Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER <%moiscx%> 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AIDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET MAIEUTIQUES PREMIERE AFFECTATION POUR 2011 <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : 931 «formation professionnelle et apprentissage», Code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales» Programme HP «formations sanitaires» Action «aides aux élèves et étudiants des filières paramédicales et de sage-femme» Action «fonds régional d aide sociale pour les élèves des formations sanitaires» Programme HP «formations sociales», Action «aides aux élèves et étudiants des filières sociales» Action «fonds régional d aide sociale pour les élèves des formations sociales Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Bourses Fonds régional d aide sociale (FRAS)... 5 PROJET DE DELIBERATION... 7

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS 1. Bourses 1.1. Contexte de l année scolaire 2010/2011 Depuis la rentrée scolaire de septembre 2007, la Région Ile-de-France a optimisé et modernisé les services rendus aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales grâce à la dématérialisation des procédures de demande et d attribution de bourse via le site internet fss.iledefrance.fr, ainsi que la mise à disposition d un centre d appels ( ) et d une adresse mail Parallèlement, elle a contribué à l amélioration des conditions de vie des étudiants dans le cadre de sa réforme du système de bourse en ciblant les étudiants les plus en difficulté et en revalorisant chaque année (2007 à 2009) de 2% les taux et barèmes des bourses en faveur des étudiants boursiers et en créant pour 2010 le 6 ème échelon de bourse qui démontre la volonté de la Région de poursuivre son effort en faveur des étudiants boursiers. Pour la rentrée de février 2010, 283 élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales ont bénéficié de l échelon 6. Ils sont en première instruction pour la rentrée de septembre 2010 à bénéficier de cet échelon d un montant de annuels. Pour la rentrée de septembre 2011 qui fera l objet d un prochain rapport d affectation, la Région a voté une enveloppe budgétaire supplémentaire en 2011 visant à aligner les taux et les barèmes des bourses régionales des étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales, sur ceux de l enseignement supérieur. Après plusieurs revalorisations successives depuis 2007, et ce, malgré l absence de compensation par l Etat de l intégralité des coûts liés au transfert de compétence, la Région a souhaité mettre fin à cet écart existant depuis la décentralisation, dans l objectif d améliorer les conditions de vie des étudiants Rentrée de septembre 2010 Pour la rentrée de septembre 2010, élèves et étudiants se sont inscrits sur le site de la Région. Pour la première année depuis 2008, le ratio nombre de demandes et bourses accordées est en baisse avec 8 bourses attribuées sur 10 demandes reçues. Tableau comparatif rentrée septembre 2009 septembre 2010 nombre de demandes de bourse Rentrée septembre 2009 Rentrée de septembre 2010 Nombre de bourses attribuées en première décision % d'attribution nombre de demandes de bourse Nombre de bourses attribuées en première décision % d'attribution % % En 2011, les boursiers percevront le solde de leur bourse au titre de l année scolaire commencée en septembre : 37 % ont été versés en 2010, correspondant à un montant de 3,780 M. Pour 2011, il est proposé d affecter les crédits nécessaires : - au paiement des 9 versement mensuels, soit 63 % du montant total des bourses,

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP au remboursement des échelons 0, soit 200 pour les frais de sécurité sociale étudiante et 174 pour une partie des frais d inscription, - au paiement des recours gracieux dans la mesure où, suite à l envoi des notifications de bourses en décembre 2010, les élèves et étudiants disposent de deux mois pour contester la décision prise par la Région et demander le réexamen de leur dossier. Le tableau ci-après récapitule les crédits à affecter au titre du paiement des bourses de la rentrée de septembre Formations sanitaires Formations sociales Total bourses Nbre de demandes Bourses attribuées (échelon 1 à 6) Bourses (échelon 0) Recours gracieux (prévision) Total bourses échelons 0 à 6 + recours gracieux ,630 M 543 0,202 M 100 0,293 M ,125 M ,760 M 116 0,042 M 25 0,073 M ,875 M ,390 M 659 0,244 M 125 0,366 M ,000 M 1.3. Rentrée de février 2011 La rentrée de février concerne uniquement certaines formations du secteur paramédical, à hauteur de 10 % environ des effectifs étudiants (environ étudiants concernés sur étudiants inscrits en formation sanitaire et sociale en Ile-de-France). Les étudiants souhaitant faire une demande de bourse devront saisir leur dossier exclusivement sur Internet et impérativement du 4 janvier au 1er mars 2011 en se connectant sur le site fss.iledefrance.fr. L instruction des demandes se fera entre la mi-janvier et la mi-avril L estimation des crédits nécessaires au paiement des bourses de la rentrée de février 2011 est donc prévisionnelle. Estimation nombre de demandes de bourse février 2010 Estimation bourses attribuées (84 % des demandes) Montant moyen d'une bourse Estimation montant total février 2011 (en M ) , Fonds régional d aide sociale (FRAS) Le Conseil Régional du 18 juin 2010 a adopté la pérennisation du Fonds régional d aide sociale (FRAS) pour les élèves et étudiants inscrits en formation de travailleur social, de sage-femme et de professionnel du secteur paramédical. Ce fonds a vocation à délivrer, après instruction des demandes par le service des bourses, une aide individuelle à des étudiants demandeurs exclus du bénéfice des bourses du fait de leur statut et qui se trouvent dans une situation financière et sociale difficile. Cette aide est attribuée en prenant en compte l intégralité de la situation financière du foyer des demandeurs, à savoir l ensemble des ressources disponibles pour le foyer, déduction faite des dépenses de vie courante indispensables.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP La présentation du bilan de ce dispositif, expérimental depuis sa création en juin 2007, a permis d adopter un règlement du fonds régional d aide sociale et d adapter le dispositif au regard du profil type des bénéficiaires du fonds. C est pourquoi, il est dorénavant pris en compte des charges supplémentaires notamment des charges liées au logement (assurance logement et charges de copropriété pour les propriétaires), la pension alimentaire versée par l étudiant ou son conjoint/concubin à un ou des enfant(s) et surtout, les frais liés aux modes de garde et à la cantine des enfants. De plus, l actualisation du barème et des montants d attribution permettront de faire accéder au fonds régional d aide sociale un plus grand nombre d étudiants en situation de précarité, et bien souvent, pour ceux qui pouvaient déjà y prétendre, d obtenir une aide plus importante. Les dossiers sont traités au fur et à mesure des demandes, principalement au moment des rentrées scolaires, mais peuvent être instruites tout au long de l année lorsque la situation financière, sociale et/ou familiale d'un étudiant l'exige. Ces demandes font l'objet d'un avis argumenté de la part de l'établissement de formation. Pour donner plus de portée encore à cette aide, la Région a souhaité doubler sa dotation financière par rapport à 2009, en inscrivant une enveloppe de sur le dispositif FRAS dans le cadre du budget prévisionnel L objet du présent rapport est d affecter : - pour les bourses aux élèves et étudiants : o imputés sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage» - code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales» - programme HP «formations sanitaires» - action «aides aux élèves et étudiants des filières paramédicales et de sage-femme» du budget 2011, o imputés sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage» - code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales» - programme HP «formations sociales» - action «aides aux élèves et étudiants des filières sociales» du budget 2011 ; - pour le fonds régional d aide sociale : o disponibles sur chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 13 «Formations sanitaires et sociales», programme HP «Formations sanitaires», action «fonds régional d aide sociale pour les élèves des formations sanitaires» du budget 2011, o disponibles sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 13 «Formations sanitaires et sociales», programme HP «Formations sociales», action «fonds régional d aide sociale pour les élèves des formations sociales» du budget 2011 ; Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU Aides aux élèves et étudiants inscrits en formations sociales, paramédicales et maïeutiques Première affectation pour 2011 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le code général des collectivités territoriales ; Le code de la santé publique, et notamment ses articles L et suivants, et R et suivants, L et D , D et suivants, R et suivants et les titres V «Profession de sage-femme» du livre I «Professions médicales», le titre IV «Profession de préparateur en pharmacie» du livre II «Professions de la pharmacie» et les titres I à VIII du livre III «Auxiliaires médicaux» de sa quatrième partie «Professions de santé» ainsi que les articles D , D et l annexe 41-2 Le code de l action sociale et des familles, et notamment ses articles L et suivants ; La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; La loi n du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; Le décret n du 4 mai 2005 fixant les règles minimales des taux et de barème des bourses d études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certains professions de santé ; Le décret n du 4 mai 2005 pris pour application des articles L à L du code de l action sociale et des familles; L arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des formations des travailleurs sociaux en application des articles L et L du code de l'action sociale et des familles L arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes ; L arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l arrêté du 6 avril 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux ; L arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes ; La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ;

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP La délibération n CR du 31 mars 2005 relative aux modalités de mise en œuvre des compétences transférées dans le domaine des formations sociales, médicales et paramédicales Dispositions transitoires ; La délibération n CR du 8 octobre 2009 relative aux aides aux élèves et étudiants inscrits en formation sociale, paramédicale ou de sage-femme création d un 6 ème échelon de bourse ; La délibération n CR du 18 juin 2010 relative au bilan du fonds régional expérimental d aide sociale et à la pérennisation du fonds régional d aide sociale; Le budget de la Région Ile-de-France pour 2011 ; La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; L avis de la commission de l action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap ; L avis de la commission de la formation professionnelle, de l apprentissage et de l alternance L avis de la commission des finances, de la contractualisation et l administration générale; Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Affecte une autorisation d engagement d un montant de sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales», programme HP «formations sanitaires», action «aides aux élèves et étudiants des filières paramédicales et de sage-femme» du budget 2011 aux fins de verser les bourses aux élèves et étudiants en formation paramédicales ou de sages-femmes. Article 2 : Affecte une d autorisation d engagement d un montant de sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales», programme HP «formations sociales», action «aides aux élèves et étudiants des filières sociales» du budget 2011 aux fins de verser les bourses aux élèves et étudiants en formation en travail social. Article 3 : Affecte une autorisation d engagement d un montant de sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales», programme HP «formations sanitaires», action «fonds régional d aide sociale pour les élèves des formations sanitaires» du budget 2011 aux fins de verser les aides relatives au fonds régional d aide sociale au titre de l année 2011 aux étudiants en formation paramédicales et de sage-femme.

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 4 : Affecte une autorisation d engagement d un montant de sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales», programme HP «formations sociales», action «fonds régional d aide sociale pour les élèves des formations sociales» du budget 2011 aux fins de verser les aides relatives au fonds régional d aide sociale au titre de l année 2011 aux étudiants en formation de travail social. JEAN-PAUL HUCHON

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