R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Ministère de la Justice et des Libertés

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Ministère de la Justice et des Libertés Direction des services judiciaires Paris, le 17 février 2012 Sous-direction des ressources humaines de la magistrature Sous-direction des ressources humaines des greffes NOTE Date d application : immédiate LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS à Monsieur le premier président de la Cour de cassation Monsieur le procureur général de la dite cour Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel Mesdames et messieurs les procureurs généraux près lesdites cours (Métropole et Outre-mer) Monsieur le président du tribunal supérieur d appel Monsieur le procureur de la République près ledit tribunal Monsieur le directeur de l Ecole nationale de la magistrature Monsieur le directeur de l'ecole nationale des greffes POUR ATTRIBUTION N note : SJ SDRHM SDRHG / Mots clés Titre détaillé : Localisation emplois services judiciaires : Localisation des emplois de magistrats et fonctionnaires des services judiciaires au titre de l année 2012 Texte(s) source(s) : Note SJ DSJ du 05 août 2008 Note SJ CAB-DIR du 02 octobre 2009 Publication : non INTRANET - temporaire - Pièces jointes : tableaux de localisation 2012 MODALITES DE DIFFUSION DIFFUSION ASSURÉE PAR LA DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

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3 Sur cette base et celle du questionnaire visant pour chaque juridiction à analyser notamment la performance au regard des moyens alloués en ressources humaines, que vous avez renseigné, les réunions qui se sont tenues à l automne ont été l occasion d avoir, avec chaque cour d appel, des échanges enrichis et constructifs rendant possible un arbitrage final par la Chancellerie. La localisation des emplois de magistrats en 2012, dont vous trouverez la méthodologie en annexe, se veut la traduction, dans un contexte budgétaire contraint, des demandes exprimées par les chefs de cour dans le cadre de ces rencontres et des orientations prioritaires définies par la Chancellerie. Les objectifs qui ont présidé à la conception de la CLE 2012 sont les suivants : - l augmentation, par des redéploiements, de postes localisés en première instance au siège non spécialisé afin de poursuivre l accompagnement de la mise en œuvre de la loi n du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, entrée en vigueur le 1 er août 2011; - l augmentation par des redéploiements des postes localisés dans les parquets et les services d application des peines dans le contexte de la mise en œuvre : - de la loi pénitentiaire et de l ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires; - de la réforme de la garde à vue; - des contrats d objectifs portant sur la résorption des stocks de peines d emprisonnement ferme restant à exécuter; - l augmentation, par des redéploiements, de postes localisés dans des juridictions d instance afin de poursuivre l accompagnement de la mise en œuvre de la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, prévoyant notamment la révision périodique des mesures de tutelles; - l augmentation, par des redéploiements, de postes localisés au tribunal de grande instance de Paris afin d accompagner la mise en œuvre de la loi n du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l allègement de certaines procédures juridictionnelles qui organise le traitement de la poursuite, l instruction et le jugement des crimes contre l humanité et des crimes et délits de guerre, et qui aménage les compétences juridictionnelles en matière militaire; - le maintien des postes localisés dans les juridictions inter régionales spécialisées ; - des localisations de postes dans des juridictions de première instance afin de prendre en compte des recommandations formulées par l inspection générale des services judiciaires dans le cadre des contrôles de fonctionnement effectués dans des juridictions ; - la suppression de postes au sein de la cour d appel de Fort de France afin de parachever la réforme liée à la création de la cour d appel de Guyane qui s est traduite par des créations de postes au sein de la cour d appel de Cayenne dans le cadre d un transfert de charge d activité. *** 2

4 LOCALISATION DES EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES ET PERSONNELS DES GREFFES Afin d élaborer la localisation 2012 des emplois de greffe, dans la limite du plafond d autorisations d emplois, la sous direction des ressources humaines des greffes (SDRHG) a pris en compte trois priorités au titre de l année 2012 : - l accompagnement de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 précitée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soins psychiatriques, qui donne lieu à la localisation de 60 emplois nouveaux de greffiers ; - la remise à niveau du ratio de fonctionnaires placés (greffiers en chef et greffiers), dans un certain nombre de ressorts de cours d appel ; - la réforme des services administratifs régionaux (BOP/UO), dans leurs premiers impacts sur la volumétrie des emplois ; Par ailleurs, comme les années passées, la sous-direction des ressources humaines des greffes a analysé : - les écarts entre les effectifs préconisés par Outilgref 2010 (incluant la réforme des tutelles mineurs, le rattachement des effectifs et des activités des TGI impactés par la réforme de la carte judiciaire) et la localisation des emplois 2011 calculés selon la même base : hors personnels affectés dans les CDAD, MJD, personnels placés, C Techniques spécialisés, personnels appartenant à un corps non services judiciaires (assistant de bibliothèque, conservateur des bibliothèques, chargé d étude documentaire, magasinier) ; - les rapports et documents établis par les contrôleurs de gestion sur la charge de travail des fonctionnaires et les comparaisons effectuées entre les juridictions de même groupe, qui ont été communiqués aux chefs de cour dans le cadre des dialogues de gestion. Après examen de ces différents paramètres, les éléments complémentaires suivants ont été examinés : - localisation 2012 des emplois de magistrats, afin notamment d accompagner, si besoin, les postes supplémentaires, les éventuels redéploiements et les réformes en cours, - poursuite du rééquilibrage des corps de greffiers et d adjoints administratifs par des transformations d emplois de C en B, - propositions présentées par les chefs de cour lors des dialogues de gestion : de redéploiements, de transformations d emplois, - situations particulières soulignées par les chefs de cour lors des dialogues de gestion (contentieux particuliers, spécificités locales, expérimentation de la réforme «assesseurs citoyens» ), 3

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6 VOLET RESSOURCES HUMAINES DES MAGISTRATS CHARTE DE GESTION 2012 La gestion des emplois s articule autour de 2 notions : le plafond d autorisation d emplois (P.A.E.) la localisation des emplois (C.L.E.) Etabli en ETPT, le plafond d emplois des BOP correspond à une consommation moyenne, annuelle et prévisionnelle pour une année. Etablie en poste, la localisation exprime la répartition idéale, au vu de l activité, des effectifs estimés par la Chancellerie pour un bon fonctionnement des juridictions pour une année considérée, dans la limite du plafond d autorisations d emplois. 1/ Le plafond d autorisation d emplois : notion budgétaire Au dernier trimestre de l année N-1, le bureau OFJ3, en collaboration avec la sous-direction des ressources humaines de la magistrature (SDRHM), élabore le plafond d emplois. La notification du PAE pour l année N à chacun des BOP a lieu, en principe, à la fin de l année N 1. A cette date, les entrées, les sorties et les mouvements de personnels au sein de chacun des BOP composant le programme ne sont pas totalement connus. Mais, afin de permettre au bureau financier de réaliser la programmation budgétaire initiale (PBI), la SDRHM transmet les prévisions en termes d entrées et de sorties de l année N. En conséquence, la notification de la PBI ne tient pas compte des priorités d affectation arrêtées dans le cadre du mouvement annuel ni des orientations retenues pour les postes offerts aux auditeurs. En effet, il est impossible, au dernier trimestre de l année N-1, de connaître : - l affectation des auditeurs (le choix des postes se déroulant en février année N) - les nouvelles affectations résultantes du mouvement annuel et des transparences intermédiaires. Cependant, le PAE des BOP défini dans la PBI, est susceptible de faire l objet de modifications en cours de gestion notamment pour procéder aux ajustements éventuels des effectifs alloués aux BOP. Les affectations des auditeurs qui sont connues fin février ainsi que le résultat des divers mouvements permettent cet ajustement. 2/ La localisation des emplois : cadre de gestion Le service des ressources humaines de la magistrature définit et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines de la Direction des services judiciaires. Il assure la gestion statutaire des personnels. Il programme les recrutements, organise les mouvements et les transparences. 5

7 La CLE (circulaire de localisation des emplois) déclinée selon un schéma parallèle au PAE, a vocation à constituer un cadre annuel opérationnel pour les effectifs des juridictions dans une perspective de court et moyen terme. L affectation des auditeurs ainsi que les prochains projets de nomination ont vocation à se réaliser conformément à la localisation des emplois ainsi définie. 2-1 Un outil rénové Jusqu en 2008, l outil utilisé dit «structure de référence» était hypertrophié et ne répondait pas aux exigences de la LOLF. La note du 5 août 2008, par l abandon de la structure de référence, a constitué la première étape d un processus d ajustement du cadre à la «réalité» du corps des magistrats. Elle visait à assurer une meilleure gestion prévisionnelle des emplois de la magistrature et à favoriser une implication croissante des cours d appel dans la gestion de leurs effectifs. La circulaire de localisation des emplois du 9 Février 2009 a concrétisée cette première phase. Le périmètre du cadre a été diminué de 104 postes localisés pour être porté à 7740 postes. Le différentiel entre les postes localisés (susceptibles d être pourvus) et le nombre prévisionnel (septembre) de magistrats en fonction dans les cours d appel et tribunaux a ainsi été ramené à 25. La circulaire de localisation des emplois du 8 Avril 2010 s est inscrite également dans cette dynamique et s est traduite, dans un contexte de stabilisation des effectifs, par le maintien du nombre de postes localisés. De plus, 223 redéploiements ont été effectués dans la CLE 2010 (190 redéploiements intra cour et 33 redéploiements inter cour). Ces redéploiements, dont certains avaient été initiés par les chefs de cour, concernaient pour une large part les postes localisés dans les juridictions absorbées au titre de la carte judiciaire. La circulaire de localisation des emplois du 24 février 2011, compte tenu des données prévisionnelles relatives aux entrées et aux sorties définitives du corps pour l année 2011, a retenu un cadre égal à 7687 postes pour l année 2011, soit une diminution de 53 postes. Les suppressions se sont portées principalement sur les postes localisés en cours d appel. De plus, 38 redéploiements de postes inter-cour ont été réalisés au titre de la réorganisation des juridictions mahoraises et de la création de la cour d appel de Cayenne, ainsi que 32 redéploiements, 43 transformations de postes ou repyramidage, sollicités par les chefs de cour dans le cadre des dialogues de gestion ou proposés par la Chancellerie, ont été inscrits dans la circulaire de localisation des emplois Elaboration du cadre 2012 Dans un contexte budgétaire contraint, l allocation de nouveaux moyens aux juridictions constitue un effort majeur. Le périmètre de la localisation, déterminé au vu des données prévisionnelles relatives aux arrivées en juridiction et départs définitifs pour l année 2012, s inscrit dans le cadre d une attention 6

8 particulière portée au recrutement de magistrats pour compenser les départs en retraite et accompagner les juridictions dans la mise en œuvre des réformes précitées. Concrètement, le renforcement des effectifs de magistrats s est traduit : - par l'organisation de concours complémentaires en 2011, - par l'augmentation du nombre de postes offerts aux trois concours d accès à l Ecole nationale de la magistrature - par un effort porté sur les recrutements latéraux dans la magistrature. Ainsi 28 stagiaire issus des concours complémentaires 2011 sont en cours de formation à l Ecole nationale de la magistrature et devraient, sous réserve qu ils soient déclarés aptes à la profession de magistrat à l issue de leur formation probatoire, prendre des fonctions dans des juridictions le 24 septembre Par ailleurs, le nombre d auditeurs de justice recrutés en 2011 a été augmenté, le nombre de places offertes aux trois concours d accès à l ENM en 2011 ayant été porté de 135 à 180. Enfin, la commission d avancement a rendu en avis favorables à l intégration dans la magistrature après formation probatoire et 72 avis favorables à l intégration dans la magistrature sous réserve de formation probatoire des candidats. Les effets de cette politique de renforcement des effectifs seront, pour certains d entre eux, différés en raison des phases de formation attachées à chaque type de recrutement. Le périmètre de la localisation 2012 tient compte de ce paramètre. Compte tenu des données prévisionnelles relatives aux entrées et aux sorties définitives du corps pour l année 2012, la circulaire de localisation des emplois retient un cadre égal à celui de l année 2011, soit 7687 postes pour l année En effet, en dépit des créations d emplois obtenues, notamment pour accompagner la mise en œuvre des réformes, le choix a été fait de ne pas modifier immédiatement le nombre de postes dans la localisation compte tenu des durées de formation à l ENM des auditeurs de justice et du fait que les places offertes aux concours complémentaires n ont pu être toutes pourvues. Les postes localisés au sein des juridictions de première instance ont été prioritairement maintenus. Trente-deux localisations de postes dans les juridictions de première instance ont été inscrites dans la grille de localisation afin d accompagner prioritairement la mise en œuvre des réformes précitées (notamment loi relative aux droits et protections des personnes faisant l objet de soins psychiatriques, loi pénitentiaire, loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, loi relative à la répartition des contentieux et à l allègement de certaines procédures juridictionnelles). Ces localisations supplémentaires, comme il l a été indiqué lors des dialogues de gestion, n ont pu être réalisées que par des redéploiements de postes à l intérieur d une même cour ou entre des cours d appel, en particulier depuis des postes localisés dans des juridictions du second degré, au vu de l activité des juridictions telles que résultant des données disponibles dans l outil PHAROS, après prise en compte de données de contexte, et discutées lors des dialogues de gestion avec les chefs de cour. 7

9 Enfin, dix-huit redéploiements de postes et dix-huit opérations de repyramidage ou dépyramidage de postes intra cour, sollicités par les chefs de cour dans le cadre des dialogues de gestion ou proposés par la Chancellerie, ont été inscrits dans la circulaire de localisation des emplois Vous trouverez en annexe un tableau national de répartition des emplois tenant compte des opérations réalisées. 8

10 VOLET RESSOURCES HUMAINES DES GREFFES CHARTE DE GESTION 2012 SOMMAIRE I LA GESTION ANNUELLE DES EMPLOIS 1. Plafond d autorisations d emplois et schéma de recrutement 2. La localisation annuelle des emplois : un cadre opérationnel pour les services de ressources humaines 2-1 la poursuite des rééquilibrages 2-2 les trois priorités de des éléments méthodologiques complémentaires II LA GESTION DES EMPLOIS DE NON TITULAIRES 1. Les recrutements d agents non titulaires impactant les plafonds d emplois des fonctionnaires 2. Les recrutements d agents non titulaires impactant les plafonds d emplois des non titulaires I LA GESTION ANNUELLE DES EMPLOIS Cette gestion s articule autour de deux axes : le plafond d autorisations d emplois et le schéma de recrutement la localisation des emplois 1. Le plafond d autorisations d emplois (PAE) et schéma de recrutement : Etabli en ETPT, le plafond d emplois des BOP correspond à une consommation moyenne, annuelle et prévisionnelle pour une année. Concernant les fonctionnaires, conformément à la note du bureau OFJ3 qui vous a été communiquée le 4 janvier 2012, ont été répartis dans les BOP les ETPT correspondant à la consommation prévisionnelle du mois de décembre 2011, à laquelle ont été ajoutées les entrées connues et les sorties prévisionnelles au titre de l année Les effets CAP 2011 et les 9

11 affectations en sortie d école qui interviendront au cours du 1 er semestre 2012, ainsi que les départs à la retraite prévisibles, ont donc à ce titre été intégrés. Le PAE est donc une notion budgétaire, dont le suivi est fait par le bureau OFJ3 avec la collaboration des services des ressources humaines et qui s apprécie en moyenne annuelle, calculée mensuellement sur l année, toutes catégories confondues. Le PAE et la masse salariale du programme 166 permettent d asseoir le schéma de recrutement 2012 qui est présenté dans le projet annuel de performance. Ainsi, le schéma prévisionnel de gestion permettra de réaliser les recrutements suivants : Pour le 1 er semestre 2012: - 50 greffiers au titre de l examen professionnel 2012 de C en B (entrée à l ENG en mars), - 60 greffiers au titre du recrutement exceptionnel «hospitalisation sous contrainte» (dite «HO» - entrée à l ENG en avril), greffiers au titre du recrutement pour l année 2012 (entrée à l ENG en mai), - 20 secrétaires administratifs recrutés par promotion de catégorie C en (liste 2011), adjoints administratifs et techniques accueillis en détachement et sur liste complémentaire 2011 du recrutement sans concours, en mars. Pour le 2 ème semestre : greffiers en chef (entrée à l ENG en décembre dont 14 promotions de B en A), greffiers au titre du recrutement pour l année 2012 (entrées à l ENG en septembre et décembre) - 30 secrétaires administratifs recrutés par concours (septembre) et 20 par promotion de catégorie C (liste décembre) - 70 adjoints administratifs recrutés sur liste principale 2012 du recrutement sans concours, en novembre. 2. La localisation annuelle des emplois : un cadre opérationnel pour les services de ressources humaines : La SDRHG assure la gestion statutaire des personnels de greffe, programme les recrutements et organise les mouvements. A partir des dialogues de gestion et des priorités exposées par les responsables de BOP, elle définit pour l année n+1 les postes à pourvoir pour toutes les catégories de personnel et assure un équilibre entre les différents corps. La CLE (circulaire de localisation des emplois) est déclinée selon un schéma parallèle au PAE. L optimisation de la gestion des effectifs devant être recherchée dans le respect des règles statutaires et de gestion, la CLE a vocation à constituer un cadre annuel opérationnel pour les effectifs des juridictions et services dans une perspective de court et moyen termes. Elle permet notamment à la SDRHG d organiser les mouvements de mutation, de localiser les sorties d école et les recrutements et d assurer la gestion des réintégrations. Le volume des emplois localisés en 2012 a été calculé en fonction de trois déterminants principaux, qui s inscrivent en outre dans les priorités ministérielles pour les années 2011 et

12 2-1. La poursuite des rééquilibrages entre les Cours et entre les catégories En 2012, les créations de postes de greffiers supérieures aux suppressions de postes d agents de catégorie C permettent de répondre de manière plus significative à deux préoccupations : - le rééquilibrage des emplois entre les ressorts - le rééquilibrage des emplois entre la catégorie B et la catégorie C, notamment par la transformation de 50 emplois. Afin de déterminer cette répartition, dans la limite du plafond d autorisations d emplois, la sous direction des ressources humaines des greffes a procédé à l analyse des éléments visés dans la note de localisation L attention portée à trois priorités pour 2012 La localisation 2012 identifie un certain nombre d emplois en fonction des priorités suivantes : - l accompagnement de la réforme de l hospitalisation sous contrainte : 60 emplois de greffiers sont créés à ce titre. - l amélioration significative de l effectif d agents placés : 40 postes d agents placés sont créés. Pour le corps des greffiers en chef, 7 emplois de placés sont localisés par redéploiements de juridictions impactées par la carte judiciaire et au très faible ratio d encadrement. Pour le corps des greffiers, 33 emplois de placés sont créés. - la réforme de la cartographie des BOP : La localisation 2012 fait apparaitre un solde de 42 emplois qui seront redéployés en localisation : - suppression de 46 emplois de catégorie A (SAR «non BOP») et création de 9 emplois de même catégorie (SAR «BOP») - suppression de 16 emplois de greffiers (SAR «non BOP») - création de 21 emplois de secrétaires administratifs (SAR «BOP») - suppression de 14 emplois de catégorie C (SAR «non BOP») et création de 4 emplois de même catégorie (SAR «BOP»). 11

13 La SDRHG mènera en 2012 une concertation avec les ressorts concernés sur le renforcement éventuel des pôles Chorus en catégorie A, sur la compensation de la perte des emplois dans les SAR «non BOP» et sur l identification des juridictions qui bénéficieront des emplois ainsi supprimés. Enfin, la localisation 2012 prend acte du transfert des emplois des contractuels informatiques des SAR au profit du BOP Central du Secrétariat Général Eléments méthodologiques complémentaires pour 2012 L arrivée conséquente de greffiers dans les juridictions en 2012 permet, cette année, une présentation simplifiée de la circulaire, ne mentionnant quasi-exclusivement que des «créations» ou des «suppressions» immédiatement inscrites en tant que telles en localisation. En outre, la localisation étant un exercice annuel, un réexamen de ces PLO figurant dans les circulaires de localisation antérieures a été effectué au regard des besoins actualisés des juridictions. La liste des PLO maintenus figure en annexe de la présente note. Le tableau global de répartition des emplois permet l identification de l ensemble de ces situations et des effectifs alloués à chaque juridiction au titre de Le bureau RHG2 de la sous-direction des ressources humaines des greffes (Nicolas Revel, chef de bureau -nicolas.revel@justice.gouv.fr- et Gérald d Inca-Le Pann, pôle de la gestion prévisionnelle -gerald.d'inca-le-pann@justice.gouv.fr) reste à la disposition des ressorts pour toute question complémentaire sur ces points. II LA GESTION DES EMPLOIS DE NON TITULAIRES Le décret n du 17 janvier 1986 précise en son article 4 que tout agent non titulaire est recruté par contrat pour répondre à un besoin tel que décrit aux articles 4, 6, 22bis et 27 de la loi n du 11 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique. Ce type de recrutement reste dérogatoire, les agents contractuels (toute catégorie A, B ou C) ne peuvent être recrutés que dans les cas énumérés ci-après. Il y a lieu de distinguer, d une part, les recrutements d agents non titulaires soumis à l autorisation préalable de la sous direction des ressources humaines des greffes et, d autre part, les recrutements des agents non titulaires dénommés communément «vacataires». 12

14 1. Recrutement d agents non titulaires soumis à l autorisation préalable de la sous direction des ressources humaines des greffes Il s agit des agents contractuels occupant un emploi permanent de l'etat dont le recrutement est soumis à l autorisation de la sous direction des ressources humaines des greffes et communément dénommés «contractuels sur emploi». Ces emplois sont décomptés en ETPT dans le PAE alloué aux responsables de BOP. Leur recrutement doit être expressément prévu dans le schéma annuel d emploi. La sous direction des ressources humaines des greffes doit être destinataire d une copie de ces contrats (et des dossiers) et être informée des démissions et des changements de situation. Les procédures de licenciements ne sont pas déconcentrées et le remplacement est soumis à nouvelle autorisation. Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d une durée supérieure à 10 mois et leurs avenants sont soumis au visa du contrôleur financier (arrêté du modifié par arrêté du ). Ces emplois doivent être compris dans la localisation des emplois et sont saisis dans LOLFI. 2. Recrutement d agents non titulaires non soumis à autorisation préalable de la sous direction des ressources humaines des greffes Il s agit des agents contractuels n'occupant pas un emploi permanent de l'etat : contractuels de courtes durées dénommés «vacataires». Ces emplois sont décomptés en ETPT dans le PAE alloué aux responsables de BOP. La gestion de ces emplois est déconcentrée et les recrutements peuvent être opérés par les chefs de cour d appel après notification de leur BOP. Les procédures de licenciement ne sont pas déconcentrées. L ensemble des textes applicables, des fiches techniques et des modèles de contrats sont mis en ligne sur le site intranet DSJ rubrique «RH des contractuels». Il convient de rappeler que l emploi de juges de proximité et d assistants de justice contribue à consommer des autorisations au titre du PAE. 13

15 LOCALISATION DES EMPLOIS DE MAGISTRATS 2012 DSJ/SDRHM

16 COURS D'APPEL Premiers présidents Présidents de chambre CLE MAGISTRATS (ANNEXE) Les emplois visés à l'article 38-2 de la loi organique statutaire n du 25 juin 2001 correspondant à des fonctions de chefs de juridiction, hors Paris, et localisés à la cour d'appel figurent dans le tableau III portant composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance. A - SIEGE ET PARQUET GENERAL DES COURS D'APPEL SIEGE Présidents de chambre instruction TABLEAU II : second grade Conseillers Secrétaires généraux Procureurs généraux PARQUET GENERAL SIEGE HH HH HH I I HH HH I I AGEN AIX-EN-PROVENCE AMIENS ANGERS BASSE-TERRE BASTIA BESANCON BORDEAUX BOURGES CAEN CAYENNE CHAMBERY COLMAR DIJON DOUAI FORT-DE-France GRENOBLE LIMOGES LYON METZ MONTPELLIER NANCY NIMES NOUMEA ORLEANS PAPEETE PARIS PAU POITIERS REIMS RENNES RIOM ROUEN SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION TOULOUSE VERSAILLES CA DSJ / SDRHM Avocats généraux Substituts généraux HH : hors hiérarchie I : premier grade avec 7 échelons I B bis : premier grade avec 8 échelons Secrétaires généraux PARQUET COURS D'APPEL

17 TRIBUNAUX SUPERIEURS D'APPEL Présidents I B bis B - SIEGE ET PARQUET DES TRIBUNAUX SUPERIEURS D'APPEL SIEGE Procureurs de la République SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TSA SIEGE I B bis PARQUET PARQUET TRIBUNAUX SUPERIEURS D'APPEL CA ET TSA Premiers présidents et Présidents Présidents de chambre et viceprésidents Présidents de chambre instruction Conseillers Secrétaires généraux SIEGE Procureurs généraux et de la République Avocats généraux Substituts généraux Secrétaires généraux PARQUET GENERAL DSJ / SDRHM

18 TABLEAU II MAGISTRATS PLACES AUPRES DES PREMIERS PRESIDENTS ET DES PROCUREURS GENERAUX DES COURS D'APPEL COURS D'APPEL SIEGE PARQUET Vice-présidents Vice-procureurs Substituts SIEGE PARQUET COURS D'APPEL I II I II AGEN AIX-EN-PROVENCE AMIENS ANGERS BASSE-TERRE BASTIA BESANCON BORDEAUX BOURGES CAEN CAYENNE CHAMBERY COLMAR DIJON DOUAI FORT-DE-FRANCE GRENOBLE LIMOGES LYON METZ MONTPELLIER NANCY NIMES NOUMEA ORLEANS PAPEETE PARIS PAU POITIERS REIMS RENNES RIOM ROUEN SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION TOULOUSE VERSAILLES DSJ / SDRHM

19 TABLEAU III A - MAGISTRATS DU SIEGE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COURS D'APPEL TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Présidence Présidents Siège non spécialisé Premier viceprésident adjoint Viceprésident viceprésidents Instance Livre foncier Premier vice-président Instruction Premiers viceprésidents Enfants Application des peines Secrétariat général SIEGE HH I Bbis I HH I Bbis I Bbis I II I II II HH I II I II I II I AGEN AGEN AGEN AUCH AGEN CAHORS Total AGEN AIX-EN-PROVENCE AIX-EN-PROVENCE AIX-EN-PROVENCE DIGNE AIX-EN-PROVENCE DRAGUIGNAN AIX-EN-PROVENCE GRASSE AIX-EN-PROVENCE MARSEILLE AIX-EN-PROVENCE NICE AIX-EN-PROVENCE TARASCON AIX-EN-PROVENCE TOULON Total AIX-EN-PROVENCE AMIENS AMIENS AMIENS BEAUVAIS AMIENS COMPIEGNE AMIENS LAON AMIENS SAINT-QUENTIN AMIENS SENLIS AMIENS SOISSONS Total AMIENS ANGERS ANGERS ANGERS LAVAL ANGERS LE MANS Total ANGERS BASSE-TERRE BASSE-TERRE BASSE-TERRE POINTE-A-PITRE Total BASSE-TERRE BASTIA AJACCIO BASTIA BASTIA Total BASTIA DSJ / SDRHM

20 COURS D'APPEL TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Présidence Présidents Siège non spécialisé Premier viceprésident adjoint Viceprésident viceprésidents Instance Livre foncier Premier vice-président Instruction Premiers viceprésidents Enfants Application des peines Secrétariat général SIEGE HH I Bbis I HH I Bbis I Bbis I II I II II HH I II I II I II I BESANCON BELFORT BESANCON BESANCON BESANCON LONS-LE-SAUNIER BESANCON MONTBELIARD BESANCON VESOUL Total BESANCON BORDEAUX ANGOULEME BORDEAUX BERGERAC BORDEAUX BORDEAUX BORDEAUX LIBOURNE BORDEAUX PERIGUEUX Total BORDEAUX BOURGES BOURGES BOURGES CHATEAUROUX BOURGES NEVERS Total BOURGES CAEN ALENCON CAEN ARGENTAN CAEN CAEN CAEN CHERBOURG CAEN COUTANCES CAEN LISIEUX Total CAEN CAYENNE CAYENNE Total CAYENNE CHAMBERY ALBERTVILLE CHAMBERY ANNECY CHAMBERY BONNEVILLE CHAMBERY CHAMBERY CHAMBERY THONON-LES-BAINS Total CHAMBERY COLMAR COLMAR COLMAR MULHOUSE COLMAR SAVERNE COLMAR STRASBOURG Total COLMAR DIJON CHALON-SUR-SAONE DIJON CHAUMONT DIJON DIJON DIJON MACON Total DIJON DSJ / SDRHM

21 COURS D'APPEL TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Présidence Présidents Siège non spécialisé Premier viceprésident adjoint Viceprésident viceprésidents Instance Livre foncier Premier vice-président Instruction Premiers viceprésidents Enfants Application des peines Secrétariat général SIEGE HH I Bbis I HH I Bbis I Bbis I II I II II HH I II I II I II I DOUAI ARRAS DOUAI AVESNES-SUR-HELPE DOUAI BETHUNE DOUAI BOULOGNE-SUR-MER DOUAI CAMBRAI DOUAI DOUAI DOUAI DUNKERQUE DOUAI LILLE DOUAI SAINT-OMER DOUAI VALENCIENNES Total DOUAI FORT-DE-FRANCE FORT-DE-FRANCE Total FORT-DE-FRANCE GRENOBLE BOURGOIN-JALLIEU GRENOBLE GAP GRENOBLE GRENOBLE GRENOBLE VALENCE GRENOBLE VIENNE Total GRENOBLE LIMOGES BRIVE LIMOGES GUERET LIMOGES LIMOGES Total LIMOGES LYON BOURG-EN-BRESSE LYON LYON LYON ROANNE LYON SAINT-ETIENNE LYON VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Total LYON METZ METZ METZ SARREGUEMINES METZ THIONVILLE Total METZ DSJ / SDRHM

22 COURS D'APPEL TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Présidence Présidents Siège non spécialisé Premier viceprésident adjoint Viceprésident viceprésidents Instance Livre foncier Premier vice-président Instruction Premiers viceprésidents Enfants Application des peines Secrétariat général SIEGE HH I Bbis I HH I Bbis I Bbis I II I II II HH I II I II I II I MONTPELLIER BEZIERS MONTPELLIER CARCASSONNE MONTPELLIER MONTPELLIER MONTPELLIER NARBONNE MONTPELLIER PERPIGNAN MONTPELLIER RODEZ Total MONTPELLIER NANCY BAR-LE-DUC NANCY BRIEY NANCY EPINAL NANCY NANCY NANCY VERDUN Total NANCY NIMES ALES NIMES AVIGNON NIMES CARPENTRAS NIMES MENDE NIMES NIMES NIMES PRIVAS Total NIMES ORLEANS BLOIS ORLEANS MONTARGIS ORLEANS ORLEANS ORLEANS TOURS Total ORLEANS PARIS AUXERRE PARIS BOBIGNY PARIS CRETEIL PARIS EVRY PARIS FONTAINEBLEAU PARIS MEAUX PARIS MELUN PARIS PARIS PARIS SENS Total PARIS PAU BAYONNE PAU DAX PAU MONT-DE-MARSAN PAU PAU PAU TARBES Total PAU DSJ / SDRHM

23 COURS D'APPEL TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Présidence Présidents Siège non spécialisé Premier viceprésident adjoint Viceprésident viceprésidents Instance Livre foncier Premier vice-président Instruction Premiers viceprésidents Enfants Application des peines Secrétariat général SIEGE HH I Bbis I HH I Bbis I Bbis I II I II II HH I II I II I II I POITIERS LA ROCHE-SUR-YON POITIERS LA ROCHELLE POITIERS LES SABLES-D'OLONNE POITIERS NIORT POITIERS POITIERS POITIERS SAINTES Total POITIERS REIMS CHALONS-EN-CHAMPAGNE REIMS CHARLEVILLE-MEZIERES REIMS REIMS REIMS TROYES Total REIMS RENNES BREST RENNES LORIENT RENNES NANTES RENNES QUIMPER RENNES RENNES RENNES SAINT-BRIEUC RENNES SAINT-MALO RENNES SAINT-NAZAIRE RENNES VANNES Total RENNES RIOM AURILLAC RIOM CLERMONT-FERRAND RIOM CUSSET RIOM LE PUY-EN-VELAY RIOM MONTLUCON RIOM MOULINS Total RIOM ROUEN DIEPPE ROUEN EVREUX ROUEN LE HAVRE ROUEN ROUEN Total ROUEN SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION MAMOUDZOU SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Total SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DSJ / SDRHM

24 COURS D'APPEL TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Présidence Présidents Siège non spécialisé Premier viceprésident adjoint Viceprésident viceprésidents Instance Livre foncier Premier vice-président Instruction Premiers viceprésidents Enfants Application des peines Secrétariat général SIEGE HH I Bbis I HH I Bbis I Bbis I II I II II HH I II I II I II I TOULOUSE ALBI TOULOUSE CASTRES TOULOUSE FOIX TOULOUSE MONTAUBAN TOULOUSE TOULOUSE Total TOULOUSE VERSAILLES CHARTRES VERSAILLES NANTERRE VERSAILLES PONTOISE VERSAILLES VERSAILLES Total VERSAILLES COURS D'APPEL TGI TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE B - MAGISTRATS DU SIEGE DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Présidence Présidents Siège non spécialisé Premier vice-président HH I Bbis I HH I Bbis I II I II HH I II I II I II NOUMEA MATA-UTU 1 1 NOUMEA NOUMEA Total NOUMEA PAPEETE PAPEETE Total PAPEETE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Total SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Section Vice-présidents Instruction Enfants Application des peines SIEGE TPI SIEGE TGI ET TPI Présidence Présidents Premiers viceprésidents Siège non spécialisé Vice-présidents Instance Livre foncier Premier vice-président Instruction Viceprésident Application des peines Secrétariat général HH I Bbis I HH I Bbis I B bis I II I II II HH I II I II I II I Enfants Viceprésident Premiers viceprésidents SIEGE DSJ / SDRHM

25 COURS D'APPEL TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE TABLEAU IV A - MAGISTRATS DU PARQUET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Procureurs de la République Procureurs de la République adjoints Premier viceprocureurs de la République Viceprocureurs de la République Substituts Secrétaire général HH I B bis I HH I B bis I B bis I II I AGEN AGEN AGEN AUCH AGEN CAHORS Total AGEN AIX-EN-PROVENCE AIX-EN-PROVENCE AIX-EN-PROVENCE DIGNE AIX-EN-PROVENCE DRAGUIGNAN AIX-EN-PROVENCE GRASSE AIX-EN-PROVENCE MARSEILLE AIX-EN-PROVENCE NICE AIX-EN-PROVENCE TARASCON AIX-EN-PROVENCE TOULON Total AIX-EN-PROVENCE AMIENS AMIENS AMIENS BEAUVAIS AMIENS COMPIEGNE AMIENS LAON AMIENS SAINT-QUENTIN AMIENS SENLIS AMIENS SOISSONS Total AMIENS ANGERS ANGERS ANGERS LAVAL ANGERS LE MANS Total ANGERS BASSE-TERRE BASSE-TERRE BASSE-TERRE POINTE-A-PITRE Total BASSE-TERRE BASTIA AJACCIO BASTIA BASTIA Total BASTIA PARQUET DSJ / SDRHM

26 COURS D'APPEL TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Procureurs de la République Procureurs de la République adjoints Premier viceprocureurs de la République Viceprocureurs de la République Substituts Secrétaire général HH I B bis I HH I B bis I B bis I II I BESANCON BELFORT BESANCON BESANCON BESANCON LONS-LE-SAUNIER BESANCON MONTBELIARD BESANCON VESOUL PARQUET Total BESANCON BORDEAUX ANGOULEME BORDEAUX BERGERAC BORDEAUX BORDEAUX BORDEAUX LIBOURNE BORDEAUX PERIGUEUX Total BORDEAUX BOURGES BOURGES BOURGES CHATEAUROUX BOURGES NEVERS Total BOURGES CAEN ALENCON CAEN ARGENTAN CAEN CAEN CAEN CHERBOURG CAEN COUTANCES CAEN LISIEUX Total CAEN CAYENNE CAYENNE Total CAYENNE CHAMBERY ALBERTVILLE CHAMBERY ANNECY CHAMBERY BONNEVILLE CHAMBERY CHAMBERY CHAMBERY THONON-LES-BAINS Total CHAMBERY COLMAR COLMAR COLMAR MULHOUSE COLMAR SAVERNE COLMAR STRASBOURG Total COLMAR DIJON CHALON-SUR-SAONE DIJON CHAUMONT DIJON DIJON DIJON MACON Total DIJON DSJ / SDRHM

27 COURS D'APPEL TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Procureurs de la République Procureurs de la République adjoints Premier viceprocureurs de la République Viceprocureurs de la République Substituts Secrétaire général PARQUET HH I B bis I HH I B bis I B bis I II I DOUAI ARRAS DOUAI AVESNES-SUR-HELPE DOUAI BETHUNE DOUAI BOULOGNE-SUR-MER DOUAI CAMBRAI DOUAI DOUAI DOUAI DUNKERQUE DOUAI LILLE DOUAI SAINT-OMER DOUAI VALENCIENNES Total DOUAI FORT-DE-FRANCE FORT-DE-FRANCE Total FORT-DE-FRANCE GRENOBLE BOURGOIN-JALLIEU GRENOBLE GAP GRENOBLE GRENOBLE GRENOBLE VALENCE GRENOBLE VIENNE Total GRENOBLE LIMOGES BRIVE LIMOGES GUERET LIMOGES LIMOGES Total LIMOGES LYON BOURG-EN-BRESSE LYON LYON LYON ROANNE LYON SAINT ETIENNE LYON VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Total LYON METZ METZ METZ SARREGUEMINES METZ THIONVILLE Total METZ DSJ / SDRHM

28 COURS D'APPEL TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Procureurs de la République Procureurs de la République adjoints Premier viceprocureurs de la République Viceprocureurs de la République Substituts Secrétaire général PARQUET HH I B bis I HH I B bis I B bis I II I MONTPELLIER BEZIERS MONTPELLIER CARCASSONNE MONTPELLIER MONTPELLIER MONTPELLIER NARBONNE MONTPELLIER PERPIGNAN MONTPELLIER RODEZ Total MONTPELLIER NANCY BAR LE DUC NANCY BRIEY NANCY EPINAL NANCY NANCY NANCY VERDUN Total NANCY NIMES ALES NIMES AVIGNON NIMES CARPENTRAS NIMES MENDE NIMES NIMES NIMES PRIVAS Total NIMES ORLEANS BLOIS ORLEANS MONTARGIS ORLEANS ORLEANS ORLEANS TOURS Total ORLEANS PARIS AUXERRE PARIS BOBIGNY PARIS CRETEIL PARIS EVRY PARIS FONTAINEBLEAU PARIS MEAUX PARIS MELUN PARIS PARIS PARIS SENS Total PARIS PAU BAYONNE PAU DAX PAU MONT DE MARSAN PAU PAU PAU TARBES Total PAU POITIERS LA ROCHE-SUR-YON POITIERS LA ROCHELLE POITIERS LES SABLES-D'OLONNE POITIERS NIORT DSJ / SDRHM

29 Procureurs de la République adjoints Premier viceprocureurs de la République Viceprocureurs de la République TRIBUNAUX Procureurs Secrétaire Substituts COURS D'APPEL DE de la République général GRANDE INSTANCE HH I B bis I HH I B bis I B bis I II I POITIERS POITIERS POITIERS SAINTES Total POITIERS REIMS CHALONS-EN-CHAMPAGNE REIMS CHARLEVILLE-MEZIERES REIMS REIMS REIMS TROYES PARQUET Total REIMS RENNES BREST RENNES LORIENT RENNES NANTES RENNES QUIMPER RENNES RENNES RENNES SAINT-BRIEUC RENNES SAINT-MALO RENNES SAINT-NAZAIRE RENNES VANNES Total RENNES RIOM AURILLAC RIOM CLERMONT-FERRAND RIOM CUSSET RIOM LE PUY-EN-VELAY RIOM MONTLUCON RIOM MOULINS Total RIOM ROUEN DIEPPE ROUEN EVREUX ROUEN LE HAVRE ROUEN ROUEN Total ROUEN SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION MAMOUDZOU SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Total SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DSJ / SDRHM

30 COURS D'APPEL TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Procureurs de la République Procureurs de la République adjoints Premier viceprocureurs de la République Viceprocureurs de la République Substituts Secrétaire général HH I B bis I HH I B bis I B bis I II I TOULOUSE ALBI TOULOUSE CASTRES TOULOUSE FOIX TOULOUSE MONTAUBAN TOULOUSE TOULOUSE PARQUET Total TOULOUSE VERSAILLES CHARTRES VERSAILLES NANTERRE VERSAILLES PONTOISE VERSAILLES VERSAILLES COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX SUPERIEURS D'APPEL Total VERSAILLES TGI B - MAGISTRATS DU PARQUET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Procureurs de la République Viceprocureurs de la République Substituts HH I B bis I I II NOUMEA MATA-UTU 1 1 NOUMEA NOUMEA Total NOUMEA PAPEETE PAPEETE Total PAPEETE PARQUET TPI PARQUET TGI ET TPI Procureurs de la République Procureurs de la République adjoints Vice-procureurs de la République Substituts Secrétaires généraux PARQUET HH I B bis I HH I B bis I B bis I II I DSJ / SDRHM

31 COURS D'APPEL I II AGEN AGEN AGEN VILLENEUVE-SUR-LOT 1 1 MARMANDE 1 1 AGEN AUCH AUCH CONDOM 1 1 AGEN CAHORS CAHORS Total AGEN - Tribunaux d'instance FIGEAC AIX-EN-PROVENCE AIX-EN-PROVENCE AIX-EN-PROVENCE MARTIGUES SALON DE PROVENCE 1 1 AIX-EN-PROVENCE DIGNE DIGNE MANOSQUE 1 1 AIX-EN-PROVENCE DRAGUIGNAN DRAGUIGNAN 1 1 BRIGNOLES 1 1 FREJUS 2 2 AIX-EN-PROVENCE GRASSE GRASSE ANTIBES CAGNES SUR MER CANNES AIX-EN-PROVENCE MARSEILLE MARSEILLE MARSEILLE TP 1 1 AUBAGNE 1 1 AIX-EN-PROVENCE NICE NICE MENTON 1 1 AIX-EN-PROVENCE TARASCON TARASCON AIX-EN-PROVENCE TOULON TOULON Total AIX-EN-PROVENCE AMIENS AMIENS AMIENS ABBEVILLE PERONNE 1 1 AMIENS BEAUVAIS BEAUVAIS AMIENS COMPIEGNE COMPIEGNE AMIENS LAON LAON AMIENS SAINT-QUENTIN SAINT QUENTIN AMIENS SENLIS SENLIS AMIENS SOISSONS SOISSONS Total AMIENS ANGERS ANGERS ANGERS CHOLET SAUMUR ANGERS LAVAL LAVAL ANGERS LE MANS LE MANS Total ANGERS A - MAGISTRATS DU SIEGE DES TRIBUNAUX D' INSTANCE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAUX D'INSTANCE Instance Vice-présidents LA FLECHE BASSE-TERRE BASSE-TERRE BASSE-TERRE SAINT MARTIN BASSE-TERRE POINTE-A-PITRE POINTE-A-PITRE Total BASSE-TERRE BASTIA AJACCIO AJACCIO BASTIA BASTIA BASTIA Total BASTIA BESANCON BELFORT BELFORT BESANCON BESANCON BESANCON PONTARLIER 1 1 BESANCON LONS-LE-SAUNIER LONS-LE-SAUNIER 1 1 SAINT-CLAUDE 1 1 DOLE BESANCON MONTBELIARD MONTBELIARD BESANCON VESOUL VESOUL Total BESANCON LURE BORDEAUX ANGOULEME ANGOULEME COGNAC 1 1 BORDEAUX BERGERAC BERGERAC 1 1 SARLAT LA CANEDA 1 1 BORDEAUX BORDEAUX BORDEAUX ARCACHON 1 1 BORDEAUX LIBOURNE LIBOURNE BORDEAUX PERIGUEUX PERIGUEUX Total BORDEAUX