LE PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D INSPECTEUR DE L ACTION SANITAIRE ET SOCIALE EPREUVES DE COMPOSITION AU CHOIX

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1 LE PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D INSPECTEUR DE L ACTION SANITAIRE ET SOCIALE EPREUVES DE COMPOSITION AU CHOIX Sources : Arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1996 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (NOR TASG A - JO du 27 juillet 1996 paru au BO ministère des affaires sociales MTAS/MATVI96/32) A - FINANCES PUBLIQUES 1. La notion de loi des finances - La définition de la loi de finances annuelle ; - La définition du budget de l Etat ; - La définition des lois de finances rectificatives et des lois de règlement ; - La règle de l annualité budgétaire : définition ; contenu ; exception (les autorisations de programme). - La règle de l unité budgétaire :. définition des budgets autonomes, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor ;. énumération, contenu et justification des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. - La règle de l universalité budgétaire : définition ; contenu ; exceptions. 2. La préparation du budget - Les méthodes de préparation rationnelle des futures décisions (la rationalisation des choix budgétaires). - Le rôle du gouvernement et du Ministère des Finances dans la préparation du projet de loi de finances (les services du Ministère des Finances et leurs rapports avec les autres administrations). - Les problèmes d évolution des dépenses et des recettes budgétaires. 3. Le vote du budget - La procédure de saisine du Parlement ; - La procédure du vote de la loi de finances ; - Les limitations de l initiative parlementaire en matière budgétaire. 4. Le contenu du budget - Les charges publiques ; - Les ressources publiques ; - Portée des autorisations budgétaires.

2 5. L exécution du budget - Règles et procédures d exécution des dépenses publiques ; - Règles et procédures d exécution des recettes publiques ; - L organisation actuelle du Trésor. - Le rôle du Trésor public et la politique financière :. le compte courant et les correspondants du Trésor ;. le Trésor caissier de l Etat ;. les fonctions bancaires du Trésor (emprunts, prêts, participations financières ; incitations économiques ;. les fonctions monétaires du Trésor (interventions dans les circuits monétaires le marché des capitaux et les paiements extérieurs). 6. Le contrôle de l exécution du budget - Les contrôles administratifs :. le Ministère des Finances et l Inspection des Finances ;. le contrôle des dépenses engagées. - La Cour de discipline budgétaire et financière :. les contrôles de la Cour des comptes ;. les contrôles parlementaires ;. les sanctions des irrégularités dans l exécution du budget. 7. Les finances Locales - Ressources et dépenses des collectivités locales ; - Le budget des collectivités locales :. principes généraux : annualité, universalité, équilibre ;. élaboration, exécution et contrôle ;. aspect économique et social. 2

3 B DROIT PUBLIC 1- Les institutions politiques et droit constitutionnel - L élaboration des constitutions et les différents types de constitutions ; - La hiérarchie des actes juridiques et le contrôle de constitutionnalité des lois ; - La souveraineté politique et ses modes d expression ; - La représentation et les régimes électoraux ; - L agencement des institutions :. les exécutifs (monisme et dualisme gouvernemental) ;. les parlements (monocaméralisme et bicaméralisme) ;. les cours suprêmes ;. confusion, collaboration et séparation des pouvoirs. - Les différents types de régime politique ; - Les institutions politiques et actuelles de la France ; - La constitution française du 4 octobre 1958 :. ses révisions ;. son application ;. les lois organiques. 2 Les institutions administratives et droit administratif - L organisation administrative :. l Etat et les collectivités publiques ; déconcentration et décentralisation ; contractualisation ;. le secteur public et parapublic ; les démembrements de l administration ;. les relations de l Administration et des administrés : la participation, la consultation ; l administration consultative ;. les administrations centrales de l Etat : la coordination interministérielle ;. les circonscriptions territoriales de l Etat et les services déconcentrés ;. les collectivités territoriales ;. les établissements publics. - La justice administrative :. l organisation de la juridiction administrative ;. le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;. les recours en annulation et les recours de pleine juridiction ;. les principes généraux du contentieux administratif. - L activité administrative :. le principe de légalité et la hiérarchie des actes administratifs ;. les actes réglementaires ; les actes individuels ;. l acte administratif unilatéral ;. les contrats administratifs ;. les biens : expropriations, domaines, travaux publics ;. les principes généraux de l intervention économique ;. la responsabilité de l administration. - La Fonction publique :. les diverses catégories d agents de l Etat et des collectivités publiques ;. les problèmes généraux de la Fonction Publique : statut, recrutement, obligations, responsabilités et droits des fonctionnaires, procédures de participation et de consultation. 3

4 3 Les institutions européennes et droit communautaire - Les institutions :. le parlement ;. la commission ;. le conseil des ministres ;. la Cour de justice. - Le processus de décision : les actes ; - Le contrôle juridictionnel ; - L application du droit communautaire en droit interne français. 4

5 C ECONOMIE 1- Les caractéristiques de l économie française - Les structures démographiques de la France ; - L appareil de production français ; - Le financement de l activité :. monnaie ;. création de la monnaie ;. intermédiaires financiers ;. marché monétaire ;. marché financier. - La mesure de l activité et la prévision économique :. le système élargi de comptabilité nationale (cadre central, tableau de synthèse) ;. les agrégats ;. les comptes satellites ;. les budgets économiques ;. la planification française. 2 Les relations économiques et internationales - La balance des paiements ; - Les relations commerciales internationales :. théories du commerce international ;. organisation et structure internationale des échanges ; - Marché des changes, convertibilité des monnaies et mécanismes d ajustement des balances des paiements ; - Les institutions et relations monétaires internationales depuis Equilibre et déséquilibres macro-économiques - Principales variables de l activité économique :. consommation ;. épargne ;. investissement ;. dépenses publiques ;. exportations ;. importations. - L équilibre macro-économique ; - La répartition des revenus, les inégalités de revenus ; - Le chômage, l inflation, la croissance économique, les déséquilibres extérieurs ; - Relations macro économiques fondamentales : loi d Okum, relation de Phillips, contrainte externe. 5

6 4 Les politiques économiques - La politique conjoncturelle :. politique budgétaire ;. politique monétaire ;. politique des changes ;. politique du commerce extérieur. - La politique des revenus, la redistribution ; - La politique industrielle ; - Les politiques communautaires. 6

7 D - SYSTEME FRANÇAIS DE PROTECTION SOCIALE Les notions élémentaires sur la démographie française. Les risques sociaux et les divers moyens d y faire face (épargne, assistance, assurance privée, mutualité, assurance sociale). 1 - Traits essentiels et évolution du système français - Les prestations ; - Les problèmes de financement. 2 Les politiques sanitaires et sociales - La politique familiale ; - La protection de l enfance et les problèmes de la jeunesse ; - La politique menée en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées ; - La politique de lutte contre l exclusion et l intégration des plus défavorisées ; - La politique de la ville. 3 Les politiques sanitaires et le système de santé français - Les grands problèmes de santé publique. hygiène et médecine préventive ;. lutte contre la toxicomanie, l alcoolisme, le SIDA - Les acteurs du système de soins :. les professions de santé ;. la démographie médicale ;. les professions paramédicales. - L organisation hospitalière :. la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et ses modifications ultérieures ;. la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;. les ordonnances du 24 avril 1998 ;. le service public hospitalier :. origine et définition ;. missions ;. composants : le secteur public, le secteur privé, le service de santé des armées. - l organisation et l équipe sanitaire :. carte sanitaire et schéma d organisation sanitaire. 7

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