Fiche 14 : Le Crédit d Impôt de Transition Energétique (CITE)

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1 «Conséquences, Usages et Coûts induits de la précarité énergétique Fiche 14 : Le Crédit d Impôt de Transition Energétique (CITE) Organisme gestionnaire des données : Ministère de la Transition écologique et solidaire - Direction Générale de l Énergie et du Climat (DGEC) : Septembre 2018

2 1. Caractérisation du dispositif Objectif Inciter les ménages à faire des travaux d économies d énergie dans leurs logements Cible(s) Tous les ménages, sans conditions de ressources Acteur portant le dispositif Administration fiscale (service des impôts) Fiche 1 : Le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) 2

3 Nature du dispositif Le CITE est une disposition fiscale qui permet de déduire de l impôt sur le revenu une partie des travaux d'amélioration énergétique réalisés Date de création ou de mise en œuvre du dispositif Le Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD) a été créé par la loi de finances pour Il est devenu Crédit d Impôt pour la Transition Energétique (CITE) au 1er septembre Logique mise à l œuvre Massification des travaux d efficacité énergétique Aide principale / aide ouvrant droit à d autre(s) / aide adossées sur d autre(s) Aides principale, cumulable avec les autres aides à la rénovation Fiche 1 : Le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) 3

4 2. Critères d éligibilité Statut d occupation Propriétaires occupants ou locataires en résidence principale (les propriétaires bailleurs ne sont plus éligibles depuis 2014) Niveaux de ressource Pas de critère (depuis 2014) Composition familiale Pas de critère Fiche 1 : Le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) 4

5 Caractéristiques des logements Logements de plus de 2 ans Caractéristiques liées à la consommation / aux gains énergétiques potentiels Pas de critère Les équipements et matériaux éligibles au CITE doivent répondre à des caractéristiques et critères de performance précis, détaillés sur le site du Ministère des Impôts : Ils se classent en différentes catégories : Nature des travaux ou des matériaux utilisés Économies d énergies : chaudière à haute performance énergétique, chaudière à micro-cogénération gaz, appareil de régulation du chauffage. Les chaudières au fioul ne sont plus éligibles depuis le 30 juin Isolation thermique : matériel pour isoler des parois opaques (plancher, plafond, mur ou toit), matériel de calorifugeage. Le changement des portes donnant sur l extérieur et l ajout de volets isolants ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2018, les fenêtres depuis le 30 juin Production d énergie avec une source d énergie renouvelable : chauffage ou production d eau chaude solaire ou hydraulique, fourniture d électricité avec énergie hydraulique ou biomasse, pompe à chaleur pour le Fiche 1 : Le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) 5

6 chauffage ou l eau chaude. Autres projets éligibles : raccordement à un réseau de chaleur, audit énergétique et DPE, installation d une borne de recharge de véhicule électrique, compteur individuel de chauffage et eau chaude sanitaire. Les travaux doivent être réalisés par un artisan RGE.énergétique globale minimale de votre logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Vous êtes concernés par cette mesure uniquement si votre logement a été construit après le 1er janvier L'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est moins complet. Les matériaux et équipements doivent répondre des critères de performance, détaillés sur le site du Ministère : Fiche 1 : Le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) 6

7 3. Montant octroyé Pour un bouquet de travaux de 2 travaux : jusqu à euros, avec une durée de remboursement de 10 ans Montant et/ou modes de calcul Pour 3 travaux et plus, ou dans le cadre de l'option "performance énergétique globale" : jusqu à euros, sur 15 ans maximum. Elle peut aller jusqu à 153 pour une personne seule, jusqu à 459 pour un ménage de 5 personnes. Elle peut aller jusqu à 153 pour une personne seule, jusqu à 459 pour un ménage de 5 4. Modalités d octroi Lieu d obtention (guichet) Etablissements de crédit et sociétés de financement ayant passé une convention avec l Etat (pas forcément celui dans lequel le ménage a un compte) Concernant l Eco-PTZ Habiter Mieux, il faut passer par un opérateur habitat (cf. Fiche 8 : Habiter Mieux) Fiche 1 : Le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) 7

8 Une fois le choix des travaux défini (après audit énergétique dans le cas de l option «performance énergétique globale»), s adresser à une banque muni d'un formulaire devis complété par les entreprises retenues. À l'appui de la demande de prêt, il faut fournir les éléments suivants : - la date de construction du logement, - un justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale. - le dernier avis d'imposition, Modalités et circuits d'instruction des demandes - le descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés, - l'ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE). Une fois le prêt accordé, les travaux doivent être réalisés dans les trois ans qui suivent. A l issu des travaux, le ménage doit fournir à la banque le formulaire type «factures» accompagnés des factures concernées. Les formulaires sont téléchargeables sur Fréquence de mobilisation L Eco-PTZ doit être remboursé pour pouvoir bénéficier d un second Eco-PTZ (fournir un justificatif de clôture du prêt par le biais d une attestation téléchargeable sur Toutefois jusqu'au 31 décembre 2018, il est possible de demander un second éco-ptz pour le même logement. Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux financés par le premier Eco-PTZ. La somme des 2 Eco-PTZ ne doit pas Fiche 1 : Le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) 8

9 dépasser les La demande d'éco-ptz complémentaire n est possible que dans un délai de 3 ans à compter de l'émission de l'offre du premier Eco-PTZ. Critères autres 5. Publics et/ou situations non-couverts Critères d exclusion Age du logement Ménage non solvable ou bénéficiant déjà d un PTZ ou Eco-PTZ Fiche 1 : Le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) 9