Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 MON ENFANT À CAUSÉ UN DOMMAGE À AUTRUI : SUIS-JE RESPONSABLE?

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 MON ENFANT À CAUSÉ UN DOMMAGE À AUTRUI : SUIS-JE RESPONSABLE?"

Transcription

1 MON ENFANT À CAUSÉ UN DOMMAGE À AUTRUI : SUIS-JE RESPONSABLE?

2 Si un enfant mineur cause des dommages à autrui, la responsabilité du ou des parents chez qui il réside est engagée. En effet, selon l'article 1384 du code civil, les parents sont "solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux". C'est une garantie, qui permet aux victimes dans une très forte majorité de cas d'être indemnisés directement par les parents. Contrairement à leurs enfants, ils disposent d'un patrimoine, des ressources et d'une meilleure assurance. Il est nécessaire que l'enfant mineur soit reconnu coupable des dommages qu'il a causé. Toutefois, certaines affaires peuvent devenir plus complexes, car les 4 conditions sur lesquelles reposent la responsabilité parentale peuvent être moins facilement établies, voici quelques exemples où il est conseillé de demander conseil à un avocat en droit de la famille : L'enfant est en vacances dans sa famille (oncles et tante, cousins, grands-parents, etc.). L'enfant est élevé par ses grands-parents et réside chez eux. L'enfant est placé dans un centre ou une colonie de vacances. L'enfant est devenu majeur depuis les faits. L'enfant a été émancipé. Les parents peuvent être exonérés de leur responsabilité s'il est prouvé que : La faute a été commise par la victime. Le dommage a été causé dans un cas de force majeure. Le dommage n'est pas dû à un défaut de surveillance ou d'éducation des parents. Dans des affaires relevant de l'autorité parentale, il est conseillé de faire appel le plus tôt possible à un avocat spécialisé pour non seulement analyser la situation et ses implications juridiques, mais aussi être défendu devant la justice. La responsabilité des parents du fait de leur enfant Introduction La responsabilité des parents du fait de leur enfant peut être engagée lorsque l'enfant a causé un dommage à autrui et la victime souhaite obtenir réparation. Il s'agit d'un type de responsabilité du fait d'autrui. L'article 1384 du Code Civil alinéa 4 pose le principe de la responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant. En effet, il dispose que «les père et mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux». L'engagement de la responsabilité des parents n'est cependant possible que sous certaines conditions. Quelles sont les conditions de la responsabilité des parents du fait de leur enfant? Quand cette responsabilité peut- elle être engagée? Les parents peuvent-ils s'exonérer de leur responsabilité? Cette fiche pratique établit une synthèse concernant la responsabilité des parents du fait de leur enfant. Page 1 / 4

3 Pour plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches pratiques intitulées l'autorité parentale ainsi que l'émancipation, sur notre site. 1. Les conditions pour engager la responsabilité des parents L'article 1384 du Code civil précise que : «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père et la mère en tant qu'ils exercent «l'autorité parentale» sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.» Les conditions pour engager la responsabilité des parents sont les suivantes : L'enfant doit être mineur Les parents doivent avoir l'autorité parentale L'enfant doit avoir commis un fait dommageable Les parents et enfants doivent cohabiter La minorité de l'enfant L'enfant doit être mineur au moment des faits. Il ne doit donc pas avoir été émancipé car dans ce cas là, il ne sera pas considéré comme étant mineur et donc la responsabilité de ses parents ne pourra pas être engagée. Pour obtenir plus d'informations nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée «l'émancipation», sur notre site. Un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 25 octobre 1989 précise que «la responsabilité civile des parents s'apprécie au jour de l'accident, il y a donc cassation de l'arrêt qui, pour mettre la mère hors de cause, relève que son fils est devenu majeur.» L'âge de l'enfant est donc apprécié au jour de l'accident, il ne sera donc pas tenu compte de l'âge de l'enfant au jour du procès Le ou les parents doivent être titulaires de l'autorité parentale L'article du Code Civil dispose que «l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.» Pour obtenir plus d'informations nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée «Page 2 / 4

4 l'autorité parentale» sur notre site. L'autorité parentale est normalement exercée de manière conjointe par les deux parents. Cependant, il peut arriver que l'autorité parentale soit déléguée ou même retirée totalement aux parents. Un exemple : «Une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative.» Il s'agit de la décision prise par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 6 juin Le fait dommageable du mineur L'enfant doit avoir commis un fait dommageable, qui a causé un préjudice à la victime. Il faut que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime (Cour de cassation, assemblée plénière 9 mai 1984). Cependant, il n'est pas nécessaire que l'enfant ait commis une faute. Il suffit que le dommage à la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Il ne sera pas tenu compte du fait que l'enfant était en mesure de comprendre les conséquences de ses actes La cohabitation des parents et de l'enfant mineur La cohabitation résulte du fait que l'enfant réside habituellement au domicile des parents ou de l'un d'eux. Cependant, le fait que l'enfant n'ait pas résidé chez ses parents au moment du fait dommageable ne peut pas permettre aux parents de s'exonérer de leur responsabilité. En effet, plusieurs arrêts de la cour de cassation en donnent des exemples : La présence d'un enfant mineur dans un établissement scolaire, même en internat, ne supprime par la cohabitation de l'enfant avec ses parents (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 novembre 2000) Le fait que l'enfant ait séjourné en vacance chez ses grands-parents n'écarte pas la responsabilité de plein droit de ses père et mère, dès lors qu'il résidait habituellement avec eux. (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 février 2004) Le fait que le mineur a été confié par ses parents, qui exercent l'autorité parentale, à sa grand-mère qui l'élève depuis douze ans n'a pas fait cesser la cohabitation de l'enfant avec eux (cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2005). Page 3 / 4

5 De plus, en cas de séparation des époux, il est précisé que l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce sur lui le droit de garde. Dès lors que toutes les conditions précisées ci-dessus sont remplies, la responsabilité des parents du fait de leur enfant peut être engagée. 2. Les conditions de l'exonération de la responsabilité des parents La cour de cassation, dans un arrêt en date du 19 février 1997, pris en sa 2ème chambre civile, a précisé que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. La force majeure La force majeure est une circonstance exceptionnelle, étrangère, irrésistible et imprévisible. En effet, afin que la force majeure soit reconnue, il faudra prouver : L'imprévisibilité L'irrésistibilité Et l'extériorité L'article 1148 du Code civil précise que : «il n'y a pas lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.» Il s'agit donc d'un événement totalement imprévisible comme par exemple une tempête d'une extrême intensité. Les parents pourront donc invoquer la force majeure pour se délier de leur responsabilité. La faute de la victime La faute de la victime est aussi un moyen pour les parents de s'exonérer totalement ou partiellement de leur responsabilité. En effet, si la victime qui invoque la responsabilité des parents a commis une faute qui est à l'origine ou qui a poussé le fait dommageable de l'enfant, dans ce cas, les parents pourront tenter de se délier de leur responsabilité de manière totale ou partielle. Cependant, pour que les parents s'exonèrent totalement de leur responsabilité, il faut que la faute de la victime remplisse les caractéristique de la force majeur selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 Février 2011(Cass. 2e civ. 17 février 2011 n ). L'exonération totale des parents n'est donc désormais possible qu'en cas de force majeure. Page 4 / 4 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES ACCIDENTS DE LA ROUTE ET LEUR INDEMNISATION

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES ACCIDENTS DE LA ROUTE ET LEUR INDEMNISATION LES ACCIDENTS DE LA ROUTE ET LEUR INDEMNISATION Les accidents de la circulation Introduction Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation

Plus en détail

AUTORISATION PARENTALE RAPPELS JURIDIQUES

AUTORISATION PARENTALE RAPPELS JURIDIQUES FFVoile Ligue Ile de France Formation Arbitres Régionaux Formalités avant course Autorisation Parentale AUTORISATION PARENTALE RAPPELS JURIDIQUES Le mineur est la personne de moins de dix-huit ans révolus

Plus en détail

Droits des enfants. Fiche 8. Juridictions de droit commun pour les mineurs

Droits des enfants. Fiche 8. Juridictions de droit commun pour les mineurs Fiche 8. DROITS DES ENFANTS Droits des enfants Les principes énoncés dans le cadre international des droits de l'homme s'appliquent à la fois aux enfants et aux adultes. Les enfants sont explicitement

Plus en détail

Les différents cas de divorce et les procédures applicables. Le divorce par consentement mutuel :

Les différents cas de divorce et les procédures applicables. Le divorce par consentement mutuel : Les différents cas de divorce et les procédures applicables Les différents cas de divorce et les procédures applicables L'article 229 du Code Civil énumére quatre cas de divorce : - Le consentement mutuel

Plus en détail

CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE VENTE : CONDITIONS DE VALIDITÉ, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR

CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE VENTE : CONDITIONS DE VALIDITÉ, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE VENTE : CONDITIONS DE VALIDITÉ, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR Le contrat de vente Introduction Le contrat de vente est régi par le Titre

Plus en détail

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 6 - La responsabilité civile

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 6 - La responsabilité civile Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 6 - La responsabilité civile Réponses aux questions 6.1 Le Code civil du Québec reconnait l'existence des

Plus en détail

1. Rappel sur le principe de la capacité. . Tout majeur dispose en principe de ses droits

1. Rappel sur le principe de la capacité. . Tout majeur dispose en principe de ses droits Nathalie DEGELDER Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et coordinatrice du Service Régional d Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux vous présente le Thème Protéger un membre de sa

Plus en détail

Textes de référence. II. Loi n 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et familiaux p.8

Textes de référence. II. Loi n 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et familiaux p.8 Textes de référence I. Code de l action sociale et des familles p.2 II. Loi n 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et familiaux p.8 III. Loi n 2010-625 du 9 juin 20010 relative à

Plus en détail

Myriam JOYAUX, Juge, Juge aux Affaires Familiales, Assistée de Carole GENOT, Greffier. née le Août 19 à BORDEAUX (Gironde)

Myriam JOYAUX, Juge, Juge aux Affaires Familiales, Assistée de Carole GENOT, Greffier. née le Août 19 à BORDEAUX (Gironde) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 25 27F RGN jonction avec RGN M.S Minute n : DU AFFAIRE : Ï01Ï Aujourd'hui Myriam JOYAUX, Juge, Juge aux Affaires Familiales, JUGEMENT

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/norve... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/norve... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:25 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York NORVEGE La Norvège est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

Modification du Code civil (entretien de l'enfant), du Code de procédure civile (art. 296a) et de la Loi fédérale en matière d'assistance (art.

Modification du Code civil (entretien de l'enfant), du Code de procédure civile (art. 296a) et de la Loi fédérale en matière d'assistance (art. Nouvelle réglementation du droit d'entretien Réflexions professionnelles de la CSIAS sur le projet du DFJP mis en consultation Modification du Code civil (entretien de l'enfant), du Code de procédure civile

Plus en détail

II/ LES PRINCIPES APPLIQUES AU LYCEE

II/ LES PRINCIPES APPLIQUES AU LYCEE L Autorité Parentale Information réalisée par le service social et l Officier Juriste. Le 20 septembre 2012 SOMMAIRE INTRODUCTION I/ PRINCIPES GENERAUX II/ LES PRINCIPES APPLIQUÉS AU LYCÉE III/ CAS D UN

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMMENT ASSURER UNE ASSOCIATION?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMMENT ASSURER UNE ASSOCIATION? COMMENT ASSURER UNE ASSOCIATION? L'assurance des associations Introduction Les ressources des associations sont souvent maigres, et nombreuses sont celles qui vivent grâce à leurs adhérents et bénévoles.

Plus en détail

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES A TEMPS COMPLET OU INCOMPLET. - Tous les fonctionnaires qu'ils exercent

Plus en détail

LIVRET DU NOUVEAU-Né guide des démarches administratives

LIVRET DU NOUVEAU-Né guide des démarches administratives LIVRET DU NOUVEAU-Né guide des démarches administratives 2 Vous attendez un enfant? Ce petit guide pratique vous renseigne sur les démarches d état civil (délais et documents à fournir) à effectuer avant

Plus en détail

Rapport de la délégation Portugaise

Rapport de la délégation Portugaise Rapport de la délégation Portugaise présenté par ALBERTO MANUEL DE SEQUEIRA LEAL SAMPAIO DA NÓVOA Conseiller au Suprême Tribunal Administratif RAPPORT DU «SUPREMO TRIBUNAL ADMINISTRATIVO» DU PORTUGAL I.

Plus en détail

Les 9 propositions du Collectif de la Grue Jaune Pour l Egalité parentale et la Résidence Alternée

Les 9 propositions du Collectif de la Grue Jaune Pour l Egalité parentale et la Résidence Alternée Les 9 propositions du Collectif de la Grue Jaune Pour l Egalité parentale et la Résidence Alternée Quelques explications pour commencer : Le fond est retranscrit avec une option de déjudiciarisation, et

Plus en détail

Transfert de résidence vers l'espagne ou le Portugal les conséquences fiscales

Transfert de résidence vers l'espagne ou le Portugal les conséquences fiscales Transfert de résidence vers l'espagne ou le Portugal les conséquences fiscales Article juridique publié le 04/11/2015, vu 301 fois, Auteur : Maître AFLALO Nathalie La détermination de la résidence fiscale

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE MODIFIE PAR LE CONSEIL DE SURVEILLANCE LORS DE SA REUNION DU 16 MARS 2011 Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les règles de fonctionnement

Plus en détail

Responsabilité du transporteur en commun offrant un service de transport adapté

Responsabilité du transporteur en commun offrant un service de transport adapté Responsabilité du transporteur en commun offrant un service de transport adapté Daniel Maillé, avocat Secrétariat et affaires juridiques Société de transport de Montréal 19 septembre 2008 1 1 Quelles sont

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL? QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL? Les cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture du contrat de travail Introduction Cette

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES La résiliation du contrat d'assurance deux-roues: Moto, scooter, quad Introduction La résiliation d'un contrat d'assurance d'un deux-roues, comme

Plus en détail

Comment parrainer un élève du Foyer de Cachan?

Comment parrainer un élève du Foyer de Cachan? Comment parrainer un élève du Foyer de Cachan? I. Pré-parrainage A. Sélection et recrutement : Comment puis-je m inscrire au programme parrainage? Modalités et documents demandés : une lettre de motivation

Plus en détail

Conditions de l'indemnisation: dommage réparé par ailleurs

Conditions de l'indemnisation: dommage réparé par ailleurs Conditions de l'indemnisation: dommage réparé par ailleurs Article juridique publié le 30/06/2015, vu 973 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La Cour de cassation réaffirme constamment que le préjudice, pour

Plus en détail

ÉCRIT DE GESTION 362

ÉCRIT DE GESTION 362 ÉCRIT DE GESTION 362 Sujet : Procédure de demande de dérogation à l âge d admission à l école Service : Directeur : Direction des services éducatifs Marlène Bédard Nouveau texte : Texte révisé Texte non

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/dane... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/dane... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:22 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York DANEMARK Le Danemark est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE

CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE L AN DEUX MIL TREIZE et le ONZE FEVRIER A LA REQUETE DE : Monsieur David MOURVILLIER, né le 20 avril 1974

Plus en détail

Cour de cassation. 17 novembre 2000. n 99-13.701 Publication :Bulletin 2000 A. P. N 9 p. 15. Citations Dalloz

Cour de cassation. 17 novembre 2000. n 99-13.701 Publication :Bulletin 2000 A. P. N 9 p. 15. Citations Dalloz Cour de cassation 17 novembre 2000 n 99-13.701 Publication :Bulletin 2000 A. P. N 9 p. 15 Citations Dalloz Codes : Code civil, Art. 1165 Code de la santé publique, Art. L. 2131-1 Revues : Revue de droit

Plus en détail

Fiche 1. La définition et les sources du droit commercial. Les objectifs de la fiche. 1. Définition du droit commercial. Références jurisprudentielles

Fiche 1. La définition et les sources du droit commercial. Les objectifs de la fiche. 1. Définition du droit commercial. Références jurisprudentielles Fiche 1 La définition et les sources du droit commercial Les objectifs de la fiche Définir le champ d application du droit commercial Comprendre les particularités du droit commercial par rapport au droit

Plus en détail

POLITIQUE DE PREMIERS SECOURS ET PREMIERS SOINS ONGLET 18

POLITIQUE DE PREMIERS SECOURS ET PREMIERS SOINS ONGLET 18 POLITIQUE DE PREMIERS SECOURS ET PREMIERS SOINS ONGLET 18 Date Résolution Adoptée 9 mai 1995 CC-4022-95 Réadoptée 18 août 1998 CC-172-98 La Commission scolaire Harricana, consciente de ses responsabilités

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/maroc... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/maroc... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 6 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention bilatérale MAROC Textes de référence : - Le code de statut personnel et des successions ou Moudawana du 18 décembre 1957. - Loi

Plus en détail

I. Enlèvement des biens mis sur la voie publique suite a un jugement d'expulsion

I. Enlèvement des biens mis sur la voie publique suite a un jugement d'expulsion Le role des communes vis-a-vis des vehicules abandonnes sur la voie publique et des biens mis sur la voie publique suite a un jugement d'expulsion Mars 2004 Nombreuses sont les communes confrontées au

Plus en détail

Vérification des antécédents criminels

Vérification des antécédents criminels Secteur : RESSOURCES HUMAINES Politique : RH-407 Entrée en vigueur : le 13 janvier 2010 Date de révision : le 12 janvier 2010 Référence(s) juridique(s) : - Loi sur les casiers judiciaires - Freedom of

Plus en détail

La déclaration de naissance de votre enfant

La déclaration de naissance de votre enfant La déclaration de naissance de votre enfant Où déclarer la naissance de votre enfant? Votre enfant né à Niort doit être déclaré à la mairie de Niort. Service état civil - Hôtel administratif Place Martin

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO RÉSILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO La résiliation du contrat d'assurance Automobile Introduction La résiliation d'un contrat d'assurance automobile, comme toute résiliation de contrat de prestation

Plus en détail

LA PERSONNE DE CONFIANCE

LA PERSONNE DE CONFIANCE Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins du 8 octobre 2010 Dr Irène KAHN-BENSAUDE LA PERSONNE DE CONFIANCE Introduction L article 1111-6 du code de la santé publique,

Plus en détail

CORRIGÉ DU DEVOIR D0021-2014

CORRIGÉ DU DEVOIR D0021-2014 CORRIGÉ DU DEVOIR D0021-2014 1 - CAS PRATIQUE Vous allez avoir la tâche aussi nécessaire que délicate de revoir votre P.-D.G. pour lui dire si son approche peut être retenue. Que lui dites-vous? Un accord

Plus en détail

Numéro du rôle : 618. Arrêt n 65/94 du 14 juillet 1994 A R R E T

Numéro du rôle : 618. Arrêt n 65/94 du 14 juillet 1994 A R R E T Numéro du rôle : 618 Arrêt n 65/94 du 14 juillet 1994 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l'article 335, 3, alinéa 3, du Code civil posée par le tribunal de première instance de Nivelles.

Plus en détail

Projet de loi 43 "Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac" Notre dossier: 26410 Référence: 136783

Projet de loi 43 Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac Notre dossier: 26410 Référence: 136783 Montréal, le 9 juin 2009 Monsieur Yves Bolduc Ministre de la Santé et des Services sociaux Édifice Catherine-de-Longpré 1075, chemin Sainte-Foy, 15 ième étage Québec (Québec) G1S 2M1 Objet : Projet de

Plus en détail

Ma Condamnation Pénale et Ma Procédure au Tribunal pour les Affaires Familiales

Ma Condamnation Pénale et Ma Procédure au Tribunal pour les Affaires Familiales Ma Condamnation Pénale et Ma Procédure au Tribunal pour les Affaires Familiales Hotline: (212) 343-1122 www.liftonline.org Questions Générales Relatives aux Conséquences d une Condamnation Pénale sur une

Plus en détail

N 3426 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 3426 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 3426 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 20 janvier 2016. PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2015-1288

Plus en détail

Le règlement collectif de dettes en pratique

Le règlement collectif de dettes en pratique Le règlement collectif de dettes en pratique Centre d Appui aux services de médiations de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale Janvier 2014 Boulevard du Jubilé, 153-155 à 1080 Bruxelles Tél : 02 217

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LE STATUT DU BEAU-PARENT n LC 196 Avril 2009 - 3 - LE STATUT DU BEAU-PARENT Sommaire Pages NOTE DE SYNTHÈSE... 5 DISPOSITIONS NATIONALES Allemagne...

Plus en détail

FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE ET INDEMNISATION DES VICTIMES : LES NOUVEAUX TEXTES A PRENDRE EN COMPTE.

FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE ET INDEMNISATION DES VICTIMES : LES NOUVEAUX TEXTES A PRENDRE EN COMPTE. FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE ET INDEMNISATION DES VICTIMES : LES NOUVEAUX TEXTES A PRENDRE EN COMPTE. Article juridique publié le 03/02/2011, vu 48746 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine La fraude à la carte

Plus en détail

GUIDE RELATIF À LA GESTION DES DROITS DU PARENT NON-GARDIEN EN MILIEU SCOLAIRE

GUIDE RELATIF À LA GESTION DES DROITS DU PARENT NON-GARDIEN EN MILIEU SCOLAIRE GUIDE RELATIF À LA GESTION DES DROITS DU PARENT NON-GARDIEN EN MILIEU SCOLAIRE à être produit par le comité des secrétaires généraux de la Montérégie et de l Estrie Mario Champagne Francine Julien Daniel

Plus en détail

La détermination du domicile fiscal est une opération complexe qui donne lieu à de fréquentes contestations. D où une jurisprudence abondante.

La détermination du domicile fiscal est une opération complexe qui donne lieu à de fréquentes contestations. D où une jurisprudence abondante. Retraités établis hors de France: le Conseil d'état précise les critères de détermination de la résidence fis Le Conseil d État considère qu un contribuable établi à l étranger dont l unique source de

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 DOMICILIATION : OÙ DOMICILIER SON SIÈGE SOCIAL ET QUELLES FORMALITÉS ACCOMPLIR?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 DOMICILIATION : OÙ DOMICILIER SON SIÈGE SOCIAL ET QUELLES FORMALITÉS ACCOMPLIR? DOMICILIATION : OÙ DOMICILIER SON SIÈGE SOCIAL ET QUELLES FORMALITÉS ACCOMPLIR? La domiciliation du siège social Introduction Comme pour les personnes physiques, la société doit avoir un domicile où elle

Plus en détail

1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3 6. AFFIRMATION...4

1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3 6. AFFIRMATION...4 BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA CODE DE CONDUITE DU CONSEIL D ADMINISTRATION TABLE DES MATIÈRES 1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3

Plus en détail

1. Modèle de délégation de pouvoirs intra-groupe et organigramme de délégation de pouvoirs

1. Modèle de délégation de pouvoirs intra-groupe et organigramme de délégation de pouvoirs 1. Modèle de délégation de pouvoirs intra-groupe et organigramme de délégation de pouvoirs N.B. : Le présent modèle de délégation de pouvoirs intra-groupe ne constitue qu'un exemple théorique et abstrait

Plus en détail

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 mai 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

lundi 22 février 2010 Accueil > La jurisprudence judiciaire > Détail d'une décision Détail d'une jurisprudence judiciaire Imprimer

lundi 22 février 2010 Accueil > La jurisprudence judiciaire > Détail d'une décision Détail d'une jurisprudence judiciaire Imprimer lundi 22 février 2010 Accueil > La jurisprudence judiciaire > Détail d'une décision Détail d'une jurisprudence judiciaire Imprimer Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 17

Plus en détail

Numéro du rôle : 5045. Arrêt n 118/2011 du 30 juin 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 5045. Arrêt n 118/2011 du 30 juin 2011 A R R E T Numéro du rôle : 5045 Arrêt n 118/2011 du 30 juin 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 231 et 306 du Code civil, tels qu ils étaient applicables avant leur abrogation

Plus en détail

LE COMMISSARIAT AUX APPORTS

LE COMMISSARIAT AUX APPORTS LE COMMISSARIAT AUX APPORTS Institution juridique du commissariat aux apports Le commissariat aux apports est la mission en vertu de laquelle un professionnel s exprime sur la valeur attribuée à un apport

Plus en détail

LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: UN OUTIL UTILE POUR TOUTE PROTECTION

LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: UN OUTIL UTILE POUR TOUTE PROTECTION LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: UN OUTIL UTILE POUR TOUTE PROTECTION Article juridique publié le 15/10/2014, vu 14688 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine Le propriétaire d'un logement peut céder, son

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières. Introduction

Textes de référence : Table des matières. Introduction LA JOUISSANCE ET L EXERCICE DE L AUTORITE DES PERE ET MERE SUR LEUR ENFANT MINEUR EN TUNISIE Textes de référence :! loi du 12 juillet 1993.! loi du 28 octobre 1998 portant code du statut personnel. Table

Plus en détail

La protection juridique du jeune majeur

La protection juridique du jeune majeur La protection juridique du jeune majeur Alexandra GREVIN Avocat à la Cour PARIS Journées D étude CRAIF, 7 Et 8 Mars 2014 Choix difficile, lourd. Mon objectif, aujourd hui : Vous informer, vous donner des

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 CÈDER SES PARTS SOCIALES DE SARL : CONDITIONS POUR VENDRE, PRIX, ET FORMALITÉS

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 CÈDER SES PARTS SOCIALES DE SARL : CONDITIONS POUR VENDRE, PRIX, ET FORMALITÉS CÈDER SES PARTS SOCIALES DE SARL : CONDITIONS POUR VENDRE, PRIX, ET FORMALITÉS La cession de parts de SARL Introduction Le capital social de la société à responsabilité limitée est divisé en parts sociales.

Plus en détail

www.secal.belgium.be

www.secal.belgium.be Vous n'avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le Service des Créances Alimentaires (SECAL) vous aide www.secal.belgium.be Service Public Fédéral Finances - 2012 - Cette brochure a été réalisée par un

Plus en détail

GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE

GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE Vous souhaitez solliciter l ouverture d une mesure de protection judiciaire, avant de faire cette démarche,

Plus en détail

Code d éthique et de déontologie de l Association Québécoise des Accompagnantes à la Naissance

Code d éthique et de déontologie de l Association Québécoise des Accompagnantes à la Naissance Code d éthique et de déontologie de l Association Québécoise des Accompagnantes à la Naissance Dans le présent règlement, à moins que le contexte ne l'indique autrement, on entend par : a) «AQAN» Association

Plus en détail

Au nom du peuple français LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Au nom du peuple français LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Cour de cassation 2ème chambre civile 17 mars 2011 n 10-14.468 Publication :Publié au bulletin Texte intégral : Cour de cassation 2ème chambre civile Rejet 17 mars 2011 N 10-14.468 Publié au bulletin République

Plus en détail

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Page 1/15 Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Application du décret n 2007-1605 du 13 novembre 2007 Page 2/15 Table des Matières

Plus en détail

Mandat de protection future

Mandat de protection future N 13592*02 LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE NE PEUT PRENDRE EFFET QUE LORSQU IL EST ETABLI QUE LE MANDANT NE PEUT PLUS POURVOIR SEUL A SES INTERETS Mandat de protection future (Articles 477 à 488 et 492

Plus en détail

PRINCIPES DE DROIT EUROPEEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ PARENTALE

PRINCIPES DE DROIT EUROPEEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ PARENTALE PRINCIPES DE DROIT EUROPEEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ PARENTALE PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existantes entre les systèmes nationaux de droit de la famille, la convergence

Plus en détail

FORMULE 70A N o de dossier DF REQUÊTE EN DIVORCE COUR DU BANC DE LA REINE (DIVISION DE LA FAMILLE) Centre de

FORMULE 70A N o de dossier DF REQUÊTE EN DIVORCE COUR DU BANC DE LA REINE (DIVISION DE LA FAMILLE) Centre de FORMULE 70A N o de dossier DF REQUÊTE EN DIVORCE COUR DU BANC DE LA REINE (DIVISION DE LA FAMILLE) Centre de ENTRE : (nom au complet), requérant(e), et (nom au complet), intimé(e). REQUÊTE EN DIVORCE À

Plus en détail

L'accès aux soins des étrangers titulaires de titres de séjours " spécifiques "

L'accès aux soins des étrangers titulaires de titres de séjours  spécifiques L'accès aux soins des étrangers titulaires de titres de séjours " spécifiques " Rapport d'observation 2002 Info Migrants 49 L accès aux soins des étrangers titulaires de titres de séjours " spécifiques

Plus en détail

Référentiel national des espaces de rencontre

Référentiel national des espaces de rencontre Annexe 1 1 Référentiel national des espaces de rencontre 1. Définition des espaces de rencontre A. Objectifs et nature de l activité des espaces de rencontre L espace de rencontre est un lieu permettant

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES : SNC, SCI À L'IR, SCM, SCP

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES : SNC, SCI À L'IR, SCM, SCP LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES : SNC, SCI À L'IR, SCM, SCP Le régime fiscal des sociétés de personnes Introduction L'imposition des bénéfices des sociétés peut être faite de deux manières : soit

Plus en détail

OBLIGATION D INFORMATION DU MEDECIN DANS LA JURISPRUDENCE RECENTE MOYEN D INDEMNISER LES VICTIMES

OBLIGATION D INFORMATION DU MEDECIN DANS LA JURISPRUDENCE RECENTE MOYEN D INDEMNISER LES VICTIMES OBLIGATION D INFORMATION DU MEDECIN DANS LA JURISPRUDENCE RECENTE MOYEN D INDEMNISER LES VICTIMES A l occasion de l exercice de sa profession, le médecin est soumis aux obligations définies par la loi,

Plus en détail

Dispositions relatives aux administrateurs et mandataires judiciaires au regard du registre du commerce et des sociétés.

Dispositions relatives aux administrateurs et mandataires judiciaires au regard du registre du commerce et des sociétés. Dispositions relatives aux administrateurs et mandataires judiciaires au regard du registre du commerce et des sociétés Code de commerce Partie législative Livre VIII : De quelques professions réglementées

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 APPORTS EN NUMÉRAIRES, APPORTS EN NATURE, APPORTS EN INDUSTRIE : COMMENT ÇA MARCHE?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 APPORTS EN NUMÉRAIRES, APPORTS EN NATURE, APPORTS EN INDUSTRIE : COMMENT ÇA MARCHE? APPORTS EN NUMÉRAIRES, APPORTS EN NATURE, APPORTS EN INDUSTRIE : COMMENT ÇA MARCHE? Les apports en société Introduction Les fondateurs d'une société doivent réaliser des apports lors de sa constitution.

Plus en détail

Congo. Délégués du personnel

Congo. Délégués du personnel Délégués du personnel Arrêté n 1110 du 24 juin 1995 [NB - Arrêté n 1110 du 24 juin 1995 relatif à l institution des délégués du personnel] Art.1.- Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE MALADIE Chargées et chargés d enseignement

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE MALADIE Chargées et chargés d enseignement CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE MALADIE Chargées et chargés d enseignement Q1. À qui s'adresse la couverture d'assurance maladie? DISPOSITIONS GÉNÉRALES La couverture d'assurance maladie s'adresse

Plus en détail

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré "Les Grandes Hières"

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré Les Grandes Hières Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré "Les Grandes Hières" Entre d'une part, le Département des Vosges, 8 rue

Plus en détail

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE Evoquer le rôle du juge dans une matière transfrontalière suppose que soit préalablement abordée la double question de la compétence

Plus en détail

N 389 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 1982. PROPOSITION DE LOI. sur /'égalité de l'homme

N 389 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 1982. PROPOSITION DE LOI. sur /'égalité de l'homme N 389 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 1982. PROPOSITION DE LOI sur /'égalité de l'homme et de la femme en matière de droit au nom. PRÉSENTÉE

Plus en détail

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE.

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE. ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE. L'an deux mille quatre Et le VINGT SEPT JUILLET A LA REQUETE DE: Monsieur HA, né le.., à DIJON, agent de distribution de l'eau, de nationalité française, demeurant

Plus en détail

FICHE PRATIQUE LE REFERE-LIBERTE : FAIRE VALOIR SON DROIT A L ACCES A L HERBEGEMENT D URGENCE

FICHE PRATIQUE LE REFERE-LIBERTE : FAIRE VALOIR SON DROIT A L ACCES A L HERBEGEMENT D URGENCE FICHE PRATIQUE LE REFERE-LIBERTE : FAIRE VALOIR SON DROIT A L ACCES A L HERBEGEMENT D URGENCE Le «référé-liberté» est une procédure administrative d urgence permettant d obtenir, dans un délai très bref

Plus en détail

QUE si, l'espèce, l'employeur ne discute pas la nécessité de l'expertise, il conteste le choix ; l'expert qui ne garantit pas les conditions

QUE si, l'espèce, l'employeur ne discute pas la nécessité de l'expertise, il conteste le choix ; l'expert qui ne garantit pas les conditions LA 26 juin COUR 2001. DE Arrêt CASSATION, n 3096. Cassation CHAMBRE partielle. SOCIALE. Formation de section. BULLETIN Pourvoi n 99-18.249. CIVIL. 57117 l'agence Sur le pourvoi Montoy-Flanville, de maintenance

Plus en détail

N 2000 Paris le 23 septembre 2005

N 2000 Paris le 23 septembre 2005 N 2000 Paris le 23 septembre 2005 Département Législatif & Réglementaire I DROIT CIVIL 10 Droit coopératif agricole 102 La coopérative dans sa vie juridique externe 1022 Contentieux 10220 Coopérative contre

Plus en détail

99-13.701 Arrêt du 17 novembre 2000 Cour de cassation - Assemblée plénière Cassation

99-13.701 Arrêt du 17 novembre 2000 Cour de cassation - Assemblée plénière Cassation CALENDRIER Assemblée plénière et Chambre mixte 2 ème trimestre 2004 Sections réunies des chambres Arrêts sélectionnés par la Cour de cassation 99-13.701 Arrêt du 17 novembre 2000 Cour de cassation - Assemblée

Plus en détail

LA GESTION DU PATRIMOINE DU MINEUR

LA GESTION DU PATRIMOINE DU MINEUR LA GESTION DU PATRIMOINE DU MINEUR FASCICULE C LA GESTION DU PATRIMOINE DU MINEUR TABLE DES MATIÈRES 1. LA GESTION DU PATRIMOINE LORSQUE LE TUTEUR DATIF ASSURE LES DÉPENSES DE L ENFANT 5 1.1. Pouvez-vous

Plus en détail

Tribunal des conflits. N 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris. M. Imbert. Séance du 18 mars 2013. Rapporteur : M.

Tribunal des conflits. N 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris. M. Imbert. Séance du 18 mars 2013. Rapporteur : M. 1 Tribunal des conflits N 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris M. Imbert Séance du 18 mars 2013 Rapporteur : M. Edmond Honorat Commissaire du gouvernement : Mme Anne-Marie Batut CONCLUSIONS

Plus en détail

AJDA 2007 p. 915. La nature des contrats passés par une personne privée transparente. Arrêt rendu par Conseil d'etat. 21 mars 2007 n 281796

AJDA 2007 p. 915. La nature des contrats passés par une personne privée transparente. Arrêt rendu par Conseil d'etat. 21 mars 2007 n 281796 AJDA 2007 p. 915 La nature des contrats passés par une personne privée transparente Arrêt rendu par Conseil d'etat 21 mars 2007 n 281796 Sommaire : Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une

Plus en détail

Constats pertinents au domaine de la petite enfance suite à une consultation auprès de parents au Canada (avril 2010)

Constats pertinents au domaine de la petite enfance suite à une consultation auprès de parents au Canada (avril 2010) L accueil et l accompagnement du parent dans les communautés francophones en contexte minoritaire : Constats pertinents au domaine de la petite enfance suite à une consultation auprès de parents au Canada

Plus en détail

La communication du dossier médical d un patient décédé à son ayant-droit

La communication du dossier médical d un patient décédé à son ayant-droit La communication du dossier médical d un patient décédé à son ayant-droit Article issu de la lettre d information SHAM N 52 Août 2012 L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE PROCESSUS DE RECONNAISSANCE DES RESPONSABLES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL

INFORMATIONS SUR LE PROCESSUS DE RECONNAISSANCE DES RESPONSABLES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL INFORMATIONS SUR LE PROCESSUS DE RECONNAISSANCE DES RESPONSABLES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL CE QU IL FAUT SAVOIR AVANT DE FAIRE UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE Qu est-ce que le Bureau coordonnateur Enfants

Plus en détail

Le placement judiciaire des mineurs

Le placement judiciaire des mineurs 46 Dossier forum 205 Le placement judiciaire des mineurs Âperçu de la procédure Le placement fait partie de l arsenal des mesures que peut prendre le tribunal de la jeunesse à l égard des mineurs. L article

Plus en détail

Education-civique. Chapitre n L enfant

Education-civique. Chapitre n L enfant Education-civique Chapitre n L enfant I) L enfant : une personne mineure Problématiques : Comment est définie l identité de l enfant? Qu est-ce que l autorité parentale? A/ L enfant acquiert une identité

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. - Fiscalité / Succession -

NOTE JURIDIQUE. - Fiscalité / Succession - Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - Fiscalité / Succession - OBJET : L impact de la loi réformant le droit des successions sur les personnes

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 février 2014 N de pourvoi: 12-87629 ECLI:FR:CCASS:2014:CR00011 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président Me Le

Plus en détail

GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE.

GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE. GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE. Article juridique publié le 22/11/2013, vu 2393 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine Il faut entendre par gérant de fait la personne qui se comporterait

Plus en détail

L AVOCAT ET LES HONORAIRES. Ordre des barreaux francophones et germanophone

L AVOCAT ET LES HONORAIRES. Ordre des barreaux francophones et germanophone ibis advertising >coufopandelis L AVOCAT ET LES HONORAIRES Ordre des barreaux francophones et germanophone 65 av. de la Toison d Or - 1060 Bruxelles t. 32 2 648 20 98 - f. 32 2 648 11 67 info@ avocat.be

Plus en détail

Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le

Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le Préambule Attendu : que la société se doit de répondre aux besoins des adolescents, de les aider dans leur développement et de leur offrir soutien

Plus en détail

Ministère de la jeunesse et des solidarités actives

Ministère de la jeunesse et des solidarités actives Direction de la jeunesse de l éducation populaire et de la vie associative Sous-direction des politiques de jeunesse Bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des formations jeunesse

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Licence, 5

Plus en détail

11. La période de 6 mois susmentionnée est calculée à partir de la première demande de compensation pour un retard.

11. La période de 6 mois susmentionnée est calculée à partir de la première demande de compensation pour un retard. Art. 34. Compensation en cas de retards, annulations de train et correspondance manquée Délivrance d une attestation de retard 1. Sur demande du voyageur, le personnel SNCB habilité dans le train en retard

Plus en détail

REFERE ADMINISTRATIF

REFERE ADMINISTRATIF REFERE ADMINISTRATIF Les procédures de référé permettent d obtenir du juge - plus précisément du «juge des référés» - et dans un délai plus ou moins rapide des mesures provisoires ou conservatoires c est-à-dire

Plus en détail

Fiche technique sur les actes usuels et non usuels

Fiche technique sur les actes usuels et non usuels Fiche technique sur les actes usuels et non usuels Introduction Le présent document a vocation dans le cadre de l expérimentation à mieux identifier la place et le rôle de chacun au regard des prérogatives

Plus en détail

N 29/ 07. du 24.5.2007. Numéro 2348 du registre.

N 29/ 07. du 24.5.2007. Numéro 2348 du registre. N 29/ 07. du 24.5.2007. Numéro 2348 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre mai deux mille sept. Composition: Marc SCHLUNGS, président

Plus en détail