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1 Nantes Service de la Protection des majeurs N R.G.: Madame, Monsieur, Vous êtes tuteur ou curateur de M. X, majeur protégé. La loi du 5 mars 2007 modifie le régime de protection des majeurs. Elle impose au juge des tutelles de réexaminer les dossiers ouverts avant le 31 décembre Si la mesure de tutelle ou de curatelle n est pas renouvelée par le Juge avant le 31 décembre 2013, cette mesure prendra fin automatiquement et le majeur ne bénéficiera plus de la protection le 1 er janvier Il me faut donc réexaminer dans les meilleurs délais la situation de M. X. Pour ce faire, vous devez compléter la requête jointe et produire un avis médical émanant : - d un médecin inscrit sur la liste ci-jointe établie par le Procureur de la République si l état de santé de Mr X ne peut présenter aucune amélioration possible ou s est aggravé (renouvellement de la mesure pour une durée de plus de 5 ans) - du médecin traitant du majeur protégé, dans les autres cas ( renouvellement pour une durée inférieure ou égale à 5 ans). er Vous devez renvoyer le plus rapidement possible, et avant le 1 juin 2013 pour un meilleur traitement de votre demande, au de ce Tribunal : - la requête jointe complétée et signée, - le certificat médical circonstancié du médecin inscrit ou du médecin traitant (questionnaire ci joint) Si le majeur protégé n a pas les moyens de prendre en charge le certificat du médecin inscrit (160 ), je vous remercie de me le faire savoir par retour de courrier en justifiant de l'insuffisance de ses ressources. A réception de votre requête et du certificat médical, vous serez convoqué(e), en compagnie du majeur protégé. Si vous souhaitez voir désigner un autre tuteur ou curateur, vous devez communiquez ses coordonnées afin qu il puisse être convoqué en même temps. Dans l attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Si vous avez déjà reçu un courrier de notre part, nous vous remercions de ne pas tenir compte du précédent envoi. Fait le La Juge des Tutelles

2

3 TRIBUNAL D INSTANCE DE NANTES Nom patronymique : Prénom: CERTIFICAT MÉDICAL en vue de la révision du régime de protection Loi du 5 mars 2007 La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs introduit une obligation de révision quinquennale des mesures de tutelle et de curatelle, pour laquelle un avis médical est nécessairement requis. L art 442 alinéa 3 autorise le Juge des Tutelles à réviser la mesure sur la base du certificat médical d un médecin non inscrit sur la liste du Procureur de la République dès lors qu il n est pas envisagé d aggraver le régime de protection. Compte tenu du nombre de dossiers à réviser (5 000 dossiers dans le ressort du Tribunal d Instance de NANTES avant le 31 décembre 2013) et du nombre insuffisant de médecins inscrits sur la liste du Procureur de la République, le succès de la réforme suppose une collaboration importante notamment des médecins traitants et des médecins coordonnateurs. En effet, si les mesures ne sont pas révisées dans le délai légal, elles deviennent automatiquement caduques, ce qui emporte caducité du mandat de gestion confié aux tuteurs et curateurs de personnes dont la situation justifie pourtant le maintien de la mesure de protection. Toutefois, il convient de préciser qu une mesure de protection n est pas une simple aide à la gestion budgétaire, elle va au-delà. En effet, s il s agit de mesures visant à protéger un majeur vulnérable, elles induisent par leurs effets, une atteinte, trop souvent oubliée, à la liberté, puisque la personne se trouve privée de l exercice de tout (tutelle) ou partie (curatelle) de l exercice de ses droits. C est pourquoi, le certificat médical doit être particulièrement circonstancié. Il est important de souligner que l avis du médecin étant expressément prévu par la loi, celle-ci le délie du secret médical à l égard du Juge des Tutelles, et ce d autant plus qu il ne sera sollicité par le Juge que dans l hypothèse où la personne protégée est favorable au maintien ou à l allégement de sa mesure. Dans l intérêt du patient, il vous est donc demandé de bien vouloir répondre au questionnaire ci-joint, après examen approfondi. Le coût de ce certificat médical étant à la charge de la personne protégée, vous voudrez bien au préalable préciser la montant des honoraires que vous entendez solliciter. Les Juges des Tutelles de NANTES

4 NOM : NOM DE JEUNE FILLE : PRÉNOM : DATE DE NAISSANCE : ADRESSE : RÉGIME ACTUEL DE PROTECTION: Curatelle simple G curatelle renforcée G tutelleg Existence d une pathologie altérant ses facultés mentales : GOui GNon _ Altération des facultés physiques empêchant l expression de la volonté : GOui GNon _ Autonomie sur le plan physique : GOui GNon si non préciser :

5 _ Troubles de la mémoire : GOui GNon _ Troubles de l orientation dans l espace : GOui GNon Troubles de l orientation dans le temps : GOui GNon Troubles du langage et de la parole : GOui GNon _ Troubles de la compréhension : GOui GNon Troubles de l attention : GOui GNon Troubles de la concentration : GOui GNon Troubles du jugement : GOui GNon si oui préciser : Aptitude à lire : GOui GNon Aptitude à écrire : GOui GNon Aptitude à compter : GOui GNon Aptitude à comprendre les mots lus : GOui GNon

6 Connaissance de la valeur de l euro : GOui GNon Influençabilité - vulnérabilité : GOui GNon Capacité à exprimer sa volonté : GOui GNon Cohérence du discours : GOui GNon si non préciser : Troubles du comportement : GOui GNon Réaction adaptée et cohérente face à une situation : GOui GNon Pathologie psychiatrique diagnostiquée : GOui GNon Suivi psychiatrique en cours : GOui GNon si oui préciser le nom du psychiatre : Autres pathologies: cardio-vasculaire, endocrinienne, neurologique... : GOui GNon Traitement en cours : GOui GNon si oui préciser la famille pharmaco-thérapeutique:

7 Observations complémentaires éventuelles : CONCLUSION Nécessité d une mesure de protection : GOui GNon Nature de la mesure à envisager : curatelle simple G curatelle renforcée Gtutelle G Durée de la mesure ( en années) : Protection des biens : GOui GNon Protection de la personne : GOui GNon (à envisager uniquement si la personne n est pas apte à prendre les décisions qui la concerne, sur le plan strictement personnel) Maintien du droit de vote dans le cadre d une tutelle : GOui GNon L audition par le Juge, si la personne peut exprimer sa volonté * : - peut porter atteinte à sa santé : GOui GNon - peut se dérouler : au Tribunal G sur le lieu de résidence G * La loi fait obligation au Juge des Tutelles de procéder à l audition de la personne à protéger, sauf si l audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d état de manifester sa volonté (cf : question supra). À le Signature et cachet du médecin

8 REQUÊTE EN RENOUVELLEMENT PRÉSENTÉE AU JUGE DES TUTELLES LE TUTEUR OU LE CURATEUR NOM et prénom : né(e) le : à : département : domicile : tél : profession : LA PERSONNE PROTÉGÉE NOM et prénom : né(e) le : à : département : domicile (lieu de vie) : Il s agit du lieu de résidence habituelle (domicile, maison de retraite...) tél : Si la personne est hospitalisée : Lieu : Service : lien de la personne protégée avec le requérant : profession : Situation de famille : célibataire marié(e) en concubinage pacsé(e) veuf(ve) divorcé(e) séparé(e) Nom du médecin traitant de la personne à protéger : 8

9 La personne visée ci-dessus, en raison d une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles : a besoin d un renouvellement de la mesure actuelle a besoin d une mainlevée de la mesure actuelle a besoin d un allégement de la mesure actuelle a besoin d une aggravation de la mesure actuelle EN CAS DE CHANGEMENT SOUHAITABLE, INDIQUER LA PERSONNE SUSCEPTIBLE DE SE CHARGER DES FONCTIONS DE TUTEUR OU DE CURATEUR : NOM prénom : né(e) le : à : département : domicile : tél : profession : lien de parenté : Indiquez ci-après les éléments en votre possession qui nous permettront de déterminer le budget annuel de l intéressé(e). REVENUS ANNUELS : DÉPENSES ANNUELLES : Fait à le Signature du tuteur ou du curateur 9

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