REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté Egalité Fraternité - 7 rue d Estienne d Orves BP n Bonneuil-sur-Marne Cedex

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté Egalité Fraternité - 7 rue d Estienne d Orves BP n Bonneuil-sur-Marne Cedex SERVICE DES AFFAIRES GENERALES DOSSIER SUIVI PAR MME MATHIEU & MAHE COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2012 Le Conseil Municipal de Bonneuil-sur-Marne, légalement convoqué le trente mars deux mil douze, s est réuni en séance ordinaire, le cinq avril deux mil douze, Espace Courbet, à vingt heures quarante, sous la présidence de M. Patrick DOUET, Maire. Présents : M. P. DOUET, Maire, M. JC JOUBERT, M. A. MELLOULI, Mme M. COTTET, M. J. CHAGNY, Mme A. SERI, Maires Adjoints, M. C. LABORDE, conseiller délégué, M. M. MAZARI, Mme A. MARGUERITE, M. F. MAY, M. JL GODIN, Mme E. POUILLAUDE, Mme M. GERVÉLAS, Mme S. COMITI, M. M. SCEMAMA, M. J. DEDRICH, Mme N. ANDRIEU, M. Y. ZEGGANE, M. O. GAUTIER, Mme V. MARCHAL, Mme M.A OINARD, Mme A. GAUTHIER, M. S. MEKRI, conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés et représentés : Mme P. MANAC H procuration à M. A. MELLOULI M. A. MAURIN procuration à M. P. DOUET Mme A. BOULAABI procuration à Mme M. COTTET Mme C. MOREAU procuration à M.M. SCEMAMA Mme D. MARECHAL procuration à Mme M. GERVÉLAS Mme N. MAUPIED procuration à M. Y. ZEGGANE M. M. VISKOVIC procuration à M. N. ANDRIEU M. M. GUARRAS procuration à M. J.C. JOUBERT Absents : Mme A.S CORNEC, M. B. DARIE Secrétaire : M. F. MAY En préambule à la séance, M. le Maire intervient en ces termes : «Mesdames, messieurs, Je voudrais débuter ce Conseil Municipal avec une pensée pour le drame de Montauban et Toulouse, et les victimes, notamment les enfants abattus par le tueur fou. J'ai une pensée pour toutes ces familles endeuillées. Toutes ces vies gâchées. Ce sont toutes les familles de France qui ont perdu ainsi un père, un mari, ou un enfant. Le caractère raciste et antisémite rajoute la barbarie à l'horreur d'un drame qui n'aura laissé personne indifférent. Je veux aussi dénoncer les propos qui depuis plusieurs mois stigmatisent telle ou telle partie de la population et les tentatives de récupération partisane et politicienne qui suivirent ce drame. Utiliser ce drame, c'est faire insulte à la mémoire des victimes. La présence de journalistes embarqués dans les récentes opérations policières me choque tout particulièrement. Dans quelques instants, je vais vous inviter à observer, tous ensemble, une minute de silence en mémoire des victimes. Mais je veux souligner la dignité des jeunes Bonneuillois, qui, au cours d'express Yourself, le weekend dernier, spontanément, ont fait une minute de silence. C'est l'hommage des Bonneuillois aux victimes de Toulouse dont nous pouvons être le plus fier. Je vous remercie. Je vous propose d'observer une minute de silence.» L assemblée observe une minute de silence.

2 A - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2012 Le compte rendu est adopté à l unanimité. B - DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER AU 05 AVRIL 2012 Le conseil prend acte des décisions prises par délégation. M. LE MAIRE SOUMET A L APPROBATION DE L ASSEMBLEE L INSCRIPTION A L ORDRE DU JOUR DES VŒUX SUIVANTS : * Vœu de la majorité municipale de Bonneuil-sur-Marne contre les expulsions locatives * Vœu proposé par Monsieur le Maire relatif à la journée de carence * Pour un programme de modernisation du plateau technique du CHU Henri Mondor * Projet de vœu présenté au nom de la majorité municipale ni fracture hydraulique, ni permis de recherche d hydrocarbures * Vœu présenté par la majorité municipale soutien à l Orchestre National d Ile-de-France L inscription de ces cinq vœux est adoptée à l unanimité. 1 AFFECTATION DE L EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DE L EXERCICE 2011 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE RAPPORTEUR : M. JOUBERT La situation de clôture 2011 se solde par un excédent de fonctionnement de ,29 et un déficit d investissement propre à l exercice de ,24. Pour financer ce déficit, une délibération spécifique doit préciser l affectation totale ou partielle de l excédent de fonctionnement au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés». Le solde restant est maintenu en recettes de fonctionnement pour l exercice Il est donc proposé d'affecter la somme de ,24 au financement de la section d'investissement, compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés». Le solde, soit ,05, est repris en section de fonctionnement au budget primitif de l'exercice L excédent de fonctionnement est approuvé à l unanimité. 2 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2012 DE LA VILLE RAPPORTEUR : M. JOUBERT M. Joubert procède à la présentation du BP 2012 : «Chers (ères) collègues Comme nous l avons évoqué lors de notre débat d orientations budgétaires, cette année encore, le vote du budget de la Ville intervient dans un contexte de grave crise économique et d aggravation des inégalités sociales. La crise fragilise les Français et les Bonneuillois, et impacte toutes les collectivités qui peinent à financer leurs projets. Le désengagement de l Etat et le transfert forcé de compétences vers les collectivités aggravent ce phénomène. Cependant, les engagements du programme municipal sont pour l instant tenus avec la poursuite de la réalisation d équipements, de maintien de prestations, il s agit d un budget qui ne renonce pas à répondre aux besoins des Bonneuillois. Il est en phase avec les orientations budgétaires que nous avons eu l occasion de débattre et affirmer lors du conseil municipal du 16 février 2012 qui abordait largement la situation nationale et ses conséquences sur la vie locale. Cependant, une question reste posée, celle de savoir de quelles ressources, de quels moyens la collectivité disposera en 2012 pour maintenir des services publics et leurs accès à tous pour investir et réaliser les équipements dont les habitants ont besoin, pour mener à terme les projets en cours. La raison de cette question est simple, le trésor public nous communiquera nos recettes fiscales totales au mois de décembre 2012 en particulier la CVAE des entreprises, ce qui pourrait poser des problèmes pour l équilibre du budget et la clôture de l exercice Il n est pas inutile de rappeler que l application de la Réforme Générale des Politique Locale demeure une priorité pour le Président de la République aujourd hui candidat de l UMP aux élections présidentielles, le jour de carence pour les fonctionnaires en est l illustration. Les finances locales ont besoin d une autre politique au service des populations et non pas des banquiers et capitalistes. Un gouvernement de gauche se devra de modifier la loi sur la réforme territoriale et celle sur la fiscalité des collectivités territoriales. Pour la quatrième fois depuis le début de ce mandat, j ai le plaisir d introduire au sein de notre assemblée municipale l un des actes décisionnel les plus fondamentaux de notre gestion que constitue le vote du budget primitif. 2

3 Au vu de l incertitude du contexte national, le budget 2012 dessine les grandes lignes des orientations budgétaires en perspectives jusqu en 2014 notamment pour la section investissements «afin de préserver l avenir et de garder des marges de manœuvre pour le prochain mandat». Cela confirme et renforce les orientations prioritaires sur lesquelles nous appuyons nos constructions budgétaires depuis 2010 année de la réforme de la TP et avant celle-ci en direction de la petite enfance, la santé, le logement, la jeunesse, des retraités et des personnes âgées, la culture, les sports, du développement du service public Ce sont des domaines où la Ville, a depuis longtemps, décidé de mettre en œuvre des actions, bien que cela ne relève pas de ses compétences obligatoires. Contrairement à des idées répandues, le budget tout en faisant appel à des règles techniques pour le construire est et demeure politique. C est à partir de la lettre de cadrage du 20 août 2011 que depuis 7 mois nos services travaillent avec les adjoints au Maire que je remercie ici à l élaboration du budget de la majorité municipale qui est soumis à votre appréciation et vote ce soir. Depuis 2010, nous travaillons à améliorer notre efficacité financière notamment en passant par des marchés transversaux permettant d économiser sur nos achat, une activité transversale des services sur les initiatives de la ville pour amoindrir les coûts des actions, une préparation budgétaire axée sur les dépenses réelles, la mise en place d un secteur commandes et achats tout ceci dans une démarche de contrôle de gestion. Ainsi, le budget primitif 2012, par le sérieux du travail des services dans la maîtrise des dépenses, malgré des hausses liées à la politique gouvernementale comme les fluides, les TVA qui augmentent de 1,50% la liste des mauvais coups est longue a permis depuis le début des rencontres budgétaires de limiter l impact de cette politique qui impose un manque à gagner de euros. C est pourquoi, je tiens à remercier ici, en votre nom, les fonctionnaires pour le travail accompli dans un contexte qui n a pas été simple compte tenu de la situation politique, économique et sociale. Passons à l examen du budget primitif 2012 : Il fait apparaître un montant total de : en fonctionnement, en augmentation de 1,7% par rapport au budget total ,45 en investissement, en augmentation de 4,5% par rapport au budget total La section de fonctionnement 1. LES DEPENSES a) les dépenses réelles : Les dépenses réelles de cette section s élèvent à ,07 et sont en augmentation de 1,9 % par rapport à l exercice précédent. Les deux principaux postes de ces dépenses sont constitués de : 1. La masse salariale qui représente 60,6 % des dépenses réelles (hors dépenses d ordre) pour une somme de est en augmentation de 4,4 % par rapport à Cette augmentation résulte de la hausse de l assurance du personnel, du GVT (glissement-vieillesse-technicité) et de la mise en place du nouvel espace statutaire(les agents du cadre B). 2. Les charges à caractère général représentent 27,2 % des dépenses réelles pour un montant de Ce montant est en diminution de -0,7 % par rapport à 2011 et montre l effort réel de maîtrise de ces dépenses opéré par l ensemble des services. Pour autant, les prestations offertes à la population ne sont pas remises en cause. Les autres dépenses sont constituées essentiellement des postes suivants : - Les autres charges de gestion courante pour un montant de comportent les contributions obligatoires et les subventions. Ce poste est en diminution de 5 % par rapport à l an passé qui s explique par la diminution de 36 % de la subvention d équilibre versée au CCAS ( au lieu de en Les dépenses imprévues représentent un montant de Les charges exceptionnelles pour un montant de sont en diminution de 20,2 % par rapport à les dépenses d ordre : Les dépenses d ordre s élèvent à ,93 et sont limitées (recettes en investissements) : - aux dotations aux amortissements pour un montant de ,93 (+8,2 % par rapport à 2011) - au virement à la section d investissement pour (-31 % par rapport à 2011). La prévision d autofinancement prévue dans la PPI a été réduite de euros soit euros en lieu et place de d euros. 2. LES RECETTES Les recettes globales de cette section s élèvent à et sont en augmentation de 0,7 % par rapport à l exercice précédent. 3

4 Le montant de l excédent de fonctionnement 2011 repris dans ce budget est en augmentation de 6,8 % par rapport à celui de l an passé. La part des recettes relatives aux redevances et droits payés par les usagers (restauration scolaire, centre de loisirs ) ne représente que 4% des recettes globales contre 5% l an passé. La commune ne dispose pas, à ce jour, de l état de notification de la dotation de solidarité urbaine et du fonds de solidarité des communes d Ile-de-France. Dans l attente, des montants identiques à 2011 sont reconduits. Quant à la dotation globale de fonctionnement ( ), son montant est en baisse de 1,7 % ( ) par rapport à 2011, ce qui va dans le sens des propos du Président de la République : «je gèle et je diminue les dotations aux collectivités territoriales». Les allocations compensatrices sont également en diminution de 15,8 % par rapport à 2011soit moins euros. EVOLUTION DES BASES DE LA FISCALITE ENTRE 2011 ET 2012 TAXES BASES 2011 BASES 2012 La EFFECTIVES REELLES somme des recettes provenant des taxes foncières ECART % TH ,93% TFB ,16% TFNB ,32% CFE ,56% TOTAL ,45% et d habitation n intègre qu une faible augmentation des bases d imposition 2011 de 1,45 % (contre +2,56 % en 2011) soit De plus, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE = 1,9 M ) qui évolue de 3,2 %, ne rapporte qu un maigre produit supplémentaire de sur les déclarations Néanmoins, malgré le gel d une partie des ressources de la ville, comme la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle (DCRTP = 2,4 M ) et la garantie individuelle des ressources (GIR = 4,2 M ), le bureau municipal propose de ne pas recourir à une hausse de la fiscalité. C est pourquoi, Il est proposé le taux ZERO pour les ménages et entreprises de Bonneuil. Pour rappel la section de fonctionnement est aussi celle qui dégage l autofinancement pour nos investissements, le remboursement de la dette et qui permet de déterminer notre capacité d endettement. La section de fonctionnement s élève à euros en dépenses et recettes. -LA SECTION D INVESTISSEMENTS 1. LES DEPENSES a) les dépenses réelles : Les dépenses réelles de cette section s élèvent à ,45 dont ,24 de dépenses de 2012 et ,21 de dépenses de 2011 reportées. Elles se répartissent comme suit : pour les opérations d aménagement liées au programme de l ANRU, dont de subvention d équipement à l OPH (démolition et reconstruction 101 logements) et pour le centre commercial République pour des opérations nouvelles comme l acquisition foncière de l EHPAD (dont la contrepartie est inscrite en recette), l équipement Jeunesse et des compléments de crédits pour l aménagement du multi-accueil Emile Roux, les salles du Haut Bonneuil et le réaménagement de la Ferme avec la création d une salle des mariages pour des travaux de maintenance des équipements publics, tels que : pour les écoles maternelles et primaires, pour la réfection des tribunes, vestiaires et terrain du complexe sportif pour la réfection de la façade vitrée et locaux de la salle G. Philipe pour la réfection des allées, loge et columbarium du cimetière pour la mise aux normes des bâtiments avec des accès handicapés pour la 1 ère tranche de rénovation des salles associatives, etc pour divers travaux de maintenance des voiries dont l aménagement de la rue du Hameau pour l ensemble des équipements des services municipaux pour des acquisitions foncières et subvention d équipement pour le remboursement du capital de la dette. Cette part de remboursement, après une baisse de 13,7 % en 2011, est en hausse de 12 % cette année. Cela s explique par une remontée de l encours de 2,1 %, en raison d un recours à l emprunt sur 2011 de 3 millions d euros. La capacité de désendettement est de 7 années (zone verte). Simulée au 1 er janvier 2013 elle sera de 9 ans (zone blanche. 4

5 pour rembourser les cautions versées par des locataires lorsque les logements municipaux sont libérés ,24 pour reporter le résultat de 2011 déficitaire de la section d investissement. Les dépenses reportées comportent, en autres, la création du parking à la Bergerie dans le cadre de l ANRU pour , le démarrage des travaux pour les salles du Haut Bonneuil pour , l aménagement du multi-accueil Emile Roux pour , l aménagement de la cour Langevin- Wallon pour , etc. b) les dépenses d ordre : Les dépenses d ordre s élèvent à et sont limitées aux frais d études et d insertion des annonces de marchés publics virés sur des comptes d équipement ou de travaux. La contrepartie est également inscrite en recette d ordre de la même section. 2. LES RECETTES a) les recettes réelles : Les recettes réelles de cette section s élèvent à ,52 dont ,35 de recettes de 2012 et ,17 de recettes de 2011 reportées. Avec les reports, elles se répartissent comme suit : pour le programme de l ANRU qui correspondent aux subventions et à la vente de foncier pour la vente de foncier en contrepartie de la dépense pour l EHPAD pour diverses dotations : fonds de compensation de la TVA, dotation départementale globale d investissement, taxe locale d équipement, amendes de police ,17 pour des subventions d équipement liées aux dépenses, comme le Multi Accueil Emile Roux pour ,17, l équipement Jeunesse pour et la cour Langevin-Wallon pour pour des cessions foncières ,24 afin de couvrir le déficit de la section d investissement de ,11 pour le recours à l emprunt. - b) les recettes d ordre : Les recettes d ordre s élèvent à ,93 et sont limitées : - aux dotations aux amortissements pour un montant de ,93. - au virement de la section de fonctionnement pour à la contrepartie de la dépense d ordre inscrite en même section pour les frais d études et d insertion des annonces de marchés publics virés sur des comptes d équipement ou de travaux pour Le budget primitif s inscrit dans le cadre pluriannuel du programme municipal, c est pourquoi en 2011, nous avons élaboré pour la première fois à Bonneuil, une PPI, elle a le mérite d exister mais doit être actualisée en tenant compte de la situation économique nationale et locale, de l évolution du budget de fonctionnement, de la capacité de désendettement de la ville et des choix prioritaires de la majorité municipale. Par ailleurs, il est nécessaire d avoir aussi une PPF, une programmation pluriannuelle de fonctionnement sur laquelle nous allons travailler. A la demande du Maire, je préside un groupe de travail sur l évolution de la PPI et future PPF qui sont des outils de gestion nécessaires pour l élaboration les budgets à venir dans le cadre de la fin de cette mandature et la prochaine. Ce collectif de travail se doit d identifier les projets en cours et futurs en tenant compte de l étude urbaine, de l ANRU, du rapport FORS sur l évolution de nos groupes scolaires qui nécessiteront des investissements financiers importants, des besoins de la ville etc. C est pourquoi, Il convient de distinguer les différents types d investissements nécessaires pour actualiser une PPI de fin et de début de mandature avec les priorités qui s imposent pour les bonneuillois. Nous distinguons : Les investissements récurrents Il s agit des investissements indispensables pour maintenir le patrimoine en état (réhabilitation de la voirie, d équipements sportifs, culturels, scolaires ). Des audits sont à prévoir sur ces équipements. Les opérations déjà lancées Elles sont facilement identifiables. Pour ces opérations, une interrogation doit être levée : leur poursuite. Si les opérations sont poursuivies, leur coût prévisionnel s élève à leur coût global déduction faite des montants déjà mandatés. Les subventions d équipement et les fonds de concours Subventions et fonds de concours sont facilement identifiables puisque leur versement prévisionnel est souvent spécifié au sein d une convention ou d une délibération. Parfois issus d un engagement pluriannuel, leur montant est donc connu et n est pas modifiable. 5

6 Les opérations nouvelles Il s agit des opérations inscrites dans le programme électoral de l équipe municipale. Compte tenu des resserrements budgétaires, il existe rarement de nouvelles opérations décidées en cours de mandat. Et c est pour celles-ci que l estimation des coûts est la plus délicate. La PPI permet surtout de savoir si le programme d investissements de la collectivité est compatible avec le maintien de ses grands équilibres financiers. Pour mémoire, le plan pluriannuel d investissements est au cœur de la prospective financière et traduit les volontés politiques d investissement sur une période donnée. Outil de pilotage indispensable autant pour les élus que pour les cadres et dirigeants financiers, il permet d exprimer de manière exhaustive l ensemble des projets et leur découpage dans le temps en tenant compte des délais de réalisation de chaque étape. C est pourquoi, un PPI doit être constamment ajusté en fonction de l avancement réel constaté pour chaque opération. Les échéances budgétaires sont l occasion de faire un point précis. Une PPI ne se réalise pas en quelques jours, surtout pour les chiffrages financiers qui nécessitent des études de la part de nos différents services. Sa présentation doit dans la mesure du possible tenir compte des différents investissements liés aux opérations envisagées et des ZAC que nous avons à Bonneuil sur le territoire desquels existent ou sont prévus des équipements publics. C est pourquoi, dans le cadre de l aménagement de la ZAC de l hôtel de ville, le groupe de travail a examiné l évolution de sa mise en œuvre. La SADEV actuellement étudie le plan d aménagement et la maquette financière de la ZAC, rien n est arrêté ou finalisé par exemple faut-il des voiries pompiers ou circulées? Nous aurons à trancher ce type de questions. Sur le financement, c est l absence des subventions envisagées notamment celle de la Région Ile de France. Il y a aussi, cela est demandé par les chefs de service la nécessité de continuer la réflexion sans précipitation sur le fonctionnement de l équipement. Une interrogation vient à l esprit de nos interlocuteurs, celle de la prise en compte des évolutions liées à l inter communauté après le schéma départemental arrêté par le Préfet à la date du 31 décembre 2011que nous devons adopter ce soir. C est pourquoi, toutes ces interrogations sur la ZAC et,la PPI ont conduit le groupe de travail à proposer au Maire et au bureau municipal qui en sont d accords de retenir la 2ème hypothèse proposées par la SADEV lors de l examen par le conseil municipal de la délibération sur la création de la ZAC à savoir commencer par la phase de construction des logements et des équipements publics (assainissement, voirie, espaces verts ) puis terminer par celle l équipement administratif l hôtel de ville. Toujours dans l objectif d améliorer notre travail, d ici la fin de la mandature, avec les services nous affinerons le contrôle de gestion et les outils de gestion nécessaire au diagnostic financier permanent de notre collectivité. Comme vous pouvez le constater le budget ce n est pas que des chiffres et des techniques, c est aussi un budget de lutte, de résistance à la politique antisociale du gouvernement, et de réponses aux besoins de la population. Chers(ères) collègues, je vous remercie pour votre écoute.» Déclaration de M. Mekri au nom du groupe Bonneuil Ecologie, Les Verts (annexe n 1) Déclaration de M. Mellouli au nom du groupe des élus socialistes et républicains (annexe n 2) Déclaration de Mme Comiti au nom du groupe des élus communistes et partenaires (annexe n 3) Déclaration de Mme Gauthier au nom du groupe Bonneuil Renouveau (annexe n 4) M. le Maire intervient en ces termes : «Je veux vous faire part de ma satisfaction d'être à la tête d'un conseil municipal qui par son vote vient montrer son unité dans un contexte ou la préparation du Budget 2012 a été difficile pour deux raisons : - La première : Avec la suppression de la taxe professionnelle et aucune visibilité au moment ou nous votons nos budgets. En effet nous ne connaitrons la totalité de nos recettes de CVAE qu'en décembre 2012, comme l'an dernier - La deuxième, nous avons su trouver l'équilibre financier entre fonctionnement et investissement alors que les besoins des bonneuillois grandissent que ce soit pour les familles les plus fragiles ou pour les classes moyennes, au moment ou la crise financière économique et sociale frappe durement toutes les catégories de la population de notre ville Et je répondrais à madame Adèle Gauthier conseillère municipale de l'ump que j'ai écouté avec attention. La crise économique n'est pas un phénomène météorologique sur laquelle nous ne pourrions agir. Cette crise est la conséquence de choix politiques et avant tout nationaux. En cinq ans 6

7 la dette française s'est aggravée de 500 milliards d'euros du seul fait de décisions prises par le Président Sarkozy. Pour préserver le pouvoir d'achat des Bonneuillois sur ma proposition, nous venons de voter le taux 0% pour la part communale des impôts locaux en maintenant toutes les prestations municipales pour toutes et tous en consolidant notre soutien à la vie associative, sportive et culturelle. Nos priorités sont toujours : - L'enfance et la petite enfance symbolisée par la création d'une crèche municipale - Notre soutien à l'emploi avec une nouvelle édition d'un forum municipal pour l'emploi en fin d'année - Notre soutien au développement économique. 117 nouveaux établissements et entreprises se sont implantés sur la commune en 2011, notamment, Geodis, les galeries Lafayette, une deuxième Leroy Merlin de 600m² etc. Bientôt va s'ouvrir un restaurant Flunch avec 30 à 40 créations d'emplois et à la fin de l'année l'implantation de Chrono Drive sur la zone Bonneuil sud - Le développement durable avec le forage d'un troisième puits de Géothermie - Une grande priorité le logement avec un plan ANRU audacieux, les premiers logements viennent d'être livrés Plan de renouvellement urbain pour nos HLM qui va être complété par la construction de près de 700 logements en accession sociale à la propriété. - Une Volonté marquée et un budget conséquent pour la réhabilitation de notre patrimoine sportif, culturel et scolaire Soit pour l'année 2012, 20 Millions d'euros d'investissement rendus possibles par un taux d'endettement parmi les plus faibles des villes de notre strate de à habitants - Une politique et un budget au service de nos ainés - La réalisation d'un Equipement jeunesse que nous voulons voir devenir une maison de la réussite pour les ans - Une ville humaine sociale solidaire conviviale avec la future réalisation d'une nouvelle salle des mariages et familiale à la Ferme du Rancy et la création d'une salle polyvalente dans le haut Bonneuil Enfin, je tiens à remercier les services pour leur soutien dans la réalisation de ce budget et plus particulièrement Jean-Claude JOUBERT notre Premier Adjoint en charge des finances et chaque Président du groupe de la Majorité qui nous ont permis avec nos collègues conseillers municipaux de construire le meilleur budget possible. La tache était ardue, du fait de difficultés imposées par la très mauvaise réforme de la fiscalité locale imposée à tous les Maires de France par le Président Sarkozy. Réforme contestée par l'ensemble des élus locaux. Il est possible de faire autrement notamment comme nous le proposons en taxant les actifs financiers des entreprises du CAC 40 et des revenus spéculatifs des banques d'affaires qui échappent à toutes impositions. Il faut rendre l'argent utile pour l'investissement utile. Utile à vivre pour nos concitoyens. Un budget 2012 concerté, un budget longuement préparé par nos services en lien avec chaque Adjoint au Maire. Un budget municipal c'est avant tout un acte politique un budget de résistance et de combat face à une politique Libérale Capitaliste, qui n'œuvre que pour le paiement comptant au service de la spéculation pure pour les profits de quelque uns. Pour notre budget 2012 nous voulons répondre aux besoins des Bonneuillois, pour tous les Bonneuillois sans exception.» L ensemble du budget primitif de la ville est approuvé par : 30 VOIX POUR (18 élus du groupe des Elus Communistes et Partenaires, 9 élus du Groupe des Elus Socialistes et Républicains, 3 élus du groupe Bonneuil Europe Ecologie - les Verts) 01 VOIX CONTRE (1 élue du groupe Bonneuil Renouveau) 3 FIXATION DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L ANNEE 2012 RAPPORTEUR : M. JOUBERT L équilibre du budget est assuré par le produit des contributions directes dont les taux doivent être fixés par le Conseil Municipal de la Commune. Pour l'exercice 2012, le produit nécessaire à l équilibre du budget s'élève à euros, ce qui induit une reconduction des taux de 2011 pour la taxe d habitation, le foncier bâti, le foncier non bâti et la cotisation foncière des entreprises. Les taux communaux pour les 4 taxes locales sont donc proposés ainsi qu'il suit : - TAXE HABITATION : % - FONCIER BATI : % 7

8 - FONCIER NON BATI : % - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : % Le taux de fiscalité directe locale est approuvé à l unanimité. 4 FIXATION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS AU TITRE DE L ANNEE 2012 RAPPORTEUR : MME SERI Mme Séri présente le dossier des subventions en ces termes : «Avant d aborder le point qui concerne la répartition des crédits de subventions aux associations, Permettez-moi de souligner le rôle majeur que joue le tissu associatif dans la commune, à l heure où l exigence de construire du lien est toujours plus forte, notamment à Bonneuil. Oui nos associations, diverses et nombreuses, 80 recensées à ce jour, constituent une véritable richesse : elles concourent au développement local, favorisent les démarches citoyennes et participent au rayonnement de la ville. Nos associations sont des acteurs indispensables, incontournables de l animation des quartiers et du maintien de la cohésion sociale. Elles jouent un rôle de levier irremplaçable. Sans l action associative, la commune n aurait pu répondre efficacement aux besoins culturels, sportifs, sociaux ou de préservation de l environnement. Je voudrai ici saluer toutes ces femmes et tous ces hommes, tous ces bénévoles qui au quotidien s investissent, se dépensent sans compter au service des autres et de la collectivité. Ce qui fait la diversité et la richesse du mouvement associatif, c est précisément la possibilité pour des femmes et des hommes d origines sociales ou culturelles très différentes, d accéder à des responsabilités et de prouver leur capacité à les exercer. Je voudrai saluer tout particulièrement les bénévoles des associations caritatives qui chaque année doivent faire face à plus de demandes et apportent un soutien humain et matériel précieux aux populations les plus en difficultés. Dans ce contexte, où les conditions de vie pour nombre de familles se détériorent, où les financements publics sont mis à mal, et où les recettes communales se rabougrissent, il est à mon sens plus que jamais nécessaire de faire vivre une nouvelle dynamique partenariale avec les associations. Certes un partenariat existe aujourd hui : ainsi un grand nombre d initiatives qui sont des temps forts de la vie locale, sont organisées conjointement : la Fête de Bonneuil, le carnaval, les fêtes des quartiers, la fête des solidarités pour ne citer que ceux là ; ainsi la majeure partie des projets portés par la ville, est bâtie en lien étroit avec les acteurs associatifs. Au titre de ce partenariat, s intègrent aussi les aides financières octroyées, dont nous votons aujourd hui une partie du montant, à cela s ajoutent les aides matérielles et logistiques, qui vont de la mise à disposition de locaux aux supports de communication en passant par le prêt de matériel divers. J indique à ce propos, que nous travaillons à la réalisation d un outil informatique qui permettra de recenser et de disposer à chaque instant de l ensemble des aides apportées aux associations. Il devrait être disponible en juin prochain. Il sera un outil indispensable à la valorisation des aides municipales. Je rappelle aussi qu il y a eu en 2011, la création d un poste de chargé de la vie associative et la mise en route de formations en direction des responsables associatifs. Quatre formations se sont déroulées avec à chaque fois entre 11 et 15 participants Pour ma part, il convient de renforcer et d aller plus loin dans ce partenariat, de l inscrire dans la continuité et la durée, bien sûr, dans le respect du rôle et des compétences de chacun. Il convient par exemple de permettre aux associations de se rencontrer et de construire des projets communs, de mutualiser des moyens, (ce qui a été initié depuis 20 ans lors du forum) Il convient aussi de les aider à valoriser l investissement des bénévoles et des responsables associatifs Aussi il est prévu d organiser à l automne un temps de réflexion ensemble sur les problématiques qui ressortent de nos échanges réguliers tels que le fonctionnement quotidien d une association, les questions financières et juridiques, les moyens mis en œuvre par la municipalité et la question d une maison pour les associations etc. Une journée au cours de laquelle pourrait se croiser des idées, des regards parfois extérieurs, des expériences qui pourrait par exemple déboucher sur un processus d élaboration d une charte de partenariat reprenant des objectifs et des principes partagés mais aussi les engagements de chacun, qui pourrait déboucher à terme sur une probable mise en place d un conseil local de la Vie associative. Tels sont les différents points qui seront abordés lors de cette journée. Mieux accompagner les associations, pour mieux les soutenir, et leur permettre d être encore plus efficace sur le terrain, au service de la population, Mieux les accompagner aussi pour plus d équité, de transparence, d efficacité et de lisibilité quant aux aides que nous apportons. 8

9 Concernant les subventions soumises à votre approbation ce soir, je voudrai souligner que contrairement à beaucoup d autres communes, et malgré les restrictions financières que nous subissons, nous les maintenons pour l essentiel au même niveau que l année dernière. J indique qu une rencontre avec les représentants associatifs a eu lieu le 2 février dernier, en présence du maire et du Maire adjoint chargé des finances, afin de leur rappeler le contexte difficile dans lequel se faisait la préparation budgétaire cette année. Le message je crois a été entendu. Ce soir nous votons la première partie des subventions, pour les associations qui ont déposées leur dossier, d autres suivront sachant que nous avons fixé comme date ultime, la fin juin. Vous conviendrez avec moi, chers collègues, que l accompagnement de la vie associative reste un des axes de travail de la Municipalité.» Bénéficiaires Montant BP 2012 Aide à l insertion AIFP (Ass d Insertion et de Formation Professionnelle) Ateliers sans Frontières Bonneuil Logements Jeunes CAP Bonneuil Plaine Centrale Initiatives PFIL (Plate Forme Initiative Locale) Associations sportives CSMB (Cercle des Sections Multisports de Bonneuil) MAG BOXE Muay Thaï Rugby Club de Bonneuil Tennis Club de Bonneuil Santé Drogues et Société Service Médical de Garde Education Club Léo Lagrange Foyer socio-éducatif Bonneuil Ogec de Maillé (Ecole Notre Dame) Solidarité sociale / Aide à l insertion Croix Rouge Restaurants du cœur Secours catholique Secours populaire français Jeunesse MJC (Maison des Jeunes et de la Culture) UDMJC (Union Départementale de la MJC) Syndicats CFDT 350 CGC-CFE 350 CGT Union Locale Force Ouvrière 350 Salubrité publique Bon œil bon chat Personnel COS (Comité d œuvres sociales) TOTAL Il convient également de se prononcer sur l attribution de la subvention au CCAS au titre de l exercice 2012 comme suit : Bénéficiaire Montant BP 2012 CCAS Mme Gauthier indique qu elle votera l ensemble des subventions à l exception de celle de la CGT au vu de son montant trop élevé par rapport à celui des autres syndicats. M. le Maire rappelle qu il a déjà expliqué ce qui justifiait ce montant, à savoir la référence aux résultats obtenus lors des scrutions prud homaux et au fait qu il s agisse d une union locale regroupant les villes de Bonneuil, Sucy et Boissy et couvrant un bassin d emploi important. Il souhaite que les nouveaux élus de Sucy et Boissy participent au financement de cette union locale 9

10 M. Mellouli se félicite de ce souci, de la vie associative qui est le creuset de la citoyenneté et de la démocratie, de l apprentissage en l occurrence et des initiatives, de l innovation. Sur les syndicats, il faut savoir que tous ne sont pas organisés de la même façon. Seule la CGT est organisée en union locale, les autres sont départementales. Donc cela contribue aussi au fait qu il y a une différence et un delta entre les uns et les autres.. M. le Maire précise que la ville apporte aussi à la CFDT et à FO des aides en mettant à disposition des locaux qui ne servent pas seulement aux sections syndicales de la ville. Il ne s agit pas de favoritisme de la part de la municipalité, mais il est tenu compte du mode d organisation des organisations syndicales et de leur fonctionnement. Les subventions aux associations à l exception de l' AIFP, BLJ, CSMB, MJC, Muy Thaï, Ogec, Mag Boxe, Syndicat CGT sont approuvées à l unanimité. La subvention à l AIFP est approuvée à l unanimité, M. Gautier et Mme Moreau ne participant pas au vote La subvention à BLJ est approuvée à l unanimité, Mmes Boulaabi, Manac h et Oinard ne participant pas au vote La subvention au CSMB est approuvée à l unanimité, M. Laborde, Guarras et Scemama ne participant pas au vote La subvention à la MJC est approuvée à l unanimité, Mmes Boulaabi, Marchal, Séri et M. Douet, Viskovic ne participant pas au vote La subvention à Muy Thaï est approuvée à l unanimité, M. Laborde et Guarras ne participant pas au vote La subvention à l Ogec est approuvée à l unanimité, Mme Cottet et M. Viskovic ne participant pas au vote La subvention à Mag Boxe est approuvée à l unanimité, Mme Moreau ne participant pas au vote La subvention à la CGT est approuvée par : 30 VOIX POUR (18 élus du groupe des Elus Communistes et Partenaires, 9 élus du Groupe des Elus Socialistes et Républicains, 3 élus du groupe Bonneuil Europe Ecologie - les Verts) 01 VOIX CONTRE (1 élue du groupe Bonneuil Renouveau) La subvention au CCAS est approuvée à l unanimité. 5 FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L ANNEE 2012 RAPPORTEUR : M. JOUBERT L équilibre du budget est également assuré par le produit de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères dont le taux doit être fixé chaque année par le Conseil Municipal de la Commune. Il vous est donc proposé pour l année 2012 de maintenir le taux au même niveau que sur l année 2011, soit 6,21 % (identique depuis 2005). Ce taux est unique sur tout le territoire communal. Le taux de la taxe d enlèvement des ordures ménagères est approuvé à l unanimité. 6 AFFECTATION DU RESULTAT D EXPLOITATION DE L EXERCICE 2011 DU BUDGET ANNEXE D ASSAINISSEMENT RAPPORTEUR : M. JOUBERT L exercice 2011 du budget annexe d assainissement se solde par un excédent de fonctionnement de ,23 et un excédent d investissement de ,50. Une délibération spécifique doit préciser l affectation partielle ou totale de l excédent de la section d exploitation pour couvrir les besoins de financement d investissement. Il est proposé d affecter la totalité de cet excédent, soit ,23 au financement de la section d investissement au compte 1068 «autres réserves», afin de financer les nouveaux investissements. Le résultat d exploitation est approuvé par : 30 VOIX POUR (18 élus du groupe des Elus Communistes et Partenaires, 9 élus du Groupe des Elus Socialistes et Républicains, 3 élus du groupe Bonneuil Europe Ecologie - les Verts) 01 ABSTENTION (1 élue du groupe Bonneuil Renouveau) 7 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2012 ANNEXE D ASSAINISSEMENT RAPPORTEUR : M. JOUBERT Le Budget Primitif annexe d Assainissement qui vous est soumis pour 2012 reprend, par anticipation, les résultats d investissement et d exploitation de l exercice

11 Il fait apparaître un montant total de : Section d Exploitation = soit une diminution de 4 % par rapport au BP 2011 Section d Investissement = soit une augmentation de 50 % par rapport au BP 2011 L ensemble du budget d assainissement est approuvé par : 30 VOIX POUR (18 élus du groupe des Elus Communistes et Partenaires, 9 élus du Groupe des Elus Socialistes et Républicains, 3 élus du groupe Bonneuil Europe Ecologie - les Verts) 01 ABSTENTION (1 élue du groupe Bonneuil Renouveau) 8 FIXATION DES POURCENTAGES DE REPARTITION FORFAITAIRE DES CHARGES DU BUDGET ANNEXE D ASSAINISSEMENT ENTRE LE SERVICE D EVACUATION DES EAUX USEES ET LE SERVICE D EVACUATION DES EAUX PLUVIALES POUR L ANNEE 2012 RAPPORTEUR : M. JOUBERT Les dépenses de fonctionnement du budget annexe de l assainissement sont couvertes par une contribution de la ville pour les eaux pluviales et par une redevance perçue sur les usagers pour les eaux usées. Il est proposé, au titre de l année 2012 de maintenir la même répartition de charges d établissement et de fonctionnement du réseau que sur l année 2011, à savoir : Eaux usées 80 % et Eaux pluviales 20 % Les pourcentages de répartition forfaitaire sont approuvés par : 30 VOIX POUR (18 élus du groupe des Elus Communistes et Partenaires, 9 élus du Groupe des Elus Socialistes et Républicains, 3 élus du groupe Bonneuil Europe Ecologie - les Verts) 01 ABSTENTION (1 élue du groupe Bonneuil Renouveau) 9 FIXATION DE LA REDEVANCE D ASSAINISSEMENT POUR L ANNEE 2012 RAPPORTEUR : M. JOUBERT Comme chaque année, les charges du service d assainissement sont couvertes par une redevance à percevoir sur les usagers en fonction de leur consommation annuelle d eau. Depuis 2001 celle-ci a été fixée à 0,35 par m 3 d eau vendu aux riverains des voies ou portions de voies desservies par un égout communal ou départemental, qu ils y soient ou non raccordés. Il est proposé pour l année 2012 de maintenir cette redevance au même tarif, soit 0,35. La redevance d assainissement est approuvée à l unanimité. 10 RAJOUT DE LA CLAUSE DE PREFINANCEMENT DE 2 GARANTIES COMMUNALES POUR 2 EMPRUNTS CONTRACTES PAR VALOPHIS HABITAT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L OPERATION DE RECONSTRUCTION/DEMOLITION DE 46 LOGEMENTS SITUES CHEMIN DE LA POMPADOUR ET AVENUE DE LA REPUBLIQUE A BONNEUIL-SUR-MARNE RAPPORTEUR : M. JOUBERT POUR MEMOIRE : VALOPHIS HABITAT sollicite la garantie de la commune de Bonneuil-sur-Marne pour deux emprunts qu elle contractera auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l opération de reconstruction - démolition de 46 logements, situés chemin Pompadour et avenue de la République à Bonneuil-sur-Marne. Ces emprunts portent sur une répartition entre la partie construction et la partie foncière selon le financement suivant : PRÊT PLUS Construction Foncier Montant , ,00 Total Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le rajout d un article pour le préfinancement de ces deux garanties déjà accordées par la délibération 4a du 6 octobre 2011 garantissant l emprunt contracté par VALOPHIS HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la somme total de Le rajout de la clause de préfinancement est approuvé à l unanimité. 11 DESIGNATION D UN REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS D INSERTION AU SEIN DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE BONNEUIL-SUR-MARNE RAPPORTEUR : M. LE MAIRE Lors de sa séance du 25 septembre 2008, le conseil municipal a procédé, conformément aux dispositions de la loi n du 13 juillet 2006, de l ordonnance n du 1 er février 2007 et du décret n du 18 juin 2008, à la composition du conseil d administration (23 membres) et à la nomination des représentants de l assemblée communale et des personnalités qualifiées). Les différents organismes appelés par la loi à siéger ont désigné leurs représentants. 11

12 La Directrice de l OPH a informé la ville en janvier de la démission du représentant des associations d insertion. Conformément aux dispositions de l article R*421-6 du code de la construction et de l habitat, la collectivité territoriale ou l établissement public de coopération intercommunale de rattachement doit désigner le représentant des associations d insertion. C est pourquoi, il est demandé au conseil municipal de désigner Monsieur Denis MASSON, Directeur du secteur Val-de-Marne de l ADEF, en qualité de représentant des associations d insertion. Cette désignation est approuvée à l unanimité. 12 AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL (SCDI) DU VAL-DE-MARNE RAPPORTEUR : M. JOUBERT Un projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) vient d être élaboré par le Préfet du Val-de-Marne. Il vise à rationaliser les périmètres des ECPI à fiscalité propre et à supprimer les syndicats devenus obsolètes. Pour rappel, dans la petite couronne de la Région d Ile-de-France, ce SDCI n a pas l obligation de couvrir l intégralité du département. Le projet de Schéma du Val-de-Marne est élaboré par le Préfet du département. Il est présenté à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), qui est présidée par le Préfet du département et composée d élus locaux. Il est ensuite adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu aux syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Le projet de schéma, ainsi que l ensemble des avis mentionnés ci-dessus sont alors transmis pour avis à la CDCI qui, à compter de cette transmission, dispose d un délai maximum de 4 mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. CONSTAT ET PROPOSITIONS FAITES PAR LE SDCI SUR L INTERCOMMUNALITE DANS LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE Les Etablissements Publics de coopération Intercommunale (EPCI), à fiscalité propre : En matière d EPCI à fiscalité propre, la Val-de-Marne comprend quatre communautés d agglomération et deux communautés de communes, regroupant au total 26 communes du Département. Elles concernent habitants, représentant près de 45% de la population du Val de Marne. A l heure actuelle, 21 communes du Département restent en dehors de ces communautés, dont Bonneuil-sur-Marne. Dans le cadre du SDCI, il est proposé de valider la constitution prochaine d une communauté d agglomération entre les communes d Ivry-sur-Seine, de Vitry-sur-Seine et de Choisy-le-Roi ( habitants), dans la continuité géographique les unes des autres et présentant un nombre certain de caractéristiques similaires. Les élus des communes concernés sont à l initiative de ce regroupement. Les autres établissements publics de coopération intercommunale Actuellement, outre les communautés intercommunales, le Val-de-Marne compte presque 100 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui sont pour la plupart des syndicats à vocation unique. Dans le cadre du SDCI, il est proposé de valider la dissolution de plusieurs de ces syndicats, n ayant plus qu une activité résiduelle ou plus d activité du tout. Un critère essentiel a été l absence d activité financière en Cinq syndicats correspondent à ce critère. Il faut remarquer que la commune de Bonneuil-sur-Marne n est pas directement concernée par le SDCI, ni en matière de communauté intercommunale, ni dans le cadre des dissolutions prévues des syndicats. Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur ce schéma départemental de coopération intercommunale. Le Conseil municipal émet un avis favorable à l unanimité. 13 DENOMINATION DE VOIES NOUVELLES SITUEES SUR LE DOMAINE PORTUAIRE DU PORT AUTONOME DE PARIS RAPPORTEUR : M. LE MAIRE Le Port Autonome de Paris va créer et aménager, sur le domaine portuaire, le prolongement de la route du Fief Cordelier jusqu au rond-point des Petits Carreaux afin de desservir l entrepôt des Galeries Lafayette. Un rond point, route du Moulin Bateau, qui desservira dans un premier temps une nouvelle voie permettant l accès aux terrains arrière de la parcelle occupée par GEODIS, sera également réalisé. Le Port propose de : - garder la dénomination «Route du Fief Cordelier» dans son prolongement en cours d aménagement 12

13 - dénommer «Route du Pont Mathieu» la voie créée en continuité de la route du Moulin Bateau après le rond-point en cours d aménagement (il s agirait du nom de l ancien lieu-dit du secteur) Cette dénomination est approuvée à l unanimité. 14 ACQUISITION AMIABLE PAR LE SAF 94 D UN BIEN SIS 11 AVENUE DU COLONEL FABIEN, PARCELLE CADASTREE SECTION F N 168 APPROBATION DES CONVENTIONS DE PORTAGE FONCIER ET DE GESTION A INTERVENIR ENTRE LA VILLE DE BONNEUIL-SUR-MARNE ET LE SAF 94 AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LESDITES CONVENTIONS AINSI QUE TOUS LES ACTES Y AFFERENTS RAPPORTEUR : M. CHAGNY Par délibérations des 17 février 2005, 23 mars 2006, 26 mars 2007 et 27 septembre 2007, le Conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne a délimité un périmètre d intervention du Syndicat d Action Foncière du Val-de-Marne 94 dans le centre ancien de la Ville. Au sein de ce périmètre, il est proposé l acquisition à l amiable par le SAF pour le compte de la Ville de la propriété se trouvant 11 avenue du Colonel Fabien. Le propriétaire de ce bien a fait part de son intention de vendre sa propriété à Monsieur le Maire. Suite à l avis des Domaines, après négociations avec Monsieur le Maire et le SAF 94, le propriétaire de cette parcelle a donné son accord sur la vente de son bien au SAF 94 pour le compte de la Ville au prix de euros. Pour information, les principales caractéristiques de ce bien à acquérir sont les suivantes : Parcelle de 1872 m² correspond au lot arrière supportant des garages dont une quinzaine est louée L acquisition de cette parcelle par le SAF 94, implique la signature d une convention de portage foncier entre le SAF 94 et la Ville. Par ailleurs, le SAF 94 est favorable pour confier la gestion de cet ensemble immobilier à la ville de Bonneuil-sur-Marne, durant la période de portage foncier, en contrepartie de son entretien. Dans cette hypothèse, une convention de gestion doit être signée entre les deux parties, après délibération du Conseil Municipal. Ces conventions sont approuvées à l unanimité. 15 PRESENTATION DE L ARRETE PREFECTORAL N 2011/3739 DU 08 NOVEMBRE 2011 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DES LA REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT (ICPE) DEMANDE D AUTORISATION SOUSCRITE PAR LA SOCIETE RECYLUX FRANCE SISE ROUTE DU FIEF CORDELIER DANS LE PORT AUTONOME DE BONNEUIL-SUR-MARNE, AGREMENT VHU N 94.PR D RAPPORTEUR : M. CHAGNY La Société Recylux, s est récemment implantée sur une parcelle inoccupée desservie par la Route du Fief Cordelier dans le Port. Ces nouvelles installations classées relèvent à la fois du régime de l autorisation et de la déclaration. Le Conseil municipal du 07 avril 2011 a délibéré favorablement sur la demande d autorisation souscrite par Société Recylux en vue d exploiter un centre de tri, transit de métaux et déchets industriels banals ainsi qu une installation de dépollution de VHU sur le site du Port autonome de Bonneuil-sur-Marne, Route du Fief Cordelier, installation classée pour la protection de l environnement soumis à autorisation et à déclaration A l issue de l enquête publique selon les conclusions du rapport du commissaire enquêteur et au vu des différents avis formulés par les autres instances consultées et citées dans l arrêté préfectoral, la Société RECYLUX est autorisée à exploiter par arrêté préfectoral n 2011/3739 du 8 novembre 2011 M. Chagny souhaite juste rappeler que la ville avait demandé à limiter les nuisances visuelles et sonores engendrées pas cette activité, ainsi que les émissions atmosphériques comme cela est systématiquement fait lors des demandes d avis sur ce type d installation. L augmentation de l utilisation de la voie d eau et de voie ferrée pour l approvisionnement c est la vocation du Port. D ailleurs, la ville est favorable au transport fluvial. Cette précision est en lien avec l installation de la Société Eiffage et les remous qu elle occasionne et la médiatisation observée. Il précise que la ville a toujours été vigilante sur ces installations et a toujours assorti ses avis de prescriptions tendant à contraindre les entreprises à limiter les risques de pollutions. Il s insurge contre le mauvais procès qui est fait, estimant que les élus de Bonneuil n ont pas attendu des associations environnementalistes pour se battre contre l installation d entreprises trop polluantes ou dangereuses (ex de Primagaz en 1983). Les élus de Bonneuil se soucient autant des populations des villes avoisinantes que de celle de leur territoire. Il donne à lire au compte rendu de la séance du conseil le détail de la position du groupe (annexe n 5) M. Gautier abonde dans le sens de M. Chagny et s interroge sur l agitation médiatique observée sur l implantation d Eiffage. Depuis 2008, il y a eu 4 implantations d installations classées sur le territoire et à aucun moment il n ya eu un tel battage. Il lui semble que l association de défense est plus sur le «pas dans mon jardin» plutôt que sur la défense de l intérêt général. Il rappelle que la ville a toujours eu le souci de défendre la cause environnementale tout en conciliant le dynamisme économique du Port et la protection de l emploi. La finalité du Port n est pas de recevoir des entreprises du tertiaire mais des entreprises industrielles. Enfin, souligne la responsabilité de l Etat qui autorise l installation et 13

14 précise que les villes avoisinantes, dont Sucy, siègent au conseil d administration du Port. L association d Sucy peut tout à fait solliciter le représentant de la Ville de Sucy plutôt que de se focaliser sur la Ville de Bonneuil. M. Mellouli estime que les habitants des communes voisines ne considèrent pas le Port comme un pôle économique de développement ne concernant pas uniquement Bonneuil. Il rappelle également que la Municipalité est suffisamment responsable pour ne pas donner un avis favorable à l installation d une entreprise dont l activité générerait des dommages importants à la population. Il estime nécessaire que la Municipalité porte haut et fort ses positions et rappelle ses valeurs en la matière. Mme Gauthier pense avoir commis une erreur en renvoyant l association sur le Conseil municipal de Saint Maur. Elle précise leur avoir dit qu à Bonneuil il n y avait pas de problème avec le port. M. le Maire informe l assemblée de la parution d un arrêté complémentaire du Préfet concernant l usine Eiffage. Il comprend les interrogations de certaines populations et s interroge sur la sincérité d autres. Il s étonne de la polémique en cours sachant qu à Saint Maur fonctionnent plusieurs usines relevant des installations classées et qui n ont jamais fait l objet de quelconques préoccupations du conseil municipal de Saint Maur. M. le Maire précise que l arrêté complémentaire prévoit des mesures de qualité de l air supplémentaires avant la mise en route de l usine et durant les 2 premiers mois de fonctionnement. Enfin, M. le Maire indique que si ce sujet vient dans la campagne des élections législatives, les candidats seront fondés à demander à M. Plagnol, Maire de Saint Maur et Député sortant, des contrôles de l air près des usines de sa ville. Le Conseil municipal acte cet arrêté. 16 AUTORISATION DONNEE A LA SEMABO DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE DE DIVISION CONCERNANT UNE UNITE FONCIERE APPARTENANT A LA COMMUNE, CADASTREE PARCELLES SECTION O N 70, 71, 72 ET 227, SISE RUES DE L AVENIR ET DU HAMEAU RAPPORTEUR : M. CHAGNY Au cours des dernières années, la Commune a constitué une réserve foncière importante dans le Haut Bonneuil, dans l objectif d y faire réaliser une opération de logements. Cette réserve foncière, d une superficie totale de 3821 m², comprend : - des parcelles communales, cadastrées section O n 70, 71, 72 et 227 (1454 m²) - des terrains acquis par le biais du SAF 94 pour le compte de la Ville, cadastrés section O n 68, 225 et 67 P (2367 m²) En adéquation avec l objectif du Projet de Ville de conforter et de diversifier l offre de l habitat à Bonneuil-sur-Marne, il est prévu que la SEMABO réalise prochainement sur ces terrains une petite opération de 17 logements individuels accolés, de type pavillonnaire, à prix maîtrisé. Par délibération du 12 mai 2011, il a donné à la SEMABO l autorisation de déposer un permis de construire sur cette unité foncière, dans l attente de la signature de la vente. Ce permis de construire vient d être déposé et il est en cours d instruction. Le projet de construction des pavillons déposé par la SEMABO ne concerne qu une partie de l unité foncière ainsi constituée dans le Haut Bonneuil. Il apparait donc nécessaire de diviser cette unité foncière, afin de délimiter de façon exacte le terrain d assiette destiné à accueillir cette opération de construction. A cet effet, la SEMABO doit déposer une déclaration préalable de division. Il convient donc que la Ville, en qualité de propriétaire d une partie de l unité foncière constituée dans le Haut Bonneuil, autorise la SEMABO à déposer une déclaration préalable de division concernant (notamment) l unité foncière non bâtie appartenant à la commune, cadastrée section O n 70, n 71, n 72 et n 227 Cette autorisation est approuvée à l unanimité. 17 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET ARRETE DU PLAN LOCAL D URBANISE DE LIMEIL- BREVANNES ET SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU PERIMETRE DE PROTECTION AUX ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES RAPPORTEUR : M. CHAGNY Par délibération du 1 er décembre 2005, le Conseil municipal de Limeil-Brévannes a prescrit la procédure d élaboration du Plan Local d Urbanisme. Le 15 décembre 2011, il a arrêté par délibération le projet du PLU et le bilan de la concertation préalable. Les dispositions réglementaires du PLU de Limeil-Brévannes répondent aux objectifs majeurs, en matière de politique urbaine, que la commune a retenus dans le cadre de sa délibération de prescription. Les objectifs sont mis en œuvre dans le Projet d Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), sur la base du diagnostic et de l état initial de l environnement, décrits dans le Rapport de Présentation, puis sur la base des besoins répertoriés et traduits dans les pièces opposables. 14

15 Les orientations du P.A.D.D ont été traduites dans le règlement et dans le plan de zonage du projet de PLU. Trois zonages, UA, UB et UC, sont en limite des communes Limeil/ Bonneuil. Ces zones se situent rue Albert Garry face à la ZAC BONNEUI-SUD. En concomitance avec le PLU, le Conseil municipal de Limeil-Brévannes a approuvé par délibération du 15 décembre 2011 la modification du périmètre de protection des monuments historiques aux abords du château de Brévannes situé dans l enceinte de l hôpital Emile Roux. Ce nouveau périmètre, plus restreint, permet de limiter les abords du monument historique aux espaces qui participent réellement de l environnement du monument. Au vu de ces éléments, il est proposé que les membres du Conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne se prononcent sur ce projet de PLU et sur le projet de modification du périmètre de protection aux abords du château de Brévannes. Par la suite, le projet de PLU arrêté de Limeil-Brévannes, comportant en annexe tous les avis émis par les personnes publiques associées et consultées, sera soumis à enquête publique, avant son approbation. Le Conseil municipal émet un avis favorable au PLU de Limeil-Brévannes à l unanimité. 18 CREATION D EMPLOIS ET FIXATION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL SAISONNIER AU CENTRE DE VACANCES SARAH ARLES A CEZAIS POUR LA SAISON 2012 RAPPORTEUR : MME COTTET Le centre municipal de vacances de Cezais accueillera 2 séjours colonie, 1 séjour famille, 2 séjours retraités, 5 classes rousses et 1 séjour jeunesse. En 2012, sont prévus de nouveaux séjours 1 séjour 10-14ans enfance/jeunesse et 1 séjour COS. De ce fait, il est nécessaire de pourvoir au recrutement des différents personnels participant d'une part à l'encadrement des enfants et d'autre part au bon fonctionnement du centre et de fixer les rémunérations correspondantes, calculées sur une base indiciaire. En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir adopter une délibération sur l organisation du centre de vacances et la création des postes pour la saison 2012 : 3 animateurs pour occuper les postes de directeur pédagogique, directeur adjoint pédagogique, assistante sanitaire, 2 agents de maîtrise pour occuper les postes de cuisinier et responsable de l équipe technique, 11 adjoints techniques de 2 ème classe pour occuper les postes de second de cuisine, lingère, d aide cuisinier, d aide lingère et d entretien, 11 adjoints d animation de 2 ème classe, 1 éducateur des A.P.S pour la surveillance de baignade Mme Cottet estime qu il est possible que le décret d application concernant les nouvelles normes d encadrement émanant de l Europe modifie un petit peu et que la Ville soit obligée de pourvoir davantage de postes selon le droit du travail. Or, la difficulté est d apprécier ce qui est le contrat d engagement éducatif et ce qui correspond aux vacataires employés dans les centres de vacances. Par contre, s il s agit des permanents qui sont déjà titulaires sur la commune, dans ce cas là effectivement l obligation tombera, même si à l heure actuelle ils ont aussi une compensation financière. Elle pense que ces nouvelles normes ne seront pas effectives cet été mais seront applicables l année prochaine. Ce qui aura peut-être une incidente sur possibilité ou pas de réduire ou non le nombre de séjours organisés, parce que financièrement ça coûtera beaucoup plus cher. Ces créations d empois et la rémunération y afférent sont approuvées à l unanimité. 19 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN FONCTIONNAIRE AUPRES D UNE ASSOCIATION RAPPORTEUR : M. LE MAIRE Conformément aux articles 61 et 63 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale relatifs à la mise à disposition d un fonctionnaire territorial. Un agent poursuivra à compter du 1 er avril 2012, dans le cadre de sa mise à disposition auprès de l association pour l insertion et la formation professionnelle (AIFP), les missions exercées à la ville de Bonneuil-sur-Marne Un avis a été demandé à la Commission Administrative Paritaire (CAP) du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG). Le renouvellement de cette convention est approuvé à l unanimité. 20 APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT A INTERVENIR ENTRE LA VILLE DE BONNEUIL-SUR- MARNE ET L ASSOCIATION CAP BONNEUIL AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION RAPPORTEUR : M. LE MAIRE Depuis la création de l association CAP Bonneuil, en novembre 2002, la ville soutient ce club d entreprise qui regroupe une cinquantaine d entreprises de la ville, principalement du Port de Bonneuil. La subvention municipale permet à ce club d entreprises d assurer sa pérennité, le développement de ses actions et surtout le financement d un emploi permanent. Ce poste à mi-temps assure notamment les tâches administratives de l association et prospecte des nouvelles entreprises. 15

16 La précédente convention de partenariat a été conclue pour 2009, 2010 et Il est donc proposé de signer une nouvelle convention de partenariat triennale à compter de 2012 avec l association. Cette convention est approuvée à l unanimité. 21 APPROBATION DE L AVENANT N 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BONNEUIL- SUR-MARNE ET L ETABLISSEMENT REGIONAL D ENSEIGNEMENT ADAPTE (EREA) STENDHAL RAPPORTEUR : M. CHAGNY L E.R.E.A Stendhal, établissement public local d enseignement et la commune de Bonneuil-sur-Marne (service espaces verts) travaillent ensemble depuis de nombreuses années. Pour développer et pérenniser ce partenariat, la Commune et l EREA ont conclu, en 2011, une convention, concernant d une part l accueil de stagiaires dans les services de la commune et d autre part la fourniture de productions florales en rapport avec les enseignements de l établissement (CAP productions forales et légumières) et faisant l objet d un projet commun avec la commune La convention a été conclue pour 1 an renouvelable par accord expresse sans excéder deux fois. Une dizaine environ de stagiaires sont accueillis sur une année scolaire Ce document a prévu une contribution annuelle plafonnée à TTC pour la fourniture de productions florales. La contribution prévue en 2012 s élève à pour un travail sur le géranium lierre qui est le thème retenu pour le fleurissement du mobilier urbain aérien de l année. Cette augmentation de la contribution nécessite la signature de l avenant qui est soumis aujourd hui à votre approbation Cet avenant est approuvé à l unanimité. 22 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION MUNICIPALE (SIRM) RAPPORTEUR : M. SCEMAMA En 2008, suite aux élections municipales la collectivité a désigné des représentants dans les organismes et les syndicats dont la ville est membre, dont le SIRM. Le mandat des élus désignés est lié à celui du conseil municipal. En 2008 ont été désignés 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants Le SIRM évolue et accueille de nouveaux membres (Villeneuve-Saint-Georges et Boissy-Saint-Léger). Ses statuts ont été modifiés et ont été approuvés lors du conseil municipal du 16 février Il est prévu dans les nouveaux statuts, que les villes soient représentées par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Il vous est proposé de désigner : Titulaires Suppléants - Mme Mireille COTTET Mme Micheline GERVELAS - M. Marc SCEMAMA Mme Nathalie MAUPIED Par 31 voix POUR, Mme Cottet et M. Scemama sont désignés représentants titulaires et Mmes Gervélas et Maupied représentants suppléants. 23 VŒU PROPOSE PAR MONSIEUR LE MAIRE RELATIF A LA JOURNEE DE CARENCE M. le Maire donne lecture du vœu : «L'article 105 de la loi n dite loi de finances 2012, adoptée le 28 décembre 2011, instaure une journée de carence pour les fonctionnaires et agents non titulaires lors d'un arrêt maladie. Il y est précisé que, hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée, d'accident de service et de maladie professionnelle ou si la maladie provient d'une des causes exceptionnelles prévue à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou non titulaires, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé et que la retenue sera effectuées sur l'ensemble du salaire des fonctionnaires, traitement de base et indemnités comprises. Considérant que la commune de Bonneuil sur Marne a été alertée par les organisations syndicales sur les effets néfastes et injustes d une mesure qui détériore les conditions de travail et de santé des agents publics, qui stigmatise des divisions entre les agents des secteurs public et privé, alors même que les conventions collectives dans le secteur privé permettent de couvrir le jour de carence de prés de 80 % des Salariés, Considérant que cette mesure remet en cause des dispositions statutaires et contribue à accentuer la baisse du pouvoir d achat des agents publics, déjà amputé par le gel du point d indice fonction publique gelé deux années de suite, une première depuis la Libération, l augmentation de la cotisation CNRACL, et l augmentation du cout de la vie en général et va dans le sens de l appauvrissement des agents de la Fonction Publique Territoriale, 16

17 Considérant que pour complaire aux marchés et aux agences de notation, le gouvernement aggrave ainsi sa politique d austérité et interdit toute perspective de relance économique, Considérant que ce jour de carence constitue une véritable insulte pour les malades, son instauration revient à considérer chaque malade comme suspect de fraude et donc, dans le doute, à le sanctionner d office, le gouvernement confirmant ainsi son mépris pour celles et ceux qui font vivre le pays, produisent les richesses, font fonctionner au quotidien l économie et les services publics, Considérant que la détérioration des conditions de travail et la stigmatisation des agents publics sont des attaques au développement même des services publics, Considérant que cette mesure stigmatise les fonctionnaires oubliant que la fonction publique à été pensée dès la Libération comme un outil de stabilité et d ascension sociale pour tous les français, Considérant qu'une réelle lutte contre la fraude ne devrait pas ignorer le véritable gisement de recettes qu'est le travail au noir qui représente selon les études, entre 9 et 15 milliards par an de manque à gagner pour les comptes sociaux, soit davantage que la totalité des sommes versées au titre des indemnités journalières pour absence maladie, Considérant que cette mesure n est pas à même de répondre aux enjeux soulevés par le financement du régime de sécurité sociale, Le Conseil municipal de Bonneuil Dénonce les conséquences néfastes des dispositions de l'article 105 de la loi de finances 2012 sur les conditions de travail et de santé des agents publics. Demande au gouvernement de surseoir à cette mesure, qui réduira le pouvoir d'achat des agents, notamment les plus fragiles. Rappelle la nécessité pour le bon développement des services publics de garantir des conditions en faveur de l'emploi et des salaires dans le secteur public. Rappelle la nécessité du financement de notre système de santé solidaire à hauteur des besoins de la population.» Ce vœu est approuvé à l unanimité. 24 VŒU DE LA MAJORITE MUNICIPALE CONTRE LES EXPULSIONS LOCATIVES Mme Gervélas présente le vœu suivant «En France, 3,6 millions de personnes sont recensées comme «pas» ou «mal logées» et pourtant chaque année, plus de décisions de justice d expulsion sont prononcées dont en 2010, et plus de expulsions sont réalisées avec l aide de la force publique. Certaines d entre elles touchent des familles reconnues prioritaires par les commissions du droit au logement opposable (Dalo). Cette loi ne modifie en rien les procédures d expulsions locatives et la situation «des mal logés» reste toujours une urgence. Le chômage atteint des records malgré les régulières annonces d'embellies et les bonneuillois ne sont pas épargnés. A l'heure où les familles ressentent durement les effets de la crise, les services publics, et en particulier les élus ainsi que les services municipaux de la ville, sont mobilisés pour tenter d apporter des solutions. Pourtant depuis le 15 mars dernier, la trêve hivernale pour les expulsions locatives a pris fin. C est, pour de nombreux bonneuillois, à nouveau la crainte de l expulsion qui entraîne un peu plus les familles et leurs enfants dans une situation d'extrême précarité. Il y a là une situation inacceptable d un point de vue politique et humain : élus, locataires, associations de défense se doivent de réagir. Nous refusons de nous résigner à ce que des personnes en détresse se retrouvent à la rue au vue de conditions économiques aggravées par la crise. Au vu de ces constats, le 8 mars 2012, le Maire de Bonneuil-sur-Marne, Monsieur Patrick Douet, au nom de sa municipalité, a signé un arrêté contre les expulsions locatives. Nous soutenons pleinement cet arrêté. En conséquence, le Conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne réuni le jeudi 5 avril 2012 : Considérant l augmentation de la précarité de l emploi et les ressources insuffisantes des familles dues, notamment, à des salaires et des prestations sociales trop faibles ; Considérant la marchandisation croissante du secteur du logement, les coûts excessifs des loyers dans le secteur privé et les loyers trop élevés dans le secteur social en raison de la réduction de l aide à la pierre de la part de l Etat ; Considérant que les expulsions de locataires pour défaut de paiement de loyers ou de charges locatives sont indignes d'une société moderne et gravement attentatoire à la dignité humaine ; 17

18 Considérant qu'elles sont particulièrement injustes et de nature à mettre les personnes isolées ou les familles expulsées en grave difficulté ; Considérant que perdre son logement prive l'individu ou la famille de toute résidence, que l'absence d'adresse les exclut de toute vie administrative, entraînant la perte de leurs droits, les personnes concernées étant dans l'impossibilité de se réaliser tant professionnellement que familialement ; Considérant que les mesures d'expulsion sont inhumaines, injustes, inadmissibles et ne prennent pas en compte les difficultés que rencontrent ces personnes (licenciement, difficultés familiales, surendettement ), qu'au contraire, elles sont inutiles et de nature à renforcer la détresse et l'isolement des personnes concernées ; Considérant que les mesures d'expulsion visant les familles ayant des enfants à charge portent atteinte à la santé, à l'éducation, à la sécurité des enfants et méconnaissent gravement les dispositions de la Convention Internationale des Droits de l'enfant ; Considérant, par conséquent, que les mesures d'expulsion prises à l'encontre des locataires victimes de violences sociales sont de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publique ; Considérant que le maire est chargé du maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique sur l'ensemble du territoire communal ; Considérant qu'à partir du 15 mars, la trêve hivernale pour les expulsions locatives a pris fin et que les familles expulsées se trouveront dans une situation d'insécurité sociale, d'exclusion et de marginalisation ; Considérant que ces mesures d expulsion constituent une violence insupportable que la municipalité combat depuis de nombreuses années ; Le Conseil municipal Condamne le désengagement irresponsable de l'etat du financement du logement social qui, associé à l'incapacité des mécanismes de marché à répondre aux besoins de logements, plonge de plus en plus de nos concitoyens dans des situations d'extrême précarité. Demande au préfet de ne plus accorder le concours de la force publique aux expulsions des familles avec enfant(s) à charge et des bénéficiaires du dispositif DALO, envers lesquels l'etat n'a pas respecté ses obligations. Demande au Gouvernement d organiser un moratoire des expulsions locatives pour motifs économiques et de rendre effective la Loi DALO ; de considérer toutes propositions de loi allant en ce sens. Demande au Gouvernement de s engager dans un programme d urgence pour le logement et de lutte contre la spéculation immobilière.» Déclaration de Mme Gervélas au nom du groupe des élus communistes et partenaires (annexe n 6) Ce vœu est approuvé à l unanimité. 25 VŒU PRESENTE AU NOM DE LA MAJORITE MUNICIPALE : NI FRACTURE HYDRAULIQUE, NI PERMIS DE RECHERCHE D HYDROCARBURES M. Mekri présente le vœu suivant : «Considérant la mise à disposition du public, le 19 janvier 2012 et dans la plus grande discrétion, de documents relatifs à l instruction de demandes de permis exclusifs de recherches d hydrocarbures par le ministère du développement durable, Considérant que les populations et les élus locaux n ont pas été directement informés de cette procédure, dont les pièces étaient accessibles uniquement sur le site du ministère du développement durable, Considérant que ce permis de «Chevry» touche 17 communes du Val-de-Marne (Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur des Fossés, Le Plessis Trévise, Chennevièressur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Noiseau, La Queue en Brie, Boissy-Saint-Leger, Limeil-Brévannes, Marolles-en-Brie, Santeny, Villecresnes, Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres) et une soixantaine en ile de France, 18

19 Considérant que la zone d exploitation recouvre pour partie la nappe Champigny, et menace donc la qualité de l eau potable consommée en Ile-de-France et plus généralement les réserves d eau régionales, Considérant que la recherche et l exploitation d hydrocarbures ont pour conséquence une empreinte carbone extrêmement élevée, l utilisation de produits chimiques toxiques, de fortes nuisances pour les riverains ainsi qu une gabegie d eau, Considérant que la 5 e commission du Conseil Général du Val-de-Marne a pu, à la demande de la commission permanente, auditionner les services de l Etat chargés de l instruction des permis considérés, Considérant qu a été relevé au cours de cette audition qu un permis pouvait à terme, déboucher sur la construction d une centaine de puits et d une douzaine de plateformes, Considérant que les services de l Etat ont également admis que la recherche d hydrocarbure conventionnel pouvait également déboucher sur l identification d hydrocarbures de roche-mère, communément appelés gaz ou pétrole de schiste, Considérant que le Ministre de l écologie a rendu public, jeudi 22 mars, le rapport final de la mission d inspection issue du ministère de l industrie et de celui de l écologie- sur ces mêmes «hydrocarbures de roche-mère en France» qui se dit favorable, pour un «nombre limité de puits, à l utilisation de la fracturation hydraulique et invite à commencer des expérimentations dans le Bassins parisien, Le Conseil Municipal de Bonneuil-sur-Marne : Affirme son soutien aux populations et aux communes menacées par la délivrance de tels permis, Dénonce la méthode employée par le Gouvernement pour faciliter l obtention de ces permis, en occultant tout débat public sur cet enjeu majeur, Demande que le Code minier soit modifié, afin que la concertation avec les collectivités locales et l information du public soient obligatoires pour toute demande localisée de recherche ou de travaux et que les représentants des associations environnementales et de la société civile soient pleinement associés à l évaluation des différentes techniques de recherche et d exploitation des richesses de sous-sol, Refuse l exploitation comme l exploration des gaz et huiles de schiste, Affirme la nécessité de sortir des énergies carbonées pour aller vers une transition énergétique, Affirme son opposition à l utilisation ici et ailleurs de la technique de la fracturation hydraulique destructrice pour les populations et l écosystème, Demande à ce qu aucun permis de recherche d hydrocarbure ne soit délivré dans le Val-de-Marne et plus généralement sur le territoire national.» Ce vœu est approuvé à l unanimité. 26 VŒU PRESENTE PAR LA MAJORITE MUNICIPALE : SOUTIEN A L ORCHESTRE NATIONAL D ILE DE FRANCE Mme Andrieu présente le vœu ci-après : «L Orchestre national d Île de France se voit aujourd hui menacé de façon soudaine et inique dans la réalisation de ses missions de service public, que lui a confié en 1974 Marcel Landowski, Ministre de la Culture sur la préservation de la Culture en général et de l Orchestre en particulier, la DRAC, Direction d Etat, prévoit de lui infliger une baisse de subvention de sur 4 ans (33% de la subvention globale de l Etat) et ceci dès l exercice Cofinancé par la Région Île de France et l Etat et implanté à Alfortville depuis le 10 janvier 1997, l ONDIF c est : 117 salariés, dont 95 musiciens ; 110 représentations annuelles à des prix accessibles et une reconnaissance internationale. Le Président de l Orchestre ; Guy Dumelie, a présenté sa démission à la suite de la réduction de la subvention en rappelant qu il est inacceptable de remettre en cause la mission fondamentale de 19

20 l Orchestre : diffuser de la musique symphonique auprès des 11 millions de personnes résidant en territoire francilien et notamment au-delà du périphérique. Considérant que l Orchestre National d Île de France est le seul orchestre visé par un recadrage budgétaire ; Considérant que cette décision remet en cause la réalisation des missions territoriales éducatives et sociales de service public de l Orchestre ; Considérant que cette décision a été prise sans attendre la fin des travaux de la commission ministérielle sur le financement et l avenir du spectacle vivant ; Considérant que le service public de la culture, dans sa continuité et son accessibilité est aujourd hui directement remis en cause ; Considérant la menace que représente cette amputation de crédits pour le devenir des actions culturelles dédiées au jeune public et notamment à Bonneuil avec le concours de l ADIAM 94 ; Considérant que cette décision, prise sans concertation préalable, place l Orchestre National d Île de France en danger ; Le conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne, Demande que soit restaurée la totalité de la subvention de l Etat pour 2012 à l Orchestre National d Île de France et qu un moratoire soit conclus dans les meilleurs délais afin de rétablir la confiance et de permettre la réalisation de toutes ses missions de service public.» Ce vœu est approuvé à l unanimité. 27 VŒU POUR UN PROGRAMME DE MODERNISATION DU PLATEAU TECHNIQUE DU CHU HENRI MONDOR M. Dedrich présente le vœu suivant : «Le Conseil Municipal de Bonneuil-sur-Marne a, lors de sa séance du 6 octobre 2011, exprimé son opposition à la fermeture du Service de chirurgie cardiaque du CHU Henri Mondor. Celle-ci mettait en péril la qualité de l offre de soins de proximité et fragilisait le secteur public hospitalier de l Assistance Publique des Hôpitaux de Paris. Une forte mobilisation des populations, des personnels, des élus et des responsables universitaires ont amené le Ministre de la santé à suspendre la fermeture du service et à diligenter une mission d information. Remis à la mi-octobre, l audit réalisé par l inspection générale des affaires sociales (IGAS), a préconisé le maintien de l activité de chirurgie cardiaque à l hôpital Henri Mondor. Considérant que le service chirurgie cardiaque du CHU Henri Mondor est le seul de l Est Parisien, qu il accueille plus de Val-de-Marnais dont des Bonneuillois et de Seineet-Marnais et qu il représente un service pilote pour cet hôpital Considérant que le rapport de l IGAS fixe à septembre 2012 l examen du plan de restructuration de la cardiologie médicale-interventionnelle et chirurgie lourde de l Hôpital Mondor Considérant que le plan stratégique 2010/2014 de l AP-HP a estimé la rénovation du plateau technique du CHU Mondor comme faisant partie des priorités Considérant le rapport de l IGAS sur la chirurgie cardiaque à l Assistance publique Hôpitaux de Paris (octobre 2011), qui estime nécessaire la rénovation du plateau technique du bloc opératoire dont l obsolescence constitue également un frein à la mission d enseignement et de recherche translationnelle d un établissement universitaire parfaitement reconnu au travers de ses publications scientifiques Le Conseil Municipal de Bonneuil-sur-Marne Souhaite, conformément aux remarques du rapport de l IGAS sur la chirurgie cardiaque à l AP-HP et des engagements gouvernementaux, que des investissements sur le plateau technique soient réalisés dès cette année dans le cadre du plan hôpital Cette modernisation du plateau technique, des blocs opératoires et des réanimations permettra, parallèlement, une optimisation opérationnelle du pôle médico-chirurgicale cardiaque et vasculaire et facilitera les relations entre équipes médicales Demande les moyens humains et financiers nécessaires pour le fonctionnement du service, préserver et développer le potentiel hospitalo-universitaire de Henri Mondor ainsi que l arrêt des restructurations en cours (service de neurochirurgie, avenir du site de Chenevier ) qui sont susceptibles d affaiblir de nouveau l établissement 20

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