Audit financier Quelle situation financière pour Balma?

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1 Audit financier Quelle situation financière pour Balma? 1

2 EXFILO cabinet de conseil en finances publiques locales Ce document a été réalisé par les consultants du cabinet EXFILO, conseil en finances publiques locales et intercommunalités. Les consultants du cabinet ont réalisé de nombreuses missions d audit financiers et d analyse financières des comptes des collectivités, ainsi que d accompagnement de l intercommunalité (fusion, dissolution, création, extension de périmètre ou de compétence, ). Le cabinet dispose à ce jour de plus de 150 références de missions de conseils en finances publiques locales, sur tout le territoire pour des communes et communautés. 2

3 1. La situation financière à fin

4 Principes d analyse financière des collectivités locales Salaire Allocations diverses Rembourse ments Epargner Rembourser les prêts Se Nourrir, s habiller, se distraire Se loger Fiscalité Dotations Etat Rembourseme nts et autres Epargne nette Intérêts et capital dette Achats de biens et services Dépenses de personnel Un ménage Une commune 4

5 Analyse financière des collectivités locales Une contrainte légale forte : La commune doit être en capacité de rembourser ses emprunts par ses propres ressources. (interdiction d emprunter pour rembourser la dette). L épargne nette doit être positive Si l épargne nette est négative, elle doit être couverte par des recettes propres d investissements (remboursement de TVA, ). Fiscalité Dotations Etat Rembourseme nts et autres Une commune Epargne nette Intérêts et capital dette Achats de biens et services Dépenses de personnel 5

6 La situation financière de Balma fin 2013 opérations réelles uniquement SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION en milliers d'euros Produits réels de fonctionnement courant Charges réelles de fonctionnement courant Excédent Brut Courant Résultat exceptionnel Résultat financier Intérêts de la dette = Epargne brute ou capacité d'autofinancement Amortissement en capital de la dette Epargne nette Une épargne nette en réduction mais positive à hauteur de 1,1 millions en 2013, soit 6,8% de ses recettes de fonctionnement, 6

7 Un programme d investissement important est engagé Deux opérations d investissement importantes sont en cours : L opération «Cœur de ville Ilôt Libération», qui représente un volume total de dépenses de 7,9 millions, dont 2,2 millions sont à payer sur l exercice 2014 (travaux non achevés à fin 2013), La construction d un 4 e groupe scolaire, opération d un montant de 9,4 millions, dont 6,2 millions sont à payer sur l exercice 2014 (et 856k en 2015). Si 2013 a été une année de forts investissements (8,9 millions ), 2014 va l être tout autant compte tenu de la finalisation des opérations engagées. La commune aura financé entre 2013 et 2014 près de 19 millions d investissements (en moyenne 9,5M par an), alors que la moyenne des investissements entre 2002 et 2008 a été de 4,7M /an. La commune devra donc emprunter sensiblement en 2014 pour financer l achèvement de ces travaux. 7

8 LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 8

9 LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 9

10 L'ENCOURS DE LA DETTE RATIOS Encours de dette au 31 décembre / Epargne brute Capacité de désendettement (en années) 6,9 4,1 3,2 3,0 3,3 4,1 8,9 21,8 Encours de dette au 31 décembre / Amortissement en capital de la dette Durée d'extinction de la dette 11,9 11,5 10,9 9,9 10,1 11,8 15,0 11,1 25,0 20,0 15,0 10,0 5,0 UN ENDETTEMENT CROISSANT Capacité de désendettement et durée de vie de la dette (en années) Dette des opérations engagées avant , Capacité de désendettement durée de vie moyenne de la dette 10

11 UN ENDETTEMENT CROISSANT Balma : 687 /hab 6 e rang des communes les plus endettées 439 /hab 11

12 UN ENDETTEMENT CROISSANT Avec la dette liée à l opération Cœur de Ville et 4 ème Groupe scolaire, Balma, avec 1115 /hab fin 2014 (+52%), passerait au 3 e rang des communes les plus endettées 439 /hab 12

13 2. Quelles trajectoires financières futures? 13

14 UN CONTEXTE TENDU Dans un contexte économique plus tendu que les années précédentes, la commune est confrontée à une triple difficulté : 1. Une croissance des ressources (recettes) en berne : La croissance du produit fiscal ralenti chaque année : +7,2% en 2010 à +2,8% en 2014 : la commune bénéficiera d un supplément de croissance des bases d imposition car beaucoup de permis ont été délivrés ces trois dernières années. Les constructions doivent s achever entre 2014 et 2016, ce qui permettrait de soutenir la croissance des bases 2016 à 2018 (décalage moyen de 2 ans entre la livraison d un logement et la première imposition). La croissance du produit fiscal du fait des nouvelles constructions est estimée à 4,7% en moyenne entre 2014 et 2020, Les dotations (attributions de compensation) que verse Grand Toulouse à Balma sont réduites chaque année de 85k par an pour financer les anciens transferts de compétences, 14

15 UN CONTEXTE TENDU Le supplément de population dans ces logements supplémentaires permettrait une amélioration des dotations de l Etat (versées en fonction de la population). Toutefois, l effort de redressement des comptes de l Etat se traduira entre 2015 et 2017 par la forte réduction de la dotation qu il verse aux collectivités (DGF). en milliers d'euros DGF Minoration de la DGF Minoration en % des recettes de fonctionnement 0,8% 2,6% 4,4% 6,3% 6,3% 6,3% 6,3% = DGF effective Baisse cumulée de la DGF N/2013 7,7% 26,5% 41,8% 54,4% 51,5% 50,0% 49,5% 1 million de ressources en moins pour Balma en

16 UN CONTEXTE TENDU Enfin, le prélèvement sur les ressources de la commune pour financer la péréquation (reversement à des communes défavorisées au travers du FPIC), passerait de 25k en 2013 à 80K en 2016 Conséquence 1 : Pas de croissance des recettes attendue entre 2014 et

17 uniquement LES RECETTES NE PROGRESSENT PLUS LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT en milliers d'euros Atténuations de charges (013) Produits des services et du domaine (70) Impôts et taxes (73) Dotations et participations (74) Produits de gestion courante (75) Produits financiers (76) Autres Produits de fonctionnement courant Produits exceptionnels Produits de fonctionnement CROISSANCE NOMINALE (inflation comprise) Moyenne 2018/ / / / /2017 Atténuations de charges (013) 3,0% 3,0% 3,0% 3,0% 3,0% Produits des services et du domaine (70) 4,4% 5,7% 4,0% 4,0% 4,0% Impôts et taxes (73) 1,9% 1,4% 1,9% 1,8% 2,2% Dotations et participations (74) 7,0% 10,6% 9,7% 8,9% 1,7% Produits de gestion courante (75) 3,0% 3,0% 3,0% 3,0% 3,0% Produits financiers (76) 0,0% 76,4% 22,9% 14,2% 14,3% Autres s.o. s.o. 52,9% 53,6% 100,0% Produits de fonctionnement courant 0,7% 0,3% 0,2% 0,5% 2,3% Produits exceptionnels s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Produits de fonctionnement 0,7% 0,3% 0,2% 0,5% 2,3% Malgré des hypothèses tenant compte d un supplément de bases et de population, la croissance attendue des produits de fonctionnement serait nulle entre 2015 et 2017 compte tenu du prélèvement sur la DGF. 17

18 UN CONTEXTE TENDU 2. Une hausse «contrainte» des charges de fonctionnement notamment liées aux nouveaux investissements en L évolution «naturelle» des charges de fonctionnement (inflation, indexation, revalorisation) est estimée à 400K. En outre, l ouverture d un nouveau groupe scolaire pour la rentrée 2014/2015 va conduire inévitablement à un supplément de dépenses pour 2015 (et fin 2014), estimés au minimum à 800k. Conséquence 2 : Les dépenses vont augmenter sensiblement 3. Une forte augmentation des intérêts et du remboursement de la dette. La commune doit financer par emprunt les programmes d investissements engagés. Après 2,2 millions d emprunts en 2013, la commune devra emprunter près de 7 millions en 2014 pour boucler le financement des investissement => +750k d annuités de dette en 2015 Conséquence 3 : Hausse de la dette qu il faudra rembourser 18

19 UNE FORTE HAUSSE CONTRAINTE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EN 2015 uniquement LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT en milliers d'euros Charges à caractère général (011) Charges de personnel (012) Atténuations de produits (014) Charges de gestion courante (65) Charges de fonctionnement courant Charges exceptionnelles Charges de fonctionnement hors intérêts CROISSANCE NOMINALE (inflation Moyenne comprise) 2018/ / / / / / /2019 Charges à caractère général (011) 2,9% 5,8% 2,0% 2,0% 2,0% 2,0% 2,0% Charges de personnel (012) 4,7% 9,9% 3,0% 3,0% 3,0% 3,0% 3,0% Atténuations de produits (014) 9,1% 20,4% 17,6% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Charges de gestion courante (65) 1,6% 1,6% 1,6% 1,6% 1,6% 1,6% 1,6% Charges de fonctionnement courant 4,0% 8,0% 2,7% 2,6% 2,6% 2,6% 2,6% Charges exceptionnelles s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Charges de fonctionnement hors intérêts 4,0% 8,0% 2,7% 2,6% 2,6% 2,6% 2,6% Malgré une hypothèse d évolution minimaliste de 3% pour les charges de personnels (revalorisation et avancement lié à l âge) et de 2% sur les autres dépenses, l ouverture des nouveaux équipements, en particulier du 4 ème groupe scolaire, conduirait à une hausse des dépenses de fonctionnement de 8% en 2015, soit +1,2M. 19

20 UN NIVEAU D INVESTISSEMENT REDUIT POUR DIMINUER LES EMPRUNTS FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT en milliers d'euros Dépenses d'équipement Subventions versées = Dépenses d'équipement Autres dépenses d'investissement Dépenses réelles totales d'investissement hors dette Subventions reçues FCTVA Produits des cessions d'immobilisations Autres recettes d'investissement Recettes réelles totales d'investissement hors emprunt Besoin (+) / Excédent ( ) de financement de la section d'investissement Dépenses d investissement pour les opérations Cœur de Ville et 4 ème groupe scolaire : 8,6M en 2014 et 2,45M en Nous avons testé un niveau de dépenses d investissement de 1M par an. 20

21 3. Les scenarii d évolution des équilibres financiers 21

22 SIMULATION «FIL DE L EAU» (poursuite des tendances passées) sans tenir compte de la baisse de la DGF annoncée par l Etat en milliers d'euros Produits réels de fonctionnement courant Charges réelles de fonctionnement courant Excédent Brut Courant Résultat exceptionnel Résultat financier Epargne de gestion Intérêts de la dette = Epargne brute ou capacité d'autofinanceme Amortissement en capital de la dette Epargne nette FCTVA = Couverture de la dette par des recettes propres Dépenses d'investissement hors dette Recettes d'investissement diverses Le fonctionnement Mais 541 n est 238 rapidement 238 pas 238 = Emprunt de la commune est positif hors dette suffisant pour assurer le remboursement de la dette 22

23 UNE TRAJECTOIRE FINANCIERE QUI DOIT ÊTRE CORRIGEE La hausse du remboursement de la dette et une croissance des charges supérieure à celle des recettes conduisent à un fort déséquilibre financier 23

24 Cette première trajectoire financière était réalisée sans la prise en compte de la minoration de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l Etat. Pour mémoire, la commune perdrait 1 million de ressources à horizon

25 SIMULATION «FIL DE L EAU» (en tenant compte de la baisse de la DGF) en milliers d'euros Produits réels de fonctionnement courant Charges réelles de fonctionnement courant Excédent Brut Courant Résultat exceptionnel Résultat financier Epargne de gestion Intérêts de la dette = Epargne brute ou capacité d'autofinanceme Amortissement en capital de la dette Epargne nette FCTVA = Couverture de la dette par des recettes propres Dépenses d'investissement hors dette Recettes d'investissement Avec diverses la diminution de la = Emprunt DGF, l équilibre du fonctionnement ne serait plus assuré 25

26 UNE TRAJECTOIRE FINANCIERE QUI DOIT ÊTRE CORRIGEE L impact de la réduction de la DGF 26

27 3. Scenarii alternatifs 27

28 SC1 : Stabiliser les dépenses à leur niveau 2014 Le premier scenario vient tester les conditions du rétablissement de l équilibre financier de la commune : 1. Scenario 1 : stabilité des charges de fonctionnement à partir de 2014 (estimation du compte administratif 2014 à partir du budget primitif) En effet, si les recettes ne progressent, il faudrait pour maintenir les équilibres financiers que les dépenses ne progressent pas non plus 28

29 SC1 : Pas de croissance des charges par rapport à 2014 Maintenir le budget 2015 constant par rapport à 2014 malgré les ouvertures d équipements, conduirait à une économie de 1,2 millions sur le fonctionnement dès Il n y aurait pas de croissance des recettes entre 2015 et 2017 compte tenu de la réduction de la DGF => Les charges ne doivent pas progresser entre 2015 et

30 SC2 : peut on alléger la contrainte sur le fonctionnement en réduisant les investissements? Le deuxième scenario vient tester la réduction du programme d investissement à 750k par an à compter de La réduction des investissements permet elle de réduire la contrainte sur le fonctionnement? 30

31 SC1 : peut on alléger la contrainte sur le fonctionnement en réduisant les investissements? Les investissements 2014 et 2015 sont déjà engagés et concernent principalement les 2 opérations Cœur de Ville et le 4 ème groupe scolaire. La réduction des investissements ne pourrait donc au mieux intervenir qu en Cela ne résous pas les difficultés car le déséquilibre apparaît dès En outre, ceci ne permettrait qu une économie de 22k sur le fonctionnement en

32 SC3 : Quelle hausse de taux d imposition permet le rétablissement de l équilibre Dans ce troisième scenario, nous avons cherché à calculer la hausse de taux permettant de maintenir les équilibres financiers de la commune. Quelle hausse de taux pour rétablir l équilibre financier? 32

33 SC3 : Quelle hausse de taux d imposition permet le rétablissement de l équilibre Avec la croissance des charges de fonctionnement du scenario au fil de l eau, il faudrait augmenter le taux de +37% en

34 SC4 : Quelles économies doivent être dégagées sur le fonctionnement pour rétablir l équilibre financier Nous avons vu que pour rétablir l équilibre financier, il faudrait : Soit stabiliser les charges de fonctionnement en 2015 à leur niveau du budget primitif 2014, y compris les charges induites par les nouveaux équipements, Soit augmenter les taux d imposition d au moins 37% et maîtriser la croissance des charges de fonctionnement à 2,6% maximum. Dans ce quatrième groupe de scenario, nous testons le niveau minimal d économies à réaliser sur le fonctionnement, permettant le rétablissement des équilibres financiers du budget. En effet, compte tenu des forts investissements en 2013 et 2014, la commune bénéficiera de forts remboursements de TVA en 2015 et 2016, ce qui lui permettra de compenser une épargne nette négative. 34

35 SC4 : Piloter une dégradation temporaire des équilibres financiers Compte tenu de l ouverture des nouveaux équipements, les dépenses de fonctionnement progresseraient de +8% en Contenir la croissance des charges à +2,5% correspondant à réaliser une économie de 815K en Il faudrait par contre que celles ci soient figées ensuite, c est à dire réaliser des économies chaque année pour financer les hausses incompressibles. 35

36 SC4 : Piloter une dégradation temporaire des équilibres financiers Compte tenu de l ouverture des nouveaux équipements, ce scenario correspond à une économie de 1M en Il conduirait à fonctionner à budget constant en 2016, puis limiter la hausse des charges à l inflation. 36

37 SC4 : Piloter une dégradation temporaire des équilibres financiers Les économies minimales nécessaires sont de 800k. Elles peuvent être étalées sur 2 ans : 600k en 2015, 200k supplémentaire en 2016 (en plus des économies pour rester à budget constant). 37

38 4. Conclusion 38

39 CONCLUSION 1. La commune est contrainte de réaliser des économies substantielles sur son fonctionnement : les nouveaux équipements génèreraient 800k de dépenses supplémentaires. La commune n aura pas les moyens d assurer cette hausse. Elle devra les gagner en réalisant des économies sur le reste du budget. Il serait nécessaire de parvenir à ce que les frais induits par les nouveaux équipements soient financés par des économies. Le budget ne pourra pas les assumer. 2. Le niveau d investissement minimum de la commune est estimé à 300k (renouvellement de biens et enfouissement réseau). Pour un programme d investissement de 750k par an en moyenne tel que simulé, l enveloppe pour de nouveaux investissements municipaux sur le prochain mandat serait de 2,3M hors subventions. Nous n avons pas simulé de subventions en prospective, les montants d investissements simulés correspondent donc au reste à charge de la collectivité. 3. Ce mandat devra être un mandat de gestion. 39

40 CONCLUSION 800k d économies en 2015 pour inverser la tendance 40

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