RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL"

Transcription

1 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL concernant un soutien financier pour la création d un cabinet collectif de médecins en Ville du Locle (du 10 août 2011) Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, 1. Introduction A l instar de nombreuses régions, la Ville du Locle connaît à l heure actuelle une offre en médecins généralistes et en spécialistes qui ne répond malheureusement plus à la demande. Cette situation est la résultante de différentes causes. Ainsi, la faiblesse du point Tarmed dans le canton de Neuchâtel, l évolution de la profession de médecins généralistes ou encore la localisation géographique viennent fragiliser la situation. Cette dernière est d autant plus préoccupante que la situation va progressivement s aggraver avec le départ en retraite de plusieurs médecins en place en Ville du Locle. Afin de pallier cette situation, un groupe de médecins de la place, mais aussi de la région lausannoise, s est approché des autorités exécutives de la Ville du Locle. Bénéficiant de leurs motivations et de leurs connaissances, un projet de pôle médical a ainsi pu être consolidé. Le présent rapport a donc pour objectif d encourager la création d un pôle médical de proximité au centre Ville du Locle. Formée par une équipe de jeunes médecins enthousiastes, cette structure permettra d offrir à la population un pôle médical performant et attractif en répondant ainsi sur le long terme à la demande de médecins en Ville du Locle. 2. Situation de l offre médicale actuelle Situation générale La relève médicale est une problématique préoccupante et complexe. En Suisse romande, la pénurie de médecins touche tout particulièrement les régions se situant en dehors de l arc lémanique, même si ce dernier commence également à être touché par ce phénomène. Ainsi, les Montagnes neuchâteloises, le Jura, la Broye ou la campagne fribourgeoise sont souvent désertés par les jeunes médecins. A Neuchâtel, plus de 50% des médecins généralistes ont plus de 55 ans, ce qui

2 constitue, pour reprendre les termes parus dernièrement dans la presse, une véritable «bombe à retardement». Cette situation est d autant plus inquiétante que la politique hospitalière encourage, à juste titre, le retour rapide des patients à leur domicile, provoquant un transfert de charge sur les médecins généralistes. Cette situation peut par ailleurs sembler contradictoire puisque la profession de médecin généraliste est de moins en moins valorisée par la Berne fédérale par rapport aux spécialisations. Cette situation entraîne des difficultés particulièrement inquiétantes pour assurer la relève, les jeunes médecins se tournant vers des spécialisations ou désertant certaines régions. Celle-ci se conclue de plus en plus régulièrement par la fermeture pure et simple de cabinets, donnant un sentiment d abandon aux citoyenspatients. Situation locale Deux types d offres médicales existent en ville du Locle, à savoir un établissement hospitalier et des cabinets privés. L offre hospitalière (HNe) se compose d une policlinique ouverte du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00, pour les consultations ambulatoires. Outre ses trente lits de soins et la policlinique, les différents services proposés sont la médecine générale, la réadaptation et la suite de traitement résultant d une hospitalisation dans un établissement de soins aigus. L offre privée se compose quant à elle de dix médecins généralistes ou internes, ainsi que de six médecins spécialistes. Toutefois et comme nous l avons dit précédemment, la Ville du Locle et les Montagnes neuchâteloises seront directement touchés par ce processus de désertification de cabinets médicaux. D ailleurs, la situation en ville du Locle commence déjà à être particulièrement tendue, l offre actuelle peinant à absorber l ensemble de la demande. Cette situation est d autant plus préoccupante que cinq médecins arrêteront probablement leurs activités dans un délai de cinq ans, dont deux déjà en fin d année Selon nos informations et ce même si la fréquence des consultations varie fortement selon les patients, il n est pas rare que des médecins soient responsables du suivi de 1'000 à 1'500 dossiers. Lorsqu un praticien cesse son activité et ne parvient pas à remettre son cabinet, cette situation pose donc d innombrables problèmes, les patients peinant à retrouver un médecin. Il est par conséquent devenu urgent de pouvoir consolider sur le long terme l offre médicale en Ville du Locle Cabinet de groupe Pour répondre à cette problématique, certaines régions mettent progressivement sur pied des cabinets médicaux de groupe. Ceux-ci offrent des avantages particulièrement intéressants, tant pour les praticiens que pour les patients. Ainsi, ils permettent par exemple une optimisation des surfaces et du personnel à disposition diminuant par là même les frais d installation et d utilisation. Ils favorisent également la mise en réseau de connaissances améliorant ainsi le traitement de dossiers délicats et la qualité des prestations. Enfin, ils permettent d adapter l évolution de la profession de médecin avec les attentes de la société actuelle (temps partiel, etc.).

3 Ce type de structure présente une meilleure flexibilité organisationnelle et une attractivité accrue. Dans cette optique, nous avons été approchés, il y a plusieurs mois, par un groupe de médecins, composé de professionnels de la place, mais aussi de jeunes médecins en formation notamment au CHUV de Lausanne. Après de nombreuses négociations et diverses démarches (visite de différents locaux, montage financier, ) regroupant différents protagonistes (professionnels du monde médical, autorités de la Ville, bureau d architectes spécialisé dans la réalisation de centre, ), nous avons consolidé nos réflexions. Il est à noter que ce groupe de jeunes médecins, composé pour l heure de cinq professionnels, est une opportunité particulièrement intéressante pour la Ville. Celleci est d ailleurs saluée par plusieurs médecins de la région, qui nous ont fait part de leur vif intérêt de voir se développer ce type de structures, afin de soulager la demande actuelle. Le fait que ces jeunes médecins aient grandi dans les Montagnes neuchâteloises a sans aucun doute favorisé leur projet. Avoir un groupe de médecins généralistes attaché à notre région et souhaitant s y installer, en créant une structure garante de la relève médicale, est rare et doit être perçue comme une chance à ne pas manquer Modalités du centre Ce centre médical au Locle prévoit d offrir les prestations usuelles d un cabinet médical de médecins généralistes. Il sera capable d accueillir au final six médecins et une équipe administrative. Toutefois, de par son attractivité, ce centre permettra également l intégration future et souhaitée de spécialistes. Même si les modalités resteront à définir, le taux d occupation des médecins en place se situera, par praticien, entre 60% et 100%. L équipe administrative sera constituée vraisemblablement de deux à trois collaborateurs et d un apprenti. Les médecins du centre assumeront également, selon entente, la relève médicale pour les patients ne pouvant se déplacer ou domiciliés dans les homes régionaux. Il est également prévu d avoir un laboratoire d analyses médicales au sein du cabinet de groupe. Celui-ci permettra d avoir accès rapidement à des éléments de diagnostics essentiels. Des analyses complémentaires et plus approfondies seront néanmoins confiées à des laboratoires externes et spécialisés. La formation d un médecin assistant est également envisagée. Cette possibilité offre une véritable valeur ajoutée à la structure. Elle permet de sensibiliser et d affilier les jeunes praticiens à un groupe et à une région au terme de leurs formations postgrades. Localisation et aménagement des locaux Après de nombreuses réflexions, il a été souhaité d établir le cabinet de groupe dans les locaux actuels du Bureau d observation du COSC à Bournot 33. Idéalement situé, cet emplacement permet une accessibilité optimale aux futurs usagers, ainsi qu aux

4 locataires des collectifs d importance à proximité. Ce bâtiment offre des possibilités de parking et une accessibilité aux transports publics aisés. Le cabinet médical de groupe occupera une surface de 560 m 2. Celui-ci sera composé de six bureaux de consultations, de cinq salles de consultations communes, d une réception, de deux salles d attente et d un laboratoire. Des sanitaires répondant aux critères actuels devront également voir le jour. Heures d ouverture Le centre sera accessible quotidiennement du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 18h30. Le samedi, le cabinet sera ouvert de 7h30 à 12h00. Structure juridique La structure juridique est encore à déterminer. Celle-ci prendra certainement la forme d une société anonyme ou d une société à responsabilité limitée. Cette décision incombera aux médecins concernés. La Ville ne prendra par conséquent part ni à la société, ni à sa gestion. Enfin, le travail en réseau non seulement à l interne, mais aussi à l externe est important pour assurer des prestations de qualité. Des collaborations avec le site loclois d HNe devront être privilégiées, notamment dans le cadre de la radiologie Description de l aide à l installation du cabinet de groupe Si la plupart des aménagements sera effectué et financé par les médecins euxmêmes, notamment par le biais de prêts bancaires et de fonds propres, la Ville a souhaité, à l instar d autres collectivités, favoriser la réalisation de la structure, par une aide financière. L aide prévue pour l installation du cabinet de groupe se décompose en deux volets. D une part, la Ville intervient en se substituant financièrement aux médecins manquant. D autre part, elle octroie un prêt sans intérêts remboursable sur 20 ans. Substitution aux médecins manquants Le centre médical devra à terme être exploité par cinq médecins. Cependant, de par leurs occupations actuelles et leur avancement dans leur formation, ceux-ci ne pourront pas être actifs dans le cabinet de groupe dès le début. Ainsi, il est prévu que trois médecins soient en activité en 2012, quatre en 2013 et un cinquième au plus tard en En parallèle, les coûts fixes liés au fonctionnement du cabinet médical seront à supporter intégralement dès 2012, indépendamment du nombre de médecins en place. Par coûts fixes, nous entendons le loyer charges comprises, l entretien des locaux ainsi que les intérêts et amortissements des emprunts. Le premier volet de l aide à l installation du cabinet de groupe consiste ainsi en la prise en charge par la Ville du Locle des coûts fixes des médecins manquants tant que le centre médical n est pas au complet (cinq

5 médecins) et durant une période allant au maximum jusqu en Le montant de l aide maximale et individuelle serait ainsi de Fr. 47'500.- par an et par médecin non encore installé, indépendamment du taux d activité. Ce montant comprend la prise en charge du loyer charges comprises, de l entretien des locaux, ainsi que des charges financières relevant des transformations, des agencements et de l équipement du cabinet médical. Ces montants sont des estimations faites à partir du dernier business plan connu. Prêt sans intérêts Dans le cadre de l installation du cabinet de groupe, des investissements importants sont à prévoir. Au niveau des transformations des locaux, les travaux sont budgétés à hauteur de Fr. 762'000.-, tandis qu un montant de Fr. 355'000.- est prévu pour l installation et l agencement des parties communes et privées, auquel il faut ajouter Fr. 100'000.- pour l acquisition du matériel médical. Compte tenu d un apport de fonds propres de 10% sur le montant des transformations (Fr. 76'000.-), il reste un solde de Fr. 1'141'000.- à financer aux conditions du marché. Le deuxième volet de l aide à l installation du cabinet de groupe consiste en un prêt de Fr. 500'000.- accordé par la Ville du Locle, sans intérêts, remboursable sur 20 ans et amorti à raison de Fr. 25'000.- par année. Ce prêt serait, en cas de souhait des médecins, remboursable en tout temps. Sur la base d un taux du marché moyen (Fr. 500'000.- sur 10 ans à 4%), l économie d intérêts qui en résulterait pour le cabinet de groupe serait de Fr. 20'000.- environ la première année pour diminuer au fur et à mesure des remboursements du prêt compte tenu de l amortissement. A noter que le prêt sera versé au fur et à mesure de l avancement des travaux et de l acquisition des différents équipements. Un contrat de prêt fixant les garanties et les modalités sera dûment établi entre le Ville du Locle et les représentants du cabinet médical de groupe «Bournot 33». 6. Incidences financières Les incidences financières sont à distinguer selon les deux volets de l aide. La substitution aux médecins absents est à considérer comme une subvention, et les coûts relatifs seront directement supportés dans le compte de fonctionnement. Le prêt sans intérêts ne va pas grever directement le compte de fonctionnement, mais figurera à l actif du bilan. L impact sur le compte de fonctionnement sera indirect, puisque la Ville du Locle devra emprunter la somme prêtée, soit Fr. 500'000.-, au taux du marché. En tenant compte du taux moyen de la dette prévu en 2012 de 2,85%, le prêt de Fr. 500'000.- représente pour la Ville du Locle un coût de Fr la première année, puis décroît au fur et à mesure que la dette diminue. A terme sur la période de 20 ans, le coût total du prêt représente Fr pour Le Locle (refinancement au taux théorique de 2,85% de 2012 à 2019, puis 3,0% ensuite voir annexe). A cela s ajoutent les effets financiers liés à la substitution aux médecins absents qui est de Fr. 47'500.- maximal par médecin. La synthèse des incidences financières est présentée dans le tableau T1. 5

6 T1 Incidences financières liées à la substitution aux médecins manquants et au prêt communal Fr. 500' Substitution aux médecins Refinancement du prêt de Fr. 500' Fr (2 médecins) Fr (1 médecin) Fr (1 médecin) Fr (1 médecin) Fr (1 médecin) Fr Fr Fr Fr Fr TOTAL Fr Fr Fr. 60'325.- Fr. 59'613.- Fr En date du 30 juin 2011, le projet de création d un cabinet collectif de médecins a été présenté à la commission financière. Ce projet a été salué et accepté à l unanimité des membres présents. Il est à noter enfin que la problématique des soins en Ville du Locle ne se limite pas uniquement à l arrivée de médecins généralistes. Le Conseil général pourrait être appelé prochainement à statuer sur la constitution d une commission santé. 7. Conclusion Au vu de la situation actuelle, la pénurie de médecins dans les Montagnes neuchâteloises est plus que jamais préoccupante. La création d un pôle médical de proximité en Ville du Locle, favorisant le travail en réseau, la qualité des prestations et l attractivité de ce type de structure, tant pour les patients que pour les professionnels, devient par conséquent une nécessité. A l instar d autres régions, qui ont mis en place ce type de structures, une aide à l encouragement de celles-ci a été négociée. Elle est constituée par un prêt sans intérêts et une participation financière dégressive et limitée dans le temps, en se substituant financièrement aux médecins qui ne seraient pas encore installés. Formée par une équipe de jeunes médecins enthousiastes, cette structure permettra d offrir à la population un pôle médical performant et attractif en répondant ainsi sur le long terme à la demande de médecins en Ville du Locle. Au vu des explications qui précèdent, nous vous invitons, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, à bien vouloir voter les arrêtés ci-après. AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président, Le chancelier, D. de la Reussille P. Martinelli

7 7 Premier arrêté A R R E T E concernant une aide à l installation d un cabinet médical de groupe sous la forme d un prêt de Fr. 500'000.- sans intérêts Le Conseil général de la Commune du Locle, Vu le rapport du Conseil communal du 10 août 2011, Vu la loi sur les communes du 21 décembre 1964, Sur la proposition du Conseil communal, arrête : Article premier.- Art. 2.- Art. 3.- Art. 4.- Art. 5.- Un prêt de Fr. 500'000.- est accordé au cabinet médical de groupe «Bournot 33». Le prêt figurera au bilan sous le compte «Prêt Cabinet médical de groupe». Le prêt ne porte pas intérêts et il est remboursable sur une période d au maximum 20 ans, à raison d un amortissement minimum de Fr. 25'000.- par année. Le Conseil communal est autorisé à se procurer le financement nécessaire du crédit. Le Conseil communal est chargé de l application du présent arrêté après les formalités légales. AU NOM DU CONSEIL GENERAL, La présidente, La secrétaire, F. Casciotta C. Kolly

8 8 Deuxième arrêté A R R E T E concernant le versement d une subvention annuelle durant au maximum cinq ans Le Conseil général de la Commune du Locle, Vu le rapport du Conseil communal du 10 août 2011, Vu la loi sur les communes du 21 décembre 1964, Sur la proposition du Conseil communal, arrête : Article premier.- Art. 2.- Art. 3.- Art. 4.- Art. 5.- Art. 6.- Art. 7.- Une subvention annuelle maximale de Fr. 47'500.- par médecin manquant est accordée au cabinet médical de groupe «Bournot 33». Par médecin manquant, il faut comprendre le nombre de médecins nécessaires pour atteindre le total de cinq médecins occupés dans le cabinet médical, indépendamment du taux d activité de chacun. Le subventionnement commence dès le début effectif de l activité du cabinet, sous réserve des art. 1 et 2, pour une durée de cinq ans au maximum. La subvention est versée en deux fois, à la fin de chaque semestre, soit au 30 juin et au 31 décembre, au prorata des médecins manquants sur la période considérée. La dépense sera portée dans les comptes de fonctionnement au chapitre des subventions accordées sous le n "Subvention Cabinet médical de groupe". Le Conseil communal est autorisé à se procurer le financement nécessaire du crédit. Le Conseil communal est chargé de l application du présent arrêté après les formalités légales. AU NOM DU CONSEIL GENERAL, La présidente, La secrétaire, F. Casciotta C. Kolly

9 9 Annexe : Détail du calcul des intérêts liés au refinancement du prêt Prêt au cabinet de groupe Montant du prêt : Amortissement : 500' ans Taux d'intérêt : 0.00% Coût pour la Ville du Locle : Taux moyen de la dette Taux moyen estimé pour 2012 : 2.85% Hypothèse: Taux moyen dès 2020 : 3.00% Année Amortissement Capital restant dû Intérêts LL ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' TOTAL des coûts de refinancement 152'550

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL FINANCES 14-4403 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL concernant le cautionnement simple de la Fondation de l Ancienne Poste pour un montant de 2'800'000.- francs. (Du 13 août 2014) Monsieur

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL FINANCES 13-4402 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL concernant la création de la réserve de préfinancement pour l assainissement de prévoyance.ne (Du 25 mars 2013) Madame la Présidente, Mesdames,

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL 4.6.1 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL concernant une demande de crédit de Fr. 445'000.- pour l'achat du bâtiment Technicum 19 et les travaux de transformations à la caisse communale et autres

Plus en détail

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL relatif à l'appui d une demande de crédit-cadre de Fr. 500'000., destiné à la transformation progressive de 16 studios en 8 appartements de 2 ½ pièces,

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL 4.6.1 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL à l appui d une demande de crédit de Fr. 207'000.- pour la réfection de la toiture-terrasse du bâtiment de liaison des 2 corps principaux du collège

Plus en détail

Message accompagnant le projet de décision concernant l octroi d un crédit d engagement pour l aide au logement

Message accompagnant le projet de décision concernant l octroi d un crédit d engagement pour l aide au logement Message accompagnant le projet de décision concernant l octroi d un crédit d engagement pour l aide au logement Le Conseil d Etat du Canton du Valais au Grand Conseil Monsieur le Président, Mesdames et

Plus en détail

MÉMOIRE. Projet de loi n o 65 Loi sur Infrastructure Québec. présenté à la Commission des finances publiques

MÉMOIRE. Projet de loi n o 65 Loi sur Infrastructure Québec. présenté à la Commission des finances publiques MÉMOIRE Projet de loi n o 65 Loi sur Infrastructure Québec présenté à la Commission des finances publiques Novembre 2009 Table des matières 1. Présentation de l AICQ... 3 2. Commentaires généraux... 4

Plus en détail

Assurance-invalidité : Introduction d'une participation aux frais d'assistance

Assurance-invalidité : Introduction d'une participation aux frais d'assistance Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Développement Peter Eberhard, 21 avril 2009 Assurance-invalidité : Introduction d'une participation aux frais d'assistance

Plus en détail

Architecture d entreprise gouvernementale 3.0

Architecture d entreprise gouvernementale 3.0 Avis au lecteur sur l accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 (SGQRI 008-03, multimédia : capsules d information et de sensibilisation vidéo) afin d

Plus en détail

MUNICIPALITE DE GLAND

MUNICIPALITE DE GLAND MUNICIPALITE DE GLAND Préavis municipal no 60 relatif à l agrandissement et l aménagement de la bibliothèque pour accueillir les classes de l établissement primaire de Gland Madame la présidente, Mesdames,

Plus en détail

POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS

POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS TITRE CPE Les Petits bonheurs Code : CA 147.8.1 Politique d intégration et de maintien des enfants ayant des besoins particuliers

Plus en détail

Augmentation de capital de Spontis S.A. : conversion d un prêt en capital

Augmentation de capital de Spontis S.A. : conversion d un prêt en capital Services industriels Augmentation de capital de Spontis S.A. : conversion d un prêt en capital Préavis N 2015/81 Lausanne, le 26 novembre 2015 Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, 1. Objet du

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Secrétariat du Grand Conseil PL 9324 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 28 juin 2004 Messagerie Projet de loi instituant une garantie d un montant maximum de 226 000 000 F, pour un /

Plus en détail

AIDE AUX ACTIONS DE VALORISATION DU PATRIMOINE

AIDE AUX ACTIONS DE VALORISATION DU PATRIMOINE AIDE AUX ACTIONS DE VALORISATION DU PATRIMOINE Ce volet concerne les actions de médiation et de valorisation portées par des collectivités territoriales ou des associations. Elles sont destinées à inciter

Plus en détail

Définition La permanence des soins ambulatoires est un dispositif sanitaire permettant au citoyen de recourir à un médecin généraliste :

Définition La permanence des soins ambulatoires est un dispositif sanitaire permettant au citoyen de recourir à un médecin généraliste : FICHE 1 LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES Dossier de presse Définition La permanence des soins ambulatoires est un dispositif sanitaire permettant au citoyen de recourir à un médecin généraliste : -

Plus en détail

Planification hospitalière 2015 lits d attente

Planification hospitalière 2015 lits d attente Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Service de la santé publique Departement für Gesundheit, Soziales und Kultur Dienststelle für Gesundheitswesen Planification hospitalière

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL SPORTS 13-4401 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL à l appui d une demande de cautionnement d un emprunt bancaire du Tennis-Club du Locle pour un montant de Fr. 216'000.- (Du 6 février 2013)

Plus en détail

POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue. Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005.

POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue. Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005. POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005. POLITIQUE D ÉVALUATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT À LA FORMATION

Plus en détail

REGLEMENT STRUCTURE D ACCUEIL : LE PARACHUTE (CRECHE NURSERIE)

REGLEMENT STRUCTURE D ACCUEIL : LE PARACHUTE (CRECHE NURSERIE) Crèche - Nurserie Le Parachute Place du Collège 2 1872 TROISTORRENTS Tél. + Fax 024 477 60 64 leparachute@troistorrents.ch REGLEMENT STRUCTURE D ACCUEIL : LE PARACHUTE (CRECHE NURSERIE) ARTICLE 1 : Présentation

Plus en détail

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL à l'appui de l arrêté d acceptation du barème cantonal de facturation pour l accueil en crèche et garderie (du 4 novembre 2002) AU CONSEIL GENERAL

Plus en détail

MÉMOIRE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE L ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC

MÉMOIRE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE L ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Projet de loi n 59 Loi concernant le partage de certains renseignements de santé MÉMOIRE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE L ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC 9

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL STEP 15-4608 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL à l'appui d'une demande de crédit urgent de Fr. 340'000.- pour une remise en état de l installation Actiflo (Du 19 août 2015) Madame la Présidente,

Plus en détail

Guide de rédaction. Plan d affaires d une entreprise ou d un projet d économie sociale

Guide de rédaction. Plan d affaires d une entreprise ou d un projet d économie sociale Guide de rédaction Plan d affaires d une entreprise ou d un projet d économie sociale Table des matières LA PRÉSENTATION DU PROJET 1.1. Le résumé du projet 1.2. L utilité sociale du projet 1.3. Le lien

Plus en détail

1. CONTEXTE : 2. CADRE GENERAL DE L APPEL A PROJETS :

1. CONTEXTE : 2. CADRE GENERAL DE L APPEL A PROJETS : Appel à projets Bâtiments Aquitains Basse Consommation REGLEMENT 1. CONTEXTE : Réduire la consommation d énergie est une nécessité pour répondre aux défis du changement climatique et à l épuisement des

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 35/9.08 MISE EN PLACE D UNE AIDE INDIVIDUELLE AU LOGEMENT Municipalité en corps Préavis présenté au Conseil communal en séance du 3 septembre 2008 Première

Plus en détail

Participation financière à la transformation d'un réservoir de Lausanne pour bénéficier de l utilisation d un volume d eau

Participation financière à la transformation d'un réservoir de Lausanne pour bénéficier de l utilisation d un volume d eau COMMUNE DE LUTRY PREAVIS MUNICIPAL N 1114/ 2007 Participation financière à la transformation d'un réservoir de Lausanne pour bénéficier de l utilisation d un volume d eau Au Conseil communal de Lutry,

Plus en détail

Logement et sécurité publique Finances et patrimoine vert

Logement et sécurité publique Finances et patrimoine vert Logement et sécurité publique Finances et patrimoine vert Octroi à la Municipalité d une enveloppe financière de CHF 6'000'000.- en vue de l octroi de prêts chirographaires remboursables de durée limitée

Plus en détail

Le FNS comme employeur

Le FNS comme employeur Le FNS comme employeur Table des matières L essentiel en bref 5 Tâches intéressantes 6 Modèle salarial 7 Salaire 7 Evolution du salaire 7 Compensation du renchérissement 7 Primes spontanées 7 Prévoyance

Plus en détail

Demande de crédit pour le remplacement de l application informatique du Contrôle des habitants

Demande de crédit pour le remplacement de l application informatique du Contrôle des habitants Sécurité publique et sports Administration générale et finances Demande de crédit pour le remplacement de l application informatique du Contrôle des habitants Préavis N 2007/16 Monsieur le président, Mesdames

Plus en détail

Le Schéma Directeur d Accessibilité des Transports

Le Schéma Directeur d Accessibilité des Transports Le Schéma Directeur d Accessibilité des Transports I. L Objet du document... 2 II. Les finalités du Schéma Directeur d Accessibilité des Transports... 2 III. Les objectifs de la loi.... 3 IV. Les étapes

Plus en détail

TITRE V LA TRANSMISSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS NÉCESSAIRES AU REMBOURSEMENT OU À LA PRISE EN CHARGE

TITRE V LA TRANSMISSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS NÉCESSAIRES AU REMBOURSEMENT OU À LA PRISE EN CHARGE Convention Nationale des Chirurgiens-dentistes juin 2006 TITRE V LA TRANSMISSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS NÉCESSAIRES AU REMBOURSEMENT OU À LA PRISE EN CHARGE Les Parties signataires entendent

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. OBJET : Tutelle financière des chambres de métiers et des chambres régionales de métiers.

REPUBLIQUE FRANCAISE. OBJET : Tutelle financière des chambres de métiers et des chambres régionales de métiers. REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DU COMMERCE ET DE L ARTISANAT DIRECTION DE L ARTISANAT PARIS, LE 13 JAN. 1989 Sous-Direction de la Réglementation 24, rue de l Université et de l Orientation des Structures

Plus en détail

Objet : Gestion par la CACP de l éclairage privé des voies ou espaces des copropriétés ou ASL ouverts à la circulation publique projet de convention

Objet : Gestion par la CACP de l éclairage privé des voies ou espaces des copropriétés ou ASL ouverts à la circulation publique projet de convention PROJET DE CONVENTION Date 21 mars 2013 Pôle : Juridique / R4E Objet : Gestion par la CACP de l éclairage privé des voies ou espaces des copropriétés ou ASL ouverts à la circulation publique projet de convention

Plus en détail

CREDIT SUPPLEMENTAIRE URGENT 2009 AVS/AI 09.040

CREDIT SUPPLEMENTAIRE URGENT 2009 AVS/AI 09.040 CREDIT SUPPLEMENTAIRE URGENT 2009 AVS/AI 09.040 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d un crédit supplémentaire urgent de 3.030.000 francs destiné à

Plus en détail

Commune d'eysins. Préavis municipal n 9. Au Conseil communal. Concernant : Le plafond d endettement pour la législature 2011 2016. Délégué municipal :

Commune d'eysins. Préavis municipal n 9. Au Conseil communal. Concernant : Le plafond d endettement pour la législature 2011 2016. Délégué municipal : Commune d'eysins Préavis municipal n 9 Au Conseil communal Concernant : Le plafond d endettement pour la législature 2011 2016. Délégué municipal : Monsieur Franz Kneubühler, Municipal Eysins, le 7 novembre

Plus en détail

D INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI)

D INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) Mise à jour : Septembre 2015 Centre local de développement (CLD) de La Haute-Gaspésie POLITIQUE D INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) Adopté le : N o de résolution : TABLE DES MATIÈRES 1-

Plus en détail

Les premiers contacts du directeur avec l étudiant Contexte

Les premiers contacts du directeur avec l étudiant Contexte Fiche pour les directeurs: Accepter un étudiant/ page 1 Contexte À l occasion du premier contact entre un professeur (directeur potentiel) et un étudiant à la recherche d un superviseur dans le cadre de

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD RAPPORT-PREAVIS No 17/2012

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD RAPPORT-PREAVIS No 17/2012 MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD RAPPORT-PREAVIS No 17/2012 Rapport de la Municipalité sur le postulat de Monsieur le Conseiller communal Samuel Karlen intitulé «STEP de Bussigny-près-Lausanne» AU CONSEIL COMMUNAL

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : FAITES LE BILAN A L HEURE DES COMPTES OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON SON RESULTAT

Fiche conseil. Nom du Document : FAITES LE BILAN A L HEURE DES COMPTES OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON SON RESULTAT FAITES LE BILAN A L HEURE DES COMPTES OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON RESULTAT Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables

Plus en détail

Règlement concernant le fonds de rénovation immobilière; adoption; décision

Règlement concernant le fonds de rénovation immobilière; adoption; décision SYNODE D HIVER 4 et 5 décembre 2012 Point 10 Règlement concernant le fonds de rénovation immobilière; adoption; décision Propositions: 1. Le Synode approuve le règlement concernant le fonds de rénovation

Plus en détail

LE CISS NORD-PAS-DE-CALAIS PREND A

LE CISS NORD-PAS-DE-CALAIS PREND A LE CISS NORD-PAS-DE-CALAIS PREND A NOUVEAU POSITION SUR LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN REGION (SYSTEME DES GARDES LIBERALES-PDSA) MARS 2013 HISTORIQUE Depuis quelques années les associations du

Plus en détail

Octroi de subventions cantonales à l association Swiss Jazz School pour la période de 2017 à 2020. Crédit d objet. 4 Répercussions financières...

Octroi de subventions cantonales à l association Swiss Jazz School pour la période de 2017 à 2020. Crédit d objet. 4 Répercussions financières... Le Conseil-exécutif du canton de Berne Der Regierungsrat des Kantons Bern Rapport Date de la séance du CE: 13 janvier 2016 Direction: Direction de l instruction publique N d affaire: 707746 Classification:

Plus en détail

Ordonnance sur le Fonds communal pour l efficacité énergétique (Ordonnance FCEE)

Ordonnance sur le Fonds communal pour l efficacité énergétique (Ordonnance FCEE) Ordonnance sur le Fonds communal pour l efficacité énergétique (Ordonnance FCEE) du 10 juillet 2012 (Etat le 1 er janvier 2016) Le Conseil municipal, sur la base du droit supérieur, sur la base du règlement

Plus en détail

Pour être éligible à l aide du Département, le projet de maison de santé pluridisciplinaire doit répondre aux critères cumulatifs suivants :

Pour être éligible à l aide du Département, le projet de maison de santé pluridisciplinaire doit répondre aux critères cumulatifs suivants : PROGRAMME D AIDE A LA CREATION DE MAISONS DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRES REGLEMENT D INTERVENTION a) Objectif Assurer le maintien des services médicaux nécessaires à la satisfaction des besoins de soins

Plus en détail

4.6.1 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL

4.6.1 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL 4.6.1 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL à l appui d une demande de crédit pour l assainissement de l installation de chauffage du collège de Beau-Site Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Plus en détail

MUNICIPALITE DE PAYERNE

MUNICIPALITE DE PAYERNE MUNICIPALITE DE PAYERNE Au Conseil Communal de Payerne : Préavis n 09/2014 Objet du préavis Station de pompage de la Verna - Etude d'avant-projet de la rénovation de l'ouvrage - Assistance à la mise en

Plus en détail

PREAVIS N 05/2008 AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS N 05/2008 AU CONSEIL COMMUNAL MUNICIPALITE PREAVIS N 05/2008 AU CONSEIL COMMUNAL Demande d un crédit d étude pour la rénovation des immeubles locatifs, propriété communale «Tours de Gilamont 65 67» à Vevey Séance de la commission :

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE A- LA REGLEMENTATION

LE DOCUMENT UNIQUE A- LA REGLEMENTATION Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale Cette fiche est consacrée au «Document Unique». Le Document Unique d évaluation des risques professionnels est : le premier outil de gestion des

Plus en détail

Dette et portrait financier

Dette et portrait financier L ENDETTEMENT L administration municipale a principalement recours à l emprunt à long terme pour financer ses immobilisations. Pour l essentiel, le profil de l endettement est grandement influencé par

Plus en détail

Conseil d administration 323 e session, Genève, 12-27 mars 2015 GB.323/PFA/3(Rev.)

Conseil d administration 323 e session, Genève, 12-27 mars 2015 GB.323/PFA/3(Rev.) BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Conseil d administration 323 e session, Genève, 12-27 mars 2015 GB.323/PFA/3(Rev.) Section du programme, du budget et de l administration Segment du programme, du budget

Plus en détail

Commune de Préverenges

Commune de Préverenges Commune de Préverenges PREAVIS MUNICIPAL N 2/15 DEMANDE D'UN CREDIT D ETUDE DE FR. 280'000.00 TTC POUR L ELABORATION DU PLAN DIRECTEUR COMMUNAL (PDCom) MUNICIPALITE DE PREVERENGES Préavis N 2/15 Demande

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL 4.4.1. RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL relatif à l'achat de 3'040 actions de SIM SA à la Ville de La Chaux de Fonds et à la vente de 8'655 actions de Groupe E à Groupe E Madame la Présidente,

Plus en détail

Déclaration du Regroupement pour la défense et la promotion de l école publique

Déclaration du Regroupement pour la défense et la promotion de l école publique Déclaration du Regroupement pour la défense et la promotion de l école publique Le gouvernement doit mettre fin au financement public des écoles privées LE REGROUPEMENT : Alliance des professeures et professeurs

Plus en détail

A l'appui des comptes 2011

A l'appui des comptes 2011 Rapport du Conseil communal au Conseil général de la Commune de Saint-Aubin-Sauges A l'appui des comptes 2011 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, L'exercice 2011 du compte de fonctionnement se

Plus en détail

La vérité sur MSSanté

La vérité sur MSSanté La vérité sur MSSanté Suite aux nombreuses informations erronées diffusées dans les médias depuis vendredi soir, l ASIP Santé souhaite rappeler les principes et la vocation de l espace de confiance MSSanté.

Plus en détail

Étude des coûts de l administration et de la gestion à l OMS : recommandations préliminaires

Étude des coûts de l administration et de la gestion à l OMS : recommandations préliminaires A COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Dix-septième réunion Point 3.1 de l ordre du jour provisoire EBPBAC17/INF./2 17 janvier 2013 Étude des coûts de l administration

Plus en détail

Bulletin no 11 - Relations du travail - 6 septembre 2012

Bulletin no 11 - Relations du travail - 6 septembre 2012 Bulletin no 11 - Relations du travail - 6 septembre 2012 En relations de travail, les dossiers ont parfois tendance à évoluer plus rapidement à l approche des vacances estivales. Ainsi, des développements

Plus en détail

Objet : Arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés.

Objet : Arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés. République Française Paris, le 22 décembre 2003 DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES SOUS-DIRECTION DES PRODUITS ET DES DECHETS Bureau de la Qualité Ecologique des Produits Affaire

Plus en détail

Question de Marie-Thérèse Weber-Gobet QA 3075.07 Futur financement hospitalier et conséquences sur la planification hospitalière cantonale

Question de Marie-Thérèse Weber-Gobet QA 3075.07 Futur financement hospitalier et conséquences sur la planification hospitalière cantonale Question de Marie-Thérèse Weber-Gobet QA 3075.07 Futur financement hospitalier et conséquences sur la planification hospitalière cantonale Question L actuelle révision de la loi fédérale sur l assurance

Plus en détail

Programme d aide à l emploi pour les personnes présentant des troubles autistiques *

Programme d aide à l emploi pour les personnes présentant des troubles autistiques * Programme d aide à l emploi pour les personnes présentant des troubles autistiques * S. Michael Chapman, Directeur Aide à l emploi Division TEACCH Philosophie générale du programme Lorsque les personnes

Plus en détail

Les 4 Temps du management 2011 au titre de l'année 2010 (Groupe A)

Les 4 Temps du management 2011 au titre de l'année 2010 (Groupe A) DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Département Développement des compétences et parcours de carrière Contact Nathalie GIGOT Tél : 01 41 90 34 66 Fax : 01 41 90 34 09 E-mail

Plus en détail

Questions et réponses au sujet de la loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC)

Questions et réponses au sujet de la loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) 1 / 12 s et réponses au sujet de la loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) Mots-clés Prestation de sortie / réponse Une prestation de sortie figure sur l attestation de prestations. Cette prestation

Plus en détail

Valoriser de manière globale l animation culturelle FICHE ACTION N 15 Culture pour tous par un maillage et des évènements fédérateurs

Valoriser de manière globale l animation culturelle FICHE ACTION N 15 Culture pour tous par un maillage et des évènements fédérateurs Contrat de territoire 2007 2013 Programme d action pluriannuel Agglomération de Nevers, de Nevers Sud Nivernais, villes intermédiaires Valoriser de manière globale l animation culturelle FICHE ACTION N

Plus en détail

Renouvellement. de la tarification. de l assurance collective

Renouvellement. de la tarification. de l assurance collective Renouvellement de la tarification de l assurance collective au 1 er janvier 2016 2015-12-15 Table des matières Introduction... 2 Établissement de la tarification... 2 Assurance maladie... 3 Hausse de 1,18

Plus en détail

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL à l appui d une demande d'autorisation de vendre l'immeuble communal sis rue de Bel-Air 51 au prix de CHF 915'000.-- à Mme Josiane et M. Carmine Panizza

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Personnel

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Personnel MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières

Plus en détail

Evolution juridique d une association

Evolution juridique d une association Evolution juridique d une association Confrontées à un environnement en perpétuelle évolution, mais aussi à des impératifs économiques qu elles ne peuvent ignorer, de nombreuses associations sont amenées

Plus en détail

MUNICIPALITE D'ECUBLENS/VD PREAVIS N 8/2011. Traitements et indemnités des membres de la Municipalité pour la législature 2011-2016

MUNICIPALITE D'ECUBLENS/VD PREAVIS N 8/2011. Traitements et indemnités des membres de la Municipalité pour la législature 2011-2016 MUNICIPALITE D'ECUBLENS/VD PREAVIS N 8/2011 Traitements et indemnités des membres de la Municipalité pour la législature 2011-2016 AU CONSEIL COMMUNAL D'ECUBLENS / VD Monsieur le Président, Mesdames et

Plus en détail

Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public

Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public Août 2013 En bref Introduction En avril 2013, le Conseil des normes comptables («CNC») et

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL COMMUNE DE VAL-DE-RUZ RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL relatif à une demande de crédit de CHF 125'000. '000.- pour la rénovation de l étanchéité de la toiture du collège de Fontainemelon

Plus en détail

CECCA «IDZALEDU» Politique de crédits. Caisse d Epargne et de Crédits Commercial et Agricole des Mutuelles de Solidarités

CECCA «IDZALEDU» Politique de crédits. Caisse d Epargne et de Crédits Commercial et Agricole des Mutuelles de Solidarités Association Maison Rurale d Education et d Action de DEveloppement BP : 10 Badou Wawa Tél : (+228) 832 10 78 Siège social Tomégbé E-mail : info@asmeradetogo.org Site web : www.asmeradetogo.org Caisse d

Plus en détail

Présentation du Budget 2010

Présentation du Budget 2010 Présentation du Budget 2010 SOMMAIRE 1 UN BUDGET MARQUÉ PAR UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DE PERSONNES À ASSISTER ET PAR LA RÉNOVATION DU PARC IMMOBILIER 2 2 ANALYSE PAR MÉTIER 3 2.1 Direction 3 2.2 Support

Plus en détail

Formation au management hospitalier à Kaboul

Formation au management hospitalier à Kaboul Ambassade de France en Afghanistan Formation au management hospitalier à Kaboul Finances hospitalières Par Jean-François Itty Directeur d hôpital Assistance publique - Hôpitaux de Paris 11 au 16 juin 2005

Plus en détail

Estimation de la viabilité économique du titre service en Wallonie. Synthèse des résultats de l étude 29 septembre 2015

Estimation de la viabilité économique du titre service en Wallonie. Synthèse des résultats de l étude 29 septembre 2015 Estimation de la viabilité économique du titre service en Wallonie Synthèse des résultats de l étude 29 septembre 2015 Agenda 1. Objectifs et contexte de l étude 2. Impacts budgétaires pour la Wallonie

Plus en détail

Cahier des charges. Expérimentation de tutorat des étudiants en soins infirmiers dans les cabinets d infirmiers libéraux

Cahier des charges. Expérimentation de tutorat des étudiants en soins infirmiers dans les cabinets d infirmiers libéraux Cahier des charges Expérimentation de tutorat des étudiants en soins infirmiers dans les cabinets d infirmiers libéraux Sommaire I. Contexte et objectifs de l expérimentation...3 II. Critères d éligibilité...3

Plus en détail

FORMULAIRE. , Directeur des ressources humaines - Centre de santé et de services sociaux de la Baie des Chaleurs

FORMULAIRE. , Directeur des ressources humaines - Centre de santé et de services sociaux de la Baie des Chaleurs FORMULAIRE PROPOSITION POUR L APPLICATION DE MESURES ADMINISTRATIVES PERSONNEL DE LA CATÉGORIE IV TECHNICIENS ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NOM DE / DES ÉTABLISSEMENT/S : PERSONNE/S-RESSOURCE

Plus en détail

Préavis municipal no 06.2010. Achat du bâtiment de La Poste, Grand Rue 7 au Lieu, déménagement des bureaux communaux et création d une agence postale

Préavis municipal no 06.2010. Achat du bâtiment de La Poste, Grand Rue 7 au Lieu, déménagement des bureaux communaux et création d une agence postale Au Conseil communal du Lieu Le Lieu, le 17 mai 2010 Préavis municipal no 06.2010 Achat du bâtiment de La Poste, Grand Rue 7 au Lieu, déménagement des bureaux communaux et création d une agence postale

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 15/6.07 OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE A LA SOCIETE COOPERATIVE IMMOBILIERE "LA MAISON OUVRIERE" POUR LA REALISATION D'UN IMMEUBLE A LOYERS SUBVENTIONNES

Plus en détail

Composants Amortissements Subvention p.18. Participation et le plan d épargne p.19. Composants Amortissements Subvention p.23

Composants Amortissements Subvention p.18. Participation et le plan d épargne p.19. Composants Amortissements Subvention p.23 Cas N 1 Sujet : Pierre Fiduciaire 1 2 3 Composants Amortissements Subvention p.18 Acomptes sur dividendes p.19 Participation et le plan d épargne p.19 Corrigé 1 Composants Amortissements Subvention p.23

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations

Plus en détail

La nouvelle réglementation. Adhérez dès aujourd hui. Contacts PRO BTP

La nouvelle réglementation. Adhérez dès aujourd hui. Contacts PRO BTP La nouvelle réglementation Les solutions santé de PRO BTP Adhérez dès aujourd hui Contacts PRO BTP 2 La nouvelle réglementation 3 DSN obligatoire en mai 2015 pour certaines entreprises Rappel des obligations

Plus en détail

Recommandations relatives à la formation des enseignantes. interculturelles. COHEP, novembre 2007

Recommandations relatives à la formation des enseignantes. interculturelles. COHEP, novembre 2007 Recommandations relatives à la formation des enseignantes et enseignants aux approches interculturelles COHEP, novembre 2007 Etat : Adopté par l Assemblée plénière de la COHEP le 14/15 novembre 2007 Table

Plus en détail

Municipalité Direction de l'administration générale, des finances et des affaires culturelles. Préavis No 5-2002 au Conseil communal

Municipalité Direction de l'administration générale, des finances et des affaires culturelles. Préavis No 5-2002 au Conseil communal Municipalité Direction de l'administration générale, des finances et des affaires culturelles Préavis No 5-2002 au Conseil communal Achat de parts sociales de la Société coopérative Billetel Fr. 25'000.--

Plus en détail

N 17 DEMANDE D'AIDE A L'INVESTISSEMENT A LA C.A.F. DE LA SAVOIE POUR 4 EQUIPEMENTS DE LA PETITE ENFANCE. Rapport de Françoise DORNIER

N 17 DEMANDE D'AIDE A L'INVESTISSEMENT A LA C.A.F. DE LA SAVOIE POUR 4 EQUIPEMENTS DE LA PETITE ENFANCE. Rapport de Françoise DORNIER N 17 DEMANDE D'AIDE A L'INVESTISSEMENT A LA C.A.F. DE LA SAVOIE POUR 4 EQUIPEMENTS DE LA PETITE Rapport de Françoise DORNIER Les établissements d accueil de la petite enfance accueillent en 2009, 700 enfants

Plus en détail

MUNICIPALITE DE PAYERNE

MUNICIPALITE DE PAYERNE MUNICIPALITE DE PAYERNE Au Conseil Communal de Payerne : Préavis n 07/2012 Objet du préavis Demande de crédit pour les études d assainissement du pont Guillermaux et le remplacement des infrastructures

Plus en détail

Economiste - juriste d entreprise Business Law BACHELOR OF SCIENCE

Economiste - juriste d entreprise Business Law BACHELOR OF SCIENCE Economiste - juriste d entreprise Business Law BACHELOR OF SCIENCE LES HAUTES ÉCOLES SPÉCIALISÉES Les Hautes écoles spécialisées (HES), dénommées aussi University of Applied Sciences, constituent un élément

Plus en détail

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL à l appui d une demande de crédit de CHF 427'000.-- TTC pour des travaux de réfection de la toiture du bâtiment de l école du secteur tertiaire (ESTER),

Plus en détail

OBJET : Orientations pour un Service Public Régional de Formation professionnelle tout au long de la vie

OBJET : Orientations pour un Service Public Régional de Formation professionnelle tout au long de la vie ASSEMBLEE PLENIERE N de délibération : 09AP.55 DU CONSEIL REGIONAL DE FRANCHE-COMTE Date : vendredi 26 juin 2009 Politique : Formation - Apprentissage Sous-Politique : Formation professionnelle Composante

Plus en détail

Programme de vérification des AVERTISSEURS DE FUMÉE

Programme de vérification des AVERTISSEURS DE FUMÉE Programme de vérification des AVERTISSEURS DE FUMÉE Ville de Saint-Rémi Adopté le : 8 juin 2015 (résolution # 15-06-0235) PROGRAMME DE VÉRIFICATION DES AVERTISSEURS DE FUMÉE INTRODUCTION En 2000, suite

Plus en détail

CREDITS SUPPLEMENTAIRES 2011 (SUPPLEMENT I) 11.020

CREDITS SUPPLEMENTAIRES 2011 (SUPPLEMENT I) 11.020 CREDITS SUPPLEMENTAIRES 2011 (SUPPLEMENT I) 11.020 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d un projet de décret concernant le premier supplément au budget 2011 (supplément I 2011) (20 avril

Plus en détail

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2016

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2016 POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2016 Présenté à la réunion du Conseil d administration du 22 mars 2016. Table des matières 1. POLITIQUE GÉNÉRALE...2 1.1 Fondement de la politique d investissement... 2 1.2

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL DOMAINES & BÂTIMENTS 14-4613 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL concernant une demande de crédit de Fr. 430 000.- pour la rénovation et la transformation des locaux de Grande-Rue 11 pour le

Plus en détail

LANCEMENT D UN CONCOURS dans le cadre de la journée européenne des droits des patients

LANCEMENT D UN CONCOURS dans le cadre de la journée européenne des droits des patients MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS LANCEMENT D UN CONCOURS dans le cadre de la journée européenne des droits des patients «LES DROITS DES USAGERS DU SYSTEME DE SANTE : COMMENT FAVORISER LEUR CONNAISSANCE

Plus en détail

e soutien aux familles

e soutien aux familles Le soutien aux familles e soutien aux familles Le soutien aux familles a pour principal objectif de soutenir les familles dans leurs responsabilités en regard de leur enfant présentant une déficience intellectuelle.

Plus en détail

CNDS et financement des activités d accompagnement éducatif au titre de l année scolaire 2007-2008

CNDS et financement des activités d accompagnement éducatif au titre de l année scolaire 2007-2008 ANNEXE 1 CNDS et financement des activités d accompagnement éducatif au titre de l année scolaire 2007-2008 1. Modalités de mise en place des crédits du CNDS Au titre de l année scolaire 2007-2008, le

Plus en détail

PREAVIS N 07/2015 ARRETE D IMPOSITION 2016 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL. Finances

PREAVIS N 07/2015 ARRETE D IMPOSITION 2016 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL. Finances Commune d'echichens PREAVIS N 07/2015 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL ARRETE D IMPOSITION 2016 Finances Préavis présenté au Conseil communal en séance du 17 septembre 2015. 1 ère séance de commission

Plus en détail

II. L accord d entreprise sur l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

II. L accord d entreprise sur l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Mai 2007 Fiche entreprise Société Générale Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Présentation de l entreprise - Secteur d activité : Banque-Finance - Statut : Société Anonyme - Effectif

Plus en détail

Le nouveau financement de la formation professionnelle supérieure en Suisse : effets attendus en termes d efficacité, d efficience et d équité

Le nouveau financement de la formation professionnelle supérieure en Suisse : effets attendus en termes d efficacité, d efficience et d équité Le nouveau financement de la formation professionnelle supérieure en Suisse : effets attendus en termes d efficacité, d efficience et d équité Cette séance a pour objectif de présenter un nouveau mode

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU PROGRAMME ET BUDGET. Session informelle Genève, 16 18 février 2005

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU PROGRAMME ET BUDGET. Session informelle Genève, 16 18 février 2005 OMPI WO/PBC/IM/05/3 ORIGINAL : anglais DATE : 14 janvier 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU PROGRAMME ET BUDGET Session informelle Genève, 16 18 février 2005 OPTIONS

Plus en détail

Comment surveiller un changement profond :

Comment surveiller un changement profond : : présenter votre plan de basculement aux IFRS dans le rapport de gestion Le basculement des normes canadiennes d information financière aux Normes internationales d information financière (les «IFRS»)

Plus en détail