Les Projets Alimentaires Territoriaux - PAT -

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1 Les Projets Alimentaires Territoriaux - PAT - Noélie Tapko Bureau du pilotage de la politique de l'alimentation Direction Générale de l'alimentation 6 décembre

2 Vers des projets alimentaires territoriaux Introduits par la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF, 13/10/2014) Livre Préliminaire Article L. 1-III, CRPM «Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l alimentation et aux objectifs des plans régionaux de l agriculture durable peuvent prendre la forme de projets alimentaires territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l agriculture sur les territoires et la qualité de l alimentation.» 2

3 Qu est-ce qu un projet alimentaire territorial? Article L , CRPM «Les projets alimentaires territoriaux (...) sont élaborés de manière concertée avec l ensemble des acteurs d un territoire et répondent à l objectif de structuration de l économie agricole et de mise en œuvre d un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. [...]» 3

4 Qu est-ce qu un projet alimentaire territorial? Article L , CRPM «A l'initiative de l'etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d'intérêt économique et environnemental définis à l'article L , des agriculteurs et d'autres acteurs du territoire, ils répondent aux objectifs définis dans le plan régional de l'agriculture durable et sont formalisés sous la forme d'un contrat entre les partenaires engagés. Ils s'appuient sur un diagnostic partagé de l'agriculture et de l'alimentation sur le territoire et la définition d'actions opérationnelles visant la réalisation du projet. Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources.» 4

5 Cadre de travail Objectif CIR (2016) : reconnaissance de 100 PAT en 2017, 500 en 2020 Mise en place d'un groupe de concertation piloté par la DGAL (État, associations, élus, réseaux d'acteurs, experts scientifiques, porteurs de projets) Réunions en juillet et octobre 2016 Enquête nationale : recenser et caractériser les initiatives existantes, comprendre les besoins et attentes des porteurs de projets Identification des critères permettant de définir les PAT et mise en place d'un dispositif de reconnaissance officiel Identification des besoins (méthodologiques, soutien) nécessaires au développement des PAT, y compris pour la mise en place d'un réseau national = soutenir le déploiement des PAT

6 Répartition géographique des initiatives de type PAT Une centaine de projets recensés dont 4 portant sur plusieurs régions

7 Des initiatives nombreuses et diverses A l'initiative de différents types d'acteurs Principalement (~3/4) : Chambres consulaires, EPCI, associations et syndicats-mixtes (dont PNR) Différentes sources de financement, le plus souvent à l'échelle territoriale ou européenne Départements, EPCI, DRAAF, Chambres d'agricultures Feader / Leader plus rarement ARS, ADEME,... 7

8 Des initiatives nombreuses et diverses Un objet commun, une dimension transversale (exemples d'actions) Introduction de produits locaux et/ou bio en restauration collective (levier privilégié) Mise en réseau d'acteurs / consommateurs locaux, création de circuits courts Création de plate-formes de transformation, stockage, conditionnement ou de ventes Actions éducatives, sensibilisation, animations culturelles Modification des pratiques 8

9 Cinq caractéristiques des PAT 1) L'alimentation portée comme enjeu central Approche systémique (ensemble de la chaîne) Approche fonctionnelle 2) Ancré dans un territoire Territoire géographique et territoire de projet Réponse à des enjeux et priorités locales Retour de valeur sur le territoire 3) A vocation à rapprocher les producteurs des consommateurs Promotion des circuits courts et de proximité Renforcement de la conscience de l'impact des actes d'achat et des choix alimentaires des consommateurs 9

10 Cinq caractéristiques des PAT 4) Outil de mise en cohérence, à travers l'alimentation, de l'action publique et collective dans des domaines variés articulation avec les politiques et orientations publiques en matière de production agricole (agriculture durable) impact et contribution de l'alimentation à la réalisation d'objectifs de santé publique, de développement rural, d'environnement, d'emploi, de cohésion sociale, de culture et valorisation du patrimoine, etc. 5) Importance de la gouvernance, ouverte et inclusive structures porteuses diverses qui vont fédérer des acteurs du territoire partage du diagnostic et co-construction contractualisation et suivi du projet 10

11 Vers une reconnaissance officielle Avantages Rendre visible, valoriser les initiatives existantes Soutenir le développement des PAT (appui méthodologique, mise en réseau des acteurs ) Faciliter l'accès aux outils financiers existants, lorsque ceux-ci le permettent Critères et procédure de reconnaissance à finaliser En cours de réflexion A officialiser par voie réglementaire 11