BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

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1 28 décembre 2016 SCCV Sacré Cœur BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC Projet d extension du Centre commercial «Sacré Cœur» Mise à disposition du 7/12/2016 au 22/12/2016 Page 1/8

2 SOMMAIRE 1. CADRE REGLEMENTAIRE DE LA MISE A DISPOSITION : p MODALITES DE MISE A DISPOSITION : p SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET AVIS : p BILAN / PRISE EN COMPTE DES AVIS : p MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU BILAN : p. 8 Page 2/8

3 1. CADRE REGLEMENTAIRE DE LA MISE A DISPOSITION Le 31 juillet 2015 les sociétés Sacré Cœur et Mercialys ont déposé une demande de permis de construire sous le numéro PC A0075 en vue de procéder à l extension du centre commercial Sacré Cœur, ainsi qu à la création d une «galerie en plein air», d un parking «silo» de trois niveaux (R+2) sur un terrain sis rond-point du Sacré Cœur à Le Port. Ce projet entre ainsi dans le champ d application du 1 article L du Code de l environnement, introduit par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : Article L123-2 I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : 1 Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en application de l'article L à l'exception : ( ) - des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement. Les dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L ;( ). La demande d examen au cas par cas a abouti, par décision n /SG/DRCTCV du Préfet de La Réunion sur avis de la DEAL en date du 19 mai 2014, à l obligation de réalisation d une étude d impact. Le projet est soumis aux dispositions du II. et III. de L article L : II. Le projet d'une décision mentionnée au I ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l'objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée. Au plus tard à la date de la mise à disposition ou de l'information prévue à l'alinéa précédent, le public est informé, par voie électronique, des modalités de la procédure de participation retenues. Les observations du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité publique Page 3/8

4 concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la mise à disposition. Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations déposées par le public. Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation. III. Par dérogation au II, la participation du public à l'élaboration des décisions des autorités des communes de moins de habitants peut être organisée dans les conditions suivantes. ( ) Les modalités concrètes de la mise à disposition ont suivi les dispositions des articles R122-9 à R du code de l environnement, telles que modifiées par le décret n du 11 août 2016, entré en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du nouvel article R qu'il crée, applicables à compter du 1er janvier Page 4/8

5 2. MODALITES DE MISE A DISPOSITION Par arrêté municipal n AM en date du 06/12/2016, le Maire du Port a précisé les modalités de cette mise à disposition du public. Le volume et les caractéristiques du dossier de demande ne permettant pas sa mise à disposition par voie électronique, le dossier était consultable du 7/12/2016 au 22/12/2016 inclus à la mairie du Port aux jours et heures habituels d ouverture au public de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00. Un avis a été publié sur le site Internet de la Ville, dans le Journal de l île de la Réunion (JIR), dans le journal Le Quotidien et affiché en mairie. Conformément aux dispositions du Code de l environnement, le dossier mis à disposition du public comprenait la totalité du dossier de permis de construire, ainsi que l étude d impact et l avis de l autorité environnementale sur l étude d impact. Page 5/8

6 3. SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET AVIS Le registre permettant le recueil des observations du public fait état de 2 observations. Observation n 1 inscrite le 16/12/2016 M. SALVAN JACKY AXEL demande que le centre commercial s agrandisse de 5000 m² supplémentaires, pour atteindre m² et se dénommer «le plus grand centre commercial de France» sur la commune du Port. Observation n 2 inscrite le 21/12/2016 M. ERIC HEINZ, Mercialys / SCCV Sacré Cœur Le représentant du pétitionnaire a souhaité s exprimer sur le registre afin de souligner le respect, par le projet, de l ensemble des autorisations administratives, en particulier dans la mise en œuvre des prescriptions environnementales. Page 6/8

7 4. BILAN / PRISE EN COMPTE DES AVIS Observation n 1 : Le pétitionnaire a souhaité procéder à une extension de son ensemble commercial d une surface de vente actuelle de m², par une extension de 6990 m² de sa galerie marchande. Le pétitionnaire va donc respecter l autorisation qui lui a été accordée. Aussi, cette observation n appelle pas de remarque supplémentaire. Observation n 2 : Le représentant du pétitionnaire a souhaité lui-même intervenir sur le registre. Aussi, cette observation n appelle pas de remarque supplémentaire. Page 7/8

8 5. MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU BILAN Le présent bilan sera consultable sur le site Internet de la Commune, et mis à disposition en Mairie au service Urbanisme aux jours et heures habituels d ouverture au public, pendant une durée d un mois à compter du 28/12/2016. Page 8/8