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1 La responsabilité civile et pénale du professeur des écoles débutant La loi Article du Code civil "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Article du Code civil Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. Article alinéa 6 du Code civil "Les instituteurs* sont responsables du dommage causé par leurs élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance." * la notion d'instituteur doit être entendue dans un sens large : il s'agit de toutes personnes qui donnent un enseignement et qui sont chargées de la surveillance des élèves. Article alinéa 8 du Code civil "Les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre les instituteurs* comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance." * la notion d'instituteur doit être entendue dans un sens large : il s'agit de toutes personnes qui donnent un enseignement et qui sont chargées de la surveillance des élèves. Ancien article 2 de la loi du 5 avril 1937, nouvel article L du Code de l'education "Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public est engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés en raison de leur fonction, soit à ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'etat sera substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime et ses représentants. Il en sera ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'éducation morale ou physique non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouveront sous la surveillance de ces derniers. L'action récursoire pourra être exercée par l'etat, soit contre l'instituteur, soit contre les tiers conformément au droit commun. Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public, contre lesquels l'etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire, ne pourront être entendus comme témoins. L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ayants droit, intentée contre l'etat ainsi responsable du dommage, sera portée devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d'instance du lieu où le dommage a été causé et dirigé contre le préfet du département. La prescription, en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par la présente loi, sera acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis." L application de la loi Les enseignants sont soumis à statut professionnel particulier : L'enseignant peut être déclaré responsable des dommages qui résultent d'un accident subi ou causé par un de ses élèves ; sa responsabilité civile peut être engagée s'il a commis une faute qui a concouru à la réalisation du dommage ; La responsabilité civile La responsabilité civile, c'est l'obligation pour une personne de réparer le préjudice qu'elle a causé à autrui par ses actes. Le statut des enseignants est régi par le Code civil (article alinéa 6, article alinéa 8) et par le Code de l'éducation ((article L 911-4). Il s'articule autour des principes suivants :

2 1. le principe de la responsabilité pour faute de tous les enseignants : tous les enseignants, privés ou publics, sont responsables des dommages causés par leurs élèves ou à leurs élèves, s'il est prouvé qu'ils ont commis une faute en relation avec le dommage ; 2. le principe de substitution de l'état à la responsabilité de l'enseignant Si l'enseignant est responsable du dommage causé ou subi par l'un de ses élèves, et s'il s'agit ou d'un membre de l'enseignement public la responsabilité de l'état se substitue à la sienne, c'est-à-dire que c'est l'état qui est responsable à sa place. 1. Dans quels cas un enseignant peut-il être déclaré responsable civilement? L enseignant est responsable du dommage causé par son propre fait, lorsque le dommage est causé par un élève à un autre élève ou à un tiers, lorsque le dommage a été causé à un élève par un tiers. Le dommage Nature du dommage : Tous les dommages sont pris en compte, dommages corporels ou dommages matériels Lien entre le dommage et l'enseignement : Pour que la responsabilité de l'enseignant soit mise en oeuvre, il faut que le dommage survienne lorsque les élèves sont sous sa surveillance et à l'occasion d'une activité d'enseignement (activités scolaires et parascolaires). La faute La faute peut consister aussi bien en un acte qu'en une abstention. La faute résultant d'un acte ; c'est une faute personnelle commise par l'enseignant : o volontaire (c'est le cas de l'enseignant qui frappe un élève par exemple), o involontaire (simple maladresse, imprudence). Le défaut de surveillance La notion de défaut de surveillance varie en fonction de nombreux critères: o la nature de l'activité pratiquée et sa dangerosité potentielle ; o les élèves, et notamment leur âge, leurs capacités et leur niveau de maîtrise. On distingue deux grands niveaux de surveillance : o la surveillance ordinaire qui concerne les activités normales quotidiennement pratiquées par les enfants ; o la surveillance renforcée, nécessaire dans des cas particuliers (enfants très jeunes - maternelles - activité présentant un risque évident). La seule présence de l'enseignant ne suffit pas. Il doit exercer, dans tous les cas, une surveillance active et être en mesure d'intervenir à tout moment. L'enseignant a également une obligation de prévoyance, c'est-à-dire qu'il doit, préventivement, prendre les précautions nécessaires et les mesures propres à permettre une surveillance efficace. Les causes exonératoires Elles permettent à l'enseignant de se dégager en tout ou partie de la responsabilité qu'il encourt. Elles se répartissent en trois catégories, le cas de force majeure, la faute de la victime, le fait d'un tiers. 2 - À quelles conditions la responsabilité de l'état se substitue-t-elle à la responsabilité de l'enseignant? La responsabilité de l'état se substitue à celle de l'enseignant à condition : que celui-ci ait commis une faute ; qu'il s'agisse d'un membre de l'enseignement public (les personnels concernés) ; que l'accident se soit produit au cours d'une activité d'enseignement (les activités concernées). Les personnels concernés Sont considérés comme tels : les enseignants du service public,y compris les professeurs stagiaires des IUFM qui effectuent un stage en classe.

3 le personnel administratif qui concourt à l'activité pédagogique sans dispenser d'enseignement : les chefs d'établissement (proviseurs, principaux), leurs adjoints, les directeurs d'école, les conseillers d'éducation, surveillants d'externat, maîtres d'externat. Les autres personnels (personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service) qui ne remplissent que des fonctions administratives ou qui sont chargés uniquement de tâches matérielles ne sont pas concernés sauf cas précis. Les activités concernées La prise en charge des élèves par des membres de l'enseignement public doit s'être effectuée "pendant la scolarité, ou en dehors de la scolarité, dans un but d'éducation morale ou physique non interdit par les règlements". Plus que la fonction et son statut, c'est essentiellement la nature de l'activité qui est examinée pour déterminer si l'article L du Code de l'éducation est applicable ou pas. Ainsi, sont concernés les accidents survenus : o o pendant le temps scolaire correspondant à l'emploi du temps des élèves, lors des activités éducatives organisées hors du temps scolaire, en accord avec l'autorité hiérarchique, qu'elles aient lieu dans ou à l'extérieur de l'établissement. Sont visées d'une manière générale toutes les activités dites "périscolaires» o responsabilité civile 3 - Comment cette responsabilité est-elle recherchée? Si la victime estime que l'enseignant a une part de responsabilité dans la survenance de l'accident, elle peut prendre directement contact avec les membres de l'éducation nationale dans le cadre d'une démarche amiable. Si cette démarche n'aboutit pas et si la victime est en mesure d'établir la faute d'un enseignant précisément identifié, l'existence d'un dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage, elle peut, elle ou son représentant légal, intenter une action en responsabilité. Cette action doit être dirigée contre l'état et non contre l'enseignant à titre personnel : celui-ci ne peut jamais être mis en cause ni être entendu comme témoin, mais il peut, s'il le désire, intervenir au procès. En pratique, la victime doit donc assigner le préfet du département du lieu où le dommage a été causé devant le tribunal de grande instance ou devant le tribunal d'instance du lieu où le dommage a été causé. La victime dispose d'un délai de trois ans à partir du jour où le dommage a été causé pour intenter son action. Ce délai est suspendu pendant la minorité de la victime. 4 - Qui va indemniser la victime? Si le juge estime que l'enseignant a commis une faute (défaut de surveillance par exemple), il prononcera une condamnation financière visant à indemniser la victime de son préjudice. C'est l'état qui prendra en charge cette indemnisation. Mais il pourra, en cas de faute personnelle de l'enseignant, exercer à son encontre une action récursoire pour lui demander remboursement. Le juge ne retient aucune faute à l'encontre de l'enseignant Dans ce cas là, la victime sera déboutée de son action en responsabilité. Elle pourra toutefois toujours rechercher la responsabilité : de l'élève auteur direct du dommage (celle de ses parents s'il est mineur), de l'état, à raison d'un défaut dans l'organisation ou le fonctionnement du service, de la collectivité de rattachement, à raison d'un dommage d'ouvrage public. 5 - Et si l'enseignant est assigné à tort? Il peut arriver qu'un enseignant soit personnellement assigné devant le tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance (c'est-à-dire que concrètement, il reçoit une assignation à comparaître devant le tribunal) : il s'agit alors d'une erreur de procédure. C'est en effet contre le préfet du département que l'action doit être dirigée. Il faut alors engager une action prouvant la nullité de la procédure

4 La responsabilité penale Dans quels cas un enseignant peut-il être déclaré responsable pénalement? Comme tout citoyen, un membre de l'enseignement peut être mis en cause devant les juridictions répressives, s'il a commis, dans l'exercice de ses fonctions, une infraction pénale, C'est souvent du fait d'accidents graves, subis par leurs enfants pendant le temps de leur scolarité, que les parents cherchent à mettre en cause l'enseignant sur un plan pénal. Quel type de comportement? L enseignant est susceptible d'être poursuivi s'il a volontairement porté atteinte à l'intégrité physique d'un de ses élèves, L enseignant est susceptible d'être poursuivi si, du fait de son imprudence ou de sa négligence, l un de ses élèves a subi ou causé un dommage : le manquement à l'obligation de surveillance peut constituer l'infraction d'homicide involontaire, lorsque l'accident a conduit au décès de l'élève et que l'imprudence est particulièrement grave. Quel type de faute? Depuis la loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, la responsabilité pénale des personnes physiques est atténuée concernant les infractions d'imprudence ou de négligence (cas où l'auteur n'a pas voulu les conséquences de son acte, mais aurait dû les prévoir et aurait pu les éviter). A savoir Jusqu'à présent, en cas d'atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne, toute faute d'imprudence ou de négligence, même la plus légère, engageait la responsabilité pénale de son auteur. Désormais, la loi (article du Code pénal) distingue deux cas de figure, selon que l'auteur de ce type d'infraction a causé directement ou indirectement le dommage : L'auteur, qui a causé directement le dommage, peut être déclaré pénalement responsable même s'il a commis une faute d'imprudence simple ou légère. En revanche, l'auteur qui a causé indirectement le dommage ne pourra plus être systématiquement condamné pénalement : la personne qui n'a pas causé directement le dommage ne se rend coupable d'un délit d'imprudence que s'il est constaté qu'elle a commis une faute d'une particulière gravité, une faute caractérisée. Définitions données par la loi du 10 juillet 2000 Auteur indirect : la loi prévoit deux hypothèses

5 Personne qui, sans avoir directement causé le dommage, a créé ou contribué à créer la situation qui a permis sa réalisation, Personne qui n'a pas pris les mesures permettant d'éviter le dommage. Faute d'une particulière gravité Cas de la personne ayant violé, de façon manifestement délibérée, une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, Cas de la personne qui a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer. Qui peut déclencher des poursuites pénales? En principe, ce soin incombe au procureur de la République, mais la partie lésée, c'est-à-dire la victime, peut également prendre cette décision. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE En général, il est informé de l'existence d'une infraction (et des circonstances qui l'ont entourée) par les services de police ou par la plainte déposée par la victime. Lorsqu'il est suffisamment éclairé (par le biais d'une enquête par exemple), il a toute liberté pour : Procéder à un classement sans suite : le procureur décide de classer l'affaire sans suite s'il pense que les poursuites sont irrecevables (par exemple s'il y a prescription ou si les faits reprochés ne sont pas constitutifs d'une infraction pénale au sens de la loi), ou s'il estime qu'elles sont inopportunes. Engager des poursuites : le procureur dispose alors, pour déclencher l'action publique, de divers moyens techniques, dont la citation directe et le procédé de l'information. Le procédé de l'information (ou réquisitoire à fin d'informer) Il a pour effet de saisir directement le juge d'instruction afin qu'il procède à une instruction préparatoire. Celle-ci est obligatoire quand l'infraction commise est un crime. À l'issue de ses investigations, le juge d'instruction est appelé à prendre parti sur les suites à donner aux poursuites : o soit il rend une ordonnance de non-lieu lorsqu'il estime qu'il n'y a pas lieu de continuer les poursuites o soit il renvoie la personne mise en examen devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la Chambre d'accusation s'il s'agit d'un crime (c'est elle qui décidera du renvoi ou non devant la cour d'assises) La citation directe Elle se présente sous la forme d'un exploit d'huissier, délivré à la requête du procureur de la République et citant la personne à comparaître devant le tribunal pour s'entendre condamner aux peines prévues par la loi.

6 Elle ne peut être utilisée s'il s'agit d'un crime, celui-ci devant donner obligatoirement lieu à une instruction préparatoire. LA VICTIME Elle peut déclencher l'action publique, si elle porte son action civile en réparation devant le juge répressif, et même si le procureur de la République n'entend pas engager de poursuites. Citation directe - Service-public.fr La citation directe Exploit d'huissier délivré à la requête de la victime et citant la personne poursuivie à se présenter devant le tribunal à une date précise, pour s'entendre condamner à des dommages et intérêts. Elle produit les mêmes effets que lorsqu'elle émane du procureur. La plainte avec constitution de partie civile La victime adresse au juge d'instruction une plainte exposant les faits, précisant qu'elle entend se constituer partie civile Le juge d'instruction doit alors ouvrir une information (instruction) ou rendre une ordonnance portant refus d'informer (par exemple si le fait ne tombe pas sous le coup de la loi pénale ou s'il y a prescription) Si une instruction est ouverte, le juge d'instruction décide, à son issue, de rendre une ordonnance de non-lieu ou de renvoyer la personne devant le tribunal compétent Que se passe-t-il si l'enseignant est renvoyé devant une juridiction pénale? L'audience et les débats En principe, la personne poursuivie doit comparaître en personne Elle peut solliciter par lettre du président de la juridiction l'autorisation d'être jugée en son absence, si elle encourt moins de deux ans d'emprisonnement ou si son état de santé l'empêche de comparaître Après avoir interrogé la personne poursuivie, le président de la juridiction entend les témoins, experts, examine les pièces à conviction... Suivent les plaidoiries : o de l'avocat de la partie civile o du procureur o de l'avocat de la personne poursuivie La décision La décision peut prononcer une condamnation, la relaxe ou l'acquittement de la personne poursuivie. La décision de condamnation Elle prononce une peine, assortie le cas échéant du sursis :

7 o o o peine privative de liberté (réclusion ou emprisonnement) amende peine restrictive de droits (par exemple la suspension ou l'annulation du permis de conduire, l'interdiction d'exercer certains droits ou le retrait de tels droits) Si la responsabilité pénale de l'enseignant est retenue, il doit personnellement assumer les peines prononcées à son encontre, notamment les amendes (celles-ci ne peuvent en effet être prises en charge par un quelconque assureur, ni même par l'état). Dans le même temps, la décision déclare l'action civile bien fondée et fixe le montant des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi, si la relation de cause à effet est établie. L'Etat étant substitué à l'enseignant pour réparer les dommages causés par toutes les fautes, même pénales, il prend donc en charge le montant de l'indemnité due à la victime. La décision de relaxe ou d'acquittement Quand la responsabilité pénale de la personne poursuivie n'est pas retenue, la juridiction rend une décision d'acquittement (s'il s'agit de la cour d'assises) ou de relaxe (autres juridictions). Si la personne poursuivie est en détention provisoire, elle est remise immédiatement en liberté. La personne relaxée ou acquittée peut être tenue de verser à la victime des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé : Devant le tribunal correctionnel ou de police, uniquement en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires Devant la cour d'assises, uniquement si les faits recèlent une faute distincte du crime définitivement écarté Devant les juridictions civiles, et dans tous les cas, si la victime intente une action fondée sur l'article du Code civil Là encore, si c'est un enseignant qui est mis en cause, la victime devra s'adresser à l'état qui prendra en charge le montant des indemnités allouées par le tribunal. A savoir Auparavant, la jurisprudence identifiait la faute civile et la faute pénale. Ceci avait pour conséquence d'interdire à la victime d'obtenir réparation de son préjudice devant une juridiction civile, quand la personne poursuivie pour infraction d'imprudence ou de négligence était relaxée par le juge répressif. Depuis la loi du 10/07/00 (article 4-1 Code de procédure pénale), cette possibilité est offerte aux victimes.

8 Les formalités en cas d'accident d'élève À l'exception des accidents du travail survenant dans le cadre de l'enseignement technique, un dossier d'accident doit être établi toutes les fois qu'un accident advient à un élève dans le cadre de la scolarité. Il existe indépendamment de toute recherche de responsabilité. Le dossier d'accident Constitution du dossier Déclaration d'accident remplie dans les plus brefs délais et précisant : o les circonstances de l'accident ; o les conditions dans lesquelles la surveillance était exercée au moment de l'accident ; o le statut de la personne qui exerçait cette surveillance ; o les consignes de sécurité délivrées aux élèves et les mesures de sécurité prises. Éventuels témoignages recueillis, écrits et signés. Certificat médical établi par le médecin si celui-ci a été appelé sur les lieux. Rapport du membre du personnel sous le contrôle duquel se trouvait l'élève au moment de l'accident. Rapport du chef d'établissement. Procédure Le dossier d'accident doit ensuite être transmis à l'inspecteur d'académie dont dépend l'établissement. Il peut être également communiqué aux parents ou tuteurs légaux de l'élève concerné, ainsi qu'aux compagnies d'assurance mandatées par les parents.

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