Compte-rendu du Conseil municipal 8 décembre 2014

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1 Compte-rendu du Conseil municipal 8 décembre 2014 Présents Françoise Cloteau, Brigitte Organde, Gilles Imbert, Pascale Berendes, Raoul Leveque, Antoine Feron, Jean-Louis Francillard, Pascal Peyremorte, Corinne Colucci, Thierry Mengeaud Excusés Petra Perrier, Carmelle Pezzani (pouvoir à Françoise Cloteau), Christelle Vial (pouvoir à Gilles Imbert), Alexandra Bailly (pouvoir à Brigitte Organde) Désignation du secrétaire de séance Madame le maire propose de désigner le secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux (hors bureau) par ordre alphabétique. Jean-Louis Francillard est désigné secrétaire de séance. Modification de l ordre du jour A l unanimité, le conseil municipal autorise madame le maire à ajouter deux délibérations à l ordre du jour : la convention patrimoniale et la création d un budget annexe eau et assainissement. Approbation du dernier compte-rendu Le conseil municipal est appelé à approuver le compte-rendu de la précédente réunion du conseil municipal (Annexe CR CM). Délibérations TARIFICATION DE LA RESTAURATION COLLECTIVE AU 1 ER JANVIER 2015 Rapporteur : Mme Brigitte Organde, adjointe aux affaires scolaires Le conseil municipal n a pas pu voter les tarifs des services périscolaires en juillet 2014 avant que les parents rendent leurs bulletins d inscription aux services périscolaires. La communication tardive des tarifs votés, qui comportait une baisse pour les plus bas quotients de revenus et une hausse pour les plus hauts, a engendré des incompréhensions de la part de parents d élèves dont les revenus sont les plus élevés. Après avoir rencontré une première fois les parents délégués, la commune a décidé de geler temporairement le tarif de la plus haute tranche (6,30 pour un quotient familial supérieur à 1800) et de maintenir le tarif de 5,40 pour un quotient familial supérieur à Ce gel devait permettre à la commune de réétudier la tarification au vu des données réelles (quotients familiaux, inscriptions ) pour une application au 1 er janvier 2015, en concertation avec les parents d élèves. Elle s est engagée à ne pas augmenter le tarif au-delà de 6,30, puisque c est bien l augmentation brutale de 26 %, de 5 à 6,30, qui est contestée. Malgré des demandes répétées, certains quotients familiaux n ont pas été communiqués. Pour ces familles, le tarif du quotient familial le plus élevé sera applicable jusqu à la fin de l année scolaire. Pour les couples non-mariés, le quotient familial est recalculé en fonction du revenu imposable des deux parents. L étude a montré que les familles payent entre 1 et 5,40, un service dont le coût est de 10,50 par enfant, soit un reste à charge de la commune entre 50 et 90 %. Il faut savoir que : - le tarif le plus élevé reste en deçà de celui de certaines communes de la même strate comme Herbeys ou Meylan où il est de 7 en moyenne.

2 - le tarif de 5 n avait pas été révisé depuis % des familles sont dans la tranche de quotients familiaux supérieurs à le coût du service est particulièrement élevé en comparaison d autres communes. Il a augmenté de 36 % depuis la dernière révision tarifaire en Cette évolution s explique principalement par une hausse des charges de personnel suite à des embauches en pour cette tranche méridienne, et dans une moindre mesure par l augmentation du coût du repas et des charges de structure. - la commune prend à sa charge la moitié du coût du service pour les familles de la tranche la plus haute, là où d autres communes ne participent pas. Au total pour la pause méridienne il reste à la charge de la commune sur un an. Un tel effort n est pas viable à long terme pour la commune. Lors d une seconde rencontre avec les délégués de parents d élèves, Antoine Feron a exposé cette situation critique pour la commune qui justifie de passer le taux d effort des familles dont les revenus sont les plus élevés de 50 à 60 %. Entre la proposition de la commune de maintenir les tarifs votés le 1 er septembre 2014 (6,30 pour la tranche supplémentaire créée pour les quotients entre 1400 à 1800) et la demande des délégués des parents d élèves de maintenir le plafond de la dernière tranche de quotient à 1400 et de prolonger le gel de la dernière tranche à 5,40 jusqu en juillet 2015, un compromis a été avancé par madame le maire : d abord maintenir la tranche supplémentaire créée entre 1400 et 1800 de quotient, et pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 1800 porter le tarif à 5,80 au lieu de 6,30 envisagé pour le premier enfant ( 5,04 pour les enfants suivants) ; pour les extérieurs (non domiciliés à Champagnier) le tarif proposé est de 6,30 pour le premier enfant et 5,67 pour les enfants suivants. La concertation va continuer avec les représentants des parents de manière à mettre en place, pour la rentrée prochaine, une nouvelle organisation du temps de la pause méridienne et un barème qui tienne réellement compte des quotients de revenus sur la commune. La commune ne peut pas maintenir son coût d intervention actuel, qui est très au-dessus de ce qui se pratique dans des communes similaires. Un travail sera fait parallèlement pour diminuer les coûts. A noter toutefois que les mêmes parents d élèves déplorent un taux d encadrement faible. Vu la délibération n du 1 er septembre 2014 fixant les tarifs des services périscolaires et notamment les tarifs de la pause méridienne à compter du 1er septembre 2014, Vu la délibération n du 3 novembre 2014 gelant le tarif de la pause méridienne pour les familles au plus fort quotient familial (supérieur à 1800) pour la période du 1 er septembre au 31 décembre 2014, Le conseil municipal est appelé à délibérer sur les tarifs du service périscolaire de la pause méridienne à compter du 1 er janvier 2015 : QUOTIENT FAMILIAL 1 er enfant Reste à charge de la commune PAUSE MERIDIENNE DE 11H30 A 13H30 Enfants suivants (-10 %) Reste à charge de la commune De 0 à ,48% 0,90 91,43% De 401 à 550 1,50 85,71% 1,35 87,14% De 551 à ,95% 1,80 82,86% De 701 à 900 2,80 73,33% 2,25 78,57% De 901 à ,60 65,71% 3,24 69,14% De 1151 à ,50 57,14% 4,05 61,43% De 1401 à ,40 48,57% 4,86 53,71% > à ,80 44,76% 5,22 50,29% Extérieur 6,30 40,00% 5,67 46,00% Antoine Feron, Corinne Colucci et Thierry Mengeaud s abstiennent.

3 Le conseil municipal décide à 13 votes pour et 3 abstentions d appliquer la tarification ci-dessus à compter du 11er janvier TARIFICATION DES REPAS POUR PERSONNES AGEES Rapporteur : M. Gilles Imbert, adjoint au lien social Vu la délibération n fixant les tarifs des repas pour les personnes âgées à 5,40 TTC, Vu l augmentation du coût du repas par Guillaud Traiteur au 1 er septembre 2014 à 5,49 TTC, Vu la proposition du bureau municipal réuni le 1 er décembre 2014 de répercuter l augmentation du traiteur, Le conseil municipal à l unanimité décide de l augmentation du tarif des repas pour les personnes âgées à 5,50 à partir du 1 er janvier TARIFICATION DES CONCESSIONS DU CIMETIERE Rapporteur : M. Raoul Leveque, adjoint aux travaux et à l urbanisme Vu la délibération du conseil municipal n du 8 septembre 2009 fixant les tarifs des concessions du cimetière et du columbarium, Considérant que ces tarifs n ont pas été révisés depuis, Considérant qu ils sont bien inférieurs aux tarifs pratiqués dans les communes voisines, Le bureau municipal propose de fixer les tarifs des concessions comme suit à compter du 1 er janvier 2015 : TARIFS DU CIMETIERE Au 01/01/2009 pour mémoire Au 01/01/2015 Concession temporaire 50 Concession pour 15 ans Concession pour 30 ans Concession pour 50 ans Columbarium pour 15 ans Columbarium pour 30 ans A l unanimité, le conseil municipal décide d augmenter les tarifs des concessions du cimetière et du columbarium comme exposé ci-dessus INDEMNITES DU COMPTABLE DU TRESOR Rapporteur : Mme Françoise Cloteau, maire Vu l'arrêté du 16 décembre 1983 autorisant les comptables du trésor à fournir des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, vu l'arrêté du 16 septembre 1983 autorisant les fonctionnaires de l'etat à fournir des conseils en matière de préparation des documents budgétaires, considérant le renouvellement du conseil municipal, considérant l'accord du comptable pour la fourniture des prestations de conseil, sur proposition de madame le maire, le conseil municipal, à l unanimité, décide : - du versement d'une indemnité annuelle de conseil au receveur de la commune au taux de 100 %,

4 - du versement d'une indemnité annuelle de confection de documents budgétaires de 45, REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE DEPLACEMENT Rapporteur : Mme Brigitte Organde, 1 ère adjointe Madame Françoise Cloteau ne prend pas part au vote. Madame Brigitte Organde propose de rembourser à Madame Françoise Cloteau, maire, les frais occasionnés pour sa participation au congrès des maires à Paris durant 3 jours, et pour les frais de transports qu elle a acquittés pour M. Feron conseiller délégué, dont le montant total s élève à Le conseil municipal est appelé à délibérer. A l unanimité, le conseil municipal décide : - d autoriser le versement de à Madame Françoise Cloteau en remboursement des frais de déplacement imputables au congrès des maires 2014 ; - de dire que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget 2014 ; - d autoriser Madame le maire à signer toutes les pièces à venir concernant ce dossier REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE DEPLACEMENT Rapporteur : Mme Françoise Cloteau, maire M. Antoine Feron ne prend pas part au vote. Madame Françoise Cloteau, maire, propose de rembourser à M. Antoine Feron, conseiller municipal délégué, les frais occasionnés pour sa participation au congrès des maires à Paris durant 3 jours (hors frais de transport) dont le montant s élève à Le conseil municipal est appelé à délibérer. A l unanimité, le conseil municipal décide : - autoriser le versement de à M. Antoine Feron en remboursement des frais de déplacement imputables au congrès des maires 2014 ; - dire que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget 2014 ; - autoriser Madame le maire à signer toutes les pièces à venir concernant ce dossier REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE DEPLACEMENT Rapporteur : Mme Françoise Cloteau, maire Mme Brigitte Organde ne prend pas part au vote. Madame Françoise Cloteau, maire, propose de rembourser à Mme Brigitte Organde, 1 ère adjointe, les frais occasionnés pour sa participation au congrès des maires à Paris durant 1,5 jour dont le montant s élève à Le conseil municipal est appelé à délibérer. A l unanimité, le conseil municipal décide : - autoriser le versement de à Mme Brigitte Organde en remboursement des frais de déplacement imputables au congrès des maires dire que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget autoriser Madame le maire à signer toutes les pièces à venir concernant ce dossier SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Rapporteur : Mme Brigitte Organde, adjointe à la vie associative

5 Vu la demande de subvention de l association Alter Egaux proposant le festival itinérances Tziganes dans le cadre des luttes contre les discriminations, Vu la proposition de Brigitte Organde de donner une subvention de 200, Vu que les crédits sont ouverts au compte 6574, Le conseil municipal, à l unanimité, décide l octroi d une subvention exceptionnelle de 200 à l association Alter Egaux proposant le festival itinérances Tziganes SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Rapporteur : Mme Brigitte Organde, adjointe à la vie associative Le club de football de Champagnier ouvre à tous les enfants de Champagnier le spectacle de Noël le 16 décembre. Il nous a transmis un bilan financier montrant que le club était en difficulté. Les enfants viennent de Champagnier, Herbeys et Brié-et-Angonnes. La commune donne une subvention annuelle de 1300 et met à disposition le terrain et les locaux. Les communes de Brié-et-Angonnes et Herbeys ne donnent pas de subvention annuelle. La commune de Herbeys participe au spectacle à hauteur de 200. Il serait normal de conditionner la subvention annuelle à la participation par les autres communes. Jean-Louis Francillard et Pascale Berendes s abstiennent. Vu la demande de subvention exceptionnelle du club de football pour l organisation d un spectacle pour enfants, Vu la présentation du dossier et la proposition de Brigitte Organde de leur accorder une subvention exceptionnelle, Vu que les crédits sont ouverts au compte 6574, Le conseil municipal, avec 11 voix pour et 2 abstentions, décide l octroi d une subvention exceptionnelle au club de football de DECISION MODIFICATIVE N 3 DU BUDGET DE L EAU Rapporteur : Mme Françoise Cloteau, maire Il est nécessaire de prévoir des provisions pour charges. Fonctionnement Dépenses Recettes Article Désignation Diminution de crédits Augmentatio n de crédits Diminution de crédits 6111 Sous-traitance générale Eau Sous-traitance assainissement Entretien, réparations TOTAL 011 Charges à caractère général Redevance pollution Redevance modernisation du réseau TOTAL 014 Atténuation de produits Virement à la section 023 d investissement Virement à la section TOTAL 023 d investissement Augmentatio n de crédits Investissement Dépenses Recettes OP106 Rénovation réseau assainissement TOTAL 23 Immobilisations en cours Virement section exploitation TOTAL 021 Virement de la section fonctionnement

6 Le conseil municipal, à l unanimité, décide de faire la décision modificative ci-dessus DECISION MODIFICATIVE N 2 DU BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Mme Françoise Cloteau, maire Il est nécessaire d augmenter certains crédits et d en diminuer d autres pour maintenir l équilibre budgétaire. Dépenses de fonctionnement Diminution de crédits Augmentation de crédits D Energie-électricité D 6064 Fournitures administratives D Entretien de terrains D Entretien de bois et forêts D 616 Primes d'assurances D 6182 Documentation générale et technique TOTAL D 011 Charges à caractère général D 6218 Autre personnel extérieur D 6338 Autres impôts & taxes D 6411 Personnel titulaire D 6413 Personnel non titulaire D Autres D 6453 Cotisations caisses retraite D 6455 Cotisations Assurances Personnel TOTAL D 012 Charges de personnel Cotisation sécurité sociale part patronale élus TOTAL D 65 Autres charges gestion courante Dépenses d investissement Diminution de crédits Augmentation de crédits D Réseaux d'électrification TOTAL D 040 Opérations d'ordre entre sections D 2315 Immos en cours - installations techniques TOTAL D 041 Opérations patrimoniales D PLU D Plan communal de sauvegarde D Sécurité routière déplacements D Travaux chemin de l Eglise/Maupas 0.46 D Requalification environnementale D Montée en haut débit internet TOTAL D 20 Immobilisations incorporelles D Rénovation réhabilitation bourg D Divers TOTAL D 21 Immobilisations corporelles D Travaux rue du Bourg D Programme bâtiment public D Abribus D Rénovation du gymnase D Travaux chemin du Maupas 0.46 D Programme Espace des 4 Vents TOTAL D 23 Immobilisations en cours Le conseil municipal, à l unanimité, décide de faire la décision modificative ci-dessus.

7 ADHESION AU SICCE Rapporteur : M. Gilles Imbert, adjoint au lien social La compétence «gestion des établissements d accueil du jeune enfant et des relais assistants maternels» prise par la Communauté de communes du Sud Grenoblois le 1 er juillet 2012 a été transférée à la Communauté d agglomération de Grenoble Alpes métropole suite à la fusion des deux communautés au 1 er janvier Cette compétence a été restituée aux 16 communes du Sud Grenoblois avec effet au à la date du 1 er janvier 2015 par arrêté préfectoral n du 21 août La Métro a accepté de poursuivre le portage financier et technique de la compétence jusqu au 31 décembre 2014 afin de permettre aux communes de l ex-sud Grenoblois de s organiser pour cette compétence au sein d un nouvel établissement public intercommunal. Le Syndicat intercommunal du Collège de Jarrie et du Contrat enfance, Sicce, a fait part de son intention d assumer cette compétence «gestion des établissements d accueil du jeune enfant et des relais assistants maternels» afin de maintenir le travail intercommunal réalisé jusqu à aujourd hui dans ce domaine sur son territoire. Pour cela le Sicce a modifié ses statuts et a inscrit deux nouvelles compétences : - gestion des établissements d accueil du jeune enfant - gestion des relais assistants maternels. Le conseil municipal, à l unanimité, décide d adhérer au Sicce pour les deux nouvelles compétences optionnelles : - compétence 3 : gestion des établissements d accueil du jeune enfant - compétence 4 : gestion des relais assistants maternels. Ces compétences seront transférées par la commune le 1 er janvier 2015 au Syndicat intercommunal du Collège de Jarrie et du Contrat enfance FUSION DE LA SOCIETE DES EAUX DE GRENOBLE ET DE LA SERGADI Rapporteur : Mme Françoise Cloteau, maire La finalité est double : - constituer un outil, préservant la continuité territoriale, de proximité et de service (triple certification ISO 9001/ISO 14001/OHSAS et démarche RSE), sur lequel la métropole et autres autorités organisatrices (en conséquence de la Loi Maptam et de celle dite OTR à venir) s appuieront pour exercer la compétence Eau ; - optimiser les coûts pour lutter contre l effet ciseau généré par la baisse continue des consommations. Une rationalisation hydraulique immédiate et globale (production et distribution) permettra de sécuriser tout en mobilisant ces gisements de productivité et d économie globale au service d une politique de tarification sociale, moins vulnérable. Le dispositif promu par le Sierg (vote unanime des communes membres en Comité syndical le 15 octobre 2014 et par le conseil d administration de la SPL Sergadi) est à double niveau : - Pour l exercice de la compétence, le portage des actifs, des ressources, des agents, le périmètre de la métropole n est pas le plus pertinent, c est un syndicat mixte qui serait le bon outil. - L activité opérationnelle s appuie sur la SPL unique en cours de création. La Ville de Grenoble et le Sierg ont choisi le modèle SPL, bien adapté au service public industriel et commercial de l eau (SPIC) et qui permet de contractualiser dans un cadre «in house» des partenariats public-public. La SPL offre aux salariés spécialisés d origine publique ou privé un cadre d emploi sécurisé et évolutif, des équipements et méthodes performants ainsi que des formations valorisantes. Le périmètre d action est ouvert, adaptable en permanence et autorise un développement vertueux qui bénéficie mécaniquement à chaque actionnaire de la SPL par abaissement des coûts fixes en fonction du périmètre d assiette de facturation. La feuille de route de cet outil sera de :

8 - Poursuivre à leur terme et renouveler/fusionner progressivement les prestations incluses dans les contrats préexistants avec les SPL et qui également, se poursuivront jusqu à leur terme. - Intégrer les services municipaux et syndicaux existants avec optimisation fonctionnelle des procédures administratives pour les interventions d urgence ou imprévues qui sont parfois délicates à traiter - Utiliser pleinement la capacité de mutualisation qu offre la SPL. D un point de vue juridique, compte tenu des délais la forme est celle de la fusion/absorption de la SPL Sergadi par la SPL Eau de Grenoble car le calendrier ne permet pas de créer une entité nouvelle se substituant aux 2 SPL actuelles. Le traité de fusion et la modification statutaire simultanée des statuts de la SPL EDG qui le traduisent, intègrent de nombreux aspects de notre pratique Sergadi et notamment nos valeurs partagées : - une logique de long terme structurant toute la démarche ; - une solidarité locale et internationale exigeante ; - la haute qualité et certifiée tant de l eau naturellement pure distribuée que des services rendus ; - la propriété publique inaliénable de la ressource et la maitrise du patrimoine et des coûts (dans une vision durable et intégrée investissement/fonctionnement) ; - la gestion publique et de proximité du service public local de l eau dans un outil dédié («que l agent de l eau reste à l eau») et transparent ; - la reconnaissance du rôle des usagers/clients dont la contribution est essentielle au projet ; - l engagement fort des personnels, nourri par ces valeurs, qui ont fait, font et feront au quotidien, individuellement la performance du service public des outils crées. Vu les dispositions des articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 avril 1993 confiant la gestion du service public de distribution d eau potable à la Sergadi, Après avoir entendu l exposé de madame le maire sur le projet de fusion des deux sociétés, Le conseil municipal, à l unanimité, décide : - d approuver le traité de fusion transmis ci-joint prévoyant la transmission universelle du patrimoine de la Société publique locale Sergadi, société absorbée au profit de la société Eau de Grenoble, société absorbante, et en conséquence dissolution de la Société publique locale Sergadi ; et mandater son représentant sur cette base. - de prendre acte qu un projet d augmentation du capital social de la SPL Sergadi par apport en numéraire et émission d actions nouvelles au pair, d un montant de , va être proposé au prochain conseil d administration de ladite société et à l AGE de ses actionnaires pour une réalisation effective au plus tard le 19 décembre 2014, et ce dans un souci de recapitalisation avant réalisation de l opération de fusion avec Eau de Grenoble, - de prendre acte que cette augmentation de capital serait réalisée avec exercice du droit préférentiel de souscription des actionnaires actuels, - de décider - sous condition de la décision de l assemblée générale extraordinaire de la société Sergadi de lancer cette opération - de ne pas souscrire aux actions nouvelles qui seront émises par la société Sergadi au titre de cette augmentation de capital, et auxquelles la commune pourrait souscrire en exerçant son droit préférentiel de souscription, et en conséquence décide de renoncer expressément à exercer ce droit, - de conférer tous pouvoirs à Raoul Leveque, représentant de la collectivité, pour voter en qualité d actionnaire de la Sergadi, en faveur de ladite opération d augmentation de capital en numéraire par émission d actions nouvelles à leur valeur nominale, d un montant total de portant le capital actuel s élevant à à , et, pour signer la déclaration de renonciation individuelle à sa souscription auxdites actions. - d approuver les valeurs et éléments clefs du projet poursuivi dans le cadre de cette fusion et autorise le Président de la Sergadi à négocier tout document ayant pour objet d organiser les relations entre les actionnaires de la société Eau de Grenoble et les actionnaires de la Société publique locale Sergadi ainsi que la gouvernance de la société Eau de Grenoble à l issue de l opération de fusion envisagée ;

9 - de proposer la désignation de Françoise Cloteau comme représentant de la collectivité au sein de l Assemblée générale de la société Eau de Grenoble. - d autoriser madame le maire à participer et à voter à toute assemblée des actionnaires ou à tout conseil d administration ayant pour objet la réalisation de l opération envisagée ; - d autoriser madame le maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de l opération envisagée CONVENTION DE GESTION GENERALE AVEC GRENOBLE ALPES METROPOLE Rapporteur : M. Antoine Feron, conseiller municipal délégué En application de la loi Maptam du 27 janvier 2014, la métropole Grenoble Alpes métropole sera créée le 1 er janvier Ce passage en métropole se traduit par la prise de compétences nouvelles. Afin d assurer la continuité et la sécurité des services publics relevant désormais de la métropole, il importe d adapter l organisation de ses services. Ainsi, dans l attente de la mise en place définitive de l organisation, du budget et des services opérationnels de la métropole grâce aux transferts des moyens afférents par les communes, il convient que la métropole puisse, à titre transitoire, s appuyer sur l expérience de gestion de ces services par les communes, lesquelles sont les mieux à même d assurer les impératifs de sécurité et de continuité des services publics. L article L du code général des collectivités territoriales, applicable aux métropoles par renvoi de l article L du même code, dispose que «la communauté urbaine [métropole] peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres». De telles conventions peuvent ainsi être conclues entre la métropole et les communes aux fins de leur confier la gestion courante de services relevant de ses attributions, pour son compte et sous sa responsabilité, à l exception des dépenses d investissements qui incombent à la métropole. C est sur ce fondement qu il est proposé de conclure, entre la métropole et chacune de ses communes, une convention lui permettant de leur confier la gestion de certains services publics, le temps de parvenir à une organisation métropolitaine intégrée tout en maintenant le niveau de service dû aux habitants pendant la phase de transfert. Ces conventions seront passées pour une durée d un an et concernent les services : - voirie - défense extérieure contre l incendie - urbanisme et planification - chauffage urbain - développement économique - habitat-logement - tourisme Une convention sera conclue avec chacune des communes membres pour l ensemble des services qu elle exerçait. Les services comprennent l ensemble des moyens matériels et le cas échéant les moyens humains nécessaires à leur exécution. La métropole prendra en charge le financement intégral des dépenses nécessaires à la mise en œuvre et à l exploitation des services concernés, notamment le gros entretien et les travaux, à l exception des travaux d urgence, indispensables à la continuité du service public, la sécurité des personnes ou l intégrité du domaine public. Les dépenses nécessaires à la gestion et au fonctionnement courant des services seront prises en charge par les communes et remboursées par la métropole sur la base des titres de recettes qui lui seront transmis chaque mois. L ensemble des recettes sera perçu directement par la Métro. Cependant, dans le cas de compétences entraînant d importants volumes de facturation, la commune continuera à facturer et encaisser les recettes, sur la base d une convention précisant les conditions de gestion et de reversement ainsi que les modalités de recouvrement. Par suite, il est proposé au conseil municipal d approuver le principe d une convention entre la métropole et la commune de gestion des services devant revenir à la métropole suite au transfert de compétences prévu par la loi

10 Maptam, ainsi qu une convention pour la gestion du service de l eau potable et d autoriser madame le maire à signer ces conventions. Vu la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi Maptam, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L et L , Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole, Vu le projet de convention de gestion générale, Le conseil municipal, à l unanimité, décide : - d approuver les conventions de gestion et de mandat provisoires entre la métropole et chacune de ses communes concernant la gestion des services de voirie, défense extérieure contre l incendie, urbanisme et planification ; - d autoriser madame le maire à signer ces conventions ; - d autoriser madame le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération CONVENTION DE GESTION EAU POTABLE AVEC GRENOBLE ALPES METROPOLE Rapporteur : M. Antoine Feron, conseiller municipal délégué Une convention sera conclue avec chacune des communes membres pour l ensemble des services qu elle exerçait, ainsi qu une convention relative au service de l eau. Il est en effet prévu une convention particulière pour la gestion du service de l eau potable comprenant la facturation de l assainissement, compte tenu de la spécificité de ces services. Il est proposé au conseil municipal d approuver le principe d une convention entre la métropole et la commune pour la gestion du service de l eau potable devant revenir à la métropole suite au transfert de compétences prévu par la loi Maptam et d autoriser madame le maire à signer cette convention. Vu la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi Maptam, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L et L , Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole, Vu le projet de convention de gestion du service de l eau potable, Le conseil municipal, à l unanimité, décide : - d approuver la convention relative au service d eau potable ; - d autoriser madame le maire à signer cette convention ; - d autoriser madame le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération CONVENTION DE GESTION PATRIMOINE AVEC GRENOBLE ALPES METROPOLE Rapporteur : M. Antoine Feron, conseiller municipal délégué M. Raoul Leveque vote contre. Vu la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi Maptam, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L , Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole, Vu le projet de convention de mise à disposition des biens et droits mobiliers et immobiliers affectés à l exercice des compétences transférées dans le cadre du passage en métropole,

11 Le conseil municipal, à l unanimité moins 1 voix contre, décide : - d approuver la convention de mise à disposition des biens et droits mobiliers et immobiliers affectés à l exercice des compétences transférées dans le cadre du passage en métropole, - d autoriser madame le maire à signer cette convention ; - d autoriser madame le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération CREATION D UN BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT Rapporteur : Mme Françoise Cloteau, maire Un «budget annexe eau et assainissement convention de gestion Métropole» M49 sans autonomie financière est à créer. L objectif est de sortir les charges du budget principal afin que ces montants ne soient pas pris en compte dans le calcul de la dotation générale de fonctionnement. Les autres opérations pour des compétences transférées à la métropole (voirie, urbanisme et planification, défense contre l incendie) devront être individualisées dans le budget principal par un code de destination. Les titres de recettes émis pour le remboursement des frais seront imputés comme annoncé, au compte 'remboursement de frais aux communes membres du GFP". Fonctionnement Dépenses Recettes 11 Charges à caractère général 615 Entretien et réparations 700, Maintenance 650, Divers 350,00 11 Charges à caractère général 1 700,00 Total DEPENSES 1 700, remboursement de frais aux communes membres du GFP 1 700,00 70 Produit des services 1 700,00 Total RECETTES 1 700,00 Investissement Dépenses Recettes 458 Opérations pour compte de tiers 1 000,00 45 Comptabilité distincte rattachée 1 000,00 DEPENSES INVESTISSEMENT 1 000, Opérations pour compte de tiers 1 000,00 45 Comptabilité distincte rattachée 1 000,00 RECETTES INVESTISSEMENT 1 000,00 Le conseil municipal, à l unanimité, décide de la création d un «budget annexe eau et assainissement convention de gestion Métropole» comme présenté ci-dessus. Décisions du maire Madame le maire informe l assemblée de l exercice du pouvoir de décision sur délégation du conseil municipal CONVENTION ASSAINISSEMENT AVEC GRENOBLE ALPES METROPOLE La compétence assainissement étant passée à Grenoble Alpes métropole au 1 er juillet 2014, le marché de maîtrise d œuvre pour les travaux de réhabilitation de la canalisation d eaux usées rue du Bourg doit être passé en groupement de commande. La commune a dû conventionner avec Grenoble Alpes métropole avant le 7 novembre 2014, date à laquelle le conseil communautaire a délibéré.

12 CONVENTION POUR L ELABORATION DU MARCHE D ASSURANCES La commune paie plus de par an pour les différentes assurances. Ce montant est exorbitant pour une commune de cette taille. Madame le maire a signé la convention avec le bureau d études de M. Hubert de Guillebon pour une prestation d accompagnement à la passation du marché d assurances. Questions diverses POINT SUR LA METROPOLE Rapporteur : Françoise Cloteau et Antoine Feron Demain se tient la conférence des maires. Madame le maire propose de faire une réunion du conseil municipal en janvier un samedi pour expliquer l avancée de la métropole. Deux délibérations communautaires concernent la commune. La désaffiliation du centre de gestion de l Isère n a pas donné lieu à un débat. La taxe de séjour en revanche devrait donner lieu à un débat entre facturation au réel (proposée par la commune) ou au forfait. POINT SUR LES TRAVAUX Rapporteur : Raoul Leveque Rue de la Digue Les mesures prises n ont pas eu les conséquences escomptées. La décharge sauvage a été déplacée. Les véhicules circulent toujours aussi vite. Rue du Bourg Des travaux de réfection des réseaux d eau potable, eaux usées et eaux pluviales seront entrepris entre mars en octobre 2015 sous maîtrise d ouvrage de Grenoble Alpes Métropole. La question est de savoir si la réfection de la voirie peut être reportée de manière à faire une étude d aménagement prenant en compte l accessibilité des personnes handicapées et la sécurité routière et engager une concertation avec les riverains et les usagers de la voirie. Accessibilité En vertu de la loi de 2005 pour l égalité des chances, la voirie, les espaces publics et les établissements recevant du public (ERP) devaient être accessibles aux personnes handicapées au 1 er janvier L audit sur l accessibilité des établissements recevant du public (ERP) comprenait l Espace des 4 Vents, l école et la mairie. Il doit être fait également pour l église (250 ) et complété par une programmation des travaux (Ad ap) avant septembre 2015 (300 ). Plusieurs devis ont été demandés pour l élaboration d un Plan d accessibilité de la voirie et des espaces publics (1000 ). POINT SUR L ACHAT PUBLIC Marché assurances Rapporteur : Françoise Cloteau Un appel d offres va être lancé pour renouveler le marché d assurances. Un bureau d étude a été missionner pour l élaboration de ce marché complexe. Marché éclairage public Rapporteur : Raoul Leveque Jackutage doit nous transmettre une proposition pour faire la mise à jour de l audit énergétique réalisé en L appel d offres pour un marché «éclairage public» est en cours d élaboration. POINT SUR LE PLAN LOCAL D URBANISME Rapporteur : Françoise Cloteau

13 POINT SUR LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE Rapporteur : Pascale Berendes Demain se tiendra une réunion sur le Dicrim. Une information sera faite auprès des habitants. Une présentation sera faite au conseil municipal de janvier. L objectif est de le finaliser le PCS pour juin. POINT SUR LES ESPACES VERTS Rapporteur : Pascale Berendes La commune a perdu sa première fleur. Le jury regarde l ensemble : la gestion différenciée, l abandon des produits phytosanitaires L action pourrait être dirigée vers les «incroyables comestibles». TRAVAUX DES COMMISSIONS MUNICIPALES Vie scolaire Rapporteur : Brigitte Organde Un document va être communiqué aux parents d élèves pour expliquer la tarification et la facturation. Vie associative Rapporteur : Brigitte Organde Le comité des fêtes ainsi que diverses associations champagnardes organisent un arbre de Noël samedi 13 décembre à 11h place du Laca. Les élèves de l école primaire ont réalisés les décorations et les accrocherons la veille. Madame le maire propose de baptiser le gymnase «Michel Drevet» en hommage au maire qui a fait construire cet équipement essentiel pour la commune. CCAS, commission lien social Rapporteur : Gilles Imbert Le goûter des anciens aura lieu au gymnase le 18 décembre. Patrimoine Rapporteur : Gilles Imbert Aujourd hui, la commune a reçu la paysagiste de la DDT. Les élus sont allés avec elle sur le terrain pour réfléchir à l aménagement place du Laca. L alignement se fait en arc de cercle. Communication Rapporteur : Antoine Feron La diffusion de l Echo champagnard sera trimestrielle. Dans l intervalle, deux flash info seront publiés (décembre en janvier). Informatique Rapporteur : Antoine Feron Il est nécessaire de créer un groupe de travail sur la thématique informatique pour traiter la question de la gestion documentaire sur le serveur, du serveur mail, d un espace de téléchargement pour les gros fichiers Font partie de ce groupe de travail piloté par Antoine Feron, Pascal Peyremorte et Anne-Claire Guellec. CALENDRIER 13 décembre 11h Arbre de Noël du comité des fêtes et diverses associations, place du Laca 18 décembre 16h Goûter des anciens organisé par le CCAS 12 janvier 20h30 Conseil municipal 24 janvier 11h Vœux du maire

14 EXPLICATIONS SUR LE TARIF DES FACTURES D EAU 2014 Rapporteur : Françoise Cloteau, maire Les factures d eau et assainissement ont augmenté en 2014 du fait du raccordement à Aquapole en juillet L augmentation n a rien à voir avec l intégration de la commune dans la Métro ni avec le passage en métropole.