Sous la présidence de Monsieur Jean-Paul Barbe, la session est ouverte à 20h.

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA VALLÉE-DE-LA-GATINEAU MUNICIPALITÉ DE DÉLÉAGE PROCÈS-VERBAL de la session ordinaire du conseil de la Municipalité de Déléage, présidée par Monsieur le Maire Jean-Paul Barbe et tenue le mardi 7 septembre 2010, à 20h, à la salle communautaire de Déléage, située au 175 Route 107. SONT PRÉSENTS : EST AUSSI PRÉSENTE : Monsieur Jean-Paul Barbe, maire Monsieur Hugo Morin, conseiller siège no. 1 Monsieur Réjean Lafontaine, conseiller siège no. 2 Monsieur Bernard Cayen, conseiller siège no. 3 Madame Diane Marenger, conseillère siège no. 4 Monsieur Michel Guy, conseiller siège no. 5 Monsieur Raymond Morin, conseiller siège no. 6 Madame, directrice générale en tant que secrétaire d assemblée. OUVERTURE DE L'ASSEMBLÉE Sous la présidence de Monsieur Jean-Paul Barbe, la session est ouverte à 20h. RÉSOLUTION CMD7696 ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION ORDINAIRE Il est proposé par Monsieur le conseiller Michel Guy et appuyé par Monsieur le conseiller Réjean Lafontaine et résolu unanimement par tous D ADOPTER l ordre du jour proposé. PÉRIODE DE QUESTIONS Monsieur le maire invite les personnes présentes à la période de questions. AVIS DE MOTION CMD7697 AVIS DE MOTION SUR LE RÈGLEMENT CONCERNANT LES LIMITES DE VITESSE SUR LE CHEMIN DE LA FERME-JOSEPH Il est donné à la présente assemblée par Monsieur le conseiller Bernard Cayen un avis de motion à l effet que sera présenté à une séance subséquente, un projet de règlement concernant les limites de vitesse sur le chemin de la Ferme-Joseph 60km/h. AVIS DE MOTION CMD7698 AVIS DE MOTION SUR LE RÈGLEMENT CONCERNANT LES VIDANGES DE FOSSES SEPTIQUES Il est donné à la présente assemblée par Monsieur le conseiller Réjean Lafontaine un avis de motion à l effet que sera présenté à une séance subséquente, un projet de règlement concernant les vidanges de fosses septiques. AVIS DE MOTION CMD7699 AVIS DE MOTION SUR LE RÈGLEMENT CONCERNANT LA GESTION DES BACS ROULANTS Il est donné à la présente assemblée par Monsieur le conseiller Réjean Lafontaine un avis de motion à l effet que sera présenté à une séance subséquente, un projet de règlement concernant la gestion des bacs roulants.

2 AVIS DE MOTION CMD7700 AVIS DE MOTION SUR LE RÈGLEMENT DÉFINISSANT LA POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE DE LA MUNICIPALITÉ Il est donné à la présente assemblée par Monsieur le conseiller Bernard Cayen un avis de motion à l effet que sera présenté à une séance subséquente, un projet de règlement concernant la politique de gestion contractuelle de la municipalité. RÉSOLUTION CMD7701 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SESSION ORDINAIRE Chaque membre ayant reçu le procès-verbal de la session régulière du 3 août 2010, la directrice générale est dispensée d en faire la lecture. Il est proposé par Monsieur le conseiller Michel Guy et appuyé par Madame la conseillère Diane Marenger et résolu unanimement par tous D APPROUVER le procès-verbal de la session ordinaire du 3 août ADMINISTRATION GÉNÉRALE RÉSOLUTION CMD7702 APPROBATION DE LA LISTE DES DÉBOURSÉS ET DES COMPTES À PAYER D APPROUVER la liste des déboursés au 8 septembre 2010 totalise $ et se détaille comme suit : Comptes à payer : $ Comptes payés : $ Salaires : $ Frais de déplacement et remboursement de dépenses inclus dans salaires : - employés : $ - élus : 0$ Aucun chèque annulé Monsieur le conseiller Réjean Lafontaine et résolu unanimement par tous la liste des déboursés. Je, soussignée,, directrice générale, certifie que la Municipalité dispose des crédits suffisants pour RÉSOLUTION CMD7703 REFINANCEMENT DU RÈGLEMENT D EMPRUNT CONCERNANT LA STATION DE POMPAGE DES EAUX USÉES l échéance de l emprunt relatif au règlement d emprunt est le 13 septembre 2010 et qu il y a lieu de refinancer cet emprunt; CONSIDÉRANT le processus d appels d offres effectué par le Ministère des Finances pour le compte de la Municipalité;

3 QUE Monsieur le conseiller Bernard Cayen et résolu unanimement par tous les la Municipalité de Déléage accepte l offre qui lui est faite de la Financière Banque Nationale inc. pour son emprunt de $ par billet en vertu du règlement 438-1, au prix de 98,475, échéant en série cinq (5) ans comme suit : $ 1.75 % 14 septembre $ 2.00 % 14 septembre $ 2.30 % 14 septembre $ 2.75 % 14 septembre $ 3.10 % 14 septembre 2015 QUE les billets, capital et intérêts, soient payables par chèque à l ordre du détenteur enregistré; RÉSOLUTION CMD7704 MODIFICATION DU RÈGLEMENT POUR LE RENOUVELLEMENT DE L EMPRUNT POUR UN TERME DE 5 ANS CONSIDÉRANT QU QUE QU QUE conformément au règlement d emprunt numéro 438-1, la Municipalité de Déléage souhaite emprunter par billet un montant total de $; la Municipalité de Déléage désire se prévaloir des dispositions de l article 2 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D- 7), qui prévoit que le terme original d emprunt peut être prolongé d au plus douze (12) mois lors d un refinancement; la Municipalité de Déléage aura, le 13 septembre 2010, un montant de $ à renouveler, sur un emprunt original de $, pour une période de 5 ans, en vertu du règlement numéro 438-1; à ces fins, il devient nécessaire de modifier le règlement d emprunt en vertu duquel ces billets sont émis; il est proposé par Monsieur le conseiller Bernard Cayen et appuyé par Monsieur le conseiller Michel Guy et résolu unanimement par tous les le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante comme s il était ici au long reproduit; un emprunt par billet au montant de $ prévu au règlement d emprunt numéro soit réalisé; les billets soient signés par le maire et la secrétaire-trésorière; QUE les billets soient datés du 14 septembre 2010; QUE les intérêts sur les billets soient payables semi-annuellement;

4 QUE les billets, quant au capital, soient remboursés comme suit : $ $ $ $ $ QUE la Municipalité de Déléage emprunte $ par billets, en renouvellement d une émission de billets pour un terme additionnel de 1 jour au terme original du règlement numéro RÉSOLUTION CMD7705 REMBOURSEMENT DU PRÊT ÉCHU À BMO BANQUE DE MONTRÉAL D AUTORISER l emprunt relatif au règlement d emprunt sera échu le 13 septembre 2010 et qu il y a lieu de refinancer cet emprunt; le refinancement se fera par Financière Banque Nationale Inc.; il est proposé par Monsieur le conseiller Réjean Lafontaine et appuyé par Madame la conseillère Diane Marenger et résolu unanimement par tous le remboursement de cet emprunt auprès de BMO Banque de Montréal. Je, soussignée,, directrice générale, certifie que la Municipalité dispose des crédits suffisants pour RÉSOLUTION CMD7706 APPUI DE LA MUNICIPALITÉ DE MONTCERF-LYTTON POUR DEMANDER DES MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE de plus en plus de personnes en provenance des villes et de l Europe s installent dans les municipalités rurales; ces gens désirant obtenir à tout prix une propriété sont prêts à payer plus que la valeur de la propriété auquel elle est inscrite; les propriétés se vendent excessivement cher depuis quelques années; l évaluateur se base sur les valeurs marchandes pour évaluer une propriété; les personnes déjà sur place et voisins de ces immeubles ne désirent pas vendre nécessairement leur emplacement; ces contribuables sont pour la plupart maintenant à la retraite et qu ils n ont comme revenus que des pensions de retraite;

5 D APPUYER DE TRANSMETTRE les revenus de ces personnes sont fixes et qu elles ne peuvent absorber de fortes augmentations de taxes, lesquelles doublent et triplent même lorsque les propriétés avoisinantes sont vendues de façon surévaluée; ces personnes ont contribué toute leur vie à construire nos municipalités et que maintenant qu elles sont rendues au soir de leur vie, en raison d augmentation de taxes exorbitantes, elles doivent quitter leur lopin de terre pour s exiler dans un autre milieu ou bien le perdre pour faute de taxes impayées; tout un secteur est touché par la vente d une seule propriété surévaluée; Monsieur le conseiller Réjean Lafontaine et résolu unanimement par tous la municipalité de Montcerf-Lytton pour demander des modifications à la Loi sur la fiscalité municipale auprès du Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire. une copie de la résolution à la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau pour demander un appui et à la Fédération Québécoise des municipalités et à l Union des municipalités du Québec pour qu ils se penchent sur la problématique. RÉSOLUTION CMD7707 ABROGATION DE LA RÉSOLUTION CMD7691 À LA DEMANDE DU CFE OUTAOUAIS D ABROGER la résolution CMD7691 ne convenait pas dans sa forme au CFE Outaouais et qu il avait lieu d y faire des corrections; Monsieur le conseiller Hugo Morin et résolu unanimement par tous les la résolution CMD7691. RÉSOLUTION CMD7708 UTILISATION DU PROGRAMME PROFAM POUR L ACHAT DES BACS ROULANTS ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE la municipalité désire acheter, par contrat de vente à tempérament régi par les articles 1745 et suivants de Code civil du Québec, le ou les biens mentionnés ci-dessus; la municipalité reconnaît que la cession du contrat par le vendeur est nécessaire pour que le prix ou le solde du prix de vente soit payable par versements périodiques; la municipalité a été avisée que le vendeur a cédé ou s apprête à céder au cessionnaire mentionné ci-dessous tous ses droits dans le contrat de vente; la cession du contrat au cessionnaire n affecte pas ou n affectera pas les droits de la municipalité contre le vendeur ou le fabricant du ou des biens vendus;

6 DE PROCÉDER D ACCEPTER D AUTORISER D UTILISER il est proposé par Monsieur le conseiller Bernard Cayen et appuyé par Madame la conseillère Diane Marenger et résolu unanimement par tous à l achat de 198 bacs roulants de 360 litres par contrat de vente à tempérament comportant des versements périodiques et une clause de réserve de propriété jusqu à parfait paiement, le ou les biens suivants : 99 bacs roulants bleus et 99 bacs roulants gris charbon foncé de 360 litres au prix de vente de $, taxes nettes et qui porte intérêt à taux fixe : à un taux annuel maximal 3.70% l an pour toute la durée de l amortissement pour un terme de douze (12) mois; la cession du contrat de vente en faveur de la Caisse populaire Desjardins de la Haute-Gatineau, qu elle accepte de faire ses paiements périodiques au cessionnaire, qu elle réserve ses droits contre le vendeur ou le fabricant du ou des biens achetés et qu elle renonce à faire valoir contre le cessionnaire tout défaut de fonctionnement ou autre vice ou irrégularité relatifs aux biens qu elle pourra invoquer contre le vendeur du ou des biens; le maire et la directrice générale à signer le contrat de vente à tempérament conforme aux modalités susmentionnées, ainsi que tout autre document nécessaire ou utile pour donner plein effet à la présente résolution. Monsieur le conseiller Bernard Cayen et résolu unanimement par tous les le programme PROFAM pour l achat des bacs roulants. RÉSOLUTION CMD7709 MANDAT À JANIQUE ÉTHIER CGA POUR EFFECTUER LA VÉRIFICATION DE LA REDDITION DE COMPTE DE LA TAXE D ACCISES ETPRECO DE MANDATER la municipalité doit effectuer une reddition de compte au Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire pour les travaux effectués dans le cadre du programme de la taxe sur l essence et de la contribution du Québec (TECQ) ; cette reddition de compte doit faire l objet d une vérification externe; il est proposé par Monsieur le conseiller Réjean Lafontaine et appuyé par Madame la conseillère Diane Marenger et résolu unanimement par tous Janique Éthier CGA pour effectuer la vérification de la reddition de compte des dépenses dans le programme TECQ

7 SÉCURITÉ PUBLIQUE ET INCENDIE RÉSOLUTION CMD7710 ADOPTION DU PLAN DE SÉCURITÉ CIVILE CONSIDÉRANT QU un comité a travaillé depuis plusieurs mois sur la conception d un plan de sécurité civile; la municipalité doit prévoir un plan de sécurité civile qui contient les mesures à prendre pour faire face à une situation d urgence ou de sinistre. il est proposé par Monsieur le conseiller Réjean Lafontaine et appuyé par Monsieur le conseiller Michel Guy et résolu unanimement par tous les D ADOPTER le plan municipal de sécurité civile, version 2010; D ENVOYER une copie de ce plan à la direction régionale du Ministère de la Sécurité publique. RÉSOLUTION CMD7711 AUTORISATION DE PROCÉDER DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DANS LE DOSSIER D ASSURANCE ET AUTORISATION DE PAIEMENT DU DÉDUCTIBLE D AUTORISER le camion citerne auto-pompe du service d incendie de la municipalité a besoin de réparations suite à un accident de la route; Monsieur le conseiller Réjean Lafontaine et résolu unanimement par tous la directrice générale à procéder dans le dossier d assurance pour assurer le suivi des réparations dans le meilleur délai possible; D AUTORISER le paiement du déductible au montant de $; D EFFECTUER un transfert budgétaire à cet effet du poste Capital / Service incendie vers le poste Entretien et réparations véhicules au montant de $ Je, soussignée,, directrice générale, certifie que la Municipalité dispose des crédits suffisants pour

8 TRANSPORT ET VOIRIE RÉSOLUTION CMD7712 OCTROI DU CONTRAT POUR LE SABLE POUR LA SAISON HIVERNALE le conseil avait lancé un appel d offres pour l achat de sable et de pierre pour la saison hivernale; CONSIDÉRANT les soumissions reçues, montant taxes incluses, à savoir : D. Heafey et Fils $ Carrière Beauragard et Fils $ Carrière d Aumond (sable seulement) $ Construction Edelweiss $ D EFFECTUER il est proposé par Monsieur le conseiller Hugo Morin et appuyé par Monsieur le conseiller Raymond A Morin et résolu unanimement par tous l achat du sable et de la pierre auprès de Construction Edelweiss Je, soussignée,, directrice générale, certifie que la Municipalité dispose des crédits suffisants pour RÉSOLUTION CMD7713 OCTROI DU CONTRAT POUR LE SEL POUR LA SAISON HIVERNALE le conseil avait lancé un appel d offres pour le sel pour la saison hivernale; CONSIDÉRANT qu une seule soumission a été reçue, à savoir : Mondocor $, taxes incluses D EFFECTUER il est proposé par Monsieur le conseiller Hugo Morin et appuyé par Madame la conseillère Diane Marenger et résolu unanimement par tous l achat du sel auprès de Mondocor. Je, soussignée,, directrice générale, certifie que la Municipalité dispose des crédits suffisants pour

9 RÉSOLUTION CMD7714 MISE À JOUR ET AJOUTS DE NOMS DE CHEMINS MUNICIPAUX PUBLICS ET PRIVÉS ET TRANSMISSION DES INFORMATIONS À LA COMMISSION DE TOPONYMIE CONSIDÉRANT QU il y a lieu de faire la mise à jour des chemins municipaux auprès de la Commission de toponymie; CONSIDÉRANT QU il y a lieu d ajouter les noms des chemins suivants : chemin Edmond-Gagnon chemin Greilinger chemin Nevins chemin de la Pruche chemin des Érables Chemin Guy - privé rue Patsy chemin des Ostryers chemin des Tilleuls DE FAIRE Madame la conseillère Diane Marenger et résolu unanimement par tous la mise à jour et l ajout des noms de chemins municipaux publics et privés et transmettre les informations demandées à la Commission de toponymie. RÉSOLUTION CMD7715 MODIFICATION DU NOM DU CHEMIN LEMIEUX POUR CHEMIN DU LAC BARBOTTE CONSIDÉRANT DE MODIFIER DE FAIRE la demande des citoyens habitant sur ce chemin; il est proposé par Monsieur le conseiller Bernard Cayen et appuyé par Monsieur le conseiller Raymond A Morin et résolu unanimement par tous le nom du chemin Lemieux pour chemin du Lac Barbotte; la modification du nom du chemin et de transmettre les informations nécessaires à la Commission de toponymie. RÉSOLUTION CMD7716 ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX DANS LE CADRE DU PROGRAMME D AIDE À L AMÉLIORATION DU RÉSEAU ROUTIER MUNICIPAL le conseil approuve des dépenses pour les travaux exécutés sur le chemin de la Baie-Davis pour un montant subventionné de $, conformément aux exigences du ministère des Transports; les travaux ont été exécutés conformément aux présentes dépenses sur la route dont la gestion incombe à la municipalité et que le dossier de vérification a été constitué; il est proposé par Monsieur le conseiller Hugo Morin et appuyé par Monsieur le conseiller Raymond A Morin et résolu unanimement par tous

10 DE PRÉPARER l attestation de conformité des travaux dans le cadre du programme d aide à l amélioration du réseau routier municipal. HYGIÈNE DU MILIEU ET ENVIRONNEMENT RÉSOLUTION CMD7717 LANCEMENT DES APPELS D OFFRES POUR LE CONTRAT DE RAMASSAGE ET TRANSPORTS DES DÉCHETS ET DU RECYCLAGE AVEC DES OPTIONS POUR UN AN ET TROIS ANS CONSIDÉRANT QU CONSIDÉRANT QU DE PROCÉDER DE DEMANDER le contrat de collecte et de transport des ordures et du recyclage prend fin au 31 décembre 2010; il y a lieu d aller en appel d offres pour le ramassage et le transport des déchets et du recyclage avec option d un an et trois ans; il y a lieu de demander l option d un bras hydraulique et de mettre les options de transport des déchets à Chelsea et à Maniwaki dépendamment de l ouverture du site de transbordement; Monsieur le conseiller Raymond A Morin et résolu unanimement par tous à un appel d offres sur le site SEAO et dans le journal local; que les soumissions soient déposées sur les formulaires prescrits préparés par la municipalité. Ces formulaires devront être distribués au coût de 20$. Je, soussignée,, directrice générale, certifie que la Municipalité dispose des crédits suffisants pour RÉSOLUTION CMD7718 LANCEMENT DES SOUMISSIONS POUR LE CONTRAT DE VIDANGE DE BOUES DE FOSSES SEPTIQUES AVEC DES OPTIONS POUR UN AN ET TROIS ANS CONSIDÉRANT QU DE PROCÉDER DE CONSERVER le contrat de vidange des boues septiques prend fin au 31 décembre 2010; il y a lieu d aller en soumission pour le contrat de vidange de boues de fosses septiques avec option d un an et trois ans; il est proposé par Monsieur le conseiller Réjean Lafontaine et appuyé par Monsieur le conseiller Raymond A Morin et résolu unanimement par tous à un appel d offres sur le site SEAO et dans le journal local; le mode de vidange pour que celle-ci soit complète;

11 DE DEMANDER que les soumissions soient déposées sur les formulaires prescrits préparés par la municipalité. Ces formulaires devront être distribués au coût de 20$. Je, soussignée,, directrice générale, certifie que la Municipalité dispose des crédits suffisants pour RÉSOLUTION CMD7719 AUTORISATION DE PAIEMENT NO 4 À MICHEL LACROIX CONSTRUCTION DANS LE CADRE DU PROGRAMME TECQ AU MONTANT DE $ les travaux d infrastructures sont terminés dans le programme TECQ et que l entrepreneur Constructions Michel Lacroix a fait une demande de paiement; CONSIDÉRANT la recommandation de notre firme de surveillance, CIMA+ en date du 25 août 2010 pour l autorisation d un paiement pour les travaux exécutés jusqu au 30 juin 2010; D AUTORISER Monsieur le conseiller Réjean Lafontaine et résolu unanimement par tous le paiement no. 4 au montant de $ (taxes incluses), tel que recommandé par la firme CIMA+. Je, soussignée,, directrice générale, certifie que la Municipalité dispose des crédits suffisants pour RÉSOLUTION CMD7720 AUTORISATION DE PAIEMENT NO 4 À MICHEL LACROIX CONSTRUCTION DANS LE CADRE DU PROGRAMME PRECO AU MONTANT DE $ les travaux d infrastructure sont terminés dans le programme PRECO et que l entrepreneur Constructions Michel Lacroix a fait une demande de paiement; CONSIDÉRANT la recommandation de notre firme de surveillance, CIMA+ en date du 25 août 2010 pour l autorisation d un paiement pour les travaux exécutés jusqu au 30 juillet 2010; il est proposé par Monsieur le conseiller Hugo Morin et appuyé par Monsieur le conseiller Michel Guy et résolu unanimement par tous les

12 D AUTORISER le paiement no. 4 au montant de $ (taxes incluses), tel que recommandé par la firme CIMA+. Je, soussignée,, directrice générale, certifie que la Municipalité dispose des crédits suffisants pour AMÉNAGEMENT, URBANISME ET DÉVELOPPEMENT RÉSOLUTION CMD7721 INFRACTION DANS LE DOSSIER TRAVAUX NON-AUTORISÉS SUR L INSTALLATION SEPTIQUE DEMANDE DE RÉGULARISATION DU DOSSIER D OBLIGER D EFFECTUER D AUTORISER des travaux ont été faits sur l installation septique, et ce, sans permis et sans plan de technologue; toute modification à un système existant doit faire l objet d un permis municipal et de l approbation d un professionnel dans le domaine, soit un technologue professionnel ou un ingénieur; les articles 4.0 et 4.1 de la règlementation provinciale sont clairs à ce sujet (Q-2, r.8) : nul ne peut exécuter des modifications à un système existant ou implanter un nouveau système ou partie d un système d épuration sans avoir un permis l approbation d un professionnel qualifié dans le domaine. il est proposé par Monsieur le conseiller Réjean Lafontaine et appuyé par Monsieur le conseiller Michel Guy et résolu unanimement par tous les le contribuable à demander la réalisation d une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne qui est membre d un ordre professionnel, tel qu exigé par la règlementation provinciale Q-2, r.8 art. 4.1, et ce, dans un délai de 30 jours; la mise en conformité de son installation septique suite à l étude de caractérisation; de référer le dossier au service juridique, si nécessaire. RÉSOLUTION CMD7722 INFRACTION DANS LE DOSSIER MODIFICATION AU SYSTÈME SEPTIQUE le système septique a été modifié sciemment, alors qu aucune modification ne peut être autorisée sur un réservoir scellé; la modification au réservoir entraîne la non-conformité à la réglementation provinciale; il est proposé par Madame la conseillère Diane Marenger et appuyé par Monsieur le conseiller Bernard Cayen et résolu unanimement par tous les

13 D OBLIGER les actions suivantes dans le dossier, soit : - la réalisation d une inspection complète par une personne qui est membre d un ordre professionnel, tel qu exigé par la règlementation provinciale Q-2, r.8 art. 4.1, et ce, dans un délai de 30 jours, incluant un rapport détaillé de l état et du fonctionnement des composantes, avec photos à l appui; - la mise en conformité du système septique selon les recommandations du professionnel mandaté reconnu par le Q-2, r.8; - le dépôt d un rapport de conformité après réalisation des travaux, s il y a lieu, émit par le professionnel mandaté. RÉSOLUTION CMD7723 INFRACTION DANS LE DOSSIER INSTALLATION D UN SYSTÈME SEPTIQUE SANS PERMIS CONSIDÉRANT QU un permis de camp de chasse a été émis en 1991 avec une toilette sèche; le contribuable a procédé à l installation d un système de rejet des eaux grises non-conforme et sans permis; Monsieur le conseiller Raymond A Morin et résolu unanimement par tous D OBLIGER les actions suivantes dans le dossier, soit : - la réalisation d une inspection complète par une personne qui est membre d un ordre professionnel, tel qu exigé par la règlementation provinciale Q-2, r.8 art. 4.1, et ce, dans un délai de 30 jours, incluant un rapport détaillé de l état et du fonctionnement des composantes, avec photos à l appui; - la mise en conformité du système septique selon les recommandations du professionnel mandaté reconnu par le Q-2, r.8; - le dépôt d un rapport de conformité après réalisation des travaux, s il y a lieu, émit par le professionnel mandaté. RÉSOLUTION CMD7724 DEMANDE À BOWATER POUR L INSTALLATION D UNE BOUÉE DE NAVIGATION AU MILIEU DE LA RIVIÈRE GATINEAU l ajout d une bouée de navigation rendrait la rivière plus sécuritaire; il est proposé par Monsieur le conseiller Raymond A Morin et appuyé par Monsieur le conseiller Michel Guy et résolu unanimement par tous les

14 DE DEMANDER à Bowater de faire l installation d une bouée de navigation au milieu de la rivière Gatineau pour la sécurité des usagers. PÉRIODE DE QUESTIONS Monsieur le maire invite les personnes présentes à la période de questions. RÉSOLUTION CMD7725 LEVÉE DE L ASSEMBLÉE L ordre du jour étant épuisé, il est proposé par Monsieur le conseiller Michel Guy de lever la présente session ordinaire à 21h15. Je, Jean-Paul Barbe, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142(2) du Code municipal. Jean-Paul Barbe Maire Directrice générale