Législation autour de la naissance Protection sociale et médicale. PACES Année universitaire

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1 Législation autour de la naissance Protection sociale et médicale PACES Année universitaire

2 Introduction La grossesse est un événement naturel qui se déroule normalement pour la majorité des femmes enceintes. Un suivi médical de la grossesse nécessaire Une protection sociale pour couvrir les frais médicaux et compenser les pertes éventuelles de revenu dues au congé de maternité Des droits du travail particuliers pour les femmes enceintes en activité C.Plesse/ PACES

3 Le cadre légal: Cadre législatif en périnatalité Code de la santé publique Code de la sécurité sociale Code du travail Code de l action sociale et des familles Les recommandations professionnelles Haute autorité de santé Sociétés savantes: CNGOF, CNSF C.Plesse/ PACES

4 Le suivi médical de la grossesse Les examens médicaux obligatoires prénatals et postnatals 7 consultations prénatales mensuelles à partir du 3 ème mois 1 consultation postnatale à 8 semaines après l accouchement Les séances médicales prénatales et postnatales 1 entretien de grossesse 7 séances de préparation à la naissance et à la parentalité 2 consultations de suivi post natal 10 séances de rééducation périnéale C.Plesse/ PACES

5 Les examens obligatoires (Article R /2 et 3 du CSP) Glycosurie et albuminurie à chaque consultation A la consultation du 1 er trimestre et pour la déclaration de grossesse Détermination de groupe sanguin (ABO, RH et Kell) Recherche des agglutinines irrégulières à répéter au 6 ème, 8 ème et 9 ème mois si rhésus négatif ou ATCD de transfusion sanguine Sérologie de la syphilis, Sérologie de la rubéole, Sérologie de la toxoplasmose à répéter tous les mois si non immunisée Au 6ème mois de grossesse: Recherche de l antigène HBs Numération formule sanguine ou hémogramme C.Plesse/ PACES

6 Les autres examens Examens obligatoirement proposés (dans le code de la santé publique): Sérologie de VIH 1 et 2 Evaluation biologique du risque fœtal de la T21 faite au 1 er ou au 2 ème trimestre de grossesse Caryotype par amniocentèse ou choriocentèse si le test sérique>1/250 Examens recommandés et systématiquement proposés: 3 échographies (1 er T, 2èmeT et 3 ème T) Dépistage de l hépatite C pour les patientes à risques Test glycémique si femme à risque Prélèvement vaginal pour une recherche bactériologique du streptocoque B (8 ème mois) Frottis cervicaux vaginaux en début de grossesse ou en postnatal C.Plesse/ PACES

7 La protection sociale L assurance maternité vise à protéger la femme enceinte: En remboursant les frais des soins liés à la grossesse= les prestations en nature En versant des indemnités journalières pendant la durée du congé maternité= les prestations en espèces Concerne les femmes assurées sociales, les ayant- droit du régime général ou spécifique. À partir de l envoi de la déclaration de grossesse (feuillet rose S4110) C.Plesse/ PACES

8 C.Plesse/ PACES

9 Prestations en nature(1) Pendant la grossesse : avant le début du 6 ème mois de grossesse participation forfaitaire de 1 Remboursement au tarif SS (70%) pour examens non obligatoires (ex échographies avant début 6 ème mois) Remboursement à 100% pour tous les consultations et examens obligatoires et sérologies VIH et hépatite C Remboursement si recherche du caryotype fœtal par amniocentèse sur prescription médicale ou si âge maternel> 38ans Après 6 ème mois remboursement à 100% ( tous les frais médicaux et 8 séances prénatales: 1 entretien de grossesse et 7 séances de PNP) Remboursement pour le père dans certaines circonstances C.Plesse/ PACES

10 Prestations en nature(2) Lors de l accouchement, sont pris en charge à 100% Les honoraires d accouchement La péridurale Les frais de séjour à la maternité jusqu au 12 ème jour après l accouchement Les frais de transport sur prescription médicale Après l accouchement : Les 2 séances facultatives de suivi postnatal La consultation postnatale obligatoire Les 1O séances de rééducation périnéale La surveillance du nourrisson puis de l enfant C.Plesse/ PACES

11 Prestations en espèces(1) Des indemnités journalières: pour les personnes salariées ou les personnes au chômage pendant tout le congé maternité: Durée du congé maternité en fonction de la grossesse et la composition familiale Durée minimale du temps de repos de 8 semaines Repos prénatal de 3 semaines incompressibles Des allocations forfaitaires et indemnités de remplacement: Pour les conjointes collaboratrices et les professions indépendantes Durée du congé de 16 semaines cumulables majorées de 2x15j si grossesse multiple ou pathologie Pour les professions indépendantes une cessation de 14 jours est obligatoire avant l accouchement. C.Plesse/ PACES

12 Congés post accouchement prolongés de 4 semaines supplémentaires sur présentation d un certificat médical C.Plesse/ PACES

13 Prestations en espèces (3) Les Situations particulières: Naissance prématurée, décès in utéro au-delà de 22SA ou dont le poids est > 500g: La durée totale du congé n est pas réduite, la période non prise est reportée après l accouchement Accouchement tardif : Congé prénatal prolongé et congé postnatal maintenu Hospitalisation de l enfant > 6se: Reprise du W possible 8 semaines après l accouchement et report des congés à la sortie d hospitalisation de l enfant Décès de la mère : Droits à congé postnatal transférés au père s il suspend son activité professionnelle. C.Plesse/ PACES

14 Prestations en espèces (4) (Art L du Code du travail (1 er janvier 2002) Droits à congés de paternité de tout actif Tous les pères quelle que soit la situation professionnelle avec indemnisations journalières ou allocation forfaitaire identiques à celles du congé maternité + 3 jours de congé de solidarité familiale pris le plus proche de la naissance 11 jours calendaires consécutifs ( 18j si naissances multiples ) Dans un délai de 4 mois après naissance Les 3 jours et les 11 jours peuvent être cumulables ce qui donnera alors 14 jours de congé (ou 21 j si naissance multiple) C.Plesse/ PACES

15 Les droits des salariées Mesures de protection contre le licenciement des femmes salariées enceintes Autorisation d absence pour examens médicaux sans diminution de salaire Changement temporaire d affectation ou aménagement du poste de travail Conditions spécifiques pour la grossesse Conditions spécifiques pour l Allaitement au travail pendant une année après la naissance de l enfant Aménagement du temps de travail de la femme enceinte ( mesure= avantage de la femme enceinte salariée qui n est pas dans le code du travail) C.Plesse/ PACES

16 CONCLUSION Tous ces droits et mesures réglementaires doivent être connus par les professionnels afin d informer les femmes de leurs droits et de l offre de soins afin de leur permettre de prendre des décisions concernant leur santé. Les sages-femmes, professionnelles médicales sont des actrices importantes en périnatalité et donc pour le suivi et l accompagnement des femmes. C.Plesse/ PACES

17 Ouvrages et revues Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français, la Société Française de Médecine Périnatale, la Fédération Nationale des Associations de Sages-Femmes, la Fédération Nationale des Groupes d études en Néonatologie et Urgences Pédiatriques et avec la participation de l Agence Nationale pour le Développement de l Evaluation Médicale. Guide de surveillance de la grossesse. Edition ANDEM, Paris, VENDITTELLI.F, JANKY.E. Travail original : Suivi clinique et para clinique d une grossesse normale. La revue sage-femme, 2002, p Ministère chargé de la santé, l Assurance Maladie, Institut National de Prévention et d Education pour la Santé : Grossesse et accueil de l enfant. Parimage, mai Protection sanitaire et sociale des femmes enceintes. Riviere M.Magnol D in Traité d obstétrique Cabrol D ; Cabrol D ; Pons JC ; Goffinet F. collection Médecine science. Edition Flammarion. Paris, p. Recommandations : Haute Autorité de Santé. Recommandations professionnelles. Suivi et orientation des femmes en fonction des situations à risques identifiés. Saint-Denis: HAS, mai 2007, 39 p. Haute Autorité de Santé. Recommandations professionnelles. Préparation à la naissance et la parentalité. Saint-Denis: HAS, novembre 2005, 56p. Rapports : Haut Comité de la Santé Publique. La sécurité et la qualité de la grossesse et de la naissance : pour un nouveau plan de périnatalité. Janvier 1994, 255p. Plan de périnatalité Humanité, proximité, sécurité, qualité. Novembre 2004, 41p. Disponible sur (consulté le 4/03/2011). Textes législatifs : Décret n du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires pré et postnatal (version modifiée le 27 mai 2003) Décrets de périnatalité n et n du 9 octobre 1998 relatifs aux établissements de santé publics et privés pratiquant l obstétrique et la néonatologie ou la réanimation néonatale. JO n 235 du 10 octobre Code de la santé publique. Articles R à R , articles D à D Sites internet utiles de sante/sages-femmes sociale de la femme enceinte C.Plesse/ PACES