FLASH SOCIAL I LOIS ET REGLEMENTATIONS II JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES

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1 FLASH SOCIAL JUIN 2014 PARIS 120 avenue des Champs-Élysées Paris Tél. : Fax. : NANCY 165 bd d Haussonville CS Nancy Cedex Tél. : Fax. : ÉPINAL 7 rue Roland Thiéry Epinal Tél. : Fax. : METZ 3 avenue Robert Schuman METZ Tél. : Fax. : I LOIS ET REGLEMENTATIONS Assurance chômage Les nouvelles règles d indemnisation négociées lors de l ANI du 22/03/14 ont été intégrées dans la nouvelle Convention d Assurance conclue le 14/05/14. Cette dernière devrait s appliquer jusqu au 30/06/14 (Dossier LS 13/06/14). L exclusion de certains CDD de la prime de précarité est considérée comme conforme à la constitution. Il s agit des : CDD d usage, CDD saisonniers, Jeunes en jobs d été (Conseil Const. 13/06/14 n / ). II JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES La rupture anticipée du CDD pour faute grave est considérée comme valable malgré l absence d entretien préalable. La Cour de Cassation estime que ce n est qu une simple irrégularité de procédure. (Cass. soc 14/05/14 n ). Apprentissage La faculté de résiliation unilatérale du contrat pendant les deux premiers mois est suspendue en cas d accident du travail (Cass.Soc 6/05/14 n ). Insuffisance de formation dans une langue comprise par le salarié Alors que la Cour d Appel avait condamné l employeur pour «faute délibérée» la Ch.Criminelle confirme la condamnation, mais pour «faute caractérisée» (Cass.Crim 11/03/14 n ). La Cour de Cassation réaffirme la nature contractuelle du télétravail Même toléré ou accordé sans avenant, les modalités du télétravail ne peuvent être modifiées unilatéralement (Cass.Soc 12/02/14 n ). Depuis la loi du 22/03/12 (art L CT) le télétravail doit faire l objet d un contrat ou d un avenant. Jacques BROUILLET Congé maternité et congés payés La protection contre un licenciement est prolongée. Elle est maintenue pendant 4 semaines à compter du retour effectif dans l entreprise, lorsque la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé maternité (Cass.Soc 30/04/14 n ).

2 Forfait jour annulé Ce n est pas au salarié de veiller à ce que sa charge de travail reste raisonnable. Le Cour de Cassation déclare nulle une convention individuelle conclue sur la base des dispositions de la CCN des BTP du 6/11/1998 qui laissait le soin au salarié d organiser son travail et d alerter son employeur en cas de difficulté (Cass.Soc 11/06/14 n ). Depuis le 1/02/13 les salariés relèvent de 2 avenants du 11/12/12 visant à sécuriser le dispositif. La rupture conventionnelle est possible après un accident du travail, dès lors que le consentement du salarié n est pas vicié (Cass.Soc 28/05/14 n ). III RELATIONS COLLECTIVES 48ème Congrès de la CFDT le 3/06/14 à Marseille Alors que la CFDT a décidé de supprimer de ses statuts la référence à l humanisme Chrétien (qui avait été maintenue malgré la scission de 1964), le Président de la CFTC a réaffirmé son attachement à la morale chrétienne. La CFTC se défend cependant d être un syndicat confessionnel mais tient à souligner que sa marque de fabrique, c est le rapport à l homme et les droits attachés à la personne preconisé dans le statut du travailleur élaboré en 2002 selon lequel l homme doit pouvoir vivre non pas de la solidarité, mais de sa force de travail ( ). C est la raison pour laquelle la CFTC estime que l entreprise à la responsabilité de faire vivre la famille de son salarié à travers le paiement des cotisations familiales. Ainsi la CFTC n envisage pas de rejoindre la CFDT, même si elle adhère au pôle réformiste de la CFDT, CFE.CGC et UNSA car elle estime que le pluralisme syndical est une richesse. Ses adhérents sont passés de en 1964 à en La CFDT comptait en 2011, membres (sur la base de 8 timbres par an). Ce qui la placerait devant la CGT qui compte adhérents (sur la base de 10 timbres par an). Avec 47,6% de femmes, 36% de plus de 50 ans, 6,3% retraités, 11% de moins de 35 ans. Selon la mesure de la représentativité publiée par arrêté du 30/05/2013 : - la CGT est en tête avec 30,63, - la CFDT obtient 29,71, - FO : 18,28, - la CFE-CGC : 10,76 - et la CFTC : 10,62. Engagement pour l équilibre des temps de vie 30 entreprises ont signé le 25/05/14 les 15 engagements en faveur de l équilibre des temps de vie énoncés dans la charte conclue en décembre 2013 par 15 grands 2 Groupes qui prévoient notamment : d éviter de solliciter leurs salariés le week-end, le soir ou pendant les congés, de planifier les réunions dans les plages 9h/18h, de limiter l envoi de mails hors des heures de bureau ou le week-end, d anticiper des délais réalistes pour la mise en œuvre de projets, de veiller à la prise effective de congés. Les forfaits jours fondés sur la CCN des experts-comptables sont invalidés par la Cour de Cassation le 14/05/14 n Après la remise en cause du forfait jour prévu pour la CCN du Syntec, c est une nouvelle recommandation de revoir les conditions de mise en place du forfait jour avec notamment : - une précision des catégories visées, - la nécessité de prévoir des entretiens périodiques d évaluation de la charge. L introduction d un nouveau système de classification doit être soumise à la consultation du CHSCT (Cass.Soc 7/05/14 n ). AIR France-KLM prévoit de distribuer gratuitement 100M d euros d actions à ses salariés d ici à la fin de l année. Représentant du personnel et confidentialité Un éditeur de presse en ligne est condamné sous astreinte à retirer de son site des informations confidentielles communiquées comme telles au CE (Cass.Soc 11/03/14 n ). Monoprix condamné à verser d astreintes à la CGT pour «violation» de l arrêt de la Cour d Appel de Versailles du 3/04/13 qui avait invalidé un accord sur le travail de nuit signé par deux autres syndicats en 2006 (Tribunal de Nanterre le 6/06/12). Le recours au vote électronique est possible même en l absence d un accord de protocole préélectoral (PAP) (Cass.Soc 4/06/14 n ). Alors que la réglementation prévoit un accord préélectoral avec la double majorité la Cour admet que le vote électronique peut être mis en place unilatéralement s il respecte l accord collectif non majoritaire. Le Tribunal d Instance a également cette faculté. C est à l expert-comptable du CE de déterminer les documents qu il considère utiles à sa mission. Le juge ne peut pas lui refuser la communication des documents de l année N-2 (Cass.Soc 13/05/14 n ). Les contrats saisonniers (CDD) sont par nature incompatibles avec le régime de la modulation du temps de travail (Cass 2 ème Civ 7/05/14 n ). 3

3 Travail intermittent Le contrat intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail. L employeur doit donc décompter les heures supplémentaires au-delà de la durée annuelle légale (Cass.Soc 28/05/14 n ). Un accord collectif peut mettre fin à un usage bénéficiant à d anciens salariés retraités (Cass.Soc 28/05/14 n ). En l espèce, il s agissait de la prise en charge par la Caisse d Epargne des 2/3 de la cotisation des retraités à leur mutuelle. IV MANAGEMENT ET PROBLEMES DE SOCIETE Récidive? Selon une étude du Ministère de la Justice (Le Monde 2/05/14 - Infostat Avril) 40% des délinquants ont déjà été condamnés. Les récidivistes répètent en fait le plus souvent le même délit dans les huit ans : - 82% pour les délits routiers, - 59% pour les sans-papier, - 46% pour les trafiquants de drogue. On serait tenté d ironiser sur certaines conclusions telles que : plus un condamné est jeune (- 26 ans) et plus il aura des risques de récidiver et plus rapidement. un condamné déjà récidiviste est plus prompt à récidiver. Mais cette étude permet de souligner notamment : la priorité qui doit être apportée au «suivi» des jeunes délinquants. l effet défavorable d une condamnation à la prison ferme dès la première condamnation qui multiplierait par 1,6 le risque de récidive ce qui justifierait l option de Christiane Taubira pour la contrainte pénale plutôt que la prison, c est-à-dire une peine de probation. Le piratage informatique se développe Le 20/05/2014, ebay (le site d enchères) a été victime d un piratage massif. 145 millions de fichiers clients ont été volés, mais le site affirme que les données bancaires n ont pas été subtilisées? Par contre le distributeur américain Target a reconnu que 40 millions de numéros de cartes de crédit ont été dérobés fin Quant à un autre distributeur américain, Neiman Marcus, ce sont 1 million de numéros qui ont été interceptés (Le Monde 23/05/14). L invention de la «Route solaire»? Un couple américain (de l Idaho), M.Mme Brusaw, propose de remplacer le revêtement des routes et autoroutes par des panneaux solaires. Ce qui permettrait de produire de l électricité, supprimer la neige et le verglas, traiter l eau de pluie etc (Le Monde 31/05/14). Un nouveau mode de recrutement? Les grandes sociétés font de plus en plus appel à leurs salariés juniors pour recruter de nouveaux talents. Notamment à l occasion du «Challenge du Monde des grandes écoles et universités» (CDMGE) dont le 6 ème forum s est tenu au stade Charlety le 24/05/14. Il apparaît, en effet, que les jeunes recrues sont plus aptes à susciter et détecter les candidats adaptés au poste que les DRH qui ne les connaisseent que sur le papier. C est le même phénomène que pour le marketing des produits où les consommateurs ont davantage tendance à acheter un produit en fonction des commentaires des utilisateurs que des publicités des producteurs Ainsi les salariés ont la possibilité de choisir leurs futurs collègues et de contribuer à valoriser la «marque employeur» et donc d augmenter leur propre valeur sur le marché du travail (Le Monde 3/06/14). Suite à une décision de la CJUE du 15/05/2014 Google a mis en place «un formulaire d oubli» permettant à un internaute de demander à l exploitant d un moteur de recherche «la suppression de liens non pertinents, obsolètes ou inappropriés». Mais ce retrait ne s applique qu en Europe ce qui n empêche donc pas une personne basée en Europe de consulter la version américaine du site!! De nombreuses entreprises allemandes autoriseront leurs salariés à modifier leurs horaires de travail pour suivre la coupe du monde de football à partir du 12/06/14, à condition de faire une moyenne de 38h/semaine avec un minimum de 4h/j. (Le Monde 2/06/14). Contrôle des salaires par les actionnaires avec la mise en place du «Say on Pay» aux AG de 2014 dans les entreprises du CAC 40 selon le Code Afep-Medef instauré en juin Le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants n est que consultatif. Il a cependant permis aux actionnaires d exprimer leur mécontentement dans de nombreux cas. Ainsi «l approbation» a été réduite à : 67% pour M.Levy (Publicis), 64% pour C. Ghos (Renault), 63,7% pour JP.Herteman (Sanofi), 70% pour G.Plassat (Carresfour). L état a plafonné la rémunération des dirigieants des sociétés publiques à Dans les faits les rémunérations des dirigeants du CAC 40 ont progressé de 3%, alors que les bénéfices ont chuté de 41% et le cours en bourse a bondi de 18% et les dividendes de 5% en Et le palmarès des 10 plus fortes rémunérations du CAC 40 est : C. Ghosn (Renault) : 10 Millions

4 4 C. Viehbacher (Sanofi) : 8,6 Millions, JP Agon (l Oréal) : 8,5 Millions, B. Arnault (LVMH) : 8 Millions Ch. De Margerie (Total) : 5,2 Millions JP. Tricoire (Schneider) : 4,7 Millions, H. de Castries (Axa) : 4,6 Millions, B. Potier (Air Liquide) : 4,6 Millions, M. Levy (Publicis) : 4,5 Millions, T. Suders (Airbus) : 4,3 Millions. (Le Monde 2/06/14). Contrôle des stages? Le nombre des stagiaires est passé de en 2006 à 1,6M en 2012 avec une durée moyenne qui dépasse 1 an (!!) au cours de leurs études pour valider leurs diplômes. 20% perçoivent moins de 436, 20% perçoivent plus de 600, 60% perçoivent entre 436 et 600. Une loi a été votée le 26/06/2014 pour limiter certains abus. 79% des étudiants des grandes écoles seraient prêts à quitter la France selon une étude de l Institut Montaigne (mai 2014). Et d après une étude de la Chambre de Commerce de Paris, les expatriés sont de plus en plus jeunes, de plus en plus diplômés et 38% d entre eux restent plus de 10 ans à l étranger contre 27% en Jacques BROUILLET Cabinet ACD Avocat au barreau de Paris j.brouillet@acd.fr Tél

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