Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES DIFFÉRENTS TYPES DE FRAIS BANCAIRES

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1 LES DIFFÉRENTS TYPES DE FRAIS BANCAIRES

2 Les frais bancaires Introduction En France, il est presque impossible de vivre normalement sans compte bancaire : en effet, la plupart des dettes dont le montant est supérieur à 1500 euros (par exemple, un salaire) ne peut être payée en espèces. Par conséquent, l'ouverture d'un compte bancaire est quasiment indispensable. Pour cette raison, le législateur a prévu l'obligation pour les banques d'ouvrir un compte bancaire à toute personne justifiant qu'elle n'en a pas. Cette ouverture de compte est accompagnée de services de base (carte bancaire avec autorisation de paiement préalable), encaissement de chèques, délivrance de formules de chèques, édition de relevés d'identité bancaire, virements, prélèvements). Néanmoins, la tenue d'un compte bancaire a un coût, et occasionne souvent des frais, susceptibles de varier d'un établissement à un autre. Quels sont les frais qu'une banque peut facturer? Quels sont les montants réglementaires que votre établissement de crédit ne peut pas dépasser? 1. Les frais courants de gestion de compte Les obligations d'information du banquier La première obligation d'information du banquier intervient à l'ouverture d'un compte bancaire. L'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2005 prévoit le contenu des conventions de compte : ces dernières, en matière de tarifs doivent stipuler : Les tarifs des opérations telles que l'obtention, et la gestion des moyens de paiement (carte bancaire, chèque, virement) ; mais aussi des incidents de paiement. Les conséquences d'une position débitrice, autorisée ou non (si le découvert est autorisé, il est possible pour la banque d'annexer une convention de découvert autorisé) Les modalités d'évolution des tarifs (une indexation est possible : en ce cas, il sera inutile d'en aviser le client à chaque évolution de l'indice retenu), et l'obligation par la banque de prévenir son client trois mois avant que l'évolution n'intervienne, afin qu'il puisse résilier sa convention. Le client a alors deux mois pour se manifester contre ces nouveaux tarifs. Au-delà de ce délai, on considérera qu'il les a acceptés. Les dates de valeur éventuelles (c'est-à-dire le temps pour la banque entre l'encaissement d'un paiement, et la mise à disposition effective des fonds) D'autre part, le banquier doit fournir au consommateur de manière mensuelle (sauf si la convention prévoit un autre délai) un relevé des opérations ayant eu lieu sur son compte, parmi lesquelles figure une éventuelle cotisation mensuelle, ou annuelle. Enfin, depuis le 1er janvier 2009, les établissements de crédit sont tenus de communiquer avant le 31 janvier de chaque année aux personnes physiques et aux associations un relevé qui recense la totalité des frais que la banque a encaissé sur la totalité de l'année précédente. Ce relevé doit être détaillé, c'est-à-dire que doivent y figurer les montants prélevés (y compris au titre d'une position débitrice), et leur motif. Enfin, un total de ces montants doit être réalisé. Page 1 / 5

3 Dans le cadre du renforcement de l'information des consommateurs, depuis le 1er janvier 2011, les brochures tarifaires des banques doivent désormais préciser les frais réellement prélevés sur le compte d'un client pour dix prestations de référence bien définies. La banque doit obligatoirement publier sur son site internet les tarifs bancaires standards, qu'elle applique pour les opérations suivantes: l'accès aux services bancaires via internet Assurance, perte ou vol des moyens de paiement frais de prélèvement produit offrant des alertes SMS sur la situation du compte virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro la carte de paiement du retrait dans un distributeur de billets de la zone euro de la mise en place d'une autorisation de prélèvement ou encore de la "commission d'intervention" en cas d'incident de paiement Les frais de tenue de compte bancaire Tous les frais exposés précédemment, s'ils ne sont pas prévus à la convention de compte, ne peuvent pas être appliqués (ainsi, l'opération sera gratuite). En position créditrice, le client sera soumis aux éventuels frais de gestion de compte, et notamment ceux liés à ses moyens de paiement (carte bleue, chéquier, etc.). On peut y ajouter dans le cadre de «packs» de nombreux services, tels que des assurances en cas de vol... Néanmoins, concernant ces packs, l'article L du code monétaire et financier dispose qu' «est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables». En clair, cela signifie même s'il existe un «pack de services» au sein d'une banque, c'est qu'il est possible de souscrire chacun de ces services à la carte, sans contrat. Il convient aussi d'évoquer les frais de clôture de compte : ils n'existent plus : le consommateur peut clore son compte gratuitement, comme un engagement du 9 novembre 2004 pris par les professionnels du secteur bancaire le prévoit (applicable depuis le 1er janvier 2005). Enfin concernant les personnes qui se sont vues refuser l'ouverture d'un compte, et qui ont été contraintes de saisir la Banque de France en vue de se faire désigner un établissement de crédit : L'établissement de crédit est contraint en application de l'article L du Code monétaire et financier, et de l'article D d'offrir à son client les services suivants : 1 L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2 Un changement d'adresse par an ; 3 La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4 La domiciliation de virements bancaires ; 5 L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6 La réalisation des opérations de caisse ; 7 L'encaissement de chèques et de virements bancaires ; 8 Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ; 9 Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; 10 Des moyens de consultation à distance du solde du compte ; 11 Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ; 12 Deux Page 2 / 5

4 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. Ces douze services sont octroyés gratuitement pour les personnes concernées. 2. Les frais occasionnés par des difficultés financières Les frais de découvert bancaire Depuis le 1er janvier 2014, pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement sont désormais plafonnés. Pour tous les clients, les frais ne pourront donc pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois. Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement), le plafond est alors fixé à 4 euros par opération et 20 euros par mois. Ces frais sont définis par la convention de compte. Ils distingueront souvent le découvert autorisé, du découvert non autorisé (plus onéreux). La seule limite à ces agios, commissions divers frais de forçage prévus à la convention de compte; intérêts, et frais divers est la législation sur l'usure : L'article L du code de la consommation, reproduit à l'article L du code monétaire et financier dispose que «Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.» Par ailleurs, l'article L du même code dispose que quiconque accordant un prêt à taux usuraire à un consommateur est passible de peines de euros d'amende (multipliés par 5 pour une personne morale), et de deux ans de prison. Que faut-il prendre en compte dans le calcul d'un taux effectif global? L'article L du code de la consommation dispose que «dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels». Le taux à partir duquel un prêt est usuraire est de 20,63% à partir du 1er juillet 2009 (ce taux varie tous les trimestres). Le décret n du 1er février 2011 (publié au Journal officiel du 3 février 2011) définit, à compter du 1er mai 2011, les nouvelles modalités de calcul du taux effectif global (TEG). Le nouveau TEG devra figurer dans toutes les publicités, les fiches d'information et les contrats. Page 3 / 5

5 Surtout, le décret du 1er février 2011 énonce que pour toutes les opérations de crédit autres que pour financer l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation (ou encore l'achat de terrains destinés à la construction d'immeubles destinés à ce même usage), le taux effectif global est dénommé " taux annuel effectif global ". A ce titre, le décret précise que pour le calcul de ce dernier taux, ne sont pas pris en compte les frais d'acte notarié établis en application du décret n du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires Les frais occasionnés par des incidents de paiement L'article D du code monétaire et financier dispose que constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé. Les incidents de paiement peuvent concerner les chèques, ou tout autre moyen de paiement. Rejet d'un paiement Depuis le 1er janvier 2014, pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement sont désormais plafonnés. Pour tous les clients, les frais ne pourront donc pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois. Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement), le plafond est alors fixé à 4 euros par opération et 20 euros par mois. Rejet d'un chèque bancaire Aux termes de l'article D du Code monétaire et financier, les frais perçus par la banque au titre du rejet d'un chèque ne peuvent excéder : 30 euros si le chèque rejeté est d'un montant inférieur ou égal à 50 euros 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros Un chèque ne peut être rejeté qu'une fois tous les 30 jours : s'il est rejeté une seconde fois pendant ce délai, il ne sera pas possible de percevoir de nouveau les frais Les frais de saisie sur compte bancaire L'avis à tiers détenteur (concerne uniquement le Trésor Public), et la saisie consistent à faire prélever sur un compte bancaire dont le solde est créditeur, une créance. L'opposition administrative consiste à bloquer les sommes dues sur un compte bancaire jusqu'à ce que ces dernières soient versées. (Le solde bancaire insaisissable ne peut être bloqué ou saisi : il est notamment constitué du RSA, et de diverses pensions). Les frais d'opposition administrative prélevés par la banque ne peuvent pas dépasser 10% des sommes dues au trésor public (articles 147 et 148 de la loi de finances rectificative pour 2006). Concernant la saisie en compte, par un créancier, ainsi que l'opposition administrative, les frais bancaires ne sont pas limités par la loi. Page 4 / 5

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