TERMES DE REFERENCE RECRUTEMENT D UN EXPERT JURISTE POUR LA REALISATION D UNE ETUDE SUR LES DIFFERENTS

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1 TERMES DE REFERENCE RECRUTEMENT D UN EXPERT JURISTE POUR LA REALISATION D UNE ETUDE SUR LES DIFFERENTS CAS DE CORRUPTION PORTES EN JUSTICE DEPUIS 2008 AU TOGO ET COMMENT ILS SONT TRAITES 1 P a g e

2 Projet : CSO-LA/2017/ Superviseur : Président du Conseil d Administration Type de contrat : Contrat individuel Durée du contrat : 15 jours Début de mise en œuvre : Dès la signature du contrat Date limite de candidature : 28 Janvier CONTEXTE ET JUSTIFICATION Depuis 2010, le Togo s est engagé dans un processus de réformes dans le but de promouvoir la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion de la chose publique. Le processus de réformes devant conduire à la fois à la transparence budgétaire et des marchés publics a débuté en 2010 avec l adoption du Document de Stratégie des Réformes par le décret n /PR du 29 septembre La mise en œuvre de cette stratégie a conduit à l adoption de plusieurs lois et décrets sur la transparence budgétaire et des marchés publics. Dans le domaine de la transparence budgétaire, furent successivement adoptés la loi n du 1er juin 2014, portant code de transparence dans la gestion des finances publiques et la loi organique N relative aux lois de finances le 10 juin Ces lois obligent l Etat à informer les citoyens de tout ce qui concerne la gouvernance et la gestion des fonds publics (article 2) ; la Cour des Comptes, devenue opérationnelle en 2009, est tenue de rendre public tous les rapports qu elle transmet aux autorités publiques. L obligation d information régulière du public sur les grandes étapes de la procédure budgétaire, les enjeux économiques, sociaux et financiers est aussi contenue dans l article 47 de la loi. En outre, le Togo s est engagé dans un processus de transparence des marchés publics à travers l adoption de la loi n relative aux marches publics et délégation des marchés publics et son Décret n /PR portant code des marchés publics et délégation des marchés publics. Une Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a été mise en place et est opérationnelle. Le Togo a en outre mis en place plusieurs institutions en vue de lutter contre la corruption et assurer la transparence dans la gestion publique, telles la Brigade Economique et Financière (décret présidentiel n /PR du 27 mai 2002); la Cellule nationale de traitement des informations financières (loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux de 2007), la Cour des Comptes (établie par la Constitution en 1992); la Commission Nationale de lutte contre la Corruption et le Sabotage Economique (2001) a 2 P a g e

3 été remplacée par la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et Infractions Assimilées (loi du 14 Juillet 2015). Le Togo a également ratifié en 2005 la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), la Convention de l Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption et le Protocole de la Communauté économique des États de l Afrique de l Ouest sur la corruption le 14 septembre En plus de ces mesures, le Gouvernement entreprend plusieurs initiatives de promotion de la gouvernance à travers plusieurs programmes et projets avec l appui de plusieurs partenaires techniques et financiers du Togo. Mais malgré ces avancées, la mise en œuvre de toutes ces réformes n a pas enrayé le phénomène de la corruption au Togo. La corruption poursuit son chemin constituant ainsi une grande préoccupation et un frein à la démocratie et au développement durable du pays. En effet, selon l Indice de Perception de la Corruption de Transparency International, le Togo a obtenu en 2016, 32/100 (116ème), en 2015, 32/100 (107ème), en 2014, 29/100 et en 2013, 29/100. La persistance de ce mal est en partie liée à la faiblesse de répression voire l impunité de certains crimes financiers au Togo et à l absence d une loi-cadre de lutte contre la corruption et sa mise en œuvre. Plusieurs rapports d audits des comptes des institutions étatiques produits par les différents corps de contrôles de l Etat et qui incriminent certaines personnes responsables de mauvaise gestion ou de crimes financiers n aboutissent pas nécessairement à des poursuites judiciaires contre les auteurs et complices de telles pratiques anormales. Dans le but de contribuer à la lutte contre ce fléau au Togo, le Réseau Anti-Corruption (RAC- Togo) a été créé le 06 Juillet 2015 à l initiative de l Alliance Nationale des Consommateurs et de l Environnement (ANCE-Togo). Ce réseau a pour objectifs entre autres, d appuyer la mise en place et l opérationnalisation d une plate-forme des OSC sur la lutte contre la corruption ; informer les citoyens et les communautés sur les impacts négatifs de la corruption sur le développement; renforcer les capacités des différents acteurs (agents publics, secteur privé et organisation de la société civile) sur les instruments nationaux et internationaux de lutte contre la corruption ; appuyer les réformes juridiques et institutionnelles en matière de lutte contre la corruption ; appuyer l application de la loi sur la corruption par des activités d enquêtes, d opérations/arrestations et d assistance juridique et judiciaire. Dans le cadre d un projet piloté par l ANCE-Togo et financé par la Délégation de l Union européenne au Togo, le RAC-Togo en tant que co-bénéficiaire met en œuvre un projet intitulé «Projet de développement institutionnel du RAC-TOGO et ses membres». Le but principal de ce projet est de rendre opérationnel le RAC-Togo dans la lutte contre la corruption. De 3 P a g e

4 façon spécifique il s agira entre autres de (1) Renforcer les capacités du RAC-Togo et de ses membres pour être opérationnel dans la lutte contre la corruption au Togo ; (2) Accroître la participation citoyenne et la redevabilité à l action publique et (3) Ester en justice contre les actes de corruption. Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre de l objectif spécifique (3) qui consiste à réaliser une enquête sur les cas de malversations portés en justice depuis 2008 et comment ils sont traités, il est recherché un (e) expert (e) juriste, ou un magistrat ou un procureur de la République ou encore un juge d'instruction de haut niveau, spécialiste des procédures judiciaires et de la lutte contre la corruption pour réaliser cette étude. 2. OBJECTIFS 2.1. Objectif général Le but général de l étude est de recueillir les données relatives aux différents cas de corruption portés en justice depuis 2008 au Togo et comment ils sont traités Objectifs spécifiques De façon spécifique, il s agit de : Identifier et fournir une cartographie des cas de corruption portés en justice en les hiérarchisant selon leur mode de traitement et de gravité ; Fournir un répertoire de ces cas de malversations portés en justice et le motif et/ou le niveau de blocage du traitement des dossiers ; Proposer des pistes de poursuite du traitement de ces cas de malversations en citant les personnes et/ou institutions concernées ; Elaborer les recommandations pouvant orienter non seulement les acteurs de la société civile en général et du RAC-Togo en particulier mais aussi les institutions gouvernementales chargées de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées au Togo à dénoncer les différents cas de malversation suspendus en justice. 4 P a g e

5 3. LES RESULTATS ATTENDUS Une cartographie des cas de corruption portés en justice depuis 2008 est réalisée ; Un répertoire des cas de malversations portés en justice et le motif et/ou le niveau de blocage du traitement des dossiers est disponible ; Une multitude d approches de solution pour la poursuite du traitement de ces cas de malversations est proposée et mis en œuvre ; Des recommandations en vue de décrypter les différents cas de corruption suspendus sont élaborées. 5. DUREE ET RESPONSABILITE DE L EXPERT L étude durera au maximum 15 jours. L expert aura à livrer à l issue de l étude les documents suivants : Le questionnaire dûment renseigné selon les directives fournies par le RAC-Togo ; Un rapport final accepté (après l intégration de tous les commentaires du conseil d administration) de l étude produit est soumis au RAC-Togo pour avis et commentaires ; 6. TIMING DE L ETUDE Actions Questionnaire dûment renseigné Timing 07 jours Draft0 rapport de l étude produit selon le format fourni 05 jours Draft1 intégrant les commentaires du RAC-Togo 01 jour Version finale du rapport intégrant les observations des parties prenantes TOTAL 02 jours 15 jours 5 P a g e

6 7. PROFIL DE L EXPERT 7.1. Formation et Expérience professionnelle L expert devra posséder les qualifications et expériences suivantes : Au moins un diplôme de niveau Bac+5 en Droit ou tout autre diplôme équivalent de toute université reconnue en Droit public Jouir d une expérience professionnelle pertinente d au moins cinq (5) ans en tant que magistrat (procureur de la République ou juge d instruction) ou dans une agence de lutte contre la corruption, notamment dans une cellule d investigation et/ou de poursuites ; Avoir une forte expérience dans le domaine d expertise juridique, analyse légale et assistance légale ; Avoir réalisé des missions similaires préférentiellement auprès d institutions de recherche, d une autorité ou juridiction spécialisée ; Avoir une expertise et une maîtrise des outils fondamentaux d analyse et de suivi des politiques publiques ; Avoir une expérience avérée dans l élaboration de rapports synthétiques d études et l animation d atelier de validation des acteurs Compétences et aptitudes Bonnes aptitudes interpersonnelles et de travail en équipe ; Capacité à communiquer couramment, à l écrit et à l oral, en français et/ou en anglais avec une bonne connaissance de l autre langue ; Bonne maîtrise des outils informatique et d analyse/suivi 8. PROCEDURE DE RECRUTEMENT Seules les candidatures répondant à tous les critères du poste seront contactées pour la suite du processus. Le RAC-TOGO fournit un environnement de travail qui reflète les valeurs de l'égalité de genre, du travail d'équipe, du respect pour la diversité, et de l'intégrité. Nous sommes engagés à maintenir notre distribution équilibrée de genre et encourageons les candidatures féminines. Seules les candidatures retenues seront contactées pour entretien. Le recrutement de l expert se fera par comparaison de CV suivant les règles contenues dans notre manuel de procédures administratives, comptables et financières. Le consultant offrant 6 P a g e

7 la meilleure offre qualité-prix sera sélectionnée par notre Commission des Marchés et sera informé pour signature de la convention de consultant. NB : Merci d envoyer votre lettre de motivation, références et CV détaillés contenant une photo couleur très lisible par à jobs@ancetogo.org avec copie à info@ancetogo.org, au plus tard le 28 Janvier 2019 à 17H, GMT. 7 P a g e