PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA RIVIÈRE-DU-NORD MUNICIPALITÉ DE SAINT-HIPPOLYTE

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA RIVIÈRE-DU-NORD MUNICIPALITÉ DE SAINT-HIPPOLYTE PROCÈS-VERBAL d'une assemblée régulière du conseil municipal, tenue le 2 février 2015, à 19h00, à Église paroissiale, 2261, chemin des Hauteurs, et à laquelle assistaient : Monsieur le maire Bruno Laroche Madame la conseillère Messieurs les conseillers, et Monsieur Donald Riendeau, conseiller, est absent Monsieur Denis Lemay, conseiller, est absent Madame Christiane Côté, directrice générale, assiste également à l assemblée Adoption de l'ordre du jour D'adopter l'ordre du jour tel que présenté Adoption du procès-verbal de l'assemblée régulière du 12 janvier 2015 D'adopter le procès-verbal de l'assemblée régulière du 12 janvier 2015 tel que présenté Adoption des comptes du mois D'accepter les paiements suivants : Du chèque numéro au chèque numéro 17273, du Compte général, pour un total de ,58 $; Du prélèvement numéro 1880 au prélèvement numéro 1908, du Compte général, pour un total de ,65 $. Assemblée régulière du 2 février Page 1

2 Vente pour défaut de paiement de taxes Considérant le dépôt de la liste des arrérages de taxes pour l'année 2013; QUE Madame Catherine Nadeau-Jobin, trésorière, soit autorisée à prendre pour et au nom de la Municipalité de Saint-Hippolyte, les procédures légales, soit par la vente pour taxes à la MRC de la Rivière-du-Nord, le 11 juin 2015, ou par sherif, afin de percevoir les taxes dues pour l'année D'autoriser Madame Catherine Nadeau-Jobin, trésorière et, en l'absence de cette dernière, la directrice générale, Mme Christiane Côté, à représenter la municipalité pour procéder à l'acquisition de tout immeuble dans l'éventualité où aucune offre ne serait présentée Renouvellement d'une émission d'obligation - Prolongation ATTENDU que la Municipalité de Saint-Hippolyte désire se prévaloir des dispositions de l'article 2 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux - L.R.Q., c D-7, qui prévoit que le terme original d'un emprunt peut être prolongé d'au plus douze (12) mois lors de chaque émission de nouvelles obligations; ATTENDU que la Municipalité de Saint-Hippolyte aura, le 16 février 2015, un montant de $ à renouveler, sur un emprunt original de $, pour des périodes de 5 ans, de 10 ans et de 15 ans, en vertu des règlements d'emprunt numéros , , PIQM et municipal; ATTENDU que ledit renouvellement n'a pas été effectué à la date prévue; ATTENDU qu'un montant de $ a été payé comptant, laissant ainsi un solde net à renouveler de $; ATTENDU que l'émission d'obligations qui comprendra ledit renouvellement soit datée du 18 février 2015; QUE la Municipalité de Saint-Hippolyte emprunte $ par obligation en renouvellement d'une émission d'obligations, pour un terme additionnel de 2 jours au terme original des règlements d'emprunt numéros , , PIQM et municipal Résolution de concordance ATTENDU que, conformément aux règlements d'emprunt suivants et pour les montants indiqués en regard de chacun d'eux, la Municipalité de Saint-Hippolyte souhaite émettre une série d'obigations, soit une obligation par échéance, un montant de $; Assemblée régulière du 2 février Page 2

3 Numéros des règlements Pour un montant de d emprunt $ $ PIQM $ municipal $ $ $ $ $ ATTENDU que, pour les fins de ladite émission, il est nécessaire de modifier les règlements en vertu desquels ces obligations sont émises; QUE les règlements d'emprunt indiqués précédemment soient amendés, s'il y a lieu, afin qu'ils soient conformes à ce qui est stipulé ci-dessous, et ce, en ce qui a trait au montant d'obligations spécifié antérieurement en regard desdits règlements compris dans l'émission de $; QUE les obligations, soit une obligation par échéance, soient datées du 18 février 2015; QUE ces obligations soient immatriculées au nom de Services de dépôt et de compensation CDS inc (CDS) et soient déposées auprès de CDS; QUE CDS agisse au nom de ses adhérents comme agent d'inscription en compte, agent détenteur de l'obligation, agent payeur et responsable des transactions à effectuer à l'égard de ses adhérents, tel que décrit dans le protocole d'entente signé entre le ministre des Affaires municipales du Québec et CDS; QUE CDS procède au transfert de fonds conformément aux exigences légales de l'obligation, et à cet effet, le conseil autorise la secrétaire-trésorière à signer le document requis par le système bancaire canadien intitulé Autorisation pour le plan de débits pré-autorisés destinée aux entreprises; QUE pour effectuer les paiements aux adhérents par des transferts électroniques de fonds, CDS soit autorisée à faire des prélèvements directs, pour le paiement du principal et des intérêts, dans le compte de l'institution financière suivante : C.D. de Saint-Jérôme 100, Place ducuré-labelle Saint-Jérôme, Qc J7Z 1Z6 QUE les intérêts soient payables semi-annuellemenht, le 18 février et le 18 août de chaque année; Que les obligations ne soient pas rachetables par anticipation; toutefois, elles pourront être rachetées avec le consentement des détenteurs conformément à la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux - L.R.Q., c. D-7; QUE les obligations soient signées par le maire et la secrétaire-trésorière. La Municipalité de Saint-Hippolyte, tel que permis par la Loi, a mandaté CDS afin d'agir en tant qu'agent financier authentificateur et les obligations entreront en vigueur uniquement lorsqu'elles auront été authentifiées. Assemblée régulière du 2 février Page 3

4 Adjudication d'une émission d'obligations à la suite des demandes de soumissions publiques ATTENDU que, conformément aux règlements d'emprunt numéros , , PIQM, municipal, , , et , la Municipalité de Saint-Hippolyte souhaite émettre une série d'obligations, soit une obligation par échéance; ATTENDU que la Municipalité de Saint-Hippolyte a demandé, à cet égard, par l'entremise du système électronique Service d'adjudication et de publication des résultats de titres d'emprunts émis aux fins du financement municipal, des soumissions pour la vente d'une émission d'obligations, datée du 18 février 2015, au montant de $; ATTENDU qu'à la suite de cette demande, la Municipalité de Saint-Hippolyte a reçu les soumissions détaillées ci-dessous; Nom du soumissionnaire Financière Banque Nationale Inc Prix offert Montant Taux Échéance Coût réel 1,94904 % Valeurs Mobilières Banque Laurentienne Inc ,02216 % Valeurs Mobilières Desjardins Inc ,05372 % ATTENDU que l'offre provenant de La Financière Banque Nationale inc. s'est avérée la plus avantageuse; QUE l'émission d'obligations au montant de $ de la Municipalité de Saint-Hippolyte soit adjugée à La Financière Banque Nationale inc.; QUE demande soit faite à ces derniers de mandater Services de dépôt et de compensation CDE inc. pour l'inscription en compte de cette émission; QUE le maire et la secrétaire-trésorière soient autorisés à signer les obligations couvertes par la présente émission, soit une obligation par échéance; QUE CDS agisse au nom de ses adhérents comme agent d'inscription en compte, agent détenteur de l'obligation, agent payeur et responsable des transactions à effectuer à l'égard de ses adhérents, tel que décrit dans le protocole d'entente signé entre le ministre des Affaires municipales du Québec et CDS; QUE CDS procède au transfert de fonds conformément aux exigences légales de l'obligation; à cet effet, le conseil autorise la secrétaire-trésorière à signer le document requis par le système bancaire canadien intitulé Autorisation pour le plan de débits pré-autorisés destiné aux entreprises. Assemblée régulière du 2 février Page 4

5 Résolution de courte échéance QUE pour réaliser l'emprunt au montant total de $ effectué en vertu des règlements numéros , , PIQM, municipal, , , et , la Municipalité de Saint-Hippolyte émette des obligations pour un terme plus court que le terme prévu dans les règlements d'emprunt, c'est-à-dire pour un terme de : cinq (5) ans, à compter du 18 février 2015; en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 2021 et suivantes, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour les règlements d'emprunt numéros , municipal, , , et , chaque émission subséquente devant être pour le solde ou partie du solde dû sur l'emprunt Affectation d'un solde disponible de règlement d'emprunt fermé CONSIDÉRANT le refinancement au, 16 février 2015, du règlement d'emprunt de secteur numéro pourvoyant à l'acquisition et la construction de la rue du Soleil; CONSIDÉRANT qu'il demeure un solde disponible de règlement d'emprunt fermé d'un montant de $ sur ce règlement; CONSIDÉRANT que ce solde disponible peut servir à diminuer la partie payable par le secteur au moment du refinancement; D'affecter le solde disponible du règlement d'emprunt de secteur numéro , pour un montant de $, au refinancement de la dette Campagne de financement - Association régionale de loisirs pour personnes handicapées des Laurentides CONSIDÉRANT la campagne de financement de l'association régionale de loisirs pour personnes handicapées des Laurentides; CONSIDÉRANT que cet organisme a mis sur pied le projet SOS Intégration qui soutient les municipalités des Laurentides pour l'accueil, l'intégration et le maintien des jeunes en situation de handicap dans les camps de jour municipaux; D'accorder un soutien financier de 250 $ à l'association régionale de loisirs pour personnes handicapées des Laurentides pour l'aider à répondre à la demande grandissante de la clientèle handicapée des Laurentides. Assemblée régulière du 2 février Page 5

6 Aide financière - Clubs Optimistes District Ouest CONSIDÉRANT la nomination de Madame Jocelyne Morin à titre de Gouverneure des Clubs Optimistes du District Ouest du Québec pour l'année ; CONSIDÉRANT sa demande de commandite visant à aider les Clubs à atteindre les buts qu'ils se sont donnés; D'accepter l'offre de commandite, pour une somme de 250 $, aux Clubs Optimistes District Ouest du Québec, pour une publicité à paraître dans les différents véhicules de visibilité comme le programme du congrès, l'affichage sur le site internet, l'opti-district et le panneau publicitaire lors des assemblées et congrès; Octroi de soumission # Aménagement du jardin de la Bibliothèque - Phase II CONSIDÉRANT l'appel d'offres sur invitation # pour l'aménagement du jardin de la bibliothèque municipale - phase II; CONSIDÉRANT le montant de $ alloué à cette dépense au budget 2015; CONSIDÉRANT les offres reçues des différents invités, qui sont comme suit : Bernard Paysagiste inc $ Lavallée et Frères (1959) Ltée $ Les Entreprises V.G. Inc $ Construction Monco Inc $ CONSIDÉRANT que les soumissions sont conformes; CONSIDÉRANT la recommandation de la firme KAP, gestionnaire du projet; D'octroyer la soumission # à la firme Construction Monco inc., pour la somme de ,45 $, et d'imputer la dépense au poste budgétaire et de financer cette dépense par le surplus accumulé. 2 - Rapport mensuel du service des Travaux publics Le rapport mensuel du Service des travaux publics est déposé à la présente séance Avis de motion - Règlement d'emprunt pour travaux de drainage 2015 Je,, donne avis de motion qu à une assemblée subséquente, je présenterai ou ferai présenter un règlement d emprunt afin de pourvoir aux sommes nécessaires à la réalisation des travaux de drainage et je demande que dispense de lecture soit faite. Assemblée régulière du 2 février Page 6

7 Avis de motion - Règlement d'emprunt pour travaux de pavage 2015 Je,, donne avis de motion qu à une assemblée subséquente, je présenterai ou ferai présenter un règlement d emprunt afin de pourvoir aux sommes nécessaires à la réalisation des travaux de réfection routière prévus pour la saison estivale 2015 et je demande que dispense de lecture soit faite Mandat à l'union des Municipalité du Québec - Achat de chlorure utilisé comme abat-poussière pour l'année 2015 CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Hippolyte a reçu une proposition de l Union des municipalités du Québec (UMQ) de préparer, en son nom et au nom de plusieurs autres municipalités intéressées, un document d appel d offres pour un achat regroupé de produits utilisés comme abat-poussière pour l année 2015; CONSIDÉRANT que les articles de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal : - permettent à une organisation municipale de conclure avec l UMQ une entente ayant pour but l achat de matériel; - précisent que les règles d adjudication des contrats par une municipalité s appliquent aux contrats accordés en vertu du présent article et que l UMQ s engage à respecter ces règles; - précisent que le présent processus contractuel est assujetti à la Politique de gestion contractuelle de l UMQ pour ses ententes de regroupement adoptée par le conseil d administration de l UMQ; CONSIDÉRANT que la proposition de l UMQ est renouvelée annuellement sur une base volontaire; CONSIDÉRANT que la Municipalité désire participer à cet achat regroupé pour se procurer le chlorure de calcium solide en flocons et/ou le chlorure en solution liquide dans les quantités nécessaires pour ses activités; Que la Municipalité confie, à l UMQ, le mandat de préparer, sur une base annuelle, en son nom et celui des autres municipalités intéressées, un document d appel d offres visant à adjuger un contrat pour la fourniture de calcium solide en flocons et/ou chlorure en solution liquide nécessaire aux activités de la Municipalité pour l année 2015; Que la Municipalité confie, à l UMQ, la responsabilité de l analyse des soumissions déposées. De ce fait, la Municipalité accepte que le produit à commander et à livrer sera déterminé suite à l analyse comparative des produits définie au document d appel d offres Déneigement - 542e Avenue CONSIDÉRANT que la 542 e Avenue est une route municipalisée; CONSIDÉRANT qu il y a lieu que cette routes soit entièrement déneigée; CONSIDÉRANT l article 14 du devis de déneigement n o portant sur les ajustements pour toute longueur de rue additionnelle; Assemblée régulière du 2 février Page 7

8 D effectuer le déneigement en conformité avec l article 14 du devis , selon les taux soumis par Les Excavations Serge Gingras inc., pour la route suivante : RUE LONGUEUR DÉNEIGEMENT EFFECTIF 542 e Avenue 150 mètres Février Rapport mensuel du service d'urbanisme Le rapport mensuel du service d'urbanisme est déposé à la présente séance Demande de PIIA , rue Desjardins CONSIDÉRANT une demande de permis pour la construction d une nouvelle résidence en remplacement de la résidence existante ; CONSIDÉRANT que le projet se situe sur un terrain à proximité d un lac et que la construction est soumise à la présentation d un plan d implantation et d intégration architecturale ; CONSIDÉRANT que les critères et objectifs du règlement , tel qu amendé, sont démontrés; CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme, résolution numéro ; D accepter le projet de construction d une nouvelle résidence présenté par le propriétaire du 75, rue Desjardins Demande de PIIA , 310ième avenue CONSIDÉRANT une demande de permis pour l agrandissement de la résidence ; CONSIDÉRANT que le projet se situe sur un terrain à proximité d un lac et que la construction est soumise à la présentation d un plan d implantation et d intégration architecturale ; CONSIDÉRANT que les critères et objectifs du Règlement de zonage sont démontrés; CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme, résolution numéro ; D accepter le projet d agrandissement du bâtiment résidentiel présenté par le propriétaire du 56, 310e avenue. Assemblée régulière du 2 février Page 8

9 Demande de PIIA , rue le Long du lac CONSIDÉRANT une demande de permis pour la construction d une nouvelle résidence en remplacement de la résidence existante ; CONSIDÉRANT que le projet se situe sur un terrain riverain à un lac et que la construction est soumise à la présentation d un plan d implantation et d intégration architecturale ; CONSIDÉRANT que les critères et objectifs du règlement , tel qu amendé, sont démontrés; CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme, résolution numéro ; D accepter le projet de construction d une nouvelle résidence présenté par le propriétaire du 109, rue Le-Long-du-Lac Adoption du second projet de règlement CONSIDÉRANT que le Conseil de la Municipalité de Saint-Hippolyte a adopté le 29 août 2001 le Règlement de zonage numéro ; CONSIDÉRANT que le Conseil de la Municipalité de Saint-Hippolyte juge opportun d apporter certaines modifications au règlement de zonage actuellement en vigueur; CONSIDÉRANT que le Conseil de la Municipalité de Saint-Hippolyte a adopté le 12 janvier 2015 le projet de règlement , résolution ; CONSIDÉRANT qu une assemblée de consultation publique a été tenue le 26 janvier 2015 conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme; a) Que le préambule fait partie intégrante de la présente résolution; b) Que le Conseil municipal adopte le second projet de règlement numéro intitulé Second projet de règlement numéro modifiant le Règlement de zonage numéro Rapport mensuel du service d'environnement Aucun rapport mensuel pour le service d'environnment n'est déposé à la présente séance. Assemblée régulière du 2 février Page 9

10 Avis de motion - Réglement modifiant le règlement pourvoyant à l'appropriation des sommes requises et à l'imposition des taxes et compensations pour rencontrer les obligations de la Municipalité pour l'exercice financier 2015 Je,, donne avis de motion qu'à une assemblée subséquente, je présenterai ou ferai présenter un règlement modifiant le Règlement pourvoyant à l appropriation des sommes requises et à l imposition des taxes et compensations pour rencontrer les obligations de la Municipalité pour l exercice financier 2015 et je demande que dispense de lecture soit faite. Cette modification est apportée afin d harmoniser le règlement aux frais supplémentaires du nouveau contrat de vidange des fosses septiques ayant débuté le 1 er janvier Ces frais s appliquent à des services supplémentaires non prévus à la tarification du compte de taxes municipales Règlement modifiant le règlement relatif à la vidange des fosses septiques CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Hippolyte désire harmoniser le règlement municipal et le devis de vidange des fosses septiques en vigueur depuis le 1er janvier 2015; CONSIDÉRANT qu un avis de motion du présent règlement a été donné le 12 janvier 2015; Que le Règlement numéro soit adopté et qu il est décrété par ce règlement ce qui suit : ARTICLE 1 La définition de Vidange de l article 5 est remplacée par les deux définitions suivantes : Vidange sélective Opération consistant à retirer complètement d une fosse septique tout son contenu et retourner seulement une partie des liquides jusqu au niveau de 60 centimètres à partir du fond de la fosse ou 60% de la capacité totale de la fosse et dont le liquide retourné a une concentration de matières en suspension inférieure à 5%. Vidange totale Opération consistant à retirer complètement d'une fosse septique tout son contenu, soit les liquides, les écumes et les solides, jusqu'à concurrence de sa pleine capacité. La vidange totale d'une fosse septique est autorisée lorsque le propriétaire d'une fosse septique l'exige et qu'il accepte de payer les frais supplémentaires. Elle est obligatoire lors de la vidange d une fosse scellée, d une fosse de rétention, d une fosse des eaux ménagères et d un puisard. ARTICLE 2 À la fin de l article 6, on ajoute la section de phrase suivante : [ ] et que les fosses septiques destinées à recevoir uniquement des eaux ménagères des systèmes à vidange périodique puissent être vidangées au minimum à tous les quatre (4) ans. Assemblée régulière du 2 février Page 10

11 ARTICLE 3 L article 11 devra dorénavant se lire comme suit : Toute fosse septique desservant une résidence isolée, qu elle soit occupée de façon permanente ou saisonnière, doit être vidangée au moins une fois tous les deux (2) ans selon la période de vidange systématique déterminée dans le contrat signé entre l Entrepreneur et la Municipalité, à l exception des fosses septiques destinées à recevoir uniquement des eaux ménagères des systèmes à vidange périodique, qui doivent être vidangées au moins une fois tous les quatre (4) ans. Une fosse de rétention d une installation à vidange périodique ou une fosse scellée doit être vidangée de manière à éviter les débordements des eaux usées qui y sont déposées. Tout propriétaire, locataire ou occupant d un bâtiment ou d une résidence raccordé à un système d égout autorisé par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs en vertu de l article 32 de la Loi sur la qualité de l environnement, dont le débit total quotidien est de plus de 3240 litres et qui ne rejette pas exclusivement des eaux usées d origine domestique, doit faire effectuer à ses frais la vidange de la ou des fosses septiques desservant le bâtiment ou la résidence à tous les deux (2) ans et remettre à la Municipalité une copie de la facture attestant de cette vidange au plus tard le 15 octobre de chaque année où une vidange est requise. Toute personne intéressée à l égard d une fosse septique se trouvant sur une île du lac de l Achigan, du lac Écho ou du lac en Cœur doit faire effectuer à ses frais la vidange de la ou des fosses septiques desservant la résidence à tous les deux (2) ans si la ou les fosses septiques sont utilisées à longueur d année, ou à tous les quatre (4) ans si la ou les fosses septiques sont utilisées d une façon saisonnière, et remettre à la Municipalité une copie de la facture attestant de cette vidange au plus tard le 15 octobre de chaque année où une vidange est requise. ARTICLE 4 Le troisième alinéa de l article 21 est remplacé par ce qui suit : Les boues de fosses septiques vidangées dans les limites de la Municipalité doivent être transportées dans un site de dépôt dûment autorisé par le ministère du Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC). Seules les boues de fosses septiques vidangées dans les limites de la Municipalité pourront être acheminées au site de dépôt et l Entrepreneur devra transmettre à la Municipalité toutes les preuves de livraison des boues à ce lieu. ARTICLE 5 Un quatrième alinéa est ajouté à la fin de l article 21 : L'Entrepreneur doit réagir promptement à toute demande de vidange hors période de vidange systématique ou de vidange de fosse scellée et procéder aux travaux dans un délai maximum de 48 heures. ARTICLE 6 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.. Assemblée régulière du 2 février Page 11

12 Aide financière - Comité régional de protection des falaises CONSIDÉRANT que le Comité régional pour la protection des falaises (CRPF) est un organisme à but non lucratif dont le principal objectif est la préservation et la protection des habitats naturels du massif des escarpements des municipalités de Prévost, Piedmont et Saint-Hippolyte; CONSIDÉRANT que, suite à une entente, la Municipalité a confié au CRPF l aménagement et l entretien du sentier écologique situé sur le territoire de Saint-Hippolyte; CONSIDÉRANT que le CRPF offre des activités de sensibilisation et de mise en valeur des milieux naturels aux citoyens de Saint-Hippolyte; CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Saint-Hippolyte désire soutenir le CRPF afin qu il puisse maintenir les activités offertes à la population de Saint- Hippolyte; CONSIDÉRANT la demande de soutien financier de 10,000$ du Comité régional pour la protection des falaises; CONSIDÉRANT qu en vertu de l article 90 de la Loi sur les compétences municipales, la Municipalité peut verser une aide financière à un organisme sans but lucratif qui œuvre dans le domaine de l environnement; De verser une aide financière de fonctionnement de $ au Comité régional pour la protection des falaises en vue de lui permettre d assurer la continuité des interventions liées à la conservation des milieux naturels de notre territoire et de maintenir les activités de plein air offertes aux citoyens de Saint-Hippolyte; D affecter le surplus accumulé de 10,000$ pour cette dépense. 5 - Rapport mensuel du service des Loisirs / Culture, événements et vie communautaire Le rapport mensuel du service des événements et de la culture est déposé à la présente séance. 6 - Rapport mensuel du service des Loisirs / Sports et plein air Le rapport mensuel du service des loisirs est déposé à la présente séance. 7 - Rapport mensuel du service de Protection incendie Le rapport mensuel du service de protection incendie est déposé à la présente séance. Assemblée régulière du 2 février Page 12

13 Embauche d'un pompier préventionniste CONSIDÉRANT que nous désirons embaucher un pompier-préventionniste; CONSIDÉRANT que nous avons reçu dix-neuf (19) candidatures pour ce poste; CONSIDÉRANT que nous avons rencontré huit (8) candidats en entrevue; CONSIDÉRANT les résultats obtenus lors de l examen écrit et de l entrevue; D'autoriser le directeur du service Sécurité incendie, M. Stephen Canestrari, à procéder à l embauche de M. Marc-André Lafleur à titre de pompierpréventionniste selon le taux horaire établi par la convention collective. D autoriser la directrice générale, Mme Christiane Côté, à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Hippolyte, les documents nécessaires pour donner effet à la présente résolution Programme d'aide financière pour la formation des pompiers à temps partiel - Ministère de la Sécurité publique CONSIDÉRANT que le gouvernement du Québec a établi le Programme d aide financière pour la formation des pompiers volontaires ou à temps partiel; CONSIDÉRANT que ce programme vise à favoriser l acquisition des compétences et des habiletés de base requises par les pompiers volontaires ou à temps partiel qui exercent au sein des services de sécurité incendie municipaux; CONSIDÉRANT que la municipalité de Saint-Hippolyte désire bénéficier de l aide financière offerte par ce programme; CONSIDÉRANT que la municipalité doit transmettre sa demande au ministère de la Sécurité publique par l intermédiaire de la MRC de la Rivière-du-Nord en conformité avec l article 6 du Programme. De présenter une demande d aide financière dans le cadre du Programme d aide financière pour la formation des pompiers volontaires ou à temps partiel au ministère de la Sécurité publique et de transmettre cette demande à la MRC de la Rivière-du-Nord LEVÉE DE L'ASSEMBLÉE De lever l'assemblée. Assemblée régulière du 2 février Page 13

14 Je donne mon assentiment et j appose ma signature aux résolutions consignées au présent procès-verbal. Bruno Laroche, maire Je, soussignée, certifie que chacune des résolutions consignées au présent procès-verbal a été adoptée par le conseil municipal de la Municipalité de Saint- Hippolyte à sa séance tenue le 2 février Christiane Côté, directrice générale Assemblée régulière du 2 février Page 14