CONDITIONS D UTILISATION DES CHEQUES CADEAUX TICKET KADEOS HORIZON+ L ORGANISATEUR

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1 CONDITIONS D UTILISATION DES CHEQUES CADEAUX TICKET KADEOS HORIZON+ 1. L ORGANISATEUR : La société Printemps dont le siège social est situé 102, rue Provence Paris (ci-après dénommée «l Organisateur»). 2. LES BENEFICIAIRES : Les termes utilisés avec une lettre majuscule dans le présent document sont définis dans le Règlement. Les Bénéficiaires disposent d un code NEP et d identifiants de connexion valides pour accéder au sitee. 3. OPERATEUR MOTIVATION & RECOMPENSES : La mise à disposition de l offre chèques cadeaux pour les opérations Cartes Cadeaux Printemps et des services afférents au Bénéficiaire sont opérés par le Groupe Edenred et ses filiales, leader mondial des services prépayés aux entreprises. 4. OBLIGATIONS FISCALES : Les Bénéficiaires s engagent à respecter les lois et règlements en vigueur en France. Il appartient aux Bénéficiaires de déclarer chaque année aux autorités et administrations sociales et fiscales compétentes, les valeurs financières totales des chèques cadeaux qu ils recevront dans le cadre des opérations Printemps. Plus généralement, il appartient aux Bénéficiaires de prendre connaissance, de respecter et de se mettre en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France. 5. FORMATION DE LA COMMANDE 5.1 Les commandes de chèques cadeaux sont passées exclusivement par le Bénéficiaire sur le site web 5.2 Les Points acquis sur le Compte Points Personnel du Bénéficiaire dans le cadre des opérations Printemps lui permettent de passer des commandes tout au long de l année. 5.3 Le Bénéficiaire doit disposer sur son Compte Points Personnel, d un montant en Points égal ou supérieur à la valeur du cadeau sélectionné. Dans le cas contraire, le Bénéficiaire ne pourra pas commander et l icône Panier ne sera pas affichée sur le cadeau sélectionné. 5.4 La commande enregistrée par le Bénéficiaire est établie sur les seules informations portées sur le formulaire d adresse de livraison accessible sur l espace de commande en ligne et sous son unique responsabilité. Le Bénéficiaire certifie l exactitude de ses informations, la commande étant strictement livrée à son attention. 5.5 Avant de confirmer sa commande, le Bénéficiaire doit renseigner toutes les informations obligatoires relatives à son adresse de livraison et accepter sans réserve le règlement complet et les présentes Conditions Générales d Utilisation. Le numéro de téléphone communiqué par le Bénéficiaire dans le formulaire d adresse de livraison doit permettre de le contacter facilement tout au long de la journée. 5.6 A la validation, le Bénéficiaire recevra un de confirmation dans lequel il retrouvera le récapitulatif de sa commande. Ce récapitulatif est par ailleurs accessible dans l «Historique de Commande» dans l espace «Compte Points Personnel» du site web. 5.7 Toutes les commandes de chèques cadeaux sont définitives. Une fois confirmée la commande pourra pas être annulée sous certaines conditions. Les chèques cadeaux commandés ne sont ni échangeables, ni remboursables. CONDITIONS D UTILISATION CHEQUES CADEAUX 6.1 Livraison : les chèques cadeaux sont transportés par messageries postales en envoi sécurisé. Le Bénéficiaire est informé qu il doit conserver la preuve de livraison de ses chèques cadeaux, pendant 1 mois maximum. Le Groupe Edenred se réserve le choix du mode de transport. 6.2 Délais de livraison : les commandes de chèques cadeaux sont traitées toutes les semaines et sont ensuite expédiés sous 6 à 8 jours ouvrés à l adresse que le Bénéficiaire aura communiquée dans formulaire de livraison.

2 6.3 Retard de livraison : passé le délai mentionné à l Article 6.2, si un retard de livraison est constaté par le Bénéficiaire, il doit en informer le service client Edenred en utilisation le formulaire «Nous Contacter» sur le site web. 7.4 Non réception de colis : le Bénéficiaire dispose de 1 mois maximum suivant le constat du retard de la livraison de son cadeau pour effectuer une réclamation auprès du service clients Edenred en utilisant le formulaire «Nous Contacter» sur le site web. En effet, les messageries postales et/ou transporteurs ne prennent pas en compte les demandes de recherche au-delà de ce délai. 7.5 Validité : Les chèques cadeaux sont valables 12 mois à partir de leur date d émission; dans ce cas, les chèques cadeaux devront impérativement être utilisés par le Bénéficiaire pendant la période de validité. A l issue de la période, les chèques cadeaux ne pourront plus être acceptés par leur réseau d acceptation. La validité est indiquée sur les chèques cadeaux et utilisables conformément aux conditions d utilisation fixées sur les desdits chèques cadeaux et sous réserve des conditions particulières telles qu éventuellement transmises à chaque Bénéficiaire par le Groupe Edenred. 7.6 Acceptation : les chèques cadeaux sont acceptés, dans les conditions ci-dessus, par les réseaux d acceptation desdits chèques cadeaux. 7.7 Règlement : au sein du réseau d acceptation, le Bénéficiaire pourra utiliser plusieurs chèques cadeaux pour le règlement d un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des chèques cadeaux par tout moyen de paiement accepté par le réseau d acceptation desdits chèques cadeaux. Le bénéficiaire est invité à prendre connaissance des conditions générales d utilisation des chèques cadeaux qu il recevra dans le cadre du Programme. 7.8 Responsabilité : Le Groupe Edenred ne pourra être responsable dans le cas où certains réseaux d acceptation des chèques cadeaux viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter lesdits chèques cadeaux pour quelque raison que ce soit, et plus généralement en cas de défaillance dudit réseau pour quelque raison que ce soit. Dans ce cadre, il est expressément entendu que lesdits réseaux d acceptation sont chacun seuls responsables des biens, produits ou prestations de services qu ils commercialisent et qui seraient acquis par le /les Bénéficiaire(s) dans le cadre de l utilisation des chèques cadeaux. 6.9 Transfert des risques : le transfert des risques intervient à la livraison des chèques cadeaux chez le Bénéficiaire, l accusé de réception et/ou bordereau de livraison mentionné en Article 6.1 faisant foi. Les éventuels incidents constatés à la livraison des chèques cadeaux devront faire l objet de réserves formelles sur l accusé de réception ou document de transport similaire susmentionné Réclamation : toute réclamation devra être adressée au service clients Edenred dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison pour permettre au Groupe Edenred d effectuer les démarches nécessaires. A défaut, il appartiendra au Bénéficiaire d apporter la preuve que l incident est intervenu en cours de transport/livraison. Le Groupe Edenred ne pourra être responsable de tout vol, destruction, falsification ou fraude pouvant intervenir à compter de la livraison des chèques cadeaux. Les chèques cadeaux perdus ou volés à compter de leur livraison au Bénéficiaire ne pourront faire l objet d aucun échange ni remboursement Divers : les chèques cadeaux ne peuvent donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie par les réseaux d acceptation, le crédit sur compte ou sur carte, ni faire l'objet d'un escompte). En tout état de cause, les chèques cadeaux ne feront l objet d aucun remboursement sous quelque forme que ce soit par le Groupe Edenred et ses filiales aux Bénéficiaires desdits chèques cadeaux. Les chèques cadeaux ne sont pas nominatifs et peuvent être utilisés par toute personne qui en est titulaire. Ils sont placés sous l'entière responsabilité du porteur sans aucun recours possible en cas de perte ou de vol. Les chèques cadeaux ne peuvent pas faire l'objet d'une demande d'opposition.

3 7. VALIDITE DES POINTS 7.1 Les Points crédités sur le Compte Points ont une validité de [à compléter] 8. INFORMATIQUE ET LIBERTES-PROPRIETE INTELLECTUELLE : Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la participation aux opérations Cartes Printemps sont traitées conformément à la loi Française n du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés (dite «Loi Informatique et Libertés»). Leur traitement a pour finalité d assurer la gestion de l ensemble des opérations, la réalisation de statistiques et d analyses des opérations. Les Bénéficiaires des opérations Printemps bénéficient d un droit d accès et de rectification quant aux informations qui les concernent, en prenant contact avec leur [responsable administratif Printemps].

4 1 CONDITIONS D UTILISATION DU Ticket Kadéos Online L utilisation du Ticket Kadéos Online emporte pour l utilisateur l acceptation sans réserve des présentes CONDITIONS D UTILISATION du Ticket Kadéos Online, ainsi que celles des services nécessaires à son utilisation et notamment les conditions d utilisation et les Modalités Pratiques de TUNZ pour les Utilisateurs choisissant l option du Ticket Kadéos Online utilisable directement sur Internet (consultables ciaprès). Les présentes conditions d utilisation (ci-après dénommées «CGU») peuvent être modifiées à tout moment par ACCENTIV KADEOS. 1- DESCRIPTION DU Ticket Kadéos Online Le Ticket Kadéos Online est un cadeau financé par une entreprise, une collectivité, un comité d entreprise ou autres (ci-après dénommé «Client») adressé par par ACCENTIV KADEOS à des Bénéficiaires désignés par le Client (ci-après dénommés «Utilisateurs»). L Utilisateur, à réception de son Ticket Kadéos Online, doit pour utiliser son Ticket Kadéos Online, opter en se connectant au site soit pour l utilisation du Ticket Kadéos Online directement auprès des sites Internet marchands du réseau d affiliés Ticket Kadéos Online d ACCENTIV KADEOS, accessibles sur le site ticketkadeosonline.fr (il s agit alors d un titre cadeau dématérialisé, émis par un émetteur de monnaie électronique agréé, prestataire d ACCENTIV KADEOS en charge de l émission de la monnaie électronique nécessaire à chaque transaction de paiement, la société TUNZ ou tout autre prestataire qu ACCENTIV KADEOS pourrait lui substituer) soit pour l obtention de un/des chèque(s) cadeaux papier Ticket Kadéos Horizon émis par ACCENTIV KADEOS, (ou tout Chèque Cadeau qu ACCENTIV KADEOS pourrait lui substituer) moyennant dans le cadre de cette option, le paiement par l Utilisateur de frais de traitement et d expédition d un montant de 8 (huit) euros T.T.C., déduits directement de la valeur faciale du Chèque Cadeau papier. La liste des partenaires affiliés du réseau constitué par ACCENTIV KADEOS acceptant les chèques cadeaux papier Ticket Kadéos Horizon (ci-après dénommés «Chèques Cadeaux»), liste pouvant faire l objet de modification à tout moment, est disponible sur le site Internet ; les conditions d utilisation desdits Chèques Cadeaux sont disponibles au verso des Chèques Cadeaux papier. 2- MODALITES D UTILISATION 2.1 Création du compte Ticket Kadéos Online Dés réception du Ticket Kadéos Online par l Utilisateur doit créer un compte Utilisateur pour utiliser son Ticket Kadéos Online. Pour ce faire l Utilisateur a deux possibilités : - A partir de l d attribution du Ticket Kadéos Online : 2 Cliquer sur le bouton «Accéder à mon Ticket Kadéos Online» - A partir du site : Saisir l adresse à laquelle le Ticket Kadéos Online a été reçu ainsi que le code d activation transmis dans ledit . Puis créer un compte personnel «Utilisateur» Ticket Kadéos Online. Le Code d activation unique transmis par à l Utilisateur lors de l attribution des Ticket Kadéos Online ainsi que l identifiant et le mot de passe choisis par l Utilisateur pour créer son compte Ticket Kadéos Online sont personnels et doivent rester strictement confidentiels.

5 2.2 Choix entre le Ticket Kadéos Online utilisable directement sur Internet ou des Chèques Cadeaux papier Ticket Kadéos Horizon Une fois son compte créé l Utilisateur qui veut utiliser son Ticket Kadéos Online doit choisir entre le Ticket Kadéos Online utilisable directement sur Internet ou l obtention de Chèques Cadeaux papier Ticket Kadéos Horizon. Cette option est ouverte à l Utilisateur une seule fois, lors de chaque attribution de Ticket Kadéos Online ; l option prise par l Utilisateur est définitive OPTION POUR LE TICKET KADEOS ONLINE SOUS SA FORME UTILISABLE DIRECTEMENT SUR INTERNET L Utilisateur qui a opté pour le Ticket Kadéos Online sous sa forme utilisable directement sur Internet, obtient alors un titre cadeau dématérialisé, émis par un émetteur de monnaie électronique agréé, prestataire de ACCENTIV KADEOS en charge de l émission de la monnaie électronique nécessaire à chaque transaction de paiement, la société TUNZ (ou tout prestataire que ACCENTIV KADEOS pourrait lui substituer). Dans le cadre de cette option, l Utilisateur a accès sur le site aux sites marchands du réseau d affiliés Ticket Kadéos Online d ACCENTIV KADEOS, auprès desquels il va pouvoir réaliser des achats en ligne. Conditions d utilisation du Ticket Kadéos Online utilisable directement sur Internet Le Ticket Kadéos Online sous sa forme utilisable directement sur Internet, est sécable, c'est-à-dire utilisable en une ou plusieurs fois. Il peut également être complété par un paiement en carte bancaire. Sous réserve qu ils aient été cumulés et rattachés au même compte Ticket Kadéos Online, plusieurs Ticket Kadéos Online peuvent être utilisés pour effectuer un achat auprès d un site marchand du réseau de partenaires affiliés ACCENTIV KADEOS Ticket Kadéos Online, dans la limite de 2500 (deux mille cinq cent) euros par transaction y compris complément de paiement éventuel effectué par carte bancaire. En tout état de cause, le montant total des Ticket Kadéos Online cumulés par année civile sur chaque compte Ticket Kadéos Online et/ou le total des transactions cumulées par année civile (y compris complément de paiement en carte bancaire) ne peut excéder 2500 euros (deux mille cinq cents euros). Le Ticket Kadéos Online ne fait l objet d aucun rendu de monnaie. Le Ticket Kadéos Online ne peut faire l objet d aucun transfert, d aucune cession ou revente par l Utilisateur à un tiers quel qu il soit, à titre gratuit ou onéreux. Le Ticket Kadéos Online ne fera l objet d aucun échange et/ou d aucun remboursement par ACCENTIV KADEOS à l Utilisateur. 3 Le Ticket Kadéos Online a une durée de validité de 12 (douze) mois qui commence à courir à compter de la date de l d attribution du Ticket Kadéos Online. La période de validité du Ticket Kadéos Online est consultable à tout moment par l Utilisateur dans la rubrique «Mes Ticket Kadéos Online» du site Au terme des 12 (douze) mois, le Ticket Kadéos Online ne pourra être ni échangé, ni repris, ni remboursé. Si le Ticket Kadéos Online est expiré au moment de son utilisation par l Utilisateur, la transaction sera automatiquement refusée. Il appartient à l Utilisateur de s assurer qu il utilise son Ticket Kadéos Online dans les domaines et/ou activités éventuellement précisés sur l d attribution du Ticket Kadéos Online. Transaction de paiement en Ticket Kadéos Online sur Internet A l effet de permettre la réalisation de chaque transaction de paiement en Ticket Kadéos Online, l Utilisateur du Ticket Kadéos Online mandate expressément ACCENTIV KADEOS afin qu ACCENTIV KADEOS puisse transmettre à son prestataire TUNZ, au nom et pour le compte de l Utilisateur, les instructions nécessaires à l émission par TUNZ pour le compte de l'utilisateur du montant de monnaie électronique nécessaire à chaque transaction de paiement. Les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance des modalités pratiques relatives à la monnaie électronique du produit Ticket Kadéos Online consultables ci-après.

6 Les enregistrements informatisés conservés par TUNZ ou tout autre prestataire qu ACCENTIV KADEOS pourrait lui substituer font foi des paiements effectués par les Utilisateurs comme un écrit signé en original sur un support papier et ce jusqu à preuve du contraire. L Utilisateur s engage à utiliser de bonne foi les services d ACCENTIV KADEOS, de TUNZ et de tout prestataire intervenant ou qui pourraient intervenir dans le cadre de l utilisation du Ticket Kadéos Online. Toute contestation relative à un dysfonctionnement des Services TUNZ, à une information communiquée à l Utilisateur par le Système d Information TUNZ, ou à une erreur dans l'exécution d'un paiement doit être notifiée à TUNZ par l Utilisateur par l intermédiaire d ACCENTIV KADEOS, soit via le formulaire de Contact du site soit par à dans un délai (inférieur à 30 jours calendaires) à compter du jour où l Utilisateur en a eu connaissance. Par ailleurs, en cas de constatation par l Utilisateur d une opération de paiement non autorisée ainsi que de la perte, du vol, du détournement ou d une utilisation non autorisée de son identifiant, de son mot de passe et/ou de son code de sécurité, celuici en informera immédiatement TUNZ par voie mail à l adresse et confirmera ce mail dans un délai de 5 (cinq) jours par courrier recommandé adressé au siège de Tunz, à l attention du Compliance Officer, tel qu indiqué dans les Modalités pratiques TUNZ et à l article 9.4 des Conditions d Utilisation de TUNZ. Réseau de partenaires affiliés ACCENTIV KADEOS Ticket Kadéos Online ACCENTIV KADEOS met à disposition de l Utilisateur sur son site son réseau de sites Internet partenaires affiliés au Ticket Kadéos Online afin de permettre à l Utilisateur de faire des achats en ligne. 4 Dans ce cadre, il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés web marchands sont chacun seuls responsables des biens, produits ou prestations de services qu ils commercialisent et qui seront acquis par les Utilisateurs dans le cadre de l utilisation des Ticket Kadéos Online. ACCENTIV KADEOS ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où certains partenaires affiliés viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les Ticket Kadéos Online pour quelque cause que ce soit, et plus généralement en cas de défaillance dudit partenaire pour quelque cause que ce soit. Annulation d un achat effectué sur un site Internet partenaire En cas d annulation d'un achat effectué et payé en Ticket Kadéos Online sur un site Internet partenaire (suite à retour produit, annulation de commande, rétractation, autre ) un nouvel Ticket Kadéos Online dont la durée de validité sera égale à la durée de validité restant à courir du Ticket Kadéos Online utilisé pour l achat annulé et la valeur égale au montant du Ticket Kadéos Onlilne utilisé pour payer l achat annulé, sera attribué à l Utilisateur. Cette attribution de Ticket Kadéos Online n ouvre droit pour l Utilisateur à aucune option ; le Ticket Kadéos Online ainsi attribué n étant utilisable que sur Internet. Responsabilité ACCENTIV KADEOS ou ses prestataires ne seront en aucun cas responsables de l utilisation de identifiants, mots de passe et code de sécurité de l Utilisateur. Toute utilisation des identifiant, mot de passe et code de sécurité d un Utilisateur est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation par l Utilisateur du Ticket Kadéos Online, ce que l Utilisateur déclare accepter expressément. Dès qu il en aura connaissance, tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants, du mot de passe et du code de sécurité devra être notifié à ACCENTIV KADEOS, par l Utilisateur concerné, par courrier recommandée avec accusée réception à l adresse indiquée en-tête des présentes OPTION POUR LE TICKET KADEOS ONLINE SOUS FORME DE CHEQUE CADEAU PAPIER

7 Conditions d utilisation du Chèque Cadeau papier Lorsque l utilisateur opte pour un échange de un Ticket Kadéos Online sous forme de Chèques Cadeaux papier Ticket Kadéos Horizon, un seul Ticket Kadéos Online sera utilisable par option et la totalité du Ticket Kadéos Online concerné sera utilisé déduction faite des frais de traitement et d expédition forfaitaire [8 euros TTC] du montant de la valeur faciale du Ticket Kadéos Online. Le Chèque Cadeau papier Ticket Kadéos Horizon ainsi obtenu ne fait l objet d aucun rendu de monnaie et ne peut faire l objet d aucun transfert, d aucune cession ou revente par l Utilisateur à un tiers quel qu il soit, à titre gratuit ou onéreux. Le Chèque Cadeau papier est valable 12 (douze) mois jusqu à la date de validité indiquée au recto du Chèque Cadeau papier. Livraison des Chèques Cadeaux papier 5 Les Chèques Cadeaux papier sont livrables à l adresse indiquée par l Utilisateur lors de l option. Le délai moyen de livraison des Chèques Cadeaux papier est de 10 (dix) jours ouvrés en plus du traitement de la commande. Les délais d acheminement ne sont pas de la responsabilité d ACCENTIV KADEOS. ACCENTIV KADEOS ne peut être tenu pour responsable des conséquences dues notamment à un retard d acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment transporteurs. Le transfert des risques relatifs aux Chèques Cadeaux papier intervient à la livraison des Chèques Cadeaux papier à l adresse précisée par l Utilisateur. Les éventuels dommages constatés à la livraison des Chèques Cadeaux papier devront faire l objet de réserves formelles sur l accusé réception ou document de transport similaire. A défaut, il appartiendra à l Utilisateur d apporter la preuve que le dommage est intervenu en cours de transport. En tout état de cause, et sous peine d irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs requis par ACCENTIV KADEOS dans un délai maximum de 3 (trois) jours calendaires à compter de la livraison. ACCENTIV KADEOS ne pourra être tenu pour responsable de tout vol, destruction, falsification ou fraude pouvant intervenir à compter de la livraison des Chèques Cadeaux papier. Les Chèques Cadeaux perdus ou volés à compter de leur livraison à l Utilisateur ne pourront faire l objet d aucun échange ni remboursement. Aucune opposition ou interdiction concernant l acceptation d un Chèque Cadeau par les partenaires affiliés ne sera possible. Réseau de partenaires affiliés ACCENTIV KADEOS Ticket Kadéos Horizon ACCENTIV KADEOS met à disposition de l Utilisateur son réseau de partenaires affiliés dont la liste modifiable à tout moment est disponible sur le site Dans ce cadre, il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés sont chacun seuls responsables des biens, produits ou prestations de services qu ils commercialisent et qui seraient acquis par les utilisateurs dans le cadre de l utilisation des Chèques Cadeaux. ACCENTIV KADEOS ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où certains partenaires affiliés viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les Chèques Cadeaux pour quelque cause que ce soit, et plus généralement en cas de défaillance dudit partenaire pour quelque cause que ce soit. DISPOSITIONS GENERALES Responsabilité d ACCENTIV KADEOS ACCENTIV KADEOS n a, pour toutes les étapes d accès au site, du processus d option, de la livraison ou des services postérieurs, qu une obligation de moyen. La responsabilité d ACCENTIV KADEOS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l Utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

8 Par ailleurs, la responsabilité d ACCENTIV KADEOS ne saurait être engagée pour les éventuelles opérations de paiement non autorisées ainsi que pour les dommages consécutifs à la perte des identifiants, mot de passe et code de sécurité par l Utilisateur et/ou au vol, au détournement ou à l utilisation non autorisée desdites informations confidentielles d authentification. Les conditions de responsabilité applicables entre l Utilisateur et l émetteur de monnaie électronique TUNZ dans pareils cas sont définies dans les Modalités pratiques et Conditions d Utilisation de TUNZ, auxquelles l Utilisateur adhère expressément. 6 Convention de preuve Les enregistrements informatisés conservés par ACCENTIV KADEOS, TUNZ ou tout autre prestataire qu ACCENTIV KADEOS pourrait lui substituer ou non, font foi ente l Utilisateur et ACCENTIV KADEOS. Données à caractère personnel Les informations de l Utilisateur, recueillies de l Utilisateur ou transmises par le Client à ACCENTIV KADEOS, font l objet d un traitement par ACCENTIV KADEOS et/ou ses prestataires aux fins de l utilisation du Ticket Kadéos Online. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié, les Utilisateurs dispose d un droit d accès, de modification, d interrogation, de rectification, d opposition et de suppression des données les concernant. Pour l exercice de ces droits il suffit d en faire la demande en indiquant les noms, prénoms, et adresse sur rubrique «Contact», ou par courrier à: ACCENTIV KADEOS Service Marketing Immeuble Columbus, boulevard Gabriel Péri Malakoff Propriété Intellectuelle Tous les éléments du site qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont enregistrées et propriété de EDENRED S.A., des sociétés de son Groupe ou de ses partenaires. Tout lien hypertexte renvoyant au Site sans autorisation préalable et utilisant notamment les techniques du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Version : juin 2012 CONDITIONS D UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT TUNZ.COM 7 1. Définitions Aux fins des présentes conditions d utilisation, les mots suivants ont, lorsqu ils sont utilisés avec une majuscule, et sauf si le contexte commande une interprétation différente, la signification suivante : Conditions : les présentes Conditions d utilisation du service de paiement Tunz.com, enregistrées à Bruxelles (6ième bureau), le 2 septembre 2011, vol. 296, fol. 89, case 22, telles qu elles peuvent être modifiées au fil du temps. Equipement : équipement informatique, téléphonique ou autre que l Utilisateur utilise pour accéder/faire usage des Services. Identifiant : mot de passe, code, numéro, ou tout autre identifiant qui est communiqué à l Utilisateur pour lui permettre d utiliser certains Services et de faire usage de la Monnaie Electronique qui lui est émise par Tunz.com, tel que précisé dans les Modalités Pratiques relatives à ces Services. Jour ouvrable: jour bancaire ouvrable en Belgique, avant 17 heures. Marchand : tout commerçant ou artisan, personne physique ou morale, avec laquelle Tunz a conclu une convention permettant de faire des paiements à ce marchand par sa clientèle, en recourant aux Services. Modalités pratiques : informations détaillées, exigences, et instructions d usage, qui

9 complètent ces Conditions, et relatives aux principales caractéristiques de chaque type de Services (en ce compris les limites des dépenses et les exigences techniques applicables). Les références faites dans ces Conditions aux Modalités Pratiques doivent s entendre comme des références aux Modalités Pratiques applicables au type de Services liés à un Porte-Monnaie électronique. Monnaie électronique ou Porte-Monnaie électronique : la monnaie électronique émise par Tunz à sa valeur nominale contre la remise des fonds, représentant une créance sur Tunz et permettant l utilisation des Services, conformément aux dispositions concernant l émission de monnaie électronique reprises dans la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou dans toute autre loi applicable. Chaque Porte- Monnaie électronique est lié à un type de Services particulier et ne peut être utilisé que dans le cade de ces Services. Services : les Services de Porte-Monnaie électronique et de paiement Tunz.com et tous les autres services annexes proposés par Tunz, tels qu ils sont spécifiés dans les Modalités pratiques. Site Internet : le site internet de Tunz, Solde : solde de Monnaie électronique disponible dans un Porte-Monnaie électronique d un Utilisateur, c est-à-dire la valeur nominale des fonds versés par l Utilisateur à Tunz en vue de créditer ce Porte-Monnaie, plus l ensemble des paiements faits au crédit de ce Porte- Monnaie en utilisant les Services, moins la valeur de l ensemble des paiements effectués par l Utilisateur en utilisant les Services ou versés par Tunz sur le compte bancaire de cet Utilisateur. Tunz : Tunz.com SA, société anonyme agréée en tant qu établissement de monnaie électronique, ayant son siège social à 1170 Bruxelles, 187 chaussée de la Hulpe et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro ( Tunz.com est soumise au contrôle de la Banque nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles tel. 02/ et est reprise (fonction de recherche par nom) sur la liste des établissements de crédit agréés figurant sur le site Internet de la Banque nationale de Belgique. Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions, et disposant de Monnaie électronique. Un Utilisateur dispose de plusieurs Porte-Monnaies électroniques s il utilise plusieurs types de Services. 2. Objet et champ d application Les Services proposés et gérés par Tunz permettant aux Utilisateurs disposant de Monnaie électronique de donner des ordres de paiement à Tunz, par le biais des fonctionnalités détaillées dans les Modalités Pratiques, sous forme de transfert de Monnaie électronique en faveur de tiers, Utilisateurs ou non. Tunz peut également offrir d autres services annexes, tels que spécifiés dans les Modalités Pratiques. Tunz peut, sans être redevable d aucune indemnisation, apporter aux Services toutes modifications ou améliorations qu elle juge utiles ou nécessaires afin d assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses Services. Les Services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l encontre de Tunz, être limités ou étendus à tout moment par Tunz (soit individuellement, soit collectivement pour l ensemble des Utilisateurs), moyennant information préalable de(s) (l )Utilisateur(s) dans toute la mesure requise par la loi conformément aux dispositions de l article 20 ci-dessous. 2.2 Les présentes Conditions constituent une offre de contrat entre Tunz et l Utilisateur et régissent, ensemble avec les Modalités pratiques, l utilisation des Services. Les Modalités pratiques font partie intégrante du contrat entre Tunz et l Utilisateur au sujet du Porte- Monnaie électronique auxquels ces Services s appliquent. Les Conditions et Modalités pratiques sont consultables à tout moment sur le Site Internet ou via un hyperlien apparaissant sur le Site Internet. L Utilisateur peut les consulter ou reproduire à tout moment et, de manière à en conserver une copie, il peut (i) les stocker sur son ordinateur ou sur un

10 autre support, (ii) se les envoyer par courrier électronique, ou (iii) les imprimer sur papier. Il peut également, sur demande expresse auprès de Tunz, recevoir ces documents gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable. 2.3 Chaque Service sera fourni par Tunz conformément aux Modalités pratiques applicables à ce Service, telles qu en vigueur au moment de la réception de la demande de l Utilisateur. En cas de divergence entre les informations figurant sur le Site Internet et les dispositions des présentes Conditions, les présentes Conditions prévalent. En cas de divergence entre ces Conditions et les Modalités Pratiques, ces dernières prévalent. 2.4 En cochant sur le Site Internet la case «J accepte» se rapportant aux Conditions, l Utilisateur reconnaît expressément qu il a attentivement lu et qu il a compris les Conditions (y compris les Modalités Pratiques) en vigueur le jour de son acceptation, et qu il les accepte dans leur intégralité, en vue de former le contrat entre l Utilisateur et Tunz conformément à ces Conditions. L acceptation des Conditions par l Utilisateur comme indiqué ci-dessus et la version des Conditions ainsi acceptées par l Utilisateur sont conservées et archivées par Tunz dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable et l Utilisateur peut obtenir une reproduction des Conditions ainsi acceptées par l Utilisateur sur demande écrite adressée au siège social de Tunz (ou à toute autre adresse indiquée dans les Modalités pratiques). Tunz peut (sans y être tenue) communiquer un Identifiant à une personne au bénéfice de laquelle un Porte-Monnaie électronique a été créé par Tunz sans que cette personne ait préalablement accepté les Conditions (étant entendu que lorsqu une personne reçoit un paiement via les Services sans avoir préalablement accepté les Conditions, l Identifiant communiqué à cette personne sera un Identifiant permettant l utilisation du même type de Services que ceux liés au Porte-Monnaie électronique à partir duquel le paiement a été fait à cette personne). Tunz peut considérer que la remise de fonds ou la communication d un ordre de paiement qui lui est faite par une personne conformément aux Modalités pratiques équivaut à une acceptation de ces Conditions (y compris ces Modalités pratiques) par cette personne. 2.5 Les Conditions et Modalités pratiques sont disponibles dans les langues indiquées dans les Modalités Pratiques, au choix de l Utilisateur. Tunz s engage à communiquer avec l Utilisateur pendant la durée du contrat dans une de ces langues, au choix de l Utilisateur. Ceci est toutefois sans préjudice à l utilisation de l Identifiant et autres langages d identification associés aux Services, tels que spécifiés dans les Modalités Pratiques. 3. Identification 9 L Utilisateur est tenu de s identifier auprès de Tunz, conformément aux instructions reprises dans les Modalités Pratiques à cet égard, avant d adresser des ordres de paiement à Tunz. Si l Utilisateur ne se conforme pas à cette demande d identification, Tunz se réserve le droit de bloquer son Porte-Monnaie électronique ainsi que l accès à tous les Services. Tunz est en droit de demander à tout moment à l Utilisateur des données d identification complémentaires, pour se conformer aux réglementations applicables, et notamment à celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 4. Capacité L Utilisateur déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services et garantit Tunz contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle de l utilisation des Services par une personne n ayant pas ces capacité/autorisations requises. 5. Conditions d utilisation des Services 5.1 Remise de fonds Les fonds (monnaie scripturale) remis à Tunz par l Utilisateur ou par un tiers au profit de l Utilisateur, seront automatiquement échangés, à leur valeur nominale, contre de la Monnaie électronique. Cette Monnaie électronique sera enregistrée dans la base de données informatiques gérée par Tunz dans un Porte-Monnaie électronique de l Utilisateur et sera prise en compte pour calculer le montant du Solde. La remise de fonds à Tunz devra s opérer selon les conditions et modalités fixées par les

11 Modalités Pratiques. La remise de fonds ne sera acceptée par Tunz qu au départ de comptes ouverts auprès d un établissement de crédit établi dans la zone de paiement européenne unique, SEPA (Single Euro Payments Area). L Utilisateur pourra consulter le Solde dont il dispose comme indiqué dans les Modalités Pratiques. Cette remise de fonds ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le Solde n est restituable à l Utilisateur que dans les conditions prévues pour le remboursement (article 6). Tunz pourrait permettre, dans le cadre de ses relations avec certaines banques et dans les limites précisées dans les Modalités pratiques, que l Utilisateur lie sa carte bancaire ou son compte de paiement ouvert auprès de sa banque à son Porte-Monnaie électronique. Le cas échéant, l Utilisateur donnera à cet effet un mandat à Tunz, autorisant Tunz à donner des ordres de paiement à sa banque pour son compte, aux fins d alimenter son Porte-Monnaie électronique au départ de son compte de paiement, ou, à l inverse, de créditer son compte de paiement de la contre-valeur (en tout ou en partie) de sa Monnaie électronique. 5.2 Opérations de paiement La Monnaie électronique est destinée au paiement sous forme de transfert de Monnaie électronique (i) à des tiers, titulaires d un numéro de téléphone portable, Utilisateurs ou non, selon les modalités et dans les limites prévues dans les Modalités pratiques, et (ii) à des Marchands, selon les instructions spécifiées par ces Marchands pour les paiements via les Services. Une opération de paiement n est réputée autorisée par l Utilisateur que s il a donné son consentement, moyennant les modalités exposées dans les Modalités pratiques. Les ordres de paiement sont reçus par Tunz, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans préjudice aux dispositions de l article 12 ci-après. Le consentement à une opération de paiement peut en principe être retiré à tout moment par l Utilisateur conformément aux Modalités Pratiques, avant son exécution. Toutefois, dans le cas d une opération de paiement initiée via le bénéficiaire (notamment dans le cas d un paiement à un Marchand via le site internet d un Marchand ou via les moyens de paiement mis à disposition par un Marchand), l ordre de paiement ne peut plus être révoqué après que l ordre de paiement ait été transmis au bénéficiaire ou après que l Utilisateur ait donné son consentement à l exécution de l opération de paiement au bénéficiaire. Tout ordre de paiement doit être initié par l Utilisateur conformément aux Modalités pratiques. Si l Utilisateur dispose de plusieurs Porte-Monnaies électroniques afférents aux mêmes Services, le cas échéant dans des devises différentes, l Utilisateur devra également préciser, en cas de paiement via Internet, le Porte-Monnaie électronique à débiter. 10 L opération sera toujours exécutée dans la devise du Porte-Monnaie électronique au départ duquel le paiement est effectué. Tout ordre de paiement reçu par Tunz fait l objet de contrôles préalables avant son exécution par Tunz, afin de vérifier si l ordre de paiement est valable, selon les spécifications prévues dans les Modalités Pratiques. Ces contrôles sont notamment relatifs (i) au Solde enregistré auprès de Tunz dans le Porte-Monnaie électronique de l Utilisateur-payeur (tout ordre de paiement d un montant excédant le Solde étant automatiquement et intégralement refusé), (ii) au montant de l ordre de paiement (tout paiement d un montant excédant le(s) plafonds(s) de visé(s) dans les Modalités Pratiques étant automatiquement et intégralement refusé), (iii) à la validité des instructions reçues et à leur conformité aux spécifications techniques prévues par les Modalités Pratiques. Une fois les contrôles de validité effectués, si l instruction de paiement est valable, le paiement sera définitivement exécuté par Tunz et irrévocable, et l Utilisateur ne pourra en demander l annulation. Tunz enregistrera définitivement et irrévocablement le paiement dans sa base de données informatique en diminuant le Solde dont dispose le payeur auprès de Tunz du montant payé et en augmentant le Solde dont dispose le bénéficiaire du paiement auprès de Tunz, ou si le bénéficiaire n est pas un Utilisateur, en procédant selon les modalités repris à l article 5.3 ciaprès.

12 Les confirmations de paiement, pour le payeur et pour le bénéficiaire, sont communiquées selon les Modalités Pratiques. Lorsque Tunz refuse d exécuter un ordre de paiement, l Utilisateur en sera informé dès que possible par le moyen que Tunz estime être le plus approprié. Tunz se réserve le droit d imputer des frais à l Utilisateur pour cette information, si les motifs de refus sont objectivement justifiés. 5.3 Réception d un paiement par un non-utilisateur En cas de paiement à un tiers qui n est pas encore enregistré dans la base de données informatique de Tunz comme Utilisateur, Tunz enregistrera le bénéficiaire dans sa base de données informatique, et de la Monnaie électronique sera créditée dans un Porte-Monnaie électronique créé par Tunz pour ce bénéficiaire à concurrence d un montant égal au montant du paiement reçu (sous réserve, le cas échéant de la déduction de frais ou de la rémunération de Tunz, comme indiqué dans les Modalités Pratiques). Les Services utilisables avec ce Porte-Monnaie électronique ainsi créé seront les mêmes que ceux auxquels le Porte-Monnaie électronique payeur est lui-même lié. Ce bénéficiaire, après acceptation des Conditions, devient automatiquement Utilisateur et pourra utiliser librement cette Monnaie électronique qui lui aura été communiqué par Tunz, pour effectuer des paiements selon les Modalités Pratiques propres à ce Service, soit demander le remboursement de cette Monnaie électronique conformément aux dispositions de l article Reconnaissance du paiement L Utilisateur reconnaît que tout paiement sous forme de Monnaie électronique exécuté ou reçu via les Services est libératoire comme si ce paiement avait été opéré par la remise de monnaie fiduciaire ou scripturale par le payeur au bénéficiaire, et renonce, pour autant que de besoin, à se prévaloir de l article 1243 du Code civil belge ou de toute autre disposition légale pour contester le paiement. 5.5 Remboursement d un paiement Tunz remboursera intégralement à l Utilisateur-payeur une opération de paiement autorisée, initiée via un Marchand-bénéficiaire et déjà exécutée, si (i) lorsque l opération a été autorisée, le montant précis de l opération de paiement n était pas indiqué, ET (ii) le montant de l opération de paiement dépassait le montant auquel l Utilisateur pouvait raisonnablement s attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues dans son contrat avec le bénéficiaire et des circonstances pertinentes de l affaire. A la demande de Tunz, l Utilisateur fournira des éléments factuels en rapport avec ces conditions. L Utilisateur n aura pas droit au remboursement s il a donné son consentement à l opération de paiement à Tunz, ET si des informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies à l Utilisateur ou 11 mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l échéance, par Tunz ou le Marchand. Le remboursement doit être demandé endéans 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de 10 Jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, Tunz remboursera l intégralité du montant de l opération de paiement ou justifiera son refus de rembourser, en indiquant les organismes que l Utilisateur peut saisir s il n accepte pas les justifications de Tunz. 5.6 Historique des opérations Toutes les opérations concernant un Utilisateur (exécution/réception d un paiement/remboursements) seront reprises dans un extrait électronique établi après chaque journée durant laquelle des opérations ont eu lieu, que l Utilisateur pourra consulter en ligne selon les spécifications des Modalités Pratiques et lui permettant de stocker et de reproduire ces informations à l identique (notamment en les enregistrant sur son ordinateur ou sur un autre support ou en les imprimant sur papier). L Utilisateur pourra également consulter de la même manière toutes les opérations relatives à son Porte-Monnaie électronique du mois en cours ainsi que des trois derniers mois calendriers écoulés.

13 5.7 Demande de renseignements Toute demande de renseignements relatifs à une opération ou un Service pourra être adressée à l adresse ou à toute autre adresse prévue par les Modalités pratiques. 5.8 Délai d exécution Le montant d une opération de paiement effectuée par le biais des Services sera crédité dans le Porte-Monnaie électronique du bénéficiaire en principe le jour de réception effective de l ordre de paiement par Tunz et, si l ordre est reçu un jour non ouvrable, au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant. 6. Remboursement de Monnaie électronique Le remboursement (total ou partiel) du Solde à sa valeur nominale par Tunz est subordonné aux formalités décrites dans les Modalités pratiques et aux limites et conditions prévues dans ces Modalités Pratiques. Le remboursement peut être soumis aux frais éventuellement prévus dans les Modalités Pratiques. Les remboursements ne seront effectués que vers un compte ouvert auprès d un établissement de crédit établi dans la zone de paiement européenne unique, SEPA (Single Euro Payments Area). Toute demande de remboursement vers un autre compte sera refusée. 7. Rémunération et frais La rémunération et les frais éventuels payables à Tunz pour les Services ou pour le remboursement de la Monnaie électronique sont indiqués dans les Modalités pratiques. L Utilisateur accepte que cette rémunération et frais soient prélevés directement par Tunz sur le Solde ou sur le montant du remboursement. Des frais ne seront prélevés sur le montant du remboursement que dans la mesure où ceux-ci sont strictement nécessaires à l opération de remboursement. 8. Absence d intervention dans les relations entre Utilisateurs Tunz propose uniquement un service de paiement électronique au moyen de Monnaie électronique. Tunz n intervient dès lors à aucun titre et à aucun moment dans les relations qui peuvent exister entre l Utilisateur-payeur et le bénéficiaire, Utilisateur ou non, impliqués dans une opération de paiement par le biais de son service, ou entre l Utilisateur et un Marchand. En particulier, Tunz n assume aucune responsabilité quant au respect par eux de leurs éventuelles obligations réciproques, ni quant à la nature du transfert de Monnaie électronique (paiement d une dette/d un service/d un produit, donation, prêt, paiement indu, etc.) ou quant à la validité ou l exactitude du paiement conformément à leurs accords. 9. Obligations de l Utilisateur 9.1 L Utilisateur s engage à utiliser les Services fournis par Tunz de bonne foi, à des fins légales uniquement, et dans le respect des Conditions et Modalités pratiques. 9.2 Il appartient à l Utilisateur de vérifier l exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi que 12 la réception effective d un paiement, sur la base des informations disponibles. Les informations accessibles en ligne prévues par les Modalités pratiques font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par Tunz. Tunz n est en particulier pas responsable de l envoi frauduleux de messages émanant de personnes non autorisées et communiquant des informations fausses ou erronées relatives à la réception de paiements par le biais du système de paiement Tunz.com, et Tunz.com ne peut être tenue responsable pour toute conséquence résultant d une telle information, ni à un paiement ou remboursement dans un tel cas, sans préjudice aux dispositions prévues à l article 11 ci-après. 9.3 L Utilisateur est informé du risque lié à la perte ou au vol de son Identifiant, tel que précisé dans les Modalités pratiques, au piratage de son ordinateur ou à tout autre agissement frauduleux permettant à des tiers de faire une utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée de sa Monnaie Electronique. Par ailleurs, des problèmes techniques peuvent survenir dans le cadre de l utilisation d un ordinateur ou d internet, dans les systèmes informatiques de Tunz, ou sur le réseau des opérateurs de téléphonie mobile, et qui peuvent

14 empêcher ou suspendre l utilisation des Services. L Utilisateur est également seul responsable de la préservation de son Equipement. L Utilisateur s engage notamment à cette fin à : ne pas laisser son Equipement et/ou son Identifiant accessible(s) par des tiers ; mémoriser son Identifiant, ne pas le noter de manière facilement reconnaissable, ne pas le garder à proximité de son Equipement, ou ne pas le communiquer à des tiers ; ne pas laisser des tiers utiliser son Equipement, sauf des personnes de confiance, sous surveillance ; sécuriser son Equipement au moyen de dispositifs de sécurité usuels (logiciel antivirus, anti-espion, firewall, etc.) clôturer correctement ses sessions dans la partie sécurisée du Site Internet via l application «fermer la session» ou «Quitter». avertir immédiatement Tunz de tout évènement susceptible d engendrer une utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée de sa Monnaie électronique. 9.4 Par ailleurs, l Utilisateur devra informer Tunz, sans délai, par envoyé à l adresse (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), et confirmé dans un délai de 5 jours par un courrier recommandé adressé au siège de Tunz, à l attention du Compliance Officer (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), du vol, de la perte, du détournement ou de l utilisation non autorisée de son Identifiant. Au plus tard le Jour ouvrable suivant la notification, Tunz bloquera le Porte-Monnaie électronique de l Utilisateur et rendra l Identifiant inopérant. Le Solde pourra être débloqué par la suite, à la demande de l Utilisateur, comme indiqué dans les Modalités Pratiques. 9.5 Tunz se réserve également le droit (mais sans y être obligée) de bloquer l Identifiant d un Utilisateur pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de cet Identifiant ou à la présomption d une utilisation non autorisée ou frauduleuse de celui-ci. Tunz informera l Utilisateur, si possible au préalable et sinon immédiatement après, du blocage de son Identifiant et des raisons de ce blocage, sauf si cette information est rendue impossible ou inopportune pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou est interdite en vertu de la législation applicable. Tunz fournira un nouvel Identifiant à l Utilisateur dès que les raisons justifiant le blocage n existent plus. 9.6 L Utilisateur autorise et mandate expressément Tunz, en cas de nécessité, dans l exécution des Services ou en vue de détecter ou d empêcher des fraudes ou des actes illicites, pour recueillir en son nom des informations le concernant auprès de sa banque, et/ou de son fournisseur d accès à Internet, et/ou de son opérateur de téléphonie mobile. 10. Disponibilité des Services 10.1 Sans préjudice à ce qui est prévu ci-dessous, Tunz s engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès aux Services et à son Site Internet, ainsi que l utilisation de ces Services, et veillera en particulier à ce que l Utilisateur puisse disposer de sa Monnaie électronique sans interruption Malgré ces diligences et sans préjudice aux responsabilités susvisées de Tunz, certains 13 problèmes techniques peuvent survenir rendant les Services ou le Site Internet indisponibles. Pour autant que de besoin, et sans préjudice au droit de Tunz d invoquer la force majeure, et au fait que Tunz n assume que des obligations de moyens, Tunz n assume aucune responsabilité en cas d inaccessibilité des Services ou du Site Internet rendant impossible l exécution de paiements ou de toute autre opération lorsque cette inaccessibilité ou inexécution résulte d une cause quelconque échappant au contrôle raisonnable de Tunz, et notamment (i) les défaillances techniques du Site Internet, (ii) coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication, (iii) panne des équipements hardware de Tunz, (iv) défaillance des software, (v) fréquentation intensive du Site Internet et surcharge des systèmes de Tunz, (vi) coupure de courant, et (vii) défaillance quelconque du réseau de téléphonie mobile. L Utilisateur a l obligation d informer Tunz dans les plus brefs délais de tout problème technique ou de tout dysfonctionnement qu il constate dans l utilisation des

15 Services ou du Site Internet et ce conformément aux dispositions reprises à l article 14 ciaprès. Tunz s efforcera, dans une mesure raisonnable, de remédier à ces problèmes dans les meilleurs délais Tunz peut volontairement interrompre, sans préavis, l accès au Site Internet ou à certains Services (i) afin de prévenir ou de remédier à une éventuelle déficience ou panne de ses équipements, software, ou équipement de communication, (ii) si Tunz le juge utile, notamment, et sans limitation, en cas de tentative de piratage, de détournement de fonds, abus/fraudes ou (iii) afin d assurer la maintenance ou d apporter des améliorations/sécurisations. Lorsque cela est raisonnablement possible, Tunz s efforcera d'informer l Utilisateur, dans des délais raisonnables, des interruptions prévues. Tunz ne peut en aucun cas, sauf disposition légale contraire, être tenue responsable des dommages résultant éventuellement de ces suspensions. 11. Recours en cas d opérations de paiement non autorisées 11.1 L Utilisateur est tenu d informer Tunz de toute opération de paiement non autorisée qu il constate, immédiatement, et au plus tard 13 mois après la date valeur du débit ou crédit de l opération de paiement concernée, par envoyé à (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), et confirmé dans un délai de 5 jours par un courrier recommandé adressé au siège de Tunz à l attention du Compliance Officer (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques). Toute demande de rectification ou d indemnisation reçue au-delà de cette période ou ne respectant pas les conditions de forme précitées sera irrecevable, à moins que Tunz n ait pas mis à disposition de l Utilisateur les informations relatives à l opération de paiement en question conformément à l article 5.7 cidessus Sans préjudice aux articles 11.1 et 11.3, Tunz doit, en cas d opération de paiement non autorisée, après une vérification prima facie pour fraude dans le chef de l Utilisateur, rembourser immédiatement à l Utilisateur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablir le Porte-Monnaie Electronique débité de l Utilisateur dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement non autorisée n avait pas eu lieu, le cas échéant augmenté d intérêts sur ce montant. En outre, Tunz indemnisera l Utilisateur pour les autres conséquences financières éventuelles, notamment le montant des frais supportés par l Utilisateur pour la détermination du dommage indemnisable Par dérogation à l article 11.2 et jusqu à la notification visée à l article 9.4, l Utilisateur est responsable, à concurrence d un montant maximum de 150 euros, des conséquences afférentes à des opérations de paiement non autorisées. Cette limitation ne s applique pas et l Utilisateur supporte donc toutes les pertes occasionnées si ces pertes résultent soit d un agissement frauduleux de l Utilisateur, soit du fait qu il n a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent, concernant les conditions d utilisation des instruments de paiement mis à sa disposition, les mesures de sécurité à observer à propos de ces instruments ou la notification à adresser à Tunz en vertu de l article 9.4. Sauf si l Utilisateur a agi frauduleusement ou intentionnellement, il ne supporte aucune perte si l instrument de paiement a été utilisé sans présentation physique et sans identification électronique, ou si l instrument de paiement a 14 été copié par un tiers ou a été indûment utilisé pour autant que l Utilisateur était, au moment de l opération contestée, en possession de l instrument de paiement. Sauf si Tunz apporte la preuve que l Utilisateur a agi frauduleusement, Tunz supportera toutes les conséquences financières résultant de l utilisation de l instrument de paiement perdu, volé ou détourné, survenue après la notification visée à l article Responsabilité de Tunz : principes 12.1 Le présent article est sans préjudice aux responsabilités incombant à Tunz en matière d opérations de paiement conformément aux articles 11 et 13 ou à toute autre disposition légale ou contractuelle Tunz n est responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Elle n est pas

16 responsable d une faute légère (occasionnelle ou non) Sans préjudice aux autres causes d exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les Conditions (y compris les Modalités Pratiques), Tunz ne peut en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l Utilisateur de tout dommage causé par un cas de force majeure ou des mesures prises par les autorités belges ou étrangères. En conséquence, et sans que cette énumération soit exhaustive, elle ne répond pas des conséquences préjudiciables résultant directement ou indirectement de tout fait échappant à son contrôle raisonnable, et notamment (i) d un incendie ou d une inondation, (ii) d une panne d électricité, (iii) de la grève de son personnel ou d un de ses fournisseurs ou sous-traitants, (iv) des opérations ordonnées par des personnes investies d un pouvoir de fait en cas de guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères ou illégales, (v) de décisions des autorités, (vi) des erreurs ou d une interruption technique ou autre des activités des services belges ou étrangers du télégraphe, du téléphone, de la poste, de sociétés de transport privé ou des opérateurs de téléphonie mobile, ou de tout autre prestataire de service de la société de l information au sens de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur Tunz ne pourra également en aucun cas être tenue responsable de tout problème survenu à la suite (i) d erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées par les Marchands à leurs clients quant à l utilisation des Services, ou (ii) de tout problème technique ou autre survenu auprès d un Marchand Toutes les obligations de Tunz sont des obligations de moyens et non de résultat. Dans tous les cas où la responsabilité de Tunz est engagée, celle-ci sera limitée aux dommages qui constituent la conséquence nécessaire, prévisible et inévitable de la faute de Tunz et ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation des préjudices indirects de nature financière, commerciale ou autre. La responsabilité de Tunz sera toujours limitée au Solde de l Utilisateur au moment du fait dommageable Tunz ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l Utilisateur de toute forme de dommage qui serait la conséquence, partiellement ou totalement, d une violation par l Utilisateur des Conditions (y compris les Modalités Pratiques). 13. Responsabilité en cas de mauvaise exécution 13.1 L Utilisateur est tenu d informer Tunz de toute opération de paiement non exécutée ou incorrectement exécutée qu il constate, immédiatement, et au plus tard 13 mois après la date valeur du débit ou crédit de l opération de paiement concernée, par envoyé à (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités Pratiques), et confirmé dans un délai de 5 jours par un courrier recommandé adressé au siège de Tunz à l attention du Compliance Officer (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités Pratiques). Toute demande de rectification ou d indemnisation reçue au-delà de cette période ou ne respectant pas les conditions de forme précitées sera irrecevable, à moins que Tunz n ait pas mis à disposition de l Utilisateur les informations relatives à l opération de paiement en question conformément à l article 5.7 ci-dessus Tunz est responsable de la bonne exécution des opérations de paiement correctement initiées par l Utilisateur-payeur ou via un Marchand-bénéficiaire. Lorsque Tunz est responsable pour une opération de paiement incorrecte, elle reconstitue le Porte-Monnaie 15 Electronique de l utilisateur dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n avait pas eu lieu. Tunz est également responsable des frais et intérêts imputés à l Utilisateur en raison de la non-exécution ou mauvaise exécution d une opération de paiement et des indemnités complémentaires pour les éventuelles autres conséquences financières Lorsqu une opération de paiement n a pas ou a été mal exécutée, Tunz s efforce immédiatement, à la demande de l Utilisateur qui a initié l ordre, de retrouver la trace de l opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche à l Utilisateur.

17 14. Contestations et recours extrajudiciaire 14.1 Sans préjudice aux dispositions des articles 11.1 et 13.1, ci-dessus, toute plainte ou contestation généralement quelconque relative (i) à un dysfonctionnement d un Service ou du Site Internet, (ii) à une information généralement quelconque émanant de Tunz ou figurant sur le Site Internet, et notamment dans l historique des opérations de paiement, (iii) à une erreur commise dans l exécution d un Service ou à une inexécution d un Service par Tunz, ou (iv) en ce qui concerne les rémunérations ou frais prélevés par Tunz, doit être notifiée par l Utilisateur à Tunz par à l adresse (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités Pratiques) ou par écrit à son siège (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités Pratiques), sous peine de déchéance du droit de contestation de l Utilisateur, dans les cinq jours calendrier suivant celui au cours duquel l Utilisateur en a eu connaissance ou peut être présumé en avoir pris connaissance, ou dans tout autre délai plus long résultant des règles applicables. L Utilisateur est présumé avoir pris connaissance d une notification ou information émanant de Tunz le jour où cette notification ou information a été rendue disponible pour l Utilisateur Si l Utilisateur et Tunz ne peuvent s accorder sur le règlement d un différend concernant une opération de paiement, l Utilisateur peut soumettre sa réclamation à la Direction Générale Contrôle et Médiation auprès du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes & Energie. L adresse de correspondance est Direction Générale Contrôle et Médiation, Services Centraux Service public fédéral, WTC III, avenue Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles, Tel : 32 (0) , Fax : 32 (0) , Par ailleurs, l Utilisateur personne physique a la possibilité de soumettre le différend au Service Médiation Banques Crédit Placements (Rue Belliard 15-17, Boîte 8, 1040 Bruxelles, La procédure se déroule par écrit. Si la plainte est recevable, le service émet un avis non contraignant, que Tunz peut, mais n est pas tenue, d accepter. 15. Droit de renonciation 15.1 L Utilisateur dispose d un délai de 14 jours calendrier pour renoncer au contrat. Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu, c est-à-dire le jour où l Utilisateur a accepté les Conditions sur le Site Internet. Pendant ce délai de renonciation, l exécution du contrat ne pourra commencer qu après l accord exprès de l Utilisateur. Ce droit de renonciation peut être exercé par l Utilisateur sans pénalité et sans indication de motif. L Utilisateur est tenu de notifier sa décision de renonciation à Tunz par lettre recommandée à la poste au siège de Tunz (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques). Aucune indemnité ne peut être réclamée à l Utilisateur du fait de cette renonciation. Si l Utilisateur n exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux Conditions Toute initiative de l Utilisateur tendant à la réalisation d une opération de paiement pendant le délai de renonciation implique l acceptation de l Utilisateur sur l exécution de cette opération, nonobstant le fait que le délai de renonciation n est pas encore écoulé. L Utilisateur reconnaît expressément et accepte donc que tout ordre de paiement adressé à Tunz avant l écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse de l Utilisateur d exécuter le contrat. L Utilisateur ne sera donc pas en droit d annuler un ordre de paiement qu il aurait donné et confirmé pendant le délai de renonciation. Dans un tel cas et si l Utilisateur exerce ensuite son droit de renonciation dans le délai de renonciation, il ne pourra être tenu qu'au paiement des Services déjà effectivement fournis par Tunz. Le montant à payer ne pourra excéder un 16 montant proportionnel à l'importance des Services déjà fournis et en aucun cas être tel qu'il puisse être interprété comme une pénalité. 16. Droits de propriété intellectuelle Tous droits de propriété intellectuelle en rapport avec les Services ou le Site Internet appartiennent à Tunz ou à ses fournisseurs. 17. Enregistrement et traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs - personnes physiques

18 17.1 Les données à caractère personnel relatives à l Utilisateur sont, notamment, celles qui ont trait à son identité, son domicile, son statut personnel, son numéro de téléphone portable et/ou son adresse et/ou ses numéros de compte ou de carte bancaire, sa Monnaie électronique et les opérations le concernant. Ces données peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers de Tunz dans le respect de la législation applicable En application de la législation applicable, l Utilisateur est informé que le responsable du traitement est Tunz. L Utilisateur marque son accord sur l'enregistrement et le traitement des données personnelles le concernant aux fins suivantes : la gestion et l archivage des opérations de paiements et autres, le remboursement de la Monnaie électronique, l administration et la gestion des relations contractuelles, le contrôle de la régularité des opérations et la prévention des irrégularités (prévention de blanchiment, des abus et des fraudes), la confection de statistiques et de tests, la prospection commerciale, la publicité et le direct marketing relatifs à des services de paiement ou des produits bancaires, financiers ou d'assurance, ou à d'autres produits ou services promus par Tunz Tunz s engage à ne pas communiquer les données personnelles des Utilisateurs à des tiers, sauf dans les deux cas suivants: (i) communication par Tunz des données personnelles à ses fournisseurs ou sous-traitants si et dans la mesure où cette communication est nécessaire pour l exécution des Services et la gestion de la relation contractuelle, et (ii) si Tunz est tenue, en vertu de la réglementation en vigueur, de communiquer certains renseignements ou documents sur les Utilisateurs, leur Monnaie électronique et les opérations qui les concernent à la Commission bancaire, financière et des assurances, aux autorités analogues étrangères, ainsi que de manière générale à toute autorité judiciaire ou administrative. La communication de données aux personnes susvisées sous (ii) sera en toute hypothèse limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis en vertu de la réglementation applicable. Pour autant que de besoin, l Utilisateur marque son accord sur la communication de ses données personnelles dans les cas susvisés. Cet accord vaut également au cas où la communication de données aux personnes susmentionnées se fait vers un pays non membre de l'union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat. Au sein de Tunz, l'accès aux données personnelles qui concernent l Utilisateur sera limité aux personnes qui en ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions. Tunz peut aussi communiquer le numéro de téléphone portable ou l adresse d un Utilisateur à toute personne ayant reçu un paiement effectué par cet Utilisateur via les Services, en vue d informer cette personne que l Utilisateur lui a fait un paiement L Utilisateur a le droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel le concernant dès lors que ce traitement est envisagé à des fins de prospection commerciale ou marketing direct L Utilisateur a un droit d'accès aux données personnelles le concernant, et a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent. Pour exercer ces droits, l Utilisateur adresse une demande écrite, datée et signée, au siège de Tunz (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités Pratiques). 18. Preuve 18.1 Les communications par le biais de fax, de SMS, de courrier électronique ainsi que par avis sur le Site Internet sont des modes de communication valables en vertu des présentes Conditions Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de Tunz relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d Utilisateurs, aux notifications envoyées par Tunz par tout procédé électronique, aux accès au Site Internet par l Utilisateur, aux demandes de remboursement et autres 17 demandes reçues d Utilisateurs et à l exécution des opérations de paiement et remboursement par Tunz, à savoir quant à la date et heure de ces instructions/confirmations/demandes/opérations/accès et notifications et quant à leur contenu, ont force probante jusqu à preuve du contraire, comme un écrit signé en original sur un support papier.

19 18.3 Les documents émanant de Tunz reproduisant ces données sont probants jusqu à preuve du contraire L Utilisateur reconnaît qu un click sur un icône du type «j accepte»/«je souscris» figurant sur le Site Internet, constitue une acceptation/souscription parfaitement valable et qui lui est opposable. La preuve de ces acceptations/souscriptions ainsi que de l acceptation des présentes Conditions peut être apportée par Tunz par tous moyens électroniques appropriés. 19. Protection des dépôts Tunz a adhéré au Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (FIF ; ainsi qu au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie qui a été institué au sein de la Caisse des dépôts et consignations (www.caissedesdepots.be), et qui indemnisent les investisseurs et les déposants en cas de pertes subies à la suite de la défaillance de leurs établissements financiers. Des informations complémentaires relatives à ces Fonds et aux conditions de leur intervention peuvent être fournies à l Utilisateur à sa demande. 20. Modification 20.1 Tunz peut modifier les Conditions (y compris les Modalités Pratiques, en ce compris en ce qui concerne sa rémunération et les frais), à tout moment moyennant information préalable de l Utilisateur (sur le Site Internet ou tout autre moyen approprié) deux mois avant l entrée en vigueur des Conditions (ou Modalités pratiques) modifiées. L Utilisateur sera présumé avoir accepté les nouvelles Conditions et Modalités Pratiques s il n a pas notifié, sur le Site Internet, avant la date d entrée en vigueur des Conditions (ou Modalités pratiques) modifiées, qu il ne les accepte pas. L Utilisateur est en droit de résilier le présent contrat, immédiatement et sans frais, avant la date d entrée en vigueur des nouvelles Conditions ou Modalités Pratiques Les nouvelles Conditions et Modalités Pratiques seront consultables à tout moment sur le Site Internet. 21. Durée et résiliation 21.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par l Utilisateur, sans justification et sans frais, avec un préavis de trois jours ouvrables, au moyen d une notification sur le Site Internet ou comme indiqué dans les Modalités pratiques. Tunz peut résilier le contrat avec l Utilisateur, moyennant le respect d un préavis de deux mois, et moyennant une notification sur le Site Internet ou par tout autre moyen approprié, y compris tel qu indiqué dans les Modalités pratiques. Il prendra par ailleurs automatiquement fin 6 mois après le remboursement intégral du Solde à l Utilisateur et pour autant qu il n y ait plus eu d opérations dans le Porte-Monnaie électronique de l Utilisateur pendant ces 6 mois En cas de résiliation, Tunz remboursera le Solde à l Utilisateur, sans frais supplémentaires, sur le compte bancaire de l Utilisateur, conformément aux modalités de remboursement visés à l article Droit applicable et règlement des différends 22.1 Les contacts avec l Utilisateur préalablement à la conclusion du contrat sont régis par le droit belge. De même, les Conditions (y compris les Modalités pratiques) sont soumises au droit belge Sans préjudice au recours extrajudiciaire visé à l article 14 ci-dessus, tout différend relatif à la conclusion, la validité, l interprétation ou à l exécution de ces Conditions (y compris les Modalités Pratiques) relèvera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles. Ed. septembre MODALITES PRATIQUES relatives à la Monnaie électronique du produit Ticket Kadéos Online applicables aux Utilisateurs bénéficiaires de Ticket Kadéos Online REMARQUES PRELIMINAIRES IMPORTANTES : Les présentes Modalités Pratiques se rapportent à la solution cadeau Ticket Kadéos Online

20 distribuée par ACCENTIV KADEOS et qui suppose, au moment d utiliser ce mode de Paiement auprès des sites Internet marchands partenaires (ci-après dénommés «le(s) Site(s) Internet marchand(s) partenaire(s)»), (i) l émission de Monnaie électronique par Tunz.com S.A., établissement de monnaie électronique de droit belge ayant son siège social à 1170 Bruxelles, 187 chaussée de la Hulpe et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE (ci-après «Tunz»), et (ii) l ouverture d un compte de Monnaie Electronique de l Utilisateur auprès de Tunz. Les présentes Modalités Pratiques expliquent le mode de fonctionnement de ces comptes ouverts par Tunz aux Utilisateurs de Ticket Kadéos Online. Pour des explications détaillées concernant les conditions et modalités d utilisation du mode de paiement Ticket Kadéos Online, il est renvoyé aux Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d Utilisation de la solution cadeau Ticket Kadéos Online. Tunz n intervient nullement dans cette solution cadeau organisée et distribuée par ACCENTIV KADEOS, ni dans les fonctionnalités de celle-ci telles qu annoncées par ACCENTIV KADEOS, et n assume donc aucune responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs à cet égard, autre que la gestion des comptes de Monnaie électronique susvisés, conformément aux Conditions d utilisation du service de paiement Tunz.com et aux présentes Modalités Pratiques. En cas de constatation par l Utilisateur d une opération de paiement non autorisée ou de la perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son Identifiant, celui-ci en informera immédiatement Tunz par voie mail à l adresse et confirmera ce mail dans un délai de cinq jours par courrier recommandé adressé au siège de Tunz, à l attention du Compliance Officer, tel qu indiqué à l article 9.4 des Conditions. Les termes définis dans les conditions d utilisation du service de paiement Tunz.com (ciaprès dénommées les «Conditions») ont la même signification dans le présent document, sauf indication contraire expresse ci-dessous ou lorsque le contexte impose une autre interprétation. Le présent document fait partie intégrante de ces Conditions et prévaut sur celles-ci dans les éléments qu il définit ci-dessous. Le présent document est également consultable à tout moment sur le site internet de Tunz (www.tunz.com), et sur le site internet Ticket Kadéos Online (www.ticketkadeosonline.fr). Par dérogation à l article 2.4 des Conditions, les présentes Modalités pratiques ainsi que les Conditions sont acceptées par l Utilisateur en cochant sur la date «J accepte» du Portail Ticket Kadéos Online d ACCENTIV KADEOS, l Utilisateur reconnaissant expressément, de ce fait, avoir attentivement lu et compris dans leur intégralité les dispositions définies dans lesdits documents contractuels et les accepter dans leur intégralité. Ce document est disponible en langue française. Le présent document peut être modifié à tout moment par Tunz conformément à l article 20 des Conditions, mais uniquement après accord d ACCENTIV KADEOS Définitions Pour l exécution des Conditions et des présentes Modalités pratiques, les mots et expressions ci-dessous auront la signification ci-après définie. Solde : solde de Monnaie électronique disponible dans un compte de Monnaie électronique d un Utilisateur, c est-à-dire la valeur nominale des fonds versés par l Utilisateur à Tunz en vue de créditer ce Compte de Monnaie électronique, éventuellement complétée par des paiements faits au crédit de ce Compte de Monnaie électronique en utilisant les services Limonetik, déduction faite de la valeur de l ensemble des paiements effectués par l Utilisateur en utilisant les Services (y compris les remboursements faits à l Utilisateur). Identifiant : ensemble des éléments d identification et d accès des Utilisateurs à leur compte Ticket Kadéos Online ACCENTIV KADEOS, permettant à l Utilisateur d accéder notamment aux services Tunz, à savoir : - Le code de sécurité communiqué par à l Utilisateur accompagnant le Ticket Kadéos

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