Législation autour de la naissance Protection sociale et médicale. PACES Année universitaire

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Législation autour de la naissance Protection sociale et médicale. PACES Année universitaire 2012-2013"

Transcription

1 Législation autour de la naissance Protection sociale et médicale PACES Année universitaire

2 Introduction La grossesse est un événement naturel qui se déroule normalement pour la majorité des femmes enceintes. Un suivi médical de la grossesse nécessaire Une protection sociale pour couvrir les frais médicaux et compenser les pertes éventuelles de revenu dues au congé de maternité Des droits du travail particuliers pour les femmes enceintes en activité C.Plesse/ PACES

3 Le cadre légal: Cadre législatif en périnatalité Code de la santé publique Code de la sécurité sociale Code du travail Code de l action sociale et des familles Les recommandations professionnelles Haute autorité de santé Sociétés savantes: CNGOF, CNSF C.Plesse/ PACES

4 Le suivi médical de la grossesse Les examens médicaux obligatoires prénatals et postnatals 7 consultations prénatales mensuelles à partir du 3 ème mois 1 consultation postnatale à 8 semaines après l accouchement Les séances médicales prénatales et postnatales 1 entretien de grossesse 7 séances de préparation à la naissance et à la parentalité 2 consultations de suivi post natal 10 séances de rééducation périnéale C.Plesse/ PACES

5 Les examens obligatoires (Article R /2 et 3 du CSP) Glycosurie et albuminurie à chaque consultation A la consultation du 1 er trimestre et pour la déclaration de grossesse Détermination de groupe sanguin (ABO, RH et Kell) Recherche des agglutinines irrégulières à répéter au 6 ème, 8 ème et 9 ème mois si rhésus négatif ou ATCD de transfusion sanguine Sérologie de la syphilis, Sérologie de la rubéole, Sérologie de la toxoplasmose à répéter tous les mois si non immunisée Au 6ème mois de grossesse: Recherche de l antigène HBs Numération formule sanguine ou hémogramme C.Plesse/ PACES

6 Les autres examens Examens obligatoirement proposés (dans le code de la santé publique): Sérologie de VIH 1 et 2 Evaluation biologique du risque fœtal de la T21 faite au 1 er ou au 2 ème trimestre de grossesse Caryotype par amniocentèse ou choriocentèse si le test sérique>1/250 Examens recommandés et systématiquement proposés: 3 échographies (1 er T, 2èmeT et 3 ème T) Dépistage de l hépatite C pour les patientes à risques Test glycémique si femme à risque Prélèvement vaginal pour une recherche bactériologique du streptocoque B (8 ème mois) Frottis cervicaux vaginaux en début de grossesse ou en postnatal C.Plesse/ PACES

7 La protection sociale L assurance maternité vise à protéger la femme enceinte: En remboursant les frais des soins liés à la grossesse= les prestations en nature En versant des indemnités journalières pendant la durée du congé maternité= les prestations en espèces Concerne les femmes assurées sociales, les ayant- droit du régime général ou spécifique. À partir de l envoi de la déclaration de grossesse (feuillet rose S4110) C.Plesse/ PACES

8 C.Plesse/ PACES

9 Prestations en nature(1) Pendant la grossesse : avant le début du 6 ème mois de grossesse participation forfaitaire de 1 Remboursement au tarif SS (70%) pour examens non obligatoires (ex échographies avant début 6 ème mois) Remboursement à 100% pour tous les consultations et examens obligatoires et sérologies VIH et hépatite C Remboursement si recherche du caryotype fœtal par amniocentèse sur prescription médicale ou si âge maternel> 38ans Après 6 ème mois remboursement à 100% ( tous les frais médicaux et 8 séances prénatales: 1 entretien de grossesse et 7 séances de PNP) Remboursement pour le père dans certaines circonstances C.Plesse/ PACES

10 Prestations en nature(2) Lors de l accouchement, sont pris en charge à 100% Les honoraires d accouchement La péridurale Les frais de séjour à la maternité jusqu au 12 ème jour après l accouchement Les frais de transport sur prescription médicale Après l accouchement : Les 2 séances facultatives de suivi postnatal La consultation postnatale obligatoire Les 1O séances de rééducation périnéale La surveillance du nourrisson puis de l enfant C.Plesse/ PACES

11 Prestations en espèces(1) Des indemnités journalières: pour les personnes salariées ou les personnes au chômage pendant tout le congé maternité: Durée du congé maternité en fonction de la grossesse et la composition familiale Durée minimale du temps de repos de 8 semaines Repos prénatal de 3 semaines incompressibles Des allocations forfaitaires et indemnités de remplacement: Pour les conjointes collaboratrices et les professions indépendantes Durée du congé de 16 semaines cumulables majorées de 2x15j si grossesse multiple ou pathologie Pour les professions indépendantes une cessation de 14 jours est obligatoire avant l accouchement. C.Plesse/ PACES

12 Congés post accouchement prolongés de 4 semaines supplémentaires sur présentation d un certificat médical C.Plesse/ PACES

13 Prestations en espèces (3) Les Situations particulières: Naissance prématurée, décès in utéro au-delà de 22SA ou dont le poids est > 500g: La durée totale du congé n est pas réduite, la période non prise est reportée après l accouchement Accouchement tardif : Congé prénatal prolongé et congé postnatal maintenu Hospitalisation de l enfant > 6se: Reprise du W possible 8 semaines après l accouchement et report des congés à la sortie d hospitalisation de l enfant Décès de la mère : Droits à congé postnatal transférés au père s il suspend son activité professionnelle. C.Plesse/ PACES

14 Prestations en espèces (4) (Art L du Code du travail (1 er janvier 2002) Droits à congés de paternité de tout actif Tous les pères quelle que soit la situation professionnelle avec indemnisations journalières ou allocation forfaitaire identiques à celles du congé maternité + 3 jours de congé de solidarité familiale pris le plus proche de la naissance 11 jours calendaires consécutifs ( 18j si naissances multiples ) Dans un délai de 4 mois après naissance Les 3 jours et les 11 jours peuvent être cumulables ce qui donnera alors 14 jours de congé (ou 21 j si naissance multiple) C.Plesse/ PACES

15 Les droits des salariées Mesures de protection contre le licenciement des femmes salariées enceintes Autorisation d absence pour examens médicaux sans diminution de salaire Changement temporaire d affectation ou aménagement du poste de travail Conditions spécifiques pour la grossesse Conditions spécifiques pour l Allaitement au travail pendant une année après la naissance de l enfant Aménagement du temps de travail de la femme enceinte ( mesure= avantage de la femme enceinte salariée qui n est pas dans le code du travail) C.Plesse/ PACES

16 CONCLUSION Tous ces droits et mesures réglementaires doivent être connus par les professionnels afin d informer les femmes de leurs droits et de l offre de soins afin de leur permettre de prendre des décisions concernant leur santé. Les sages-femmes, professionnelles médicales sont des actrices importantes en périnatalité et donc pour le suivi et l accompagnement des femmes. C.Plesse/ PACES

17 Ouvrages et revues Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français, la Société Française de Médecine Périnatale, la Fédération Nationale des Associations de Sages-Femmes, la Fédération Nationale des Groupes d études en Néonatologie et Urgences Pédiatriques et avec la participation de l Agence Nationale pour le Développement de l Evaluation Médicale. Guide de surveillance de la grossesse. Edition ANDEM, Paris, VENDITTELLI.F, JANKY.E. Travail original : Suivi clinique et para clinique d une grossesse normale. La revue sage-femme, 2002, p Ministère chargé de la santé, l Assurance Maladie, Institut National de Prévention et d Education pour la Santé : Grossesse et accueil de l enfant. Parimage, mai Protection sanitaire et sociale des femmes enceintes. Riviere M.Magnol D in Traité d obstétrique Cabrol D ; Cabrol D ; Pons JC ; Goffinet F. collection Médecine science. Edition Flammarion. Paris, p. Recommandations : Haute Autorité de Santé. Recommandations professionnelles. Suivi et orientation des femmes en fonction des situations à risques identifiés. Saint-Denis: HAS, mai 2007, 39 p. Haute Autorité de Santé. Recommandations professionnelles. Préparation à la naissance et la parentalité. Saint-Denis: HAS, novembre 2005, 56p. Rapports : Haut Comité de la Santé Publique. La sécurité et la qualité de la grossesse et de la naissance : pour un nouveau plan de périnatalité. Janvier 1994, 255p. Plan de périnatalité Humanité, proximité, sécurité, qualité. Novembre 2004, 41p. Disponible sur (consulté le 4/03/2011). Textes législatifs : Décret n du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires pré et postnatal (version modifiée le 27 mai 2003) Décrets de périnatalité n et n du 9 octobre 1998 relatifs aux établissements de santé publics et privés pratiquant l obstétrique et la néonatologie ou la réanimation néonatale. JO n 235 du 10 octobre Code de la santé publique. Articles R à R , articles D à D Sites internet utiles de sante/sages-femmes sociale de la femme enceinte C.Plesse/ PACES

La maternité mars 2008

La maternité mars 2008 La maternité mars 2008 La maternité 1 2 3 4 5 6 Quelles sont les démarches à effectuer? Quelle est votre prise en charge? Quels sont les soins ou examens pris en charge au titre de la maternité? Quelle

Plus en détail

L assurance maternité

L assurance maternité CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES L assurance maternité Mise à jour : Février 2015 L assurance maternité Lorsque vous êtes enceinte, vous pouvez bénéficier de l assurance maternité en tant

Plus en détail

ANNEXE 2. Le congé de maternité suspend le contrat de travail ; il est assorti d un système d indemnisation et de droits connexes.

ANNEXE 2. Le congé de maternité suspend le contrat de travail ; il est assorti d un système d indemnisation et de droits connexes. ANNEXE 2 ann3le congé de maternité.doc - 1 - Le congé de maternité a) la situation des femmes salariées du secteur privé Le congé de maternité suspend le contrat de travail ; il est assorti d un système

Plus en détail

LA PRISE EN CHARGE DE LA GROSSESSE

LA PRISE EN CHARGE DE LA GROSSESSE LA PRISE EN CHARGE DE LA GROSSESSE LA DECLARATION DE GROSSESSE Vous devez établir la déclaration de grossesse de votre patiente dans le premier trimestre de sa grossesse à l'aide de l'imprimé «Premier

Plus en détail

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2013

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2013 1 L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices Édition 2013 L assurance maternité Sommaire Les prestations maternité 3 Cas particuliers 8 Le congé paternité 11

Plus en détail

SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES. Département des Études Juridiques. Textes de référence

SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES. Département des Études Juridiques. Textes de référence SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Département des Études Juridiques INSTRUCTION N 28 DU 04 DECEMBRE 2015 CONCERNANT LES CONGES DE MATERNITE, DE PATERNITE ET D ACCUEIL DE L ENFANT ET D ADOPTION DU

Plus en détail

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2015

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2015 1 L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices Édition 2015 L ASSURANCE MATERNITÉ Sommaire Les prestations maternité 3 Cas particuliers 8 Le congé paternité 11

Plus en détail

LE CONGÉ DE MATERNITÉ

LE CONGÉ DE MATERNITÉ LE CONGÉ DE MATERNITÉ Avant-propos La salariée enceinte bénéficie d une protection contre toute discrimination liée à sa grossesse. Un employeur ne peut, sous peine de sanctions, se fonder sur ce motif

Plus en détail

BIENTôT MAMAN! Qualité de Vie au Travail

BIENTôT MAMAN! Qualité de Vie au Travail BIENTôT MAMAN! Qualité de Vie au Travail Vous allez bientôt être maman!? Cette brochure vous donne des informations pratiques et vous aidera dans vos démarches administratives, que ce soit durant votre

Plus en détail

Maternité et contrat de travail

Maternité et contrat de travail Actualités juridiques D o s s i e r r é a l i s é p a r l e s j u r i s t e s d u C I D F F P h o c é e n Maternité et contrat de travail A c t u a l i s a t i o n M a r s 2 0 1 1 Avertissement Les dispositions

Plus en détail

NOR: SANH0321568A. Vu le décret n 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

NOR: SANH0321568A. Vu le décret n 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ; ARRETE Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l organisation et à l indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements

Plus en détail

CFDT LCL Section IDF OUEST-NORD 15 rue Feydeau 75002 PARIS 01 42 95 11 23 LCL

CFDT LCL Section IDF OUEST-NORD 15 rue Feydeau 75002 PARIS 01 42 95 11 23 LCL CFDT LCL Section IDF OUEST-NORD 15 rue Feydeau 75002 PARIS 01 42 95 11 23 LCL NOM :.. Prénom : Date de Naissance :.. /.. /.. Adresse personnelle :... Code postal : VILLE : Téléphone : Mail:. Agence ou

Plus en détail

Aspects réglementaires r la maternité

Aspects réglementaires r la maternité Aspects réglementaires r de la maternité Robert ARNAUD Robert ARNAUD DES de Médecine Générale Océan Indien Les modalités de prise en charge Vous devez établir la déclaration de grossesse de votre patiente

Plus en détail

MON PARCOURS PRÉVENTION. Je suis suivie à domicile après mon accouchement

MON PARCOURS PRÉVENTION. Je suis suivie à domicile après mon accouchement MON PARCOURS PRÉVENTION Je suis suivie à domicile après mon accouchement Le RSI propose à ses assurés et à leurs familles différentes offres de prévention en fonction des étapes de la vie. C est le «Parcours

Plus en détail

PériNatalité et petite enfance

PériNatalité et petite enfance Périnatalité et petite enfance Comment naître dans le 19 e arrondissement? L inscription à la maternité Il est important de s inscrire à la maternité le plus tôt possible pour assurer un suivi de grossesse

Plus en détail

DROITS A L ASSURANCE MATERNITE

DROITS A L ASSURANCE MATERNITE I. Ouverture des droits DROITS A L ASSURANCE MATERNITE Les conditions d ouverture des droits tant aux prestations en nature qu aux prestations en espèce de l assurance maternité s apprécient soit au début

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE MATERNITÉ

DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE MATERNITÉ N 50768#04 DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE MATERNITÉ Servie par le régime des non-salariés agricoles Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande Réf. : 10023-2014 - PAO/CCMSA

Plus en détail

LE CONGÉ MATERNITÉ. La reprise de travail ne peut pas intervenir avant l expiration d une période de 6 semaines après la naissance.

LE CONGÉ MATERNITÉ. La reprise de travail ne peut pas intervenir avant l expiration d une période de 6 semaines après la naissance. indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 9 Agents non titulaires de droit public LE CONGÉ MATERNITÉ 1. Références, définition et conditions d octroi Références : articles 10, 12, 27 à 32 du décret

Plus en détail

GROSSESSE 1)TRAVAIL EN RESEAU 2)ENTRETIEN PRENATAL PRECOCE 3)ALLAITEMENT 4) TROUBLES PSYCHIQUES DU POST PARTUM 5)REEDUCATION DU PERINE

GROSSESSE 1)TRAVAIL EN RESEAU 2)ENTRETIEN PRENATAL PRECOCE 3)ALLAITEMENT 4) TROUBLES PSYCHIQUES DU POST PARTUM 5)REEDUCATION DU PERINE ACCOMPAGNEMENT GLOBAL DE LA GROSSESSE 1)TRAVAIL EN RESEAU 2)ENTRETIEN PRENATAL PRECOCE 3)ALLAITEMENT 4) TROUBLES PSYCHIQUES DU POST PARTUM 5)REEDUCATION DU PERINE 2 Cas clinique 1 Mme Fatima D,2 ième pare,consulte

Plus en détail

Petit guide sur les droits de santé et les principales structures socio sanitaires de la Ville.

Petit guide sur les droits de santé et les principales structures socio sanitaires de la Ville. Petit guide sur les droits de santé et les principales structures socio sanitaires de la Ville. Ce guide à destination des professionnels locaux a été réalisé par l Atelier Santé Ville d Aubervilliers

Plus en détail

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR

Plus en détail

INDICATEUR DE QUALITE

INDICATEUR DE QUALITE Direction de la Santé Publique et de l Offre Médico-Sociale Département de Sécurité des Soins et des Produits de Santé Cellule Régionale d Hémovigilance LE DOSSIER TRANSFUSIONNEL : INDICATEUR DE QUALITE

Plus en détail

Rapport Mission santé

Rapport Mission santé Rapport Mission santé Du 02 au 31 Août 2014 Introduction J ai réalisé cette mission en tant qu étudiante sage-femme 2 ème année dans le cadre d un stage conventionné avec la faculté libre de médecine et

Plus en détail

PRADO PRogramme d Accompagnement du retour à DOmicile des patients hospitalisés

PRADO PRogramme d Accompagnement du retour à DOmicile des patients hospitalisés PRADO PRogramme d Accompagnement du retour à DOmicile des patients hospitalisés Le champ de la Maternité 11 1 Pourquoi mettre en place un programme d accompagnement? La CNAMTS fait de l accompagnement

Plus en détail

Vivez bien protégés avec la MMJ GARANTIES SANTÉ ET PRÉVOYANCE MMJ-LABELLISÉE. Agents territoriaux. Notre métier, vous protéger depuis plus de 70 ans

Vivez bien protégés avec la MMJ GARANTIES SANTÉ ET PRÉVOYANCE MMJ-LABELLISÉE. Agents territoriaux. Notre métier, vous protéger depuis plus de 70 ans Vivez bien protégés avec la MMJ GARANTIES ET PRÉVOYANCE MMJ-LABELLISÉE Agents territoriaux Notre métier, vous protéger depuis plus de 70 ans 3 DES GARANTIES QUI TIENNENT COMPTE DU STATUT SPÉCIFIQUE DES

Plus en détail

LA SAGE-FEMME DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

LA SAGE-FEMME DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE LA SAGE-FEMME DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE UNSSF 28 rue Godefroy Cavaignac 75011 Paris - 06.11.98.00.17 - La sage-femme dans la fonction publique hospitalière / UNSSF / Décembre 2013 1 La sage-femme

Plus en détail

Accompagner en PMI une femme enceinte d un enfant porteur d un handicap

Accompagner en PMI une femme enceinte d un enfant porteur d un handicap Accompagner en PMI une femme enceinte d un enfant porteur d un handicap Sylviane Elbe sage-femme de PMI Patricia Vasseur sage-femme coordinatrice Bureau technique de la Protection Maternelle et Périnatalité,

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes. Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras

La protection sociale des professions indépendantes. Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras La protection sociale des professions indépendantes Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras Visuel titre 1 La protection sociale LES 3 GRANDS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE Pour les salariés

Plus en détail

Vivez bien protégés avec la MMJ GARANTIES SANTÉ ET PRÉVOYANCE MMJ-OUVERTURE. Particuliers. Notre métier, vous protéger depuis plus de 70 ans

Vivez bien protégés avec la MMJ GARANTIES SANTÉ ET PRÉVOYANCE MMJ-OUVERTURE. Particuliers. Notre métier, vous protéger depuis plus de 70 ans Vivez bien protégés avec la MMJ GARANTIES ET PRÉVOYANCE MMJ-OUVERTURE Particuliers Notre métier, vous protéger depuis plus de 70 ans 1 AUJOURD HUI, 150 000 PERSONNES PROTÉGÉES NOUS FONT CONFIANCE CHOISIR

Plus en détail

Module 7 - Edition 2008 - Item 20 page 1 Copyright CMIT ITEM N 20 : PREVENTION DES RISQUES FŒTAUX : INFECTION, (MEDICAMENTS, TOXIQUES, IRRADIATION)

Module 7 - Edition 2008 - Item 20 page 1 Copyright CMIT ITEM N 20 : PREVENTION DES RISQUES FŒTAUX : INFECTION, (MEDICAMENTS, TOXIQUES, IRRADIATION) Module 7 - Edition 2008 - Item 20 page 1 ITEM N 20 : DES RISQUES FŒTAUX : INFECTION, (MEDICAMENTS, TOXIQUES, IRRADIATION) OBJECTIFS TERMINAUX I. Expliquer les éléments de prévention vis-à-vis des infections

Plus en détail

16. Grossesse normale.

16. Grossesse normale. 16. Grossesse normale. Objectifs ECN : Diagnostiquer une grossesse et connaître les modifications physiologiques l accompagnant. Énoncer les règles du suivi (clinique, biologique, échographique) d une

Plus en détail

PROTOCOLE DE SURVEILLANCE DE LA GROSSESSE NORMALE (prescriptions d examens et prescriptions thérapeutiques de supplémentation)

PROTOCOLE DE SURVEILLANCE DE LA GROSSESSE NORMALE (prescriptions d examens et prescriptions thérapeutiques de supplémentation) Protocole obstétrical n 7 version 4 Page 1/6 Référence : RSN/PR/REA.O/007/D Date de 1 ère mise en service : 10/05/2000 N version Date de la modification Suivi des modifications Objet de la modification

Plus en détail

Varicelle et grossesse

Varicelle et grossesse Varicelle et grossesse Dr Marie-Aliette DOMMERGUES Pédiatre, CHV-André Mignot Le 8 octobre 2009 Varicelle et grossesse Varicelle et grossesse Probabilité de survenue d une varicelle en cours de grossesse:

Plus en détail

Revalorisation des bases mensuelles de calcul des allocations familiales.

Revalorisation des bases mensuelles de calcul des allocations familiales. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Contact GASPAR Emilia Tél : 01 55 44 24 36 Fax : Email : Destinataires Direction Générale de l'enseigne de La Poste Direction

Plus en détail

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle.

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle. COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION 1 CONTRAT DE TRAVAIL 2 LIEN DE SUBORDINATION E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Lien de subordination

Plus en détail

Le PACK Expat CFE. Santé et Prévoyance. Offre collective. NOVALIS Mobilité et la CFE vous permettent de protéger efficacement vos salariés.

Le PACK Expat CFE. Santé et Prévoyance. Offre collective. NOVALIS Mobilité et la CFE vous permettent de protéger efficacement vos salariés. Le PACK Expat CFE RETRAITE PRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE Santé et Prévoyance NOVALIS Mobilité et la CFE vous permettent de protéger efficacement vos salariés. Offre collective Une couverture complète Souple

Plus en détail

Quels examens demander pour la surveillance de la grossesse

Quels examens demander pour la surveillance de la grossesse Quels examens demander pour la surveillance de la grossesse Déclaration Avant la fin de la 14 ème semaine de grossesse = avant 14 semaines = avant 16 SA En pratique, à remplir avant 3 mois = 15 SA, puis

Plus en détail

FILIERE MAIEUTIQUE. Le métier de SAGE-FEMME ou MAIEUTICIEN(NE) A.Demeester Directeur EU3M

FILIERE MAIEUTIQUE. Le métier de SAGE-FEMME ou MAIEUTICIEN(NE) A.Demeester Directeur EU3M FILIERE MAIEUTIQUE Le métier de SAGE-FEMME ou MAIEUTICIEN(NE) A.Demeester Directeur EU3M 2 CHAMPS DISCIPLINAIRE : LA MAIEUTIQUE Composé de spécialités médicales L obstétrique La gynécologie La néonatalogie

Plus en détail

Votre protection sociale Votre MSA

Votre protection sociale Votre MSA Votre protection sociale Votre MSA Nouveau salarié du régime agricole www.msa-armorique.fr La MSA d Armorique attentive à chacun, essentielle pour tous LA MSA, VOTRE NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE

Plus en détail

CONGÉ MATERNITÉ DES ARTISTES CHORÉGRAPHIQUES

CONGÉ MATERNITÉ DES ARTISTES CHORÉGRAPHIQUES DROIT CONGÉ MATERNITÉ DES ARTISTES CHORÉGRAPHIQUES JANVIER 2016 Département Ressources professionnelles LE CND Un centre d art pour la danse 1, rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex 01 41 839 839 ressources@cnd.fr

Plus en détail

La surveillance d une grossesse normale

La surveillance d une grossesse normale La surveillance d une grossesse normale Présentation du 17 janvier 2013 Christophe Moinard Introduction 950 000 grossesses/an dont 800 000 à terme Surveillance=démarche continue et évolutive jusqu au terme

Plus en détail

Djibouti. Système d Assurance Maladie Universelle

Djibouti. Système d Assurance Maladie Universelle Système d Assurance Maladie Universelle Loi n 24/AN/14/7ème du 5 février 2014 [NB - Loi n 24/AN/14/7ème du 5 février 2014 portant mise en place d un système d Assurance Maladie Universelle] Titre 1 - Principes

Plus en détail

Les Risques Professionnels

Les Risques Professionnels Les Risques Professionnels Sommaire Définition d un accident du travail et d une maladie professionnelle Les Formalités à accomplir: employeurs et salariés La Reconnaissance AT La Reconnaissance MP L indemnisation

Plus en détail

5 - REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES EN VIGUEUR A ST PIERRE ET MIQUELON

5 - REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES EN VIGUEUR A ST PIERRE ET MIQUELON 5 - REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES EN VIGUEUR A ST PIERRE ET MIQUELON Les fonctionnaires de l'etat sont soumis, en matière de prestations familiales, au régime local de droit commun dont relèvent les

Plus en détail

Personnes concernées. Collaborateurs de service paie. Gestionnaires ou membres des services du personnel. Objectifs

Personnes concernées. Collaborateurs de service paie. Gestionnaires ou membres des services du personnel. Objectifs PAIE ET COTISATIONS Personnes concernées Collaborateurs de service paie. Gestionnaires ou membres des services du personnel. Objectifs Acquérir les techniques permettant l établissement des bulletins de

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée

CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée En Mayenne, la profession étant le plus souvent exercée par des femmes, l utilisation du féminin a été privilégiée. Il est conclu un contrat de travail régi par

Plus en détail

Information Maternité Réseau OMBREL 10 septembre 2013

Information Maternité Réseau OMBREL 10 septembre 2013 Information Maternité Réseau OMBREL 10 septembre 2013 Bienvenue à votre réunion d information sur la maternité La prise en charge du suivi de grossesse La prise encharge de l accouchement La prise en charge

Plus en détail

CONGE MATERNITE Vous êtes enceinte : votre grossesse A. La déclaration de grossesse B. Comment déclarer votre grossesse : À noter

CONGE MATERNITE Vous êtes enceinte : votre grossesse A. La déclaration de grossesse B. Comment déclarer votre grossesse : À noter CONGE MATERNITE Vous êtes enceinte : votre grossesse Pensez à déclarer votre grossesse à votre caisse d Assurance Maladie dans les trois premiers mois. Cette démarche permettra à l Assurance Maladie de

Plus en détail

Guide de la parentalité. Trouver son équilibre professionnel quand on devient parent

Guide de la parentalité. Trouver son équilibre professionnel quand on devient parent Guide de la parentalité Trouver son équilibre professionnel quand on devient parent Salarié et Parent Comment concilier au mieux son activité professionnelle et son rôle de parent? Cette question est importante

Plus en détail

ANNE BATTUT SAGE-FEMME, PARIS

ANNE BATTUT SAGE-FEMME, PARIS ANNE BATTUT SAGE-FEMME, PARIS «D É C L A R E N E P A S A V O I R D I N T É R Ê T D I R E C T O U I N D I R E C T ( F I N A N C I E R O U E N N A T U R E ) A V E C U N O R G A N I S M E P R I V É, I N D

Plus en détail

enim Arrêt MÉMO 2015 ACTIONS ET PRESTATIONS SOCIALES > Les aides > Les conditions > Les contacts www.enim.eu

enim Arrêt MÉMO 2015 ACTIONS ET PRESTATIONS SOCIALES > Les aides > Les conditions > Les contacts www.enim.eu enim Arrêt MÉMO 2015 ACTIONS ET PRESTATIONS SOCIALES > Les aides > Les conditions > Les contacts www.enim.eu AIDES EN CAS D ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, DE MALADIE PROFESSIONNELLE, DE MALADIE OU DE GROSSESSE

Plus en détail

Construisez votre protection sur mesure.

Construisez votre protection sur mesure. Construisez votre protection sur mesure. Jusqu à 7 jours d IJ en plus * La Prévoyance Arrêt de travail, accident de la vie privée, invalidité, dépendance, décès Protéger au mieux sa famille tout au long

Plus en détail

Être jeune parent à la MSA

Être jeune parent à la MSA vous guider Être jeune parent à la MSA n Prestations, accueil et prévention santé du jeune enfant www.msa.fr Avec l arrivée d un enfant, vient le moment de revoir l organisation de son quotidien afin de

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes. Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras

La protection sociale des professions indépendantes. Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras La protection sociale des professions indépendantes Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras Visuel titre 1 La protection sociale LES 3 GRANDS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE Pour les salariés

Plus en détail

La place de la Protection Maternelle et Infantile dans le parcours de soins de l enfant vulnérable

La place de la Protection Maternelle et Infantile dans le parcours de soins de l enfant vulnérable La place de la Protection Maternelle et Infantile dans le parcours de soins de l enfant vulnérable Dr Véronique Dufour PMI Paris/ DFPE 09/10/2015 Journée des réseaux de périnatalité franciliens 1 Quelques

Plus en détail

ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE

ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Séminaire de préparation à la retraite UNOG 26/03/2015 1 ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Sommaire Le système de Sécurité Sociale (SS) en France Les valeurs et principes de base

Plus en détail

Monsieur Gauran Michel domicilié : 18, rue Naurouze Quint Fonsegrives 31130 BALMA représentant Force Ouvrière (F.O.)

Monsieur Gauran Michel domicilié : 18, rue Naurouze Quint Fonsegrives 31130 BALMA représentant Force Ouvrière (F.O.) PROTOCOLE D ACCORD SYNDICAL DU 20 AVRIL 1982 RELATIF AUX CONGES PAYES ET ABSENCES DU PERSONNEL DE LA SOCOTEC TRAVAILLANT EN METROPOLE Entre les soussignés :. Monsieur Marcel LE CLAIR, agissant en qualité

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1001422 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mlle Virginie C et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Hommeril Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1001422 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mlle Virginie C et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Hommeril Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EB N 1001422 Mlle Virginie C et autres M. Hommeril Rapporteur M. Mondésert Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen

Plus en détail

atollprévoyance - TNS Entreprendre librement

atollprévoyance - TNS Entreprendre librement particuliers PROFESSIONNELS entreprises atollprévoyance - TNS Entreprendre librement Un programme de prévoyance sur mesure Un audit prévoyance personnalisé La protection de vos proches doit être envisagée

Plus en détail

La MSA agit aux côtés des familles

La MSA agit aux côtés des familles vous informer La MSA agit aux côtés des familles n Salariés et exploitants www.msa.fr La MSA au service des familles Votre MSA gère l ensemble des prestations sociales concernant l enfance et la famille

Plus en détail

Retours d expériences MYPA/SOLIPAM. Réunion des sages-femmes cadres Vendredi 10 octobre 2014

Retours d expériences MYPA/SOLIPAM. Réunion des sages-femmes cadres Vendredi 10 octobre 2014 Retours d expériences MYPA/SOLIPAM Réunion des sages-femmes cadres Vendredi 10 octobre 2014 Introduction Première présentation du réseau lors de la réunion des sages-femmes cadres des yvelines : le 10/02/2012

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INDUSTRIE TEXTILE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE SALARIÉS NON CADRES CONDITIONS GÉNÉRALES N 3760 Incapacité temporaire de travail SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT 3 ARTICLE 2 SOUSCRIPTION DU CONTRAT 3

Plus en détail

Les travailleuses atypiques et la grossesse. Les différents programmes d aide aux travailleuses enceintes

Les travailleuses atypiques et la grossesse. Les différents programmes d aide aux travailleuses enceintes Les travailleuses atypiques et la grossesse Les différents programmes d aide aux travailleuses enceintes Reproduction interdite sans l autorisation de l AQTIS 2007 Table des matières Introduction.....3

Plus en détail

La prestation d accueil du jeune enfant

La prestation d accueil du jeune enfant La prestation d accueil du jeune enfant PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La prime

Plus en détail

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES QUESTIONS REPONSES sur la Convention Collective Nationale des «assistants maternels du particulier employeur» du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, la loi 2005-706 du 27 juin 2005

Plus en détail

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Elus locaux Note d information n 14-05 du 14 janvier 2014 Mise à jour du 03/04/2014 Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Références Article 18 de la loi de financement de

Plus en détail

S12b I CONDITIONS D ACCES AU STATUT

S12b I CONDITIONS D ACCES AU STATUT S12b (Loi 2005-882 du 2 Août 2005 et décret 2006-966 du 1 er août 2006) Entrée en vigueur le 4 AOUT 2006 Modifiés par article 16 de la Loi de Modernisation de l Economie du 04/08/08 Application : dès le

Plus en détail

Prescrire un arrêt de travail pour maladie

Prescrire un arrêt de travail pour maladie APIMED-PL PL Association pour l Amélioration des Pratiques et de l Information MEDicale des Pays de la Loire Prescrire un arrêt de travail pour maladie DOSSIER DOCUMENTAIRE Avril 2012 Groupe de travail

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur PRÉVOYANCE Guide pratique de l employeur Accords régionaux de prévoyance du 24 septembre 2009 visant les salariés non-cadres des Exploitations de Pépinières et d Horticulture de la région Midi-Pyrénées

Plus en détail

N 2927 (rectifié) ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2927 (rectifié) ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2927 (rectifié) ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 1 er juillet 2015. PROPOSITION DE LOI visant à prolonger

Plus en détail

L'UNSA-Cheminots signe les accords sur la protection sociale complémentaire des contractuels

L'UNSA-Cheminots signe les accords sur la protection sociale complémentaire des contractuels ACCORD PRÉVOYANCE DES CONTRACTUELS Premier volet L info syndicale L'UNSA-Cheminots signe les accords sur la protection sociale complémentaire des contractuels C est avec une certaine surprise que l UNSA-Cheminots

Plus en détail

La prévoyance Paramédical libéral

La prévoyance Paramédical libéral La prévoyance Paramédical libéral Votre Régime Obligatoire CARMF, CARCDSF, CARPIMKO Un professionnel de santé (Médical ou paramédical) inscrit au Conseil de l Ordre, installé ou remplaçant, exerçant à

Plus en détail

Edition 2016. le Guide. La couverture sociale et les droits médicaux. Les aides au logement et les solutions d hébergement Si vous êtes mineure

Edition 2016. le Guide. La couverture sociale et les droits médicaux. Les aides au logement et les solutions d hébergement Si vous êtes mineure Edition 2016 JE SUIS ENCEINTE le Guide La couverture sociale et les droits médicaux Les démarches essentielles Les aides financières et matérielles Si vous êtes victime de violences Les aides au logement

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

vivre l esprit plus léger avec unéo

vivre l esprit plus léger avec unéo SANTÉ PRÉVENTION ACCOMPAGNEMENT SOCIAL Face à un arrêt de travail, Édition 2015 vivre l esprit plus léger avec unéo RÉSERVÉE AUX ADHÉRENTS ET À LEUR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS Mutuelle

Plus en détail

L EPP pour les sages-femmes

L EPP pour les sages-femmes L EPP pour les sages-femmes Véronique Tessier CNSF séminaire AUDIPOG - 1 Généralités : objectifs Formation continue : Entretenir et développer les compétences acquises en formation initiale et d en acquérir

Plus en détail

REGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES (RAMA) Protocole d accord du 15 juin 2015

REGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES (RAMA) Protocole d accord du 15 juin 2015 REGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES (RAMA) Protocole d accord du 15 juin 2015 Entre : - la Fédération Française des Sociétés d'assurances (FFSA), représentée par - le Groupement des Entreprises

Plus en détail

Convention Collective Nationale du Commerce de Détail de l Habillement et Articles Textiles

Convention Collective Nationale du Commerce de Détail de l Habillement et Articles Textiles Convention Collective Nationale du Commerce Régime de Prévoyance du Personnel Cadre et Non Cadre Accord signé du 19.03.2003 Arrêté ministériel du 03.10.2003 Parution au JO du 14.10.2003 Extension au 01.11.2003

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE RELATIVE A LA DISTRIBUTION

LIGNE DIRECTRICE RELATIVE A LA DISTRIBUTION LIGNE DIRECTRICE RELATIVE A LA DISTRIBUTION I- PERSONNEL 41 I-1 Le responsable de la distribution 41 I-2 Les autres personnels 42 II- LOCAUX 42 III- DISTRIBUTION 42 III-1 Attribution nominative 43 III-1-1

Plus en détail

SANTÉ. Entreprises du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire UNE NOUVELLE OFFRE AU RAYON FRAIS DE SANTÉ

SANTÉ. Entreprises du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire UNE NOUVELLE OFFRE AU RAYON FRAIS DE SANTÉ SANTÉ Entreprises du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire UNE NOUVELLE OFFRE AU RAYON FRAIS DE SANTÉ UNE COUVERTURE COMPLÈTE POUR VOS SALARIÉS Spécialiste de la protection sociale des

Plus en détail

Décret n 2002-1029 du 2.8.02 (JO du 6.8.02). Relatif aux titres professionnels, délivrés par le ministre chargé de l emploi, accessibles par la VAE.

Décret n 2002-1029 du 2.8.02 (JO du 6.8.02). Relatif aux titres professionnels, délivrés par le ministre chargé de l emploi, accessibles par la VAE. Tous les textes officiels en accès direct La validation des acquis de l expérience (VAE) trouve son origine dans la loi de modernisation sociale (LMS) du 17 janvier 2002 (Loi n 2002-73). http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/spece.htm

Plus en détail

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. Exclusif de tout lien de subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle.

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. Exclusif de tout lien de subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle. COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION CONTRAT DE TRAVAIL 2 LIEN DE SUBORDINATION Exclusif de tout lien de subordination. Lien de subordination uniquement pour

Plus en détail

MSA Nord-Pas de Calais votre protection sociale

MSA Nord-Pas de Calais votre protection sociale MSA Nord-Pas de Calais votre protection sociale Salariés Agricoles www.msa59-62.fr La MSA en quelques mots : Un organisme de droit privé chargé de gérer un service public : les ressortissants du monde

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE PATERNITÉ & D ACCUEIL DE L ENFANT Servie par le régime des non-salariés agricoles

DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE PATERNITÉ & D ACCUEIL DE L ENFANT Servie par le régime des non-salariés agricoles N 50927#04 DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE PATERNITÉ & D ACCUEIL DE L ENFANT Servie par le régime des non-salariés agricoles Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande

Plus en détail

La pratique de l ostéopathie par les sages-femmes

La pratique de l ostéopathie par les sages-femmes La pratique de l ostéopathie par les sages-femmes Loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Article 75 L'usage professionnel du titre d'ostéopathe

Plus en détail

A) DÉCLARATION DE GROSSESSE

A) DÉCLARATION DE GROSSESSE Congé de maternité Bénéficiaires : Les agentes titulaires, stagiaires en activité. Les agentes contractuelles de droit public justifiant de 6 mois de service. Le congé maternité comprend le congé prénatal,

Plus en détail

ASSOCIATION FRANÇAISE DE L ASSURANCE

ASSOCIATION FRANÇAISE DE L ASSURANCE ASSOCIATION FRANÇAISE DE L ASSURANCE 1, RUE JULES LEFEBVRE, 75009 PARIS - TÉLÉPHONE : 01 42 47 91 01 - TÉLÉCOPIE : 01 42 47 93 11 SITE INTERNET : www.associationfrancaisedelassurance.fr DONNEES RELATIVES

Plus en détail

PRADO, le programme de retour à domicile Convention annuelle FHP-MCO

PRADO, le programme de retour à domicile Convention annuelle FHP-MCO , le programme de retour à domicile Convention annuelle FHP-MCO Le programme d accompagnement de retour à domicile des patients hospitalisés Objectifs du programme : anticiper les besoins du patient lié

Plus en détail

Protocole médicale : «guide d utilisation du dossier médical d obstétrique» Page 1 sur 5

Protocole médicale : «guide d utilisation du dossier médical d obstétrique» Page 1 sur 5 Protocole médicale : «guide d utilisation du dossier médical d obstétrique» Page 1 sur 5 Nom de l établissement Nom de la maternité ou du pôle procédure médicale ou qualité Guide d utilisation du dossier

Plus en détail

Accueil. Bienvenue sur le site de la maternité de Bayeux.

Accueil. Bienvenue sur le site de la maternité de Bayeux. Accueil Bienvenue sur le site de la maternité de Bayeux. Vous trouverez l ensemble des services proposés ainsi que les informations qui vous seront utiles. Bonne visite Présentation La maternité de Bayeux

Plus en détail

PREVENTION DE L ALLO IMMUNISATION ANTI ERYTHROCYTAIRE RHESUS D CHEZ LA FEMME ENCEINTE DE RHESUS NEGATIF

PREVENTION DE L ALLO IMMUNISATION ANTI ERYTHROCYTAIRE RHESUS D CHEZ LA FEMME ENCEINTE DE RHESUS NEGATIF version 3 page 1/10 Référence : RSN/PR/REA.O/009/C Date de 1 ère mise en service : 09/05/2004 Suivi des modifications N Date de la Objet de la modification Faite par : version modification 1 13/12/2006

Plus en détail

Notice d Information. salariés. Régime de prévoyance et de santé. agri prévoyance

Notice d Information. salariés. Régime de prévoyance et de santé. agri prévoyance salariés Régime de prévoyance et de santé Convention collective des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région de Basse-Normandie Notice d Information agri prévoyance 2 AGRI PRÉVOYANCE Régime

Plus en détail

Réforme des retraites Faites les bons choix Décembre 2010 Objectifs de l interventionl 1 Bâtir une stratégie retraite cohérente 2 La réforme des retraites Les sommes en jeu, Le déficit annoncés Analyse

Plus en détail

Complétez les mentions en rouge

Complétez les mentions en rouge Complétez les mentions en rouge DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR INSTITUANT / REGULARISANT UN REGIME COLLECTIF COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE COUVRANT LES FRAIS DE SOINS DE SANTE Document

Plus en détail

L emploi des. femmes. Évolution des droits sociaux de la femme au Luxembourg. Mars 2012

L emploi des. femmes. Évolution des droits sociaux de la femme au Luxembourg. Mars 2012 L emploi des femmes v Évolution des droits sociaux de la femme au Luxembourg Mars 2012 Principales étapes historiques du Luxembourg > 1974 Égalité de rémunération Tout employeur est tenu d assurer, pour

Plus en détail

En France, les femmes bénéficient de sept consultations. Comment se prépare t on à la naissance et à l accueil de l enfant?

En France, les femmes bénéficient de sept consultations. Comment se prépare t on à la naissance et à l accueil de l enfant? Comment se prépare t on à la naissance et à l accueil de l enfant? La préparation à la naissance a beaucoup évolué, passant d une prise en charge de la douleur à un véritable accompagnement tout au long

Plus en détail

Le régime de prévoyance Petit risque

Le régime de prévoyance Petit risque Fiche référence à l attention du personnel des entreprises adhérentes à la prévoyance Schneider Electric en France. Le régime de prévoyance Petit risque Couverture frais de santé Le régime de prévoyance

Plus en détail

MOBILITE INTERNATIONALE DES CADRES ET DIRIGEANTS JAPONAIS

MOBILITE INTERNATIONALE DES CADRES ET DIRIGEANTS JAPONAIS MOBILITE INTERNATIONALE DES CADRES ET DIRIGEANTS JAPONAIS Fatia BOUTEILLER, AFII Réunion d information - JETRO 25 juin 2013 www.investinfrance.org / www.sayouitofrance-innovation.com Titre du document

Plus en détail

La consultation prénatale du premier trimestre

La consultation prénatale du premier trimestre La consultation prénatale du premier trimestre Le plan du cours Introduction DR : BOUCHOUCHA-H La consultation du premier trimestre Étape clinique Étape biologique Examen échographique du premier trimestre

Plus en détail

Pour mieux gérer ma santé à chaque étape de ma vie

Pour mieux gérer ma santé à chaque étape de ma vie Pour mieux gérer ma santé à chaque étape de ma vie La mission de ma Caisse d Assurance Maladie n est pas uniquement d assurer mes remboursements de soins. Elle m aide aussi à mieux gérer ma santé afin

Plus en détail