COMMISSION THEMATIQUE ECONOMIE ENERGIE

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1 Grand Conseil Commission de l'économie et de l'énergie Grosser Rat Kommission für Volkswirtschaft und Energie COMMISSION THEMATIQUE ECONOMIE ENERGIE Rapport de commission concernant: L octroi d un crédit d engagement pour les programmes de promotion énergétiques dans le cadre du programme de soutien à l économie Date: 30 avril 2009 Horaire : 9h00 12h00 Lieu : Salle de conférence du Grand Conseil, 2 ème étage à Sion Membres de la commission thématique présents : Massy Mittaz Marie-Noëlle (présidente) Clausen Diego (vice-président) Centelleghe Moreno (rapporteur) Andenmatten Anton Remplacé par Rainer Studer Bagnoud Anne-Christine Bressoud François Briguet Bernard Dellessert Frédéric Gaillard Joël Remplacé par Patrice Michaud Resenterra Aldo Remplacé par Marcel Delasoie Rossier Jean Schmid Jean-Marie Zurbriggen Hans Représentant du DET : Jean-Michel Cina, Conseiller d Etat Chef du département; Pierre- Marie Rappaz, délégué aux questions économiques ; Joël Fournier, ingénieur ; Pierre-André Charbonnet, chef du service ACF (part-time).

2 Commission de l'économie et de l énergie Kommission für Volkswirtschaft und Energie 1. Généralités Ouverture de la séance par la présidente La présidente, Marie-Noëlle Massy Mittaz ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux participants, et en particulier à M. le conseiller d Etat Jean-Michel Cina et aux représentants du département. Introduction par le chef de département M. Cina souhaite à son tour la bienvenue aux membres de la commission et passe la parole à M. Joël fournier, ingénieur qui présente la situation du premier projet soumis à la commission. 2. Présentation de détail du projet : Le Grand Conseil a adopté un budget de 2.1 millions pour 2009, à la place de 1.1 millions pour Les chambres fédérales ont augmenté le budget de l OFEN pour les mesures de promotion de 14 à 100 millions, en particulier pour l assainissement des bâtiments. Moritz Leuenberger a décidé de distribuer 80 millions de ces 100 millions par la voie des contributions globales aux cantons. Le montant par canton ne peut pas dépasser le budget net du canton. Or, les montants annoncés par les cantons à fin octobre 2008 étaient de 63 millions. Les cantons ont cherché des possibilités d augmenter leur budget. Le Conseil d Etat décide de mettre sur pied un programme de soutien à l économie et demande aux services des projets. Le groupe de travail retient la proposition du SEH de mettre sur pied de nouveaux programmes de promotion. Le Conseil d Etat adopte le projet de décision concernant le programme de soutien, puis le projet de décision et le message concernant les programmes de promotion énergétiques. Les inconnues : - contribution globale fédérale pour 2009 : nous avons estimé que les cantons annoncerait au total 120 millions de francs. Il semble que cette somme soit plutôt autour de 105 à 110 millions de francs. Contribution globale de l ordre de 3.6 à 3.8 millions. - Contribution 2010 : inconnue - Succès des programmes Objectifs : - diversifier les programmes - viser la performance économique - acquérir de nouvelles expériences pour consolider les options de politique énergétique Descriptions des phases du programme de promotion énergétique :

3 Commission de l'économie et de l énergie Kommission für Volkswirtschaft und Energie 1 ère phase : Ne nécessite pas l octroi d un budget cantonal complémentaire. A. Poursuivre les programmes de promotion actuels (Minergie,Solaire thermique, boisénergie) tels qu ils sont définis actuellement par l Ordonnance sur les mesures de promotion dans le domaine de l énergie. B. Participer au programme «Bâtiments» de la fondation climatique en le renforçant et en le complétant. 2 ème phase : Dans le cas d une décision du Grand Conseil octroyant un crédit complémentaire de 5,5 millions. Remplacement des chauffages Soutien à l assainissement de processus industriels Soutien aux grands projets de mise en place d infrastructures principales pour des réseaux de chauffage à distance alimentés par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur. Le soutien pour le raccordement à un chauffage à distance alimenté par des énergies renouvelables. Le soutien à l analyse énergétique des bâtiments. 3 ème phase : Les programmes prévus dans une 3 ème phase pourront être mis en œuvre en 2010, si la situation économique le permet. Cette 3 ème phase prévoit divers compléments et mesures de soutiens, cités dans le message du conseil d Etat du 8 avril 2009 en pages 3 et Discussion d entrée en matière Suite à la présentation de la situation, des questions sont posées par plusieurs commissaires au sujet de la communication auprès des communes et des industries concernant ces programmes de promotion énergétiques : Le département répond que l information se fera par les médias les réseaux professionnels et le bureau des métiers, une proposition est faite par un député d envoyer aux citoyens, avec leur facture d électricité une information concernant ces programmes de promotion énergétiques. L implication des communes est aussi demandée par les députés (importance d inciter celles-ci et leur faire connaître les exemples de ce qui a déjà été fait) L information aux entreprises pourrait être faite par exemple par l AVE. Une question est soulevée par rapport au financement de ce programme. M. Pierre-André Charbonnet, chef du service de l Administration Cantonale des Finances rejoint la commission sur la demande de M. Cina. M. Charbonnet clarifie que deux décisions doivent être prisent - Concernant le décret (mécanisme légal) - Concernant le budget complémentaire (pour motif de situation économique défavorable) «préfinancé» avec l excédent du compte de l Etat pour l année 2008 (prévu à l Art.3 al.3 du projet de décret)

4 Commission de l'économie et de l énergie Kommission für Volkswirtschaft und Energie La COFI est concernée par le projet de décision concernant le budget complémentaire de l'etat pour l'année 2008 (art. 26) Concernant le décret c'est la commission à qui le projet a été transmis par le bureau qui est compétente pour traiter le dossier (commission EE) Si ce décret et cette décision arrive maintenant c'est qu'il y a volonté de présenter cette décision en même temps que le compte, car c'est le compte 2008 (excédent de financement) qui alimente ce fond spécial Concernant les compétences données par le décret Un maximum de compétence est donné au Conseil d'etat qui devra : adapter les mandats allouer les moyens à chaque mesure Précision : les montants seront retirés du fonds une fois la mesure effectuée (pas de versement avant) Concernant le projet de décision concernant le budget complémentaire de l'etat pour l'année 2009 : La commission se demande pourquoi nous avons des décisions pour certaine mesure et pas pour d'autres? Les montants en dessous de 2 millions sont de la compétence du Conseil d'etat alors que pour les montants en dessus c'est le Grand Conseil qui est compétent en la matière. La commission demande de faire une décision pour le point Art2 al. 1 lettre e (4 millions de francs pour le soutien à l'économie) La commission s'interroge sur le fait que la conférence de presse ait été faite avant qu'elle traite l'objet? La réponse donnée : il s'agit d'un programme de soutien à l'économie. Comme le ralentissement se fait sentir actuellement il est important que le Canton donne un signe fort rapidement. Le Conseil d'etat attend un effet psychologique " Gardez confiance, continuez à dépenser" de ces mesures et un effet multiplicateur. De plus la Confédération a créé un plan de soutien à l'économie en plusieurs phases. Pour pouvoir bénéficier de ces moyens il faut que le canton puisse présenter son programme et ses demandes. Voilà les raisons qui font que le projet de décret arrive maintenant. Les mesures sont d'ores et déjà prêtes pour pouvoir, en cas d'acceptation par le Grand Conseil, débuter directement. Les commissaires relèvent que il n existe pas les détails sur «quels services reçoit quels montants?» Le conseil d Etat devra apporter les modalités concernant ce point. La compétence maximale est donnée au conseil d Etat (mesure urgente) Sur une question d un député, il est répondu que le fond spécial de préfinancement est lié au compte de préfinancement.

5 Commission de l'économie et de l énergie Kommission für Volkswirtschaft und Energie 4. Vote d entrée en matière L entrée en matière est acceptée par 12 oui et une abstention 5. Examen de détail Considérants : pas de remarque Art.1 : pas de remarque Art. 2 Le financement est assuré comme suit : - pour 2009 : par un crédit budgétaire complémentaire de 3 millions de francs financé par un prélèvement au fonds de soutien à l économie.. est à remplacer par..spécial de financement; - pour 2010 : par un crédit de 2.5 millions francs financé par un prélèvement par le fonds de soutien à l économie. est à remplacer par..au fonds spécial de financement, à introduire dans le budget Décision et vote final Le projet est accepté par 12 oui et une abstention. La présidente de la commission Massy Mittaz Marie-Noëlle Le rapporteur Centelleghe Moreno