Rapport annuel au Grand Conseil

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1 Grand Conseil Commission cantonale de protection des données et de transparence Grosser Rat Kantonale Datenschutz- und Öffentlichkeitskommission Rapport annuel au Grand Conseil La Commission cantonale de protection des données a l honneur de délivrer au Grand Conseil son rapport au sens de l art. 39 al. 2 LIPDA. Pour la période de janvier à juin 2014, l activité de la Commission a été entièrement consacrée à la préparation de l entrée en fonction de Mme la Préposée choisie par le Parlement puis, suite au renoncement de cette dernière, à la gestion de la crise jusqu à la désignation du Préposé ad interim. Depuis juin 2014, la Commission a pu collaborer avec M. le Préposé ad interim et, en parallèle, préparer l élection du Préposé dès le , soit dès la fin de l intérim. Suite à l élection à laquelle le Parlement a procédé en septembre 2014, le canton du Valais a enfin pu bénéficier d autorités de protection des données tout entières consacrées à la matière elle-même et non plus à la gestion de crises institutionnelles. La Commission, en particulier, a pu s assurer du remarquable engagement de Me Fanti, ce tant sous l angle qualitatif que sous l angle quantitatif. En reproduisant ci-dessous le rapport présenté par M. le Préposé à la Commission, la deuxième nommée permet au Parlement de partager cette analyse et en profite pour remercier également Me Fanti de sa parfaite collaboration. Impossible de cacher que ce rapport d activité portant sur moins d une demi année témoigne d une activité bien plus intense que celle des années précédentes au cours desquelles le coût de la protection des données grevait bien plus significativement les finances cantonales. La Commission invite cependant le Parlement à faire table rase de ce ténébreux passé et à construire l avenir sur les bases solides qu il a lui-même mises en place. Le Président de la commission cantonale de protection des données et de transparence: Nicolas Voide Grand-Pont 4, 1951 Sion Tél Fax parlement@admin.vs.ch

2 28 ème rapport d activité de la commission cantonale pour la protection des données et la transparence dont la composition est la suivante : - Me Nicolas Voide, Président - Madame Charlotte Salzmann-Briand - Monsieur Gilbert Monney - Monsieur Julien Délèze - Monsieur Jérôme Desmeules pour la période du 18 juin 2014 au 31 décembre 2014 Liminairement : En vertu de l article 37 alinéa 4 de la loi sur l information du public, la protection des données et l archivage (abrégée ci-après LIPDA) du 9 octobre 2008, le Préposé présente à la commission un rapport annuel sur ses activités et ses constatations. La commission soumet quant à elle chaque année au Grand Conseil un rapport sur son activité et celle du préposé. Éditorial : Monsieur le Président du Grand Conseil, Mesdames, Messieurs les Députés, Monsieur le Président du Conseil d État, Madame la Conseillère d État, Messieurs les Conseillers d État, 1

3 Rapport d activité du Préposé ad interim à la protection des données et à la transparence pour la période du 18 juin 2014 au 31 décembre 2014 Monsieur le Président de la Commission, Madame, Messieurs les Membres, Dans le respect de l article 37 alinéa 4 LIPDA, je me permets de vous faire parvenir mon rapport d activité pour cette demi-année 2014 tout en vous remerciant de la confiance que vous m avez témoignée et de l excellente collaboration dans le cadre de l exécution de mon mandat. Je profite également de l occasion qui m est donnée pour adresser mes plus vifs remerciements au Service parlementaire avec lequel nous avons œuvré de concert en excellente intelligence. 1. Prise de fonction et présentation chronologique des principales étapes ayant précédé la prise effective et exhaustive de fonction 13 juin 2014 Le Parlement du Canton du Valais m a honoré de sa confiance en me désignant Préposé ad interim jusqu au 31 décembre 2014 ; 17 juin ère réunion avec la Commission cantonale : définition de la méthodologie et remise des premiers dossiers ; 17 juin 2014 Déplacement à la Chancellerie d État en vue de vérifier qu aucun dossier ne demeurait en suspens auprès de cette autorité ; discussion avec Me Philipp Spörri (Chancelier d Etat) et Me Monique Albrecht (Vice-Chancelière d Etat) au sujet de la transmission d éventuels envois adressés par erreur à la Chancellerie d État ; 17 juin 2014 Courriel à Monsieur Daniel Petitjean, DSI du Grand Conseil valaisan, en vue de la création d une adresse de courriel sebastien.fanti@admin.vs.ch; le choix de maintenir une adresse de courriel au sein de l administration cantonale avait été opéré d entente avec votre Commission lors de notre séance initiale du 17 juin 2014 ; 25 juin 2014 Prise de contact avec Me Ursula Sury, respectivement avec son secrétariat, en vue d organiser la remise des dossiers se trouvant à Lucerne ; différents échanges de courriels en ont résulté, échanges de courriels qui ont été portés à votre connaissance ; 26 juin 2014 Obtention de l adresse : sebastien.fanti@admin.vs.ch de la part du DSI du Grand Conseil valaisan ; un transfert automatique des courriels a été implémenté de manière à éviter toute latence dans le traitement des requêtes ; 3 juillet 2014 Remise effective à Lucerne par Monsieur Marcel Bieri de 70 classeurs fédéraux, en l absence de Me Ursula Sury excusée ; la formalisation de cette remise de documents sera explicitée ci-après. 2

4 2. État des lieux et méthodologie adoptée Lors de la remise des 70 classeurs fédéraux, un document établi par Me Ursula Sury a été communiqué au soussigné, document qui a été daté et paraphé par les deux parties pour valoir procès-verbal d état des lieux. À sa lecture, vous constaterez que Me Sury, après avoir listé sommairement le contenu des classeurs, a effectué une copie de l arborescence créée pour l exercice du mandat, mais ne nous a remis aucun document sous forme électronique. Ma Consoeur indique à cet égard que la remise de documents électroniques ne ferait sens que dans l hypothèse où nous utiliserions également le logiciel Plato qui est un logiciel spécialisé pour les études d avocats. Un processus de migration des données paraît toutefois possible avec d autres plateformes, selon la présentation des fonctionnalités du logiciel. Dès lors qu il nous a été indiqué que nous pourrions encore obtenir ces informations dans le délai de conservation, qui viendra à échéance à la fin de l année 2024, nous allons étudier l opportunité d importer ces données dans notre logiciel de gestion d Étude, soit TimeSensor et vous tiendrons informés du suivi de nos démarches. Le document intitulé «Übergabe Wallis 2014» a été adressé au soussigné au format word (.doc) le 3 juin 2014 à 17h20 par Monsieur Marcel Bieri de manière à permettre une utilisation de la fonction de recherche de word (damit Sie die Suchfunktion nutzen können). Un autre document au format électronique soit un fichier excel (.xls) «Anfrageübersicht mit den offenen Anfragen» figurait en annexe de ce courriel. À l ouverture son intitulé «Übersicht Anfragen 2013/ Stand Amtseinstellung» permet de comprendre qu il s agit de questions soumises à la Préposée Me Sury durant les années 2013 et 2014 (voire même 2012), dont toutes n ont pas été résolues. Treize dossiers n avaient, selon ce qui figurait dans ce fichier, pas été réglés au 3 juillet La réalité est plus complexe, dès lors qu il appert de la consultation de deux classeurs fédéraux, à tout le moins, que des questions courtes n ont pas été comptabilisées. Avant d avoir pris connaissance des classeurs dans leur intégralité, il paraît illusoire de pouvoir déterminer avec finesse et précision tout ce qui demeure à accomplir s agissant du passé. Lors de la remise des classeurs par Monsieur Marcel Bieri à Lucerne le 3 juillet 2014, le soussigné a interrogé celui-ci sur l existence d un éventuel scan de l intégralité des documents afférents au mandat attribué par le Canton du Valais. Il m a été répondu que pour des motifs budgétaires, il n avait pas été possible de scanner l intégralité des documents. Compte tenu des incertitudes liées aux suspens, ainsi qu à l impossibilité de travailler efficacement et rapidement sur la seule base des documents papier, il a été décidé, dès le 4 juillet 2014, de scanner tous les documents remis figurant dans les 70 classeurs fédéraux. Cette tâche a été accomplie du 4 juillet 2014 au 11 juillet Nous disposons désormais d une version électronique au format PDF (Adobe) avec possibilité de recherche plein texte, s agissant de tous les documents qui ont été remis. Cela va notamment permettre d améliorer le flux de travail, d analyser les pratiques adoptées pour les questions récurrentes (comme la vidéosurveillance), d établir des statistiques et de sécuriser l archivage. Une discussion a été initiée avec les Archives cantonales, aux fins de procéder à une remise sécurisée de l exemplaire papier (soit des classeurs fédéraux) et de pérenniser cet archivage pour les documents ultérieurs. La Commission sera tenue informée des développements et consultée avant toute signature d accord à ce sujet. 3

5 Après prise de connaissance du contenu de deux classeurs fédéraux de réponses apportées aux questions courtes, le soussigné se doit d indiquer clairement à la Commission qu il ne partage pas certains avis émis, notamment relativement à des cas où la compétence de la Préposée a été déclinée. Il ne s agit pas d émettre un jugement sur le travail accompli, mais de mettre en exergue le fait que des décisions contraires pourraient être prises à l avenir, notamment en ce qui concerne la surveillance de fondations (cf. article 3 al. 1 let. c et d LIPDA). Une telle situation s est également produite dans le Canton de Genève, où les deux personnes récemment nommées ont adopté des méthodologies différenciées de travail par rapport à ce qui avait cours par le passé notamment en matière de vidéosurveillance. De surcroît, il n est pas possible de vérifier toutes les réponses apportées, sous peine de voir le nombre de dossiers en suspens s accroître dangereusement. Le but est de résorber le retard et de répondre à des administrés, respectivement des administrations qui pour certain(e)s attendent depuis plusieurs années. Le fait que des réponses courtes ont été apportées, à l aune des contraintes budgétaires, explique certainement en partie cette situation. En définitive, avec votre accord, nous ne reviendrons pas sur les cas pour lesquels les informations communiquées prêtent à discussion, sous peine également de créer une incertitude juridique. Les correctifs nécessaires seront apportés à l avenir. En ce qui concerne la méthodologie de travail, nous avons décidé de tenter d apporter des réponses également aux administrés et administrations, lorsque la compétence n était pas donnée, pour autant que l activité à déployer soit limitée. Tout d abord, il est complexe pour le néophyte de percevoir les subtils distinguos de compétence entre le Préposé fédéral et les Préposé(e)s cantonaux. D autre part, dans une démarche «orientée client», il paraît normal à tout le moins de donner des pistes ou d aiguiller. À titre exemplatif, lorsqu une question relative à la protection des données en matière de généalogie a été posée, un courriel de réponse mentionnant l absence de compétence a été adressé, courriel qui comprenait toutefois le lien vers la page topique du site du Préposé fédéral. Ainsi, lorsqu il suffit d une recherche Google pour trouver la réponse et lever ainsi une interrogation, la démarche paraît justifiée. Il en va différemment de questions qui nécessitent des recherches approfondies pour lesquelles le budget ne permet pas de consacrer de telles ressources. Pratiquement nous avons décidé, contrairement à ce qui était pratiqué par Me Ursula Sury, d ouvrir un dossier pour chaque cas, de manière à pouvoir opérer un suivi efficace et éviter ainsi des recherches fastidieuses, que nous avons pu expérimenter lors de la consultation initiale de classeurs. Il s agit au demeurant de la norme dans les Études d avocats qui opèrent par dossier et ne mélangent guère dossiers et/ou clients. Ces dossiers de couleur bleue se distinguent des autres dossiers de l étude et peuvent ainsi être aisément identifiés et traités. En sus, ils sont conservés en un lieu distinct des autres dossiers, lieu sécurisé. Finalement, conformément à ce qui avait été discuté le 17 juin 2014, des priorités ont été attribuées à certains dossiers dont il sera question ci-après. Cette priorisation des tâches obéit à des critères stricts qui peuvent être discutés. Il s agit en substance d une requête dont l urgence et l importance sont démontrées, ces conditions étant cumulatives. En pratique, il n est guère difficile d appréhender une situation à l aune de ces critères. 4

6 3. Synopsis in parte qua de l activité déployée dès la prise effective et exhaustive de fonction : 18 juin 2014 Participation à la journée des Préposé(e)s latins à Lausanne ; cette journée a réuni les Préposé(e)s des Cantons de Berne, Fribourg, Genève, Vaud, Jura, Neuchâtel, Tessin, ainsi que des représentants des services du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Les thématiques suivantes ont notamment été abordées : Convention d Aarhus, évaluation Schengen-Dublin, Concordat sur les entreprises de sécurité, Cybersanté, caméras factices, etc Les Préposé(e)s latins ont été invités à participer comme orateurs à la première journée valaisanne de la protection des données et de la transparence. Ils ont accepté de participer à cette journée, de même que le Préposé fédéral suppléant, ce qui permettra d accroître la collaboration prévue par l article 37 alinéa 3 LIPDA. 26 juin 2014 Participation à la réunion du groupe de coordination Schengen à Berne au siège du Préposé fédéral à la protection des données et de la transparence. 8 juillet 2014 Rencontre avec le Commandant de la Police cantonale valaisanne Me Christian Varone et le Capitaine Me Benoît Antille, Chef du Service administratif et juridique auprès de la Police cantonale valaisanne en vue de discuter des dossiers en suspens et de définir la méthodologie de travail commune. La collaboration avec la Police cantonale est exemplaire. 22 juillet 2014 Rencontre avec les membres du Comité du Parti pirate section valais (soit les coprésidents Messieurs Christian Schnydrig et Jérémie Constantin, ainsi que l actuaire Mme Mélanie Hartmann), rencontre qui s est déroulée à l Étude du soussigné et qui a permis, entre autres, de répondre aux nombreuses interrogations demeurées en suspens à l entrée en fonction du soussigné et de présenter les mesures de sécurité adoptées pour l exercice de l activité du Préposé, sous réserve bien évidemment du secret afférent à chaque dossier. 30 juillet 2014 Rencontre avec Mme Séraphine Kronig et Monsieur Yvan Coquoz, juristes auprès du Service des affaires intérieures et communales (SAIC) en vue de discuter de la problématique des dossiers en suspens, en matière de vidéosurveillance notamment. Ad memoriam, certains dossiers de la compétence de ce Service et du Préposé sont en attente depuis août Le SAIC reçoit les requêtes des Communes et les transmet ensuite au Préposé pour détermination (cf. article 28 LIPDA). La collaboration avec le SAIC est également excellente au Participation en qualité de membre de la Commission des droits de l homme numérique et exposé consacré à la thématique «Privacy by design». 5

7 17 novembre 2014 Participation à la journée des Préposé(e)s latins qui s est déroulée à Fribourg et durant laquelle diverses problématiques ont été abordées : caméras GoPro dans les véhicules de police et sur les agents, utilisation de Google Analytics, état des lieux de la révision de la LPD, etc. Il s agit d un bref résumé des nombreux engagements intervenus depuis la prise de fonction. Durant l année 2015, je donnerai plusieurs conférences en qualité de Préposé à la protection des données et à la transparence, dont celles-ci : - 3 avril 2015 : Paris, Maison du Barreau, sur la thématique : expérience d un avocat Préposé à la protection des données du Cantona du Valais ; - 14 avril 2015 : Madrid, dans le cadre d une conférence internationale organisée par l Union Internationale des Avocats sur le thème : The New Roles and Tasks of the Data Privacy Officer : Adviser, Auditor, Enforcer? - 26 juin 2015 : Berne, dans le cadre du Forum «Sécurité intérieure» sur le thème : Sécurité intérieure 2.0 : les réseaux sociaux et la criminalité. J interviendrai également en qualité de tuteur dans le cadre du cours de droit des médias du Professeur Christiana Fountoulakis, à l Université de Fribourg. De nombreuses autres participations et interventions sont d ores et déjà agendées, lesquelles seront supérieures à 30 durant l année Fiches thématiques: Le but des fiches thématiques est d orienter les citoyens, les administrations, les collectivités publiques et toute personne intéressée sur une thématique d actualité. La première fiche thématique émise relative aux Google Street View Cars a eu un grand succès. Elle a fait l objet d une reprise par l ensemble des médias cantonaux, ce qui confirme la pertinence d informations régulières et exhaustives. La forme de la communication devra toutefois être améliorée. Le contenu est en effet dense, ce qui pourrait décourager certains. Une synopsis devra donc être réalisée de manière à permettre un accès aisé à l essentiel. La mise en forme sera également amendée en collaboration avec le graphiste Diego Forte de manière à rendre la lecture plus agréable. La prochaine fiche thématique sera consacrée aux drones, soit un sujet qui a engendré des questions de Présidents de Commune, un postulat au Grand Conseil, ainsi que plusieurs interrogations de Services de l Etat relativement à la compétence cantonale résiduelle pour légiférer et sur l engagement de drones par la police cantonale. La suivante sera consacrée aux Google Glass qui suscitent un débat nourri, également entre les différents Préposés à la protection des données. Ces fiches ont également pour objectif d anticiper les problèmes et de susciter la réflexion de manière à parvenir rapidement à une solution concertée. Il convient de mettre en exergue le fait que nous essaierons autant que faire se peut d intégrer les réflexions de tous les intéressés (police, justice, etc...). Dans la première fiche, il a ainsi été fait mention de la permanence de l Ordre des avocats pour les personnes désireuses d obtenir des renseignements complémentaires. Il a également été indiqué que le fait d arrêter ou d entraver de quelque manière que ce soit le trajet d une Google Street View Car était susceptible de générer une poursuite pénale pour éviter que les personnes incommodées par la prise d images ne dérapent et ne provoquent des accidents. Les fiches continueront à être rédigées dans les deux langues. 6

8 5. Identité graphique, site Internet, page Facebook, compte Twitter : L identité graphique a été réalisée par le graphiste et designer valaisan Diego Forte. Notre objectif commun est de moderniser la communication et de tirer parti de chaque support pour que nos concitoyens puissent être éveillés aux enjeux en matière de protection des données et de transparence. La présentation a de ce point de vue une importance capitale. C est la raison pour laquelle nous y vouons une attention particulière. Voici le bandeau qui figure en tête du site web : Nous avons fait le choix de reprendre l image du Cervin et celle de l étoile qui figurent tous deux sur le logo officiel du Canton du Valais enregistré auprès de l IPI. Vous aurez noté la petite référence à l année d entrée du Valais dans la Confédération à l aube du 200 ème anniversaire. Il est important que l utilisateur puisse identifier, au premier coup d œil, le caractère officiel du site. De plus, compte tenu des efforts soutenus du Canton du Valais pour présenter une marque unique, il nous est apparu que nous devions nous inscrire dans cette tendance de communication uniformisée. Les noms de domaine utilisés par Me Ursula Sury dans le cadre de son activité de Préposée à la protection des données et à la transparence sont les suivants (les autres pages d informations étant hébergées sur le site de l Etat du Valais) : Nous avons également réservé le nom de domaine prepose-vs.ch. La titularité de ces noms de domaine a été reprise par le Canton du Valais. Auparavant, les noms de domaine étaient enregistrés au nom de la Préposée, ce qui nous a occasionné des difficultés lors de la publication du nouveau site web. 7

9 Nous avons décidé de développer une nouvelle plate-forme web sous la forme, dans un premier temps, d un site Wordpress adapté à nos besoins. Le mandat a été attribué à Monsieur Frédéric Sidler, Rouge, Blanc Web Sàrl à Sion. Nous avons repris le contenu du site élaboré par Me Ursula Sury, avec l aide d une société informatique de son choix. Après avoir pris connaissance de certains échanges intervenus, nous avons choisi de n utiliser aucune des images, ni représentation graphique du précédent site et de solliciter de notre graphiste un habillage neuf et dont nous détiendrions les droits de propriété intellectuelle. Tous les contenus du site datenschutz-vs.ch sont maintenant en ligne sur le site test prepose-vs.ch. Ce site est en cours de développement- Le contenu du précédent site devra être revu, respectivement corrigé, car des problèmes de traduction ont été identifiés et nous souhaitons que le contenu soit plus précis et «user friendly». Nous avons créé de nouvelles rubriques sur le modèle du site du Préposé fédéral, implémenté un accès intranet permettant à nos principaux clients (administration, collectivités, etc ) d avoir accès à des informations topiques, testé une solution de lanceur d alerte sur le modèle de ce qui a été mis en place par le Préposé zurichois à la protection des données, etc. Il nous est également apparu important que les parents et leurs enfants puissent être orientés spécifiquement sur les dangers liés à Internet. Une rubrique sera réalisée à leur intention, rubrique qui devrait également intéresser les enseignants. Il est complexe de susciter l intérêt des enfants, raison pour laquelle il a été fait appel à un dessinateur professionnel Christophe Bertschy auteur notamment des mini-people, de manière à rendre plus sympathiques les conseils du Préposé. Nous envisageons dans un deuxième temps la réalisation d une petite BD de prévention. Vous l aurez compris, nous n en sommes qu aux prémisses de nos développements web. Finalement, sachez que le site pourra être consulté sur les téléphones portables et les tablettes, ce qui nous évite la réalisation d applications mobiles dédiées. Une page Facebook ( a été réalisée pour permettre des publications en corrélation avec l actualité en matière de protection des données et de transparence. Elle connaît un certain succès, puisque plus de 900 personnes ont marqué leur intérêt en cliquant sur le bouton «j aime». Pour accroître son impact et la faire connaître, nous avons financé deux campagnes publicitaires qui ont généré un retour intéressant. Nous initierons également une campagne plus importante lorsque le site web sera terminé de manière à le faire connaître du plus grand nombre. Un compte Twitter ( a également été créé, lequel réunit 278 abonnés à l heure actuelle, ce qui est intéressant après quelques mois d activité. Un quizz de Noël a été initié avec la société MobileTic de siège social à Sion. Il est disponible à cette adresse : Ce quizz a connu un grand succès puisque près de 4'000 personnes ont participé. Sa traduction en allemand est terminée et le quizz sera publié à la fin mars 2015 dans la langue de Goethe. D autres actions de prévention seront entreprises prochainement suite à la conclusion d un partenariat avec la société Aldebaran ( avec l engagement d un secrétaire général humanoïde prénommé Nao Wallis. Ce robot décliné à plus de 1000 exemplaires dans le monde de la recherche nous permettra d attirer l attention des enfants et des adolescents sur les problématiques de protection des données de manière conviviale et en les associant à nos démarches. La livraison du robot est prévue pour le 1 er juin Il sera ensuite mis à la disposition des enseignants du Canton qui voudraient l utiliser dans le cadre de leur cours. La mutualisation a pour seule condition le partage des codes développés. Le Département de l éducation a été informé de cette démarche et des synergies sont à l examen. La robotique devient une thématique fondamentale et nous devons initier une démarche de savoir partagé. À cet égard, l UIA a créé un groupe d experts internationaux au sein d une commission dont le soussigné fera partie. 8

10 6. Traductions en allemand : Toutes les informations qui seront publiées et communiquées le seront en deux langues. Il peut toutefois survenir une latence entre la publication en français et celle en allemand, d ordinaire quelques jours plus tard. Nous allons essayer autant que possible de réduire ce laps de temps au minimum. Les traductions sont opérées avec talent par Mme Judith Anthamatten, étudiante valaisanne en droit auprès de l Université de Berne. Nous espérons pouvoir poursuivre cette collaboration fructueuse. 7. Audits : S agissant des audits à conduire selon la norme ISO 27001, nous avons initié la création d outils d autoévaluation qui permettront, dans une phase initiale, d identifier les manques et de corriger rapidement et spécifiquement ceux-ci. Vous trouverez un exemple d outil d auto-évaluation sur le site du Préposé fédéral : Nous gagnerons ainsi en effectivité, soit pourrons réaliser plus d audits, tout en orientant plus efficacement les audités sur nos attentes. Le coût d un audit externe pouvant être chiffré entre 2'000 et 5'000 francs par jour, il a été décidé que le soussigné se formerait en cette matière, pour éviter une explosion des coûts. Je suis actuellement une formation en vue d obtenir une certification en ces matières, formation qui se terminera en mai Première journée valaisanne de protection des données et de la transparence : Prévue initialement à l automne 2014, cette journée a dû être reportée en raison du fait qu une autre journée juridique avait été prévue pour les juristes de l État du Valais. Le but étant de réunir le maximum de personnes qui appliquent la LIPDA, nous avons décidé d organiser cette journée au printemps Elle sera consacrée aux sujets d actualité dans notre Canton (Convention d Aarhus, Whistleblowing, vidéosurveillance, surveillances des communications, drones, exercice de la transparence ) et réunira hormis les Préposés cantonaux et le Préposé fédéral suppléant, divers experts (professeurs d université, avocats, etc.) de manière à pouvoir orienter le public cible sur ses préoccupations. Cette journée sera dédiée aux cadres dirigeants de l administration cantonale, aux députés, aux responsables de ces questions au sein des Communes. Il n est pas initialement prévu d ouvrir la participation au public. 9. Sextorsion: La ligne mise en service pour lutter contre la sextorsion a démontré son utilité et son efficacité. Depuis le début de l année 2015 plus de 20 cas ont été annoncés et traités, tant et si bien qu elle intéresse grandement d autres Cantons et différents services. Pour des motifs de confidentialité et pour éviter de susciter des vocations, le montant total des sommes que nous avons pu éviter de tomber dans l escarcelle de criminels ne sera pas dévoilé. Il est toutefois considérable et doit susciter une réflexion. Ce phénomène avait en effet été sous-estimé par le passé en raison de facteurs objectifs qui ont été explicités de concert avec la police cantonale dans un récent communiqué commun. Nous espérons parvenir à empêcher par notre action 90% des actes criminels de ce type de se produire. Une collaboration internationale est actuellement en discussion avec la police de Gatineau. Sur le plan cantonal, nous travaillons main dans la main avec la police et les centres LAVI. 9

11 10. Perspectives 2015: Le projet de loi sur la vidéosurveillance va très certainement être l élément central de l action conduite durant cette année. Des décisions fondamentales devront être prises, à l aune du fait que la problématique est complexe et souvent mal assimilée par des collectivités publiques en demande d information. Nous avons émis différents modèles pour favoriser une harmonisation des règlementations. Il s agit d un article type, d un explicatif et d une check-liste. Nous avons également décidé d organiser une formation on-line pour les Communes. Un outil de formation a été évalué et adopté. Il s agit du service Sensei que nous allons prochainement activer. Durant cette année, nous allons conduire les premiers audits fondés sur la norme ISO ainsi qu un audit Schengen-Dublin en collaboration avec la police cantonale. La majeure partie des ressources sera consacrée au traitement des nombreux dossiers qui nous parviennent dès lors que l infrastructure est en place et fonctionne désormais parfaitement. Les collaborations avec les Universités seront formalisées, de même que l engagement de stagiaires durant les périodes de vacances et les autres périodes étant précisé que ces stages feront l objet d une reconnaissance dans le cadre du cursus académique. L objectif fondamental consiste à obtenir des ressources par le biais de l échange de savoirs notamment et d éviter ainsi toute augmentation du coût des prestations accomplies. À cet égard, je me dois de préciser que le budget alloué est respecté sans problème aucun et qu il en sera ainsi à l avenir, sauf attribution de nouvelles compétences. Je souhaite remercier Me Nicolas Voide et les membres de la Commission pour la précieuse collaboration que nous avons initiée et vous dire quel plaisir j ai eu à officier comme Préposé ad interim durant cette année. Le prochain rapport sera beaucoup plus précis et comportera une analyse financière et statistique que celui-ci qui porte sur une période effective d activité de 5 mois. Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Commission, Madame, Messieurs les Membres, l expression de ma haute considération. Sébastien Fanti 10

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