LA REUTILISATION COMMERCIALE DE DONNEES PUBLIQUES DE LA BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES

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1 LA REUTILISATION COMMERCIALE DE DONNEES PUBLIQUES DE LA BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES Leslie PAESSCHIERSSENS Conseiller

2 La réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises Introduction Accès aux données de la B.C.E. La réutilisation commerciale de données publiques de la B.C.E. 1. Base légale 2. Public ciblé 3. Données 4. Demandes de réutilisation de données 5. Conditions de réutilisation 6. Tarification 7. Transparence 8. Non discrimination et commerce équitable Conclusions

3 La Banque-Carrefour des Entreprises (B.C.E.) Introduction La B.C.E. est un registre d entreprises. Elle est chargée de l enregistrement, de la sauvegarde, de la gestion et de la mise à la disposition d informations portant sur l identification des entreprises.

4 La Banque-Carrefour des Entreprises (B.C.E.) Création : loi du 16 janvier 2003 portant création d une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. Service du SPF Economie.

5 Accès aux données de la B.C.E. 1. LE PUBLIC Consultation de données : seulement possible par entreprise. Public Search : via internet gratuit données limitées. (Art. 7 de l arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d accès à la B.C.E.)

6 1. LE PUBLIC Accès aux données de la B.C.E. Private Search : via internet gratuit consultation par l entreprise de ses propres données. (Art. 19 de la loi du 16 janvier 2003) Extraits relatifs aux entreprises commerciales : payants aux guichets d entreprises. (Art. 21 de la loi du 16 janvier 2003)

7 Accès aux données de la B.C.E. 2. LES SERVICES PUBLICS Demande doit cadrer dans leur mission 4 formules possibles : - KBO-WI - Wijzig extracts - Listings - Web Services Gratuit (Arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d accès à la B.C.E.)

8 1. Base légale L article 20 de la loi du 16 janvier 2003 (MB 4 avril 2003). La Directive 2003/98/UE du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des données du secteur public, transposée par la loi du 7 mars 2007 (MB 29 octobre 2008). L arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation commerciale de données publiques de la B.C.E. (MB 29 octobre 2008).

9 1. Base légale L arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant la redevance relative à la réutilisation commerciale de données de la B.C.E. (MB 24 novembre 2008).

10 2. Public ciblé une personne physique ou morale qui souhaite utiliser les données BCE à des fins commerciales (firmes renseignements commerciaux, banques.). Ex. : Graydon, Dunn & Brad Street, Coface, Spectron, Outcome

11 3. Données L article 20 de la loi du 16 janvier 2003 stipule que c est le Roi qui détermine, après avis du Comité de surveillance, les données de la B.C.E. énumérées à l article 17 qui peuvent être commercialisées vu leur caractère public, selon quelles modalités et garanties. L arrêté royal du 18 juillet 2008 précise qu il s agit des données de l article 17 de la loi, à l exception du n de registre national et du n de BCSS.

12 3. Données Un catalogue de l ensemble des données a été établi; une livraison particulière n est pas prévue. Le Service de gestion de la BCE publie sur le site SPF Economie, à la fin de chaque année civile, les données disponibles durant l année civile suivante.

13 4. Demandes de réutilisation des données Les demandes de réutilisation sont adressées par écrit au Service de gestion qui doit les traiter dans un délai maximum de 20 jours; ce délai peut être prolongé (Art. 4 de l arrêté royal du 18 juillet 2008) (le demandeur est informé).

14 4. Demandes de réutilisation des données Décision négative est communiquée et motivée. Recours peut être introduit devant la commission fédérale de réutilisation des documents administratifs, dans un délai de 60 jours à dater de la réception de la décision.

15 4. Demandes de réutilisation des données Licence standard, modèle sur le site web Economie (Art. 8 de la Directive 2003/98/UE du 17 novembre Art. 4 de l arrêté royal du 18 juillet 2008). Si demande recevable, le demandeur reçoit une proposition de contrat de licence.

16 5. Conditions de réutilisation Contrat de licence conçu pour une durée d un an. chaque année une nouvelle licence doit être signée. l ensemble des données sont envoyées chaque jour sous forme électronique. Des demandes de données partielles ne peuvent être fournies, cela impliquant des efforts disproportionnés.

17 5. Conditions de réutilisation conditions particulières les plus importantes : 1. les données à caractère personnel ne peuvent pas être utilisées à des fins de marketing direct 2. la mise à disposition gratuite des données à des tiers n est pas autorisée (sauf accord préalable du service de gestion de la BCE)

18 5. Conditions de réutilisation 3. la réutilisation commerciale doit être effectuée par le preneur de licence, pas d intermédiaire 4. les données sont transmises dans l état dans lequel elles sont inscrites dans la BCE au moment de leur transmission 5. Le Service de gestion peut mettre fin à tout moment et de manière unilatérale, si le demandeur ne respecte pas les conditions

19 6. Tarification Etude du marché : (PWC) formules appliquées par d autres pays prix dans d autres pays nombre de firmes intéressées rendement normal

20 6. Tarification La redevance correspond aux frais de collecte, de production, de reproduction et de diffusion des données, majorés d un retour sur l investissement raisonnable (Art. 6 de la Directive 2003/98/UE du 17 novembre Art. 6 + de l arrêté royal du 18 juillet 2008). montant de la redevance : euros (Arrêté ministériel du 6 novembre 2008).

21 6. Tarification principes : fourchette maximum : les coûts liés aux données contenues dans la BCE : beaucoup minimum : nouveaux coûts annuels engendrés par la seule commercialisation des données se situe aux alentours de euros. revenus pour la trésorerie

22 7. Transparence - Conditions redevances voie de recours publiée sur le site web Economie. (Art. 7 Directive 2003/98/UE du 17 novembre 2003).

23 8. Non discrimination et commerce équitable pas de discrimination car licence standard; un organisme de secteur public qui veut réutiliser nos données dans le cadre de ses actions commerciales étrangères à sa mission de service public et est soumis aux mêmes régimes que les autres demandeurs; plus d accord d exclusivité depuis le 31/12/2008. (Art. 10 Directive 2003/98/UE du 17 novembre 2003).

24 PLUS D INFORMATIONS Site Web Economie : Leslie PAESSCHIERSSENS Conseiller Tél. : 02/ leslie.paesschierssens@economie.fgov.be