PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE

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1 PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE Version du 12/6/217 à 16:5:58 PROGRAMME 787 : RÉPARTITION RÉGIONALE DE LA RESSOURCE CONSACRÉE AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 4 Justification au premier euro 7

2 2 PLR 216 Programme n 787 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Carine CHEVRIER Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle Responsable du programme n 787 : La ressource régionale pour l apprentissage, destinée aux Régions pour le développement de l apprentissage, est définie à l article L du code du travail. Constituée de la fraction régionale de la taxe d apprentissage affectée aux régions par le compte d affectation spéciale «Fonds national pour le développement et la modernisation de l apprentissage» (CAS FNDMA) (51 % de la taxe d apprentissage) et de l affectation d une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour un montant de 148,3 M en 216, cette ressource régionale se répartit en une part fixe établie dans la loi pour un montant de M et une part dynamique portée par le programme 79. Le programme n 787 permet de procéder, en complément de la fraction de TICPE, au versement de la part fixe de la ressource régionale sur la base des montants par région fixés au I de l article L du code du travail. Ces montants garantissent pour chacune des régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte, le maintien des ressources 213 reçues au titre : de la contribution au développement de l apprentissage ; de la péréquation des disparités de la taxe d apprentissage ; des contrats d objectifs et de moyens (la moyenne des enveloppes versées de 211 à 213 et des enveloppes plafonds 214 et 215, inscrites dans le COM) lesquels ne sont plus conclus depuis 215 ; la compensation au titre des compétences transférées aux régions en matière d apprentissage. En 216, conformément aux engagements du Gouvernement, M ont été versés aux Régions avant la fin du premier semestre au titre de la part fixe, leur donnant ainsi la visibilité financière nécessaire à la mise en œuvre de leurs compétences en matière d apprentissage.

3 PLR RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 787 La répartition des crédits de ce programme entre régions est fixée à l article L du code du travail: Région Pourcentage Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine 9,2617 Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes 9,447 Auvergne et Rhône-Alpes 11,134 Bourgogne et Franche-Comté 4,4255 Bretagne 4,43524 Centre-Val de Loire 4,16195 Corse,47427 Île-de-France 15,3553 Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 7,44523 Nord-Pas-de-Calais et Picardie 8,65772 Normandie 5,46579 Pays de la Loire 6,37739 Provence-Alpes-Côte-d'Azur 6,79127 Guadeloupe 1,65956 Guyane,43923 Martinique 1,8352 La Réunion 2,67429 Mayotte,2243

4 4 PLR 216 Programme n 787 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 216 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 216 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 d intervention prévus en LFI Prévision LFI 216 Consommation Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des AE ouvertes des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 d intervention prévus en LFI Prévision LFI 216 Consommation Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des CP ouverts des CP consommés

5 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 215 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 d intervention Prévision LFI 215 Consommation Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de des AE prévues en LFI des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 d intervention Prévision LFI 215 Consommation Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de des CP prévus en LFI des CP consommés

6 6 PLR 216 Programme n 787 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 215 (*) Ouvertes en LFI pour 216 Consommées en 216 (*) Consommés en 215 (*) Ouverts en LFI pour 216 Consommés en 216 (*) Titre 6 d intervention Transferts aux collectivités territoriales hors FDC et ADP Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) (*) (*)

7 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 787 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 de personnel (*) Autres titres (*) Titre 2 de personnel (*) Autres titres (*) 3 Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations des crédits ouverts des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres PLF Amendements LFI

8 8 PLR 216 Programme n 787 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en 216 (*) CP ouverts en 216 (*) (E1) (P1) AE engagées en 216 (E2) des CP consommés en 216 (P2) AE affectées non engagées au 31/12/216 (E3) AE non affectées non engagées au 31/12/216 (E4) = (E1) (E2) (E3) dont CP consommés en 216 sur engagements antérieurs à 216 (P3) = (P2) (P4) dont CP consommés en 216 sur engagements 216 (P4) RESTES À PAYER Engagements 215 non couverts par des paiements au 31/12/215 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 215 (R2) Engagements 215 non couverts par des paiements au 31/12/ 215 net CP consommés en 216 sur engagements antérieurs à 216 Engagements 215 non couverts par des paiements au 31/12/216 (R3) = (R1) + (R2) (P3) = (P2) (P4) = (R4) = (R3) (P3) AE engagées en 216 CP consommés en 216 sur engagements 216 Engagements 216 non couverts par des paiements au 31/12/216 (E2) (P4) = (R5) = (E2) (P4) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ 216 (R6) = (R4) + (R5) Estimation des CP 217 sur engagements non couverts au 31/12/216 (P5) Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 217 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/216 (P6) = (R6) (P5)

9 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 787 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 3 Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres () Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D INTERVENTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Transferts aux collectivités territoriales En 216, une dépense de 1 395,78 M en autorisations d engagement et en crédits de paiement a été exécutée, ce qui est conforme aux montants inscrits en loi de finances. Le versement aux conseils régionaux a été complété par l affectation d une fraction du produit de la TICPE, à hauteur de 148,32 M, pour atteindre le montant de la part fixe de la ressource régionale pour l apprentissage fixé à 1 544,9 M par l article L du code du travail. Le versement auprès des conseils régionaux a fait l objet d un acte de gestion unique au mois de juin 216 selon la répartition prévue au même article :

10 1 PLR 216 Programme n 787 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO PART FIXE 216 Régions CAS TICPE Grand Est Nouvelle Aquitaine Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val de Loire Corse Île de France Occitanie Hauts-de-France Normandie Pays de la Loire Provence-Alpes-Côte d azur Guadeloupe Guyane Martinique Réunion Mayotte France entière