LETTRE D'INFORMATION AU CE

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1 LETTRE D'INFORMATION AU CE - septembre Que peut demander le CE en septembre ou octobre? Au mois de septembre, le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : Entreprises de moins de 300 salariés : Consultation sur l'exécution du plan de formation de l'année écoulée (consultation annuelle ; code du travail, article L et suivants et D et suivants) ; Liste des demandes de congé de solidarité internationale, de congé pour création d entreprise, de congés pour l exercice de responsabilités de direction au sein d une jeune entreprise innovante et de congé sabbatique information semestrielle ( Code du travail, article L et 106) ; Information sur les formations à la sécurité menée au cours de l'année écoulée (information annuelle ; code du travail, article R ) ; Situation de l'actif disponible et réalisable et du passif exigible et documents prévisionnels (si le chiffre d'affaires net est supérieur ou égal à 18 millions d'euros) information semestrielle (code du travail, article L ) ; Liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l entreprise information annuelle (Code du travail, article L ); Entreprises de 300 salariés et plus : Consultation sur l'exécution du plan de formation de l'année écoulée (consultation annuelle ; code du travail, article L et suivants et D et suivants) ; 1

2 Point trimestriel sur l'évolution de l'emploi et des qualifications des salariés (information trimestrielle ; code du travail, article L ) ; Point sur l amélioration, le renouvellement ou la transformation de l équipement ou des méthodes de production et d exploitation information trimestrielle (code du travail, article l ) ; Bilan des embauches sous contrat initiative - emploi, contrats d'accompagnement dans l'emploi, contrat insertion - revenu minimum d'activité et contrat d'avenir (code du travail, article l ) ; Consultation sur les modalités d'utilisation et d'un éventuel dépassement du contingent d'heures supplémentaires (consultation annuelle ; code du travail, article l ) ; Bilan relatif au volume et à l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés (information annuelle) ; Liste des demandes de congé de solidarité internationale, de congé pour création d entreprise, de congés pour l exercice de responsabilités de direction au sein d une jeune entreprise innovante et de congé sabbatique information semestrielle ( code du travail, article l et 106) ; Situation de l'actif disponible et réalisable et du passif exigible et documents prévisionnels (information semestrielle ; code du travail, article l ). Le contrôle de l activité des salariés Le simple contrôle de l activité d un salarié par l employeur ou par un service interne à l entreprise chargé de cette mission ne constitue pas en l absence d information et de consultation préalable du comité d entreprise, un mode de preuve illicite. (Cassation sociale, 4 juillet 2012 numéro ) 2

3 La consultation du comité d entreprise Le simple fait de communiquer avec les élus du comité d entreprise lors de cinq réunions informelles sur un projet de remplacement du logiciel utilisé par les commerciaux de l entreprise, de consigner les échanges et les remarques faites par les élus du comité d entreprise lors de ces réunions ne dispensent pas l employeur d une véritable information et consultation sur le sujet dans lequel le comité d entreprise devra donner un avis. De plus une information préalable et écrite devra être transmise au comité d entreprise. (Cassation criminelle, 27 mars 2012, numéro ).. La réunion du comité d entreprise Le temps passé lors de la réunion du comité d entreprise est rémunéré comme travail effectif par l employeur. Le temps de transport pour se rendre à la réunion est également rémunéré par l employeur. Le temps d attente entre les divers modes de transport (taxi, correspondance, avion, train), et l attente imposée au salarié avant la réunion a été jugée par la Cour d appel de Metz comme un temps de travail effectif est donc rémunéré. (Cour d appel de Metz, 15 décembre 2011, numéro 10/00 394). Un contrat à durée déterminée peut-il être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés Sous réserve des dispositions de l article L , un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1) remplacement d un salarié en cas : d absence ; de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; de suspension de son contrat de travail ; 3

4 de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s il en existe ; d attente de l entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelée à le remplacer ; 2) accroissement temporaire de l activité d entreprise ; 3) emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d activités définies par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d usage constant de ne pas recourir aux contrats de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4) remplacement d un chef d entreprise artisanale, industrielle ou commercialle, d une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement l activité de l entreprise à titre professionnel et habituel ou d un associé non salarié d une société civile professionnelle, d une société civile de moyens ou d une société d exercice libéral ; 5) remplacement du chef d une exploitation agricole ou d une entreprise mentionnée au premièrement à quatrièmement de l article L du code rural et de la pêche maritime, d un aide familial, d un associé d exploitation, ou de leurs conjoints mentionnés à l article L du même code des lors qu il participe effectivement à l activité de l exploitation agricole ou de l entreprise. Donc, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. (Cassation sociale, 11 juillet 2012 numéro ). La convention collective Lors de l attribution d une prime, l employeur doit respecter les conditions d attribution définie par la convention collective. Il ne pourra ajouter des conditions supplémentaires moins favorables pour les salariés. (Cassation sociale, 21 mars 2012, numéro ). 4

5 L accès dans l entreprise des représentants du personnel Les représentants du personnel doivent pouvoir s informer sur les conditions de travail de tous les salariés, même de ceux qui travaillent en zone sécurisée. (Cour d appel de Paris, 17 novembre 2011, numéro 10/0 6698). 5

6 LE DOSSIER DU MOIS - SEPTEMBRE Le télétravail Le télétravail est réglementé par le code du travail (code du travail, article L et suivants.) et par un accord national interprofessionnel (ANI, 19 juillet 2005). Même si la loi ne le prévoit pas, il est recommandé de conclure un accord d entreprise sur le télétravail avec les délégués syndicaux et d y associer les représentants du personnel. Il faudra développer les points suivants : Lieu d exécution du télétravail ; Période d adaptation et de réversibilité ; Charge de travail ; Organisation du temps de travail ; Contrôle de la durée du travail ; Respect de la vie privée du salarié ; Lutte contre l isolement ; Prise en charge des équipements de travail ; Indemnité d occupation du domicile privé ; Assurance du local de travail ; Consultation du comité d entreprise et du CHSCT. 6

7 La définition du télétravail : Le télétravail désigne toute forme d organisation du travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l entreprise alors qu il est exécuté par un salarié hors de ses locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l information et de la communication. Accord écrit du salarié : Le télétravail ne peut être imposé au salarié. Le refus du salarié ne peut pas être considéré comme un motif de rupture du contrat travail. Il faut donc ajouter une clause au contrat travail ou un avenant. Le salarié peut demander à revenir dans l entreprise : Seul le salarié peut décider de revenir travailler dans les locaux de l entreprise. En revanche l employeur ne peut remettre en cause sans accord préalable du salarié le télétravail. Le télétravailleur est un salarié de l entreprise à part entière. L employeur a l obligation de prendre en charge les coûts découlant directement de l exercice du télétravail, c est-à-dire le coût de matériel et de leur maintenance, les abonnements, les communications téléphoniques et les différents outils. Il doit informer le télétravailleur de toute restriction à l usage d équipement ou outil informatique ou de services de communications électroniques et des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions. Il doit organiser chaque année un entretien portant sur les conditions d activité du salarié et sa charge de travail. Les textes relatifs à toutes les références à la jurisprudence sont disponibles sur simple demande. personnel Thierry Pottier : 7

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