n 20 » ÉDITO Le mot du préfet

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1 n 20 Journal trimestriel Décembre 2012/Janvier SOMMAIRE» ÉDITO Le mot du préfet» Habiter mieux Un programme inscrit dans le développement durable Quelques chiffres Lutte contre l'habitat indigne Le CRIES Rénovation urbaine La révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du Voyage» Actualité départementale L aéroport Toulouse Blagnac résiste à la crise Gendarmes et réservistes pour la surveillance durant les fêtes de fi n d'année» Actualité régionale La PJJ et l ARS signent une convention de partenariat Venue de Louis GALLOIS - Commissaire général à l investissement Emplois d'avenir Rassemblement des volontaires du service civique en Midi-Pyrénées Inauguration du tronçon Auch-Aubiet MIPYGéo: le réseau information géographique des services de l État en Midi-Pyrénées» Actualité Européenne La concertation régionale sur le diagnostic : préparer les programmes européens 2014/2020 La contribution française au programme SUDOE 2014/2020» Portrait Catherine HUGONET, Déléguée régionale aux droits des femmes et à l égalité LE LOGEMENT: UN ENJEU MAJEUR ET UNE PRIORITÉ DE L'ETAT

2 EDITO 2 LLe logement est un droit. Or, de plus en plus de gens rencontrent des difficultés pour se loger dans de bonnes conditions. Le département de la Haute- Garonne compte près de nouveaux habitants chaque année. Le logement est, en moyenne, la première dépense des ménages. C est donc un enjeu considérable, dont l Etat a fait une priorité. Un recensement des terrains de l Etat susceptibles d être libérés pour construire du logement social est en cours. Ces terrains seront confiés aux communes, qui seront dans le même temps tenues à des exigences accrues en matière de parc locatif social : 25% du parc résidentiel de chaque commune devra être consacré au logement social d ici Pour les communes qui ne respectent pas encore ce quota, les pénalités seront durcies. La Haute-Garonne accusait un retard. Mais de gros efforts ont été accomplis. La production de logement social a ainsi doublé en cinq ans. Une performance rendue possible par le triplement des subventions d Etat et par la mobilisation des collectivités territoriales. L Etat investit aussi dans la rénovation thermique des logements privés, afin d aider les propriétaires les plus modestes à réduire leur consommation énergétique. Plus de mille logements privés ont ainsi été rénovés depuis deux ans. L aide au logement, c est aussi la lutte contre l habitat indigne, par le repérage et l accompagnement social des personnes vivant dans des conditions insalubres. C est enfin l amélioration de l accueil des populations nomades : le nouveau schéma départemental d accueil des gens du voyage, co-piloté par l Etat et le conseil général, entrera en vigueur en Il prévoit l aménagement de cinq aires de grands passages et d aires d accueil supplémentaires. Henri-Michel COMET Préfet de la région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Directeur de la publication : Henri-Michel COMET, Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne Responsable de la rédaction : Sophie LESAFFRE, Chef du service régional de communication interministérielle Comité de Rédaction : Pôle communication des services de l état Crédit photographique : Jean-Marc CHAUVEL (assistant communication), services de l État, DR, Phovoir, JF Périé, PL Douère Maquette: Agence Bienvenue à Bord Habiter mieux : Un programme inscrit d «Habiter mieux» est un programme national d'aide à la rénovation thermique des logements privés créé par l'etat et doté d 1,35 milliard d euros dont 500 millions d'euros de l'etat au titre des Investissements d Avenir, 600 millions d euros de l ANAH* (auxquels s'ajouteront 150 millions d euros pour d'autres travaux en matière d'autonomie, d'insalubrité etc.) et 250 millions d euros des fournisseurs d énergie. Conciliant le volet écologique avec la réduction de la consommation énergétique, le volet économique avec le développement de l'emploi de proximité et le volet social avec l'aide aux plus modestes, «Habiter Mieux» illustre parfaitement la notion de développement durable. Ce programme vise à aider, sur la période , ménages à réaliser des travaux de rénovation thermique pour améliorer leur logement, leur qualité de vie et leur pouvoir d'achat. Les propriétaires occupants leur logement en sont les seuls bénéfi ciaires, sous conditions de ressources. Nombre de personnes composant le ménage Ménages à ressources très modestes ( ) Ménages à ressources modestes ( ) Par personne sup Un exemple de bénéficiaire en Haute-Garonne Un jeune couple a acquis à Launaguet une maison d'habitation pour laquelle la facture de chauffage était estimée par les propriétaires précédents à Il a contacté la délégation locale de l'anah qui l'a aiguillé vers un opérateur pour l'aider à établir un diagnostic de performance énergétique, identifi er les travaux à réaliser, les hiérarchiser, les chiffrer et établir les demandes d'aides fi nancières. Ainsi, sur les euros de travaux qui ont été programmés, isolation des combles, huisserie et chaudière, ce jeune couple n'a eu à s'acquitter que de 22% du montant. Liens utiles : * ANAH : Agence Nationale de l Habitat

3 dans le développement durable DOSSIER Midi-Pyrénées Les acteurs en Midi-Pyrénées > Le préfet de région Midi-Pyrénées, délégué régional de l'anah, le DREAL délégué adjoint. > Les 8 préfets de département, délégués locaux de l'anah, les DDT délégués adjoints. > 7 délégataires des aides à la pierre : communauté urbaine de Toulouse Métropole, Communauté d'agglomération du Muretain, Communauté d'agglomération du SICOVAL et le conseil général de la Haute-Garonne, conseil général du Lot, Grand Montauban Communauté d'agglomération conseil général du Tarn et Garonne. > Les principaux signataires des CLE (Contrat Local d'engagement) : les conseils généraux, le conseil régional Midi-Pyrénées, la CARSAT, la MSA, le RSI, PROCIVIS-SACICAP, les énergéticiens (EDF, GDF Suez et Total, etc). > Un partenariat Etat / ANAH / Conseil régional Midi-Pyrénées. Le Conseil régional Midi-Pyrénées s'est également engagé en abondant les aides du programme Habiter Mieux. Un engagement qui prend sa source dans le Plan Régional "Midi-Pyrénées Energies ". La principale déclinaison de ce plan est l'éco-chèque logement, une aide fi nancière destinée à fi nancer les travaux d'économie d'énergie permettant d'atteindre un gain énergétique d'au moins 25%. > Des opérateurs : Pact, Urbanis, Habitat & Développement, Altaïr, Bouglon, Faramond Neotim, Issot- Riera, Expertise et patrimoine, Maison de l'habitat. 3 Habiter mieux en Midi-Pyrénées en chiffres - 9 contrats locaux d'engagement logements rénovés depuis le 1er janvier montant moyen des travaux - près de 58% des logements rénovés ont été achevés avant % du total des ménages bénéficiaires habitent dans une maison individuelle - 58 % des logements rénovés sont situés dans une commune rurale (au sens de la définition INSEE) % des bénéficiaires disposent de ressources très modestes. Lutte contre l'habitat indigne La lutte contre l'habitat indigne est une des priorités de l État en Haute-Garonne. Les responsables publics doivent répondre à une double obligation : l'obligation d'agir et l'obligation d'aboutir. Un Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne en Haute-Garonne (PLHI) réunit les services sanitaires, les délégataires des aides à la pierre, les différents services compétents de l État, la Caisse d'allocations Familiales, l Agence d'information pour le Logement, les travailleurs sociaux, les associations... Le rôle du PLHI s'appuie sur trois leviers d'action : repérage, traitement, aboutissement des procédures. Depuis janvier 2012, l État a engagé une mission de repérage d'habitat indigne dans le nord du département. Cette intervention inédite s'appuie sur une prospection de terrain et des diagnostics techniques des logements. Elle a permis de visiter à ce jour 222 logements et a mis en évidence des situations préoccupantes que le Pôle LHI prend en charge. L'habitat indigne révèle souvent des situations diffi ciles des ménages, pour l'accompagnement desquels, le partenariat avec les travailleurs sociaux, les associations et les professionnels de santé est essentiel. Les procédures concernant la lutte contre l'habitat indigne ont augmenté en Haute- Garonne : 8 arrêtés d insalubrité en 2009, 22 en 2010, 24 en 2011 et 39 arrêtés d insalubrité pris à cette date en n

4 DOSSIER Midi-Pyrénées Rénovation urbaine Trois zones d'urbanisation sensible (ZUS) de Toulouse sont inscrites en premières priorités au programme national de rénovation urbaine qui regroupe 360 quartiers conventionnés. 4 Le Comité Régional pour l Information Économique et Sociale (CRIES) a organisé son séminaire annuel le 15 novembre qui a réuni 200 personnes, dont la moitié d étudiants. Cette année, la réflexion portait sur le logement. Les contributions (Insee, DREAL, Banque de France, AUA/T, USH, CROUS, Lot habitat, ObserveR, DDT65, SMEAT, Sicoval) ont nourri des échanges fructueux. Elles ont permis de connaître les différentes sources disponibles pour observer la question du logement à différentes échelles géographiques et pour certaines catégories de populations (logement social, étudiants ). Cette observation contribue à éclairer les politiques publiques locales de l habitat et d en assurer le suivi. Le séminaire s est terminé par une table ronde autour d élus, d universitaires et du CESER. Les contributions sont disponibles sur le site du CRIES > CRIES Créé conjointement par l État et le conseil régional, le CRIES est un organisme de concertation entre utilisateurs et producteurs d informations économiques et sociales. Il est administré par un directoire composé du préfet de région, du président du conseil régional, du président du conseil économique et social régional, du président du CRIES et du directeur régional de l Insee qui en est le rapporteur. AUAT : agence d urbanisme de l agglomération toulousaine USH : union sociale pour l habitat SMEAT : syndicat mixte d études de l agglomération toulousaine CSER : conseil économique, social et environnemental régional Un budget global de 727 millions d'euros, dont 148 Me de subvention de l'anru est prévu pour rénover ces trois ZUS qui regroupent huit quartiers et comptent habitants et logements. Les conventions initiales de 2005 (Bagatelle-La Faourette) et 2007 (Empalot et Mirail-Reynerie-Bellefontaine) ont fait l objet d avenants signés en 2010 et 2011 qui traduisent de nouveaux enjeux d'aménagement sur chacun de ces territoires. La ville s'est dotée d'une structure dédiée de portage des projets (la mission Grand Projet de Ville) coordonnant ainsi l'action des différents maîtres d'ouvrages. Zoom sur le quartier de la Reynerie Le quartier de la Reynerie est classé au niveau national parmi les urgences compte tenu des difficultés sociales et sécuritaires. La zone urbaine sensible du Mirail, dans laquelle il se situe, couvre une superficie de 180 Ha (6 000 logements sociaux) et inclut habitants, qui connaissent un taux de chômage de 33 %. Le programme financier porte sur un montant d investissement de 450 M et mobilise une subvention de l ANRU de 99 M. Le projet est ainsi très ambitieux et sera mis en oeuvre en plusieurs phases successives qui s'inscrivent dans un schéma directeur de transformation complète à l'horizon La première phase, prévue pour être livrée totalement à l'horizon 2015 est déjà engagée. A ce jour 280 logements ont été démolis et deux équipements majeurs construits : l école Jean Gilles et la médiathèque. Cette phase va se poursuivre par un aménagement structurant central entre l université du Mirail et le quartier de Bellefontaine. Il est prévu en particulier sur la place Abbal, espace public majeur du quartier, la construction en 2014 de la Maison de l image et des arts virtuels et numériques. A l horizon 2015 seront ainsi développés : m 2 de logements (460 logements) m 2 d activités m 2 d équipements publiques 3000 m 2 de commerces dont la moitié autour de la place Abbal. Une deuxième phase, à l'horizon , concernera la mutation du secteur Est de la Reynerie de part et d'autre de la rue de Kiev, par la démolition de deux grands immeubles en tripodes de 15 étages regroupant 500 logements et la relocalisation éventuelle du collège de la Reynerie. A l'horizon 2020 pourront ainsi de nouveau se développer: m 2 de logements (850 logements) m 2 d'activités m 2 d'équipements publiques 5200 m 2 de commerces Un nouveau quartier offrant un habitat diversifié (locatif, accession à la propriété et privé) pourra ainsi se structurer autour de la Reynerie à l'horizon 2025, avec l'objectif de recréer un lien urbain et social avec le reste du quartier du Mirail mais également avec le quartier pavillonnaire voisin des relogements prévus par les trois conventions ont d ores et déjà été réalisés. Dans les premières années des conventions (2005 à 2009) le rythme des démolitions était supérieur à celui de la reconstruction. Ainsi, l'essentiel des relogements s'exerçait dans le bâti ancien et sur le quartier d'origine, ce qui n'était pas entièrement satisfaisant pour les familles. La situation a sensiblement évolué à partir de 2010 d'une part par l'augmentation ANRU : agence national pour la rénovation urbaine

5 DOSSIER Midi-Pyrénées 5 de la production de logements neufs et d'autre part par la création d'une commission spécifique pour le relogement. Cette commission, sous l'égide du maire, a permis notamment de fédérer une démarche interbailleurs et ainsi d augmenter les capacités de relogement dans des logements plus diversifiés. Le taux de relogement interbailleurs reste cependant encore faible tout comme le relogement hors de la communauté urbaine de Toulouse Métropole et hors de la commune de Toulouse. Les quartiers toulousains restent plus attractifs du fait notamment de leur desserte par les transports en commun performants nouvelles démolitions de logements sont programmées au Mirail d'ici 2020, ce qui va intensifier le processus de relogement. La démarche de coordination interbailleurs et la programmation très en amont de livraison de logements à travers notamment le PLH (programme local de l'habitat) permettent de répondre au mieux aux besoins des familles. n

6 DOSSIER Midi-Pyrénées La révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 6 Le schéma départemental d'accueil des Gens du voyage de la Haute-Garonne a été validé pour six ans le 1er octobre Il est issu de la loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, qui vise à établir un équilibre satisfaisant entre : - d une part la liberté d aller et venir et l aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, - et d autre part le souci des élus locaux d éviter des installations illicites sources de diffi cultés de coexistence entre leurs administrés. La défi nition légale des «gens du voyage» est «les personnes dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles». 50% des objectifs de ce schéma ont été remplis en matière de création d'aires permanentes d'accueil mais aucune des cinq aires prévues pour l'accueil des grands passages estivaux n a été réalisée. La révision du schéma, engagée dès 2009, constitue le nouveau fondement de la politique publique départementale en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Ainsi le schéma renouvelé répond à quatre impératifs : 1. le développement des capacités d'accueil, prenant à la fois en compte les besoins recensés et les capacités des collectivités. En effet, seules les communes de plus de 5000 habitants sont tenues de créer une aire d'accueil (loi du 5 juillet 2000). Pour les communes plus petites sur lesquelles des besoins ont été identifi és, les préconisations du schéma seront rendues obligatoires dès le franchissement du seuil des 5000 habitants. 2. la recherche de pistes d action sur la question de la sédentarisation, qui seront approfondies dans le cadre de l élaboration du 5ème Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). 3. la création d'aires de grand passage, qui est un enjeu majeur du schéma, au vu notamment de l augmentation du nombre des passages et des besoins constatés. 4. la constitution d'un partenariat fort et pérenne autour de la question de l'accompagnement social. Ce nouveau schéma a été élaboré dans le cadre d une concertation large associant les communes, les EPCI et les différents acteurs concernés et a pris en compte l'ensemble des remarques dès lors qu elles ne remettaient pas en cause l économie générale du schéma. Il a fait l'objet d'un avis favorable de la commission consultative compétente en matière d accueil des gens du voyage et sera très prochainement signé par le préfet de la Haute-Garonne et le président du conseil général de la Haute- Garonne. Le nouveau schéma départemental prescrit la création de 405 places nouvelles et la réhabilitation de 86 places existantes, sur plus de 20 communes. Parmi elles : - 5 ont été intégrées car ayant franchi le seuil légal des habitants : Saint-Jory, Castelnau d'estrétefonds, Fronton, Villemur-sur-Tarn et Carbonne. Elles pourront bénéfi cier de subventions de l'etat et du conseil général. - les autres ont été inscrites à nouveau, car elles n'ont pas réalisé les obligations du précédent schéma. Ces dernières ne peuvent plus prétendre à des subventions de l'etat. Le schéma prescrit également la création de 4 aires de grands passages : - 3 sur l'arrondissement de Toulouse (dont une sur la communauté d'agglomération du Sicoval et 2 sur la communauté urbaine de Toulouse métropole) - 1 sur l'arrondissement de Muret - 1 sur l'arrondissement de Saint-Gaudens. L'implantation précise de ces aires est en cours de discussion au sein de chaque arrondissement et fera l'objet d'un avenant au schéma. Enfi n, le schéma préconise des pistes de travail pour les situations de sédentarisation. Le nouveau schéma propose un dispositif de pilotage d accompagnement social structuré, ayant pour objectifs la cohésion sociale et la lutte contre les exclusions, et pour axe fort la réussite des jeunes. Le nouveau schéma traduit la volonté de faire vivre le schéma sur un mode transversal et concerté. L Etat et le conseil général seront attentifs à ce que ces préconisations soient intégrées aux documents stratégiques locaux (PLH, SCOT et PLU). n

7 L aéroport Toulouse Blagnac résiste à la crise La fréquentation de l aéroport Toulouse Blagnac devrait dépasser pour la première fois les 7 millions de passagers en 2012, connaissant ainsi une hausse d environ 8,5%. Compte tenu de l augmentation concomitante du taux de remplissage moyen des avions, la hausse du nombre de mouvements d avions à l atterrissage et au décollage sera signifi cativement plus réduite. Cette croissance s explique en partie par l ouverture des bases Air France et EasyJet au printemps dernier. A ce jour, Toulouse-Blagnac dessert 60 destinations différentes, soit pour les vols réguliers 13 liaisons nationales et 29 internationales et pour les charters 18 autres liaisons internationales. La fréquentation de la liaison Toulouse - Paris Orly fait de celle-ci une des toutes premières lignes aériennes européennes et la première ligne nationale intérieure. Il faut souligner que cette augmentation du trafi c s inscrit dans un cadre de développement équilibré de l aéroport, à l appui de mesures prises dans le but de mieux maîtriser et limiter l impact de l activité aéroportuaire sur l environnement. En particulier, un arrêté ministériel signé le 28 mars 2011 interdit les vols des aéronefs les plus bruyants dès 22h et tout particulièrement en cœur de nuit (minuit-6h). Les déviations aux procédures publiées sont également relevées et peuvent faire l objet d amendes d un montant maximal de Un observatoire «coeur de nuit» a été mis en place par arrêté préfectoral pour évaluer dans le temps la performance de ce dispositif. Il associe les élus, les représentants des riverains et vérifi e la mise en œuvre des mesures de réduction du bruit, des mesures opérationnelles (les procédures de circulation aérienne ont été optimisées) et du renforcement des aides à l insonorisation. Enfi n, un Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement (PPBE), faisant l inventaire des actions déjà conduites ou à venir dans les cinq prochaines années, sera très prochainement approuvé, après avoir été soumis à consultation dans les collectivités locales concernées du 10 septembre au 10 novembre n ACTUALITÉS HAUTE-GARONNE 7 Gendarmes et réservistes pour la surveillance particulière des sites commerciaux majeurs au cours des fêtes de fin d'année En période de fi n d'année, traditionnellement, les zones commerciales, connaissent une forte affl uence de clientèle et de ce fait un risque avéré de commission d'infractions diverses. Depuis 5 années, la sécurité a été renforcée par la présence des gendarmes de la Haute-Garonne sur les parkings et dans les galeries marchandes : Carrefour Leclerc Leclerc Carrefour Géant Casino PORTET ROQUES SAINT-ORENS LABEGE FENOUILLET Tous les week-ends et veille de fêtes dés le début du mois de décembre, prés de 200 ESR (Emplois Sélectionnés dans la Réserve) engagés dans la gendarmerie renforcent les brigades territoriales. Des surveillances sont organisées en liaison avec les responsables de galeries marchandes. Une présence dissuasive permet ainsi de prévenir la commission d'infraction et tout trouble à l'ordre public. n LA DDSP31 SENSIBILISE LES COMMERCES Pour lutter effi cacement contre les atteintes aux personnes et aux biens, la Police Nationale de la Haute-Garonne a activé l'opération anti hold-up. Il s'agit d'un dispositif de protection des commerces et de la voie publique, axé d'une part sur l'information et la sensibilisation (dialogue avec les commerçants, diffusion d'une plaquette d'information et de conseil, interventions des référents-sûreté) et d'autre part, sur la prévention et la dissuasion avec davantage de rondes et de patrouilles sur des horaires aléatoires. Cette opération, pour laquelle plus d'un millier de policiers sont concernés, se déroule auprès des commerces de proximité et des zones commerciales de Toulouse, Colomiers, Blagnac, Tournefeuille et Saint-Gaudens. n Le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, compte 465 réservistes (officiers, sous-officiers et hommes du rangs) qui ont signé un engagement pour servir dans la réserve opérationnelle

8 ACTUALITÉS MIDI-PYRÉNÉES 8 La PJJ et l ARS signent une convention de partenariat Patrick Autié, Directeur Territorial de la PJJ - Nicole Lorenzo, Directrice interrégionale de la PJJ Sud - Xavier Chastel, Directeur Général de l'ars Midi-Pyrénées - Dr Éric Regnaut, Sous-directeur de la prévention ARS Midi-Pyrénées. Venue de Louis GALLOIS - Commissaire général à l investissement Jeudi 8 novembre, Nicole LORENZO, directrice inter-régionale de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et Xavier CHAS- TEL, directeur général de l ARS Midi-Pyrénées ont signé la première convention de partenariat de ce type en France dont l objectif est de faciliter l accès aux soins et la prévention des mineurs sous mandat judiciaire. Seront ainsi mis en place des actions concertées à destination de 5500 mineurs dans la région, ainsi que des formations pour les professionnels de la PJJ. L'Association régionale de prévention et d'aide face aux dépendances et aux exclusions (AR- PADE) interviendra en tant que support, bénéfi ciant d'un fi nancement de euros de la part de l'ars. La contractualisation avec d autres associations sur des thématiques autres que celles des addictions n est pas exclue : améliorer l état santé globale des jeunes, réduire le mal-être et les conduites à risque. La convention, signée pour une durée de trois ans reconductibles, fera l objet d un comité de suivi. n plus vite vers les résultats, simplifi er les démarches et "Aller rassembler les acteurs», est le souhait formulé par Louis Gallois, commissaire général à l investissement lors de sa venue à Toulouse le 15 novembre dernier pour faire un bilan sur le programme d investissement d avenir en Midi-Pyrénées. Il a été reçu par Henri-Michel Comet, préfet de la région Midi-Pyrénées en présence du président du conseil régional Martin Malvy, du président de la communauté urbaine Toulouse Métropole et Pierre Cohen. Henri-Michel Comet préfet de la région Midi-Pyrénées - Louis Gallois - Martin Malvy, président du conseil régional Midi-Pyrénées - Pierre Cohen, maire de Toulouse. Avec une participation dans 84 projets pour un montant de plus d'un milliard d euros de crédits bénéfi ciant uniquement à la région, Midi-Pyrénées conforte sa position dans la haute technologie et l innovation. Grâce au 567M acquis dans les projets au titre de l enseignement supérieur et de la recherche, la région se place en 3ème position après l Île-de-France et Rhône- Alpes et conforte plusieurs de ses points forts : l aéronautique, le spatial, les systèmes embarqués, la santé, l alimentation, la biologie et les biotechnologies. Louis Gallois a également profi té de sa venue à Toulouse pour rencontrer cer- tains porteurs de projet qui vont bénéfi - cier des crédits du PIA. TWB (Toulouse White Biotechnology) porté par l INRA avec 80M sur 10 ans, valorisera la biomasse agricole et forestière à l aide de nouveaux enzymes et microorganismes pour fabriquer les biocarburants de demain. Avec une dotation de 70 M, la société d accélération de transfert de technologies Toulouse Tech Transfer (SATT) sera l outil indispensable pour valoriser et transférer les résultats de la recherche publique vers les entreprises. La plateforme d innovation DecidAIE d aide à la décision pour une agriculture écologique et intensive bénéfi ciera aussi de crédits de l Etat comme d autres entreprises régionales: Figeac Aero dans le Lot, Mecahers en Haute-Garonne, SAM technologie dans l Aveyron. Enfi n, cette journée a permis de faire avancer deux projets majeurs du PIA, qui devraient donner lieu à une contractualisation avec l Etat d ici début 2013 : l Institut de Recherche Technologique dédié à l aéronautique, l espace et les systèmes embarquées (145M ) et l IDEX, l université fédérale de Toulouse (750 M de capital qui produiront 25,6M de dotation par an). n

9 Emplois d'avenir Les emplois d'avenir ont pour ambition d'améliorer l'insertion professionnelle et l'accès à la qualifi cation des jeunes peu ou pas qualifi és, confrontés à des diffi cultés d'accès à l'emploi. En bénéfi cient les jeunes sans diplôme de 16 à 25 ans, en particulier dans les zones urbaines ou rurales les plus marquées par le chômage, ainsi que d'autres jeunes en diffi culté d'insertion, ayant poursuivi leurs études jusqu'au CAP-BEP ou jusqu'au baccalauréat dans certaines zones particulièrement diffi ciles. La limite d'âge est de 30 ans pour les travailleurs handicapés. Les emplois d avenir sont des CDI ou des CDD de 1 à 3 ans et, sauf exception, à temps plein. Les principaux employeurs relèvent du secteur non marchand dans des activités ayant une utilité sociale avérée et susceptibles d'offrir des perspectives de recrutement durables : fi lières vertes et numériques, secteurs social et médico-social, aide à la personne, animation et loisirs, tourisme... Dans une logique de parcours, l'emploi d'avenir pourra aboutir à une pérennisation dans l'emploi créé, à l'acquisition de compétences donnant au jeune des perspectives nouvelles dans une activité d'avenir ou à la reprise d'une formation, en alternance le plus souvent. Ce parcours de réussite reposera sur un fort engagement des employeurs (tutorat, formation...) et sur un accompagnement renforcé des missions locales emplois d'avenir seront créés en 2013, et en % du montant brut de la rémuné- Thierry Repentin, ministre délégué à la formation professionnelle et à l apprentissage avec les bénéficiaires des emplois d avenir ration du jeune seront pris en charge par l Etat pendant 3 ans. D ici fi n décembre 2013, contrats d emplois d avenir seront conclus en Midi-Pyrénées, soit 4.3% de l enveloppe nationale. En Haute-Garonne, Thierry REPENTIN, ministre délégué à la Formation professionnelle et à l Apprentissage, a signé les 7 premiers emplois d avenir le 20 novembre Il a échangé les jeunes recrutés, leurs employeurs, le Cap emploi et les missions locales qui les accompagnent. n Pour en savoir + Rassemblement des volontaires du service civique en Midi-Pyrénées ACTUALITÉS MIDI-PYRÉNÉES 9 Permettre aux volontaires en place et aux différents acteurs du service civique en Midi-Pyrénées, de se rencontrer et d'échanger sur des pratiques, des expérimentations et des projets, tel était l'objet visé par cette journée qui s'est déroulé le 16 novembre dernier au CREPS de Toulouse. Ce sont plus de 400 jeunes engagés dans le service civique qui ont pu partager tout au long de cette journée, les témoignages d autres volontaires sur des expériences et projets déjà réalisés. Trois forums étaient proposés pour approfondir la spécifi cité du statut de volontaire en service civique, pour échanger sur la plus-value que peut apporter cette expérience de volontariat dans un parcours de vie et pour réfl échir sur l intérêt général. Un autre atelier débat dédié aux tuteurs a permis à plus de cinquante personnes en charge des volontaires de partager leurs pratiques, leurs expériences sur l accompagnement des jeunes dans leurs missions et dans la construction de leurs projets d avenir. L assemblée plénière, présidée par Valérie Fourneyron, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en présence de Martin Hirsch président de l agence du service civique, du préfet de région, des représentants des collectivités territoriales, a permis d'effectuer un retour des différents ateliers et forums de la journée. n Valérie Fourneyron, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

10 ACTUALITÉS MIDI-PYRÉNÉES 10 Inauguration du tronçon Auch-Aubiet du tronçon Auch- Aubiet, sur la RN 124, s'est L'inauguration déroulée le 15 décembre Cette réalisation s'inscrit dans l'aménagement à 2x2 voies de cette nationale entre Toulouse et Auch. Située sur les communes d'auch, Leboulin, Montégut, Lahitte et Marsan et d'une longueur de 8,4 km, cette section comprend une partie en tracé neuf et une partie en aménagement sur place, notamment l'aménagement d'un échangeur et quatre rétablissements de routes. Les travaux de construction des ouvrages hydrauliques ont fait l objet d un suivi par un écologue. Des préconisations, un suivi des travaux et un bilan environnemental ont été réalisés par le bureau d études spécialisées BIOTOPE. Les travaux d'un montant total de 65 M sont fi nancés par l'etat (26 M ), le conseil régional Midi-Pyrénées (21 M ) et le conseil général du Gers (18 M ). La prochaine étape d'aménagement de cette Route nationale consistera à réaliser «la déviation de Gimont». L'ensemble de ces travaux s'inscrit dans le programme de modernisation des itinéraires (PDMI) avec l'objectif d'améliorer les infrastructures routières en Midi-Pyrénées. A son terme : l'itinéraire Henri-Michel Comet, préfet de la région Midi-Pyrénées, Martin Malvy, président du conseil régional Midi-Pyrénées, Philippe Martin, président du conseil général du Gers Toulouse - Rodez via Albi sera entièrement porté à 2x2 voies ; Toulouse et Auch seront reliées par une 2x2 voies ; la mise à 2x3 voies du périphérique toulousain sera achevée ; les liaisons transfrontalières seront sensiblement améliorées, notamment avec la réalisation de la déviation de Saint-Béat Arlos sur la route nationale 125 ; la route nationale 21 entre Tarbes et Lourdes sera mise à 2x2 voies. Les opérations retenues portent sur un montant global de 781,5 millions d'euros répartis entre l'état (341,9 M ), le Conseil régional de Midi-Pyrénées (200 M ) et les autres collectivités, conseils généraux et intercommunalités (239,6 M ). n MIPYGéo: le réseau information géographique des services de l État en Midi-Pyrénées MIPYGéo est le réseau humain et technique dont se sont dotés les services de l État en Midi-Pyrénées pour développer, partager et faciliter l'usage des données et de l'information géographique. Lancé en 2011, le projet MIPYGéo est animé par la DREAL. Son comité de pilotage, présidé par le SGAR Midi-Pyrénées rassemble les services de l'etat en région et départements. MIPYGéo est une réponse aux évolutions des pratiques métier, à un enjeu économique et aux évolutions des attentes sociales. Les objectifs visés sont : inciter à la production d'une donnée géographique de référence accompagner tous les services pour qu'ils utilisent et produisent des données cartographiques partager et consolider les données entre services de l État diffuser une donnée régionale de référence Fédérés au sein du réseau MIPYGéo, les services de l État constituent un réseau humain de connaissances et de compétences sur la question de l'information géographique, et peuvent travailler de façon collégiale sur des sujets thématiques. En 2012, une plate-forme d'échanges de données PRODIGE a été mise en place et est accessible depuis un extranet d'accès dédié. Sur cette plateforme, les services contributeurs alimentent la base de données commune au bénéfi ce de l'ensemble des services du réseau qui peuvent alors utiliser les données pour les exploiter et répondre à leurs besoins en analyses et cartographies. La plate-forme est administrée par la DREAL Midi-Pyrénées, qui a également en charge l'animation générale du réseau. La démarche MIPYGéo s'inscrit dans le cadre juridique européen de la directive INSPIRE transposée en droit français en n Information géographique L'information géographique recouvre les données nécessaires à l'élaboration de cartes et d'analyses spatiales. Elle est aujourd'hui au cœur des activités des services de l État pour instruire des procédures, produire des rapports, des anlayses, des documents de communication.

11 La concertation régionale sur le diagnostic : préparer les programmes européens 2014/2020 Afin d'aboutir à un diagnostic partagé par les acteurs régionaux et d identifier les priorités pour les investissements européens 2014/2020, l État et le conseil régional ont organisé une large concertation au cours de l automne Collectivités territoriales, entreprises, associations, partenaires sociaux Plus de 700 acteurs régionaux se sont impliqués dans cette concertation. ACTUALITÉS EUROPÉENNES La réunion de lancement - Le 16 octobre 2012 La réunion de lancement a rassemblé près de 400 personnes venues assister à la présentation du pré-diagnostic et des modalités de concertation, en présence d Henri-Michel Comet, préfet de la région Midi-Pyrénées, et de Martin Malvy, président du conseil régional. Les ateliers thématiques - Du 17 au 25 octobre 2012 Onze ateliers sur l innovation, l environnement, l énergie, le développement urbain et les territoires ruraux ont offert un espace d échanges constructifs et ont réuni de 45 à 90 personnes chacun, soit plus de 700 personnes au total, avec l objectif de compléter le pré-diagnostic territorial, en présence de spécialistes de l État et du conseil régional. La concertation en ligne En complément des ateliers, les acteurs régionaux ont transmis plus de 120 contributions via la concertation en ligne, ouverte à tous sur le site internet du 8 août au 12 novembre La réunion de restitution - 18 décembre 2012 Près de 300 personnes ont assisté à la réunion de restitution qui a présenté le rapport de concertation basé sur l ensemble des contributions. Issu de la concertation, le diagnostic régional fi nal constituera l état des lieux de référence à partir duquel sera défi nie la stratégie des futurs programmes européens. n Pour en savoir La contribution française au programme SUDOE 2014/2020 Le 14 novembre, de nombreux participants sont venus à Toulouse pour la présentation de la contribution du partenariat français (l État et les six conseils régionaux concernés) au programme de coopération territoriale européenne SUDOE pour la période 2014/2020. e programme SUDOE 2007/2013 couvre six régions du sud-ouest français (Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Poitou- Charentes, Limousin, Auvergne) et la péninsule ibérique (Espagne, Portugal, Gibraltar). Depuis 2007, le programme a cofi nancé 95 projets impliquant près de 620 bénéfi ciaires dont 180 français, pour un montant de 92 millions d euros de fonds européen FEDER. La contribution du partenariat français au programme SU- DOE 2014/2020 L élaboration de la contribution française s est appuyée sur des entretiens individuels, des enquêtes auprès de gestionnaires, de bénéfi ciaires du programme, et d experts de la coopération, ainsi que sur l organisation d ateliers thématiques en juillet Les propositions stratégiques de la contribution française Le partenariat français propose deux grandes priorités stratégiques : - Le renforcement de la diffusion et des capacités de l innovation - La protection et valorisation du patrimoine naturel par l usage raisonné des ressources naturelles et énergétiques Les propositions d animation de la contribution française Les principaux enjeux soulevés par le partenariat français sont de simplifi er les démarches pour accéder aux fi nancements et de renforcer l animation au niveau local afi n de faire émerger plus de projets d envergure. Pour en savoir +

12 PORTRAIT Catherine HUGONET Déléguée régionale aux droits des femmes et à l égalité (DRDFE) de la région Midi-Pyrénées depuis le 1er janvier Catherine HUGONET, vous êtes la déléguée régionale aux droits des femmes et à l égalité (DRDFE) de la région Midi-Pyrénées depuis le 1er janvier Pouvez-vous nous rappeler votre parcours? Formée au droit et à la gestion des politiques urbaines, j ai été directrice régionale du fonds d action et de soutien pour l intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD, désormais ACSE) en Midi-Pyrénées et en Bourgogne. De 2006 à 2010, j ai été DRDFE de Bourgogne, avant d être nommée adjointe à la responsable du pôle de cohésion sociale de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées. Quelles sont les missions et le rôle de la déléguée régionale aux droits des femmes et à l égalité? Réduire les inégalités entre les femmes et les hommes est une priorité majeure de l État, dans tous les domaines : vie professionnelle et salariale, économique, politique et sociale et de lutte contre les violences faites aux femmes. La politique conduite par la France repose sur une double approche, intégrée (prendre en compte les besoins respectifs des hommes et des femmes dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques) et spécifi que (les inégalités qui persistent nécessitent encore des mesures positives en faveur des femmes). A ce titre, j exerce une mission de veille, d expertise, d ingénierie, d animation et de coordination en lien avec les différents acteurs locaux (institutionnels, collectivités territoriales, organismes socio-économiques et associations). Je suis également chargée de la mise en œuvre des crédits d intervention du programme 137 («égalité entre les femmes et les hommes») dans deux thématiques : - l égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, - la promotion des droits, la prévention et la lutte contre les violences sexistes. Par ailleurs, j anime le réseau des correspondant-e-s «égalité entre les femmes et les hommes» mis en place auprès de chaque partenaire et je coordonne sous couvert des directeurs et directrices départementaux l action des chargées de mission départementales de la région. En assurant l'animation de l équipe interdépartementale et en coordonnant les interventions des chargées de mission départementales de la région, je participe à la cohérence des actions engagées sur le territoire régional : en défi nissant une programmation régionale sur la base d un diagnostic de la situation des femmes dans la région, elle veille à sa mise en œuvre et évalue son impact ; en apportant un soutien méthodologique aux chargées de mission départementales du service des droits des femmes, notamment en organisant régulièrement des réunions de travail auxquelles sont associés les membres de l équipe régionale ; en élaborant une politique de formation à l égalité entre les hommes et les femmes, afi n de poursuivre la professionnalisation du réseau et des partenaires institutionnels ; en contribuant sous l autorité du service central des droits des femmes à l élaboration et à la mise en œuvre d un plan de communication régional. Je suis le référent technique du préfet pour la politique de l égalité entre femmes et hommes. A ce titre, je participe à toutes les instances régionales nécessaires à la bonne exécution de ma mission. Quelles est sont les actualités les plus prégnantes de la DRDFE? La mise en œuvre du Plan Régional Stratégique en faveur de l égalité entre les femmes et les hommes (PRSEFH) en Midi-Pyrénées. Le PRSEFH, signé le 10 octobre 2012, est issu de l analyse de la situation de la place des femmes dans la région, et propose en conséquence des actions concrètes, notamment des engagements quantifi és et mesurables (annuels et/ou pluriannuels) de chacun des services déconcentrés sur ces thématiques, traduisant ainsi le caractère interministériel de cette politique. Afi n de garantir la cohérence de cette dynamique régionale interministérielle, j assure la coordination et le suivi des actions retenues. L expérimentation régionale en faveur de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Midi-Pyrénées est l une des 9 régions retenues par la ministre des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, comme expérimentales pour faire progresser l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Cette expérimentation s appuiera sur une convention cadre entre l État et la région et défi nira un plan d action pour 3 ans à partir de n

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