démarche qualité initiée par la CNAV le 4 juin Parmi ces critères de qualité figurent : - la participation à la mise en place et au fonctionnement des instances de coordination gérontologique ; - l organisation ou la participation à des temps de coordination de proximité ; - la transmission des informations utiles à la qualité de l accompagnement ; - la capacité d échanger entre services pour une réponse optimale aux besoins des usagers ; - le respect de la réglementation et la détention d un agrément qualité ; - le respect des engagements conventionnels ; - la facilitation de l évaluation du service par les financeurs ; - l évaluation des besoins de l usager ; - la justification des heures et des tâches effectuées ; - l emploi de personnels expérimentés et qualifiés ; - la transmission dans les délais des documents administratifs ; - une réponse rapide et adaptée par un dispositif d information et d orientation des usagers ; - la mise en œuvre du service dans un délai de 24 à 48 heures ; - l inscription dans un cadre écrit d intervention ; - le respect d une déontologie professionnelle ; - la continuité du service notamment les fins de semaine ; - la formation des encadrants et intervenants. Ces critères feront l objet d une grille d évaluation de la qualité ainsi que l a déjà mise en place la CNAV. L engagement du Conseil général est de Euros (1,5 MF). Cette somme sera versée aux services remplissant les critères de qualité sous forme d une dotation complémentaire annuelle déterminée sur la base de 0,45 Euros (2,95 F) de l heure. L activité de l année n-1 du service servira de référence. Le fonds de modernisation de l aide à domicile est sollicité pour un financement complémentaire correspondant à 0,45 Euros (2,95 F) de l heure, soit Euros (1,5 MF). Cette enveloppe financière permettra, soit de financer les déficits provoqués par les expérimentations de tarification dans quelques services, soit d abonder les dotations «qualité» les portant ainsi à 0,90 Euros. Cette expérimentation, sur les territoires concernés, associera l ensemble des financeurs signataires de ce projet. 8

9 Moderniser la gestion des services : Pour moderniser la gestion des services, et compte tenu des produits de télégestion existant sur le marché, il est proposé d expérimenter, grâce au concours de services volontaires, un outil de gestion de l activité des personnels permettant de réaliser des économies d échelle et d alléger un certain nombre de tâches administratives et les coûts de gestion. Le coût de l expérimentation de la télégestion dans quelques services du département (2 ou 3) pourra être financé pour partie par le fonds de modernisation de l aide à domicile. Une enveloppe de Euros ( F) participera au financement à raison de 0,07 Euros (0,46 F) par intervention. Article 5 : Accompagnement et évaluation du dispositif Durant les années 2003 et 2005, un comité de suivi, associant les différentes parties signataires du projet départemental, fera un bilan périodique des actions et expérimentations prévues dans cette convention. A l issue de la première année de mise en œuvre, une évaluation de ces différentes actions sera réalisée par un organisme externe. Une évaluation qualitative sera en effet organisée tant auprès des utilisateurs du service qu auprès des services et des financeurs. L un des objectifs sera d étudier les effets de ces différentes actions sur l amélioration de la prise en charge des usagers des services, la professionnalisation de l aide à domicile et la rationalisation des coûts dans les services concernés par ces actions. Pour réaliser l accompagnement et l évaluation du projet départemental, il est sollicité une enveloppe de Euros ( F) dans le cadre du fonds de modernisation de l aide à domicile. Article 6 : Dispositions financières La prévision financière sur 3 ans de la dépense consécutive à la réalisation de cet accord-cadre se monte au total à Euros Euros pour l année Euros pour l année Euros pour l année 2005 La participation du Conseil général d Ille-et-Vilaine est de Euros La participation de l Etat (FMAD) est de Euros Un tableau récapitulatif des dépenses prévisionnelles est joint en annexe. Le Conseil général d Ille-et-Vilaine s engage à présenter les documents se rapportant à cet accord-cadre aux services de l Etat chaque fin d année et à réajuster sous forme d avenant 9

10 son projet initial. Par ailleurs, il s engage à évaluer avec les services de l Etat, l application de cet accord-cadre chaque année. Article 7 : Durée du projet Le projet départemental est mis en œuvre en 2003 pour une durée de 3 ans et fera l objet d un suivi périodique par le comité de pilotage mis en place. A Rennes, le 16 avril 2003 La Préfète de la Région de Bretagne, Le Président du Conseil Général Préfète d Ille-et-Vilaine d Ille-et-Vilaine Bernadette MALGORN Marie-Joseph BISSONNIER 10

11 ANNEXE 1 BUDGET PREVISIONNEL SUR 3 ANS FONDS DE MODERNISATION DE L AIDE A DOMICILE DEPARTEMENT D ILLE-ET-VILAINE Prise en charge par le Conseil général d Ille-et-Vilaine Année 2003 Année 2004 Année 2005 Conseil à l adaptation du logement Euros Euros Euros Astreinte de veille Euros Euros Poste de psychologue de téléassistance Dotation qualité des services d aide à domicile Expérimentation de télégestion Euros Euros Euros Euros Euros Euros Ingénierie et évaluation du projet TOTAL Euros Euros Euros Prise en charge par l Etat Année 2003 Année 2004 Année 2005 Conseil à l adaptation du logement Euros Euros Euros Astreinte de veille Euros Euros Euros Poste de psychologue de téléassistance Dotation qualité des services d aide à domicile Expérimentation de télégestion Euros Euros Euros Euros Euros Euros Euros Ingénierie et évaluation du projet Euros Euros TOTAL Euros Euros Euros 11

12 ANNEXE 2 BUDGET PREVISIONNEL SUR 3 ANS FONDS DE MODERNISATION DE L AIDE A DOMICILE DEPARTEMENT D ILLE-ET-VILAINE TABLEAU RECAPITULATIF Prise en charge de l Etat Prise en charge du Conseil Général Autres Financements TOTAL ANNEE Euros Euros Euros Euros ANNEE Euros Euros Euros Euros ANNEE Euros Euros Euros Euros TOTAL Euros Euros Euros Euros 12

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