TITRE II Dispositions applicables aux zones urbaines (U) Zone UB
|
|
- Dominique Fleury
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 TITRE II Dispositions applicables aux zones urbaines (U) Zone UB Caractère de la zone La zone UB correspond à un secteur urbain pavillonnaire et d habitat collectif, comprenant une partie du centre (pavillonnaire et moins dense) et également une partie au Nord dans le Val (habitat collectif et plus dense). Une partie de la zone est délimitée par un périmètre de ZPPAUP dont les dispositions sont annexées au PLU. Une partie de la zone est couverte par le Plan de Prévention des Risques d Inondation approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 janvier Les dispositions de ce document sont annexées au PLU en tant que servitudes d utilité publique. Les dispositions générales du Titre I (articles généraux A à D) s appliquent en sus des articles 1 à 14. PLU d Olivet - zone UB UA Modification simplifiée n 1 1/21
2 - Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations des sols suivantes : - les bâtiments agricoles ; - les installations et bâtiments à vocation industrielle ou logistique ; - les constructions et installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect altéreraient la qualité architecturale, urbaine ou paysagère du secteur selon les caractères de qualité précisés à l article 11 ; - les installations classées soumises à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l environnement ; - les dépôts de déchets, ferrailles, véhicules hors état de marche et matériaux de démolition ; - le stationnement de caravanes et maisons mobiles ; - l aménagement de nouveaux terrains de camping ou de caravaning ; - l ouverture et l exploitation de carrières ; - les défrichements dans les espaces boisés classés ; - les coupes et abattages d arbres sans autorisation dans les espaces boisés classés ; - les démolitions sans autorisation ; - les habitations légères de loisirs ; - les exhaussements et affouillements non liés à des travaux de construction, d infrastructures ou d aménagement pour une activité de loisirs. PLU d Olivet - zone UB UA Modification simplifiée n 1 2/21
3 - Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières I - Rappel 1. Dans les secteurs couverts par la ZPPAUP, l édification des clôtures est soumise à la déclaration préalable prévue aux articles R et R du Code de l Urbanisme. 2. Les installations et travaux divers sont soumis la déclaration préalable prévue aux articles R et suivants du Code de l Urbanisme. 3. Les démolitions sont soumises au permis de démolir prévu aux articles R à R du Code de l Urbanisme. 4. Les ravalements sont soumis à la déclaration préalable prévue aux articles R et suivants du Code de l Urbanisme. 5. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés suivant les articles L à L du Code Forestier. 6. Les règles d urbanisme définies dans les lotissements existants de moins de 10 ans peuvent être maintenues. 7. Les changements de destination d un bâtiment sont soumis au permis de construire. 8. L implantation d une activité bruyante doit respecter la réglementation en vigueur concernant la lutte contre le bruit, et doit être accompagnée d une notice concernant l insertion de ce projet dans son environnement sonore. 9. Les occupations et utilisations du sol sont soumises dans certaines zones aux prescriptions et servitudes liées aux ZPPAUP, PPRI, PIG, et éléments remarquables. II - Occupations admises sous conditions Peuvent notamment être admises les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif ; - Les abris de jardin ; - Les aires de stationnement rendues nécessaires par les usages autorisés. - Les constructions à usage d habitation, de commerce, d équipement collectif, de bureaux, de services ; - Les bâtiments à usage d habitation. Les occupations et utilisations du sol ne pourront être admises que si elles respectent les conditions ci-après : - En cas de sinistre ou de vétusté, pourra être autorisée la reconstruction d une surface de plancher égale à la superficie détruite et affectée à la même occupation. - La reconstruction ou l aménagement de bâtiments existants pourraient, pour des motifs d urbanisme ou d architecture, être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie, nonobstant les règles fixées à l article L agrandissement ou la transformation des établissements industriels ou dépôts existants, classés ou non, peuvent être admis à condition que les travaux n aient pas pour effet d aggraver la gêne ou le danger qui résulte de la présence de ces établissements ou dépôts et que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. - Dans les zones à risque liées aux inondations, les projets d utilisation ou d occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l observation de prescriptions spéciales et notamment pour toute construction (se référer au Plan de Prévention des Risques d Inondation approuvé par arrêté préfectoral en date du 2 février 2001 dont les dispositions sont annexées au PLU en tant que servitudes d utilité publique). PLU d Olivet - zone UB UA Modification simplifiée n 1 3/21
4 Sont en outre admises : - Les constructions de quelque destination que ce soit sous réserve des conditions énoncées dans le PPRI et la ZPPAUP, et à l exception des interdictions mentionnées à l article UB 1 ; - Les extensions de commerces existants ou la création de commerces complétant une activité principale autre que commerciale, et dont la surface de vente est inférieure à 100 m². - La création de commerces de tout type, uniquement le long de l avenue du Loiret. Les bâtiments remarquables identifiés et figurés sur les documents graphiques sont soumis à des mesures de protection (liste annexée en pièce IX) : ils doivent être préservés et les travaux portant sur ces édifices doivent se faire dans le respect de leur intégrité, notamment l ordonnancement et le rythme des façades. PLU d Olivet - zone UB UA Modification simplifiée n 1 4/21
5 - Article UB 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public DESSERTE Toute construction ou toute installation doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques techniques, dimensions, formes correspondent à sa destination, aux usages qu elle supporte ou aux opérations qu elle doit desservir, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d approche permettant une lutte efficace contre l incendie. Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l eau ou à la distribution d énergie tels que les transformateurs ou les câbles, ne sont pas assujettis à cette règle. Les opérations de plus de 20 maisons individuelles en habitat groupé ou en lotissement ne pourront pas être desservies par une voie en impasse. Les nouvelles voies en impasse qui desservent plus de deux terrains doivent permettre le demi-tour des véhicules. L aire de demi-tour doit consommer la moindre superficie de terrain tout en permettant une manœuvre simple. Les voies en impasse n ayant pas d aire de retournement, ou inadaptées à la circulation des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent présenter un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères facilement accessible depuis la voie principale. ACCES Les accès doivent être localisés de façon à ne pas compromettre les plantations ou espaces verts publics, les dispositifs de signalisation, d éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l emprise de la voirie. Les seuils d'accès aux terrains en limite de voies doivent être surélevés d'au moins dix centimètres par rapport au niveau de l'axe médian de la chaussée. Les garages collectifs et les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter que deux accès au plus sur la voie publique. Les sorties de véhicules comportant une rampe doivent disposer d une plateforme d attente ayant moins de 4 % de pente sur une longueur minimum de 5 m à compter de l alignement. PLU d Olivet - zone UB UA Modification simplifiée n 1 5/21
6 - Article UB 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle, à usage d habitation ou d activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d eau potable. Les canalisations doivent être suffisantes pour assurer une défense contre l incendie selon les règles en vigueur. Assainissement : Pour tout assainissement, se référer au règlement d assainissement de l Agglomération Orléans Val de Loire. Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle devra obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes, raccordées au réseau collectif d assainissement et conformes au règlement d assainissement de l agglomération Orléans-Val de Loire. En l absence de réseau, les eaux ménagères et les eaux vannes doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement, fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux règlements en vigueur. Eaux usées non domestiques : Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l agrément doit obligatoirement être raccordé au réseau public d assainissement après traitement éventuel approprié des rejets. Les eaux résiduelles des exploitations agricoles doivent être éliminées dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur et à l avis de l Agglomération Orléans - Val de Loire. Eaux pluviales : Dans le cas général, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise à sa charge et conformément aux avis des services concernés de l Agglomération Orléans-Val de Loire, les aménagements permettant le traitement des eaux pluviales. Toutes les eaux pluviales, sauf celles de la voirie, devront être traitées dans le périmètre de la parcelle. Electricité : Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d électricité doivent être prévus et doivent être conçus en souterrain jusqu au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Ordures ménagères : Les constructions neuves à usage d habitation collective ou d activités, ainsi que les opérations groupées, ont l obligation d avoir un local d une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés aux collectes des ordures ménagères (déchets ménagers résiduels, tri sélectif ) Autres réseaux : Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution (gaz, télécommunications,...) doivent être conçus en souterrain jusqu au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Les antennes et paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visibles possible depuis l espace public. PLU d Olivet - zone UB UA Modification simplifiée n 1 6/21
7 - Article UB 5 - Superficie minimale des terrains constructibles - néant. - Article UB 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions supérieures à 6 m à l égout du toit doivent être implantées en retrait de 3 m minimum par rapport à l alignement (cf. schéma n 1). Les autres constructions doivent être édifiées: - soit à l alignement - soit, au-delà d une marge de recul située à 10 m de l axe avec un minimum de 5 m par rapport à l alignement des voies ouvertes à la circulation automobile (cf. schéma n 2). Schéma n 1 Schéma n 2 Des implantations autres que celles prévues aux paragraphes ci-dessus peuvent être autorisées en cas de reconstruction sur place, ou lorsque les constructions déjà édifiées sur la parcelle ou sur l une des deux parcelles situées de part et d autre de la parcelle concernée ne sont pas déjà implantées conformément aux paragraphes ci-dessus. PLU d Olivet - zone UB UA Modification simplifiée n 1 7/21
8 La distance de tout point d un bâtiment au point le plus proche de l alignement opposé, de la marge de recul qui s y substitue, comptée horizontalement, doit être au moins égale à la différence d altitude entre ces deux points (L H) (cf.schéma n 3). Schéma n 3 Lorsque les voies sont en pente, les façades des bâtiments sont divisées pour le calcul de la hauteur en sections dont aucune ne peut excéder 30 mètres de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de la section. Les prescriptions du présent article ne s appliquent pas : - aux ouvrages d utilité publique de faible emprise et de grande hauteur tels que château d eau, pylônes, etc. ; - aux reconstructions à l identique ; - aux équipements publics. PLU d Olivet - zone UB UA Modification simplifiée n 1 8/21
9 - Article UB 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans une bande de 20 mètres de profondeur à compter de l alignement ou de la marge de recul qui s y substitue, les constructions peuvent être implantées: - soit en limite séparative ; - soit en retrait : Dans ce cas, la distance horizontale de tout point du bâtiment au point de la limite séparative la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (L H/2) (cf. schéma n 1). Schéma n 1 PLU d Olivet - zone UB UA Modification simplifiée n 1 9/21
10 Au delà de la bande de 20 mètres, les constructions peuvent être implantées: - soit en limite séparative à l'une des conditions suivantes : º soit que la hauteur à l égout du toit n excède pas 3,50 m avec une hauteur maximale de 8 mètres au faîtage (cf. schéma n 2), º soit qu il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine. La construction est alors possible contre l immeuble préexistant et jusqu à la même hauteur. - soit en retrait : Dans ce cas, la distance horizontale de tout point du bâtiment au point de la limite séparative la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (L H/2) (cf. schéma n 1). Schéma n 2 PLU d Olivet - zone UB UA Modification simplifiée n 1 10/21
11 Dans tous les cas : Lorsque la construction ne jouxte pas la limité séparative, une tolérance peut être autorisée : - pour la réalisation de dispositifs de performance énergétique, - pour les murs pignons, cheminées et autres éléments de la construction reconnus indispensables dans la limite de 2 mètres de hauteur supplémentaire (cf. schéma n 3). Schéma n 3 Une implantation différente pourra être admise pour une extension limitée à condition qu elle ne nuise pas à l équilibre général des volumes. Les prescriptions du présent article ne s appliquent pas : - aux ouvrages d utilité publique de faible emprise et de grande hauteur tels que château d eau, pylônes, etc., - aux reconstructions à l identique ; - aux installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d énergie et de télécommunication. PLU d Olivet - zone UB UA Modification simplifiée n 1 11/21
12 - Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - néant. - Article UB 9 - Emprise au sol des constructions L emprise au sol des constructions ne peut dépasser 30 % de la surface de parcelle. Pour les constructions existantes avant le 20 juillet 2012, une extension pourra être admise dans la limite la plus favorable entre : - d une part, l emprise autorisée à l alinéa précédent, - d autre part, une augmentation de l emprise existante de 25 %, sans que l emprise totale des constructions ne puisse dépasser 50 % de la surface de la parcelle. L emprise au sol des bâtiments affectés à des équipements publics, parapublics ou d intérêt général n est pas règlementée. Pour les reconstructions de bâtiments existants autorisés à l article UB2 et dont l emprise dépasse celle fixée au paragraphe ci-dessus, l emprise au sol sera au plus égale à celle qui était initialement bâtie. Pour les zones inondables, cette réglementation doit être complétée par les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) selon le niveau d aléa et la nature d occupation des sols PLU d Olivet - zone UB UA Modification simplifiée n 1 12/21
13 - Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant non rapporté jusqu au sommet du bâtiment. Aucune construction ne devra dépasser une hauteur maximale autorisée. Dans les secteurs d'application du PPRI, une hauteur maximale est également fixée à l égout du toit. Au dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que cheminées garde-corps ajourés rabattables, lucarnes, frontons, chiens assis et autres éléments de décors architecturaux, ou tout dispositif nécessaire à l utilisation des installations liées à la production d énergie renouvelable, notamment les capteurs solaires. Les prescriptions du présent article ne s appliquent pas : - aux ouvrages d utilité publique de faible emprise et de grande hauteur tels que château d eau, éoliennes, pylônes, antennes collectives,... ; - aux reconstructions à l identique. - Dans une bande de 30 mètres à compter de l alignement des voiries existantes à la date d approbation du PLU (cf.schéma n 1): La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres. Au-dessus d'une hauteur de 9 mètres, la hauteur de tout point du bâtiment ne peut dépasser la distance horizontale qui le sépare du nu d'implantation de la construction au sol (H L+9). Cette règle ne s applique pas aux équipements et bâtiments publics. Schéma n 1 PLU d Olivet - zone UB UA Modification simplifiée n 1 13/21
14 - Au delà d une bande de 30 mètres de l alignement à compter des voiries existantes à la date d approbation du PLU (cf.schéma n 2): La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. La hauteur à l égout du toit est limitée à 6 mètres. Schéma n 2 - Dans les secteurs d application du PPRI la hauteur est fixée à 8 mètres à l égout du toit et à 14 mètres au faîtage dans le cas de construction ayant une toiture dont la pente est comprise entre 35 et 70, et à 8 mètres dans les autres cas. Cette règle ne s applique pas aux reconstructions en cas de sinistre pour une cause autre que l inondation. PLU d Olivet - zone UB UA Modification simplifiée n 1 14/21
15 - Article UB 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords GENERALITES Les constructions doivent éviter toute agressivité en s intégrant dans le paysage naturel ou bâti dans lequel elles s insèrent. Notamment, les constructions ou installations doivent : - être adaptées au terrain naturel. Les terrassements devront être évités au maximum - respecter la végétation et le bâti existants. L autorisation d utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales et paysagères ; - aux abords des monuments historiques. CLOTURES SUR VOIE La continuité en façade sur rue devra être recherchée dans le traitement des clôtures. Elles devront être constituées, au choix : - de murs pleins en maçonnerie uniquement, d une hauteur maximale de 2 m, - de murs bahut en maçonnerie d une hauteur maximale de 0,80 m, surmontés d une grille, - de soubassement en maçonnerie d une hauteur maximale de 0,20 m, ou d une bordurette de type P1 doublé d une haie vive de 1,80 m et de manière à ce que tout éventuel dispositif de clôture, placé derrière la haie vive, à 0,80 m en retrait de la bordurette ou du soubassement, soit rendu invisible depuis l espace public, - de grillage rigide ou de claustras à claire-voie, doublé d une haie paysagère, ou de panneaux de bois jointif. Dans les secteurs couverts par la ZPPAUP un type de clôture différent pourra être imposé suivant les recommandations de l architecte des bâtiments de France. - d un autre dispositif adapté à l usage des constructions et respectueux du cadre environnant, pour un équipement public ou d intérêt général, une activité industrielle, une activité commerciale. Une tolérance est acceptée pour la hauteur des piliers et des portails. Les murs en maçonnerie doivent être réalisés en pierre ou en finition enduite. Ils seront toujours surmontés d un chapeau maçonné en pente ou plat. Les clôtures existantes pourront être reconstruites ou réhabilitées. Quelle que soit la clôture réalisée, elle ne pourra être le support d aucun type de matériau d occultation rapporté. Les filets brise-vent, canisses, brandes naturels ou artificiels sont notamment interdits. PLU d Olivet - zone UB UA Modification simplifiée n 1 15/21
16 CLOTURES EN LIMITE SEPARATIVE Elles devront être constituées soit : - de l un des dispositifs autorisés pour les clôtures sur voie ; - d une haie vive d une hauteur maximale de 2 mètres ; - d un autre dispositif de sécurisation adapté à l usage du terrain et respectueux du cadre environnant. ARCHITECTURE Toute architecture doit correspondre à l architecture traditionnelle régionale ou à une architecture contemporaine. Toute architecture étrangère à celle de la région est proscrite, notamment l architecture typique, par exemple de type «provençal», chalet alpin, etc. L architecture de chaque projet devra tenir compte de l architecture des constructions situées à proximité et être en adéquation avec celle-ci. TOITURE, COUVERTURE Dans le cas d une restauration totale de la toiture existante, cette dernière sera réalisée avec les matériaux traditionnels (notamment, ardoises ou tuiles petit moule). Les lucarnes traditionnelles seront maintenues dans leur matériau, leur forme et leurs proportions initiales. Dans le cas d une construction neuve, ou d une restauration partielle de toiture existante, la toiture pourra au choix, soit adopter les prescriptions de restauration totale de toiture, soit adopter des prescriptions favorables au développement durable, notamment aux économies d énergie. COULEURS ET MATERIAUX Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s intégrer au mieux dans le paysage environnant et en tenant compte de l aspect des constructions avoisinantes. Les matériaux aux couleurs vives, pastel, criardes ou réfléchissantes sont proscrits sur les murs et toitures (à l exception de capteurs solaires). Ces couleurs peuvent toutefois être autorisées sur de faibles surfaces pour souligner des éléments architecturaux ponctuels. Les peintures des menuiseries ne seront pas de couleur vive, criarde ou réfléchissante : En particulier, les portails, portes d entrée, portes de garage auront une teinte unie choisie parmi la liste suivante : noir, vert anglais, gris foncé, bleu foncé et blanc. Les autres menuiseries auront une teinte unie choisie parmi la liste suivante : ivoire, beige, gris clair, gris vert, gris bleu, "taupe", bordeaux et blanc. Pour les constructions à caractère traditionnel : Les enduits devront être choisis parmi les couleurs suivantes : ton "pierres locales", "sable de Loire" clair, gris beige, crème, beige clair, ivoire, blanc cassé. Sont notamment interdites les couleurs blanc pur, ocre, et les teintes pastel ou vives. Pour les revêtements en briques ou en parement de briques, la couleur "rouge orangée", éventuellement flammée, caractéristique de l'architecture traditionnelle olivetaine est imposée. PLU d Olivet - zone UB UA Modification simplifiée n 1 16/21
17 Dans le cas d utilisation de matériaux ou couleurs non traditionnel, des mesures compensatoires architecturales et/ou paysagères devront en atténuer l impact visuel (volumétrie, plantations formant écran, etc.). Les murs devront recevoir une finition, les matériaux tels que panneaux béton, parpaings ou briques creuses laissées bruts sont prohibés. Les enduits ne pourront être laissés brut de projection (enduits tyroliens, jetés-truelle, etc.), et devront être retravaillés de manière à assurer un grain fin et une surface plane sans aspérités. Les façades commerciales seront traitées avec sobriété, en cohérence avec l ensemble de l immeuble et en préservant les caractéristiques de celui-ci. Les annexes (abris de jardins stationnements, garages, pergolas, etc.) doivent être construites soit : - en bois de couleur naturelle, ou peint dans les mêmes couleurs que les menuiseries extérieures de la construction principale, - en maçonnerie dans les mêmes matériaux que ceux de la construction principale. Elles doivent s intégrer au mieux à leur environnement. ELEMENTS IDENTIFIES Certains immeubles et ensembles de constructions identifiés, caractérisés par leur intérêt architectural particulier, énumérés dans la liste annexe du PLU, font l objet d une vigilance et d une protection particulière. La conservation de ces immeubles et ensembles repérés, avec leurs spécificités, notamment de façade, est obligatoire. SEQUENCES IDENTIFIEES Lorsqu un immeuble fait partie d une séquence urbaine ou paysagère identifiées, la conservation de cet immeuble, avec ses spécificités, notamment de façade, peut être imposée. DIVERS Les pylônes, paratonnerres, antennes, antennes paraboliques, appareils de climatisation et sorties de chaudières doivent être implantés de manière à ne pas être visibles depuis l espace public. PLU d Olivet - zone UB UA Modification simplifiée n 1 17/21
18 - Article UB 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement Même si les travaux ou constructions ne sont soumis à aucune formalité au titre du Code de l urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent. Ces dispositions s appliquent notamment pour les travaux (divisions, aménagements, extension etc des constructions existantes qui aboutissement à la création de nouvelles unités d habitation (logements supplémentaires ). Il est rappelé que le code de la construction de l habitation impose des dispositions spécifiques relatives au stationnement des Personnes à Mobilité Réduites. Le stationnement des véhicules et des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport de personnes, s ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. Pour le stationnement des 2 roues, toute opération de plus de 2 logements devra comporter 1 place pour 2 logements. Dans le cas de changement d affectation, la règle à prendre en compte est celle de la nouvelle affectation. Pour le stationnement automobile, les besoins minimums à prendre en compte sont : Pour les constructions à usage d habitation: Pour les logements de moins de 25 m²: 1 place par logement Pour les autres logements : 2 places par logement De plus, pour toute opération de plus de 2 logements, il est exigé sur les espaces communs la création d une 1 place supplémentaire pour 3 places créées (places dites «visiteurs»). Pour toute opération de plus de 2 logements, une aire réservée au stationnement des cycles et aux poussettes est à prévoir. Elle sera intégrée à la construction et dotée de points d ancrage sécurisés. Cet espace doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d entrée du bâtiment. Sa surface doit être au minimum égale à 1 place pour 2 logements. Pour les professions libérales : De 0 à 50 m² de surface de plancher : 1 place De 51 à 150 m² de surface de plancher : 2 places Au-delà de 150 m² de surface de plancher : 1 place par tranche entière de 50m² de surface de plancher. Pour les constructions ou installations à usage commercial, de bureau, ou d'hôtel, hors extensions : - par établissement de plus de 100 m² de surface de plancher: 1 place par tranche entière de 50 m² de surface de plancher. Pour les cinémas : - 1 place pour 15m² de salle. PLU d Olivet - zone UB UA Modification simplifiée n 1 18/21
19 Pour les discothèques : - 1 place pour 1 m² de salle. Dans le cas de bureaux, 2/3 des places doivent être couvertes. Dans le cas de construction de logements collectifs, 1 place par logement doit être couverte. En cas d impossibilité d aménager sur le terrain d assiette ou dans son environnement immédiat le nombre d emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire de l autorisation de construire pourra utiliser les alternatives définies à l article L du Code de l Urbanisme. PLU d Olivet - zone UB UA Modification simplifiée n 1 19/21
20 - Article UB 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations Toutes les plantations visibles depuis l espace public, ou placées en limite séparative, ou à l intérieur d un lotissement ou ensemble immobilier, doivent satisfaire aux recommandations sur les essences locales définies pour la ZPPAUP. En particulier, les haies de conifères (thuyas) sont interdites. Les surfaces libres de construction, à l exception des aires de stationnement, doivent être plantées à raison d un arbre de haute tige d essence forestière pour 100m² de terrain. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 4 places, de manière à produire une ambiance paysagée végétale. Les espaces non affectés au stationnement et aux circulations seront engazonnés et plantés. Les plantations devront être d essence locale et particulièrement mellifère et/ou pollinifère. Pour les lotissements ou ensembles immobiliers à usage d habitation ou de bureaux portant sur une surface de plancher de plus de 1000 m², 10 % de la surface du terrain seront aménagés en espaces verts collectifs plantés d arbres de haute tige. Cette superficie sera d un seul tenant ou reliée par des cheminements piétonniers. Il conviendra de ne pas reléguer cet aménagement sur les délaissés inutilisables pour la construction, mais au contraire d en faire un élément déterminant de la composition urbaine. Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions des articles L et R et suivants du Code de l Urbanisme. Les arbres remarquables identifiés et figurés sur les documents graphiques sont soumis à des mesures de protection (liste annexée). Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des essences de développement équivalent. Les arbres existants doivent être préservés au maximum. Les constructions doivent être implantées de façon à respecter les plus beaux sujets. Il est requis de maintenir ou remplacer les haies et alignements de végétation. Les jardins existants, généralement en fond de parcelle, devront être maintenus et entretenus. Pour les parcelles bâties mitoyennes avec les zones naturelles non boisées, leurs limites devront être plantées d arbustes et ou d arbres de basse tige et ou d arbres de haute tige. Pour les unités foncières bâties mitoyennes avec les zones naturelles non boisées, les limites devront être plantées d arbustes et/ou d arbres de basse tige et/ou d arbres de haute tige. Dans les secteurs inondables, les densités de plantation doivent rester compatibles avec les conditions d un bon écoulement des eaux et avec les prescriptions du PPRI. PLU d Olivet - zone UB UA Modification simplifiée n 1 20/21
21 - Article UB 14 - Coefficient d occupation du sol En application de la loi d accès au logement et un urbanisme rénové du 26 mars 2014, cet article n est pas règlementé. PLU d Olivet - zone UB UA Modification simplifiée n 1 21/21
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l objet d une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du
Plus en détailTITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (zone AU )
TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (zone AU ) La zone AU couvre les espaces non équipés par les réseaux de viabilisation, que la commune souhaite réserver au développement de l urbanisation
Plus en détailVILLE DE COLMAR. Règlement. PLAN D OCCUPATION DES SOLS Modification n 9. Approuvée par délibération du Conseil Municipal du Le Maire
VILLE DE COLMAR PLAN D OCCUPATION DES SOLS n 9 Règlement Approuvée par délibération du Conseil Municipal du Le Maire SOMMAIRE TITRE I : Dispositions générales page 3 TITRE II : Dispositions applicables
Plus en détailCHAPITRE VII REGLEMENT DE LA ZONE UF*
CHAPITRE VII REGLEMENT DE LA ZONE UF* Zone à dominante d activités économiques (PME, services, activités artisanales, activités tertiaires) et d équipements collectifs PLU Champigny-sur-Marne Approuvé
Plus en détailSOMMAIRE TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 2
SOMMAIRE TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 2 Article 1 : Champ d application territorial... 3 Article 2 : Portées respectives du règlement à l égard des autres législations relatives à l occupation des
Plus en détailCHAPITRE NCa POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05
POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05 CHAPITRE NCa ZONE DE RICHESSES NATURELLES, OU LA POSSIBILITE D'EXPLOITER DES CARRIERES DOIT ETRE PRESERVEE. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE
Plus en détailPLU de BONREPOS SUR AUSSONNELLE
PLU de BONREPOS SUR AUSSONNELLE atelier urbain, Sarl d Architecture Ségui et Colomb 33 rue Paul Dupin 31500 TOULOUSE 05 61 11 88 57 atelierurbain@free.fr Département de la Haute Garonne Commune de BONREPOS
Plus en détailPLAN LOCAL D URBANISME 4. REGLEMENT
PLAN LOCAL D URBANISME 4. REGLEMENT SOMMAIRE DISPOSITIONS GENERALES... 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES... 8 ZONE UA... 9 ZONE UC... 18 ZONE UD... 28 ZONE UE... 38 ZONE UF... 45 ZONE UL...
Plus en détailPLAN DE SITUATION C'est le plan qui localise votre terrain PCMI 1. SAINT DENIS - Bellepierre Parcelle AY 592. Ech : 1/ 2000 ème
PERMIS DE M. X. Plan de situation. Plan de masse 3. Coupe 4. Notice descriptive. Façades et plan de toiture. Insertion graphique 7. Photo dans le paysage proche 8. Photo dans le paysage lointain Mise à
Plus en détailGuide des autorisations d urbanisme
Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A
Plus en détailPLAN LOCAL D URBANISME
PLAN LOCAL D URBANISME BROU-SUR-CHANTEREINE 3.1 REGLEMENT Plan Local d'urbanisme prescrit le : 5 février 2010 Plan Local d'urbanisme arrêté le : 11 juillet 2013 Plan Local d'urbanisme approuvé le : Commune
Plus en détailP.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 PLAN LOCAL D'URBANISME. Pièce n 4.1 R E G L E M E N T D E Z O N E S
PLAN LOCAL D'URBANISME Pièce n 4.1 R E G L E M E N T D E Z O N E S Approuvé par DCM le 26 septembre 2013 SOMMAIRE TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 3 TITRE II -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Plus en détailCOMMUNE DE SASSENAGE
COMMUNE DE SASSENAGE PLAN LOCAL D URBANISME 3. RÈGLEMENT ------------------------- ------------------------- Direction de l aménagement urbain. Modification n 2 SOMMAIRE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Plus en détailMunicipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu
Plania Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu Chapitre 11 Dispositions particulières applicables à certaines zones P031607 303-P031607-0932-000-UM-0023-0A Municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu 102
Plus en détailOctobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme?
Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme? Objectifs : prise en compte de l insatisfaction et de l attente des usagers réduire le nombre d autorisations simplifier les
Plus en détailPLAN LOCAL D URBANISME ZONE UB. Chapitre 2 : Règlement applicable à la zone UB
Qualification de la zone UB : Chapitre 2 : Règlement applicable à la zone UB La zone UB correspond à l agglomération relativement dense qui s est développée autour du centre ancien dans un ordre centrifuge.
Plus en détailP.O.S. de BLAYE Règlement d urbanisme. Zone UA
Zone UA Caractère de la zone Il s'agit du vieux BLAYE, zone d'habitat, de commerces et de services. Elle se caractérise par une forte densité urbaine. Elle est en totalité couverte par le périmètre de
Plus en détailV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
SOMMAIRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. Champ d'application territorial du plan Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations
Plus en détailCHAPITRE 5 Dispositions applicables aux usages habitations
VILLE DE SAGUENAY CHAPITRE 5 Ville de Saguenay Table des matières Dispositions applicalbles aux usages habitations TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX USAGES HABITATIONS... 5-1 SECTION
Plus en détailBien construire sa maison
Bien construire sa maison Henri RENAUD Groupe Eyrolles, 2011, ISBN : 978-2-212-13229-8 1 Chapitre Terrain et avant-projet de construction 1. Choix du terrain pour bâtir 2. Critères de choix relatifs au
Plus en détailVu le dahir du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l urbanisme et, notamment, son article 18 ;
Décret n 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones. (B.O. n 2739 du 28-4-1965,
Plus en détailL essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme
L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme Entrée en vigueur le 1 er octobre 2007 Toute demande d autorisation déposée le 1 er octobre sera soumise au nouveau dispositif. Tout dépôt de déclaration
Plus en détailRègles et prescriptions à respecter pour les permis de construire
Collecte et valorisation des déchets dans le pays de Gex Permis de construire Édition 2013 Règles et prescriptions à respecter pour les permis de construire Prévoir la voirie, les équipements et les zones
Plus en détail(B.O. n 2739 du 28-4-1965, page 489) LE PREMIER MINISTRE,
DECRET N 2-64-445 DU 21 CHAABANE 1384 (26 DECEMBRE 1964) DEFINISSANT LES ZONES D HABITAT ECONOMIQUE ET APPROUVANT LE REGLEMENT GENERAL DE CONSTRUCTION APPLIABLE A CES ZONES (B.O. n 2739 du 28-4-1965, page
Plus en détailConseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime. Construire sa maison : les clefs du projet
Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime Construire sa maison : les clefs du projet Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime Construire
Plus en détailLe financement du projet
Le financement du projet Comment financer mon projet? 14 Votre budget doit faire l objet d une étude approfondie. Pour vous aider à établir votre plan de financement, faites appel à l Association Départementale
Plus en détailApprouvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2007 Modifié par délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
Règlement du Plan Local d Urbanisme Zone UG Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2007 Modifié par délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2012 le Plan Local d Urbanisme d Epinay-sur-Seine
Plus en détailEnsemble d habitations
Ensemble d habitations C o l l i n e S a i n t - D e n i s à L a g n y s u r M a r n e Une démarche architecturale à l épreuve du temps Ces maisons furent construites au début de la seconde moitié du XX
Plus en détailCOLLECTE DES DECHETS MENAGERS : Recommandations techniques applicables lors de la conception de voiries, lotissements et immeubles
COLLECTE DES DECHETS MENAGERS : Recommandations techniques applicables lors de la conception de voiries, lotissements et immeubles Rappel : Organisation de la collecte des déchets sur le secteur de SAINT-BRIEUC
Plus en détailACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES
TERMINOLOGIE (RÈGLEMENT 5001, ART.21) ABRI D AUTO PERMANENT (CAR-PORT) Construction accessoire reliée à un bâtiment principal formée d'un toit appuyé sur des piliers, dont un des côtés est mitoyen au bâtiment
Plus en détailElle est destinée principalement à recevoir des constructions à usage d'habitation ainsi que les activités et services nécessaires à la vie sociale.
RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE Ua CARACTÈRE DOMINANT DE LA ZONE Cette zone correspond aux centres urbains traditionnels où les bâtiments sont édifiés, en règle générale, en ordre continu et à l'alignement
Plus en détail2 Pour les puits de lumière :
CHAPITRE V LES USAGES ET BÂTIMENTS PRINCIPAUX SECTION I RÈGLE GÉNÉRALE Domaine d'application 59. Les normes contenues dans le présent chapitre s'appliquent à toutes les zones. Dispositions générales aux
Plus en détailL avenir de notre ville, parlons-en. publique. Projet de. hôtel de ville. Enquête
L avenir de notre ville, parlons-en Projet de > Enquête publique 5 MARS > 5 AVRIL 2012 hôtel de ville QU EST-CE QUE LE PLU? 2 3 AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE LES OBJECTIFS DU PADD (Projet d aménagement
Plus en détailEst soumis à permis de construire :
L'ensemble des autorisations et prescriptions relatives aux constructions, installations, aménagement et travaux ainsi qu'aux démolitions sont définies par les articles R. 421-1 à R.422-29 Est soumis à
Plus en détailPCAR n 3083 «Îlot Square Léopold» à Namur Survey & Aménagement Février 2014 Rapport d options
1 Table des matières OPTIONS D AMENAGEMENT...3 I. Options relatives aux économies d énergie...3 I.1. Constructions...3 I.2 Energies renouvelables...3 II. Options relatives à l urbanisme & à l architecture...
Plus en détailTITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Le présent Règlement s'applique sur la totalité du territoire communal de SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD.
1 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Ce Règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme (C.U) et notamment de ses articles R. 123-4 et R. 123-9. ARTICLE 1 - Champ d'application territorial
Plus en détailELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE VELAUX (13)
Ville de VELAUX Hôtel de Ville, 997 avenue Jean Moulin, 13880 VELAUX Tél : 04 42 87 73 73 / Fax : 04 42 87 73 74 DOSSIER : ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE VELAUX (13) PHASE ARRET PIECE N : TITRE
Plus en détailJe construis Quelles sont les formalités?
Fiche formalites.qxd 17/09/2007 10:21 Page 1 Je construis Quelles sont les formalités? Je construis une maison Je construis une maison de 100 m² Permis de construire J agrandis ma maison Plus de 20 m²
Plus en détailaccessibilité des maisons individuelles neuves
accessibilité des maisons individuelles neuves Conseil d Architecture, d urbanisme et de l environnement du Gard 2012 Depuis la loi de Février 2005, toutes les constructions neuves de type logement individuel
Plus en détailDécrète : Ce règlement est applicable aux zones définies à l'article premier. Fait à Rabat, le 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964). Ahmed Bahnini.
Décret n 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d'habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones.( BO n 2739 du 28 Avril 1965)
Plus en détailPLAN LOCAL D URBANISME APPROUVÉ
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME COMMUNE D ÉTOILE SUR RHÔNE PLAN LOCAL D URBANISME APPROUVÉ PIÈCE N 5 : RÈGLEMENT Visa de la Sous-Préfecture Adresse : Immeuble "33 Street" 33 Route de Chevennes 74960 CRAN-GEVRIER
Plus en détailENTREPRENDRE UN PROJET
ENTREPRENDRE UN PROJET Vous souhaitez faire construire ou agrandir une habitation, un bâtiment, ravaler ou percer les façades, installer une piscine, une parabole, des velux, édifier une clôture, etc L
Plus en détailPrésenté par Stéphane Hurens
Présenté par Stéphane Hurens Le 7 octobre 2013 annonce du gouvernement du Québec Politique économique Priorité emploi avec 2 milliards de dollars en fonds publics : 43 000 nouveaux emplois d ici 2017.
Plus en détailBureau d'ingénieurs Géomètres - Sécurité - Construction - Stabilité
6.3. PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES MODIFIÉES Lotissement des parcelles cadastrées : METTET, 2 ème Division, section C, n 657S DEMANDEURS : a) Le propriétaire : S.A. Les Etablissements G. SARTO Chaussée de
Plus en détailLOCALITÉ DE CLEMENCY ZONES CENTRALES -TYPE 12
PROJET D AMÉNAGEMENT PARTICULIER DE LA COMMUNE DE KÄERJENG PROJET D AMÉNAGEMENT PARTICULIER - QUARTIER EXISTANT DE LA COMMUNE DE KÄERJENG LOCALITÉ DE CLEMENCY ZONES CENTRALES -TYPE 12 VERSION POUR AVIS
Plus en détailLa réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme
La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif
Plus en détailRÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME
INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations
Plus en détailII - REGLEMENT - Décembre 2012 -
PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE DUMBEA II - REGLEMENT - Décembre 2012 - - 1 - SOMMAIRE TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.... 3 TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES... 27 - ZONE UA : zone
Plus en détailLE PERMIS DE CONSTRUIRE
Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LE PERMIS DE CONSTRUIRE Acte administratif unilatéral permettant à l administration d autoriser une construction nouvelle, la reconstruction d un bâtiment démoli
Plus en détailAccessibilité des ERP existants
CONSEIL D ARCHITECTURE D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT DU TARN Accessibilité des ERP existants 27 janvier 2015 www.caue-mp.fr 188, rue de Jarlard 81000 ALBI - Tél : 05 63 60 16 70 - Fax : 05 63 60 16
Plus en détailAccessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1
Accessibilité > voirie et espaces publics Réglementation et mise en oeuvre Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Les références réglementaires Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février
Plus en détailNous vous présentons: Ghislenghien
Nous vous présentons: Ghislenghien 7 terrains pour des maisons 3 façades BIK MAISONS - BELIM BOUWTEAM p/a Bergensesteenweg 704A 1600 Sint-Pieters-Leeuw T +32 (0)2 334 05 11 F +32 (0)2 378 27 08 TVA BE
Plus en détailTAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation
Plus en détailRéforme des autorisations d Urbanisme
Réforme des autorisations d Urbanisme Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 L essentiel de la réforme réside dans : - le regroupement des procédures fusionnées en 3 permis et une déclaration préalable
Plus en détailL eau dans les documents d urbanisme. L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011
L eau dans les documents d urbanisme L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011 Pourquoi ce guide? Participer à «décloisonner» les services «Environnement Eau» et «Urbanisme»
Plus en détailÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Textes de référence : Champ d application : Code de la Construction et de
Plus en détailCOMMUNE de NORROY LE VENEUR TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES
TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES 2 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de NORROY LE VENEUR délimité sur le plan
Plus en détail3. Les droits et les obligations des riverains
3. Les droits et les obligations des riverains Date : 07/11/06 Schéma Routier Départemental Page 24 /113 Les dispositions qui suivent sont établies au vu du Code la Voirie Routière mais ne dispensent pas
Plus en détailRÉGLEMENT ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN ET PAYSAGER C O M M U N E D E L A R E O L E DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Avril 2008 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE C O M M U N E D E L A R E O L E ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN ET PAYSAGER RÉGLEMENT Délibération du Conseil Municipal Enquête publique Avis
Plus en détailSECAL CPAUP. Cahier de prescriptions architecturales, urbaines et paysagères
SECAL ZAC de DUMBEA SUR MER CPAUP Cahier de prescriptions architecturales, urbaines et paysagères NOVEMBRE 2014 ZAC de DUMBEA SUR MER I CPAUP- NOVEMBRE 2014 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION...5 I- Implantation...6
Plus en détailREGLEMENT SUR LES BÂTISSES, LES VOIES PUBLIQUES ET LES SITES. Juin 2012
REGLEMENT SUR LES BÂTISSES, LES VOIES PUBLIQUES ET LES SITES Juin 2012 Reglement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites erstellt im Auftrag der durch die 5, rue de Godbrange, L-6118 Junglinster
Plus en détailRéférences : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53).
Objet : Publicité, enseignes et pré-enseignes. Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Le décret n 96-946 du 24 octobre 1996 pris en
Plus en détailcommunes du pays de brouilly. Four du hameau de Chardignon Saint-Lager
Schéma de restaurationvalorisation du petit patrimoine des communes du pays de brouilly. Four du hameau de Chardignon Saint-Lager SOMMAIRE 1) ÉDIFICE PRÉSENTE... 3 A) DÉNOMINATION ET POSITION GÉOGRAPHIQUE...
Plus en détailL HABITAT. Technologie 5ème
L HABITAT LES FONCTIONS CLORE: air, eau RESISTER: poids propre, charges d exploitation, charges climatiques (neige, vent) ISOLER: thermique, acoustique CHAUFFER l hiver RAFFRAICHIR l été PROCURER: hygiène,
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES A. INTRODUCTION B. LIGNES DIRECTRICES C. COMMENTAIRES
TABLE DES MATIÈRES A. INTRODUCTION A-1 Domaine d application 1 A-2 Principes généraux 1 A-3 Contenu du Guide d application 2 A-4 Référence au chapitre I, Bâtiment 3 A-5 Entretien et réparation 4 A-6 Mise
Plus en détail1. BESOINS DE LA SOCIETE SO.BA.MA.T
1. BESOINS DE LA SOCIETE SO.BA.MA.T 2. RECHERCHE DE SITES 2.1 Les objectifs 2.2 Les contraintes environnementales liés à l aménagement du territoire liées au transport liés aux documents d urbanisme 3.
Plus en détailNOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC RENSEIGNEMENTS GENERAUX COMMUNE DE MONSEGUR (33) DESIGNATION PRECISE DU PROJET MAITRE D OUVRAGE EQUIPE DE MAITRISE D OEUVRE
Plus en détailToitures et charpentes
Toitures et charpentes 1/7 Toiture-terrasse Domaine d application Cette fiche vise à établir les principales interfaces au niveau des toitures-terrasses, accessibles ou non. Les ouvrages considérés sont
Plus en détailDébroussailler autour de sa maison : «une obligation»
Guide du débroussaillement règlementaire aux abords des constructions dans le département de Vaucluse Débroussailler autour de sa maison : «une obligation» 2 ème édition Le débroussaillement vous protège,
Plus en détailTITRE II... 8 TITRE III - REGIME EXCEPTIONNEL DES PRÉENSEIGNES... 28
1 SOMMAIRE AVERTISSEMENT... 3 I Fondement juridique du règlement... 3 II Champ d application territorial... 3 III Effets du règlement... 3 IV Structure du présent règlement... 3 V- Textes réglementaires
Plus en détailPROJET DE PÔLE COMMERCIAL SAINT-LOUIS A BREST
PROJET DE PÔLE COMMERCIAL SAINT-LOUIS A BREST ENQUÊTE PUBLIQUE DE DÉCLASSEMENT DE LA PORTION DE LA RUE DES HALLES SAINT-LOUIS SITUÉE AU DROIT DE LA RUE DUQUESNE NOTICE EXPLICATIVE 1 LE DECLIN DES HALLES
Plus en détailRosemont- La Petite-Patrie. Îlots de chaleur urbains. Tout. savoir! ce qu il faut
Rosemont- La Petite-Patrie Îlots de chaleur urbains Tout savoir! ce qu il faut Qu est-ce qu un îlot de chaleur? Un îlot de chaleur désigne une élévation localisée des températures, particulièrement des
Plus en détailCAHIER DES CHARGES DES PRESCRIPTIONS MINIMALES ARCHITECTURALES ET TECHNIQUES RELATIVES AU LOGEMENT DESTINE A LA CLASSE MOYENNE
Royaume du Maroc Ministère de l Habitat et de la Politique de la Ville CAHIER DES CHARGES DES PRESCRIPTIONS MINIMALES ARCHITECTURALES ET TECHNIQUES RELATIVES AU LOGEMENT DESTINE A LA CLASSE MOYENNE Ministère
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l accessibilité des logements destinés à l
Plus en détailRécépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité
Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité. Le délai d instruction
Plus en détailRAPPORT MISE A L ACCESSIBILITE DE 6 ECOLES PRIMAIRES. Ecole de MIRANGO I
RAPPORT MISE A L ACCESSIBILITE DE 6 ECOLES PRIMAIRES Ecole de MIRANGO I Vincent DAVID Le 21 décembre 2010 Table des matières 1- Les outils d accessibilité principalement utilisés 1-1 Les rampes d accès
Plus en détailMaison, actuellement bureaux
Maison, actuellement bureaux 95 avenue du Grand-Port Chourdy-Pont Rouge Aix-les-Bains Dossier IA73002139 réalisé en 2013 Copyrights Copyrights Auteurs Région Rhône-Alpes, Inventaire général du patrimoine
Plus en détailDans quels cas doit-on préparer un dossier accessibilité pour la SCDA?
Guide pratique Etablissements recevant du public Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Tous travaux dans un Etablissement Recevant du Public
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n o 2006-1658 du 21 décembre 2006
Plus en détailPlan Local d Urbanisme
COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE Plan Local d Urbanisme C A H I E R D E R E C O M M A N D A T I O N S A R C H I T E C T U R A L E S U R B A I N E S E T P A Y S A G E R E S Approuvé le 9 février 2012 PLU
Plus en détailREGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMUNE D UCCLE - PPAS 28ter Plateau Avijl
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMUNE D UCCLE - PPAS 28ter Plateau Avijl - 14 août 2008 BOA DOCUMENTS CONSTITUANT LE PPAS Le présent plan particulier d'affectation du sol se compose de : A. Cahier des notes
Plus en détailECOLE NATIONALE SUPERIEURE d ARCHITECTURE PARIS VAL DE SEINE. droit de l urbanisme / des sols. autorisations. administratives
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE d ARCHITECTURE PARIS VAL DE SEINE droit de l urbanisme / des sols autorisations administratives septembre 2012 DOMINIQUE BRARD architecte d.p.l.g., architecte urbaniste conseil
Plus en détailPOUR LE MONTAGE ET L'EXPLOITATION DE TENTES ET STRUCTURES PNEUMATIQUES PROVISOIRES
RESUME DES EXIGENCES EN MATIERE DE PREVENTION DES INCENDIES POUR LE MONTAGE ET L'EXPLOITATION DE TENTES ET STRUCTURES PNEUMATIQUES PROVISOIRES 1. Base Les prescriptions de protection incendie AEAI sont
Plus en détailCatalogue de répartition frais entretien - investissements (Etat au 01.01.2010)
Département des finances, des institutions et de la sécurité Service cantonal des contributions Section des personnes physiques Departement für Finanzen, Institutionen und Sicherheit Kantonale Steuerverwaltung
Plus en détaild exécution de la loi du 9 mai 1983 sur l aménagement du territoire et les constructions
70. Règlement du 8 décembre 98 d exécution de la loi du 9 mai 98 sur l aménagement du territoire et les constructions Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 9 mai 98 sur l aménagement du
Plus en détailRéforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme
Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr
Plus en détailCONNAISSANCE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN RAPPORT DE PRÉSENTATION
ARCHITECTURAL ET URBAIN ZPPAUP Montpellier Gambetta Clemenceau Figuerolles Rapport de présentation Juillet 2006 Page 73 Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager SECTEUR GAMBETTA
Plus en détailRESTRUCTURATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE TOURS
RESTRUCTURATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE TOURS LIEU : SURFACE D INTERVENTION: COÛT : LIVRAISON : ARCHITECTES : ARCHITECTES ASSOCIES : B.E.T. : MAÎTRE DE L OUVRAGE : MISSION : TOURS 3 000 m² (SHON) 3 845 000
Plus en détailAGORA 2014 Appel à idées Habiter les toits à Bordeaux Et pour compléter
AGORA 2014 Appel à idées Habiter les toits à Bordeaux Et pour compléter 1 SOMMAIRE Vues générales des toits 3 Type de charpentes, de la plus simple à la plus sophistiquée quelques coupes transversales
Plus en détailcommerciaux : comment s y
J o u r n é e d e s b a u x c o m m e r c i a u x 1 4 n o v e m b r e 2012 o r g a n i s é e p a r l e b u r e a u d e s d i p l ô m é s d u M a s t e r d e M a n a g e m e n t I m m o b i l i e r d e
Plus en détaildossier d approbation 2007 et modification 2013 règlement 1 Préfecture du Vaucluse PLAN de SAUVEGARDE et de MISE en VALEUR
1 3 Ministère de la Culture et de la Communication Ministère de l'ecologie, du Développement Durable et de l'energie Préfecture du Vaucluse Secteur Sauvegardé d'avignon PLAN de SAUVEGARDE et de MISE en
Plus en détailSommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...
Les lotissements à partir du 1er mars 2012 Février 2012 Sommaire Caractéristiques d un lotissement...2 Constitue un lotissement...2 Ne constitue pas un lotissement...2 Les procédures applicables et leur
Plus en détailCAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES
CAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES Toute nouvelle construction venant s'inscrire dans le paysage naturel ou urbain de ST LAURENT DU PONT doit s'y intégrer en évitant toute agressivité et en respectant
Plus en détailRÉSUMÉ DES PRINCIPALES RÈGLES CONCERNANT LE RACCORDEMENT D UNE RÉSIDENCE AU NOUVEAU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT DU VILLAGE
RÉSUMÉ DES PRINCIPALES RÈGLES CONCERNANT LE RACCORDEMENT D UNE RÉSIDENCE AU NOUVEAU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT DU VILLAGE Des règles différentes peuvent s appliquer dans le cas d un commerce. Informez-vous
Plus en détailPARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX
Fiche n 15 Loi URBANISME ET HABITAT PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX Situation avant la loi urbanisme et habitat : Depuis la loi S.R.U., le conseil municipal pouvait instituer une participation pour
Plus en détailImpôts 2015. TVA à 5,5% ou 10% - Travaux dans les logements de plus de 2 ans. particuliers. professionnels du bâtiment
Impôts 2015 TVA à 5,5% ou 10% - Travaux dans les logements de plus de 2 ans particuliers professionnels du bâtiment travaux relevant des taux réduits attestation Les principaux taux de TVA depuis le 1er
Plus en détailDirection de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme
Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer
Plus en détailLE W, UN ÎLOT VIVANT DANS LA VILLE
LE W, UN ÎLOT VIVANT DANS LA VILLE Habitat, bureaux, commerces : le W conjugue les trois fondamentaux de l urbain. Dans cet esprit, Vauban Immobilier, Scharf Immobilier, GIPA et Rive Gauche CB Richard
Plus en détailGuide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public
Guide de l Accessibilité des Etablissements Recevant du Public Direction du Développement Commerce Tourisme Réaliser un projet qui garantit l égalité d accès : S assurer que les entrées principales soient
Plus en détailDISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS URBANISES. ZONE Up. Sous-secteur Upi : inondable. Cette zone recouvre le centre ancien du bourg
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS URBANISES ZONE Up Sous-secteur Upi : inondable Cette zone recouvre le centre ancien du bourg Elle est intégralement comprise dans le périmètre de la ZPPAUP ; les projets
Plus en détail