Mettre en œuvre la nouvelle réglementation Installations existantes d ANC

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1 Mettre en œuvre la nouvelle réglementation Installations existantes d ANC

2 1- Rappel des principaux objectifs réglementaires Prioriser l action au regard des bénéfices pour la santé et l environnement remise en état progressive du parc d installations Mettre en place des installations de bonne qualité, dès leur conception Réhabiliter prioritairement les installations présentant des dangers pour la santé ou des risques avérés pour l environnement S appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme 2

3 Faciliter et harmoniser la mission des SPANC Expliciter et uniformiser les modalités d exercice de la mission de contrôle Formaliser les rapports établis à l issu des contrôles et remis aux usagers (ou lus par tous les autres acteurs de l ANC : notaires, agences immobilières, élus, particuliers acheteurs, etc ) 3

4 2- Contenu du contrôle d une installation existante Vérifier l existence d une installation (article L du CSP) Vérifier l entretien et le bon fonctionnement de l installation Evaluer les risques environnementaux, et dangers sanitaires Constater une éventuelle non conformité 4

5 3- Critères d évaluation des dangers et des risques (annexe 2 de l arrêté du 27 avril 2012) 5

6 a) Défaut de sécurité sanitaire Un contact est possible avec les eaux usées Un arrêté moustique est en vigueur sur la zone Des problèmes d odeurs récurrents sont constatés 6

7 3- Critères d évaluation des dangers et des risques (annexe 2 de l arrêté du 27 avril 2012) 7

8 b) Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituants l installation représentant un risque pour la sécurité des personnes Défaut important de résistance structurelle Couvercle non sécurisé (poids insuffisant ou absence de dispositif de sécurisation) Exemples : Un tampon vissé ne constitue pas une fermeture sécurisée Un tampon en béton léger non plus Le dispositif électrique est défectueux 8

9 3- Critères d évaluation des dangers et des risques (annexe 2 de l arrêté du 27 avril 2012) 9

10 c) Installation située à moins de 35 mètres en amont hydraulique d un puits privé déclaré et utilisé pour l alimentation en eau potable d un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution L implantation d installations à moins de 35 mètres d un puits privé déclaré d eau destinée à la consommation humaine est interdite par l arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif. Dans le cas particulier où le raccordement au réseau public de distribution n est pas possible, les installations existantes implantées dans ces zones sont considérées comme non conformes et doivent être déplacées à plus de 35 mètres ou en aval hydraulique du puits utilisé pour la consommation humaine. En cas d impossibilité technique et lorsque l immeuble est desservi par le réseau public de distribution d eau potable, l eau du puits privé est interdite à la consommation humaine. 10

11 11

12 3- Critères d évaluation des dangers et des risques (annexe 2 de l arrêté du 27 avril 2012) 12

13 d) Installation incomplète Il manque un des éléments de traitement (primaire ou secondaire) FS?? Concernant les installations incomplètes, le contrôleur peut constater l une des situations suivantes : une fosse septique seule ; un prétraitement seul ou un traitement seul ; un rejet d eaux usées prétraitées ou partiellement prétraitées dans un puisard ; un rejet d eaux usées prétraitées ou partiellement prétraitées dans une mare ou un cours d eau ; une fosse étanche munie d un trop-plein, une évacuation d eaux usées brutes dans un système d épandage ; - un rejet de la totalité des eaux usées brutes à l air libre, dans un puisard, un cours d eau, une mare... 13

14 EEMPLE n 1 : Les dispositifs ne sont pas accessibles, ou partiellement accessibles Observation : Les eaux usées sont à l air libre ou directement envoyées dans un puisard, un cours d eau, une mare, Erreur rédactionnelle dans l annexe 2 de l arrêté du 27 avril 2012 Installation incomplète Absence d installation P L installation n est pas évaluée incomplète car il manque un ouvrage de prétraitement et un ouvrage de traitement * Le puisard n est considéré -ni comme un dispositif de prétraitement -ni comme un dispositif de traitement

15 e) Installation significativement sous dimensionnée Le contrôleur s attache à vérifier l adéquation entre la capacité de traitement de l installation et le flux de pollution à traiter : le sous dimensionnement est significatif si la capacité de l installation est inférieure au flux de pollution à traiter dans un rapport de 1 à 2. 15

16 Etude de cas : (facteur 2 pris en compte : flux de pollution (EH) 2x capacité ANC en EH) Installation significativement sousdimensionnée 10 EH ANC dimensionné pour 5 EH ex : une FS de 3m 3 Installation non conforme Selon l exemple une FS n est pas significativement sous dimensionnée jusqu à 9 EH en clair, défaut peu fréquemment rencontré et difficile à évaluer (nature de sol, dimensions de l installation existante,..)

17 f) Installation qui présente un dysfonctionnement majeur Le contrôleur s attache à vérifier qu un des éléments ne remplit pas son rôle - un prétraitement ou traitement primaire non étanche ; - un épandage totalement engorgé conduisant à la remontée en surface d eaux usées ; - une micro-station avec un moteur hors service ; - une micro-station sur laquelle des départs de boues sont constatés

18 3- Critères d évaluation des dangers et des risques (annexe 2 de l arrêté du 27 avril 2012) 18

19 4- Localisation de l installation dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux La localisation de l installation dans une zone à enjeu sanitaire ou environnemental constitue un des critères à prendre en compte pour la détermination des délais de réalisation des travaux en cas de nonconformité de l installation. a) Zones à enjeu sanitaire Le SPANC doit se rapprocher des autorités compétentes (ARS, DDT, mairies...) pour connaître le contenu des documents qui résultent de l une des catégories suivantes, et vérifier si l ANC entraîne un impact sur la qualité de l eau dans la zone concernée : 19

20 Périmètre de protection rapprochée ou éloignée d un captage public utilisé pour la consommation humaine zone à proximité d une baignade zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle l assainissement non collectif a un impact sanitaire sur un usage sensible, tel qu un captage public utilisé pour la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade ou d activités nautiques. En clair : Une installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs située dans une zone à enjeu sanitaire est considérée comme présentant un danger pour la santé des personnes. 20

21 b) Zones à enjeu environnemental Le SPANC doit se rapprocher de l Agence de l eau pour connaître le contenu du SDAGE et du, ou des SAGE qui s appliquent sur son territoire. Le «risque avéré» est établi sur la base d éléments probants (études, analyses du milieu réalisées par les services de l Etat ou les agences de l eau, et en fonction des données disponibles auprès de l ARS, du SDAGE, du SAGE,...) qui démontrent l impact sur l usage en aval ou sur le milieu. Si les éléments à la disposition du contrôleur ne lui permettent pas de conclure de façon certaine, l installation ne sera pas considérée comme présentant un risque avéré de pollution de l environnement. 21

22 En clair : Une installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs située dans une zone à enjeu environnemental, est considérée comme présentant un risque avéré de pollution de l environnement. 22

23 5- Synthèse des délais de réalisation des travaux : -dans les meilleurs délais quand l absence d installation d ANC est constatée -4 ans lorsque l installation présente un danger sanitaire ou un risque environnemental avéré (travaux pour supprimer le danger ou le risque) -1 an en cas de vente de l immeuble à usage d habitation, lorsque l installation est considérée comme non conforme selon la définition de la non-conformité précisée en article 4 de l arrêté du 27 avril 2012 (travaux de mise en conformité de l installation) -aucun délai pour tous les autres cas 23

24 24

25 6- Les rapports de visite établis à l issu des contrôles Doivent répondre aux exigences de la réglementation : (évaluation des dangers et risques, évaluation de la non-conformité, liste des travaux ou recommandations de travaux, délai de réalisation des travaux) Doivent être lisibles pour tous les acteurs de l ANC : propriétaires, notaires, acquéreurs,.. Doivent être homogènes et argumentés en vue d harmoniser les pratiques Groupe de travail «accompagnement des SPANC» Action du PANANC 25

26 7- L accompagnement des SPANC Le Guide

27 Contrôle de vérification du fonctionnement et d'entretien Fiche D1, volet 1 : informations générales (coordonnées du propriétaire ; caractéristiques de l immeuble ; caractéristiques du terrain). volet 2 : caractéristiques de l installation (documents existants). Fiche D2, volet 1 : informations générales (dernier rapport de visite ; caractéristiques de l immeuble et de son terrain). volet 2 : caractéristiques de l installation (vérification des modifications intervenues depuis la précédente visite ; descriptif de l installation ; suivi de l entretien). volet 3 : conclusion du SPANC sur le fonctionnement et l entretien de l installation. 27

28 Fiche terrain D2, volet 1 et 2 Descriptif de l installation collecte et transport des EU dispositifs et ouvrages composant la filière + leur état mode d évacuation des EU traitées Suivi de l entretien vérifier que l entretien régulier a bien été réalisé recueillir les justificatifs repérer défaut d entretien sur place Grille d évaluation des dangers/risques «checklist» des points de contrôle règlementaires. Si un défaut est observé => cocher la case correspondante en précisant sa localisation

29 Articles 3 et 4 (installations neuves et existantes) «Les points à contrôler à minima lors d un contrôle sont mentionnés à l annexe I et s agissant des toilettes sèches en annexe III.»

30 Fiche D2 - Volet 3 : Conclusion du SPANC Croiser les critères d évaluation avec la localisation de l installation dans une zone à enjeux (tableau annexe II de l arrêté du 27 avril 2012) Préciser la liste des travaux avec leurs délais

31 Comment le SPANC doit rédiger la liste des travaux à réaliser par le propriétaire, dans son rapport de visite? L objectif du groupe a été de réfléchir à un document simple formalisé, facilement lisible et compréhensible par tous, en répondant strictement aux exigences réglementaires Ce volet 3 est composé de deux parties : Une partie qui synthétise les défauts constatés ou non sur l installation Une partie conclusive sur l évaluation de la conformité de l installation

32 VOLET 3 : Rédiger ses conclusions

33 Comment le SPANC doit rédiger la liste des travaux à réaliser par le propriétaire, dans son rapport de visite? L objectif du groupe a été de réfléchir à un document simple formalisé, facilement lisible et compréhensible par tous, en répondant strictement aux exigences réglementaires Ce volet 3 est composé de deux parties : Une partie qui synthétise les défauts constatés ou non sur l installation Une partie conclusive sur l évaluation de la conformité de l installation

34 1 er niveau : travaux urgents pour supprimer les dangers et les risques 2 ème niveau : travaux exigés en cas de vente 3 ème niveau : informations ou recommandations lorsque l installation n est pas non conforme

35 8- Mode d emploi de la fiche de contrôle des installations existantes (fiche D2) Exemple Puisard 2 Localisation : Installation située hors zone à enjeux EM2 Habitation 6 EH EV EM1 Fosse -couvercle cassé -3m3, soit adaptée jusqu à 5EH => sous dimensionnée mais pas significativement BAG -Non cloisonné -Mal entretenu Puisard 1

36 M propriétaire.. Sandrine Potier

37 Puisard 2 EM2 EV Fosse -couvercle cassé -3m3, soit adaptée jusqu à 5EH => sous dimensionnée mais pas significativement EM1 Habitation 6 EH Puisard 1 WC SdB Cuisine Puisard 2

38 Puisard 2 EM2 Fosse -couvercle cassé -3m3, soit adaptée jusqu à 5EH => sous dimensionnée mais pas significativement 200 L cloisons manquantes EV EM1 Habitation 6 EH Puisard 1 EV 3m 3 Couvercle cassé

39

40 Non 20% inconnue ~ 4 ans propriétaire ordures ménagères Sté step Observation : BAG très encrassé

41 Les cases grisées correspondent à des points de contrôle qui ne sont pas à vérifier pour l étape considérée => couvercle de la fosse cassé => absence de traitement secondaire pour EV et EM1 + absence de filière pour EM2 => cloisons manquantes dans le BAG => défaut d entretien du BAG

42

43 (1 an en cas de vente!)

44 (1 an en cas de vente!) collectant l ensemble des EM et EV

45 (1 an en cas de vente!) collectant l ensemble des EM et EV remplacer les cloisons du BAG et l entretenir régulièrement

46 MERCI DE VOTRE ATTENTION Sandrine POTIER-MOREAU FNCCR Chargée de mission en ANC Département de l eau et de l assainissement

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