SPANC. (Service Public d Assainissement Non Collectif) GRAND GUÉRET.

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1 GRAND GUÉRET Communauté d'agglomération SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif) «Contribuer à protéger efficacement l eau, garantir la salubrité de l environnement et la santé des populations»

2 Qu est-ce que l Assainissement Non Collectif? L Assainissement Non Collectif (ANC) est un système adapté à l habitat dispersé, moins coûteux que l assainissement collectif dès que les habitations sont espacées. Il préserve efficacement le milieu naturel et désigne tout système d assainissement comprenant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet de l ensemble des eaux usées domestiques des immeubles (habitations, locaux professionnels...) non raccordés à un réseau public d assainissement, à l exclusion des eaux pluviales. Ces solutions garantissent une bonne élimination de la pollution à un coût acceptable et constituent une technique d épuration efficace qui contribue à protéger notre environnement. Ces dispositifs existants ou à créer doivent être contrôlés par le SPANC afin de s assurer qu ils ne sont pas à l origine de problèmes de salubrité publique, de pollution des eaux de surface ou souterraines, ou de gêne pour le voisinage. Les étapes d un Assainissement Non Collectif 1 La collecte : Les eaux usées sont produites à différents endroits de la maison (WC, cuisine, salle de bains). Il faut les collecter et les diriger vers votre installation d ANC. 2 Le prétraitement : La fosse toutes eaux joue un rôle de tampon hydraulique, de décantation et de réacteur biologique. Toutes les boues ainsi produites ne devront pas dépasser 50% du volume utile de la fosse.! Veiller à l entretien très régulier du préfiltre, qu il soit incorporé ou non à la fosse (rinçage à l eau claire au moins une fois par an). 3 Le traitement des eaux : En sortie de la fosse toutes eaux, l eau est encore polluée. La réduction de la pollution est alors obtenue par infiltration des eaux dans le sol (tranchées d épandage ou dans un massif de sable), sous l action des microorganismes naturellement présents.! Depuis 2010, de nombreuses filières supplémentaires ont obtenu des agréments du Ministère de l Ecologie et du Développement Durable (filières compactes, microstations, phytoépuration). 4 L évacuation : Les eaux ainsi traitées se dispersent par écoulement dans le sous-sol (filières non drainées) ou sont rejetées en milieu hydraulique superficiel (filières drainées)

3 Quelles sont vos obligations? Votre habitation n est pas en situation d être raccordée à un réseau d assainissement collectif (maison isolée, contraintes topographiques )? Vous devez disposer d une installation d ANC en bon état de fonctionnement. En tant que propriétaire, vous êtes soumis à deux obligations : - d une part, justifier de l existence d un dispositif d assainissement et d autre part, de son bon fonctionnement ; - justifier du respect des règles de conception, d implantation et de réalisation telles qu elles figurent dans la réglementation des arrêtés du 7 mars En tant qu occupant, vous avez comme obligation d assurer l entretien du dispositif en procédant notamment à la vidange de la fosse septique ou toutes eaux, dès que la hauteur des boues atteint 50 % du volume utile de l ouvrage, ainsi qu au nettoyage du bac dégraisseur et du préfiltre (conseillé tous les ans minimum). Ces vidanges doivent être obligatoirement assurées par des entreprises spécialisées disposant d un agrément préfectoral. Elles doivent ainsi déposer les boues collectées dans une station d épuration pour y être traitées. Lors de l opération de vidange, l opérateur remet à l usager un certificat de vidange sur lequel sont spécifiés la quantité et le lieu de dépotage et de traitement des matières de vidanges pompées. Toute autre destination de ces déchets est illégale et susceptible d engendrer des poursuites judiciaires. Les missions du SPANC Le SPANC de la Communauté d Agglomération du Grand Guéret a pour mission d accompagner les propriétaires dans la réussite de leur projet, lors de ses différentes étapes. Assister, conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation. Sensibiliser le grand public et le monde professionnel à l ANC. Contrôler la conformité des dispositifs neufs ou réhabilités (contrôle de conception et de bonne exécution des travaux). Contrôler le fonctionnement des dispositifs existants et établir un état des lieux. Le SPANC est un Service Public à Caractère Industriel et Commercial. Tout comme l assainissement collectif, son financement nécessite le recours à une redevance, à la charge du propriétaire ou de l occupant d une habitation équipée d un système d assainissement non collectif, suivant la prestation réalisée. A noter que le service bénéficie de subventions de l Agence de l Eau Loire-Bretagne. Le contrôle des installations d ANC Installation neuve ou réhabilitée Retirez auprès de votre mairie ou imprimez depuis notre site web une «demande de mise en place d un dispositif d ANC». Sur rendez-vous, un technicien procédera à un examen technique in situ pour vérifier le choix de la filière adaptée ainsi que la conception, les dimensions et l implantation du dispositif proposé.! Le SPANC est un bureau de contrôle et non un bureau d études. Il n est donc pas prescripteur. Depuis le 1 er juillet 2012, le SPANC doit délivrer une attestation de conformité de projet d ANC préalablement au dépôt et à l instruction du permis de construire. Après accord de la mairie, les travaux réalisés feront l objet d un contrôle avant remblaiement, afin de vérifier qu ils respectent les règles de l art (le dispositif doit être en adéquation avec le projet, dimensionnement des ouvrages, contrôle de la qualité des matériaux et des niveaux). Un certificat de conformité sera établi et transmis à votre mairie pour contre-signature du Maire. Etat des lieux de votre installation existante Le SPANC est également amené à établir l état des lieux de l ANC sur le territoire communautaire. Votre installation sera contrôlée à cette occasion. Les agents du service vous rendront visite à votre domicile, après avoir pris rendez-vous. Le jour du contrôle de l installation, les points suivants seront vérifiés : - bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité ; - bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration ; - accumulation normale des boues à l intérieur de la fosse ; - bon entretien des installations et réalisation des vidanges des différents ouvrages par un vidangeur agréé ; - dans le cas d un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité du rejet à la charge de l usager peut être effectué

4 Le rapport de visite vous sera ensuite transmis ainsi qu au Maire. Les propriétaires d installations en mauvais état de fonctionnement entrainant des nuisances devront les réhabiliter. Un contrôle de bon fonctionnement sera ensuite effectué tous les 10 ans. Dans le cadre d une transaction immobilière, le rapport établi est valable 3 ans et l acheteur dispose d un délai d un an à compter de la signature de l acte authentique de vente pour réhabiliter l installation, en concertation préalable avec le SPANC et en conformité avec la règlementation en vigueur.! Sur l avis de passage adressé au propriétaire, le SPANC demande de préparer tout élément probant permettant de vérifier l existence de l installation (rendre les ouvrages accessibles, présenter les éventuelles factures de travaux, certificats de vidange...). En cas d absence d éléments probants sur l existence de l installation complète ou d un élément le composant, le SPANC en mentionnera l absence possible sur le rapport de contrôle, pouvant par conséquent impacter la conclusion du contrôle relative à l obligation ou non de travaux, ainsi que les délais supplémentaires qui en découlent. Si aucune prise de contact n a été effectuée à la suite de l annonce de contrôle diagnostic, et conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2008 modifiant l article 25 du règlement du service, le propriétaire sera alors redevable d une astreinte financière d un montant de 140 et devra néanmoins faire effectuer le diagnostic. Le montant des redevances en vigueur Installation nouvelle Installation ancienne MONTANT DES REDEVANCES (payable par prestation) Contrôle de conception et d implantation 132,00 Contrôle de réalisation 88,00 Contrôle diagnostic (ANC<1998) / vérification de la conception et exécution (ANC>1998) 70,00 Astreinte financière 140,00 Contrôle diagnostic pour vente immobilière 90,00 Rappel règlementaire Avec l apparition du nouvel arrêté du 27 avril 2012 (et notamment l annexe II), la règlementation est venue clarifier certains points relatifs aux delais et obligations réglementaires des travaux de réhabilitation d un dispositif d ANC suivant 2 critères : les défauts constatés sur l installation et la localisation (présence ou non de zones à enjeux sanitaires ou environnementaux). En cas de vente de l habitation, l acquéreur dispose d un délai d un an à compter de la signature de l acte authentique de vente pour réaliser les travaux. En cas d absence d installation : Le propriétaire a l obligation de mettre en place un dispositif règlementaire dans les meilleurs délais (article L du CSP). En cas de défaut de sécurité sanitaire (contact direct possible avec des eaux usées, nuisances olfactives récurrentes), de défaut de structure ou de fermeture de l installation, ou bien en cas d implantation à moins de 35 m en amont hydraulique d un puits privé déclaré et utilisé pour l alimentation en eau potable d un bâtiment ne pouvant être raccordé au réseau public de distribution : Le propriétaire dispose d un délai maximal de 4 ans à compter de la date de contrôle pour la mise en conformité de son installation. En cas d installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant des risques majeurs : Le propriétaire est destinataire des recommandations de travaux à réaliser si l installation se situe en zone : à enjeu sanitaire : - sur un périmètre de protection de captage public d eau utilisée pour la consommation humaine ; - à proximité d une zone de baignade impactée par des installations d ANC ; - définie par arrêté du Maire ou du Préfet dans laquelle l ANC a un impact sanitaire sur un usage sensible... à enjeu environnemental : zone identifiée par le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) démontrant une contamination des masses d eau par l ANC. Le délai de mise en conformité est de 4 ans. Lorsque le système est satisfaisant et qu il ne présente que des défauts d entretien ou une usure d un élément constitutif : Le SPANC établit une liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l installation

5 Les aides disponibles Des aides directes de la Communauté d Agglomération en substitution de l ANAH, soumises à conditions de ressources peuvent être attribuées au taux de 15 à 30 % sur maximum du montant total HT de travaux. Contactez le service Logement/Habitat du Grand Guéret au Où se renseigner? Au SPANC de la Communauté d Agglomération du Grand Guéret 9 avenue Charles de Gaulle GUÉRET Tél Fax Communauté d Agglomération du Grand Guéret - 9, avenue Charles de Gaulle - BP Guéret Cédex - Tél / Fax : Conception-réalisation : Grand Guéret - Services Communication et SPANC Crédits photos : Grand Guéret / couverture et dos JM. PERICAT - Date de publication : octobre 2014

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