«EXPERIENCE DE LA BCEAO EN MATIERE DE COLLECTE, DE NORMALISATION ET DE FIABILISATION DES DONNEES DES ENTREPRISES DE LA CENTRALE DES BILANS»

Transcription

1

2 «DONNEES DES ENTREPRISES NON FINANCIERES : EXPERIENCES INTERNATIONALES CROISEES» (Rabat, le 30 mars 2012) «EXPERIENCE DE LA BCEAO EN MATIERE DE COLLECTE, DE NORMALISATION ET DE FIABILISATION DES DONNEES DES ENTREPRISES DE LA CENTRALE DES BILANS»

3 2

4 PLAN DE LA PRESENTATION I- NORMALISATION DES DONNEES DES ENTREPRISES NON FINANCIERES II - DISPOSITIF DE COLLECTE, DE FIABILISATION ET DE DIFFUSION DES INFORMATIONS D'ENTREPRISE NON FINANCIERES III -DIFFICULTES RENCONTREES ET PERSPECTIVES

5 INTRODUCTION (1/2) Objectifs visés par la mise en place d'une Centrale des Bilans dans l'uemoa : Permettre une meilleure connaissance des économies, notamment du tissu productif, dans le cadre la mise en œuvre de la politique monétaire basée sur les règles du marché ; Mettre à la disposition des agents économiques des informations d'entreprises non financières, fiables et comparables d'un pays à l'autre au sein de la zone.

6 INTRODUCTION (2/2) La mise à disponibilité de l'information sur les entreprises non financières, devrait contribuer notamment à : éclairer les décisions de gestion, d'investissement et d'octroi de crédits ; contribuer à sécuriser les relations d'affaires dans la zone et à les promouvoir ; mettre à la disposition des Etats un outil pouvant contribuer à la définition des politiques économiques ainsi qu'au suivi de leur impact.

7 I- NORMALISATION DES DONNEES DES ENTREPRISES NON FINANCIERES I-1- Elaboration d'un référentiel comptable commun aux Etats de l'uemoa I- 2- Mise en place d'un environnement institutionnel comptable

8 I- NORMALISATION DES DONNEES DES ENTREPRISES NON FINANCIERES (1/3) I-1- Elaboration d'un référentiel comptable commun aux Etats de l'uemoa (1/2) Hétérogénéité des référentiels comptables en vigueur dans les Etats avant D'où nécessité de la mise en place d'un cadre comptable uniforme, adopté en vue d'assurer la comparabilité des données comptables des entreprises non financières (Règlement n 04/96/CM/UEMOA, du 20 décembre 1996, portant du Système Comptable Ouest Africain SYSCOA en vigueur depuis le 1er janvier 1998).

9 I- NORMALISATION DES DONNEES DES ENTREPRISES NON FINANCIERES (2/3) I-1- Elaboration d'un référentiel comptable commun aux Etats de l'uemoa (2/2) Système normal Système allège Système minimal de trésorerie Catégories des entreprises concernées Entreprises avec un chiffre d'affaires > et un effectif >20 employés Entreprises avec un chiffre d'affaires <= et un effectif <=20 employés Très petites entreprises (CA < commerce, CA< artisans, CA< services) Etats financiers à produire Bilan, compte de résultat, Tableau financier des ressources et des emplois, états annexes Bilan, compte de résultat, états annexes Etat des recettes et des dépenses dégageant un résultat 8

10 I- NORMALISATION DES DONNEES DES ENTREPRISES NON FINANCIERES (3/3) I-2- Mise en place d'un environnement institutionnel comptable Mise en place dans chaque Etat, en 1997, de plusieurs instances, en vue de doter le SYSCOA d'un environnement institutionnel susceptible de garantir son application effective ainsi que sa mise à jour régulière : Centres de Gestion Agréés ; Conseil Permanent de la Profession Comptable ; Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés ; Conseil National de la Comptabilité ; Conseil Comptable Ouest Africain.

11 II - DISPOSITIF DE COLLECTE ET DE FIABILISATION DES INFORMATIONS D'ENTREPRISE NON FINANCIERES II.1 Champ de collecte II.2 Saisie et contrôle des liasses d'états financiers II.3 Diffusion de l'information financière

12 II - DISPOSITIF DE COLLECTE ET DE FIABILISATION DES INFORMATIONS (1/8) II-1- Champ et cadre de collecte des états financiers Champ de collecte : ensemble des pays de l'uemoa (sauf la Guinée-Bissau) ; Cadre réglementaire de collecte : texte adopté par chaque Etats instituant l'obligation pour les entreprises de déposer un jeu supplémentaire de leurs états financiers annuels auprès de l'administration fiscale pour le compte de la Centrale des Bilans des Entreprises de l'umoa ; convention signée entre la BCEAO et les Administrations fiscales, formalisant la collaboration entre l'institut d'émission et les administrations chargées des impôts.

13 II - DISPOSITIF DE COLLECTE ET DE FIABILISATION DES INFORMATIONS (2/8) II-2- Saisie et contrôle des liasses d états financiers (1/4) Application informatique dénommée «Centrale des Bilans», développée sur une plate-forme WEB et centralisée au Siège de la BCEAO et comprenant 4 principaux modules : module «Paramétrage» ; module «Répertoire Unique des Entreprises», pour l'immatriculation des entreprises, la mise à jour des données et la consultation ; module «Collecte et Contrôle des Informations», pour la saisie et le contrôle des liasses d'états financiers ; module «Consultation», pour la consultation des informations saisies.

14 II - DISPOSITIF DE COLLECTE ET DE FIABILISATION DES INFORMATIONS (3/8) II-2- Saisie et contrôle des liasses d états financiers (2/4) Liasses d'états financiers, après saisie et contrôle, classées automatiquement par l'applicatif en quatre (4) lots en fonction du degré d'anomalies : lot 1 concerne les états financiers sans anomalies ; lot 2 vise les états financiers dont l'état annexé comporte des erreurs ; lot 3 concerne les états dont le TAFIRE comporte des anomalies ; lot 4 relève les états dont le bilan et le compte de résultat comportent des erreurs.

15 II - DISPOSITIF DE COLLECTE ET DE FIABILISATION DES INFORMATIONS (4/8) II-2- Saisie et contrôle des liasses d états financiers (3/4) Nombre d entreprises immatriculées :

16 II - DISPOSITIF DE COLLECTE ET DE FIABILISATION DES INFORMATIONS (5/8) II-2- Saisie et contrôle des liasses d états financiers (4/4) Liasses collectées complètes Taux de conformité au SYSCOA (%) Liasses saisies dans la CB Taux de saisie Liasses saisies classées en lot 1 % de liasses sans anomalies BENIN % % % BURKINA % % % COTE D'IVOIRE % % % MALI % % % NIGER % % % SENEGAL % % % TOGO % % % ENSEMBLE % % % 15

17 II - DISPOSITIF DE COLLECTE ET DE FIABILISATION DES INFORMATIONS (6/8) II-3- Diffusion de l information financière (1/3) Diffusion des informations centralisées auprès des agents économiques de l'uemoa et des investisseurs potentiels internationaux, en vue notamment de sécuriser les relations d'affaires. D'où création d'une société anonyme dénommée «Société de Commercialisation d'informations d'entreprise (SCIE- SA)», pour assurer la promotion et la diffusion des informations de la Centrale des Bilans.

18 II - DISPOSITIF DE COLLECTE ET DE FIABILISATION DES INFORMATIONS (7/8) II-3- Diffusion de l information financière (2/3) SCIE- SA : créé le 12 juin 2006 dans le cadre du principe de subsidiarité et détenue par la Banque Centrale, la Banque Ouest Africaine de Développement, le Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique, la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières ainsi que des banques et établissements financiers établis dans l'uemoa ; bénéficie, dans le cadre d'une convention de délégation de service public avec la BCEAO, d'un droit d'accès à la base de données de la Centrale des Bilans.

19 II - DISPOSITIF DE COLLECTE ET DE FIABILISATION DES INFORMATIONS (8/8) II-3- Diffusion de l information financière (3/3) Produits de la SCIE- SA : Produits standard agrégés (annuaire des entreprises, centralisations sectorielles, brochures de synthèse, tendances sectorielles, analyse des agrégats financiers, séries chronologiques, mention de dépôts) ; Produits standard individuels (dossiers individuels d'entreprise, états financiers conformes, fiche d'identification juridique de l'entreprise).

20 III - DIFFICULTES RENCONTREES ET PERSPECTIVES III.1 Difficultés rencontrées III.2 Perspectives

21 III DIFFICULTES RENCONTREES ET PERSPECTIVES (1/ 4) III-1- Difficultés rencontrées (1/2) Maîtrise insuffisante du SYSCOA par les producteurs de comptes qui conduisent à des anomalies rendant un nombre important d'états financiers inexploitables ; Non-production, dans les délais requis, des états financiers par les entreprises assujetties. Non-assujettissement des entreprises soumises au régime du forfait pour l'imposition de leurs chiffres d'affaires à l'établissement d'états financiers annuels, réduisant le nombre de liasses à collecter ; 20

22 III DIFFICULTES RENCONTREES ET PERSPECTIVES (2/ 4) III-1- Difficultés rencontrées (2/2) Nombre élevé d'entreprises exerçant dans l'informel (relevant en principe du régime du forfait et ne tenant pas de comptes) ; Difficultés de la SCIE-SA à élaborer des produits adaptés répondant aux besoins de la clientèle potentielle. D'où une faible diffusion de l'information auprès des agents économiques. 21

23 III DIFFICULTES RENCONTREES ET PERSPECTIVES (3/ 4) III-1- Perspectives (1/2) Sensibilisation par la Banque Centrale, (Comités Conjoints BCEAO-DGI), des experts comptables, des comptables agréés et des comptables d'entreprises sur la nécessité de contribuer à l'amélioration de la qualité des états financiers ; Sensibilisation des Administrations fiscales à se doter de moyens matériels en vue de la mise en œuvre de la collecte de liasses d'états financiers dématérialisées ; 22

24 III DIFFICULTES RENCONTREES ET PERSPECTIVES (4/ 4) III-1- Perspectives (2/2) Diagnostic futur du modèle industriel de la SCIE-SA, en vue de définir un modèle industriel plus performant et adapté aux réalités du terrain ; Projet de mise en place une Centrale d'informations, permettant la jonction des bases de données existantes (centrale des risques bancaires, centrale des bilans et centrale des incidents de paiement). 23

25 CONCLUSION Actions réalisées depuis la mise en place du dispositif de centralisation des information d'entreprises non financières : Mise en place d'un référentiel unique de tenu des comptes dans l'uemoa et d'un cadre institutionnel y afférent ; Mise en place d'une Centrale des Bilans des entreprises non financières dans la zone ; Création de la SCIE- SA pour la diffusion de l'information. Cependant, quelques difficultés notamment dans la diffusion des informations de la Centrale des Bilans. 24

26 MERCI DE VOTRE ATTENTION

27